Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :

« nommés »,

insérer les mots :

« sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :

« sont »,

insérer les mots :

« , de fait, ».

III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 19, après le mot :

« consultés »,

insérer les mots :

« , en tant que de besoin et dans la limite de leurs compétences en matière de régulation, ».

IV. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 19, supprimer les mots :

« , en tant que de besoin, ».

Compléter l’alinéa 25 par les mots :

« en lien avec la Fédération Nationale des Chasseurs et qu’elle soit titulaire du permis de chasser ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 427‑2‑5. – Les lieutenants de louveterie bénéficient d’actions de formation adaptées aux missions qui leur sont confiées en tenant compte des compétences qu’ils ont préalablement acquises. Lors de leur nomination, les lieutenants de louveterie s’engagent à suivre un programme de formation initiale obligatoire dès leur prise de fonction, et selon les modalités définies par l’association départementale des lieutenants de louveterie dont ils relèvent, la fédération départementale des chasseurs ainsi que des services de l’État dans le département. Ultérieurement, les lieutenants de louveterie bénéficient dans les mêmes conditions d’actions de formation adaptées aux missions qui leur sont confiées en tenant compte des compétences qu’ils ont préalablement acquises. »

Après le premier alinéa de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds de mutualisation agréés peuvent concourir au financement d’actions de prévention et de surveillance des risques sanitaires d’intérêt collectif. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour garantir la conformité des interventions du fonds avec le droit européen relatif aux aides d'État. »

I. – L’article L. 722‑2 du code rural est modifié comme suit :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « accomplis par les entreprises mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 722‑1 » ;

2° Le 1° est ainsi modifié : 

a) Après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « manuels ou mécaniques » ;

b) Après le mot : « végétale », sont insérés les mots : « défini au 1° de l’article L. 722‑1 ».

II. – Le chapitre unique du titre I^er du livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un article L. 8211‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 8211‑2. – Ne constituent pas l’une des infractions mentionnées à l’article L. 8211‑1 les prestations de travaux visées au 1° de l’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime, réalisées par les entreprises mentionnées au premier alinéa dudit article, dès lors qu’elles satisfont régulièrement à leurs obligations en matière de déclaration d’existence, à leurs obligations fiscales et sociales, ainsi qu’à leurs obligations de donneur d’ordre au sens du présent livre et du titre VI du livre II de la première partie. »

Au second alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « défaut », sont insérés les mots : « , dans le cadre de contrats pluriannuels uniquement, ».

Après l’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 411‑2‑3. – Les actes accomplis par des personnes physiques ou morales exerçant des activités mentionnées à l’article L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils sont réalisés en exécution d’une obligation légale ou réglementaire ou en application d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente, sont réputés satisfaire aux exigences du I de l’article L. 411‑1 du présent code dès lors qu’ils sont mis en œuvre conformément :

« 1° Aux bonnes pratiques professionnelles comportant des mesures d’évitement et de réduction garantissant l’absence d’atteinte significative aux espèces protégées et à leurs habitats ;

« 2° Ou aux documents de gestion mentionnés à l’article L. 122‑3 du code forestier approuvés qui comportent des exigences permettant de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces. »

Supprimer cet article.

I. – Après l’article L. 81 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l’article 3 bis de la présente loi, il est inséré un article L. 81 C ainsi rédigé :

« Art. L. 81 C. – Pour son application aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement en Outre-Mer visés au premier alinéa de l’article 242 septies du code général des impôts, l’administration peut exercer son droit de contrôle et de communication auprès de l’entreprise mentionnée au même article.

« À ce titre, elle peut obtenir de sa part communication de l’ensemble des documents comptables, juridiques et financiers afférents aux opérations, y compris ceux concernant les bénéficiaires de l’aide fiscale et les sociétés qui les réunissent. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2027.

L’article L. 114-14 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans que le secret professionnel puisse y faire obstacle, lorsque les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer à l’administration fiscale les informations strictement nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 121 du livre des procédures fiscales. Cette communication est limitée à l’identification de l’auteur présumé, aux éléments matériels essentiels et aux coordonnées utiles, et fait l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de données, les personnes habilitées, les canaux de transmission et la durée de conservation, sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« En application du deuxième alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants : 

« 2° Le titre VI du livre VII est ainsi modifié :

« a) Avant la dernière ligne du tableau de l’article L. 762‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

« b) Avant la dernière ligne du tableau de l’article L. 763‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

« c) Avant la dernière ligne du tableau de l’article L. 764‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le II de l’article L. 123‑11‑3 du code de commerce est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Justifier d’avoir suivi une formation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme selon des modalités prévues par décret. »

I. – Supprimer les alinéas 12 et 13.

II. – En conséquence, rétablir le a de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : 

 a) Au premier alinéa, après le mot : « des », sont insérés les mots : « crimes et » ;

III. – En conséquence, rétablir le c de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :

« c) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Crime d’escroquerie en bande organisée mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article 313‑2 du même code ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 17.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : 

« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »

Supprimer l'alinéa 7.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« pas tenus de participer »

les mots :

« jamais tenus de participer, à quelque titre et à quelque étape que ce soit, ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Au 2° du IV A de l’article 224 du code général des impôts, après la référence « I », sont insérés les mots :« , à l’article 200 ».

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € ».

