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Par ailleurs, les formules de révision des prix prennent déjà en compte des indicateurs de marché. Ces formules ressortissent de la liberté contractuelle : chaque agriculteur peut faire ce qu’il veut, même lorsque les organisations professionnelles ont bâti des indicateurs – c’est une des limites de la loi Egalim, ou peut-être une de ses forces puisqu’elle préserve cette liberté contractuelle. Comment faire pour prouver qu’une entreprise donnée, qui a acheté à un producteur, a fait un bénéfice important à la revente au Brésil, en Espagne ou en Hollande ? Je crois que votre proposition ne marche pas.
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Dans le cadre de l’étude que je mène avec la députée de La Réunion, Karine Lebon, sur la politique du logement social en outre-mer, nous avons observé que la notion de lettrage thermique était un angle mort de la politique sur l’ensemble du territoire et nous suggérons au gouvernement de se saisir du sujet.
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Il semblerait qu’une partie de la doctrine fiscale considère qu’ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif Jeanbrun. Je souhaite simplement obtenir un éclaircissement : est-ce possible ou non ?
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Monsieur le ministre, je comprends votre demande de retrait, car certains départements ne disposent pas encore d’un DPE normalisé. Pouvez-vous nous garantir que le projet de loi tant attendu sur ce sujet sera mis à l’ordre du jour du Parlement ? Si ce projet de loi venait à inclure la question des DPE, souvenons-nous – je le dis à l’attention de ma collègue Cyrielle Chatelain – que, depuis la mise en place de DPE individuels dans les immeubles collectifs, le principe de solidarité a été rompu. Il en résulte qu’un logement exposé au nord ne pourra jamais être classé D si tous les logements en façade sud le sont déjà : c’est impossible – la copropriété refusera de faire des travaux pour les appartements exposés au nord et se satisfera des travaux permettant de maintenir le classement D pour les logements situés au sud. Il nous faudrait sans doute rétablir le DPE collectif ; le DPE individuel pourrait n’avoir qu’une valeur informative. En tout état de cause, il faut restaurer le principe de solidarité dans les copropriétés, faute de quoi la situation deviendra ingérable – tous les acteurs concernés vous le diront.
Bref, je suis d’accord, avec mon groupe, pour retirer cet amendement,…
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L’amendement tend à adapter le dispositif Jeanbrun en fixant l’objectif de rénovation à la catégorie énergétique inférieure. Les organisations professionnelles du bâtiment et les représentants des ingénieurs thermiciens que nous avons rencontrés avec d’autres députés soutiennent notre intention.
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Le sommet Choose France fera bientôt la une de l’actualité. S’il est bon d’accueillir les entreprises de l’étranger, il est tout aussi bon d’accueillir des salariés qui peuvent travailler dans ces entreprises et vivre à proximité.
Le groupe Horizons & indépendants soutiendra l’article 1
Nous soutiendrons aussi, madame la rapporteure, votre initiative qui consiste à intégrer les maisons individuelles dans le champ d’application de ce régime. Le député rural que je suis ne peut y être que favorable.
Il est en outre indispensable de tenir compte des spécificités de l’outre-mer, qui reste souvent le parent pauvre de la politique du logement. Nous défendrons un amendement en ce sens, et je demanderai à cette assemblée un vote cohérent avec l’adoption du premier texte présenté ce matin. Je compte sur vos voix, puisque Karine Lebon, avec qui je travaille sur le sujet, s’est dite favorable à l’amendement que j’ai déposé. Le logement est un sujet de préoccupation pour 84 % des habitants d’outre-mer, l’ampleur du budget qu’ils y consacrent étant la première atteinte à leur pouvoir d’achat.
Notre groupe soutiendra également l’article 2, qui donne suite à des demandes exprimées depuis longtemps par les représentants des professionnels, ainsi que l’article 3.
Madame la rapporteure, votre proposition de loi n’apportera pas toutes les solutions, mais elle permettra d’avancer dans la bonne direction, dans un domaine où les attentes sont nombreuses.
