Article 11Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Au III de l’article 75 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les mots : « de la presse et » sont supprimés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Au III de l’article 75 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les mots : « de la presse et » sont supprimés.
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 59, après le mot :
« neutralité »,
insérer le mot :
« et ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots :
« de distribution de la presse ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« agréée »,
insérer les mots :
« de distribution de la presse ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« agréées »,
insérer les mots :
« de distribution de la presse ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« de distribution agréées »,
les mots :
« agréées de distribution de la presse ».
À l’alinéa 34, après la première occurrence du mot :
« groupage »,
insérer les mots :
« de presse ».
À l’alinéa 35, après la première occurrence du mot :
« groupage »,
insérer les mots :
« de presse ».
Après l’alinéa 37, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° bis (nouveau) Les articles 11 à 16 sont abrogés ; »
Compléter l’intitulé de l’alinéa 40 par les mots :
« de distribution de la presse ».
À la première phrase de l’alinéa 52, après la seconde occurrence du mot :
« au »,
insérer la référence :
« II du ».
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer aux mots :
« de la mise en avant »,
les mots :
« du classement ou du référencement ».
À la première phrase de l’alinéa 65, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« chaque ».
À la troisième phrase de l’alinéa 65, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« conditions »,
le mot :
« principes ».
À la première phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots :
« de distribution de presse agréées »,
les mots :
« agréées de distribution de la presse ».
À la première phrase de l’alinéa 68, substituer au mot :
« leur »,
le mot :
« sa ».
À l’alinéa 77, substituer aux mots :
« assurant la distribution de la presse »,
les mots :
« de distribution de la presse ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots :
« assurant la distribution groupée »,
les mots :
« de distribution ».
II. – En conséquence, à la même première phrase, substituer aux mots :
« les sociétés agréées assurant la distribution de la presse »,
les mots :
« ces sociétés ».
À l’alinéa 81, après le mot :
« agréées »,
insérer les mots :
« de distribution de la presse ».
À l’alinéa 86, substituer aux mots :
« de distribution agréée »,
les mots :
« agréée de distribution de la presse ».
À la première phrase de l’alinéa 88, substituer aux mots :
« de distribution agréée »,
les mots :
« agréée de distribution de la presse ».
À l’alinéa 94, substituer aux mots :
« de distribution agréées »,
les mots :
« agréées de distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 100, substituer au mot :
« proportionnée »,
le mot :
« proportionnés ».
À l’alinéa 102, substituer aux mots :
« de distribution agréée »,
les mots :
« agréée de distribution de la presse ».
À l’alinéa 102, après les mots :
« distribution, »
insérer les mots :
« de refus ».
À l’alinéa 104, substituer aux mots :
« de distribution agréée »,
les mots :
« agréée de distribution de la presse ».
Au début de l’alinéa 105, substituer aux mots :
« Sa décision »,
les mots :
« La décision de l’Autorité ».
À l’alinéa 113, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« de la commission ».
Compléter la seconde phrase l’alinéa 114 par les mots :
« ou fonction ».
À l’alinéa 117, substituer aux mots :
« soumis à une »,
les mots :
« examinés dans le cadre d’une procédure de ».
À l’alinéa 118, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« les modalités de ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 59, supprimer les mots :
« , respectueuse du pluralisme ».
Compléter l’alinéa 60 par les mots :
« et au respect du pluralisme de la presse ».
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 10 juil. 2019À l’alinéa 70, après le mot :
« territorial »,
insérer les mots :
« d’orientation ».
Article 2À l’alinéa 9, avant la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de distribution de presse agréées »,
les mots :
« agréées de distribution de la presse ».
À l’alinéa 19, avant la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, la seconde occurrence des mots : « et des postes » est remplacée par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
c) À l’avant‑dernier alinéa, la première occurrence des mots : « et des postes » sont remplacées par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 2‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
3° L’article L. 2‑2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase des quatrième et cinquième alinéas du I, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
b) Au II, les deux occurrences des mots : « et des postes » sont remplacées par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
c) Au III, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
4° À la première phrase de l’article L. 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
5° À la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 4, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
7° L’article L. 5‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
c) Au quatrième alinéa, les deux occurrences des mots : « et des postes » sont remplacées par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 5‑2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
9° Au premier alinéa, au premier alinéa du I et du III et au IV de l’article L. 5‑3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
10° À l’article L. 5‑4, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
11° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 5‑5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
12° À la première phrase du premier alinéa et aux première et seconde phrases du quatrième alinéa de l’article L. 5‑6, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
13° À l’article L. 5‑7, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
14° À l’article L. 5‑7‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
15° Aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article L. 5‑8, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
16° Aux premier, deuxième, quatrième et dernier alinéas de l’article L. 5‑9, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
17° À l’article L. 5‑10, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
18° À la seconde phrase du 3° du I, au premier alinéa du II, du III et du IV et à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du V de l’article L. 32‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
19° Au premier et au dernier alinéa du I et au premier alinéa du II de l’article L. 32‑4, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
20° Au premier, au l et au deuxième alinéa du p du I et au premier alinéa du III de l’article L. 33‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
21° À l’article L. 33‑8, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
22° Au deuxième et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 33‑11, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
23° À l’article L. 33‑12, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
24° Aux premier et deuxième alinéas et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 33‑13, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
25° Au dernier alinéa de l’article L. 34, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
26° A la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 34‑8, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
27° À la dernière phrase du deuxième alinéa et aux deux derniers alinéas de l’article L. 34‑8‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
28° Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 34‑8‑1‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
29° Aux premier et second alinéas du III et au IV de l’article L. 34‑8‑2‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
30° À la première phrase de l’article L. 34‑8‑2‑1‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
31° A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du V et aux premier et deuxième alinéas du VI de l’article L. 34‑8‑2‑2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
32° Aux première et deuxième phrase du deuxième alinéa, à la dernière phrase du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 34‑8‑3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
33° Au premier alinéa, à la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 34‑8‑4, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
34° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 34‑8‑6, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
35° Au dernier alinéa de l’article L. 34‑10, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
36° Au dernier alinéa de l’article L. 35‑2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
37° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 35‑2‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
38° À la première phrase du I et aux deuxième et dernier alinéas du III de l’article L. 35‑3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
39° À la première phrase du premier alinéa et aux dernier alinéa de l’article L. 35‑7, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
40° À l’intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
41° Au premier alinéa de l’article L. 36‑5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
42° Au premier et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 36‑6, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
43° Au premier alinéa de l’article L. 36‑7, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
44° Aux premier et troisième alinéas du I, au premier alinéa du II, au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du III, aux premier et deuxième alinéas du IV, à la première phrase du V et au VI de l’article L. 36‑8, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
45° Aux première et dernières phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 36‑10, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
46° Au premier alinéa de l’article L. 36‑10‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
47° À l’article L. 36‑13, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
48° Aux septième et huitième alinéas de l’article L. 36‑14, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
49° Au premier alinéa de l’article L. 37‑2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
50° Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 37‑3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
51° Aux deuxième et troisième phrases du 1° du I de l’article L. 38, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
52° Aux troisième et quatrième phrases du 2° du I et à la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 38‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
53° À la première phrase du I et au II de l’article L. 38‑2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
54° Au premier alinéa des I et II de l’article L. 38‑2‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
55° Au premier alinéa, aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa de l’article L. 40, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
56° À l’article L. 41, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
57° À l’intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
58° Au premier alinéa du I, aux premier et dernier alinéas du II, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du III et au IV de l’article L. 42, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
59° Aux deux phrases du premier alinéa du I, aux dixième et dernier alinéas du II, au III, aux premier alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 42‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
60° Aux premier, deuxième, quatrième et sixième alinéas de l’article L. 42‑2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
61° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 42‑3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
62° À l’avant-dernier alinéa du I bis, au dernier alinéa du II, aux premier et second alinéas du III de l’article L. 43, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
63° Aux premier, dixième et dernier alinéas du I, au deuxième alinéa du II, aux premier et avant-dernier alinéa du IV de l’article 44, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
64° À la première phrase de l’article L. 44‑3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
65° À la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 47, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
66° À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 48, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
67° À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 49, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
68° À la dernière phrase du deuxième alinéa, au troisième alinéa et à la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 125, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
69° Au premier alinéa de l’article L. 133, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
70° À l’article L. 134, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, au premier alinéa du III, à la première phrase du deuxième alinéa et à l’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du VI, et à la dernière phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa du VII de l’article L. 1425‑1 , et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1425‑2, les mots « et des postes », sont remplacés par les mots :« , des postes et de la distribution de la presse » ;
2° L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1425‑1 est complété par les mots :« , des postes et de la distribution de la presse ».