3° Au dernier alinéa, à ses deux occurrences, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4. Le crédit d’impôt est égal à :

« 1° 50 % des dépenses mentionnées au 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ;

« 2° 40 % s’il s’agit d’autres dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du même code ;

« Ces dépenses doivent être supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié, à sa résidence ou à la résidence d’un ascendant, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1.

2° Au deuxième alinéa, la référence : « 199 quater F » est remplacée par la référence « 199 quater C ».

I. – Le projet de loi de finances de l’année comprend, en annexe, une évaluation actualisée des engagements de retraite des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale, incluant : 1° Le montant total des droits à la retraite acquis par les assurés, actualisé selon les dernières données disponibles ; 2° Les projections démographiques et financières sous-jacentes, fondées sur des scénarios macroéconomiques et démographiques validés par les instances compétentes ; 3° L’impact de ces engagements sur les finances publiques, y compris les subventions de l’État et les mécanismes de compensation existants.

II. – Cette évaluation est établie selon des méthodes actuarielles conformes aux normes internationales, notamment celles préconisées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Elle est actualisée annuellement et soumise à l’avis du Conseil d’orientation des retraites et de la Cour des comptes.

III. – Un décret en Conseil d’État, pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, précise :

1° Les modalités de calcul, de présentation et de publication de cette évaluation ;

2° Les indicateurs de soutenabilité à long terme des engagements de retraite ;

3° Les règles de transparence applicables à la communication de ces données au Parlement et au public.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Avant l’article 199 sexdecies, il est inséré un article 199 sexdecies A ainsi rédigé :

« Art. 199 sexdecies A. – 1. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B pour l’emploi d’un salarié mentionné à l’article L. 7221‑1 du code du travail qui rend des services définis à l’article D. 7231‑1 du même code.

« 2. Les services doivent être fournis à la résidence, située en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues à l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles. 

« Les services rendus en dehors du domicile de l’employeur par les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. 

« Dans le cas où les services sont fournis à la résidence d’un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l’article 156 du code général des impôts relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant. 

« L’aide financière mentionnée aux articles L. 7233‑4 et L. 7233‑5 du code du travail exonérée en application du 37° de l’article 81 du code général des impôts n’est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article. 

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2021. 

« La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article. 

« Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne vivant sous leur toit mentionnée au même 3° , ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du même code. 

« La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du code général des impôts et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 du présent article remplissant la même condition d’âge. Le montant de la majoration est de 750 € est pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €. 

« Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa du 2 sont applicables, la limite de 15 000 € fait l’objet des majorations prévues au précédent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €. 

« 4. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 du présent article au titre des services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportée par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié mentionnée au 1. 

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après l’imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bis du code général des impôts, des crédits d’impôt et prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excèdent est restitué.

« 5. Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les activités relevant de l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquelles elles ont été versées et qu’il soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations effectuées.

2° Le a du 1 de l’article 199 sexdecies est supprimé.

I. – Le 17° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un article 199 sexdecies A ainsi rédigé :

« Art. 199 sexdecies A. – 1. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B pour l’emploi d’un salarié mentionné à l’article L. 7221‑1 du code du travail qui rend des services définis à l’article D. 7231‑1 du même code.

« 2. Les services doivent être fournis à la résidence, située en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues à l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles.

« Les services rendus en dehors du domicile de l’employeur par les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence.

« Dans le cas où les services sont fournis à la résidence d’un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l’article 156 du code général des impôts relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

« L’aide financière mentionnée aux articles L. 7233‑4 et L. 7233‑5 du code du travail exonérée en application du 37° de l’article 81 du code général des impôts n’est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2021. 

« La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article. 

« Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne vivant sous leur toit mentionnée au même 3° , ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du même code. 

« La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du code général des impôts et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 du présent article remplissant la même condition d’âge. Le montant de la majoration est de 750 € est pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €.

« Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa du 2 sont applicables, la limite de 15 000 € fait l’objet des majorations prévues au précédent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €.

« 4. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 du présent article au titre des services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportée par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié mentionnée au 1.

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après l’imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bisdu code général des impôts, des crédits d’impôt et prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excèdent est restitué.

« 5. Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les activités relevant de l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquelles elles ont été versées et qu’il soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations effectuées.

2° Le a du 1 de l’article 199 sexdecies est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 4. Le crédit d’impôt est égal à :

« 1° 50 % des dépenses mentionnées au 1° et 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail ;

« 2° 40 % s’il s’agit d’autres dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du même code.

« Ces dépenses doivent être supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié, à sa résidence ou à la résidence d’un ascendant, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 du présent article. »

2° Au second alinéa, la référence : « 199 quater F » est remplacée par la référence « 199 quater C ».

I. – Au I de l’article 199 duovicies du code général des impôts, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou inscrits ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : 

« I bis. – La première phrase du II est ainsi modifiée :

« 1° À leur première occurrence, les mots : « de l’ » sont remplacés par les mots : « du premier » ;

« 2° Elle est complétée par les mots : « et à 1,5 milliard d’euros au titre du second exercice. » 

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l’exercice au cours duquel la contribution est due » sont remplacés par les mots : « du premier exercice au titre duquel la contribution est due » ;

« c) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le second exercice, lorsque le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1,5 milliard d’euros et inférieur à 1,6 milliard d’euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d’affaires du redevable et 1,5 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros ». »

L’article L. 2223‑33‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « qui est, en premier lieu, l’opérateur funéraire librement choisi et mandaté par la famille ».

