Amendements examinés : 🖋️100%
20 Rejetés
8 Non soutenus
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article 222‑22‑1 est supprimé ;
« 2° L’article 227‑25 est ainsi rédigé :
« Art. 227‑25. – Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑3, le fait, pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans sans pénétration sexuelle ni acte bucco-génital, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
« N’est pas pénalement responsable le majeur qui, avant l’acquisition de la majorité, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, et qui ne détient sur lui aucune autorité de droit ou de fait. »
« 3° L’article 227‑26 est abrogé ;
« 4° Au 1° de l’article 227‑27, les mots : « un ascendant ou par toute autre personne » sont remplacés par les mots : « une personne non mentionnée aux 1° , 2° et 3° de l’article 227‑25‑2 » ;
« 5° À l’article 227‑27‑2, les mots : « , 227‑26 et » sont remplacés par le mot : « à ».
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le second alinéa de l’article 351 est supprimé ;
« 2° Au 13° de l’article 706‑47, après le mot : « Délits », sont insérés les mots : « et crimes » ; ». »
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« Art. 227‑14‑1. – Le fait pour un majeur, de commettre sur la personne d’un mineur de quinze ans ou de faire commettre sur sa propre personne, un acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque forme que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même suppression.
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient »
les mots :
« à valeur sexuelle, de quelque nature qu’il soit ».
À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« est »
les mots :
« constitue un viol sur mineur ».
À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« est »
les mots :
« constitue un viol sur mineur ».
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« trente ans de réclusion criminelle »
les mots :
« la réclusion criminelle à perpétuité »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans remise de peine possible ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’âge du mineur est porté à moins de dix-huit ans lorsqu’il est reconnu porteur d’un handicap physique ou psychique. Le taux du handicap à partir duquel s’applique cette disposition est fixé par décret. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La différence d’âge de plus de cinq ans n’est pas prise en compte lorsque le crime est commis par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. »
À l’alinéa 13, après le mot :
« perpétuité »
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 14, insérer les quatorze alinéas suivants :
« Art. 227‑14‑3‑1. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est punie de trente ans de réclusion criminelle :
« 1° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 2° Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ;
« 3° Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ;
« 4° Lorsqu’il est commis par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
« 5° Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 6° Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 7° Lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme ;
« 8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
« 9° Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ;
« 10° Lorsqu’il est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
« 11° Lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
« 12° Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
« 13° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« qualifié d’incestueux et »
les mots :
« un viol incestueux sur mineur de quinze ans ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« commis »
insérer les mots :
« sur un mineur ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« biologique ou d’intention ».
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur »
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 24.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« ou une nièce »
les mots :
« , une nièce, un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ».
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« un cousin ou une cousine ».
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , un cousin germain ou une cousine germaine ».
I. – À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, procéder à la même suppression.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin mentionné au 1° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 1° . »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 227‑14‑4-1. – Le fait, pour plusieurs personnes mentionnées à l’article 227‑14‑4, agissant en qualité d’auteur ou de complice du même crime prévu à l’article 227‑14‑1, est considéré comme une circonstance aggravante du crime incestueux. Le crime incestueux en réunion est puni de vingt-cinq ans de réclusion criminelle. »
Rédiger ainsi les alinéas 19 et 20 :
« Art. 227‑14‑5. – Le fait pour un majeur, de commettre sur la personne d’un mineur de quinze ans ou de faire commettre sur sa propre personne, un acte de nature sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque forme que ce soit, est puni de dix ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende.
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ».
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« N’est pas pénalement responsable le majeur de moins de vingt ans qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de 15 ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
À l’alinéa 19, après la deuxième occurrence du mot :
« ans, »
insérer les mots :
« ou de lui faire commettre sur la personne de l’auteur, ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est puni »
les mots :
« constitue une agression sexuelle punie ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« est puni »
les mots :
« constitue une agression sexuelle sur mineur punie ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« sexuelle »
insérer les mots :
« ou tout acte bucco-génital ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende »
les mots :
« vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La différence d’âge de plus de cinq ans n’est pas prise en compte lorsque le délit est commis par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. »
Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants :
« Art. 227‑14‑5-1. – L’infraction définie à l’article 227‑14‑5 est punie de trente ans d’emprisonnement :
« 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
« 2° Lorsqu’elle est commise par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
« 3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 4° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 5° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
« 6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
« 7° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
« 8° Lorsqu’elle est commise, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
« 9° Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
« 10° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. »
Après l'alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants :
« Art. 227-14-5-1. – L’infraction définie à l’article 227-14-5 est punie de vingt ans d’emprisonnement :
« 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
« 2° Lorsqu’elle est commise par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
« 3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 4° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 5° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
« 6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
« 7° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
« 8° Lorsqu’elle est commise, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
« 9° Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
« 10° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. »
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« qualifié d’incestueux et puni de dix ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis »
les mots :
« une agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans. L’agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise ».
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après le mot :
« criminelle »,
insérer les mots :
« et de 150 000 euros d’amende ».
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« criminelle »,
insérer les mots :
« et de 150 000 euros d’amende ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« commis »,
insérer les mots
« sur un mineur ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou une nièce »
les mots :
« , une nièce, un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ».
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« , un cousin ou une cousine ».
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« , un cousin germain ou une cousine germaine ».
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin mentionné au 1° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 1°. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin d’une des personnes mentionnées au 3° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 3°. »
Après l’alinéa 28, insérer les sept alinéas suivants :
« Art. 227‑14‑7-1. – L’infraction définie à l’article 227‑14‑6 est punie de trente ans d’emprisonnement :
« 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
« 2° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 3° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
« 4° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
« 5° Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
« 6° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. »
Après l’alinéa 28, insérer les sept alinéas suivants :
« Art. 227‑14‑7-1. – L’infraction définie à l’article 227‑14‑6 est punie de vingt ans d’emprisonnement :
« 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
« 2° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 3° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
« 4° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
« 5° Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
« 6° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. »
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« , à son insu, ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« , à son insu, ».
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
I. – Après l’alinéa 34, insérer alinéa suivant :
« 7° bis À l’article 227‑25, les mots :« le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle » sont remplacés par les mots : « les cas des infractions mentionnées aux articles 227‑14‑1 et 227‑14‑5 du présent code » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« 8° L’article 227‑26 est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« 9° À l’article 227‑27‑1, les références : « 227‑22, 227‑23 ou 227‑25 à 227‑27 » sont remplacés par les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑6, 227‑22, 227‑23 ou 227‑25 » ; ».
À l’alinéa 36, après la référence :
« 227‑27‑1, »,
insérer les mots :
« après le mot : « articles », est insérée la référence : « 227‑14‑5, » et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« 12° À l’article 227‑28‑3, les références : « 227‑22, 227‑23 et 227‑25 à 227‑28 » sont remplacés par les références : « 227‑14‑5, 227‑22, 227‑23 et 227‑27 à 227‑28 » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« 12° À l’article 227‑28‑3, les références : « 227‑22, 227‑23 et 227‑25 à » sont remplacées par les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑6, 227‑22, 227‑23, 227‑27 et » ; »
I. – À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« peut être »,
les mots :
« est ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« soit pour une durée de dix ans au plus, ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« une »,
insérer les mots :
« ou de plusieurs ».
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus »
les mots :
« à titre définitif ».
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus »
les mots :
« à titre définitif ».
Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 25 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 5° S’il est condamné pour acte commis à l’article 227‑14‑1 du code pénal. »
Substituer aux alinéas 54 à 56 les deux alinéas suivants :
« a) Les mots : « agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d’un mineur » sont remplacés par les mots : « crimes et délits sexuels sur mineurs, y compris incestueux, » ;
« b) Après la référence :« 227‑2 », sont insérées les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑12 » ; »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« a) Au deuxième alinéa, les références : « aux articles 222‑29‑1 et 227‑26, » sont remplacées par la référence : « à l’article 227‑14‑5 » ; »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 59, substituer aux mots :
« du délit mentionné à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’il est »
les mots :
« des délits mentionnés aux article 222‑12 et 227‑14‑5 du code pénal, lorsqu’ils sont ».
À la fin de l’alinéa 70, substituer aux références :
« , 227‑14‑3 et 227‑14‑4 »
la référence :
« à 227‑14‑6 ».
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑25‑1. – Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑2, le fait, pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans comportant un acte bucco-génital ou une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« N’est pas pénalement responsable le majeur qui, avant l’acquisition de la majorité, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, et qui ne détient sur lui aucune autorité de droit ou de fait. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 222‑22‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la présomption de non-consentement est systématique.
« Tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de moins de quinze ans est un viol. Cet acte ne peut en aucun cas être déqualifié en délit ou atteinte sexuelle. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 227‑14‑10 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, il est inséré un article 227‑14‑10-1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑14‑10-1. – Le fait pour un majeur d’inciter un mineur, par voie électronique, à la prostitution, définie comme le fait de se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui, est passible de quinze ans de réclusion criminelle et 1 500 000 d’euros d’amende. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est ainsi rédigé :
« Les faits commis sur un mineur de quinze ans sont punis des peines prévues aux articles 227‑25 et 227‑25‑1 selon la nature de l’atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. » ;
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 227‑25‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑25‑2. – Le fait pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle sur un mineur comportant un acte bucco-génital ou une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur est :
« 1° un ascendant ;
« 2° un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin germain, une cousine germaine ;
« 3° le conjoint, le concubin, d’une des personnes citées aux 1° et au 2°, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux 1° et au 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le mot : « neveu », la fin du 2° de l’article 227‑27‑2-1 du code pénal est ainsi rédigée : « , une nièce, un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « autre » est supprimé ».
Supprimer les alinéas 3 et 4.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qualifié d’incestueux et »
les mots :
« un viol incestueux sur mineur de plus de quinze ans. Le viol incestueux sur mineur de plus de quinze ans ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est qualifié d'incestueux »
les mots :
« constitue un viol incestueux sur mineur ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 227‑25‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑3 ainsi rédigé :
« Art. 227‑25‑3. – Le fait pour un majeur, par quelque moyen que ce soit, de commettre sur un mineur une atteinte sexuelle sans pénétration sexuelle ni acte bucco-génital, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque l’auteur est une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article 227‑25‑2. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le mot : « neveu », la fin du 2° de l’article 222‑31‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « , une nièce, un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par des articles 222‑31‑3 à 222‑31‑5 ainsi rédigés :
« Art. 222‑31‑3. – Le viol incestueux est puni de trente ans de réclusion criminelle.
« Art. 222‑31‑4. – L’agression sexuelle incestueuse est punie de vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.