Article 4Après la référence :
« undecies »,
insérer la référence :
« et au I de l’article 1458 bis ».
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Aux première et seconde phrases du c du I ter de l’article 199 undecies B, au I de l’article 302 bis KH et au deuxième alinéa du 3° du II de l’article 1635 sexies du même code, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
Article 5Compléter l’article 5 par l’alinéa suivant :
« 2° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 221‑17, au dernier alinéa de l’article L. 224‑30 et à la seconde phrase de l’article L. 224‑54 du même code, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la quatorzième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, les mots : « et des postes », sont remplacés par les mots :« , des postes et de la distribution de la presse ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« société de distribution de presse agréée »,
Les mots :
« société agréée de distribution de la presse ».
Article 7À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa commission du réseau »
les mots :
« la commission spécialisée prévue au 6° de l’article 18‑6 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 1 , substituer aux mots :
« de la même loi »,
les mots :
« de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de distribution agréées »,
les mots :
« agréées de distribution de la presse ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« , de la diversité de l’offre de presse ».
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 46 les deux phrases suivantes :
« Ce cahier des charges définit notamment les obligations auxquelles doivent satisfaire les sociétés candidates, dans le respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse, de transparence, d’efficacité, de non-discrimination et de continuité territoriale de la distribution. Il détermine les types de prestations et les niveaux de service attendus du point de vue logistique et financier en tenant compte de la diversité des titres de presse. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« , la neutralité et »,
les mots :
« territoriale et temporelle, à la neutralité et à ».
Article 2 bisAprès l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 33° bis Au dernier alinéa de l’article L. 34‑8-5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; » .
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 46° bis À la première phrase du premier alinéa, au sixième alinéa du I, à la première phrase du II, au premier alinéa du III, à la première phrase du IV, au V et au VII de l’article L. 36‑11, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; ».
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« 48° bis Au premier alinéa de l’article L. 37‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le 3° de l’article L. 311‑4 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « et de l’article 23 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques » ;
2° À la fin, les mots : « et des postes », sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, » sont supprimés ;
2° Les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « des postes et de la distribution de la presse ».
Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L'annexe à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
1° À la fin du 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse »;
2° Le 5 est supprimé.
Article 52À l’alinéa 2, substituer au mot :
« GDF-Suez »
les mots :
« l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Article 52À l'alinéa 2, après le mot :
« que »
insérer les mots :
« par GDF-Suez, ».
Article 52 bisÀ l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 111‑49, ».
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’avec l’application de la base forfaitaire résultant de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 pour les porteurs et vendeurs colporteurs de presse, pour l’intégralité des revenus d’activité du porteur et du vendeur colporteur de presse. »
2° Au second alinéa, la seconde occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « des ».
II. – Le IV de l’article 22 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificatives pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut exclure l’application de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 7 juin 2018Après l’alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« L’autorité administrative n’enregistre pas de nouvelle section ou centre de formation par apprentissage dans les secteurs des métiers d’art à petits flux qu’une région soutient conformément à l’article 6211‑3 et dont le recrutement est national au titre de l’apprentissage et réunissant les conditions matérielles pour développer les formations techniques et théoriques. Aucune forme de conventionnement particulier ne pourra être établi dans ce cas entre une entreprise, des établissements d’enseignement supérieur ou des organismes de formation hors le cadre défini par l’engagement régional. »
Article 1🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 4 juin 2018Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont portées, à la demande du requérant, devant le tribunal de grande instance de Paris. »
Article 15Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – (nouveau) L’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les Architectes des Bâtiments de France. »
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Supprimer les alinéas 10 à 12.
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Après l’article L. 632‑2‑1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d’opérations mentionnées au second alinéa de l’article L. 522‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou de mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique, ou des mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter, une commission en amont du dépôt de projet de démolition, à l’initiative du préfet de département et réunissant l’architecte des Bâtiments de France, le porteur de projet et le maire de la commune est appelée pour se prononcer à titre consultatif. »
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif dit des « classes bi-langues » dans les collèges.
Ce rapport évalue les résultats de la réapparition des classes bi-langues au collège à la rentrée 2017. Il en mesure l’impact en termes de classes créées, d’établissements proposant ce cursus et de public touché.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Devoirs faits » dans les collèges.
Ce rapport évalue les coûts et bénéfices d’une telle opportunité, en tenant compte notamment des besoins requis en matière de personnel encadrant et enseignant.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’« option latin et grec » dans les collèges.
Ce rapport évalue l’utilité de la réintroduction de l’option latin et grec en collège, son impact, le public touché, la part d’établissements proposant cette option, ainsi que les possibilités d’étendre ce dispositif au plus grand nombre et de manière plus intense.
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À la deuxième phrase de l’alinéa 59, après le mot :
« neutralité »,
insérer le mot :
« et ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots :
« de distribution de la presse ».
À l’alinéa 14, après le mot :
« agréée »,
insérer les mots :
« de distribution de la presse ».
À l’alinéa 29, après le mot :
« agréées »,
insérer les mots :
« de distribution de la presse ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« de distribution agréées »,
les mots :
« agréées de distribution de la presse ».
À l’alinéa 34, après la première occurrence du mot :
« groupage »,
insérer les mots :
« de presse ».
À l’alinéa 35, après la première occurrence du mot :
« groupage »,
insérer les mots :
« de presse ».
Après l’alinéa 37, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 11° bis (nouveau) Les articles 11 à 16 sont abrogés ; »
Compléter l’intitulé de l’alinéa 40 par les mots :
« de distribution de la presse ».
À la première phrase de l’alinéa 52, après la seconde occurrence du mot :
« au »,
insérer la référence :
« II du ».
À la première phrase de l’alinéa 52, substituer aux mots :
« de la mise en avant »,
les mots :
« du classement ou du référencement ».
À la première phrase de l’alinéa 65, substituer au mot :
« la »,
le mot :
« chaque ».
À la troisième phrase de l’alinéa 65, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« conditions »,
le mot :
« principes ».
À la première phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots :
« de distribution de presse agréées »,
les mots :
« agréées de distribution de la presse ».
À la première phrase de l’alinéa 68, substituer au mot :
« leur »,
le mot :
« sa ».
À l’alinéa 77, substituer aux mots :
« assurant la distribution de la presse »,
les mots :
« de distribution de la presse ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots :
« assurant la distribution groupée »,
les mots :
« de distribution ».
II. – En conséquence, à la même première phrase, substituer aux mots :
« les sociétés agréées assurant la distribution de la presse »,
les mots :
« ces sociétés ».
À l’alinéa 81, après le mot :
« agréées »,
insérer les mots :
« de distribution de la presse ».
À l’alinéa 86, substituer aux mots :
« de distribution agréée »,
les mots :
« agréée de distribution de la presse ».
À la première phrase de l’alinéa 88, substituer aux mots :
« de distribution agréée »,
les mots :
« agréée de distribution de la presse ».
À l’alinéa 94, substituer aux mots :
« de distribution agréées »,
les mots :
« agréées de distribution de la presse ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 100, substituer au mot :
« proportionnée »,
le mot :
« proportionnés ».
À l’alinéa 102, substituer aux mots :
« de distribution agréée »,
les mots :
« agréée de distribution de la presse ».
