Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 131‑8-1. – I. – Le demandeur, dans le cadre du dépôt de sa demande auprès de la Cour nationale du droit d’asile, doit être informé du libre choix de l’avocat.
« II. – L’accès au dossier du requérant est garanti à l’avocat avant tout recours effectif devant la Cour national du droit d’asile. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Lorsqu’aucune salle n’a été spécialement aménagée à proximité immédiate de la zone d’attente ou en cas d’indisponibilité de la salle, le juge des libertés et de la détention peut siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la zone d’attente. Les deux salles d’audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.»
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Lorsqu’aucune salle n’a été spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention ou en cas d’indisponibilité de la salle, le juge des libertés et de la détention peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention. Les deux salles d’audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 861‑2 est complété par les mots : « ainsi que les bénéficiaires de l’allocation prévue aux articles L. 821‑1 et L. 821‑2 lorsque ces derniers vivent seuls et sans enfant à charge à condition qu’ils n’aient pas exercé d’activité salariée ou indépendante ou une activité dans un établissement ou service d’aide par le travail mentionné par le 5° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, pendant une période de référence et ne bénéficient pas à la fois du complément de ressources prévu à l’article L. 821‑1‑1 du présent code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l’une des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitat ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
I. – Après l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 223‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑5‑1. – Il est institué un Observatoire du soutien à l’autonomie, placé auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est chargé d’identifier par territoires les besoins des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et de leurs proches aidants et de proposer un référentiel national commun pour harmoniser le recueil des données.
« Il fait réaliser des travaux d’études, de recherche et d’évaluation quantitatives et qualitatives, qui alimentent notamment les diagnostics territoriaux, les politiques publiques locales et nationales et les référentiels de formation, ainsi que l’évaluation des besoins mentionnée au 2 de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique. Les administrations de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics sont tenues de communiquer à l’observatoire les éléments qui lui sont nécessaires pour la poursuite de ses buts sous réserve de l’application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.
« Il contribue au développement de la connaissance et des systèmes d’information, en particulier lorsque les diagnostics relatifs aux besoins d’accompagnement des personnes sont inexistants ou lacunaires, en liaison notamment avec les organismes régionaux, nationaux et internationaux
« Il élabore chaque année, à destination du Premier ministre et du Parlement, un rapport synthétisant les travaux d’études, de recherche et d’évaluation réalisés aux niveaux local et régional. Ce rapport est rendu public.
« Un décret en Conseil d’État détermine la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de l’observatoire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé :
« VIII bis. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitantes portant sur la totalité des éléments de son patrimoine professionnel, ne présentant pas le caractère de branche complète d’activité, au profit de jeunes agriculteurs visés à l’article D. 343‑3 du code rural et de la pêche maritime, peuvent bénéficier de l’exonération prévue au I, sous réserve de remplir les conditions du II. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À l’alinéa 77, substituer aux mots :
« excéder trois »,
les mots :
« inférieur à quatre. »
I. – Aux 1° et 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, les deux occurrences du montant : « 150 000 € » sont remplacés par le montant : « 250 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Lorsque le contrat de prestation signé entre une entreprise de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers et une collectivité territoriale ou un organisme relevant du code des marchés publics, mentionne les charges de produits énergétiques de propulsion retenues pour l’établissement du prix de la prestation, le prix de transport initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des charges liée à la variation du coût de ces produits entre la date du contrat et la date de réalisation de l’opération de la prestation. La facture fait apparaître les charges de produits énergétiques de propulsion supportées par l’entreprise pour la réalisation de la prestation.
II. – À défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de produits énergétiques de propulsion dans les conditions définies au I, celles-ci sont déterminées, à la date du contrat, par référence au prix de ces produits publié par le Comité national routier et à la part des charges de ces produits dans le prix de la prestation, telle qu’établie dans les indices synthétiques du Comité national routier. Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de produits énergétiques la variation des indices de ces produits publiés par le Comité national routier ou, par défaut, de l’indice relatif au gazole non-routier publié par ce comité, sur la période allant de la date du contrat à la date de réalisation de la prestation. En l’absence d’indice synthétique du Comité national routier définissant la part des charges des produits énergétiques dans le prix du transport, la part retenue de ces charges est celle relative au gazole non-routier publiée par ce comité. La facture fait apparaître les charges de produits énergétiques de propulsion supportées par l’entreprise pour la réalisation de la prestation.
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »,
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »Le réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) fait face à une réduction substantielle de ses ressources dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024, avec une coupe immédiate de 25 millions d’euros et une baisse prévue de 100 millions sur quatre ans. Cette réduction, qui s’élève à 20 % de la taxe annuellement affectée, intervient dans un contexte où les CCI ont déjà dû s’ajuster à des diminutions budgétaires depuis 2012, en réduisant entre autres leurs effectifs et leurs dépenses, tout en préservant leurs missions et leurs investissements dans l’économie locale, malgré les difficultés financières. »
I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 160 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La troisième phrase du premier alinéa du II du même article est supprimée. »
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Les services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que les services de réseaux sociaux en ligne et les services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, sont tenus de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour avertir leurs utilisateurs du caractère inexact des contenus diffusés par leurs utilisateurs bénéficiant de comptes d’accès certifiés ou vérifiés à leur plateforme.