« Art. 222‑31‑5. – L’infraction définie à l’article 222‑31‑4 est punie de trente ans d’emprisonnement :
« 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
« 2° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 3° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
« 4° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. »
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ans, »
insérer les mots :
« ou de lui faire commettre sur la personne de l’auteur, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est qualifié d’incestueux et est puni »
les mots :
« constitue une agression sexuelle incestueuse sur mineur de plus de quinze ans punie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est puni »
les mots :
« constitue une agression sexuelle incestueuse sur mineur punie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros »
les mots :
« vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« un cousin ou une cousine ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , un cousin germain ou cousine germaine ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces trente années de réclusion criminelle s’appliquent de façon systématique : aucun aménagement ni aucune remise de peine ne sont possibles. »
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de provoquer »
les mots :
« d’inciter ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dix ans d’emprisonnement »
les mots :
« vingt ans de réclusion criminelle ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue aux deux premiers alinéas. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Les infractions prévues par la présente loi sont imprescriptibles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi qu’en cas d’amnésie traumatique, considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « à l’exception des crimes prévus aux articles 222‑22 à 222‑26 du code pénal. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique des crimes mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer ses droits. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots: « et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 » sont insérées les références : « et 227‑14‑1 à 227‑14‑5 ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites quelle que soit la durée de la peine dès lors que la victime des délits prévus à l’article 706‑47 est mineure. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'établir statistiquement quantitativement et qualitativement les violences sexuelles perpétrées sur des personnes mineures. Ce rapport doit être établi par l'État en complément des associations qui portent depuis des années ce sujet à bout de bras de bénévoles, sans toujours avoir les moyens nécessaires. Il peut en outre proposer un dispositif de formation des différentes interlocutrices et interlocuteurs des mineurs, afin de leur permettre de savoir détecter ces violences d'une part, et accompagner les mineurs d'autre part.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la possibilité de prendre en compte l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l’article 9‑3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises sur des mineurs.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’une modification de l’article 216 de la loi n° 2004‑204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité en faveur d’une extension du titre de « personnes habilitées » mentionné à l’article 706‑53‑1 du code de procédure pénale, aux établissements ayant la responsabilité de mineurs.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Chapitre Ier
Mieux réprimer les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans
(Division et intitulé nouveaux)
Article 1er
I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article 222‑22‑1 est supprimé ;
2° (nouveau) Le 2° de l’article 222‑24 est abrogé ;
3° (nouveau) L’article 222‑29‑1 est abrogé ;
4° (nouveau) Au second alinéa de l’article 222‑30‑1, les mots : « un mineur de quinze ans ou » sont supprimés ;
5° (nouveau) Après la section 4 du chapitre VII, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Des crimes et délits sexuels sur mineurs
« Art. 227‑14‑1. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, un acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient, commis sur la personne du mineur ou sur la personne de l’auteur, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« La différence d’âge de plus de cinq ans n’est pas prise en compte lorsque le crime est incestueux.
« Art. 227‑14‑2. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article.
« Art. 227‑14‑3. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article.
« Art. 227‑14‑4. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est qualifié d’incestueux et puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
« Art. 227‑14‑5. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
« La différence d’âge de plus de cinq ans n’est pas prise en compte lorsque le délit est incestueux.
« La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
« Art. 227‑14‑6. – Le délit prévu à l’article 227‑14‑5 est qualifié d’incestueux et puni de dix ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
« Art. 227‑14‑7. – Lorsque la qualification d’inceste est retenue à l’encontre d’une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« Art. 227‑14‑8. – Le fait d’administrer à un mineur de quinze ans, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un crime ou un délit sexuel est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » ;
6° (nouveau) À la même section 4 bis, l’article 227‑22‑1 devient l’article 227‑14‑9 et l’article 227‑24‑1 devient l’article 227‑14‑11 ;
7° Après l’article 227‑14‑11, tel qu’il résulte du 6° du présent I, sont insérés des articles 227‑14‑12 et 227‑14‑13 ainsi rédigés :
« Art. 227‑14‑12. – Dans le cas où l’infraction prévue à l’article 227‑14‑10 est commise à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables.
« Art. 227‑14‑13. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2, des infractions définies aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑3, 227‑14‑5, 227‑14‑8 et 227‑14‑9 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38, les peines prévues aux 2° à 5° et 7° à 9° de l’article 131‑39.
« L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131‑39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. » ;
8° Les articles 227‑25 et 227‑26 sont abrogés ;
9° (nouveau) À l’article 227‑27‑1, la référence : « 227‑25 à » est supprimée ;
10° (nouveau) À l’article 227‑27‑2, les mots : « des délits prévus aux articles 227‑25, 227‑26 et » sont remplacés par les mots : « du délit prévu à l’article » ;
11° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 227‑28‑1, la référence : « 227‑26 » est remplacée par la référence : « 227‑24 » ;
12° (nouveau) À l’article 227‑28‑3, la référence : « 227‑25 » est remplacée par la référence : « 227‑27 » ;
13° (nouveau) L’article 227‑29 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase du 8° est ainsi rédigé : « Pour les infractions prévues aux articles 227‑2, 227‑14‑1 à 227‑14‑6 et 227‑16, ... (le reste sans changement). » ;
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 9° Pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« 10° Pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, la confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
« 11° Pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. » ;
« En cas de condamnation pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6 commises avec une arme, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 9° et 11° du présent article est obligatoire.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
14° (nouveau) À l’article 227‑31, la référence : « 227‑22 à » est remplacée par les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑11, 227‑22 et » ;
15° (nouveau) La section 6 du même chapitre VII est complétée par des articles 227‑32 et 227‑32‑1 ainsi rédigés :
« Art. 227‑32. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6.
« Art. 227‑32‑1. – Dans les cas prévus aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l’article 131‑31. »
II (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 2‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , les crimes et délits sexuels sur mineurs, y compris incestueux, » ;
b) Les mots : « des mineurs » sont supprimés ;
c) Les références « 227‑15 à 227‑27‑1 » sont remplacées par les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑12, 227‑15 à 227‑27 » ;
2° L’article 8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « des délits mentionnés aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 du même code, lorsqu’ils sont » sont remplacés par les mots : « du délit mentionné à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’il est » ;
3° L’article 706‑47 est ainsi modifié :
a) À la fin du 3°, les mots : « et délit prévu à l’article 222‑26‑1 du même code » sont supprimés ;
b) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Crimes et délits sexuels sur mineurs prévus aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6 du même code ; »
c) Au 9°, la référence : « 227‑22‑1 » est remplacée par la référence : « 227‑14‑9 » ;
d) Après le même 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Délit de sextorsion prévu à l’article 227‑14‑10 du même code ; »
e) Au 12°, la référence : « 227‑24‑1 » est remplacée par la référence : « 227‑24‑11 » ;
f) Le 13° est ainsi rédigé :
« 13° Délit d’atteinte sexuelle prévu à l’article 227‑27 du même code ; »
4° Au premier alinéa de l’article 706‑47‑2, les mots : « ou une atteinte sexuelle prévus par les articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 » sont remplacés par les mots : « , une atteinte sexuelle, ou un crime ou délit sexuel sur mineur prévus aux articles 222‑23 à 222‑26, 227‑27, 227‑14‑1, 227‑14‑3 et 227‑14‑4 » ;
5° Au premier alinéa de l’article 706‑53‑13, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « , de crime sexuel ».
III (nouveau). – À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « 227‑2 », sont insérées les références : « , 227‑14‑1 à 227‑14‑12 ».
IV (nouveau). – Au 15° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale après la référence : « 222‑32 », sont insérées les références : « , 227‑14‑1 à 227‑14‑11 ».
Article 2
Chapitre II
Mieux protéger les mineurs victimes d’inceste
(Division et intitulé nouveaux)
Article 3
La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° (nouveau) Au 1° de l’article 227‑27, les mots : « par un ascendant ou » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article 227‑27‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de plus de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, un acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient, commis sur la personne du mineur ou sur la personne de l’auteur, est qualifié d’incestueux et est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque cet acte est commis par : ».
Article 4
Après l’article 227‑27‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑27‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑27‑2‑2. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de plus de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est qualifié d’incestueux et est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque cet acte est commis par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
Chapitre III
Dispositions communes
(Division et intitulé nouveaux)
Article 5
Après l’article 227‑14-9 du code pénal, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, il est inséré un article 227‑14‑10 ainsi rédigé :
« Art. 227‑14-10. – Le fait pour un majeur de provoquer un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
« Le fait pour un majeur d’user contre un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, de pressions, de violences, de menaces de violence ou de contraintes de toute nature afin qu’il réalise un acte de nature sexuelle, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni des mêmes peines. »
Article 6
L’article 9‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les crimes mentionnés au troisième alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d’un même crime contre d’autres mineurs. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du présent article ou tout fait mentionné au sixième alinéa » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , à l’exception du sixième alinéa, ».
Article 7
L’article 706‑47 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 4°, la référence : « 222‑31‑1 » est remplacée par la référence : « 222‑33 » ;
2° Au 7°, les mots : « d’un mineur » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° Délit d’incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur prévu à l’article 227‑28‑3 du même code. »
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Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa de l’article 222‑22‑1 est supprimé ;
« 2° L’article 227‑25 est ainsi rédigé :
« Art. 227‑25. – Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑3, le fait, pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans sans pénétration sexuelle ni acte bucco-génital, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
« N’est pas pénalement responsable le majeur qui, avant l’acquisition de la majorité, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, et qui ne détient sur lui aucune autorité de droit ou de fait. »
« 3° L’article 227‑26 est abrogé ;
« 4° Au 1° de l’article 227‑27, les mots : « un ascendant ou par toute autre personne » sont remplacés par les mots : « une personne non mentionnée aux 1° , 2° et 3° de l’article 227‑25‑2 » ;
« 5° À l’article 227‑27‑2, les mots : « , 227‑26 et » sont remplacés par le mot : « à ».
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le second alinéa de l’article 351 est supprimé ;
« 2° Au 13° de l’article 706‑47, après le mot : « Délits », sont insérés les mots : « et crimes » ; ». »
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« Art. 227‑14‑1. – Le fait pour un majeur, de commettre sur la personne d’un mineur de quinze ans ou de faire commettre sur sa propre personne, un acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque forme que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ».
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même suppression.
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient »
les mots :
« à valeur sexuelle, de quelque nature qu’il soit ».
À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« est »
les mots :
« constitue un viol sur mineur ».
À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« est »
les mots :
« constitue un viol sur mineur ».
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« trente ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« trente ans de réclusion criminelle »
les mots :
« la réclusion criminelle à perpétuité »
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans remise de peine possible ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’âge du mineur est porté à moins de dix-huit ans lorsqu’il est reconnu porteur d’un handicap physique ou psychique. Le taux du handicap à partir duquel s’applique cette disposition est fixé par décret. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La différence d’âge de plus de cinq ans n’est pas prise en compte lorsque le crime est commis par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. »
À l’alinéa 13, après le mot :
« perpétuité »
insérer le mot :
« incompressible ».
Après l’alinéa 14, insérer les quatorze alinéas suivants :
« Art. 227‑14‑3‑1. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est punie de trente ans de réclusion criminelle :
« 1° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 2° Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ;
« 3° Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ;
« 4° Lorsqu’il est commis par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
« 5° Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 6° Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 7° Lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme ;
« 8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
« 9° Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ;
« 10° Lorsqu’il est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
« 11° Lorsqu’il est commis, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
« 12° Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
« 13° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« qualifié d’incestueux et »
les mots :
« un viol incestueux sur mineur de quinze ans ».
À l’alinéa 15, après le mot :
« commis »
insérer les mots :
« sur un mineur ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« biologique ou d’intention ».
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur »
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 24.
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« ou une nièce »
les mots :
« , une nièce, un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ».
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« un cousin ou une cousine ».
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , un cousin germain ou une cousine germaine ».