Après le premier alinéa de l’article L. 2223‑34‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La proposition de contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance par les entreprises d’assurance relevant du code des assurances, les mutuelles relevant du code de la mutualité et les institutions de prévoyance relevant du code de la sécurité sociale, est sanctionnée d’une amende d’un montant de 70 000 €. »

L’article L. 2223‑35‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d’une formule de financement en prévision d’obsèques le libre choix de son opérateur funéraire, et de protéger les familles en deuil, toute mise en relation avec un opérateur funéraire est interdite »

Après le quatrième alinéa du 4° de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’exonération pour les organismes visés au 4° et au 4° quater s’applique pour ceux ayant signé une convention conclue avec les représentants de l’État dans les différents départements où ils réalisent les opérations définies du neuvième au treizième alinéas de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. Cette convention définit les objectifs de construction et d’acquisition de logements neufs. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1383 D, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

2° Il est procédé au même remplacement au premier alinéa de l’article 1466 D ;

II. – À la fin du G du I de l’article 13 de la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

III. – Le 1° du I s’applique aux entreprises créées à compter du 1^er janvier 2026.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au A du I de l’article 244 quater B bis du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

II. – Le I s’applique aux contrats de collaboration de recherche conclus à compter du 1^er janvier 2026.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – À la fin du XI de l’article 244 quater I du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 14 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les revenus de la location de locaux meublés lorsque cette activité est réalisée à titre non professionnel au sens du IV de l’article 155 du code général des impôts. »

2° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant « 15 000 € » est remplacé par le montant « 30 000 € » ;

b) À la fin du premier alinéa, les mots : « diminué d’un abattement de 30 % » sont remplacés par le mot : « diminué : »;

c) Après le premier alinéa, sont insérés des 1 et 2 ainsi rédigés :

« 1. D’un abattement de 50 % lorsque la location est consentie pour une longue durée à titre de résidence principale du locataire avec un bail ;

« 2. D’un abattement de 30 % lorsque la location est consentie pour une courte durée sans bail. » ;

3° Le 5° bis du I de l’article 35 est complété par les mots : « uniquement lorsqu’elles exercent cette activité à titre professionnel conformément au IV de l’article 155 du code général des impôts » ;

4° Le 1 de l’article 38 est complété par une phrase ainsi rédigée :« En revanche, sont exclus des opérations de toute nature effectuées par les entreprises les bénéfices issus de la location de locaux d’habitation meublés lorsque cette activité est exercée à titre non professionnel conformément au IV de l’article 155. »;

5° Le 1 de l'article 50‑0 est ainsi modifié :

a) Le 1° bis est abrogé ;

b) Le 2° est complété par les mots : « à l’exclusion de la location de locaux meublés lorsque cette activité est réalisée à titre non professionnel au sens du IV de l’article 155. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 2 du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 421‑77‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑77‑1. – Pour les véhicules détenus par des personnes morales exerçant une activité de location de courte durée, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 100 kilogrammes.

« L’activité de location de courte durée s’entend des contrats par lesquels une personne met un véhicule à la disposition d’un preneur pour une durée inférieure à deux ans.

« Lorsque l’abattement prévu à l’article L. 421‑77 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 421‑66‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑66‑1. – Pour les véhicules détenus par des personnes morales exerçant une activité de location de courte durée, un abattement de 5 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde de carbone est appliqué.

« L’activité de location de courte durée s’entend des contrats par lesquels une personne met un véhicule à la disposition d’un preneur pour une durée inférieure à deux ans.

« Lorsque l’abattement prévu à l’article L. 421‑66 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Les premier à septième alinéas de l’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Il est opéré en 2026 un prélèvement de 4 millions d’euros sur les ressources du fonds mentionné à l’article L. 431‑14 du code des assurances. En l’absence de versement spontané avant le 30 juin 2026, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le B du II de l’article 279‑0 bis A est complété par les mots : « qui sont soit des logements locatifs sociaux, soit des logements qui répondent aux critères mentionnés aux 1° à 3° du I du présent article » ;

2° Le second alinéa du II bis de l’article 284 est ainsi rédigé : 

« Les cessions intervenant au cours des quinze premières années à compter du fait générateur de l’opération ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par la phrase : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »

II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « de », est inséré le taux : « 25 %, ».

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – À la ligne 71 de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 113 099 333 »

le nombre :

« 156 399 000 ».

II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitra IV du titre 1^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

Au deuxième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’environnement, les mots : « , d’une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l’article L. 423‑12 et, d’autre part, » sont supprimés. 

Supprimer les alinéas 1 à 7 de l’Article L436-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article 234 nonies du code général des impôts est abrogé.

I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 220 000 000 »

le nombre :

« 230 000 000 ».

I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 220 000 000 »

le montant :

« 230 000 000 ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la ligne 71 de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 113 099 333 »

le nombre :

« 156 399 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitra IV du titre 1^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’environnement, les mots : « , d’une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l’article L. 423‑12 et, d’autre part, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le projet de loi de finances de l’année comprend, en annexe, une évaluation actualisée des engagements de retraite des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale, incluant : 

1° Le montant total des droits à la retraite acquis par les assurés, actualisé selon les dernières données disponibles ; 

2° Les projections démographiques et financières sous-jacentes, fondées sur des scénarios macroéconomiques et démographiques validés par les instances compétentes ; 

3° L’impact de ces engagements sur les finances publiques, y compris les subventions de l’État et les mécanismes de compensation existants.

