L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (nos 1915, 2247).
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
💬 • Éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux, ministre de la justice • 2024 Mar 06 22:18:08
Près d’un mois jour pour jour après l’hommage national rendu à Robert Badinter, nous sommes réunis pour poursuivre ce qui a été son autre combat, et non le moindre : la dépénalisation de l’homosexualité. Sans lui, sans ses convictions humanistes, qui sait combien de temps aurait perduré cette incrimination qui a déshonoré notre République ? Il est grand temps de poursuivre et d’achever cette œuvre et de dire, au nom de la République française, pardon, pardon aux personnes homosexuelles de France qui ont subi, quarante années durant, cette répression totalement inique. Notre République n’est jamais aussi belle que lorsqu’elle sait reconnaître qu’elle a perdu le fil de ses principes fondateurs, la liberté, l’égalité, la fraternité. Si le texte est voté ce soir, ce que j’espère, notre République en sera grandie. Je veux rendre un hommage au sénateur Bourgi, à l’origine de cette proposition de loi que j’ai déjà eu l’honneur de soutenir au Sénat, lequel l’a adoptée à l’unanimité après l’avoir largement modifiée. Heureusement, la justice ne condamne plus les personnes en raison de leur orientation sexuelle. Bien au contraire, elle condamne désormais sévèrement tous ceux qui osent s’en prendre à nos compatriotes en raison de leur orientation sexuelle. Cette lutte contre la discrimination envers les personnes homosexuelles, mon ministère la mène d’arrache-pied. J’ai pris, dès le mois de mai 2021, une circulaire demandant une réponse pénale ferme contre les infractions commises en raison de l’orientation sexuelle. La même année, nous avons créé le pôle national de lutte contre la haine en ligne au sein du parquet de Paris. Ce pôle centralise le traitement des affaires les plus significatives en la matière et traite de nombreuses infractions qui concernent des cas d’homophobie. Partout sur le territoire, le ministère se mobilise, comme à Tarbes, où un centre LGBT+ mobile a été inauguré en octobre dernier en lien avec le parquet. Formée à l’accueil et à l’écoute, cette équipe est en mesure d’effectuer différents actes médicaux ou psychologiques et d’orienter, si nécessaire, vers un dépôt de plainte pour que la justice intervienne au plus vite. Aujourd’hui, la justice ne condamne plus, elle protège. Je mets et je mettrai toute mon énergie pour qu’elle protège toujours mieux les victimes de la haine, quelle qu’elle soit. Je veux le dire à la représentation nationale : nous ne laisserons rien passer contre tous ceux qui propagent la haine. – Entrons à présent dans le détail du texte qui nous est soumis aujourd’hui, tel qu’il a été modifié par la commission des lois. S’agissant de la période couverte par la reconnaissance, j’ai compris que vous teniez à inclure la période de Vichy, même si du point de vue du droit, il est probable que les comportements dont nous parlons ont déjà été visés par d’autres textes portant notamment sur la déportation. Cette évolution ne me paraît pas incongrue, d’autant que vous avez retenu le vocable « nation », qui me semble de loin le plus adapté. En effet, c’est bien la nation tout entière qui était dans l’erreur sur ce sujet pendant quarante ans. Cela inclut la société, qui avait succombé aux préjugés et à la haine. S’agissant du maintien de la suppression de l’article 2, qui créait une nouvelle infraction dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, je salue la position de la commission. Comme le Sénat, elle a fait preuve de sagesse, car il existe un vrai risque d’inconstitutionnalité. Le pire serait évidemment de créer de faux espoirs, de donner lieu à des débats pernicieux et, , que notre action permette aux rétrogrades – il en subsiste – d’obtenir des victoires judiciaires. Celles-ci pèseraient symboliquement trop lourd. Nous en arrivons aux dispositions prévoyant une réparation financière pour toutes les victimes ainsi que la création d’une commission chargée de sa mise en œuvre. J’entends le souhait émis par votre assemblée de rétablir ces dispositions. Sur ce sujet, je dois reconnaître une nouvelle fois les vertus de la procédure parlementaire : les lectures successives permettent, grâce aux discussions qui ont lieu durant les périodes intermédiaires, d’affiner la réflexion. À cet égard, permettez-moi de saluer le travail du rapporteur Hervé Saulignac et du député David Valence – , qui se sont investis dans ce texte et ont permis d’en préciser les contours. J’entends aussi le souhait, exprimé en commission des lois, de fixer précisément l’indemnisation dans la loi et d’établir une commission . Cependant, le texte voté par le Sénat évoque une « responsabilité » de la République pour les condamnations prononcées. Ce terme suffirait probablement à fonder des demandes d’indemnisation devant les tribunaux de droit commun. Les tribunaux sont, dans tous les domaines, habitués à prendre connaissance de nombreuses situations similaires, et en même temps toutes différentes par les parcours de vie, les souffrances et les blessures parfois irrémédiables de chacun. J’entends ce qu’une commission dédiée pourrait apporter, tant la souffrance engendrée a été et demeure grande. La question est ici de savoir si le modèle retenu par les pays pionniers sur ce sujet – l’Espagne, l’Allemagne, le Canada – est le plus adapté à notre pays. Je partage votre souhait, mais il est important de préciser que cette commission serait confrontée, entre autres, à de probables difficultés probatoires. Il ne sera pas simple, pour certaines personnes, de prouver qu’elles ont effectivement passé un temps déterminé en prison ou qu’elles se sont acquittées de l’amende à laquelle elles avaient été condamnées. Il est indispensable que la rédaction finale du texte ne crée pas des déceptions résultant de ces difficultés probatoires. Nous devrons y être très attentifs dans la suite des débats. Comme je l’ai dit au Sénat, reconnaître une erreur n’est pas une marque de faiblesse, loin de là. C’est dire que nos principes fondamentaux valent plus que notre orgueil. Car l’orgueil d’être Français, c’est aussi assumer toute notre histoire et dire que l’on a fait fausse route pour montrer aux générations futures que notre République et ses valeurs universelles de liberté, d’égalité et de fraternité triomphent toujours. La France a rayonné lundi avec un vote historique. Faisons-la rayonner à nouveau ce soir. –
La parole est à M. Hervé Saulignac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
« Tout a été dit. » « Tout a été fait en 1981 et 1982. » « Évitons les lois de repentance qui remuent le passé. » « Le texte sorti du Sénat est suffisant. » Ou bien encore : « Laissons les historiens faire leur travail. » Voici quelques-uns des arguments utilisés par celles et ceux qui ne pensent pas nécessaire d’éclairer les persécutions des homosexuels, qualifiées de légende par certains ; par ceux qui sont convaincus que la reconnaissance du préjudice est un fait acquis et la réparation, une mesure inutile ; par ceux qui pensent que cette proposition de loi n’aura qu’une portée limitée, puisqu’elle est tout bonnement communautariste. Je ne suis pas le rapporteur d’une proposition de loi communautariste ; je ne le serai jamais. En revanche, je suis, en tant que législateur, attaché au droit et aux valeurs de la République, attaché à la dignité humaine, attaché à la lutte contre les discriminations, attaché aux libertés fondamentales, attaché à la portée politique de nos textes, attaché à la cohésion de notre société par-delà toutes ses différences ; bref, attaché à tout ce que la France a trop souvent bafoué à l’endroit des personnes homosexuelles, jusqu’aux lois de dépénalisation défendues par le gouvernement de François Mitterrand en 1982. C’est donc au nom des droits humains que je suis ici devant vous, convaincu que ce texte s’inscrit dans un long processus, que d’autres poursuivront d’ailleurs après nous ; un processus pour dire ce qui fut et, plus encore, ce qui ne doit plus être. Et c’est précisément parce que l’homophobie, parfois décomplexée, perdure dans notre société contemporaine que nous devons adopter largement cette proposition de loi déposée par le sénateur Hussein Bourgi, que je salue. Ce texte poursuit donc un objectif de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par plusieurs milliers de nos concitoyens, discriminés en raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle entre 1942 et 1982. C’est bien notre code pénal qui a permis de condamner au moins 10 000 personnes, dont 93 % à des peines de prison. Je veux dire ici que la réparation est le corollaire presque naturel de la reconnaissance. Quel sens aurait la reconnaissance d’un préjudice sans la mise en œuvre de sa réparation ? Reconnaître et réparer, ce n’est ni effacer ni se rouler dans la repentance. C’est réaffirmer que nous voulons vivre ensemble, c’est mesurer le chemin parcouru à pas trop lents ; c’est aussi dire, par-delà nos frontières, que l’homosexualité n’a rien à faire dans un code pénal et que lutter contre sa répression est un combat universel. À cet égard, comme le rappelait le 20 décembre 1981 à cette tribune la rapporteure de la proposition de loi de Raymond Forni visant à dépénaliser l’homosexualité, Gisèle Halimi , « c’est bien, en dernière analyse, de culture et de liberté qu’il s’agit. C’est dire que ce débat est politique par excellence. » Justes et vrais en 1981, les mots de Gisèle Halimi le demeurent en 2024. Les historiens nous disent souvent que la répression de l’homosexualité en France reste très méconnue du grand public, que les recherches sont insuffisantes et seront longues à conduire. Je vois là un argument qui conforte cette proposition de loi. Ils mettent sous nos yeux une autre évidence : l’histoire des homosexuels en France s’écrit d’abord et surtout au moyen des archives policières et judiciaires. Ce n’est évidemment pas un hasard ; c’est surtout la preuve que la puissance publique n’a longtemps eu d’intérêt pour ce groupe social qu’au travers de sa répression. Voilà un autre argument qui confirme le bien-fondé de la proposition de loi. Bien sûr, nous pourrions sommairement réduire cette histoire aux décisions prises par le régime de Vichy en 1942, en déplorant simplement que la République n’ait pas eu la clairvoyance de revenir sur ces mesures en 1945. Mais la réalité mérite quelques nuances ou quelques précisions. Je veux le dire avec la plus grande clarté possible : de tout temps, les homosexuels ont subi les jugements de la société, la traque policière et l’utilisation fallacieuse de notre code pénal pour les poursuivre. Et ce n’est pas parce qu’en 1791, le code pénal fait disparaître la discrimination à l’endroit des populations homosexuelles, que s’ouvre tout à coup en France un âge d’or de l’homosexualité qui aurait duré un siècle et demi. Certes, notre pays a supprimé plus tôt que les autres le crime de sodomie et s’est ainsi construit une sorte de réputation de tolérance. Mais il convient de relativiser cette dernière, car tout au long des XIXe et XXe siècles, les pouvoirs publics et la police ont fait un usage massif des délits de vagabondage, d’outrage public et d’attentat à la pudeur afin de pourchasser et de condamner des milliers d’homosexuels. Celles et ceux qui auraient souhaité un travail de reconnaissance remontant au-delà de 1942 ont donc historiquement raison. En cela, la loi du 6 août 1942 ne constitue pas, à proprement parler, un tournant en matière de répression des homosexuels. Le gouvernement Daladier avait même planché sur des mesures de répression qui sont restées lettre morte en raison de la guerre. Il n’en demeure pas moins que c’est bien la loi de 1942 qui a codifié la pénalisation, institutionnalisé une pratique et officialisé une politique. Elle est le point de départ incontestable d’une sorte d’homophobie d’État.