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Beaucoup des orateurs qui m’ont précédé ont parlé de crise du logement. Derrière le mot « crise », on voit toujours la pénurie de production neuve. Or, derrière le mot « crise », il y a aussi des logements à réhabiliter. Derrière le mot « crise », il y a des parcours résidentiels bloqués. Derrière le mot « crise », il y a des vies qui semblent s’arrêter, des couples qui vivent séparés, des étudiants qui renoncent à des études, donc à leur avenir, alors qu’ils ont été sélectionnés dans Parcoursup pour intégrer une université de très grande qualité. Des étudiants se retrouvent ainsi en fac de géo dans leur département d’origine, au lieu de faire de l’astrophysique – j’ai constaté cela moi-même.
Le nombre de demandeurs de logement social s’élève à 3 millions ; précisons qu’ils y sont tous éligibles. Quels que soient les modèles que nous choisirons, quels que soient les travaux que les parlementaires et le gouvernement conduiront, il faudra que nous répondions à une question essentielle : comment fait-on pour avoir un logement lorsqu’on est seul, alors que le modèle économique de la construction neuve est conçu pour deux CDI ou deux arrêtés de nomination s’agissant des fonctionnaires, et que la location est à chaque fois prévue pour deux occupants ?
Les personnes isolées ne peuvent plus acheter un logement, même si les intéressés sont agrégés de physique ou de maths dans l’Indre. Et ne parlons pas des agrégés de physique ou de maths à Paris ou en région Île-de-France : ils ne pourront jamais accéder à la propriété. Or nous devrons trouver des solutions pour eux.
Néanmoins, madame la rapporteure, votre texte va dans le bon sens.
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Pendant ce temps, dans le périmètre immédiat des grands projets, des collectivités territoriales attendent des subventions de l’État pour arracher l’enrobé des cours d’école ou des trottoirs ; des bâtiments industriels en friche attendent des fonds pour être transformés – parfois même pour être rendus à l’agriculture, comme ce fut le cas dans un département voisin du mien. Après tout, les compensations n’ont pas besoin d’être mises en œuvre « en priorité » sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique ; il convient donc de supprimer cette mention. Les ressources pourront être ainsi réorientées sur d’autres terrains, qui n’en protégeront pas moins la biodiversité. Nous avons interrompu tout à l’heure un débat sur l’eau ; nous pourrions le rouvrir ce soir.
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Par ailleurs, vous rendez-vous compte du message que cet article envoie à la population agricole qui n’a pas d’ouvrage de stockage ? Il y a de quoi se révolter ! Je le dis en regardant un conseiller de la ministre ici présent, qui connaît bien mon département de l’Indre : chez nous, cela pourrait assez facilement pousser à la révolte.
Soit le gouvernement amende l’article pour le clarifier, soit nous le supprimons. Il y a, de toute façon, des contraintes sanitaires à prendre en considération – les agriculteurs ne souhaiteront pas stocker l’eau à proximité de stations d’épuration qui débordent lors des crues – mais, surtout, pour pouvoir stocker, il faut des ouvrages. Pour cela, il faut des autorisations.
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Par ailleurs, monsieur le ministre, après avoir assisté à nos débats, je suis peu motivé à l’idée de me lancer dans la réalisation d’une retenue collinaire. Entre la modification du schéma directeur de l’agence de bassin, celle du PTGE, les conclusions du Sage, puis, le cas échéant, l’obtention d’une autorisation, les procédures semblent sans fin.
Je suis animé par la culture du résultat de l’action publique. Or personne ne s’engage ni sur des volumes ni sur un calendrier de réalisation des retenues collinaires dans nos territoires. Plusieurs experts et membres de bureaux d’études – certains se trouvent dans cette salle –, estiment qu’il faut entre sept et huit ans pour mener à bien un tel projet. Ce délai n’est pas compatible avec une loi d’urgence.
Vous comprendrez donc que le groupe Horizons & indépendants ne peut accepter de faire dépendre des inondations l’alimentation des retenues collinaires.
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