I. – À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, procéder à la même suppression.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin mentionné au 1° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 1° . »
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 227‑14‑4-1. – Le fait, pour plusieurs personnes mentionnées à l’article 227‑14‑4, agissant en qualité d’auteur ou de complice du même crime prévu à l’article 227‑14‑1, est considéré comme une circonstance aggravante du crime incestueux. Le crime incestueux en réunion est puni de vingt-cinq ans de réclusion criminelle. »
Rédiger ainsi les alinéas 19 et 20 :
« Art. 227‑14‑5. – Le fait pour un majeur, de commettre sur la personne d’un mineur de quinze ans ou de faire commettre sur sa propre personne, un acte de nature sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque forme que ce soit, est puni de dix ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende.
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ».
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« N’est pas pénalement responsable le majeur de moins de vingt ans qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de 15 ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui entretenait déjà une relation continue et pérenne avec une mineur de quinze ans, avant l’acquisition de la majorité légale, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance. »
À l’alinéa 19, après la deuxième occurrence du mot :
« ans, »
insérer les mots :
« ou de lui faire commettre sur la personne de l’auteur, ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est puni »
les mots :
« constitue une agression sexuelle punie ».
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« est puni »
les mots :
« constitue une agression sexuelle sur mineur punie ».
À l’alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :
« sexuelle »
insérer les mots :
« ou tout acte bucco-génital ».
À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende »
les mots :
« vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La différence d’âge de plus de cinq ans n’est pas prise en compte lorsque le délit est commis par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. »
Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants :
« Art. 227‑14‑5-1. – L’infraction définie à l’article 227‑14‑5 est punie de trente ans d’emprisonnement :
« 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
« 2° Lorsqu’elle est commise par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
« 3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 4° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 5° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
« 6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
« 7° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
« 8° Lorsqu’elle est commise, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
« 9° Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
« 10° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. »
Après l'alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants :
« Art. 227-14-5-1. – L’infraction définie à l’article 227-14-5 est punie de vingt ans d’emprisonnement :
« 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
« 2° Lorsqu’elle est commise par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
« 3° Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 4° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 5° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
« 6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;
« 7° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
« 8° Lorsqu’elle est commise, dans l’exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ;
« 9° Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
« 10° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. »
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« qualifié d’incestueux et puni de dix ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis »
les mots :
« une agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans. L’agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans est punie de quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise ».
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après le mot :
« criminelle »,
insérer les mots :
« et de 150 000 euros d’amende ».
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« criminelle »,
insérer les mots :
« et de 150 000 euros d’amende ».
À l’alinéa 22, après le mot :
« commis »,
insérer les mots
« sur un mineur ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ».
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« ou une nièce »
les mots :
« , une nièce, un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ».
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« , un cousin ou une cousine ».
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« , un cousin germain ou une cousine germaine ».
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin mentionné au 1° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 1°. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin d’une des personnes mentionnées au 3° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 3°. »
Après l’alinéa 28, insérer les sept alinéas suivants :
« Art. 227‑14‑7-1. – L’infraction définie à l’article 227‑14‑6 est punie de trente ans d’emprisonnement :
« 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
« 2° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 3° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
« 4° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
« 5° Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
« 6° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. »
Après l’alinéa 28, insérer les sept alinéas suivants :
« Art. 227‑14‑7-1. – L’infraction définie à l’article 227‑14‑6 est punie de vingt ans d’emprisonnement :
« 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
« 2° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 3° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
« 4° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ;
« 5° Lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
« 6° Lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. »
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« , à son insu, ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« , à son insu, ».
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
I. – Après l’alinéa 34, insérer alinéa suivant :
« 7° bis À l’article 227‑25, les mots :« le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle » sont remplacés par les mots : « les cas des infractions mentionnées aux articles 227‑14‑1 et 227‑14‑5 du présent code » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 35 :
« 8° L’article 227‑26 est abrogé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 36 :
« 9° À l’article 227‑27‑1, les références : « 227‑22, 227‑23 ou 227‑25 à 227‑27 » sont remplacés par les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑6, 227‑22, 227‑23 ou 227‑25 » ; ».
À l’alinéa 36, après la référence :
« 227‑27‑1, »,
insérer les mots :
« après le mot : « articles », est insérée la référence : « 227‑14‑5, » et ».
Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« 12° À l’article 227‑28‑3, les références : « 227‑22, 227‑23 et 227‑25 à 227‑28 » sont remplacés par les références : « 227‑14‑5, 227‑22, 227‑23 et 227‑27 à 227‑28 » ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« 12° À l’article 227‑28‑3, les références : « 227‑22, 227‑23 et 227‑25 à » sont remplacées par les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑6, 227‑22, 227‑23, 227‑27 et » ; »
I. – À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« peut être »,
les mots :
« est ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« soit pour une durée de dix ans au plus, ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« une »,
insérer les mots :
« ou de plusieurs ».
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus »
les mots :
« à titre définitif ».
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus »
les mots :
« à titre définitif ».
Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 25 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 5° S’il est condamné pour acte commis à l’article 227‑14‑1 du code pénal. »
Substituer aux alinéas 54 à 56 les deux alinéas suivants :
« a) Les mots : « agressions et autres atteintes sexuelles commises sur la personne d’un mineur » sont remplacés par les mots : « crimes et délits sexuels sur mineurs, y compris incestueux, » ;
« b) Après la référence :« 227‑2 », sont insérées les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑12 » ; »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« a) Au deuxième alinéa, les références : « aux articles 222‑29‑1 et 227‑26, » sont remplacées par la référence : « à l’article 227‑14‑5 » ; »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 59, substituer aux mots :
« du délit mentionné à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’il est »
les mots :
« des délits mentionnés aux article 222‑12 et 227‑14‑5 du code pénal, lorsqu’ils sont ».
À la fin de l’alinéa 70, substituer aux références :
« , 227‑14‑3 et 227‑14‑4 »
la référence :
« à 227‑14‑6 ».
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑25‑1. – Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑2, le fait, pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans comportant un acte bucco-génital ou une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« N’est pas pénalement responsable le majeur qui, avant l’acquisition de la majorité, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, et qui ne détient sur lui aucune autorité de droit ou de fait. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 222‑22‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la présomption de non-consentement est systématique.
« Tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de moins de quinze ans est un viol. Cet acte ne peut en aucun cas être déqualifié en délit ou atteinte sexuelle. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au second alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article 227‑14‑10 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, il est inséré un article 227‑14‑10-1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑14‑10-1. – Le fait pour un majeur d’inciter un mineur, par voie électronique, à la prostitution, définie comme le fait de se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui, est passible de quinze ans de réclusion criminelle et 1 500 000 d’euros d’amende. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est ainsi rédigé :
« Les faits commis sur un mineur de quinze ans sont punis des peines prévues aux articles 227‑25 et 227‑25‑1 selon la nature de l’atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. » ;
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 227‑25‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑25‑2. – Le fait pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle sur un mineur comportant un acte bucco-génital ou une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur est :
« 1° un ascendant ;
« 2° un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin germain, une cousine germaine ;
« 3° le conjoint, le concubin, d’une des personnes citées aux 1° et au 2°, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux 1° et au 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le mot : « neveu », la fin du 2° de l’article 227‑27‑2-1 du code pénal est ainsi rédigée : « , une nièce, un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « autre » est supprimé ».
Supprimer les alinéas 3 et 4.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qualifié d’incestueux et »
les mots :
« un viol incestueux sur mineur de plus de quinze ans. Le viol incestueux sur mineur de plus de quinze ans ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est qualifié d'incestueux »
les mots :
« constitue un viol incestueux sur mineur ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 227‑25‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑3 ainsi rédigé :
« Art. 227‑25‑3. – Le fait pour un majeur, par quelque moyen que ce soit, de commettre sur un mineur une atteinte sexuelle sans pénétration sexuelle ni acte bucco-génital, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque l’auteur est une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article 227‑25‑2. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le mot : « neveu », la fin du 2° de l’article 222‑31‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « , une nièce, un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par des articles 222‑31‑3 à 222‑31‑5 ainsi rédigés :
« Art. 222‑31‑3. – Le viol incestueux est puni de trente ans de réclusion criminelle.
« Art. 222‑31‑4. – L’agression sexuelle incestueuse est punie de vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.
« Art. 222‑31‑5. – L’infraction définie à l’article 222‑31‑4 est punie de trente ans d’emprisonnement :
« 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
« 2° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 3° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
« 4° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. »
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ans, »
insérer les mots :
« ou de lui faire commettre sur la personne de l’auteur, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est qualifié d’incestueux et est puni »
les mots :
« constitue une agression sexuelle incestueuse sur mineur de plus de quinze ans punie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est puni »
les mots :
« constitue une agression sexuelle incestueuse sur mineur punie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros »
les mots :
« vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« un cousin ou une cousine ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , un cousin germain ou cousine germaine ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces trente années de réclusion criminelle s’appliquent de façon systématique : aucun aménagement ni aucune remise de peine ne sont possibles. »
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de provoquer »
les mots :
« d’inciter ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dix ans d’emprisonnement »
les mots :
« vingt ans de réclusion criminelle ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue aux deux premiers alinéas. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Les infractions prévues par la présente loi sont imprescriptibles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi qu’en cas d’amnésie traumatique, considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « à l’exception des crimes prévus aux articles 222‑22 à 222‑26 du code pénal. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique des crimes mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer ses droits. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots: « et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 » sont insérées les références : « et 227‑14‑1 à 227‑14‑5 ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites quelle que soit la durée de la peine dès lors que la victime des délits prévus à l’article 706‑47 est mineure. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'établir statistiquement quantitativement et qualitativement les violences sexuelles perpétrées sur des personnes mineures. Ce rapport doit être établi par l'État en complément des associations qui portent depuis des années ce sujet à bout de bras de bénévoles, sans toujours avoir les moyens nécessaires. Il peut en outre proposer un dispositif de formation des différentes interlocutrices et interlocuteurs des mineurs, afin de leur permettre de savoir détecter ces violences d'une part, et accompagner les mineurs d'autre part.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la possibilité de prendre en compte l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l’article 9‑3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises sur des mineurs.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’une modification de l’article 216 de la loi n° 2004‑204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité en faveur d’une extension du titre de « personnes habilitées » mentionné à l’article 706‑53‑1 du code de procédure pénale, aux établissements ayant la responsabilité de mineurs.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Chapitre Ier
Mieux réprimer les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans
(Division et intitulé nouveaux)
Article 1er
I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article 222‑22‑1 est supprimé ;
2° (nouveau) Le 2° de l’article 222‑24 est abrogé ;
3° (nouveau) L’article 222‑29‑1 est abrogé ;
4° (nouveau) Au second alinéa de l’article 222‑30‑1, les mots : « un mineur de quinze ans ou » sont supprimés ;
5° (nouveau) Après la section 4 du chapitre VII, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Des crimes et délits sexuels sur mineurs
« Art. 227‑14‑1. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, un acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient, commis sur la personne du mineur ou sur la personne de l’auteur, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« La différence d’âge de plus de cinq ans n’est pas prise en compte lorsque le crime est incestueux.
« Art. 227‑14‑2. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article.
« Art. 227‑14‑3. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article.
« Art. 227‑14‑4. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est qualifié d’incestueux et puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
« Art. 227‑14‑5. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
« La différence d’âge de plus de cinq ans n’est pas prise en compte lorsque le délit est incestueux.