II. – Cette évaluation est établie selon des méthodes actuarielles conformes aux normes internationales, notamment celles préconisées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Elle est actualisée annuellement et soumise à l’avis du Conseil d’orientation des retraites et de la Cour des comptes. 

Supprimer cet article.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 14 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les revenus de la location de locaux meublés lorsque cette activité est réalisée à titre non professionnel au sens du IV de l’article 155 du code général des impôts. »

2° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant « 15 000 € » est remplacé par le montant « 30 000 € » ;

b) Après la troisième occurrence du mot : « revenu », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : 

« brut diminué : 

« 1. D’un abattement de 50 % lorsque la location est consentie pour une longue durée à titre de résidence principale du locataire avec un bail ;

« 2. D’un abattement de 30 % lorsque la location est consentie pour une courte durée sans bail. »

3° Le 5° bis du I de l’article 35 est complété par les mots : « uniquement lorsqu’elles exercent cette activité à titre professionnel conformément au IV de l’article 155 du code général des impôts ».

4° Le 1 de l’article 38 est complété par une phrase ainsi rédigée :« En revanche, sont exclus des opérations de toute nature effectuées par les entreprises les bénéfices issus de la location de locaux d’habitation meublés lorsque cette activité est exercée à titre non professionnel conformément au IV de l’article 155 du code général des impôts. »

5° L’article 50‑0 est ainsi modifié :

a) Le 1° bis du 1 est supprimé ;

b) Le 2° du 1 est complété par les mots : « à l’exclusion de la location de locaux meublés lorsque cette activité est réalisée à titre non professionnel au sens du IV de l’article 155 du code général des impôts. »

I. – Le VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un 3 ainsi rédigé : 

« 3. Lorsque la plus-value mentionnée au 1 est réalisée au titre de la cession d’un local meublé affecté à l’habitation autre que l’habitation principale depuis au moins 1 an, tel que défini au 1° du I de l’article 1407 du code général des impôts, l’abattement mentionné au premier alinéa du 2 est fixé à 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention, si l’acquéreur s’engage dans l’acte authentique d’acquisition à ce que le logement acquis soit destiné à l’occupation ou à la location à usage d’habitation principale jusqu’au 1^er janvier de la troisième année suivant celle de l’acte. Le contrat de location, le cas échéant, doit prendre effet dans les six mois qui suivent la date de l’acte authentique d’acquisition.

« En cas de revente avant le délai fixé au précédent alinéa, le nouvel acquéreur s’engage à ce que le logement acquis demeure à destination de l’occupation ou à la location à usage d’habitation principale jusqu’à la date minimale prévue au précédent alinéa.

« En cas de manquement aux engagements mentionnés aux deux précédents alinéas, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 5 % du prix de cession mentionné dans l’acte. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi rétabli :

« II. – L’application de l’abattement mentionné au I prend fin à compter du 1^er janvier 2027. »

II. – Le VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. – L’application de l’abattement mentionné au premier alinéa du 2 prend fin à compter du 1^er janvier 2027 selon les mêmes modalités prévues par le II de l’article 150 VC du code général des impôts. »

I. – Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi rétabli :

« II. – Lorsque la plus-value mentionnée au I est réalisée au titre de la cession d’un local meublé affecté à l’habitation autre que l’habitation principale depuis au moins un an, tel que défini au I de l’article 1407, l’abattement mentionné au I est fixé à 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, si l’acquéreur s’engage dans l’acte authentique d’acquisition à ce que le logement acquis soit destiné à l’occupation ou à la location à usage d’habitation principale jusqu’au 1^er janvier de la troisième année suivant celle de l’acte. Le contrat de location, le cas échéant, doit prendre effet dans les six mois qui suivent la date de l’acte authentique d’acquisition.

« En cas de revente avant le délai fixé au premier alinéa, le nouvel acquéreur s’engage à ce que le logement acquis demeure à destination de l’occupation ou à la location à usage d’habitation principale jusqu’à la date minimale prévue au même alinéa.

« En cas de manquement aux engagements mentionnés aux deux premiers alinéas, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 5 % du prix de cession mentionné dans l’acte. 

II. – Le IV de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Lorsque la plus-value mentionnée au 2° du I est réalisée dans les conditions prévues au II de l’article 150 VC du code général des impôts, l’abattement mentionné au premier alinéa du II de l’article 150 VC du code général des impôts est fixé à 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un 3 ainsi rédigé : 

« 3. Lorsque la plus-value mentionnée au 1 est réalisée au titre de la cession d’un local meublé affecté à l’habitation autre que l’habitation principale depuis au moins 1 an, tel que défini au 1° du I de l’article 1407 du code général des impôts, l’abattement mentionné au premier alinéa du 2 est fixé à 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention, si l’acquéreur s’engage dans l’acte authentique d’acquisition à ce que le logement acquis soit destiné à l’occupation ou à la location à usage d’habitation principale jusqu’au 1^er janvier de la troisième année suivant celle de l’acte. Le contrat de location, le cas échéant, doit prendre effet dans les six mois qui suivent la date de l’acte authentique d’acquisition.

« En cas de revente avant le délai fixé au précédent alinéa, le nouvel acquéreur s’engage à ce que le logement acquis demeure à destination de l’occupation ou à la location à usage d’habitation principale jusqu’à la date minimale prévue au précédent alinéa.