À l’alinéa 102, après les mots :
« distribution, »
insérer les mots :
« de refus ».
À l’alinéa 104, substituer aux mots :
« de distribution agréée »,
les mots :
« agréée de distribution de la presse ».
Au début de l’alinéa 105, substituer aux mots :
« Sa décision »,
les mots :
« La décision de l’Autorité ».
À l’alinéa 113, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« de la commission ».
Compléter la seconde phrase l’alinéa 114 par les mots :
« ou fonction ».
À l’alinéa 117, substituer aux mots :
« soumis à une »,
les mots :
« examinés dans le cadre d’une procédure de ».
À l’alinéa 118, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« les modalités de ».
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 59, supprimer les mots :
« , respectueuse du pluralisme ».
Compléter l’alinéa 60 par les mots :
« et au respect du pluralisme de la presse ».
À l’alinéa 70, après le mot :
« territorial »,
insérer les mots :
« d’orientation ».
Article 2À l’alinéa 9, avant la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de distribution de presse agréées »,
les mots :
« agréées de distribution de la presse ».
À l’alinéa 19, avant la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, la seconde occurrence des mots : « et des postes » est remplacée par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
c) À l’avant‑dernier alinéa, la première occurrence des mots : « et des postes » sont remplacées par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 2‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
3° L’article L. 2‑2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase des quatrième et cinquième alinéas du I, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
b) Au II, les deux occurrences des mots : « et des postes » sont remplacées par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
c) Au III, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
4° À la première phrase de l’article L. 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
5° À la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 4, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
7° L’article L. 5‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
c) Au quatrième alinéa, les deux occurrences des mots : « et des postes » sont remplacées par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 5‑2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
9° Au premier alinéa, au premier alinéa du I et du III et au IV de l’article L. 5‑3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
10° À l’article L. 5‑4, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
11° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 5‑5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
12° À la première phrase du premier alinéa et aux première et seconde phrases du quatrième alinéa de l’article L. 5‑6, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
13° À l’article L. 5‑7, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
14° À l’article L. 5‑7‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
15° Aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article L. 5‑8, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
16° Aux premier, deuxième, quatrième et dernier alinéas de l’article L. 5‑9, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
17° À l’article L. 5‑10, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
18° À la seconde phrase du 3° du I, au premier alinéa du II, du III et du IV et à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du V de l’article L. 32‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
19° Au premier et au dernier alinéa du I et au premier alinéa du II de l’article L. 32‑4, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
20° Au premier, au l et au deuxième alinéa du p du I et au premier alinéa du III de l’article L. 33‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
21° À l’article L. 33‑8, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
22° Au deuxième et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 33‑11, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
23° À l’article L. 33‑12, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
24° Aux premier et deuxième alinéas et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 33‑13, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
25° Au dernier alinéa de l’article L. 34, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
26° A la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 34‑8, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
27° À la dernière phrase du deuxième alinéa et aux deux derniers alinéas de l’article L. 34‑8‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
28° Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 34‑8‑1‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
29° Aux premier et second alinéas du III et au IV de l’article L. 34‑8‑2‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
30° À la première phrase de l’article L. 34‑8‑2‑1‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
31° A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du V et aux premier et deuxième alinéas du VI de l’article L. 34‑8‑2‑2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
32° Aux première et deuxième phrase du deuxième alinéa, à la dernière phrase du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 34‑8‑3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
33° Au premier alinéa, à la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 34‑8‑4, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
34° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 34‑8‑6, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
35° Au dernier alinéa de l’article L. 34‑10, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
36° Au dernier alinéa de l’article L. 35‑2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
37° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 35‑2‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
38° À la première phrase du I et aux deuxième et dernier alinéas du III de l’article L. 35‑3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
39° À la première phrase du premier alinéa et aux dernier alinéa de l’article L. 35‑7, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
40° À l’intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
41° Au premier alinéa de l’article L. 36‑5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
42° Au premier et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 36‑6, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
43° Au premier alinéa de l’article L. 36‑7, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
44° Aux premier et troisième alinéas du I, au premier alinéa du II, au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du III, aux premier et deuxième alinéas du IV, à la première phrase du V et au VI de l’article L. 36‑8, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
45° Aux première et dernières phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 36‑10, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
46° Au premier alinéa de l’article L. 36‑10‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
47° À l’article L. 36‑13, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
48° Aux septième et huitième alinéas de l’article L. 36‑14, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
49° Au premier alinéa de l’article L. 37‑2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
50° Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 37‑3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
51° Aux deuxième et troisième phrases du 1° du I de l’article L. 38, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
52° Aux troisième et quatrième phrases du 2° du I et à la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 38‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
53° À la première phrase du I et au II de l’article L. 38‑2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
54° Au premier alinéa des I et II de l’article L. 38‑2‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
55° Au premier alinéa, aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa de l’article L. 40, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
56° À l’article L. 41, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
57° À l’intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
58° Au premier alinéa du I, aux premier et dernier alinéas du II, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du III et au IV de l’article L. 42, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
59° Aux deux phrases du premier alinéa du I, aux dixième et dernier alinéas du II, au III, aux premier alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 42‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
60° Aux premier, deuxième, quatrième et sixième alinéas de l’article L. 42‑2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
61° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 42‑3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
62° À l’avant-dernier alinéa du I bis, au dernier alinéa du II, aux premier et second alinéas du III de l’article L. 43, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
63° Aux premier, dixième et dernier alinéas du I, au deuxième alinéa du II, aux premier et avant-dernier alinéa du IV de l’article 44, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
64° À la première phrase de l’article L. 44‑3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
65° À la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 47, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
66° À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 48, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
67° À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 49, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
68° À la dernière phrase du deuxième alinéa, au troisième alinéa et à la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 125, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
69° Au premier alinéa de l’article L. 133, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
70° À l’article L. 134, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, au premier alinéa du III, à la première phrase du deuxième alinéa et à l’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du VI, et à la dernière phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa du VII de l’article L. 1425‑1 , et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1425‑2, les mots « et des postes », sont remplacés par les mots :« , des postes et de la distribution de la presse » ;
2° L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1425‑1 est complété par les mots :« , des postes et de la distribution de la presse ».
Article 4Après la référence :
« undecies »,
insérer la référence :
« et au I de l’article 1458 bis ».
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Aux première et seconde phrases du c du I ter de l’article 199 undecies B, au I de l’article 302 bis KH et au deuxième alinéa du 3° du II de l’article 1635 sexies du même code, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
Article 5Compléter l’article 5 par l’alinéa suivant :
« 2° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 221‑17, au dernier alinéa de l’article L. 224‑30 et à la seconde phrase de l’article L. 224‑54 du même code, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la quatorzième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, les mots : « et des postes », sont remplacés par les mots :« , des postes et de la distribution de la presse ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« société de distribution de presse agréée »,
Les mots :
« société agréée de distribution de la presse ».
Article 7À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa commission du réseau »
les mots :
« la commission spécialisée prévue au 6° de l’article 18‑6 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 1 , substituer aux mots :
« de la même loi »,
les mots :
« de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de distribution agréées »,
les mots :
« agréées de distribution de la presse ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« , de la diversité de l’offre de presse ».
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 46 les deux phrases suivantes :
« Ce cahier des charges définit notamment les obligations auxquelles doivent satisfaire les sociétés candidates, dans le respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse, de transparence, d’efficacité, de non-discrimination et de continuité territoriale de la distribution. Il détermine les types de prestations et les niveaux de service attendus du point de vue logistique et financier en tenant compte de la diversité des titres de presse. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« , la neutralité et »,
les mots :
« territoriale et temporelle, à la neutralité et à ».
Article 2 bisAprès l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 33° bis Au dernier alinéa de l’article L. 34‑8-5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; » .
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 46° bis À la première phrase du premier alinéa, au sixième alinéa du I, à la première phrase du II, au premier alinéa du III, à la première phrase du IV, au V et au VII de l’article L. 36‑11, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; ».