« La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
« Art. 227‑14‑6. – Le délit prévu à l’article 227‑14‑5 est qualifié d’incestueux et puni de dix ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
« Art. 227‑14‑7. – Lorsque la qualification d’inceste est retenue à l’encontre d’une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« Art. 227‑14‑8. – Le fait d’administrer à un mineur de quinze ans, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un crime ou un délit sexuel est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » ;
6° (nouveau) À la même section 4 bis, l’article 227‑22‑1 devient l’article 227‑14‑9 et l’article 227‑24‑1 devient l’article 227‑14‑11 ;
7° Après l’article 227‑14‑11, tel qu’il résulte du 6° du présent I, sont insérés des articles 227‑14‑12 et 227‑14‑13 ainsi rédigés :
« Art. 227‑14‑12. – Dans le cas où l’infraction prévue à l’article 227‑14‑10 est commise à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables.
« Art. 227‑14‑13. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2, des infractions définies aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑3, 227‑14‑5, 227‑14‑8 et 227‑14‑9 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38, les peines prévues aux 2° à 5° et 7° à 9° de l’article 131‑39.
« L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131‑39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. » ;
8° Les articles 227‑25 et 227‑26 sont abrogés ;
9° (nouveau) À l’article 227‑27‑1, la référence : « 227‑25 à » est supprimée ;
10° (nouveau) À l’article 227‑27‑2, les mots : « des délits prévus aux articles 227‑25, 227‑26 et » sont remplacés par les mots : « du délit prévu à l’article » ;
11° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 227‑28‑1, la référence : « 227‑26 » est remplacée par la référence : « 227‑24 » ;
12° (nouveau) À l’article 227‑28‑3, la référence : « 227‑25 » est remplacée par la référence : « 227‑27 » ;
13° (nouveau) L’article 227‑29 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase du 8° est ainsi rédigé : « Pour les infractions prévues aux articles 227‑2, 227‑14‑1 à 227‑14‑6 et 227‑16, ... (le reste sans changement). » ;
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 9° Pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« 10° Pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, la confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
« 11° Pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. » ;
« En cas de condamnation pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6 commises avec une arme, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 9° et 11° du présent article est obligatoire.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
14° (nouveau) À l’article 227‑31, la référence : « 227‑22 à » est remplacée par les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑11, 227‑22 et » ;
15° (nouveau) La section 6 du même chapitre VII est complétée par des articles 227‑32 et 227‑32‑1 ainsi rédigés :
« Art. 227‑32. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6.
« Art. 227‑32‑1. – Dans les cas prévus aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l’article 131‑31. »
II (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 2‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , les crimes et délits sexuels sur mineurs, y compris incestueux, » ;
b) Les mots : « des mineurs » sont supprimés ;
c) Les références « 227‑15 à 227‑27‑1 » sont remplacées par les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑12, 227‑15 à 227‑27 » ;
2° L’article 8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « des délits mentionnés aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 du même code, lorsqu’ils sont » sont remplacés par les mots : « du délit mentionné à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’il est » ;
3° L’article 706‑47 est ainsi modifié :
a) À la fin du 3°, les mots : « et délit prévu à l’article 222‑26‑1 du même code » sont supprimés ;
b) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Crimes et délits sexuels sur mineurs prévus aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6 du même code ; »
c) Au 9°, la référence : « 227‑22‑1 » est remplacée par la référence : « 227‑14‑9 » ;
d) Après le même 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Délit de sextorsion prévu à l’article 227‑14‑10 du même code ; »
e) Au 12°, la référence : « 227‑24‑1 » est remplacée par la référence : « 227‑24‑11 » ;
f) Le 13° est ainsi rédigé :
« 13° Délit d’atteinte sexuelle prévu à l’article 227‑27 du même code ; »
4° Au premier alinéa de l’article 706‑47‑2, les mots : « ou une atteinte sexuelle prévus par les articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 » sont remplacés par les mots : « , une atteinte sexuelle, ou un crime ou délit sexuel sur mineur prévus aux articles 222‑23 à 222‑26, 227‑27, 227‑14‑1, 227‑14‑3 et 227‑14‑4 » ;
5° Au premier alinéa de l’article 706‑53‑13, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « , de crime sexuel ».
III (nouveau). – À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « 227‑2 », sont insérées les références : « , 227‑14‑1 à 227‑14‑12 ».
IV (nouveau). – Au 15° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale après la référence : « 222‑32 », sont insérées les références : « , 227‑14‑1 à 227‑14‑11 ».
Article 2
Chapitre II
Mieux protéger les mineurs victimes d’inceste
(Division et intitulé nouveaux)
Article 3
La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° (nouveau) Au 1° de l’article 227‑27, les mots : « par un ascendant ou » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article 227‑27‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de plus de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, un acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient, commis sur la personne du mineur ou sur la personne de l’auteur, est qualifié d’incestueux et est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque cet acte est commis par : ».
Article 4
Après l’article 227‑27‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑27‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑27‑2‑2. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de plus de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est qualifié d’incestueux et est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque cet acte est commis par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
Chapitre III
Dispositions communes
(Division et intitulé nouveaux)
Article 5
Après l’article 227‑14-9 du code pénal, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, il est inséré un article 227‑14‑10 ainsi rédigé :
« Art. 227‑14-10. – Le fait pour un majeur de provoquer un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
« Le fait pour un majeur d’user contre un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, de pressions, de violences, de menaces de violence ou de contraintes de toute nature afin qu’il réalise un acte de nature sexuelle, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni des mêmes peines. »
Article 6
L’article 9‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les crimes mentionnés au troisième alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d’un même crime contre d’autres mineurs. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du présent article ou tout fait mentionné au sixième alinéa » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , à l’exception du sixième alinéa, ».
Article 7
L’article 706‑47 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 4°, la référence : « 222‑31‑1 » est remplacée par la référence : « 222‑33 » ;
2° Au 7°, les mots : « d’un mineur » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° Délit d’incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur prévu à l’article 227‑28‑3 du même code. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 227‑25 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑25‑1. – Hors les cas prévus à l’article 227‑25‑2, le fait, pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans comportant un acte bucco-génital ou une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« N’est pas pénalement responsable le majeur qui, avant l’acquisition de la majorité, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, et qui ne détient sur lui aucune autorité de droit ou de fait. »
L’article 222‑22‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la présomption de non-consentement est systématique.
« Tout acte de pénétration sexuelle commis sur un mineur de moins de quinze ans est un viol. Cet acte ne peut en aucun cas être déqualifié en délit ou atteinte sexuelle. »
Au second alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ».
Après l’article 227‑14‑10 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, il est inséré un article 227‑14‑10-1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑14‑10-1. – Le fait pour un majeur d’inciter un mineur, par voie électronique, à la prostitution, définie comme le fait de se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui, est passible de quinze ans de réclusion criminelle et 1 500 000 d’euros d’amende. »
Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est ainsi rédigé :
« Les faits commis sur un mineur de quinze ans sont punis des peines prévues aux articles 227‑25 et 227‑25‑1 selon la nature de l’atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. » ;
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 227‑25‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑25‑2. – Le fait pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle sur un mineur comportant un acte bucco-génital ou une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur est :
« 1° un ascendant ;
« 2° un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin germain, une cousine germaine ;
« 3° le conjoint, le concubin, d’une des personnes citées aux 1° et au 2°, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux 1° et au 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le mot : « neveu », la fin du 2° de l’article 227‑27‑2-1 du code pénal est ainsi rédigée : « , une nièce, un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « autre » est supprimé ».
Supprimer les alinéas 3 et 4.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qualifié d’incestueux et »
les mots :
« un viol incestueux sur mineur de plus de quinze ans. Le viol incestueux sur mineur de plus de quinze ans ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est qualifié d'incestueux »
les mots :
« constitue un viol incestueux sur mineur ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 227‑25‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑3 ainsi rédigé :
« Art. 227‑25‑3. – Le fait pour un majeur, par quelque moyen que ce soit, de commettre sur un mineur une atteinte sexuelle sans pénétration sexuelle ni acte bucco-génital, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque l’auteur est une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article 227‑25‑2. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le mot : « neveu », la fin du 2° de l’article 222‑31‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « , une nièce, un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par des articles 222‑31‑3 à 222‑31‑5 ainsi rédigés :
« Art. 222‑31‑3. – Le viol incestueux est puni de trente ans de réclusion criminelle.
« Art. 222‑31‑4. – L’agression sexuelle incestueuse est punie de vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.
« Art. 222‑31‑5. – L’infraction définie à l’article 222‑31‑4 est punie de trente ans d’emprisonnement :
« 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
« 2° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 3° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
« 4° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. »
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ans, »
insérer les mots :
« ou de lui faire commettre sur la personne de l’auteur, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est qualifié d’incestueux et est puni »
les mots :
« constitue une agression sexuelle incestueuse sur mineur de plus de quinze ans punie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est puni »
les mots :
« constitue une agression sexuelle incestueuse sur mineur punie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros »
les mots :
« vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« un cousin ou une cousine ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , un cousin germain ou cousine germaine ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces trente années de réclusion criminelle s’appliquent de façon systématique : aucun aménagement ni aucune remise de peine ne sont possibles. »
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de provoquer »
les mots :
« d’inciter ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dix ans d’emprisonnement »
les mots :
« vingt ans de réclusion criminelle ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue aux deux premiers alinéas. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Les infractions prévues par la présente loi sont imprescriptibles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi qu’en cas d’amnésie traumatique, considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « à l’exception des crimes prévus aux articles 222‑22 à 222‑26 du code pénal. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique des crimes mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer ses droits. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots: « et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 » sont insérées les références : « et 227‑14‑1 à 227‑14‑5 ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites quelle que soit la durée de la peine dès lors que la victime des délits prévus à l’article 706‑47 est mineure. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'établir statistiquement quantitativement et qualitativement les violences sexuelles perpétrées sur des personnes mineures. Ce rapport doit être établi par l'État en complément des associations qui portent depuis des années ce sujet à bout de bras de bénévoles, sans toujours avoir les moyens nécessaires. Il peut en outre proposer un dispositif de formation des différentes interlocutrices et interlocuteurs des mineurs, afin de leur permettre de savoir détecter ces violences d'une part, et accompagner les mineurs d'autre part.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la possibilité de prendre en compte l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l’article 9‑3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises sur des mineurs.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’une modification de l’article 216 de la loi n° 2004‑204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité en faveur d’une extension du titre de « personnes habilitées » mentionné à l’article 706‑53‑1 du code de procédure pénale, aux établissements ayant la responsabilité de mineurs.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Chapitre Ier
Mieux réprimer les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans
(Division et intitulé nouveaux)
Article 1er
I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article 222‑22‑1 est supprimé ;
2° (nouveau) Le 2° de l’article 222‑24 est abrogé ;
3° (nouveau) L’article 222‑29‑1 est abrogé ;
4° (nouveau) Au second alinéa de l’article 222‑30‑1, les mots : « un mineur de quinze ans ou » sont supprimés ;
5° (nouveau) Après la section 4 du chapitre VII, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Des crimes et délits sexuels sur mineurs
« Art. 227‑14‑1. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, un acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient, commis sur la personne du mineur ou sur la personne de l’auteur, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« La différence d’âge de plus de cinq ans n’est pas prise en compte lorsque le crime est incestueux.
« Art. 227‑14‑2. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article.
« Art. 227‑14‑3. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article.
« Art. 227‑14‑4. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est qualifié d’incestueux et puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
« Art. 227‑14‑5. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
« La différence d’âge de plus de cinq ans n’est pas prise en compte lorsque le délit est incestueux.