Cette loi de 1942 répond en son temps à des demandes émanant de magistrats, de médecins et de ligues de vertu. Elle est aussi la traduction d’une opinion assez largement répandue : il s’agit de protéger la jeunesse corrompue par les pratiques homosexuelles. Sous l’influence d’une morale chrétienne que le maréchal Pétain instrumentalise à souhait, l’article 334 du code pénal est donc modifié. C’est le même esprit qui conduit la République, en 1945, à ne pas remettre en cause les dispositions du régime de Vichy. Quinze ans plus tard, en 1960, aucun député ne s’émeut lorsque l’un des leurs, Paul Mirguet, se saisit d’un texte sur les fléaux sociaux pour faire adopter un amendement intégrant l’homosexualité dans la liste de ces fléaux, alors qu’il s’agissait à l’origine de lutter contre l’alcoolisme, la tuberculose et le proxénétisme. Mirguet considère que l’homosexualité manque à la liste et dénonce la gravité de ce fléau contre lequel il faut « protéger nos enfants ». C’est donc sans aucune résistance que l’on décide de doubler les peines encourues par les personnes homosexuelles accusées d’attentat à la pudeur. Si 1945 est dans la continuité de 1942, on constate qu’en 1960, rien n’a changé dans l’approche de la question. Pour rester dans le registre des permanences de l’histoire, permettez-moi de rappeler que le Sénat s’est opposé en son temps aux trois lectures successives de la proposition de loi Forni-Halimi. En s’opposant assez largement à celle du sénateur Bourgi en 2023, il a perpétué sa tradition conservatrice. Évidemment, je le regrette : on ne peut reléguer aux oubliettes de l’histoire une réalité tellement récente qu’elle demeure toujours le terreau sur lequel prospèrent des crimes et délits anti-LGBT, en progression dans notre pays. Alors oui, la France a cru bon de définir ce que devaient être les normes de la vie dans ce qu’elle a de plus intime, selon que l’on soit hétérosexuel ou homosexuel. Oui, la France a créé une catégorie de sous-citoyens qui devaient répondre plus que les autres de leurs actes délictuels, au seul motif qu’ils étaient homosexuels. Oui, sous couvert d’arguments faussement politiques, la France a parfois édicté la loi sur la base de jugements moraux iniques, au mépris des principes fondamentaux affirmant l’égalité de tous. Derrière ces atteintes graves portées aux valeurs de la République, se trouvent des vies humaines qui ont été malmenées, parfois brisées et toujours marquées par des condamnations les exposant au jugement, à l’humiliation publique et à la mise à l’écart. Il ne s’agit donc pas tant de reconnaître les errements du passé que de dire officiellement que la France mesure le préjudice qu’ils ont causé. Mes chers collègues, un grand pays de liberté comme le nôtre ne doit jamais tenir ses conquêtes pour acquises. Et s’il veut les défendre, son devoir est de se tenir debout face à l’histoire pour reconnaître le tort indicible qu’il a pu causer en sacrifiant le droit sur l’autel de la morale. Un grand pays de liberté, c’est aussi un pays qui parle au monde. Plus d’un tiers des États de la planète répriment l’homosexualité. Dans onze pays, celle-ci est passible de la peine de mort. C’est l’honneur de la France que d’être comme une lumière qui brille pour des millions de femmes et d’hommes, victimes chaque jour de l’obscurantisme à travers le monde. Après avoir discriminé, après avoir amnistié, après avoir dépénalisé, l’heure est venue de reconnaître et de réparer. Il n’est jamais trop tard pour être digne ; jamais trop tard pour dire que la mémoire de la République est vivante, qu’elle est solide et, surtout, qu’elle demeure le meilleur rempart contre les discriminations qui subsistent. C’est ce que je vous invite à faire en adoptant la présente proposition de loi.
Ce printemps, je me rendrai au mariage de Maxime et Joseph, deux jeunes agriculteurs, en Sarthe. Mais que de chemin parcouru ! Il aura fallu attendre 1982 et la loi Forni pour que l’homosexualité soit dépénalisée en France. En 1982, j’avais 14 ans et je ne pensais pas qu’un jour, je pourrais vivre heureux – comme on ne choisit pas d’être hétérosexuel, on ne choisit pas d’être homosexuel. Mais avant cette date, combien de vies brisées ? Le 6 août 1942, le régime de Vichy modifie l’article 334 du code pénal pour introduire une distinction discriminatoire entre les hétérosexuels et les homosexuels. Cette modification législative sert alors de base juridique pour la répression policière et judiciaire des personnes homosexuelles ; elle donne lieu à la constitution de fichiers de police, à des condamnations judiciaires et à des dénonciations aux forces d’occupation ennemies. Les condamnations sont publiées dans les journaux, entraînant un véritable opprobre social et s’accompagnant de licenciements abusifs, de vies sociales ruinées, de déshonneur pour les familles voire du suicide de certains. Alors que la plupart des lois du régime de Pétain sont abrogées à la Libération, celle du 6 août 1942 est maintenue et confirmée par l’ordonnance du 8 février 1945. Pire, l’ordonnance du 25 novembre 1960, prise sous le gouvernement Debré, confirme la répression de l’homosexualité en la considérant comme un fléau pour la société et en doublant les peines encourues. La pénalisation de l’homosexualité perdure alors avec une circonstance aggravante à l’outrage public à la pudeur, la pénalisation de quiconque aura commis un acte impudique ou « contre-nature » et des peines encourues allant de six mois à trois ans d’emprisonnement et de 60 à 15 000 francs d’amende. Près de 10 000 personnes ont été condamnées du fait de leur homosexualité entre 1945 et 1982. Durant cette période, 50 000 personnes auraient également été condamnées pour outrage public à la pudeur homosexuel. Et jusqu’en 1978, 93 % des procès liés à ces infractions se sont soldés par des condamnations à des peines de prison. La législation a heureusement évolué, grâce à la mobilisation d’intellectuels comme Michel Foucault, Gilles Deleuze ou Marguerite Duras, à qui nous devons rendre hommage, et à celle des associations et de tous ces militants anonymes qui se sont battus pour l’égalité des droits. La disposition relative à l’outrage public à la pudeur homosexuel est ainsi abrogée le 19 novembre 1980. En 1981, toutes les personnes condamnées pour homosexualité sur la base des articles 330 et 331 du code pénal sont amnistiées par François Mitterrand. Même si le Sénat s’y oppose, l’Assemblée nationale a le dernier mot le 27 juillet 1982, et la loi du 4 août 1982, dite loi Forni, abroge quarante années de répression contre l’homosexualité. C’était nécessaire. La France n’a cependant pas encore admis sa responsabilité dans les discriminations et les condamnations subies par les personnes homosexuelles. Nous devons y remédier, et c’est le sens de ce texte. Je suis honoré d’être le porte-parole du groupe Démocrate, humaniste et libre. En commission, il a soutenu l’initiative du groupe Renaissance visant à élargir le champ de la proposition de loi afin de prendre en compte les discriminations subies par les personnes homosexuelles à partir de 1942, et non plus 1945. S’il nous semble très important de bien distinguer le régime de Vichy et la République française, il est essentiel de reconnaître l’ensemble des persécutions endurées par un groupe de personnes du fait de leur orientation sexuelle, causées par une loi pénale discriminatoire. L’objet de la présente proposition de loi est bien la reconnaissance de la responsabilité morale de l’État. Nous considérons que celle-ci ne doit pas devenir un sujet financier. S’il est nécessaire que la France reconnaisse solennellement le préjudice subi par les personnes concernées, comme l’ont fait la plupart des États, le mécanisme de réparation financière apparaît compliqué à instaurer, et les doutes quant à la sécurité juridique et à la soutenabilité financière du dispositif ont déjà été soulevés par les sénateurs. Nous nous abstiendrons donc sur ce point. Chers collègues, en votant cette loi de réparation, nous faisons un pas en faveur de la construction de la mémoire des personnes homosexuelles discriminées. Mais nous envoyons également un message fort hors de nos frontières et dans le monde : nul ne devrait subir de persécutions en raison de son orientation sexuelle. Le groupe Démocrate est donc favorable à la proposition de loi.