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« 48° bis Au premier alinéa de l’article L. 37‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le 3° de l’article L. 311‑4 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « et de l’article 23 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques » ;
2° À la fin, les mots : « et des postes », sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, » sont supprimés ;
2° Les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « des postes et de la distribution de la presse ».
Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L'annexe à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
1° À la fin du 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse »;
2° Le 5 est supprimé.
Article 52À l’alinéa 2, substituer au mot :
« GDF-Suez »
les mots :
« l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Article 52À l'alinéa 2, après le mot :
« que »
insérer les mots :
« par GDF-Suez, ».
Article 52 bisÀ l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 111‑49, ».
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’avec l’application de la base forfaitaire résultant de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 pour les porteurs et vendeurs colporteurs de presse, pour l’intégralité des revenus d’activité du porteur et du vendeur colporteur de presse. »
2° Au second alinéa, la seconde occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « des ».
II. – Le IV de l’article 22 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificatives pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut exclure l’application de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 7 juin 2018Après l’alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« L’autorité administrative n’enregistre pas de nouvelle section ou centre de formation par apprentissage dans les secteurs des métiers d’art à petits flux qu’une région soutient conformément à l’article 6211‑3 et dont le recrutement est national au titre de l’apprentissage et réunissant les conditions matérielles pour développer les formations techniques et théoriques. Aucune forme de conventionnement particulier ne pourra être établi dans ce cas entre une entreprise, des établissements d’enseignement supérieur ou des organismes de formation hors le cadre défini par l’engagement régional. »
Article 1🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 4 juin 2018Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont portées, à la demande du requérant, devant le tribunal de grande instance de Paris. »
Article 15Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – (nouveau) L’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les Architectes des Bâtiments de France. »
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Supprimer les alinéas 10 à 12.
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Après l’article L. 632‑2‑1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d’opérations mentionnées au second alinéa de l’article L. 522‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou de mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique, ou des mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter, une commission en amont du dépôt de projet de démolition, à l’initiative du préfet de département et réunissant l’architecte des Bâtiments de France, le porteur de projet et le maire de la commune est appelée pour se prononcer à titre consultatif. »
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif dit des « classes bi-langues » dans les collèges.
Ce rapport évalue les résultats de la réapparition des classes bi-langues au collège à la rentrée 2017. Il en mesure l’impact en termes de classes créées, d’établissements proposant ce cursus et de public touché.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Devoirs faits » dans les collèges.
Ce rapport évalue les coûts et bénéfices d’une telle opportunité, en tenant compte notamment des besoins requis en matière de personnel encadrant et enseignant.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’« option latin et grec » dans les collèges.
Ce rapport évalue l’utilité de la réintroduction de l’option latin et grec en collège, son impact, le public touché, la part d’établissements proposant cette option, ainsi que les possibilités d’étendre ce dispositif au plus grand nombre et de manière plus intense.
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À l’alinéa 9, avant la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du présent code ».
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de distribution de presse agréées »,
les mots :
« agréées de distribution de la presse ».
À l’alinéa 19, avant la dernière occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, la seconde occurrence des mots : « et des postes » est remplacée par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
b) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
c) À l’avant‑dernier alinéa, la première occurrence des mots : « et des postes » sont remplacées par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 2‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
3° L’article L. 2‑2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase des quatrième et cinquième alinéas du I, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
b) Au II, les deux occurrences des mots : « et des postes » sont remplacées par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
c) Au III, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
4° À la première phrase de l’article L. 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
5° À la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 4, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
7° L’article L. 5‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
c) Au quatrième alinéa, les deux occurrences des mots : « et des postes » sont remplacées par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 5‑2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
9° Au premier alinéa, au premier alinéa du I et du III et au IV de l’article L. 5‑3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
10° À l’article L. 5‑4, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
11° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article L. 5‑5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
12° À la première phrase du premier alinéa et aux première et seconde phrases du quatrième alinéa de l’article L. 5‑6, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
13° À l’article L. 5‑7, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
14° À l’article L. 5‑7‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
15° Aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article L. 5‑8, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
16° Aux premier, deuxième, quatrième et dernier alinéas de l’article L. 5‑9, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
17° À l’article L. 5‑10, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
18° À la seconde phrase du 3° du I, au premier alinéa du II, du III et du IV et à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du V de l’article L. 32‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
19° Au premier et au dernier alinéa du I et au premier alinéa du II de l’article L. 32‑4, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
20° Au premier, au l et au deuxième alinéa du p du I et au premier alinéa du III de l’article L. 33‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
21° À l’article L. 33‑8, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
22° Au deuxième et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 33‑11, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
23° À l’article L. 33‑12, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
24° Aux premier et deuxième alinéas et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 33‑13, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
25° Au dernier alinéa de l’article L. 34, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
26° A la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 34‑8, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
27° À la dernière phrase du deuxième alinéa et aux deux derniers alinéas de l’article L. 34‑8‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
28° Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 34‑8‑1‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
29° Aux premier et second alinéas du III et au IV de l’article L. 34‑8‑2‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
30° À la première phrase de l’article L. 34‑8‑2‑1‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
31° A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du V et aux premier et deuxième alinéas du VI de l’article L. 34‑8‑2‑2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
32° Aux première et deuxième phrase du deuxième alinéa, à la dernière phrase du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 34‑8‑3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
33° Au premier alinéa, à la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 34‑8‑4, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
34° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 34‑8‑6, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
35° Au dernier alinéa de l’article L. 34‑10, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
36° Au dernier alinéa de l’article L. 35‑2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
37° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 35‑2‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
38° À la première phrase du I et aux deuxième et dernier alinéas du III de l’article L. 35‑3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
39° À la première phrase du premier alinéa et aux dernier alinéa de l’article L. 35‑7, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
40° À l’intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
41° Au premier alinéa de l’article L. 36‑5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
42° Au premier et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 36‑6, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
43° Au premier alinéa de l’article L. 36‑7, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
44° Aux premier et troisième alinéas du I, au premier alinéa du II, au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du III, aux premier et deuxième alinéas du IV, à la première phrase du V et au VI de l’article L. 36‑8, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
45° Aux première et dernières phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 36‑10, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
46° Au premier alinéa de l’article L. 36‑10‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
47° À l’article L. 36‑13, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
48° Aux septième et huitième alinéas de l’article L. 36‑14, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
49° Au premier alinéa de l’article L. 37‑2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
50° Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 37‑3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
51° Aux deuxième et troisième phrases du 1° du I de l’article L. 38, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
52° Aux troisième et quatrième phrases du 2° du I et à la seconde phrase du second alinéa du II de l’article L. 38‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
53° À la première phrase du I et au II de l’article L. 38‑2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
54° Au premier alinéa des I et II de l’article L. 38‑2‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
55° Au premier alinéa, aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa de l’article L. 40, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
56° À l’article L. 41, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
57° À l’intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
58° Au premier alinéa du I, aux premier et dernier alinéas du II, à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du III et au IV de l’article L. 42, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
59° Aux deux phrases du premier alinéa du I, aux dixième et dernier alinéas du II, au III, aux premier alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 42‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
60° Aux premier, deuxième, quatrième et sixième alinéas de l’article L. 42‑2, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
61° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 42‑3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
62° À l’avant-dernier alinéa du I bis, au dernier alinéa du II, aux premier et second alinéas du III de l’article L. 43, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
63° Aux premier, dixième et dernier alinéas du I, au deuxième alinéa du II, aux premier et avant-dernier alinéa du IV de l’article 44, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
64° À la première phrase de l’article L. 44‑3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
65° À la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 47, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
66° À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 48, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
67° À la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 49, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
68° À la dernière phrase du deuxième alinéa, au troisième alinéa et à la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 125, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
69° Au premier alinéa de l’article L. 133, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
70° À l’article L. 134, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, au premier alinéa du III, à la première phrase du deuxième alinéa et à l’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du VI, et à la dernière phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa du VII de l’article L. 1425‑1 , et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1425‑2, les mots « et des postes », sont remplacés par les mots :« , des postes et de la distribution de la presse » ;
2° L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1425‑1 est complété par les mots :« , des postes et de la distribution de la presse ».