« En cas de manquement aux engagements mentionnés aux deux précédents alinéas, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 5 % du prix de cession mentionné dans l’acte. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’article liminaire par l’alinéa suivant : 

« Le produit intérieur brut potentiel est calculé à partir d’une fonction de production augmentée intégrant les facteurs de travail, de capital et d’énergie ainsi que la productivité globale et l’efficience énergétique. »

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

3° Au dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 12 000 € » sont remplacées par le montant : « 10 000 € ».

I. – Le 17° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un article 199 sexdecies A ainsi rédigé :

« Art. 199 sexdecies A. – 1. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B pour l’emploi d’un salarié mentionné à l’article L. 7221‑1 du code du travail qui rend des services définis à l’article D. 7231‑1 du même code.

« 2. Les services doivent être fournis à la résidence, située en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues à l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles.

« Les services rendus en dehors du domicile de l’employeur par les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence.

« Dans le cas où les services sont fournis à la résidence d’un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l’article 156 du code général des impôts relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

« L’aide financière mentionnée aux articles L. 7233‑4 et L. 7233‑5 du code du travail exonérée en application du 37° de l’article 81 du code général des impôts n’est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2021.

« La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article.

« Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne vivant sous leur toit mentionnée au même 3° , ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du même code.

« La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du code général des impôts et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 du présent article remplissant la même condition d’âge. Le montant de la majoration est de 750 € est pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €.

« Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa du 2 sont applicables, la limite de 15 000 € fait l’objet des majorations prévues au précédent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €.

« 4. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 du présent article au titre des services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportée par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié mentionnée au 1.

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après l’imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bis du code général des impôts, des crédits d’impôt et prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excèdent est restitué.

« 5. Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les activités relevant de l’article D.7231‑1 du code du travail au titre desquelles elles ont été versées et qu’il soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations effectuées.

2° Le a du 1 de l’article 199 sexdecies est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au I de l’article 199 duovicies du code général des impôts, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou inscrits ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du 2° du A du IV de l’article 224 du code général des impôts, après la référence :« I », sont insérés les mots : « , à l’article 200 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du 2° du A du IV de l’article 224 du code général des impôts, après la référence :« I », sont insérés les mots : « , à l’article 200 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ;

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– Aux premier et deuxième alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 623 € » ;

– À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

– Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ;

– À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ;

– À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ;

– À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ;

– À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € » ;

c) Le a du 4 est ainsi modifié :

– Le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 899 € » ;

– Le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 486 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Leurs titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. »

I. – Le VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un 3 ainsi rédigé : 

« 3. Lorsque la plus-value mentionnée au 1. est réalisée au titre de la cession d’un local meublé affecté à l’habitation autre que l’habitation principale depuis au moins 1 ans, tel que défini au 1° du I de l’article 1407 du code général des impôts, l’abattement mentionné au premier alinéa du 2 est fixé à 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention, si l’acquéreur s’engage dans l’acte authentique d’acquisition à ce que le logement acquis soit destiné à l’occupation ou à la location à usage d’habitation principale jusqu’au 1^er janvier de la troisième année suivant celle de l’acte. Le contrat de location, le cas échéant, doit prendre effet dans les six mois qui suivent la date de l’acte authentique d’acquisition.

« En cas de revente avant le délai fixé au précédent alinéa, le nouvel acquéreur s’engage à ce que le logement acquis demeure à destination de l’occupation ou à la location à usage d’habitation principale jusqu’à la date minimale prévue au précédent alinéa.

« En cas de manquement aux engagements mentionnés aux deux précédents alinéas, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 5 % du prix de cession mentionné dans l’acte. 

« Les trois premiers alinéas du présent 3 s’appliquent aux plus-values réalisées entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2027. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution prévue à l’article L. 136 – 7‑1 du code de la sécurité sociale.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Leurs titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. »

L’article 3 sexies est complété comme suit :

« III. Le IV de l’article 12 de la loi n° 2025-1403 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 est complété d’un 6° :

« 6° les rentes visées au b du I de l’article L136-6 et au 4° du I de l’article L136-7 et les prestations en capital, y compris celles visées au 7° bis de l’article L136-7, servies à l’issue d’un plan d’épargne retraite prévu à l’article L224-1 du code monétaire et financier et dont les produits sont imposés dans les conditions prévues au 3° du II du même article L136-7. »

IV. Le présent III est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi.

V. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du III est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« III. – Le b du 2° du I de l’article 12 de la loi n° 2025-1403 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « 6° les rentes visées au b du I de l’article L. 136-6 et au 4° du I de l’article L. 136-7 et les prestations en capital, y compris celles visées au 7° bis du II de l’article L. 136-7, servies à l’issue d’un plan d’épargne retraite prévu à l’article L224-1 du code monétaire et financier et dont les produits sont imposés dans les conditions prévues au 3° du II du même article L. 136-7. »

« IV. Le présent III est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi.

« V. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du III est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « incluant des activités effectuées à cette même résidence » sont remplacés par les mots : « fournis au contribuable par un même salarié, association, entreprise ou organisme défini au 1, incluant des activités effectuées à cette même résidence et lorsque le montant annuel des sommes versées par le contribuable au titre de ces services n’excède pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des sommes versées au titre des activités effectuées à la résidence ».