Je tiens à remercier une nouvelle fois le sénateur Hussein Bourgi d’avoir pris l’initiative de ce texte. Je salue également la mobilisation d’intellectuels et d’artistes, celle des associations LGBT qui militent depuis longtemps en faveur de cette cause, et enfin celle du rapporteur qui vient de nous exposer brillamment les grandes lignes de ce combat. Ce texte s’inscrit dans un mouvement important de défense des droits de l’homme, considéré comme l’un des plus dynamiques dans le monde aujourd’hui : celui des réparations en faveur des homosexuels. Il s’agit de promouvoir les politiques visant à réparer l’héritage de la discrimination systémique fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Plusieurs facteurs, qui peuvent se combiner entre eux, expliquent l’évolution des mentalités et de la législation ; mais l’engagement en faveur des droits de l’homme et des principes de non-discrimination reste l’élément le plus déterminant à l’œuvre dans cette reconnaissance. En 2021, le Canada, l’Allemagne, l’Irlande, la Nouvelle-Zélande, l’Espagne et le Royaume-Uni avaient déjà adopté des mesures de réparation en faveur des homosexuels. La réparation peut prendre plusieurs formes : excuses de l’État à la communauté LGBTQ pour les fautes commises dans le passé et promesse de faire mieux à l’avenir – M. le ministre le rappelait à l’instant –, commémoration des victimes de la répression étatique des citoyens homosexuels, une grâce accordée à toute personne condamnée en vertu de lois criminalisant l’orientation de sexe ou de genre, compensation financière pour les salaires ou les pensions perdus en raison d’un séjour en prison ou dans un établissement psychiatrique pour cause d’infraction homosexuelle, comme c’est le cas en Espagne depuis 2009 et en Allemagne depuis 2016. La proposition de loi discutée en commission des lois il y a quelques jours était très inférieure, si j’ose dire, à ce qui avait été proposé par notre collègue sénateur socialiste, et par là-même très en deçà de ce qui a été adopté dans plusieurs États. Les sénateurs ont en effet largement amputé le texte initial, qui posait un principe et des modalités de réparation, pour ne retenir qu’une seule disposition, celle de la reconnaissance de responsabilité de la République française à compter du 8 février 1945. Ils ont ainsi supprimé les dispositions qui prévoyaient d’introduire dans le droit français un délit pénal de négation de la déportation subie par les personnes LGBT au cours de la seconde guerre mondiale, de réparer les personnes victimes de la législation discriminatoire, de créer une commission indépendante visant à évaluer les demandes de réparation. J’ai été très attentive aux propos du ministre à ce sujet. Le texte a été largement réécrit par la commission des lois de notre assemblée et a recueilli l’assentiment d’une large majorité de députés. Nous nous en félicitons. C’est métamorphosé qu’il revient en séance publique. D’une part, la nation reconnaît sa responsabilité. D’autre part, le principe de la réparation est acquis et son application détaillée. Bien évidemment, d’autres questions ont été soulevées en commission, par exemple la nécessité de mieux partager la mémoire grâce à une commémoration, l’importance d’encourager la recherche dans ce domaine pour mieux comprendre les mécanismes en cause, les discriminations se réinventant, si vous me permettez cette expression, de façon récurrente. Je l’ai dit en commission, il est souvent difficile de faire émerger une telle mémoire fondée non pas sur la compassion, mais sur la reconnaissance de la discrimination et de l’oppression subies, ainsi que la légitime compensation qui doit l’accompagner. Il était important que notre pays puisse faire œuvre de vérité sur ce qui a été et reste une violation des droits de l’homme. La France accomplit ici ce que plusieurs États, notamment européens, ont déjà fait. Il était essentiel de rejoindre ce mouvement qui marque la fin d’une violation des droits universels en reconnaissant les ravages qu’elle a causés. Nous pouvons être fiers. Le groupe Socialistes et apparentés apporte son vote plein et entier à ce texte et sera vigilant à ce qu’il soit appliqué.
Un peu plus de quarante ans après la loi du 4 août 1982 dépénalisant définitivement l’homosexualité, le groupe Horizons et apparentés se félicite que le groupe Socialiste, écologiste et républicain du Sénat ait pris l’initiative de cette proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Je salue à cet égard la présence dans les tribunes du sénateur Hussein Bourgi. Ce texte présente un intérêt symbolique majeur et essentiel : celui de reconnaître officiellement la répression judiciaire dont ont été victimes les personnes homosexuelles. La France a été pionnière en dépénalisant l’homosexualité en 1791, au lendemain de la Révolution française, devenant ainsi l’un des pays les plus progressistes en la matière. En août 1942, le régime de Vichy rétablissait une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et battait en brèche cette avancée essentielle en instaurant une majorité sexuelle de 21 ans pour les homosexuels, contre 13 ans pour les hétérosexuels. Cette discrimination légitima jusqu’à la fin de la guerre la persécution, l’arrestation et la condamnation de dizaines de milliers d’hommes dans notre pays. Quelques centaines d’entre eux furent, hélas, déportés depuis la France vers les camps de rééducation et de concentration. Ce n’est que quarante ans plus tard, à l’initiative du garde des sceaux, Robert Badinter, du député Raymond Forni et de la rapporteure Gisèle Halimi que la majorité sexuelle discriminante héritée de Vichy fut abrogée. Le temps est venu de reconnaître la responsabilité de la nation dans cette discrimination insupportable. Nous saluons à ce titre la réécriture, adoptée en commission des lois, de l’article 1er : la République française ne peut être tenue pour comptable des agissements du régime de Vichy. Dans le même esprit, notre groupe estime que la commission des lois a eu raison de ne pas réintroduire l’article 2 supprimé au Sénat, qui créait un délit de contestation ou de minoration outrancière de la déportation des personnes homosexuelles depuis la France pendant la seconde guerre mondiale. Consacrer ce délit reviendrait à considérer qu’il n’est pas couvert par le délit de négationnisme. Or le statut du tribunal militaire appelé à juger les crimes commis par les nazis, dit tribunal de Nuremberg, cite expressément la déportation dans son ensemble, que celle-ci ait concerné les Juifs, les communistes, les résistants, les Tziganes ou les homosexuels, comme constitutive d’un crime contre l’humanité. La négation de la déportation entre de ce fait dans le cadre de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. J’en viens à la réparation financière. Outre le fait qu’elle nous semble complexe à appliquer, nous pensons que les pays ayant créé de tels systèmes d’indemnisation se trouvent dans une situation très différente de celle de la France. Le rapporteur le rappelait, nous assistons à une recrudescence inquiétante des actes anti-LGBT : depuis 2016, les crimes et délits anti-LGBT ont doublé et il semblerait que ces chiffres soient largement sous-estimés puisque seules 20 % des victimes de menaces ou de violences anti-LGBT portent plainte, chiffre qui chute à 5 % en cas d’injures. À l’heure où ces discriminations se multiplient, cette proposition de loi est porteuse d’un message important et nécessaire : la nation se tient à vos côtés. Le groupe Horizons et apparentés soutient donc cette proposition de loi et souhaite rappeler, en ce lieu si particulier, les mots qu’avait prononcés Robert Badinter à l’époque : « La discrimination, la flétrissure qu’implique à leur égard l’existence d’une infraction particulière d’homosexualité les atteint – nous atteint tous – à travers une loi qui exprime l’idéologie, la pesanteur d’une époque odieuse de notre histoire. » Cette semaine de mars restera, après le vote de lundi et, je l’espère, celui de ce soir, mémorable.
Je ne chanterai pas du Dalida, mais pour réveiller l’auditoire, je citerai au moins Trenet. « Que reste-t-il de nos amours ? », chantait-il il y a bien longtemps.
Comme tant d’autres, trop d’autres, il a été poursuivi et condamné pour avoir aimé des hommes. Car c’est bien de cela qu’il s’agit : la France a condamné l’amour dès lors qu’il ne ressemblait pas au schéma que les partisans de la Manif pour tous déclinent aujourd’hui encore en rose et bleu autour du slogan « Un papa, une maman ». Ils seraient au moins 10 000 citoyens à avoir été condamnés pour homosexualité au titre de la loi du 6 août 1942, auxquels il faut ajouter les personnes condamnées pour outrage public à la pudeur, ce qui porterait le nombre à 50 000. La condamnation pour les uns, la peur et la honte pour tous, pendant des années : la peur d’être condamné socialement, pénalement, l’impossibilité d’aimer et finalement la condamnation à ne pouvoir s’aimer soi-même. C’est de cela que nous parlons ce soir et je remercie le sénateur Bourgi de l’avoir permis. Ils ne sont probablement qu’une centaine à être encore en vie et à pouvoir prétendre à cette réparation. Mais ce que défend ce texte, ce n’est pas seulement la réparation pour ceux qui restent, c’est aussi la reconnaissance de nos dérives passées. Nous ne pouvons pas réparer les morts, nous ne pouvons pas effacer la honte, nous ne pourrons pas changer les oppressions subies mais nous pouvons au moins réhabiliter leurs vies. Surtout, nous pouvons montrer aux jeunes, à celles et ceux qui se construisent aujourd’hui, que demain sera meilleur qu’hier. Lesbiennes, gays, bi, trans : la France vous aime et sait reconnaître ses erreurs. En tant que députée du Bas-Rhin, je me dois de rappeler que l’Alsace et la Moselle, parce qu’elles ont été allemandes, sont oubliées dans ce texte. Les victimes n’ont ainsi pas pu prétendre à des réparations de l’Allemagne et ne pourront en obtenir de la France. C’est pourquoi je voudrais donner la parole à deux d’entre elles. M. Schwab, l’un des derniers survivants des « triangles roses », rappelait depuis Mulhouse que « les nazis considéraient l’homosexualité comme une épidémie dangereuse pour la perpétuation de la race. » Aguerri au pire, il mettait en garde nos contemporains en ajoutant : « ce qui est effrayant, c’est que c’est exactement ce type d’argumentation que certains homophobes utilisent de nos jours, y compris des élus. » Pierre Seel, un autre Alsacien dont le combat a permis de faire avancer ces luttes, dont la parole perdure, abonde dans le même sens. Je le cite : « Il faut faire très attention aux homophobes. C’est notre devoir. Aujourd’hui, nous avons la liberté, au niveau du sexe et de la parole, d’être ce que nous sommes. Mais il faut toujours faire attention, il y a des nostalgiques qui voudraient rouvrir les camps. Le respect, c’est tout ce que l’on demande. Alors que je voyage un peu partout en Europe, en France c’est quelque chose d’inhabituel. Peut-être du fait d’une certaine ignorance. Par exemple, le triangle noir réservé aux lesbiennes fut longtemps ignoré. » M. Schwab et M. Seel ont raison : nous devons continuer à avoir peur. C’est peut-être plus difficile quand on n’est pas directement concerné. Ce texte, dont la vocation est de réparer le passé, est aussi une déclaration d’espoir et d’amour pour les jeunes d’aujourd’hui et de demain, car la Manif pour tous, qui compte toujours des soutiens dans nos chambres parlementaires comme au Gouvernement, a laissé des traces. Nous pensions que l’homophobie appartenait au passé, mais leurs manifestations, leurs paroles, leurs prises de position nous ont rappelé que l’homophobie s’était simplement faite discrète, mais qu’elle n’avait pas disparu. Aujourd’hui encore, elle a pignon sur rue dans les plus grands ministères de ce gouvernement. Car les LGBT n’ont pas oublié l’histoire et ils craignent une résurgence de cette haine, encore plus dure et violente. Les violences institutionnelles, les internements, les gardes à vue du fait de l’orientation sexuelle n’appartiennent pas pour tout le monde à un passé lointain. Chers collègues, renforçons ce texte et votons-le une fois pour toutes. Donnons à la liberté d’aimer toute sa place dans notre République, elle le mérite bien. Réparons le passé pour qu’aimer se conjugue au présent et au futur pour toutes et tous, sans distinction, sans peur et sans – plus jamais – la honte. Au regard des discussions que nous avons eues tout à l’heure sur le genre, supposé ou réel, je ne suis pas persuadée que ce soit gagné à ma droite.