« La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
« Art. 227‑14‑6. – Le délit prévu à l’article 227‑14‑5 est qualifié d’incestueux et puni de dix ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
« Art. 227‑14‑7. – Lorsque la qualification d’inceste est retenue à l’encontre d’une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« Art. 227‑14‑8. – Le fait d’administrer à un mineur de quinze ans, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un crime ou un délit sexuel est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » ;
6° (nouveau) À la même section 4 bis, l’article 227‑22‑1 devient l’article 227‑14‑9 et l’article 227‑24‑1 devient l’article 227‑14‑11 ;
7° Après l’article 227‑14‑11, tel qu’il résulte du 6° du présent I, sont insérés des articles 227‑14‑12 et 227‑14‑13 ainsi rédigés :
« Art. 227‑14‑12. – Dans le cas où l’infraction prévue à l’article 227‑14‑10 est commise à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables.
« Art. 227‑14‑13. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2, des infractions définies aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑3, 227‑14‑5, 227‑14‑8 et 227‑14‑9 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38, les peines prévues aux 2° à 5° et 7° à 9° de l’article 131‑39.
« L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131‑39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. » ;
8° Les articles 227‑25 et 227‑26 sont abrogés ;
9° (nouveau) À l’article 227‑27‑1, la référence : « 227‑25 à » est supprimée ;
10° (nouveau) À l’article 227‑27‑2, les mots : « des délits prévus aux articles 227‑25, 227‑26 et » sont remplacés par les mots : « du délit prévu à l’article » ;
11° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 227‑28‑1, la référence : « 227‑26 » est remplacée par la référence : « 227‑24 » ;
12° (nouveau) À l’article 227‑28‑3, la référence : « 227‑25 » est remplacée par la référence : « 227‑27 » ;
13° (nouveau) L’article 227‑29 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase du 8° est ainsi rédigé : « Pour les infractions prévues aux articles 227‑2, 227‑14‑1 à 227‑14‑6 et 227‑16, ... (le reste sans changement). » ;
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 9° Pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« 10° Pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, la confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
« 11° Pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. » ;
« En cas de condamnation pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6 commises avec une arme, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 9° et 11° du présent article est obligatoire.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
14° (nouveau) À l’article 227‑31, la référence : « 227‑22 à » est remplacée par les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑11, 227‑22 et » ;
15° (nouveau) La section 6 du même chapitre VII est complétée par des articles 227‑32 et 227‑32‑1 ainsi rédigés :
« Art. 227‑32. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6.
« Art. 227‑32‑1. – Dans les cas prévus aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l’article 131‑31. »
II (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 2‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , les crimes et délits sexuels sur mineurs, y compris incestueux, » ;
b) Les mots : « des mineurs » sont supprimés ;
c) Les références « 227‑15 à 227‑27‑1 » sont remplacées par les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑12, 227‑15 à 227‑27 » ;
2° L’article 8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « des délits mentionnés aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 du même code, lorsqu’ils sont » sont remplacés par les mots : « du délit mentionné à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’il est » ;
3° L’article 706‑47 est ainsi modifié :
a) À la fin du 3°, les mots : « et délit prévu à l’article 222‑26‑1 du même code » sont supprimés ;
b) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Crimes et délits sexuels sur mineurs prévus aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6 du même code ; »
c) Au 9°, la référence : « 227‑22‑1 » est remplacée par la référence : « 227‑14‑9 » ;
d) Après le même 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Délit de sextorsion prévu à l’article 227‑14‑10 du même code ; »
e) Au 12°, la référence : « 227‑24‑1 » est remplacée par la référence : « 227‑24‑11 » ;
f) Le 13° est ainsi rédigé :
« 13° Délit d’atteinte sexuelle prévu à l’article 227‑27 du même code ; »
4° Au premier alinéa de l’article 706‑47‑2, les mots : « ou une atteinte sexuelle prévus par les articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 » sont remplacés par les mots : « , une atteinte sexuelle, ou un crime ou délit sexuel sur mineur prévus aux articles 222‑23 à 222‑26, 227‑27, 227‑14‑1, 227‑14‑3 et 227‑14‑4 » ;
5° Au premier alinéa de l’article 706‑53‑13, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « , de crime sexuel ».
III (nouveau). – À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « 227‑2 », sont insérées les références : « , 227‑14‑1 à 227‑14‑12 ».
IV (nouveau). – Au 15° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale après la référence : « 222‑32 », sont insérées les références : « , 227‑14‑1 à 227‑14‑11 ».
Article 2
Chapitre II
Mieux protéger les mineurs victimes d’inceste
(Division et intitulé nouveaux)
Article 3
La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° (nouveau) Au 1° de l’article 227‑27, les mots : « par un ascendant ou » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article 227‑27‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de plus de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, un acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient, commis sur la personne du mineur ou sur la personne de l’auteur, est qualifié d’incestueux et est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque cet acte est commis par : ».
Article 4
Après l’article 227‑27‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑27‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑27‑2‑2. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de plus de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est qualifié d’incestueux et est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque cet acte est commis par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
Chapitre III
Dispositions communes
(Division et intitulé nouveaux)
Article 5
Après l’article 227‑14-9 du code pénal, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, il est inséré un article 227‑14‑10 ainsi rédigé :
« Art. 227‑14-10. – Le fait pour un majeur de provoquer un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
« Le fait pour un majeur d’user contre un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, de pressions, de violences, de menaces de violence ou de contraintes de toute nature afin qu’il réalise un acte de nature sexuelle, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni des mêmes peines. »
Article 6
L’article 9‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les crimes mentionnés au troisième alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d’un même crime contre d’autres mineurs. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du présent article ou tout fait mentionné au sixième alinéa » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , à l’exception du sixième alinéa, ».
Article 7
L’article 706‑47 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 4°, la référence : « 222‑31‑1 » est remplacée par la référence : « 222‑33 » ;
2° Au 7°, les mots : « d’un mineur » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° Délit d’incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur prévu à l’article 227‑28‑3 du même code. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 227‑25‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑25‑2. – Le fait pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, une atteinte sexuelle sur un mineur comportant un acte bucco-génital ou une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur est :
« 1° un ascendant ;
« 2° un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin germain, une cousine germaine ;
« 3° le conjoint, le concubin, d’une des personnes citées aux 1° et au 2°, ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux 1° et au 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. »
Après le mot : « neveu », la fin du 2° de l’article 227‑27‑2-1 du code pénal est ainsi rédigée : « , une nièce, un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ; ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et le mot : « autre » est supprimé ».
Supprimer les alinéas 3 et 4.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qualifié d’incestueux et »
les mots :
« un viol incestueux sur mineur de plus de quinze ans. Le viol incestueux sur mineur de plus de quinze ans ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est qualifié d'incestueux »
les mots :
« constitue un viol incestueux sur mineur ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 227‑25‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑3 ainsi rédigé :
« Art. 227‑25‑3. – Le fait pour un majeur, par quelque moyen que ce soit, de commettre sur un mineur une atteinte sexuelle sans pénétration sexuelle ni acte bucco-génital, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque l’auteur est une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article 227‑25‑2. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après le mot : « neveu », la fin du 2° de l’article 222‑31‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « , une nièce, un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par des articles 222‑31‑3 à 222‑31‑5 ainsi rédigés :
« Art. 222‑31‑3. – Le viol incestueux est puni de trente ans de réclusion criminelle.
« Art. 222‑31‑4. – L’agression sexuelle incestueuse est punie de vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.
« Art. 222‑31‑5. – L’infraction définie à l’article 222‑31‑4 est punie de trente ans d’emprisonnement :
« 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
« 2° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 3° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
« 4° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. »
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ans, »
insérer les mots :
« ou de lui faire commettre sur la personne de l’auteur, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est qualifié d’incestueux et est puni »
les mots :
« constitue une agression sexuelle incestueuse sur mineur de plus de quinze ans punie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est puni »
les mots :
« constitue une agression sexuelle incestueuse sur mineur punie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros »
les mots :
« vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« un cousin ou une cousine ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , un cousin germain ou cousine germaine ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces trente années de réclusion criminelle s’appliquent de façon systématique : aucun aménagement ni aucune remise de peine ne sont possibles. »
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de provoquer »
les mots :
« d’inciter ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dix ans d’emprisonnement »
les mots :
« vingt ans de réclusion criminelle ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue aux deux premiers alinéas. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Les infractions prévues par la présente loi sont imprescriptibles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi qu’en cas d’amnésie traumatique, considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « à l’exception des crimes prévus aux articles 222‑22 à 222‑26 du code pénal. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique des crimes mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer ses droits. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots: « et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 » sont insérées les références : « et 227‑14‑1 à 227‑14‑5 ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites quelle que soit la durée de la peine dès lors que la victime des délits prévus à l’article 706‑47 est mineure. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'établir statistiquement quantitativement et qualitativement les violences sexuelles perpétrées sur des personnes mineures. Ce rapport doit être établi par l'État en complément des associations qui portent depuis des années ce sujet à bout de bras de bénévoles, sans toujours avoir les moyens nécessaires. Il peut en outre proposer un dispositif de formation des différentes interlocutrices et interlocuteurs des mineurs, afin de leur permettre de savoir détecter ces violences d'une part, et accompagner les mineurs d'autre part.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la possibilité de prendre en compte l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l’article 9‑3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises sur des mineurs.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’une modification de l’article 216 de la loi n° 2004‑204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité en faveur d’une extension du titre de « personnes habilitées » mentionné à l’article 706‑53‑1 du code de procédure pénale, aux établissements ayant la responsabilité de mineurs.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Chapitre Ier
Mieux réprimer les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans
(Division et intitulé nouveaux)
Article 1er
I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article 222‑22‑1 est supprimé ;
2° (nouveau) Le 2° de l’article 222‑24 est abrogé ;
3° (nouveau) L’article 222‑29‑1 est abrogé ;
4° (nouveau) Au second alinéa de l’article 222‑30‑1, les mots : « un mineur de quinze ans ou » sont supprimés ;
5° (nouveau) Après la section 4 du chapitre VII, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Des crimes et délits sexuels sur mineurs
« Art. 227‑14‑1. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, un acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient, commis sur la personne du mineur ou sur la personne de l’auteur, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« La différence d’âge de plus de cinq ans n’est pas prise en compte lorsque le crime est incestueux.
« Art. 227‑14‑2. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article.
« Art. 227‑14‑3. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article.
« Art. 227‑14‑4. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est qualifié d’incestueux et puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
« Art. 227‑14‑5. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
« La différence d’âge de plus de cinq ans n’est pas prise en compte lorsque le délit est incestueux.
« La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
« Art. 227‑14‑6. – Le délit prévu à l’article 227‑14‑5 est qualifié d’incestueux et puni de dix ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
« Art. 227‑14‑7. – Lorsque la qualification d’inceste est retenue à l’encontre d’une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« Art. 227‑14‑8. – Le fait d’administrer à un mineur de quinze ans, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un crime ou un délit sexuel est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » ;
6° (nouveau) À la même section 4 bis, l’article 227‑22‑1 devient l’article 227‑14‑9 et l’article 227‑24‑1 devient l’article 227‑14‑11 ;
7° Après l’article 227‑14‑11, tel qu’il résulte du 6° du présent I, sont insérés des articles 227‑14‑12 et 227‑14‑13 ainsi rédigés :
« Art. 227‑14‑12. – Dans le cas où l’infraction prévue à l’article 227‑14‑10 est commise à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables.