Article 4Après la référence :
« undecies »,
insérer la référence :
« et au I de l’article 1458 bis ».
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Aux première et seconde phrases du c du I ter de l’article 199 undecies B, au I de l’article 302 bis KH et au deuxième alinéa du 3° du II de l’article 1635 sexies du même code, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
Article 5Compléter l’article 5 par l’alinéa suivant :
« 2° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 221‑17, au dernier alinéa de l’article L. 224‑30 et à la seconde phrase de l’article L. 224‑54 du même code, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la quatorzième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, les mots : « et des postes », sont remplacés par les mots :« , des postes et de la distribution de la presse ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« société de distribution de presse agréée »,
Les mots :
« société agréée de distribution de la presse ».
Article 7À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa commission du réseau »
les mots :
« la commission spécialisée prévue au 6° de l’article 18‑6 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 1 , substituer aux mots :
« de la même loi »,
les mots :
« de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de distribution agréées »,
les mots :
« agréées de distribution de la presse ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« , de la diversité de l’offre de presse ».
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 46 les deux phrases suivantes :
« Ce cahier des charges définit notamment les obligations auxquelles doivent satisfaire les sociétés candidates, dans le respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse, de transparence, d’efficacité, de non-discrimination et de continuité territoriale de la distribution. Il détermine les types de prestations et les niveaux de service attendus du point de vue logistique et financier en tenant compte de la diversité des titres de presse. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« , la neutralité et »,
les mots :
« territoriale et temporelle, à la neutralité et à ».
Article 2 bisAprès l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 33° bis Au dernier alinéa de l’article L. 34‑8-5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; » .
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 46° bis À la première phrase du premier alinéa, au sixième alinéa du I, à la première phrase du II, au premier alinéa du III, à la première phrase du IV, au V et au VII de l’article L. 36‑11, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; ».
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« 48° bis Au premier alinéa de l’article L. 37‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le 3° de l’article L. 311‑4 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « et de l’article 23 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques » ;
2° À la fin, les mots : « et des postes », sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, » sont supprimés ;
2° Les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « des postes et de la distribution de la presse ».
Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L'annexe à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
1° À la fin du 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse »;
2° Le 5 est supprimé.
Article 52À l’alinéa 2, substituer au mot :
« GDF-Suez »
les mots :
« l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Article 52À l'alinéa 2, après le mot :
« que »
insérer les mots :
« par GDF-Suez, ».
Article 52 bisÀ l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 111‑49, ».
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’avec l’application de la base forfaitaire résultant de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 pour les porteurs et vendeurs colporteurs de presse, pour l’intégralité des revenus d’activité du porteur et du vendeur colporteur de presse. »
2° Au second alinéa, la seconde occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « des ».
II. – Le IV de l’article 22 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificatives pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut exclure l’application de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 7 juin 2018Après l’alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« L’autorité administrative n’enregistre pas de nouvelle section ou centre de formation par apprentissage dans les secteurs des métiers d’art à petits flux qu’une région soutient conformément à l’article 6211‑3 et dont le recrutement est national au titre de l’apprentissage et réunissant les conditions matérielles pour développer les formations techniques et théoriques. Aucune forme de conventionnement particulier ne pourra être établi dans ce cas entre une entreprise, des établissements d’enseignement supérieur ou des organismes de formation hors le cadre défini par l’engagement régional. »
Article 1🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 4 juin 2018Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont portées, à la demande du requérant, devant le tribunal de grande instance de Paris. »
Article 15Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – (nouveau) L’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les Architectes des Bâtiments de France. »
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Supprimer les alinéas 10 à 12.
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Après l’article L. 632‑2‑1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d’opérations mentionnées au second alinéa de l’article L. 522‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou de mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique, ou des mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter, une commission en amont du dépôt de projet de démolition, à l’initiative du préfet de département et réunissant l’architecte des Bâtiments de France, le porteur de projet et le maire de la commune est appelée pour se prononcer à titre consultatif. »
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif dit des « classes bi-langues » dans les collèges.
Ce rapport évalue les résultats de la réapparition des classes bi-langues au collège à la rentrée 2017. Il en mesure l’impact en termes de classes créées, d’établissements proposant ce cursus et de public touché.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Devoirs faits » dans les collèges.
Ce rapport évalue les coûts et bénéfices d’une telle opportunité, en tenant compte notamment des besoins requis en matière de personnel encadrant et enseignant.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’« option latin et grec » dans les collèges.
Ce rapport évalue l’utilité de la réintroduction de l’option latin et grec en collège, son impact, le public touché, la part d’établissements proposant cette option, ainsi que les possibilités d’étendre ce dispositif au plus grand nombre et de manière plus intense.
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Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, au premier alinéa du III, à la première phrase du deuxième alinéa et à l’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du VI, et à la dernière phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa du VII de l’article L. 1425‑1 , et à la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1425‑2, les mots « et des postes », sont remplacés par les mots :« , des postes et de la distribution de la presse » ;
2° L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 1425‑1 est complété par les mots :« , des postes et de la distribution de la presse ».
Article 4Après la référence :
« undecies »,
insérer la référence :
« et au I de l’article 1458 bis ».
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Aux première et seconde phrases du c du I ter de l’article 199 undecies B, au I de l’article 302 bis KH et au deuxième alinéa du 3° du II de l’article 1635 sexies du même code, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
Article 5Compléter l’article 5 par l’alinéa suivant :
« 2° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 221‑17, au dernier alinéa de l’article L. 224‑30 et à la seconde phrase de l’article L. 224‑54 du même code, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la quatorzième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, les mots : « et des postes », sont remplacés par les mots :« , des postes et de la distribution de la presse ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« société de distribution de presse agréée »,
Les mots :
« société agréée de distribution de la presse ».
Article 7À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa commission du réseau »
les mots :
« la commission spécialisée prévue au 6° de l’article 18‑6 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 1 , substituer aux mots :
« de la même loi »,
les mots :
« de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de distribution agréées »,
les mots :
« agréées de distribution de la presse ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« , de la diversité de l’offre de presse ».
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 46 les deux phrases suivantes :
« Ce cahier des charges définit notamment les obligations auxquelles doivent satisfaire les sociétés candidates, dans le respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse, de transparence, d’efficacité, de non-discrimination et de continuité territoriale de la distribution. Il détermine les types de prestations et les niveaux de service attendus du point de vue logistique et financier en tenant compte de la diversité des titres de presse. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« , la neutralité et »,
les mots :
« territoriale et temporelle, à la neutralité et à ».
Article 2 bisAprès l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 33° bis Au dernier alinéa de l’article L. 34‑8-5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; » .
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 46° bis À la première phrase du premier alinéa, au sixième alinéa du I, à la première phrase du II, au premier alinéa du III, à la première phrase du IV, au V et au VII de l’article L. 36‑11, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; ».
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« 48° bis Au premier alinéa de l’article L. 37‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le 3° de l’article L. 311‑4 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « et de l’article 23 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques » ;
2° À la fin, les mots : « et des postes », sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, » sont supprimés ;
2° Les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « des postes et de la distribution de la presse ».
Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L'annexe à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
1° À la fin du 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse »;
2° Le 5 est supprimé.
Article 52À l’alinéa 2, substituer au mot :
« GDF-Suez »
les mots :
« l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Article 52À l'alinéa 2, après le mot :
« que »
insérer les mots :
« par GDF-Suez, ».
Article 52 bisÀ l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 111‑49, ».
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’avec l’application de la base forfaitaire résultant de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 pour les porteurs et vendeurs colporteurs de presse, pour l’intégralité des revenus d’activité du porteur et du vendeur colporteur de presse. »
2° Au second alinéa, la seconde occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « des ».