Je n’en donne aucune : je rappelle des faits. Le groupe Écologiste-NUPES votera bien évidemment ce texte, et rappelle à toute la communauté gay, lesbienne, bi, trans, queer, que non seulement nous reconnaissons les erreurs du passé, mais que nous sommes de surcroît heureux et fiers de leurs amours.
Le 20 décembre 1981 était examinée la proposition de loi dépénalisant l’homosexualité. Gisèle Halimi, rapporteure, affirmait alors : « La norme sexuelle ne se définit pas. Elle se dessine à l’échelle de chaque corps, de chaque enfance, de chaque culture, de chaque plaisir […]. » Je constate que ceux qui combattent ces propos, voire les exècrent, sont encore trop nombreux et que l’homophobie perdure dans notre société, créant des souffrances multiples. Tenus il y a quarante ans, les propos de Gisèle Halimi conservent toute leur actualité et leur pertinence. Les réactionnaires guettent et le ne suffira pas à faire obstacle à la culture homophobe qui traverse la société et qu’il faut s’atteler à détricoter. Ce combat n’est donc pas fini. La présente proposition de loi est nécessaire à la réparation, mais elle est aussi une pierre politique et symbolique supplémentaire apportée à la lutte contre les LGBTphobies. Au Sénat, elle a été vidée d’une partie de son contenu initial. Les débats ont vu les sénateurs tenter d’absoudre l’État de ses responsabilités vis-à-vis de ces discriminations abjectes et de ces persécutions pourtant documentées. Cela témoigne d’une forme de persistance dont notre analyse doit tenir compte pour pouvoir combattre efficacement l’homophobie. Les sénateurs ont d’abord cherché à renier l’existence de lois homophobes qui sont à l’origine non seulement de souffrances, mais aussi de persécutions. Selon certains d’entre eux, les souffrances vécues par les homosexuels durant cette période seraient le fait « d’éléments extérieurs » et non de la loi elle-même. Or jusqu’en 1982, la loi pénalisait l’homosexualité. Par ailleurs, il est question non seulement de mesures pénales, mais également d’un corpus législatif répressif qui a relégué l’homosexualité et les personnes homosexuelles aux marges de la société : je pense à l’obligation pour un locataire d’occuper son logement « en bon père de famille », supprimée en 1983, ou à l’obligation de « bonne moralité » des fonctionnaires, supprimée en 1984. Ensuite, le Sénat a voulu supprimer les années correspondant au régime de Vichy de la période couverte par la reconnaissance de la responsabilité de l’État, au motif que Vichy n’est pas la République. Cet argument de circonstance tente de dissimuler la permanence d’une homophobie d’État. C’est en effet sous Vichy que la France instaure une majorité sexuelle à 21 ans pour les personnes homosexuelles – alors qu’elle s’établit à 13 ans pour les personnes hétérosexuelles. Cette discrimination a légitimé la persécution et l’arrestation de dizaines de milliers d’hommes. Quelques centaines d’entre eux furent déportés depuis la France vers les camps de rééducation et de concentration. Néanmoins, il y a bien une continuité juridique entre le régime de Vichy et les lois en vigueur sous la IVe République. Il faudra attendre la loi Forni de 1982 pour mettre un terme à la répression pénale de l’homosexualité en France. Cette même année, le ministre de la santé communiste Jack Ralite retira l’homosexualité de la liste des maladies mentales – dix ans avant l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Par ailleurs, l’exigence de réparation a été supprimée au Sénat au motif qu’il serait difficile de calculer le nombre de personnes concernées comme de prouver que les persécutions ou déportations ont été motivées par leur homosexualité. La recherche en ce domaine doit être reconnue pour que la mémoire puisse vivre et nous soutiendrons des amendements en ce sens. Un tel travail d’enquête est possible, si l’on se réfère à l’application des lois de reconnaissance et de réparation dans d’autres pays tels que l’Espagne, le Canada ou l’Allemagne, qui ont tous réparé financièrement les persécutions. Reconnaître sans réparer, ce n’est pas reconnaître pleinement. La réparation est éminemment importante eu égard à l’objectif visé : que la République reconnaisse sans ambages sa responsabilité pour avoir maintenu en vigueur, entre 1945 et 1982, des infractions à caractère discriminatoire spécifiques pour les personnes homosexuelles. La nouvelle rédaction du texte, issue de la commission, rétablit la réparation financière ainsi que la création d’une commission chargée de statuer sur les demandes. Nous pensons qu’il s’agit d’un pas très important, bien qu’il appelle des suites. Nous tenterons d’améliorer le texte, conscients qu’il faut poursuivre la lutte, mais nous le voterons évidemment avec conviction.
La criminalisation de l’homosexualité, due à Vichy et maintenue à la Libération, compte au nombre des heures sombres de notre histoire. Nous parlons d’années de discriminations : des actions qui constituent des fautes dont l’État et la République sont responsables. Permettez-moi de rappeler d’emblée que s’il est possible, en France, de parler au passé pour évoquer cette répression légale et judiciaire orchestrée par l’État, il existe encore de trop nombreux pays où cette répression est la norme. À tout hasard, je pourrais citer le Qatar, que notre pays et notre assemblée ont accueilli il y a peu avec tous les honneurs de la République. Je tiens à me faire le relais de ceux qui, comme Amnesty International, demandent la libération de Manuel Guerrero Aviña, ressortissant mexico-britannique détenu depuis février au Qatar en raison de son homosexualité.
Même s’il me semble important de parler de l’actualité, j’en reviens au passé et au texte que nous examinons ce soir. Il va dans le bon sens de l’histoire, ce qui n’est pas toujours le cas – l’histoire peut aussi avoir un mauvais sens. Après l’amnistie de 1981, après la dépénalisation de l’homosexualité en 1982 grâce au combat de Robert Badinter et Gisèle Halimi, il reconnaît la responsabilité de notre pays dans cette répression pénale. On se demande toujours quelle peut être et quelle doit être la place du Parlement dans la politique mémorielle. À propos de cette loi qui veut dire ce qu’a été le passé, les citoyens qui nous écoutent pourraient, à juste titre, se demander : pour quoi faire ? La réponse a une portée qui va au-delà du symbole : il me paraît essentiel que l’État ne détourne plus le regard de ses propres fautes, qu’il puisse dire pardon et, surtout, qu’il puisse apporter réparation. Bien entendu, comme au Sénat, la période historique à couvrir a fait débat en commission des lois. Faut-il inclure Vichy ou au contraire ne reconnaître la responsabilité de l’État qu’à partir de 1945 ? Le groupe LIOT estime qu’il est essentiel d’inclure la répression pénale de l’homosexualité dès 1942. Nous tenons à rappeler que c’est Vichy qui a réintroduit cette répression dans la législation, alors même que les révolutionnaires de 1789 – certains l’ont souligné – l’avaient abolie. Vichy incarne, malheureusement, la part obscure de l’histoire de la France. Vichy est un pouvoir légal : seuls quatre-vingts députés ont refusé les pleins pouvoirs au maréchal Pétain, qui s’est ensuite compromis dans la collaboration – collaboration avec l’appareil nazi et l’appareil de guerre, mais aussi collaboration idéologique –, dont les Juifs ont, les premiers, payé le prix : un certain nombre d’entre eux furent enlevés de chez eux puis donnés aux Allemands.
Notre groupe se satisfait donc de la rédaction du texte issue de la commission mentionnant la loi du 6 août 1942. Enfin, je tiens surtout à saluer le rétablissement du droit à réparation qui avait été supprimé par le Sénat. Sans lui, la proposition de loi aurait des airs de « responsable mais pas coupable ». Refuser d’indemniser les victimes eût été une négation implicite de leurs préjudices. La création d’une commission chargée de faire respecter ce droit, dédiée au traitement des dossiers et à l’accompagnement des victimes, constitue le second volet, à nos yeux indispensable, de la proposition de loi. Vous l’aurez compris, notre groupe votera ce texte sans réserve.