« Art. 227‑14‑13. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2, des infractions définies aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑3, 227‑14‑5, 227‑14‑8 et 227‑14‑9 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38, les peines prévues aux 2° à 5° et 7° à 9° de l’article 131‑39.
« L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131‑39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. » ;
8° Les articles 227‑25 et 227‑26 sont abrogés ;
9° (nouveau) À l’article 227‑27‑1, la référence : « 227‑25 à » est supprimée ;
10° (nouveau) À l’article 227‑27‑2, les mots : « des délits prévus aux articles 227‑25, 227‑26 et » sont remplacés par les mots : « du délit prévu à l’article » ;
11° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 227‑28‑1, la référence : « 227‑26 » est remplacée par la référence : « 227‑24 » ;
12° (nouveau) À l’article 227‑28‑3, la référence : « 227‑25 » est remplacée par la référence : « 227‑27 » ;
13° (nouveau) L’article 227‑29 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase du 8° est ainsi rédigé : « Pour les infractions prévues aux articles 227‑2, 227‑14‑1 à 227‑14‑6 et 227‑16, ... (le reste sans changement). » ;
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 9° Pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« 10° Pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, la confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
« 11° Pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. » ;
« En cas de condamnation pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6 commises avec une arme, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 9° et 11° du présent article est obligatoire.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
14° (nouveau) À l’article 227‑31, la référence : « 227‑22 à » est remplacée par les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑11, 227‑22 et » ;
15° (nouveau) La section 6 du même chapitre VII est complétée par des articles 227‑32 et 227‑32‑1 ainsi rédigés :
« Art. 227‑32. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6.
« Art. 227‑32‑1. – Dans les cas prévus aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l’article 131‑31. »
II (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 2‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , les crimes et délits sexuels sur mineurs, y compris incestueux, » ;
b) Les mots : « des mineurs » sont supprimés ;
c) Les références « 227‑15 à 227‑27‑1 » sont remplacées par les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑12, 227‑15 à 227‑27 » ;
2° L’article 8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « des délits mentionnés aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 du même code, lorsqu’ils sont » sont remplacés par les mots : « du délit mentionné à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’il est » ;
3° L’article 706‑47 est ainsi modifié :
a) À la fin du 3°, les mots : « et délit prévu à l’article 222‑26‑1 du même code » sont supprimés ;
b) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Crimes et délits sexuels sur mineurs prévus aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6 du même code ; »
c) Au 9°, la référence : « 227‑22‑1 » est remplacée par la référence : « 227‑14‑9 » ;
d) Après le même 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Délit de sextorsion prévu à l’article 227‑14‑10 du même code ; »
e) Au 12°, la référence : « 227‑24‑1 » est remplacée par la référence : « 227‑24‑11 » ;
f) Le 13° est ainsi rédigé :
« 13° Délit d’atteinte sexuelle prévu à l’article 227‑27 du même code ; »
4° Au premier alinéa de l’article 706‑47‑2, les mots : « ou une atteinte sexuelle prévus par les articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 » sont remplacés par les mots : « , une atteinte sexuelle, ou un crime ou délit sexuel sur mineur prévus aux articles 222‑23 à 222‑26, 227‑27, 227‑14‑1, 227‑14‑3 et 227‑14‑4 » ;
5° Au premier alinéa de l’article 706‑53‑13, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « , de crime sexuel ».
III (nouveau). – À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « 227‑2 », sont insérées les références : « , 227‑14‑1 à 227‑14‑12 ».
IV (nouveau). – Au 15° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale après la référence : « 222‑32 », sont insérées les références : « , 227‑14‑1 à 227‑14‑11 ».
Article 2
Chapitre II
Mieux protéger les mineurs victimes d’inceste
(Division et intitulé nouveaux)
Article 3
La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° (nouveau) Au 1° de l’article 227‑27, les mots : « par un ascendant ou » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article 227‑27‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de plus de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, un acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient, commis sur la personne du mineur ou sur la personne de l’auteur, est qualifié d’incestueux et est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque cet acte est commis par : ».
Article 4
Après l’article 227‑27‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑27‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑27‑2‑2. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de plus de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est qualifié d’incestueux et est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque cet acte est commis par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
Chapitre III
Dispositions communes
(Division et intitulé nouveaux)
Article 5
Après l’article 227‑14-9 du code pénal, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, il est inséré un article 227‑14‑10 ainsi rédigé :
« Art. 227‑14-10. – Le fait pour un majeur de provoquer un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
« Le fait pour un majeur d’user contre un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, de pressions, de violences, de menaces de violence ou de contraintes de toute nature afin qu’il réalise un acte de nature sexuelle, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni des mêmes peines. »
Article 6
L’article 9‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les crimes mentionnés au troisième alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d’un même crime contre d’autres mineurs. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du présent article ou tout fait mentionné au sixième alinéa » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , à l’exception du sixième alinéa, ».
Article 7
L’article 706‑47 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 4°, la référence : « 222‑31‑1 » est remplacée par la référence : « 222‑33 » ;
2° Au 7°, les mots : « d’un mineur » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° Délit d’incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur prévu à l’article 227‑28‑3 du même code. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 227‑25‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑25‑3 ainsi rédigé :
« Art. 227‑25‑3. – Le fait pour un majeur, par quelque moyen que ce soit, de commettre sur un mineur une atteinte sexuelle sans pénétration sexuelle ni acte bucco-génital, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque l’auteur est une des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article 227‑25‑2. »
Après le mot : « neveu », la fin du 2° de l’article 222‑31‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « , une nièce, un cousin, une cousine, un grand-oncle ou une grand-tante ».
Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par des articles 222‑31‑3 à 222‑31‑5 ainsi rédigés :
« Art. 222‑31‑3. – Le viol incestueux est puni de trente ans de réclusion criminelle.
« Art. 222‑31‑4. – L’agression sexuelle incestueuse est punie de vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.
« Art. 222‑31‑5. – L’infraction définie à l’article 222‑31‑4 est punie de trente ans d’emprisonnement :
« 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure ou une lésion ;
« 2° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 3° Lorsqu’elle est commise avec usage ou menace d’une arme ;
« 4° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants. »
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ans, »
insérer les mots :
« ou de lui faire commettre sur la personne de l’auteur, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est qualifié d’incestueux et est puni »
les mots :
« constitue une agression sexuelle incestueuse sur mineur de plus de quinze ans punie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est puni »
les mots :
« constitue une agression sexuelle incestueuse sur mineur punie ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros »
les mots :
« vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ».
À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« un cousin ou une cousine ».
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , un cousin germain ou cousine germaine ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces trente années de réclusion criminelle s’appliquent de façon systématique : aucun aménagement ni aucune remise de peine ne sont possibles. »
Article 5À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de provoquer »
les mots :
« d’inciter ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dix ans d’emprisonnement »
les mots :
« vingt ans de réclusion criminelle ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue aux deux premiers alinéas. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Les infractions prévues par la présente loi sont imprescriptibles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi qu’en cas d’amnésie traumatique, considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « à l’exception des crimes prévus aux articles 222‑22 à 222‑26 du code pénal. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique des crimes mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer ses droits. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots: « et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 » sont insérées les références : « et 227‑14‑1 à 227‑14‑5 ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites quelle que soit la durée de la peine dès lors que la victime des délits prévus à l’article 706‑47 est mineure. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'établir statistiquement quantitativement et qualitativement les violences sexuelles perpétrées sur des personnes mineures. Ce rapport doit être établi par l'État en complément des associations qui portent depuis des années ce sujet à bout de bras de bénévoles, sans toujours avoir les moyens nécessaires. Il peut en outre proposer un dispositif de formation des différentes interlocutrices et interlocuteurs des mineurs, afin de leur permettre de savoir détecter ces violences d'une part, et accompagner les mineurs d'autre part.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la possibilité de prendre en compte l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l’article 9‑3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises sur des mineurs.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’une modification de l’article 216 de la loi n° 2004‑204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité en faveur d’une extension du titre de « personnes habilitées » mentionné à l’article 706‑53‑1 du code de procédure pénale, aux établissements ayant la responsabilité de mineurs.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Chapitre Ier
Mieux réprimer les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans
(Division et intitulé nouveaux)
Article 1er
I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article 222‑22‑1 est supprimé ;
2° (nouveau) Le 2° de l’article 222‑24 est abrogé ;
3° (nouveau) L’article 222‑29‑1 est abrogé ;
4° (nouveau) Au second alinéa de l’article 222‑30‑1, les mots : « un mineur de quinze ans ou » sont supprimés ;
5° (nouveau) Après la section 4 du chapitre VII, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Des crimes et délits sexuels sur mineurs
« Art. 227‑14‑1. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, un acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient, commis sur la personne du mineur ou sur la personne de l’auteur, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« La différence d’âge de plus de cinq ans n’est pas prise en compte lorsque le crime est incestueux.
« Art. 227‑14‑2. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article.
« Art. 227‑14‑3. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article.
« Art. 227‑14‑4. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est qualifié d’incestueux et puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
« Art. 227‑14‑5. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
« La différence d’âge de plus de cinq ans n’est pas prise en compte lorsque le délit est incestueux.
« La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
« Art. 227‑14‑6. – Le délit prévu à l’article 227‑14‑5 est qualifié d’incestueux et puni de dix ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
« Art. 227‑14‑7. – Lorsque la qualification d’inceste est retenue à l’encontre d’une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« Art. 227‑14‑8. – Le fait d’administrer à un mineur de quinze ans, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un crime ou un délit sexuel est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » ;
6° (nouveau) À la même section 4 bis, l’article 227‑22‑1 devient l’article 227‑14‑9 et l’article 227‑24‑1 devient l’article 227‑14‑11 ;
7° Après l’article 227‑14‑11, tel qu’il résulte du 6° du présent I, sont insérés des articles 227‑14‑12 et 227‑14‑13 ainsi rédigés :
« Art. 227‑14‑12. – Dans le cas où l’infraction prévue à l’article 227‑14‑10 est commise à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables.
« Art. 227‑14‑13. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2, des infractions définies aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑3, 227‑14‑5, 227‑14‑8 et 227‑14‑9 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38, les peines prévues aux 2° à 5° et 7° à 9° de l’article 131‑39.
« L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131‑39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. » ;
8° Les articles 227‑25 et 227‑26 sont abrogés ;
9° (nouveau) À l’article 227‑27‑1, la référence : « 227‑25 à » est supprimée ;
10° (nouveau) À l’article 227‑27‑2, les mots : « des délits prévus aux articles 227‑25, 227‑26 et » sont remplacés par les mots : « du délit prévu à l’article » ;
11° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 227‑28‑1, la référence : « 227‑26 » est remplacée par la référence : « 227‑24 » ;
12° (nouveau) À l’article 227‑28‑3, la référence : « 227‑25 » est remplacée par la référence : « 227‑27 » ;
13° (nouveau) L’article 227‑29 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase du 8° est ainsi rédigé : « Pour les infractions prévues aux articles 227‑2, 227‑14‑1 à 227‑14‑6 et 227‑16, ... (le reste sans changement). » ;
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 9° Pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« 10° Pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, la confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
« 11° Pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. » ;
« En cas de condamnation pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6 commises avec une arme, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 9° et 11° du présent article est obligatoire.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
14° (nouveau) À l’article 227‑31, la référence : « 227‑22 à » est remplacée par les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑11, 227‑22 et » ;
15° (nouveau) La section 6 du même chapitre VII est complétée par des articles 227‑32 et 227‑32‑1 ainsi rédigés :
« Art. 227‑32. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6.