II. – Le IV de l’article 22 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificatives pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut exclure l’application de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 7 juin 2018Après l’alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« L’autorité administrative n’enregistre pas de nouvelle section ou centre de formation par apprentissage dans les secteurs des métiers d’art à petits flux qu’une région soutient conformément à l’article 6211‑3 et dont le recrutement est national au titre de l’apprentissage et réunissant les conditions matérielles pour développer les formations techniques et théoriques. Aucune forme de conventionnement particulier ne pourra être établi dans ce cas entre une entreprise, des établissements d’enseignement supérieur ou des organismes de formation hors le cadre défini par l’engagement régional. »
Article 1🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 4 juin 2018Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont portées, à la demande du requérant, devant le tribunal de grande instance de Paris. »
Article 15Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – (nouveau) L’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les Architectes des Bâtiments de France. »
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Supprimer les alinéas 10 à 12.
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Après l’article L. 632‑2‑1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d’opérations mentionnées au second alinéa de l’article L. 522‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou de mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique, ou des mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter, une commission en amont du dépôt de projet de démolition, à l’initiative du préfet de département et réunissant l’architecte des Bâtiments de France, le porteur de projet et le maire de la commune est appelée pour se prononcer à titre consultatif. »
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif dit des « classes bi-langues » dans les collèges.
Ce rapport évalue les résultats de la réapparition des classes bi-langues au collège à la rentrée 2017. Il en mesure l’impact en termes de classes créées, d’établissements proposant ce cursus et de public touché.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Devoirs faits » dans les collèges.
Ce rapport évalue les coûts et bénéfices d’une telle opportunité, en tenant compte notamment des besoins requis en matière de personnel encadrant et enseignant.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’« option latin et grec » dans les collèges.
Ce rapport évalue l’utilité de la réintroduction de l’option latin et grec en collège, son impact, le public touché, la part d’établissements proposant cette option, ainsi que les possibilités d’étendre ce dispositif au plus grand nombre et de manière plus intense.
🚀
Après la référence :
« undecies »,
insérer la référence :
« et au I de l’article 1458 bis ».
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Aux première et seconde phrases du c du I ter de l’article 199 undecies B, au I de l’article 302 bis KH et au deuxième alinéa du 3° du II de l’article 1635 sexies du même code, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
Article 5Compléter l’article 5 par l’alinéa suivant :
« 2° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 221‑17, au dernier alinéa de l’article L. 224‑30 et à la seconde phrase de l’article L. 224‑54 du même code, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la quatorzième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, les mots : « et des postes », sont remplacés par les mots :« , des postes et de la distribution de la presse ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« société de distribution de presse agréée »,
Les mots :
« société agréée de distribution de la presse ».
Article 7À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa commission du réseau »
les mots :
« la commission spécialisée prévue au 6° de l’article 18‑6 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 1 , substituer aux mots :
« de la même loi »,
les mots :
« de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de distribution agréées »,
les mots :
« agréées de distribution de la presse ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« , de la diversité de l’offre de presse ».
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 46 les deux phrases suivantes :
« Ce cahier des charges définit notamment les obligations auxquelles doivent satisfaire les sociétés candidates, dans le respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse, de transparence, d’efficacité, de non-discrimination et de continuité territoriale de la distribution. Il détermine les types de prestations et les niveaux de service attendus du point de vue logistique et financier en tenant compte de la diversité des titres de presse. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« , la neutralité et »,
les mots :
« territoriale et temporelle, à la neutralité et à ».
Article 2 bisAprès l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 33° bis Au dernier alinéa de l’article L. 34‑8-5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; » .
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 46° bis À la première phrase du premier alinéa, au sixième alinéa du I, à la première phrase du II, au premier alinéa du III, à la première phrase du IV, au V et au VII de l’article L. 36‑11, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; ».
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« 48° bis Au premier alinéa de l’article L. 37‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le 3° de l’article L. 311‑4 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « et de l’article 23 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques » ;
2° À la fin, les mots : « et des postes », sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, » sont supprimés ;
2° Les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « des postes et de la distribution de la presse ».
Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L'annexe à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
1° À la fin du 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse »;
2° Le 5 est supprimé.
Article 52À l’alinéa 2, substituer au mot :
« GDF-Suez »
les mots :
« l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Article 52À l'alinéa 2, après le mot :
« que »
insérer les mots :
« par GDF-Suez, ».
Article 52 bisÀ l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 111‑49, ».
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’avec l’application de la base forfaitaire résultant de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 pour les porteurs et vendeurs colporteurs de presse, pour l’intégralité des revenus d’activité du porteur et du vendeur colporteur de presse. »
2° Au second alinéa, la seconde occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « des ».
II. – Le IV de l’article 22 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificatives pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut exclure l’application de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 7 juin 2018Après l’alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« L’autorité administrative n’enregistre pas de nouvelle section ou centre de formation par apprentissage dans les secteurs des métiers d’art à petits flux qu’une région soutient conformément à l’article 6211‑3 et dont le recrutement est national au titre de l’apprentissage et réunissant les conditions matérielles pour développer les formations techniques et théoriques. Aucune forme de conventionnement particulier ne pourra être établi dans ce cas entre une entreprise, des établissements d’enseignement supérieur ou des organismes de formation hors le cadre défini par l’engagement régional. »
Article 1🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 4 juin 2018Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont portées, à la demande du requérant, devant le tribunal de grande instance de Paris. »
Article 15Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – (nouveau) L’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les Architectes des Bâtiments de France. »
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Supprimer les alinéas 10 à 12.
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Après l’article L. 632‑2‑1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d’opérations mentionnées au second alinéa de l’article L. 522‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou de mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique, ou des mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter, une commission en amont du dépôt de projet de démolition, à l’initiative du préfet de département et réunissant l’architecte des Bâtiments de France, le porteur de projet et le maire de la commune est appelée pour se prononcer à titre consultatif. »
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif dit des « classes bi-langues » dans les collèges.
Ce rapport évalue les résultats de la réapparition des classes bi-langues au collège à la rentrée 2017. Il en mesure l’impact en termes de classes créées, d’établissements proposant ce cursus et de public touché.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Devoirs faits » dans les collèges.
Ce rapport évalue les coûts et bénéfices d’une telle opportunité, en tenant compte notamment des besoins requis en matière de personnel encadrant et enseignant.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’« option latin et grec » dans les collèges.
Ce rapport évalue l’utilité de la réintroduction de l’option latin et grec en collège, son impact, le public touché, la part d’établissements proposant cette option, ainsi que les possibilités d’étendre ce dispositif au plus grand nombre et de manière plus intense.
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Compléter l’article 5 par l’alinéa suivant :
« 2° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 221‑17, au dernier alinéa de l’article L. 224‑30 et à la seconde phrase de l’article L. 224‑54 du même code, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
À la quatorzième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, les mots : « et des postes », sont remplacés par les mots :« , des postes et de la distribution de la presse ».
Article 6À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« société de distribution de presse agréée »,
Les mots :
« société agréée de distribution de la presse ».
Article 7À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa commission du réseau »
les mots :
« la commission spécialisée prévue au 6° de l’article 18‑6 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 1 , substituer aux mots :
« de la même loi »,
les mots :
« de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de distribution agréées »,
les mots :
« agréées de distribution de la presse ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« , de la diversité de l’offre de presse ».
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 46 les deux phrases suivantes :
« Ce cahier des charges définit notamment les obligations auxquelles doivent satisfaire les sociétés candidates, dans le respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse, de transparence, d’efficacité, de non-discrimination et de continuité territoriale de la distribution. Il détermine les types de prestations et les niveaux de service attendus du point de vue logistique et financier en tenant compte de la diversité des titres de presse. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« , la neutralité et »,
les mots :
« territoriale et temporelle, à la neutralité et à ».