La moitié de la vie d’une femme ou d’un homme – quarante-trois ans – nous sépare d’un temps où les amours et le désir homosexuels étaient regardés comme dangereux pour l’ordre social et envisagés de façon discriminatoire par le droit de notre pays. Il s’agissait en réalité d’une triple discrimination : discrimination par l’établissement, en 1942, d’une majorité sexuelle différente de celle retenue pour les amours et le désir hétérosexuels, renvoyant implicitement à cet atroce poncif homophobe qui associe homosexualité et pédophilie ; distinction par l’établissement, en 1960, d’une circonstance aggravante en cas de relation homosexuelle pour les outrages publics à la pudeur ; discrimination par l’assimilation officielle de l’homosexualité à un fléau social – qu’on devait alors traiter – comparable à l’alcoolisme, à la tuberculose ou à la prostitution. Ce temps-là a donc pris fin il y a quarante-deux ans à peine, grâce à l’obstination de pionniers comme le sénateur radical Henri Caillavet dès 1978, puis les socialistes Gisèle Halimi, Raymond Forni et Robert Badinter, infatigables combattants de l’égalité des droits en 1981-1982. Le combat n’est hélas pas achevé, et nous sommes nombreux à pouvoir témoigner, y compris dans cet hémicycle, qu’être homosexuel en France, c’est encore courir le risque accru du harcèlement à l’école, au collège, au lycée, c’est encore courir le risque du harcèlement au travail, dans la vie publique ou familiale. La proposition de loi que nous examinons propose de reconnaître la responsabilité de la nation dans la discrimination à base légale qu’eurent à subir les homosexuels en France de 1942 à 1982, et de réparer l’épreuve traversée par ceux qui furent arrêtés, emprisonnés et condamnés pour cela. Le groupe Renaissance salue l’engagement du sénateur socialiste Hussein Bourgi, à l’initiative du texte. Les débats au Sénat puis en commission des lois à l’Assemblée nationale ont d’ores et déjà permis d’ouvrir un chemin vers une heureuse issue pour la navette parlementaire. En tout cas, je veux le croire. Le Sénat comme l’Assemblée nationale sont ainsi parvenus à un accord sur l’inopportunité de définir un nouveau délit de négationnisme ou de minoration de la déportation des homosexuels pendant la seconde guerre mondiale – la contestation de crimes contre l’humanité étant déjà embrassée par l’article 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. En revanche, la commission des lois a adopté l’amendement de réécriture proposé par mes soins pour considérer l’année 1942 comme le point de départ de la période couverte par la reconnaissance de la responsabilité de la nation dans les discriminations à base légale subies par les homosexuels. La responsabilité de la nation, c’est-à-dire la responsabilité d’un ordre juridique correspondant à un ordre social, remonte bien à l’adoption de la loi du 6 août 1942, qui fut malheureusement confirmée, à la Libération, par l’ordonnance du 8 février 1945. Les commissaires aux lois, attachés au principe d’une réparation financière, ont en outre rétabli les articles 3 et 4 supprimés par le Sénat. Le groupe Renaissance a initié ou soutenu ces évolutions bienvenues, comme le rapporteur Hervé Saulignac, dont je tiens à saluer le travail. Il convient de confirmer les votes intervenus en commission. Le nombre d’amendements déposés en séance publique est moins élevé qu’il ne l’était en commission. Nous le notons avec satisfaction : c’est une forme de reconnaissance de notre travail. La responsabilité de l’État du fait des lois n’est pas un régime juridique nouveau que nous inventerions ce soir. Il a été dégagé par le Conseil d’État en 1938. Bien qu’il nécessite des critères cumulatifs, parmi lesquels le fait que le législateur n’ait pas formellement exclu de réparation financière, cela va mieux en le disant et en l’écrivant dans la loi. Un deuxième critère de ce régime juridique est le respect de la prescription quadriennale : c’est précisément pour s’y conformer qu’il nous faut reconnaître la responsabilité de la nation. Mes chers collègues, en adoptant ce texte avec – je l’espère – une majorité très large, nous ne mettrons pas fin à l’homophobie ni aux discriminations, y compris en France, mais nous accomplirons une œuvre d’égalité, de mémoire et de réparation. Nous enverrons un message à tous ceux qui souffrent encore de législations discriminatoires dans leur pays, et suivrons avec confiance l’exemple des législateurs de 1791 – qui avaient supprimé le crime de sodomie – et de 1981-1982 – qui ont mis fin à une législation discriminatoire. Si nous votons ce texte, nous serons à même de croiser sereinement, en pensée, les regards de cette longue cohorte de victimes humiliées et violentées, parfois jusqu’à la mort sociale, avec le sentiment que justice est enfin sur le point d’être rendue. Ils n’avaient commis aucun autre crime que d’aimer et de désirer.
Danser, « danser avec ses chaînes ». C’est ainsi que Nietzsche expliquait une certaine idée de la liberté, celle qui consiste à jouer avec les conventions. Ils ont été nombreux à danser, à danser avec les chaînes que la société leur avait attachées, à transgresser ces lois injustes, pour vivre et, parfois, survivre. Ils ont dansé et, pour certains, le monde s’est arrêté. Comme l’expliquait Bernard Bousset, ultime condamné au nom de ces lois du siècle dernier, à l’amende s’ajoutait la publication de la sentence dans le journal local. C’était comme une double peine, infamante et humiliante. Beaucoup de ces hommes n’ont jamais revendiqué le statut de victime, car être victime, c’est ajouter un boulet aux chaînes lorsqu’à 20 ans, on s’élance dans la vie avec une telle condamnation, réservée aux homosexuels. Certes, la loi d’amnistie a effacé – et c’est heureux – ces condamnations des casiers judiciaires, comme s’efface sur la joue la marque d’une gifle. Reste l’humiliation, la honte ; comme le dit encore Bernard Bousset, « les fantômes sont toujours là ».
Ce soir, nous allons réparer ce que notre nation a commis, sans chercher à instrumentaliser la douleur des intéressés, en regardant la société d’hier – et ce n’est pas simple – avec nos yeux d’aujourd’hui et en nous disant que nous allons tous ensemble unir, réunir, réconcilier, peut-être même réconforter. Le Rassemblement national apportera son soutien à ce travail de concorde. Ainsi, nous mettrons nos pas dans ceux de certains politiques qui nous ont précédés. Je pense à une personne que vous avez oublié de citer, les uns et les autres : l’ancienne ministre giscardienne Monique Pelletier, laquelle fera abroger en 1980 – avant la gauche ! – l’amendement Mirguet, qui aggravait la législation envers les homosexuels.
Je veux ici la saluer – elle a d’ailleurs été secrétaire d’État à la justice. La présente proposition de loi recèle une forte dimension symbolique. Nous ne souhaitons pas, comme d’autres, la dénaturer par des enjeux qui paraîtraient mercantiles, des mesures que, du reste, les intéressés ne réclament pas et qui tendraient à réduire notre texte à une simple création d’allocation. Tel n’est pas son objet. Nous allons reconnaître, ensemble, que la nation a discriminé certains de nos compatriotes, lesquels n’ont ni porte-parole autoproclamé ni autre histoire que celle qui leur avait été assignée par une loi honteuse.
Ce texte n’enferme pas ; il libère. Il ne crée pas de catégorie ; il universalise. Il est en effet difficile de dire qu’il existe une communauté, tant les individus, les attentes, les goûts, les idées, les ambitions sont divers. En revanche, cette communauté existe souvent dans le discours et les actes de ceux qui ont voulu effacer ces individus ou les dégrader. À l’heure des replis identitaires, ce texte vient proclamer de façon universaliste que la loi doit être la même pour tous, homos et hétéros, sans qu’il soit besoin, d’ailleurs, d’une incitation à la transparence ou à une codification communautaire. Chacun est libre de vivre sans obéir à un mot d’ordre obligatoire dicté par les uns ou les autres. Bien sûr, ce texte ne résoudra pas les problèmes qui demeurent. Je pense à l’homophobie et aux menaces qui pèsent sur les homosexuels dans nos sociétés modernes, comme elles pèsent sur les femmes et les Juifs, du fait des islamistes. Les treize pays qui tuent et les soixante pays qui emprisonnent pour ce fait se situent tous du même côté du globe. La proposition de loi permettra de réhabiliter la mémoire de nos compatriotes, qui, depuis les tribunaux, les arrière-salles, les geôles, les caves auxquels ils étaient habitués, rejoindront le jardin extraordinaire chanté par Charles Trenet : « Il suffit pour ça d’un peu d’imagination ».
« Un pédé, normalement, il doit rester chez lui. Il doit rester dans son placard, et même mort – ce qui a été beaucoup le cas à cause du sida –, il ne doit jamais sortir du placard. À l’époque, être pédé, c’était très difficile. On était taxés de malades mentaux. Donc on devait faire face à la police, aux rafles policières et aux casseurs de pédés. » Ces paroles sont celles de Michel Chomarat, victime de l’homophobie d’État, icône lyonnaise et militant de la mémoire , que j’ai eu l’honneur et le plaisir de rencontrer la semaine dernière. C’était injuste et infâme, mais cette première injustice a été réparée, grâce à la lutte des homosexuels eux-mêmes – militants du Front homosexuel d’action révolutionnaire, de l’association Choisir, des groupes de libération homosexuelle… –, traduite dans la loi Forni défendue par Gisèle Halimi et soutenue par Robert Badinter. Il aura fallu quarante ans pour abolir le délit d’homosexualité, puis quarante-deux ans pour reconnaître la faute morale et engager la nécessaire réparation et l’indispensable réhabilitation de ces hommes et de ces femmes , dont les vies et les désirs furent brisés et meurtris. Voici, enfin, une loi pour réparer l’injustice d’une homophobie institutionnelle, structurelle et assumée – une véritable homophobie d’État –, d’une haine qui a traversé le XIXe et le XXe siècle !
Si les révolutionnaires de 1791 avaient aboli le crime de sodomie, la répression de l’homosexualité n’a jamais pris fin. Cette ignominie a même été affirmée et codifiée par le régime collaborationniste de Pétain, en 1942. Le Conseil national de la Résistance maintiendra cette législation, qui sera même renforcée en 1960 par Michel Debré, alors garde des sceaux, lequel entendait ainsi lutter contre un prétendu « fléau social ». Ce sont les militants de la libération sexuelle et homosexuelle qu’il traquait. On chassait alors jusque dans les lieux privés ce « fléau », ces gens dont le seul crime était d’aimer et de désirer. La répression pénale s’accompagnait d’une mise au ban de la société, car le fonctionnaire se devait d’être moralement irréprochable, le ou la locataire devait gérer son logement en bon père ou bonne mère de famille. « Ces gens-là » étaient automatiquement exclus de la fonction publique, ainsi que de leur logement si leur bailleur était un peu zélé.