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « incluant des activités effectuées à cette même résidence » sont remplacés par les mots : « fournis au contribuable par un même salarié, association, entreprise ou organisme défini au 1, incluant des activités effectuées à cette même résidence et lorsque le montant annuel des sommes versées par le contribuable au titre de ces services n’excède pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des sommes versées au titre des activités effectuées à la résidence ».

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;

3° Au dernier alinéa, les deux occurrences du montant : « 12 000 € » sont remplacées par le montant : « 10 000 € ».

I. – Le 17° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un article 199 sexdecies A ainsi rédigé : 

« Art. 199 sexdecies A. – 1. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B pour l’emploi d’un salarié mentionné à l’article L. 7221-1 du code du travail qui rend des services définis à l’article D. 7231-1 du même code.

« 2. Les services doivent être fournis à la résidence, située en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles.

« Les services rendus en dehors du domicile de l’employeur par les salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence.

« Dans le cas où les services sont fournis à la résidence d’un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l’article 156 du code général des impôts relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

« L’aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail exonérée en application du 37° de l’article 81 du code général des impôts n’est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans  la limite de 12 000 €, sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021.

« La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article.

« Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne vivant sous leur toit mentionnée au même 3° , ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code.

« La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du code général des impôts et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 du présent article remplissant la même condition d’âge. Le montant de la majoration est de 750 € est pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €.

« Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa du 2 sont applicables, la limite de 15 000 € fait l’objet des majorations prévues au précédent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €.

« 4. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 du présent article au titre des services définis à l’article D. 7231-1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportée par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié mentionnée au 1. 

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après l’imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bis du code général des impôts, des crédits d’impôt et prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excèdent est restitué.

« 5. Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les activités relevant de l’article D.7231-1 du code du travail au titre desquelles elles ont été versées et qu’il soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations effectuées.

2° Le a du 1 de l’article 199 sexdecies est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au I de l’article 199 duovicies du code général des impôts, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou inscrits ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Substituer à l’alinéa 26 les deux alinéas suivants : 

« 2° Les deux derniers alinéas du B sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le plan d’investissement mentionné au VIII prévoit que la réalisation des activités mentionnées aux b et c des 1°, 2°, 3° et 4° du A du présent II permet de répondre, directement ou indirectement, aux exigences techniques des activités mentionnées aux a et b des 1°, 2°, 3° et 4° du A du présent II. » »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tard trois mois après cette réception.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Les 4° et 4° quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts sont abrogés.

Après le quatrième alinéa du 4° de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération pour les organismes visés au 4° et au 4° quater s’applique pour ceux ayant signé une convention conclue avec les représentants de l’État dans les différents départements où ils réalisent les opérations définies du neuvième au treizième alinéas de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Cette convention définit les objectifs de construction et d’acquisition de logements neufs. »

I. – À la fin du A du I de l’article 244 quater B bis du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

II. – Le I s’applique aux contrats de collaboration de recherche conclus à compter du 1^er janvier 2026.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les 4° et 4° quater du 1 de l’article 207 du code général des impôts sont abrogés.

Après le quatrième alinéa du 4° de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération pour les organismes visés au 4° et au 4° quater s’applique pour ceux ayant signé une convention conclue avec les représentants de l’État dans les différents départements où ils réalisent les opérations définies du neuvième au treizième alinéas de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Cette convention définit les objectifs de construction et d’acquisition de logements neufs. »

I. – À la fin du A du I de l’article 244 quater B bis du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

II. – Le I s’applique aux contrats de collaboration de recherche conclus à compter du 1er janvier 2026.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – Au XI de l’article 244 quater I du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi rétabli :

« II. – Lorsque la plus-value mentionnée au I est réalisée au titre de la cession d’un local meublé affecté à l’habitation autre que l’habitation principale depuis au moins un an, tel que défini au 1° du I de l’article 1407, l’abattement mentionné au I est fixé à 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, si l’acquéreur s’engage dans l’acte authentique d’acquisition à ce que le logement acquis soit destiné à l’occupation ou à la location à usage d’habitation principale jusqu’au 1^er janvier de la troisième année suivant celle de l’acte. Le contrat de location, le cas échéant, doit prendre effet dans les six mois qui suivent la date de l’acte authentique d’acquisition.

« En cas de revente avant le délai fixé au premier alinéa, le nouvel acquéreur s’engage à ce que le logement acquis demeure à destination de l’occupation ou à la location à usage d’habitation principale jusqu’à la date minimale prévue au même alinéa.

« En cas de manquement aux engagements mentionnés aux deux premiers alinéas, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 5 % du prix de cession mentionné dans l’acte. »

II. – Le IV de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5. Lorsque la plus-value mentionnée au 1 est réalisée dans les conditions prévues au II de l’article 150 VC du code général des impôts, l’abattement mentionné au premier alinéa du 2 est fixé à 10 % pour chaque année de détention au delà de la cinquième année. Le présent 5 s’applique aux plus-values réalisées entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2027. »

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi rétabli :

« II. – L’application de l’abattement mentionné au I prend fin à compter du 1^er janvier 2027. »

II. – Le VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. – L’application de l’abattement mentionné au premier alinéa du 2 prend fin à compter du 1^er janvier 2027 selon les mêmes modalités prévues par le II de l’article 150 VC du code général des impôts. »

I. – Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi rétabli :

« II. – L’application de l’abattement mentionné au I prend fin à compter du 1er janvier 2027. »

II. – Le VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. – L’application de l’abattement mentionné au premier alinéa du 2 prend fin à compter du 1er janvier 2027 selon les mêmes modalités prévues par le II de l’article 150 VC du code général des impôts. »

I. – Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est ainsi rétabli : 

« II. – Lorsque la plus-value mentionnée au I est réalisée au titre de la cession d’un local meublé affecté à l’habitation autre que l’habitation principale depuis au moins un an, tel que défini au 1° du I de l’article 1407, l’abattement mentionné au I est fixé à 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, si l’acquéreur s’engage dans l’acte authentique d’acquisition à ce que le logement acquis soit destiné à l’occupation ou à la location à usage d’habitation principale jusqu’au 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’acte. Le contrat de location, le cas échéant, doit prendre effet dans les six mois qui suivent la date de l’acte authentique d’acquisition.

« En cas de revente avant le délai fixé au premier alinéa, le nouvel acquéreur s’engage à ce que le logement acquis demeure à destination de l’occupation ou à la location à usage d’habitation principale jusqu’à la date minimale prévue au même alinéa.

« En cas de manquement aux engagements mentionnés aux deux premiers alinéas, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 5 % du prix de cession mentionné dans l’acte. »

II. – Le IV de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5. Lorsque la plus-value mentionnée au 1 est réalisée dans les conditions prévues au II de l’article 150 VC du code général des impôts, l’abattement mentionné au premier alinéa du 2 est fixé à 10 % pour chaque année de détention au delà de la cinquième année. Le présent 5 s’applique aux plus-values réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le VI de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Lorsque la plus-value mentionnée au 1. est réalisée au titre de la cession d’un local meublé affecté à l’habitation autre que l’habitation principale depuis au moins 1 ans, tel que défini au 1° du I de l’article 1407 du code général des impôts, l’abattement mentionné au premier alinéa du 2 est fixé à 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention, si l’acquéreur s’engage dans l’acte authentique d’acquisition à ce que le logement acquis soit destiné à l’occupation ou à la location à usage d’habitation principale jusqu’au 1er janvier de la troisième année suivant celle de l’acte. Le contrat de location, le cas échéant, doit prendre effet dans les six mois qui suivent la date de l’acte authentique d’acquisition.

« En cas de revente avant le délai fixé au précédent alinéa, le nouvel acquéreur s’engage à ce que le logement acquis demeure à destination de l’occupation ou à la location à usage d’habitation principale jusqu’à la date minimale prévue au précédent alinéa.

« En cas de manquement aux engagements mentionnés aux deux précédents alinéas, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 5 % du prix de cession mentionné dans l’acte. « Les trois premiers alinéas du présent 3 s’appliquent aux plus-values réalisées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution prévue à l’article L. 136 – 7-1 du code de la sécurité sociale.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »

II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « de », est inséré le taux : « 25 %, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 421‑66‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 421‑66‑1. – Pour les véhicules détenus par des personnes morales exerçant une activité de location de courte durée, un abattement de 5 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde de carbone est appliqué.

« L’activité de location de courte durée s’entend des contrats par lesquels une personne met un véhicule à la disposition d’un preneur pour une durée inférieure à deux ans.

« Lorsque l’abattement prévu à l’article L. 421‑66 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 2 du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 421‑77‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑77‑1. – Pour les véhicules détenus par des personnes morales exerçant une activité de location de courte durée, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 100 kilogrammes.

« L’activité de location de courte durée s’entend des contrats par lesquels une personne met un véhicule à la disposition d’un preneur pour une durée inférieure à deux ans.

« Lorsque l’abattement prévu à l’article L. 421‑77 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 20, insérer les quatre alinéas suivants :

« 6° bis Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 4 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV est complété par un article L. 421‑67 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑67. –  Pour les véhicules détenus par des personnes morales exerçant une activité de location de courte durée, un abattement de 5 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde de carbone est appliqué.

« L’activité de location de courte durée s’entend des contrats par lesquels une personne met un véhicule à la disposition d’un preneur pour une durée inférieure à deux ans.

« Lorsque l’abattement prévu à l’article L. 421‑66 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants :

« 7° bis A Après le même article L. 421‑77, il est inséré un article L. 421‑77‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑77‑1. – Pour les véhicules détenus par des personnes morales exerçant une activité de location de courte durée, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 100 kilogrammes.

« L’activité de location de courte durée s’entend des contrats par lesquels une personne met un véhicule à la disposition d’un preneur pour une durée inférieure à deux ans.

« Lorsque l’abattement prévu à l’article L. 421‑77 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Rétablir le 6° de l’alinéa 21 dans la rédaction suivante :

« 6° Après le même article L. 421‑66, il est inséré un article L. 421‑66‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑66‑1. – Pour les véhicules détenus par des personnes morales exerçant une activité de location de courte durée, le barème retenu est celui de l’année précédant la première immatriculation du véhicule.

« L’activité de location de courtée durée s’entend des contrats par lesquels une personne met un véhicule à la disposition d’un preneur pour une durée inférieure à deux ans.

« Lorsque l’abattement prévu à l’article L. 421‑66 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :

« 7° bis A Après le même article L. 421‑77, il est inséré un article L. 421‑77‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑77‑1. – Pour les véhicules détenus par des personnes morales exerçant une activité de location de courte durée, le barème retenu est celui de l’année précédant la première immatriculation du véhicule.

