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Ensuite, si nous nous entêtons à prendre cette direction, nous nous exposons à ce que des patients atteints d’une maladie en phase avancée – par exemple une maladie dégénérative sans issue – anticipent de six mois ou d’un an leur perte de conscience en demandant à bénéficier de l’aide à mourir. Ils souhaiteront précisément contourner cet obstacle, alors qu’il leur resterait peut-être encore quelques mois, voire une année à vivre – certaines maladies évoluent plus vite que d’autres.
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Il faut prendre en considération le fait que de nombreux patients demandent l’arrêt des traitements contre la douleur, parce que le Doliprane est inefficace et que la morphine a pour effet délétère de les mettre dans un état de profonde angoisse.
Que propose-t-on alors aux patients ? Vivre pendant des semaines dans la douleur ? Certains s’y résignent, jusqu’à ce que la douleur devienne insupportable, mais il faut penser à tous les patients et à la réalité des traitements existants.
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Par ailleurs, ils exercent des missions de plus en plus importantes dans la police de l’eau et de l’environnement. Aussi certaines communes – y compris en milieu urbain – complètent-elles les effectifs de leur police municipale avec un poste de garde champêtre, afin de tenir compte des enjeux de salubrité publique, d’écologie urbaine et d’incivilité.
L’essor de cette profession est néanmoins freiné par un défaut d’attractivité : son déroulement de carrière est limité par la grille indiciaire actuelle, et les perspectives de formation continue sont faibles. Un décalage se creuse entre, d’un côté, les besoins de formation découlant des évolutions réglementaires et législatives, et, de l’autre, les modalités et le contenu de la formation initiale.
Dans le cadre du plan France ruralités présenté en mai 2023, le Gouvernement s’est engagé à moderniser le statut des gardes champêtres. Quand est-il envisagé de publier le décret revalorisant le régime indemnitaire du cadre d’emploi des gardes champêtres ? Est-il prévu de réactualiser le parcours de formation défini par le décret n° 94-934 du 25 octobre 1994 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des gardes champêtres stagiaires ?
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Le présent amendement vise à compléter les missions de la commission prévue à l’article 4, afin qu’elle joue un rôle actif dans l’identification des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 et qu’elle fasse œuvre de mémoire. Ces missions additionnelles auraient vocation à s’exercer de manière complémentaire avec les travaux des autres acteurs de la mémoire, qu’il s’agisse des historiens, des chercheurs ou des associations.
Je précise que cet amendement s’inspire du rôle confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, commission dont la mission est de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de ces personnes.
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Les historiens nous enseignent que cette répression s’est appuyée sur des dispositions discriminatoires fondées sur l’orientation sexuelle – à l’instar de la fixation à 21 ans de la majorité sexuelle pour les actes homosexuels, ou de l’outrage public à la pudeur aggravé issu de l’amendement Mirguet.
Cependant, cette répression fut aussi le fruit d’une volonté répressive qui a mobilisé tous les instruments juridiques, y compris des infractions génériques, tel l’outrage public à la pudeur, afin d’effacer les personnes homosexuelles de l’espace public et de les maintenir dans un état d’angoisse et de honte.
Aussi me semble-t-il plus juste d’affirmer, dans la loi, que la politique de pénalisation à l’égard des personnes homosexuelles a constitué non seulement une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, mais aussi une violation du droit à la vie privée des personnes condamnées en raison de leur homosexualité. Il me semble très important qu’une proposition de loi mémorielle comme celle-ci reflète le plus justement possible l’histoire de cette répression, afin de ne pas tronquer le récit national que nous écrivons ensemble.
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La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que « toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans se proposant, par ses statuts, de lutter contre l’esclavage ou de défendre la mémoire des esclaves et l’honneur de leurs descendants », ainsi que « toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l’honneur de la résistance ou des déportés, d’assister les victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, de défendre leur mémoire ou de lutter contre les discriminations », peuvent « exercer les droits reconnus à la partie civile » pour les infractions réprimées par l’article 24
Eu égard à l’expertise des associations sur certains dossiers et compte tenu du rôle croissant que joue l’application Telegram dans la diffusion des discours de haine, je crois nécessaire de permettre aux associations d’ester en justice pour les infractions d’apologie ou de contestation non publique de crime contre l’humanité, et ce afin d’assurer une meilleure efficacité de la réponse pénale.
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Il vous faut donc trouver d’autres boucs émissaires et vous choisissez les personnes trans. Mais vous ne comprenez rien à ce que vous écrivez. Vous confondez identité de genre et sexe.
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Néanmoins, je propose, compte tenu du champ d’application de la proposition de loi, qui porte sur les infractions à caractère discriminatoire, de limiter cette possibilité – dans le cas d’injures ou de diffamation publiques – aux faits réprimés par les deuxième et troisième alinéas de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi qu’à ceux réprimés par les troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de cette même loi.
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