Les répressions pénales et sociales ont été également secondées par une violence psychologique et physique inouïe. En France, on internait systématiquement les lesbiennes. Certains pratiquaient même des viols correctifs pour chasser le « vice ». On électrocutait les homosexuels, en espérant que le choc les remettrait dans le droit chemin. Sans oublier toutes les bondieuseries et les violences commises par les fanatiques des différentes chapelles. Cette proposition de loi essentielle du sénateur Bourgi, que nous saluons , correspond aux standards actuels d’autres États européens. Dans la version adoptée par la commission des lois mercredi dernier, elle permettrait de combler le retard de la France en matière de réparations accordées à des personnes victimes de lois homophobes. Il y a onze ans, les Pays-Bas se sont engagés dans une telle voie. Dès 2010, l’Allemagne a regretté la législation homophobe de la République fédérale d’Allemagne et permis aux personnes victimes d’obtenir réparation. Très récemment, l’Autriche a décidé de faire de même. Enfin, la Belgique suit la même voie. Il n’est peut-être pas plus mal d’accomplir cet acte-là aujourd’hui, alors que l’extrême droite européenne n’a jamais cessé de casser du pédé, de promettre des zones sans LGBT et l’interdiction de la propagande homosexuelle, ce qui n’est rien d’autre qu’un retour de l’atteinte à la pudeur et aux bonnes mœurs.
Douze pays condamnent toujours les homosexuels à la peine de mort et soixante-neuf pénalisent l’homosexualité, une pénalisation à laquelle la France a pris part dans ses anciennes colonies, en exportant son code pénal, toujours en application dans ces pays. Pour réparer cette infamie, notre engagement pour la dépénalisation universelle doit être sans faille et sans tergiversation. Nos mains ne doivent pas trembler quand il faut accueillir des personnes LGBT tchétchènes, ougandaises, russes, iraniennes ou égyptiennes, entre autres. Nous avons été à gauche, avec La France insoumise – et j’en suis fier –, les seuls à demander la reconnaissance et la réparation dès 2021. Nous avons gagné en obtenant, en commission, la réintroduction dans le texte de la réparation financière des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Cette loi n’aura pas de valeur si les victimes ne sont pas indemnisées, conformément au principe même de notre droit de la responsabilité depuis 1804 et à la devise du Premier ministre Attal : « Tu casses, tu répares ! » L’État français a cassé des vies, les a brisées en mille morceaux et les a marginalisées ; à notre République de les réparer et de les réhabiliter ! Il faut également s’atteler à assurer une réparation collective, laquelle passe par la recherche sur la répression, les fiches roses des préfectures et les discriminations, ainsi que par la création de lieux de mémoire et par le soutien apporté au travail de recueil des archives LGBT. Notre histoire est complexe. De la discrimination à l’indifférence, nous sommes passés par la dépénalisation. Nous n’oublions pas nos tortionnaires, nos morts du sida – que certains, sur ces bancs, voulaient enfermer dans des « sidatoriums » –,…
…les casseurs de pédés d’hier et d’aujourd’hui. Cette homophobie systémique se perpétue par l’indifférence qui persiste. Ce soir, grâce à ce texte, les homophobes subissent une défaite. Travailler sur notre histoire nous vaccine et nous évite de la revivre. « Si vous ne connaissez pas votre histoire, dit Michel Chomarat, vous êtes appelés à la revivre. Et, par les temps qui courent, je dis : attention, toutes les minorités, mais encore plus les minorités sexuelles, donc les homosexuels, sont en sursis ! » Ce soir, Michel, nous tirons les leçons de notre histoire. Merci à toi et à toutes celles et ceux qui sont présents dans les tribunes du public et qui participent à ce combat !
« Dans le couloir le grand aux cheveux roux et le petit au dos voûté criaient. Les injures se succédaient avec les coups, et mon silence, toujours. […]ou . Certaines fois nous nous croisions dans l’escalier bondé d’élèves, ou autre part, au milieu de la cour. Ils ne pouvaient pas me frapper au vu de tous, ils n’étaient pas si stupides, ils auraient pu être renvoyés. Ils se contentaient d’une injure, juste […]. Personne n’y prenait garde autour mais tout le monde l’entendait. Je pense que tout le monde l’entendait puisque je me souviens des sourires de satisfaction qui apparaissaient sur le visage d’autres dans la cour ou dans le couloir, comme le plaisir de voir et d’entendre le grand aux cheveux roux et le petit au dos voûté rendre justice, dire ce que tout le monde pensait tout bas et chuchotait sur mon passage, que j’entendais . » Il y a dix ans, en janvier 2014, paraissait , le roman autobiographique d’Édouard Louis. Un texte fort qui dépeint une bien triste réalité : la difficulté, encore aujourd’hui, d’être homo dans notre pays. Avant de m’assumer, de m’affirmer tel que je suis, moi, Maxime Minot, gay, j’ai dû subir également remarques et quolibets. Encore récemment, on a dessiné, près de mon domicile, un tag homophobe qui me visait. Alors oui, à titre personnel, j’ose à peine imaginer le parcours de ces dizaines de milliers de personnes condamnées, souvent à de la prison, à une époque où l’homosexualité était un délit. Coupables ! Mais de quelle culpabilité parlons-nous ? Celle d’aimer, oui, d’aimer un individu du même sexe. La violence des mots, des jurons, des insultes – ces « Pédé ! » lancés à la volée – venait s’ajouter à la crainte, à la menace des coups, aux corps jetés dans les paniers à salade. Existait-il une autre solution que cacher, se cacher, mentir, se mentir à soi-même ? La peur, la frayeur, la panique, la terreur d’être listé, catalogué, inscrit dans les fichiers des pédérastes, de voir sa vie bouleversée, chamboulée, alors qu’elle débutait à peine, d’être traqué jusque dans son intimité, dénoncé par des voisins, des connaissances. Difficile d’imaginer pareil traitement dans notre pays… Notre assemblée examine donc un texte important, qui devrait, je l’espère, recueillir un large consensus. Il doit permettre de reconnaître les souffrances causées par quarante années de discrimination envers les personnes homosexuelles et de réconcilier les Français avec une page méconnue de leur histoire collective. Ce texte vise à reconnaître la responsabilité de la République française dans l’application de dispositions pénales qui ont constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des personnes. Il reconnaît que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées, qui devaient se cacher pour mener leur vie privée et ont parfois eu à affronter les conséquences familiales et professionnelles de ces arrestations et condamnations. Au total, 10 000 à 60 000 personnes ont été condamnées, en France, entre 1945 et 1982. Souvenons-nous, et n’oublions pas que l’homosexualité était encore classée parmi les maladies mentales, en France, jusqu’en 1992 ! Il s’agit donc de réparer la discrimination introduite par une loi de la République entre les personnes hétérosexuelles et les personnes homosexuelles. La proposition de loi vise à porter réparation aux personnes condamnées au titre de l’outrage public à la pudeur ou de l’alinéa 1er de l’article 334 du code pénal, disposition instaurée en 1942 par le régime de Vichy et confirmée à la Libération. Cette discrimination reste une tache à l’honneur de notre pays, qu’il faut laver. C’est donc avec beaucoup de conviction que le groupe Les Républicains soutiendra ce texte, car nous croyons que la République n’est jamais aussi grande que lorsqu’elle sait reconnaître ses erreurs et se réconcilier avec son histoire.
Je souhaite répondre rapidement – afin que nous puissions mener ce soir l’examen du texte à son terme – à deux questions soulevées lors de la discussion générale. D’abord, je sais que la date de 1942 fait débat. Nous avons travaillé, en commission, à une formulation qui ne fasse pas endosser à la République une responsabilité à l’égard de ce qu’a commis le régime de Vichy. C’est donc à la nation – ce qui est très différent – de reconnaître le préjudice causé par l’application du code pénal en vigueur entre 1942 et 1982. Je pense que nous pouvons nous retrouver sur le choix de cette expression. La deuxième question débattue est celle de la réparation. J’ai moi-même, je vous l’avoue, évolué sur ce point. J’ai, un temps, considéré que cette réparation n’était pas nécessaire ; mais la réalité est que la reconnaissance ne va pas sans réparation. Dès lors qu’un préjudice est reconnu, il convient d’aller au bout de la démarche : si l’on reconnaît une faute, on doit la réparer. J’ai entendu dire qu’il était trop compliqué de le faire. Or je pense que la France est capable de faire ce que l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Irlande, l’Espagne et le Canada ont fait. C’est ce que permettrait l’institution d’une commission nationale indépendante, qui aurait pour mission d’instruire les dossiers des victimes demandant réparation. Ce serait naturellement à ces dernières de se tourner vers la commission. Enfin, je rappellerai une triste réalité : un grand nombre de celles et ceux qui ont été condamnés ne sont plus de ce monde. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, il n’y aura pas des milliers de dossiers à traiter. Le pays qui a procédé au plus grand nombre de réparations – un peu plus de 400 – est l’Allemagne. L’Espagne a, quant à elle, procédé à un peu plus de 200 réparations. La France devrait se situer entre les deux. Notre pays s’honorerait d’y parvenir.
Je tiens à saluer vivement le travail de notre collègue et ami, le sénateur de l’Hérault Hussein Bourgi, présent ce soir dans les tribunes. Il est l’initiateur de cette proposition de loi dont il nous faut mesurer l’importance. Pendant quarante ans, dans un climat répressif plus général, plus de 10 000 personnes furent persécutées, arrêtées et condamnées – la plupart du temps à des peines de prison. Cependant, la présente proposition de loi ne saurait se limiter à une disposition symbolique, de reconnaissance par la nation de la criminalisation et de la discrimination des personnes homosexuelles. Oui, il faut reconnaître, mais cette reconnaissance doit se doubler d’une réparation, comme l’ont fait nos pays voisins. Aussi, je me félicite que la commission des lois ait rétabli la mention de cette réparation dans l’article 1er, ainsi que l’article 3 qui la définit ; c’était nécessaire.