II. – Est considéré comme un compte d’accès certifié ou vérifié un compte pour lequel un service de plateforme en ligne, tel que défini au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, services de réseaux sociaux en ligne et services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828, signale explicitement à ses utilisateurs qu’il s’agit d’un compte d’intérêt public, d’un compte notoire et authentique, d’un compte constituant la présence authentique sur cette plateforme d’une personnalité publique, d’une institution ou d’une entreprise.
III. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure les services de plateforme en ligne mentionnés au I et au II du présent article de se conformer à l’obligation mentionnée au I. La personne destinataire de la mise en demeure dispose d’un délai de soixante-douze heures pour présenter ses observations.
IV. – L’autorité peut agir d’office ou sur saisine du ministère public ou de toute personne physique ou morale.
V. – En cas de méconnaissance de l’obligation mentionnée au I du présent article, l’autorité peut prononcer à l’encontre de l’auteur de ce manquement, dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, une sanction pécuniaire dont le montant, fixé en fonction de la gravité du manquement, ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois ou, en l’absence de chiffre d’affaires, 50 000 euros. Ce maximum est porté à 2 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ou, en l’absence de chiffre d’affaires, à 100 000 euros.
Lorsque sont prononcées, à l’encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une amende pénale en application de l’article 459 du code des douanes à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues.
VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
I. – Les services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que les services de réseaux sociaux en ligne et les services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques), sont tenus de soumettre un rapport annuel à l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur les mesures prises pour lutter contre le cyberharcèlement et renforcer la sécurité en ligne.
II. – En cas de méconnaissance de l’obligation mentionnée au I du présent article, l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer, après mise en demeure des services de plateforme en ligne mentionnés au I, une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois ou, en l’absence de chiffre d’affaires, 50 000 euros. Ce maximum est porté à 2 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive ou, en l’absence de chiffre d’affaires, à 100 000 euros.
Lorsque sont prononcées, à l’encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une amende pénale en application de l’article 459 du code des douanes à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues.
III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
I. – Un groupe de contact permanent regroupant les services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les services de réseaux sociaux en ligne, les services de plateformes de partage de vidéo, les fournisseurs de navigateurs internet au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, les fournisseurs de services d’accès à internet, et les administrations compétentes est mis en place afin d’améliorer leur coordination dans la lutte contre la propagande terroriste sur Internet et la prévention des risques de trouble à l’ordre public.
II. – Il se réunit tous les six mois, et de manière ponctuelle en prévision d’évènements ou de phénomènes sociétaux susceptibles de troubler l’ordre public.
III. – Le groupe de contact est placé sous la tutelle du directeur de la transformation numérique du ministère de l’Intérieur, chargé d’assurer le secrétariat.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les missions et la composition du groupe.
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« E. – Dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes mentionnées au I sont tenues de conditionner l’accès à leurs services de communication au public en ligne mentionnés au présent article à la fourniture de leur numéro de téléphone. »
Après l’article 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis BB Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 115, les mots : « Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, » sont supprimés. »
Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° ter A Le II de l’article 77‑2 est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1° , les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots « de six mois » ;
« b) À la fin 2° , les mots « d’un an » sont remplacés par les mots « de six mois » ; ».
Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Si elle en fait la demande, la personne enregistrée, ou son avocat, peut également avoir un accès direct aux enregistrements la concernant. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I ter. – Au deuxième alinéa de l’article 21‑2 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée, après le mot « bâtonniers », sont insérés les mots : « , des vice-bâtonniers ».
Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt » ;
Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante :
« La durée d’activité́ professionnelle mentionnée au présent alinéa est de dix années pour les avocats. »
L’article L. 558‑44 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour être approuvée, la proposition ou le projet soumis au référendum doit recueillir un nombre de voix favorables supérieur à la somme des voix défavorables et des bulletins blancs. »
Au premier alinéa de l’article L. 73 du code électoral, les mots : « deux procurations, dont une seule établie » sont remplacés par les mots : « trois procurations, dont deux établies ».
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’accessibilité du vote pour tous les citoyens.
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application du dispositif de l’article 3 de la présente loi.
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences attendues de l’instauration d’un système de vote par anticipation pour les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral.
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une expérimentation sur le vote électronique pour les élections visées au titre Ier du livre Ier du code électoral.
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité du cadre juridique du vote par procuration tel que prévu par les articles L. 71 à L. 78 du code électoral sur la participation.
Après le premier alinéa de l’article L. 54 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les électeurs peuvent voter par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
Après le premier alinéa de l’article L. 54 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les électeurs peuvent voter par correspondance sous pli fermé. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer un groupe de travail, sous l’égide de l’État, visant à étudier l’opportunité d’une extension des horaires d’activités des lignes ferroviaires du territoire.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer un groupe de travail, sous l’égide de l’État, visant à mettre en place un projet de liaison ferroviaire nocturne desservant la gare de Nancy.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer un groupe de travail, sous l’égide de l’État, visant à mettre en place un projet de liaison ferroviaire entre la gare de Nancy et la gare Lyon-Part-Dieu afin d’assurer le désenclavement de la Meurthe-et-Moselle.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de créer un groupe de travail, sous l’égide de l’État, visant à rétablir la liaison en train à grande vitesse OuiGo entre Nancy et Paris.