« L’activité de location de courte durée s’entend des contrats par lesquels une personne met un véhicule à la disposition d’un preneur pour une durée inférieure à deux ans. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le dernier montant prévu à la première phrase de l’alinéa précédent est majoré, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, de 7,54 € par kilowatt de puissance électrique installée. Le produit de cette majoration est affecté au budget général de l’État. » »

Il est opéré en 2026 un prélèvement de 4 millions d’euros sur les ressources du fonds mentionné à l’article L. 431‑14 du code des assurances. En l’absence de versement spontané avant le 30 juin 2026, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

Il est opéré en 2026 un prélèvement de 4 millions d’euros sur les ressources du fonds mentionné à l’article L. 431-14 du code des assurances. En l’absence de versement spontané avant le 30 juin 2026, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le B du II de l’article 279‑0 bis A est complété par les mots : « qui sont soit des logements locatifs sociaux, soit des logements qui répondent aux critères mentionnés aux 1° à 3° du I du présent article » ;

2° Le second alinéa du II bis de l’article 284 est ainsi rédigé : « Les cessions intervenant au cours des quinze premières années à compter du fait générateur de l’opération ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le B du II de l’article 279-0 bis A est complété par les mots : « qui sont soit des logements locatifs sociaux, soit des logements qui répondent aux critères mentionnés aux 1° à 3° du I du présent article » ;

2° Le second alinéa du II bis de l’article 284 est ainsi rédigé : « Les cessions intervenant au cours des quinze premières années à compter du fait générateur de l’opération ne peuvent porter sur plus de 50 % des logements. »

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement » ;

2° Le premier alinéa du 2° du III est ainsi modifié :

a) Après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et » ;

b) Les mots : « 1° du présent III » sont remplacés par les mots : « même 1° ».

I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 7° du I, les mots : « ne dépassent pas les plafonds majorés prévus à la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 411-2 du même code » sont remplacés par les mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décret tenant compte de la composition du foyer et de la localisation du logement » ;

2° Le premier alinéa du 2° du III est ainsi modifié :

a) Après le mot : « propriété », sont insérés les mots : « destiné à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contrats mentionnés au 1° du présent III et » ;

b) Les mots : « 1° du présent III » sont remplacés par les mots : « même 1° ».

I. – Le premier alinéa de l’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »

II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « de », est inséré le taux : « 25 %, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la ligne 39 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 220 000 000 »,

le montant :

« 230 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’environnement, les mots : « , d’une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l’article L. 423‑12 et, d’autre part, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’environnement, les mots : « , d’une part, du paiement des redevances cynégétiques et du droit de timbre mentionnés à l’article L. 423-12 et, d’autre part, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le projet de loi de finances de l’année comprend, en annexe, une évaluation actualisée des engagements de retraite des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale, incluant :

1° Le montant total des droits à la retraite acquis par les assurés, actualisé selon les dernières données disponibles ;

2° Les projections démographiques et financières sous-jacentes, fondées sur des scénarios macroéconomiques et démographiques validés par les instances compétentes ;

3° L’impact de ces engagements sur les finances publiques, y compris les subventions de l’État et les mécanismes de compensation existants.

Cette évaluation est établie selon des méthodes actuarielles conformes aux normes internationales, notamment celles préconisées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Elle est actualisée annuellement et soumise à l’avis du Conseil d’orientation des retraites et de la Cour des comptes.

Le projet de loi de finances de l’année comprend, en annexe, une évaluation actualisée des engagements de retraite des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale, incluant :

1° Le montant total des droits à la retraite acquis par les assurés, actualisé selon les dernières données disponibles ;

2° Les projections démographiques et financières sous-jacentes, fondées sur des scénarios macroéconomiques et démographiques validés par les instances compétentes ;

3° L’impact de ces engagements sur les finances publiques, y compris les subventions de l’État et les mécanismes de compensation existants.

Cette évaluation est établie selon des méthodes actuarielles conformes aux normes internationales, notamment celles préconisées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Elle est actualisée annuellement et soumise à l’avis du Conseil d’orientation des retraites et de la Cour des comptes.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« visant à promouvoir un secteur bancaire administré, ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« menaçant directement les emplois locaux dans le secteur bancaire, ».

Après le mot :

« mesures »

rédiger ainsi la fin du titre de la proposition de loi :

« visant à remettre en cause le principe de la liberté tarifaire en matière de banque de détail, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 165‑1 de la sécurité sociale du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° La dernière phrase est ainsi rédigée : « À l’exception des produits figurants au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables, l’avis porte de manière distincte sur le produit et, s’il y a lieu, sur la prestation de service et d’adaptation associée. »

2° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « L’inscription est effectuée soit par la description générique de tout ou partie du produit ou de la prestation concernée, soit sous forme de marque ou de nom commercial du produit concerné. L’inscription d’une prestation de service et d’adaptation associée à un produit se fait de manière distincte de l’inscription de ce produit, à l’exception des produits figurants au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables. L’inscription sur la liste peut elle-même être subordonnée au respect de spécifications techniques, d’indications thérapeutiques ou diagnostiques et de conditions particulières de prescription, d’utilisation et de distribution ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l’abaissement à dix ans de la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération de prélèvement fiscal sur les plus‑values.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.