Enfin, l’adoption – à une très large majorité, je l’espère – de cette proposition de loi ne doit pas nous faire perdre de vue la nécessité de faire vivre cette mémoire. Nous savons, en particulier, la difficulté de connaître précisément l’ampleur de la répression judiciaire. Aussi faudra-t-il, notamment par une véritable politique de mémoire, encourager et financer les programmes de recherche sur le sujet.
L’article 1er rappelle que notre législation a évolué à l’égard de l’homosexualité. En effet, elle a été, pendant un siècle et demi, assez libérale, faisant abstraction de l’homosexualité dans les différents codes juridiques. Elle appréhendait de la même manière les auteurs d’« attentats aux mœurs » – selon la formulation de l’époque –, qu’ils soient de sexes opposés ou de même sexe. C’était la preuve d’une certaine tolérance. En 1942, le régime de Vichy aggrave la situation – nous aurons l’occasion d’y revenir. Le régime de Vichy, ce n’est évidemment pas la République. Je sais le débat que la date de 1942 a suscité, et le terme de « nation », introduit pour rendre compte d’une réparation par la République de faits commis par Vichy, me semble bien convenir. L’évolution de la législation s’est, par la suite, confondue avec celle d’une époque, et de la vision qu’elle entendait porter, introduisant un décalage de plus en plus important jusqu’à l’intervention de Monique Pelletier en 1980, soit avant la loi de 1982. Nous ne sommes pas d’accord avec l’ensemble des amendements à étudier, mais nous voterons pour cet article 1er. Il rappelle que notre pays n’a pas uniquement à battre sa coulpe, mais qu’il a su aussi être grand, beau, tolérant.
Sur l’amendement no 6, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 37.
On va essayer de faire vite, madame la présidente, mais il y a quand même des choses importantes à dire, car cette proposition de loi, ce n’est pas rien. Elle est fondamentale, et donne à voir ou à revoir les heures les plus sombres de l’histoire de France, qui est aussi celle de l’Europe – je remercie ma collègue alsacienne Sandra Regol d’avoir rappelé le destin particulier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans ce drame. Le passage du régime de Vichy à la République a constitué une rupture heureuse sur bien des aspects, mais il a aussi connu des continuités malheureuses et honteuses, notamment en matière de discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Ces dernières ont été institutionnalisées par la loi du 6 août 1942, sous et par l’État français. Elles ont été perpétuées, comme cela a été rappelé, par deux Républiques – la IVe et la Ve –, jusqu’en 1982. C’est donc bien l’État qui est en cause – de l’État français de Vichy jusqu’à l’État républicain –, et qui se trouve responsable de ce qu’on peut appeler une homophobie d’État. Si, aujourd’hui, nous entendons réparer, il faut, pour bien le faire, nommer clairement les choses et préciser que c’est l’État qui a appliqué ces dispositions discriminatoires. Tel est l’objet du présent amendement.
Je comprends l’esprit de cet amendement, mais s’agissant d’un tel texte, je suis d’avis qu’on ne l’alourdisse pas. Vous souhaitez préciser que la responsabilité de l’application des dispositions discriminatoires incombe à l’État. Or l’article 1er vise de manière très claire l’application du code pénal comme source de préjudice, et dès lors c’est bien l’État – naturellement chargé de l’application d’un tel code – qui est visé. Votre précision, même si je la comprends, ne paraît donc pas utile. Je vous demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Afin de gagner du temps, je vous annonce d’ores et déjà que je retirerai l’amendement no 9 qui comporte une erreur de rédaction. Le présent amendement, qui est d’appel, vise à ajouter, après les mots « la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle », les mots « et le genre ». Pourquoi cette petite provocation à l’égard de l’extrême droite, qui nous a soûlés une partie de l’après-midi,…
Collègues, laissez-moi défendre mon amendement, tout de même ! J’ai fait cela parce qu’il ne faut pas oublier qu’en France fut organisée la stérilisation forcée des personnes trans qui souhaitaient changer de genre. Cette proposition de loi est nécessaire, elle ouvre une brèche, mais elle comporte des trous. Or le combat LGBTI est aussi celui des personnes lesbiennes, qui ont été internées, des personnes trans, qui ont été stérilisées, et des personnes intersexes, qui subissent des mutilations sexuelles. À l’extrême droite, cela semble accessoire, on dit qu’il n’y a pas de communauté, mais nous, nous savons qui sont nos frères, nos sœurs et nos adelphes, et nous menons ce combat pour elles !
Monsieur Kerbrat, je ne suis pas sûr que vous ayez réellement défendu votre amendement ; je vais donc le faire à votre place. Sur le fond, votre amendement est juste. Néanmoins, vous souhaitez intégrer la notion de genre dans cette proposition de loi, alors que ce n’est pas tout à fait son objet.
Cet amendement tend à tirer les conséquences de la complexité de la pratique judiciaire en matière de répression des personnes homosexuelles entre 1942 et 1982. Les historiens nous enseignent que cette répression s’est appuyée sur des dispositions discriminatoires fondées sur l’orientation sexuelle – à l’instar de la fixation à 21 ans de la majorité sexuelle pour les actes homosexuels, ou de l’outrage public à la pudeur aggravé issu de l’amendement Mirguet. Cependant, cette répression fut aussi le fruit d’une volonté répressive qui a mobilisé tous les instruments juridiques, y compris des infractions génériques, tel l’outrage public à la pudeur, afin d’effacer les personnes homosexuelles de l’espace public et de les maintenir dans un état d’angoisse et de honte. Aussi me semble-t-il plus juste d’affirmer, dans la loi, que la politique de pénalisation à l’égard des personnes homosexuelles a constitué non seulement une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, mais aussi une violation du droit à la vie privée des personnes condamnées en raison de leur homosexualité. Il me semble très important qu’une proposition de loi mémorielle comme celle-ci reflète le plus justement possible l’histoire de cette répression, afin de ne pas tronquer le récit national que nous écrivons ensemble.
Je m’en excuse par avance, mais je persiste à penser que votre précision, quoique juste dans ce qu’elle vise – l’atteinte à la vie privée –, n’apporte rien à l’article tel qu’il est rédigé, et ne fait au contraire que l’alourdir. Toutefois, comme je crois savoir que le Gouvernement émettra un avis favorable, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Demande de retrait. Il s’agit, de nouveau, d’une précision qui ne paraît pas réellement utile : dès lors que sont évoquées des mesures pénales adoptées en 1942, le régime en cause n’est pas masqué, contrairement à ce que suggère l’amendement ; c’est bien le régime de Vichy.
Sur l’amendement no 8, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 38 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Il est proposé d’ajouter un alinéa, qui me paraît alourdir l’article 1er, sans le compléter sur le fond. Cet article est très clair : il dispose que la nation reconnaît que notre droit pénal a été discriminatoire.
On a beaucoup parlé de François Mitterrand, comme d’un héros ayant beaucoup œuvré sur ces questions, mais on oublie qu’il a aussi servi Vichy, qui a créé la loi contre les homosexuels.
Cela a été dit, cette proposition de loi est également très importante pour la recherche. On a évoqué le nombre de 10 000 personnes victimes de l’article 331, alinéa 2 du code pénal – c’est l’évaluation actuelle des chercheurs. Sandra Regol et moi, nous souhaitions, avec d’autres collègues, élargir le champ d’application du texte, car les victimes de la répression homophobe entre 1942 et 1982 pourraient être en réalité 110 000, voire plus. Dans la mesure où elle manque de fonds pour le confirmer, nous demandons que l’État s’engage à financer beaucoup plus activement la recherche relative à la culture et à la lutte pour les droits des personnes LGBT.
Sur le fond, je pense que chacun est naturellement favorable à ce que l’État encourage la recherche sur ces questions qui, malheureusement, sont parfois les parents pauvres de la recherche. Toutefois, cet amendement n’a pas de portée normative et ne relève pas de la loi. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans la loi la notion d’universalité de la lutte pour la dépénalisation de l’homosexualité à travers le monde. Soixante pays pénalisent encore l’homosexualité, celle-ci étant même passible de la peine de mort dans douze États, dont l’Ouganda, qui a récemment adopté l’une des lois les plus répressives et horribles contre les homosexuels. Depuis peu, nous avons la chance d’avoir un ambassadeur pour les droits des personnes LGBT+. Il œuvre discrètement, mais sûrement, et avec des résultats, à la dépénalisation de l’homosexualité à travers le monde. Cet amendement vise à inscrire dans le droit l’importance de la préservation d’un tel poste.
Bien entendu, la dépénalisation est un combat universel. Je l’ai rappelé en présentation, un tiers des pays du monde pénalisent encore l’homosexualité. Cela étant, comme le précédent, cet amendement n’a pas de portée normative. Si je puis me permettre, cette question ferait plutôt un beau sujet de résolution. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Sur les amendements nos 32 et 33, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de deux demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. David Valence.
Comme chacun le sait, cet article 3 porte sur le principe de réparation. Pour la clarté de nos débats, je souhaite saluer le fait que les députés des groupes Les Républicains et Rassemblement national se soient résolus à soutenir l’article 1er. Alors que les premiers avaient indiqué en commission qu’ils voteraient contre, M. Di Filippo ayant affirmé qu’il était hostile à la reconnaissance de la responsabilité de la nation depuis 1942, les seconds avaient volontairement déserté les bancs. Je me félicite donc que les députés du groupe RN soient nombreux ce soir et que ceux du groupe LR aient changé de position.
Il y a quelques minutes, notre collègue Amiot a parlé de l’ambassadeur pour les droits des personnes LGBT+. C’était intéressant, mais je lui proposerai plutôt d’être elle-même ambassadrice. En effet, vous avez également évoqué l’Ouganda, qui est un régime de gauche. Et, toute la journée, vous avez parlé des territoires palestiniens.