Article 2 bisAprès l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 33° bis Au dernier alinéa de l’article L. 34‑8-5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; » .
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 46° bis À la première phrase du premier alinéa, au sixième alinéa du I, à la première phrase du II, au premier alinéa du III, à la première phrase du IV, au V et au VII de l’article L. 36‑11, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; ».
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« 48° bis Au premier alinéa de l’article L. 37‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le 3° de l’article L. 311‑4 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « et de l’article 23 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques » ;
2° À la fin, les mots : « et des postes », sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, » sont supprimés ;
2° Les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « des postes et de la distribution de la presse ».
Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L'annexe à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
1° À la fin du 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse »;
2° Le 5 est supprimé.
Article 52À l’alinéa 2, substituer au mot :
« GDF-Suez »
les mots :
« l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Article 52À l'alinéa 2, après le mot :
« que »
insérer les mots :
« par GDF-Suez, ».
Article 52 bisÀ l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 111‑49, ».
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’avec l’application de la base forfaitaire résultant de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 pour les porteurs et vendeurs colporteurs de presse, pour l’intégralité des revenus d’activité du porteur et du vendeur colporteur de presse. »
2° Au second alinéa, la seconde occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « des ».
II. – Le IV de l’article 22 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificatives pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut exclure l’application de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 7 juin 2018Après l’alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« L’autorité administrative n’enregistre pas de nouvelle section ou centre de formation par apprentissage dans les secteurs des métiers d’art à petits flux qu’une région soutient conformément à l’article 6211‑3 et dont le recrutement est national au titre de l’apprentissage et réunissant les conditions matérielles pour développer les formations techniques et théoriques. Aucune forme de conventionnement particulier ne pourra être établi dans ce cas entre une entreprise, des établissements d’enseignement supérieur ou des organismes de formation hors le cadre défini par l’engagement régional. »
Article 1🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 4 juin 2018Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont portées, à la demande du requérant, devant le tribunal de grande instance de Paris. »
Article 15Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – (nouveau) L’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les Architectes des Bâtiments de France. »
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Supprimer les alinéas 10 à 12.
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Après l’article L. 632‑2‑1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d’opérations mentionnées au second alinéa de l’article L. 522‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou de mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique, ou des mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter, une commission en amont du dépôt de projet de démolition, à l’initiative du préfet de département et réunissant l’architecte des Bâtiments de France, le porteur de projet et le maire de la commune est appelée pour se prononcer à titre consultatif. »
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif dit des « classes bi-langues » dans les collèges.
Ce rapport évalue les résultats de la réapparition des classes bi-langues au collège à la rentrée 2017. Il en mesure l’impact en termes de classes créées, d’établissements proposant ce cursus et de public touché.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Devoirs faits » dans les collèges.
Ce rapport évalue les coûts et bénéfices d’une telle opportunité, en tenant compte notamment des besoins requis en matière de personnel encadrant et enseignant.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’« option latin et grec » dans les collèges.
Ce rapport évalue l’utilité de la réintroduction de l’option latin et grec en collège, son impact, le public touché, la part d’établissements proposant cette option, ainsi que les possibilités d’étendre ce dispositif au plus grand nombre et de manière plus intense.
🚀
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« société de distribution de presse agréée »,
Les mots :
« société agréée de distribution de la presse ».
Article 7À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa commission du réseau »
les mots :
« la commission spécialisée prévue au 6° de l’article 18‑6 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 1 , substituer aux mots :
« de la même loi »,
les mots :
« de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de distribution agréées »,
les mots :
« agréées de distribution de la presse ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« , de la diversité de l’offre de presse ».
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 46 les deux phrases suivantes :
« Ce cahier des charges définit notamment les obligations auxquelles doivent satisfaire les sociétés candidates, dans le respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse, de transparence, d’efficacité, de non-discrimination et de continuité territoriale de la distribution. Il détermine les types de prestations et les niveaux de service attendus du point de vue logistique et financier en tenant compte de la diversité des titres de presse. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« , la neutralité et »,
les mots :
« territoriale et temporelle, à la neutralité et à ».
Article 2 bisAprès l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 33° bis Au dernier alinéa de l’article L. 34‑8-5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; » .
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 46° bis À la première phrase du premier alinéa, au sixième alinéa du I, à la première phrase du II, au premier alinéa du III, à la première phrase du IV, au V et au VII de l’article L. 36‑11, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; ».
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« 48° bis Au premier alinéa de l’article L. 37‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le 3° de l’article L. 311‑4 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « et de l’article 23 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques » ;
2° À la fin, les mots : « et des postes », sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, » sont supprimés ;
2° Les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « des postes et de la distribution de la presse ».
Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L'annexe à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
1° À la fin du 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse »;
2° Le 5 est supprimé.
Article 52À l’alinéa 2, substituer au mot :
« GDF-Suez »
les mots :
« l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Article 52À l'alinéa 2, après le mot :
« que »
insérer les mots :
« par GDF-Suez, ».
Article 52 bisÀ l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 111‑49, ».
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’avec l’application de la base forfaitaire résultant de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 pour les porteurs et vendeurs colporteurs de presse, pour l’intégralité des revenus d’activité du porteur et du vendeur colporteur de presse. »
2° Au second alinéa, la seconde occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « des ».
II. – Le IV de l’article 22 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificatives pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut exclure l’application de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 7 juin 2018Après l’alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« L’autorité administrative n’enregistre pas de nouvelle section ou centre de formation par apprentissage dans les secteurs des métiers d’art à petits flux qu’une région soutient conformément à l’article 6211‑3 et dont le recrutement est national au titre de l’apprentissage et réunissant les conditions matérielles pour développer les formations techniques et théoriques. Aucune forme de conventionnement particulier ne pourra être établi dans ce cas entre une entreprise, des établissements d’enseignement supérieur ou des organismes de formation hors le cadre défini par l’engagement régional. »
Article 1🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 4 juin 2018Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont portées, à la demande du requérant, devant le tribunal de grande instance de Paris. »
Article 15Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – (nouveau) L’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les Architectes des Bâtiments de France. »
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Supprimer les alinéas 10 à 12.
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Après l’article L. 632‑2‑1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d’opérations mentionnées au second alinéa de l’article L. 522‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou de mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique, ou des mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter, une commission en amont du dépôt de projet de démolition, à l’initiative du préfet de département et réunissant l’architecte des Bâtiments de France, le porteur de projet et le maire de la commune est appelée pour se prononcer à titre consultatif. »
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif dit des « classes bi-langues » dans les collèges.
Ce rapport évalue les résultats de la réapparition des classes bi-langues au collège à la rentrée 2017. Il en mesure l’impact en termes de classes créées, d’établissements proposant ce cursus et de public touché.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Devoirs faits » dans les collèges.
Ce rapport évalue les coûts et bénéfices d’une telle opportunité, en tenant compte notamment des besoins requis en matière de personnel encadrant et enseignant.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’« option latin et grec » dans les collèges.
Ce rapport évalue l’utilité de la réintroduction de l’option latin et grec en collège, son impact, le public touché, la part d’établissements proposant cette option, ainsi que les possibilités d’étendre ce dispositif au plus grand nombre et de manière plus intense.
🚀
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa commission du réseau »
les mots :
« la commission spécialisée prévue au 6° de l’article 18‑6 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 1 , substituer aux mots :
« de la même loi »,
les mots :
« de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de distribution agréées »,
les mots :
« agréées de distribution de la presse ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« , de la diversité de l’offre de presse ».
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 46 les deux phrases suivantes :
« Ce cahier des charges définit notamment les obligations auxquelles doivent satisfaire les sociétés candidates, dans le respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse, de transparence, d’efficacité, de non-discrimination et de continuité territoriale de la distribution. Il détermine les types de prestations et les niveaux de service attendus du point de vue logistique et financier en tenant compte de la diversité des titres de presse. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« , la neutralité et »,
les mots :
« territoriale et temporelle, à la neutralité et à ».