« Art. 227‑32‑1. – Dans les cas prévus aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l’article 131‑31. »
II (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 2‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , les crimes et délits sexuels sur mineurs, y compris incestueux, » ;
b) Les mots : « des mineurs » sont supprimés ;
c) Les références « 227‑15 à 227‑27‑1 » sont remplacées par les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑12, 227‑15 à 227‑27 » ;
2° L’article 8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « des délits mentionnés aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 du même code, lorsqu’ils sont » sont remplacés par les mots : « du délit mentionné à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’il est » ;
3° L’article 706‑47 est ainsi modifié :
a) À la fin du 3°, les mots : « et délit prévu à l’article 222‑26‑1 du même code » sont supprimés ;
b) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Crimes et délits sexuels sur mineurs prévus aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6 du même code ; »
c) Au 9°, la référence : « 227‑22‑1 » est remplacée par la référence : « 227‑14‑9 » ;
d) Après le même 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Délit de sextorsion prévu à l’article 227‑14‑10 du même code ; »
e) Au 12°, la référence : « 227‑24‑1 » est remplacée par la référence : « 227‑24‑11 » ;
f) Le 13° est ainsi rédigé :
« 13° Délit d’atteinte sexuelle prévu à l’article 227‑27 du même code ; »
4° Au premier alinéa de l’article 706‑47‑2, les mots : « ou une atteinte sexuelle prévus par les articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 » sont remplacés par les mots : « , une atteinte sexuelle, ou un crime ou délit sexuel sur mineur prévus aux articles 222‑23 à 222‑26, 227‑27, 227‑14‑1, 227‑14‑3 et 227‑14‑4 » ;
5° Au premier alinéa de l’article 706‑53‑13, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « , de crime sexuel ».
III (nouveau). – À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « 227‑2 », sont insérées les références : « , 227‑14‑1 à 227‑14‑12 ».
IV (nouveau). – Au 15° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale après la référence : « 222‑32 », sont insérées les références : « , 227‑14‑1 à 227‑14‑11 ».
Article 2
Chapitre II
Mieux protéger les mineurs victimes d’inceste
(Division et intitulé nouveaux)
Article 3
La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° (nouveau) Au 1° de l’article 227‑27, les mots : « par un ascendant ou » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article 227‑27‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de plus de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, un acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient, commis sur la personne du mineur ou sur la personne de l’auteur, est qualifié d’incestueux et est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque cet acte est commis par : ».
Article 4
Après l’article 227‑27‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑27‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑27‑2‑2. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de plus de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est qualifié d’incestueux et est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque cet acte est commis par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
Chapitre III
Dispositions communes
(Division et intitulé nouveaux)
Article 5
Après l’article 227‑14-9 du code pénal, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, il est inséré un article 227‑14‑10 ainsi rédigé :
« Art. 227‑14-10. – Le fait pour un majeur de provoquer un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
« Le fait pour un majeur d’user contre un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, de pressions, de violences, de menaces de violence ou de contraintes de toute nature afin qu’il réalise un acte de nature sexuelle, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni des mêmes peines. »
Article 6
L’article 9‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les crimes mentionnés au troisième alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d’un même crime contre d’autres mineurs. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du présent article ou tout fait mentionné au sixième alinéa » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , à l’exception du sixième alinéa, ».
Article 7
L’article 706‑47 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 4°, la référence : « 222‑31‑1 » est remplacée par la référence : « 222‑33 » ;
2° Au 7°, les mots : « d’un mineur » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° Délit d’incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur prévu à l’article 227‑28‑3 du même code. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de provoquer »
les mots :
« d’inciter ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dix ans d’emprisonnement »
les mots :
« vingt ans de réclusion criminelle ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue aux deux premiers alinéas. »
Article 6Rédiger ainsi cet article :
« Les infractions prévues par la présente loi sont imprescriptibles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi qu’en cas d’amnésie traumatique, considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « à l’exception des crimes prévus aux articles 222‑22 à 222‑26 du code pénal. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique des crimes mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:À la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer ses droits. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots: « et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 » sont insérées les références : « et 227‑14‑1 à 227‑14‑5 ».
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites quelle que soit la durée de la peine dès lors que la victime des délits prévus à l’article 706‑47 est mineure. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'établir statistiquement quantitativement et qualitativement les violences sexuelles perpétrées sur des personnes mineures. Ce rapport doit être établi par l'État en complément des associations qui portent depuis des années ce sujet à bout de bras de bénévoles, sans toujours avoir les moyens nécessaires. Il peut en outre proposer un dispositif de formation des différentes interlocutrices et interlocuteurs des mineurs, afin de leur permettre de savoir détecter ces violences d'une part, et accompagner les mineurs d'autre part.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la possibilité de prendre en compte l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l’article 9‑3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises sur des mineurs.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’une modification de l’article 216 de la loi n° 2004‑204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité en faveur d’une extension du titre de « personnes habilitées » mentionné à l’article 706‑53‑1 du code de procédure pénale, aux établissements ayant la responsabilité de mineurs.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Chapitre Ier
Mieux réprimer les infractions sexuelles sur un mineur de quinze ans
(Division et intitulé nouveaux)
Article 1er
I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article 222‑22‑1 est supprimé ;
2° (nouveau) Le 2° de l’article 222‑24 est abrogé ;
3° (nouveau) L’article 222‑29‑1 est abrogé ;
4° (nouveau) Au second alinéa de l’article 222‑30‑1, les mots : « un mineur de quinze ans ou » sont supprimés ;
5° (nouveau) Après la section 4 du chapitre VII, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Des crimes et délits sexuels sur mineurs
« Art. 227‑14‑1. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, un acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient, commis sur la personne du mineur ou sur la personne de l’auteur, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« La différence d’âge de plus de cinq ans n’est pas prise en compte lorsque le crime est incestueux.
« Art. 227‑14‑2. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article.
« Art. 227‑14‑3. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article.
« Art. 227‑14‑4. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est qualifié d’incestueux et puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
« Art. 227‑14‑5. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
« La différence d’âge de plus de cinq ans n’est pas prise en compte lorsque le délit est incestueux.
« La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
« Art. 227‑14‑6. – Le délit prévu à l’article 227‑14‑5 est qualifié d’incestueux et puni de dix ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
« Art. 227‑14‑7. – Lorsque la qualification d’inceste est retenue à l’encontre d’une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« Art. 227‑14‑8. – Le fait d’administrer à un mineur de quinze ans, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un crime ou un délit sexuel est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » ;
6° (nouveau) À la même section 4 bis, l’article 227‑22‑1 devient l’article 227‑14‑9 et l’article 227‑24‑1 devient l’article 227‑14‑11 ;
7° Après l’article 227‑14‑11, tel qu’il résulte du 6° du présent I, sont insérés des articles 227‑14‑12 et 227‑14‑13 ainsi rédigés :
« Art. 227‑14‑12. – Dans le cas où l’infraction prévue à l’article 227‑14‑10 est commise à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables.
« Art. 227‑14‑13. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2, des infractions définies aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑3, 227‑14‑5, 227‑14‑8 et 227‑14‑9 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38, les peines prévues aux 2° à 5° et 7° à 9° de l’article 131‑39.
« L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131‑39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. » ;
8° Les articles 227‑25 et 227‑26 sont abrogés ;
9° (nouveau) À l’article 227‑27‑1, la référence : « 227‑25 à » est supprimée ;
10° (nouveau) À l’article 227‑27‑2, les mots : « des délits prévus aux articles 227‑25, 227‑26 et » sont remplacés par les mots : « du délit prévu à l’article » ;
11° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 227‑28‑1, la référence : « 227‑26 » est remplacée par la référence : « 227‑24 » ;
12° (nouveau) À l’article 227‑28‑3, la référence : « 227‑25 » est remplacée par la référence : « 227‑27 » ;
13° (nouveau) L’article 227‑29 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase du 8° est ainsi rédigé : « Pour les infractions prévues aux articles 227‑2, 227‑14‑1 à 227‑14‑6 et 227‑16, ... (le reste sans changement). » ;
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 9° Pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« 10° Pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, la confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
« 11° Pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. » ;
« En cas de condamnation pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6 commises avec une arme, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 9° et 11° du présent article est obligatoire.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
14° (nouveau) À l’article 227‑31, la référence : « 227‑22 à » est remplacée par les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑11, 227‑22 et » ;
15° (nouveau) La section 6 du même chapitre VII est complétée par des articles 227‑32 et 227‑32‑1 ainsi rédigés :
« Art. 227‑32. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6.
« Art. 227‑32‑1. – Dans les cas prévus aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l’article 131‑31. »
II (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 2‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , les crimes et délits sexuels sur mineurs, y compris incestueux, » ;
b) Les mots : « des mineurs » sont supprimés ;
c) Les références « 227‑15 à 227‑27‑1 » sont remplacées par les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑12, 227‑15 à 227‑27 » ;
2° L’article 8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « des délits mentionnés aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 du même code, lorsqu’ils sont » sont remplacés par les mots : « du délit mentionné à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’il est » ;
3° L’article 706‑47 est ainsi modifié :
a) À la fin du 3°, les mots : « et délit prévu à l’article 222‑26‑1 du même code » sont supprimés ;
b) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Crimes et délits sexuels sur mineurs prévus aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6 du même code ; »
c) Au 9°, la référence : « 227‑22‑1 » est remplacée par la référence : « 227‑14‑9 » ;
d) Après le même 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Délit de sextorsion prévu à l’article 227‑14‑10 du même code ; »
e) Au 12°, la référence : « 227‑24‑1 » est remplacée par la référence : « 227‑24‑11 » ;
f) Le 13° est ainsi rédigé :
« 13° Délit d’atteinte sexuelle prévu à l’article 227‑27 du même code ; »
4° Au premier alinéa de l’article 706‑47‑2, les mots : « ou une atteinte sexuelle prévus par les articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 » sont remplacés par les mots : « , une atteinte sexuelle, ou un crime ou délit sexuel sur mineur prévus aux articles 222‑23 à 222‑26, 227‑27, 227‑14‑1, 227‑14‑3 et 227‑14‑4 » ;
5° Au premier alinéa de l’article 706‑53‑13, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « , de crime sexuel ».
III (nouveau). – À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « 227‑2 », sont insérées les références : « , 227‑14‑1 à 227‑14‑12 ».
IV (nouveau). – Au 15° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale après la référence : « 222‑32 », sont insérées les références : « , 227‑14‑1 à 227‑14‑11 ».
Article 2
Chapitre II
Mieux protéger les mineurs victimes d’inceste
(Division et intitulé nouveaux)
Article 3
La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° (nouveau) Au 1° de l’article 227‑27, les mots : « par un ascendant ou » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article 227‑27‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de plus de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, un acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient, commis sur la personne du mineur ou sur la personne de l’auteur, est qualifié d’incestueux et est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque cet acte est commis par : ».