Or dans ces pays et territoires, on fait de la prison quand on est homosexuel ! Allez donc porter la bonne parole chez vos copains au lieu de donner des leçons à la terre entière !
Oui, madame la présidente, mon intervention portera bien sur l’article 3, relatif à la réparation et qui est nécessaire. J’ai évoqué la nécessité de la recherche, car si 10 000 personnes seraient concernées par ce texte, n’oubliez pas que l’épidémie de VIH est passée par là. Nous ne savons donc pas exactement combien de personnes ont été victimes de l’homophobie d’État, ni combien d’entre elles sont encore en vie. Nous en parlerons lors de l’examen de l’article 4 : nous avons la chance d’avoir des fonds de recherche, ainsi que des archives communautaires, publiques et privées sur l’histoire des personnes LGBT – fonds et archives sur lesquels la commission devra s’appuyer pour évaluer les demandes. En effet, il ne faut pas se contenter d’être dans l’attente. Messieurs les hétérosexuels, attendre ou venir demander une réparation serait trop triste. Non, c’est à l’État de rechercher les victimes. Nous allons voter une belle indemnisation, que beaucoup de victimes attendent. Quant à l’extrême droite, qui affirme mensongèrement que les victimes n’en veulent pas, elle n’a qu’à écouter Michel Chomarat !
Je suis saisie de deux amendements, nos 32 et 23, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 32.
Il est rédactionnel, et je m’étonne à cet égard qu’un scrutin public ait été demandé le concernant. Quoi qu’il en soit, pour aller vite, je le retire au profit de l’amendement no 23 de M. Raphaël Gérard.
Sur l’amendement no 10, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, nos 24 et 34, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 24.
À mon sens, cette proposition de loi de reconnaissance et de réparation n’a de sens que si elle s’accompagne d’une forme de réparation symbolique et collective. Pour ce faire, elle est tournée vers l’avenir et s’inscrit dans une démarche volontariste en matière de mémoire – une mémoire qu’il faut nourrir, transmettre et diffuser. Le présent amendement vise à compléter les missions de la commission prévue à l’article 4, afin qu’elle joue un rôle actif dans l’identification des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 et qu’elle fasse œuvre de mémoire. Ces missions additionnelles auraient vocation à s’exercer de manière complémentaire avec les travaux des autres acteurs de la mémoire, qu’il s’agisse des historiens, des chercheurs ou des associations. Je précise que cet amendement s’inspire du rôle confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, commission dont la mission est de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire de ces personnes.
L’amendement no 34, cosigné par plusieurs députés issus de différents groupes – ce dont je les remercie –, vise à ce que la commission nationale indépendante ait également une fonction mémorielle, c’est-à-dire de recueil et de transmission de la mémoire des discriminations subies. Il fait suite à certaines des auditions que nous avons organisées, ainsi qu’aux débats que nous avons eus en commission des lois et qui ont souligné la nécessité d’encourager une meilleure connaissance historique de cette question. Dans son amendement, M. Gérard souhaite préciser que la commission pourra entendre à leur demande les personnes condamnées pour homosexualité. Or c’est précisément le rôle qui lui est assigné : l’amendement est donc satisfait sur ce point. Pour le reste, il est redondant avec l’amendement no 34, que je viens de présenter. En conséquence, je demande le retrait de l’amendement no 24 au profit du mien.
Le Gouvernement estime que l’objet de la commission est essentiellement de procéder à l’indemnisation prévue à l’article 3 et qu’il n’est pas opportun d’élargir son champ d’action, raison pour laquelle il émet un avis défavorable sur cet amendement.
Cet amendement fait effectivement l’objet d’un sous-amendement de M. le rapporteur, que je salue et que je remercie pour son écoute et pour le travail transpartisan qu’il a réalisé sur l’intégralité de ce texte, aussi bien en commission qu’en séance ce soir. Nous proposons ici de préciser que les personnalités du monde associatif figurant au sein de la commission seront notamment issues d’associations de défense des droits des personnes LGBTQIA+. En effet, la dépénalisation de l’homosexualité résulte d’un long combat, mené à travers des luttes sociales, de personnes et d’associations de défense des droits, lesquelles poursuivent ce travail, les actes LGBTphobes ayant augmenté de 129 % depuis 2016.
Il est essentiel que de telles associations soient représentées au sein de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subies par les personnes condamnées pour homosexualité. Comme ce fut le cas pour tout le reste, aussi bien lors de la dépénalisation de l’homosexualité, de l’instauration du pacs (pacte civil de solidarité), du mariage pour tous, que de l’élaboration de cette proposition de loi, on ne fera pas sans les personnes homosexuelles. Elles se sont toujours montrées proactives dans leur combat. La conquête de droits n’a jamais eu lieu grâce à une simple volonté du législateur, mais parce que les personnes concernées ont mené elles-mêmes le combat.
Naturellement, il est légitime que les associations de défense des droits LGBT soient partie prenante de cette commission nationale. Je suis donc favorable à l’amendement no 10, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement rédactionnel, qui reprend la formulation de l’article 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 pour désigner les associations de défense des droits des personnes LGBT.
Avis défavorable au sous-amendement et à l’amendement : nous préférons la rédaction actuelle de l’article 4, plus large, qui ne contraint pas le choix des personnalités les plus adaptées pour cette mission importante.
Certes, mon sous-amendement n’a pas été adopté, mais l’amendement de M. Kerbrat n’est pas sans fondement. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.
Cet amendement me pose un sérieux problème. Vous souhaitez que le rapport rende compte des témoignages recueillis, ce qui impliquerait que ces derniers soient rendus publics. Or cela pourrait constituer un frein aux demandes de réparation. En outre, il est d’usage que les commissions nationales publient un rapport annuel. Votre amendement ne me semble donc pas utile. Avis défavorable.
La conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur la proposition de loi. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 35.
Il s’agit d’exempter de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) les allocations financières versées à titre de réparation d’impôts. C’est déjà le cas pour les sommes versées aux harkis au titre des dispositions de la loi du 23 février 2022. C’est également le cas pour les aides financières versées aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. En l’espèce, les mêmes dispositions doivent s’appliquer.
Deuxièmement, dans la mesure où les réparations financières versées feraient l’objet d’un versement unique, elles seront hors champ de l’impôt sur le revenu, sans qu’il soit besoin le prévoir expressément dans la loi. Votre demande étant satisfaite, je suis défavorable à votre amendement.
Il s’agit d’une demande de rapport visant à déterminer le plus clairement possible le nombre de personnes condamnées pour homosexualité en France entre 1942 et 1982. En effet, les données concernant les années 1942 à 1945 et 1978 à 1982 n’ont pas été reportées. Pourtant, les victimes existent. Elles ont été réduites au silence ; elles ont vécu l’opprobre, le licenciement, la rupture des liens familiaux, voire la mort sociale. Il est donc nécessaire de disposer d’éléments complets sur les répercussions de cette loi vichyste afin que les différents publics soient correctement informés et surtout que l’on avance sur le chemin de la réparation mémorielle et financière.
C’est un travail qui doit être effectué par les chercheurs, notamment les historiens, plutôt que par les services du ministère de la justice ou de l’intérieur. En outre, il s’agit d’un chantier colossal, puisqu’on parle de l’analyse de dizaines de milliers de procès-verbaux et de dossiers de condamnation. Or vous demandez ce rapport pour le 1er janvier 2025. Je doute même que la proposition de loi soit adoptée d’ici là ! Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L’amendement vise à demander au Gouvernement de produire un rapport sur l’opportunité de la mise en place d’un fonds de recherche public. Ce soir, je voudrais vous parler des invisibles : celles qu’on appelait les triangles noirs. Ces femmes n’étaient pas incarcérées, elles étaient détenues dans des établissements psychiatriques. On les envoyait non pas en prison, mais se faire soigner – ce qui signifiait se faire rectifier, réorienter, violer, électrochoquer. Ces femmes ne seront pas reconnues par la proposition de loi ; c’est bien dommage, mais c’est l’exercice qui le veut. Il est difficile de les identifier car cela nécessite de travailler sur des archives médicales, et non judiciaires, et d’effectuer beaucoup de recherches. Cet exemple illustre l’importance de la recherche et la nécessité de la financer ; d’où notre demande de rapport pour évaluer l’opportunité de retrouver ces victimes invisibilisées dans la proposition de loi.
Vous avez raison, il faut encourager la recherche, mais je ne suis pas certain que cet amendement soit la meilleure façon d’y parvenir. Vous demandez un rapport au Gouvernement. Le Gouvernement est présent, il va vous répondre. Pour ma part, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée.
Le Parlement dispose déjà des prérogatives que lui confère l’article 24 de la Constitution, qui lui permet de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques, sur ce sujet comme sur d’autres. Avis défavorable.
Nous allons retirer cet amendement d’appel, mais je tiens à rappeler l’importance de la recherche associative. Je suis très heureux que nous votions ce texte, mais je m’inquiète que nous n’ayons pas su associer les groupes et associations LGBTI – Inter-LGBT, par exemple – au fonctionnement de la commission. Je suis pédé depuis assez longtemps pour savoir qu’on nous exclut à chaque fois. Je n’ai pas confiance dans les hétérosexuels pour faire fonctionner seuls une commission de réparation. Peut-être vous mets-je la pression, monsieur le ministre, mais c’est mon droit.
Vu l’importance du texte que nous nous apprêtons à voter, il convient de modifier le titre afin qu’il mentionne la reconnaissance par la nation des préjudices subis.
Je remercie les députés de tous les bancs, et pas uniquement ceux de la gauche, qui ont largement contribué à ce résultat. Je suis heureux pour mon collègue sénateur Hussein Bourgi que l’Assemblée nationale ait réparé les dégâts causés par le Sénat. Cher collègue, nous renvoyons ce texte au Sénat dans un état autre que celui dans lequel il nous est arrivé, et je souhaite qu’il puisse continuer sa vie pour aboutir le plus rapidement possible, parce que le résultat honorera notre pays, personne n’en doute.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements ; Discussion de la proposition de loi visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques. La séance est levée.