Article 4
Après l’article 227‑27‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑27‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑27‑2‑2. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de plus de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est qualifié d’incestueux et est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque cet acte est commis par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
Chapitre III
Dispositions communes
(Division et intitulé nouveaux)
Article 5
Après l’article 227‑14-9 du code pénal, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, il est inséré un article 227‑14‑10 ainsi rédigé :
« Art. 227‑14-10. – Le fait pour un majeur de provoquer un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
« Le fait pour un majeur d’user contre un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, de pressions, de violences, de menaces de violence ou de contraintes de toute nature afin qu’il réalise un acte de nature sexuelle, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni des mêmes peines. »
Article 6
L’article 9‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les crimes mentionnés au troisième alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d’un même crime contre d’autres mineurs. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du présent article ou tout fait mentionné au sixième alinéa » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , à l’exception du sixième alinéa, ».
Article 7
L’article 706‑47 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 4°, la référence : « 222‑31‑1 » est remplacée par la référence : « 222‑33 » ;
2° Au 7°, les mots : « d’un mineur » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° Délit d’incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur prévu à l’article 227‑28‑3 du même code. »
Rédiger ainsi cet article :
« Les infractions prévues par la présente loi sont imprescriptibles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi qu’en cas d’amnésie traumatique, considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable. »
Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »
Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »
Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. »
L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « à l’exception des crimes prévus aux articles 222‑22 à 222‑26 du code pénal. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique des crimes mentionnés aux articles 222‑22 à 222‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »
Au troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante ».
À la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « de la majorité de ces derniers » sont remplacés par les mots : « du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d’exercer ses droits. »
Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots: « et à compter du jour où un syndrome d’amnésie post-traumatique est médicalement constaté ».
Au dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après la référence : « 212‑3 » sont insérées les références : « et 227‑14‑1 à 227‑14‑5 ».
Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »
Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »
Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’avant-dernier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites quelle que soit la durée de la peine dès lors que la victime des délits prévus à l’article 706‑47 est mineure. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'établir statistiquement quantitativement et qualitativement les violences sexuelles perpétrées sur des personnes mineures. Ce rapport doit être établi par l'État en complément des associations qui portent depuis des années ce sujet à bout de bras de bénévoles, sans toujours avoir les moyens nécessaires. Il peut en outre proposer un dispositif de formation des différentes interlocutrices et interlocuteurs des mineurs, afin de leur permettre de savoir détecter ces violences d'une part, et accompagner les mineurs d'autre part.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la possibilité de prendre en compte l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l’article 9‑3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises sur des mineurs.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’une modification de l’article 216 de la loi n° 2004‑204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité en faveur d’une extension du titre de « personnes habilitées » mentionné à l’article 706‑53‑1 du code de procédure pénale, aux établissements ayant la responsabilité de mineurs.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Après l’avant-dernier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites quelle que soit la durée de la peine dès lors que la victime des délits prévus à l’article 706‑47 est mineure. »
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’inceste, sur les mesures et les dispositifs de prévention mis en oeuvre et sur la prise en charge des victimes.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'établir statistiquement quantitativement et qualitativement les violences sexuelles perpétrées sur des personnes mineures. Ce rapport doit être établi par l'État en complément des associations qui portent depuis des années ce sujet à bout de bras de bénévoles, sans toujours avoir les moyens nécessaires. Il peut en outre proposer un dispositif de formation des différentes interlocutrices et interlocuteurs des mineurs, afin de leur permettre de savoir détecter ces violences d'une part, et accompagner les mineurs d'autre part.
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la possibilité de prendre en compte l’amnésie traumatique comme un obstacle insurmontable au sens de l’article 9‑3 du code de procédure pénale dans les affaires portant sur des violences sexuelles commises sur des mineurs.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’une modification de l’article 216 de la loi n° 2004‑204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité en faveur d’une extension du titre de « personnes habilitées » mentionné à l’article 706‑53‑1 du code de procédure pénale, aux établissements ayant la responsabilité de mineurs.
I. – Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article 222‑22‑1 est supprimé ;
2° (nouveau) Le 2° de l’article 222‑24 est abrogé ;
3° (nouveau) L’article 222‑29‑1 est abrogé ;
4° (nouveau) Au second alinéa de l’article 222‑30‑1, les mots : « un mineur de quinze ans ou » sont supprimés ;
5° (nouveau) Après la section 4 du chapitre VII, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Des crimes et délits sexuels sur mineurs
« Art. 227‑14‑1. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, un acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient, commis sur la personne du mineur ou sur la personne de l’auteur, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
« La différence d’âge de plus de cinq ans n’est pas prise en compte lorsque le crime est incestueux.
« Art. 227‑14‑2. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article.
« Art. 227‑14‑3. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue au présent article.
« Art. 227‑14‑4. – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est qualifié d’incestueux et puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
« Art. 227‑14‑5. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
« La différence d’âge de plus de cinq ans n’est pas prise en compte lorsque le délit est incestueux.
« La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.
« Art. 227‑14‑6. – Le délit prévu à l’article 227‑14‑5 est qualifié d’incestueux et puni de dix ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
« Art. 227‑14‑7. – Lorsque la qualification d’inceste est retenue à l’encontre d’une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil.
« Elle peut alors statuer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés.
« Art. 227‑14‑8. – Le fait d’administrer à un mineur de quinze ans, à son insu, une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un crime ou un délit sexuel est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. » ;
6° (nouveau) À la même section 4 bis, l’article 227‑22‑1 devient l’article 227‑14‑9 et l’article 227‑24‑1 devient l’article 227‑14‑11 ;
7° Après l’article 227‑14‑11, tel qu’il résulte du 6° du présent I, sont insérés des articles 227‑14‑12 et 227‑14‑13 ainsi rédigés :
« Art. 227‑14‑12. – Dans le cas où l’infraction prévue à l’article 227‑14‑10 est commise à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables.
« Art. 227‑14‑13. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2, des infractions définies aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑3, 227‑14‑5, 227‑14‑8 et 227‑14‑9 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38, les peines prévues aux 2° à 5° et 7° à 9° de l’article 131‑39.
« L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131‑39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. » ;
8° Les articles 227‑25 et 227‑26 sont abrogés ;
9° (nouveau) À l’article 227‑27‑1, la référence : « 227‑25 à » est supprimée ;
10° (nouveau) À l’article 227‑27‑2, les mots : « des délits prévus aux articles 227‑25, 227‑26 et » sont remplacés par les mots : « du délit prévu à l’article » ;
11° (nouveau) Au premier alinéa de l’article 227‑28‑1, la référence : « 227‑26 » est remplacée par la référence : « 227‑24 » ;
12° (nouveau) À l’article 227‑28‑3, la référence : « 227‑25 » est remplacée par la référence : « 227‑27 » ;
13° (nouveau) L’article 227‑29 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase du 8° est ainsi rédigé : « Pour les infractions prévues aux articles 227‑2, 227‑14‑1 à 227‑14‑6 et 227‑16, ... (le reste sans changement). » ;
b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 9° Pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
« 10° Pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, la confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
« 11° Pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. » ;
« En cas de condamnation pour les infractions prévues aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6 commises avec une arme, le prononcé des peines complémentaires prévues aux 9° et 11° du présent article est obligatoire.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
14° (nouveau) À l’article 227‑31, la référence : « 227‑22 à » est remplacée par les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑11, 227‑22 et » ;
15° (nouveau) La section 6 du même chapitre VII est complétée par des articles 227‑32 et 227‑32‑1 ainsi rédigés :
« Art. 227‑32. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6.
« Art. 227‑32‑1. – Dans les cas prévus aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l’interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l’article 131‑31. »
II (nouveau). – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 2‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , les crimes et délits sexuels sur mineurs, y compris incestueux, » ;
b) Les mots : « des mineurs » sont supprimés ;
c) Les références « 227‑15 à 227‑27‑1 » sont remplacées par les références : « 227‑14‑1 à 227‑14‑12, 227‑15 à 227‑27 » ;
2° L’article 8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de ceux mentionnés aux articles 222‑29‑1 et 227‑26 du code pénal, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « des délits mentionnés aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 du même code, lorsqu’ils sont » sont remplacés par les mots : « du délit mentionné à l’article 222‑12 du code pénal, lorsqu’il est » ;
3° L’article 706‑47 est ainsi modifié :
a) À la fin du 3°, les mots : « et délit prévu à l’article 222‑26‑1 du même code » sont supprimés ;
b) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Crimes et délits sexuels sur mineurs prévus aux articles 227‑14‑1 à 227‑14‑6 du même code ; »
c) Au 9°, la référence : « 227‑22‑1 » est remplacée par la référence : « 227‑14‑9 » ;
d) Après le même 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Délit de sextorsion prévu à l’article 227‑14‑10 du même code ; »
e) Au 12°, la référence : « 227‑24‑1 » est remplacée par la référence : « 227‑24‑11 » ;
f) Le 13° est ainsi rédigé :
« 13° Délit d’atteinte sexuelle prévu à l’article 227‑27 du même code ; »
4° Au premier alinéa de l’article 706‑47‑2, les mots : « ou une atteinte sexuelle prévus par les articles 222‑23 à 222‑26 et 227‑25 à 227‑27 » sont remplacés par les mots : « , une atteinte sexuelle, ou un crime ou délit sexuel sur mineur prévus aux articles 222‑23 à 222‑26, 227‑27, 227‑14‑1, 227‑14‑3 et 227‑14‑4 » ;
5° Au premier alinéa de l’article 706‑53‑13, après le mot : « viol », sont insérés les mots : « , de crime sexuel ».
III (nouveau). – À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « 227‑2 », sont insérées les références : « , 227‑14‑1 à 227‑14‑12 ».
IV (nouveau). – Au 15° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale après la référence : « 222‑32 », sont insérées les références : « , 227‑14‑1 à 227‑14‑11 ».
La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° (nouveau) Au 1° de l’article 227‑27, les mots : « par un ascendant ou » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article 227‑27‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de plus de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, un acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque nature qu’ils soient, commis sur la personne du mineur ou sur la personne de l’auteur, est qualifié d’incestueux et est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque cet acte est commis par : ».
Après l’article 227‑27‑2‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑27‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑27‑2‑2. – Le fait pour un majeur de commettre volontairement sur la personne d’un mineur de plus de quinze ans, alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est qualifié d’incestueux et est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsque cet acte est commis par :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait. »
Article 5
Après l’article 227‑14-9 du code pénal, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, il est inséré un article 227‑14‑10 ainsi rédigé :
« Art. 227‑14-10. – Le fait pour un majeur de provoquer un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
« Le fait pour un majeur d’user contre un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, de pressions, de violences, de menaces de violence ou de contraintes de toute nature afin qu’il réalise un acte de nature sexuelle, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni des mêmes peines. »
Article 6
L’article 9‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les crimes mentionnés au troisième alinéa de l’article 7, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, le délai de prescription est également interrompu en cas de commission par leur auteur d’un même crime contre d’autres mineurs. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « du présent article ou tout fait mentionné au sixième alinéa » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , à l’exception du sixième alinéa, ».
Article 7
L’article 706‑47 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 4°, la référence : « 222‑31‑1 » est remplacée par la référence : « 222‑33 » ;
2° Au 7°, les mots : « d’un mineur » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un 14° ainsi rédigé :
« 14° Délit d’incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur prévu à l’article 227‑28‑3 du même code. »