Article 2 bisAprès l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 33° bis Au dernier alinéa de l’article L. 34‑8-5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; » .
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 46° bis À la première phrase du premier alinéa, au sixième alinéa du I, à la première phrase du II, au premier alinéa du III, à la première phrase du IV, au V et au VII de l’article L. 36‑11, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; ».
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« 48° bis Au premier alinéa de l’article L. 37‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le 3° de l’article L. 311‑4 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « et de l’article 23 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques » ;
2° À la fin, les mots : « et des postes », sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, » sont supprimés ;
2° Les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « des postes et de la distribution de la presse ».
Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L'annexe à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
1° À la fin du 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse »;
2° Le 5 est supprimé.
Article 52À l’alinéa 2, substituer au mot :
« GDF-Suez »
les mots :
« l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Article 52À l'alinéa 2, après le mot :
« que »
insérer les mots :
« par GDF-Suez, ».
Article 52 bisÀ l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 111‑49, ».
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’avec l’application de la base forfaitaire résultant de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 pour les porteurs et vendeurs colporteurs de presse, pour l’intégralité des revenus d’activité du porteur et du vendeur colporteur de presse. »
2° Au second alinéa, la seconde occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « des ».
II. – Le IV de l’article 22 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificatives pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut exclure l’application de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 7 juin 2018Après l’alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« L’autorité administrative n’enregistre pas de nouvelle section ou centre de formation par apprentissage dans les secteurs des métiers d’art à petits flux qu’une région soutient conformément à l’article 6211‑3 et dont le recrutement est national au titre de l’apprentissage et réunissant les conditions matérielles pour développer les formations techniques et théoriques. Aucune forme de conventionnement particulier ne pourra être établi dans ce cas entre une entreprise, des établissements d’enseignement supérieur ou des organismes de formation hors le cadre défini par l’engagement régional. »
Article 1🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 4 juin 2018Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont portées, à la demande du requérant, devant le tribunal de grande instance de Paris. »
Article 15Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – (nouveau) L’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les Architectes des Bâtiments de France. »
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Supprimer les alinéas 10 à 12.
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Après l’article L. 632‑2‑1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d’opérations mentionnées au second alinéa de l’article L. 522‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou de mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique, ou des mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter, une commission en amont du dépôt de projet de démolition, à l’initiative du préfet de département et réunissant l’architecte des Bâtiments de France, le porteur de projet et le maire de la commune est appelée pour se prononcer à titre consultatif. »
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif dit des « classes bi-langues » dans les collèges.
Ce rapport évalue les résultats de la réapparition des classes bi-langues au collège à la rentrée 2017. Il en mesure l’impact en termes de classes créées, d’établissements proposant ce cursus et de public touché.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Devoirs faits » dans les collèges.
Ce rapport évalue les coûts et bénéfices d’une telle opportunité, en tenant compte notamment des besoins requis en matière de personnel encadrant et enseignant.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’« option latin et grec » dans les collèges.
Ce rapport évalue l’utilité de la réintroduction de l’option latin et grec en collège, son impact, le public touché, la part d’établissements proposant cette option, ainsi que les possibilités d’étendre ce dispositif au plus grand nombre et de manière plus intense.
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À la première phrase de l’alinéa 1 , substituer aux mots :
« de la même loi »,
les mots :
« de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de distribution agréées »,
les mots :
« agréées de distribution de la presse ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« , de la diversité de l’offre de presse ».
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 46 les deux phrases suivantes :
« Ce cahier des charges définit notamment les obligations auxquelles doivent satisfaire les sociétés candidates, dans le respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse, de transparence, d’efficacité, de non-discrimination et de continuité territoriale de la distribution. Il détermine les types de prestations et les niveaux de service attendus du point de vue logistique et financier en tenant compte de la diversité des titres de presse. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« , la neutralité et »,
les mots :
« territoriale et temporelle, à la neutralité et à ».
Article 2 bisAprès l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 33° bis Au dernier alinéa de l’article L. 34‑8-5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; » .
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 46° bis À la première phrase du premier alinéa, au sixième alinéa du I, à la première phrase du II, au premier alinéa du III, à la première phrase du IV, au V et au VII de l’article L. 36‑11, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; ».
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« 48° bis Au premier alinéa de l’article L. 37‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le 3° de l’article L. 311‑4 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « et de l’article 23 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques » ;
2° À la fin, les mots : « et des postes », sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, » sont supprimés ;
2° Les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « des postes et de la distribution de la presse ».
Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L'annexe à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
1° À la fin du 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse »;
2° Le 5 est supprimé.
Article 52À l’alinéa 2, substituer au mot :
« GDF-Suez »
les mots :
« l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Article 52À l'alinéa 2, après le mot :
« que »
insérer les mots :
« par GDF-Suez, ».
Article 52 bisÀ l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 111‑49, ».
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’avec l’application de la base forfaitaire résultant de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 pour les porteurs et vendeurs colporteurs de presse, pour l’intégralité des revenus d’activité du porteur et du vendeur colporteur de presse. »
2° Au second alinéa, la seconde occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « des ».
II. – Le IV de l’article 22 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificatives pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut exclure l’application de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 7 juin 2018Après l’alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« L’autorité administrative n’enregistre pas de nouvelle section ou centre de formation par apprentissage dans les secteurs des métiers d’art à petits flux qu’une région soutient conformément à l’article 6211‑3 et dont le recrutement est national au titre de l’apprentissage et réunissant les conditions matérielles pour développer les formations techniques et théoriques. Aucune forme de conventionnement particulier ne pourra être établi dans ce cas entre une entreprise, des établissements d’enseignement supérieur ou des organismes de formation hors le cadre défini par l’engagement régional. »
Article 1🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 4 juin 2018Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont portées, à la demande du requérant, devant le tribunal de grande instance de Paris. »
Article 15Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – (nouveau) L’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les Architectes des Bâtiments de France. »
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Supprimer les alinéas 10 à 12.
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Après l’article L. 632‑2‑1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d’opérations mentionnées au second alinéa de l’article L. 522‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou de mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique, ou des mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter, une commission en amont du dépôt de projet de démolition, à l’initiative du préfet de département et réunissant l’architecte des Bâtiments de France, le porteur de projet et le maire de la commune est appelée pour se prononcer à titre consultatif. »
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif dit des « classes bi-langues » dans les collèges.
Ce rapport évalue les résultats de la réapparition des classes bi-langues au collège à la rentrée 2017. Il en mesure l’impact en termes de classes créées, d’établissements proposant ce cursus et de public touché.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Devoirs faits » dans les collèges.
Ce rapport évalue les coûts et bénéfices d’une telle opportunité, en tenant compte notamment des besoins requis en matière de personnel encadrant et enseignant.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’« option latin et grec » dans les collèges.
Ce rapport évalue l’utilité de la réintroduction de l’option latin et grec en collège, son impact, le public touché, la part d’établissements proposant cette option, ainsi que les possibilités d’étendre ce dispositif au plus grand nombre et de manière plus intense.
🚀
À la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« , de la diversité de l’offre de presse ».
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 46 les deux phrases suivantes :
« Ce cahier des charges définit notamment les obligations auxquelles doivent satisfaire les sociétés candidates, dans le respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse, de transparence, d’efficacité, de non-discrimination et de continuité territoriale de la distribution. Il détermine les types de prestations et les niveaux de service attendus du point de vue logistique et financier en tenant compte de la diversité des titres de presse. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« , la neutralité et »,
les mots :
« territoriale et temporelle, à la neutralité et à ».
Article 2 bisAprès l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 33° bis Au dernier alinéa de l’article L. 34‑8-5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; » .
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 46° bis À la première phrase du premier alinéa, au sixième alinéa du I, à la première phrase du II, au premier alinéa du III, à la première phrase du IV, au V et au VII de l’article L. 36‑11, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; ».
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« 48° bis Au premier alinéa de l’article L. 37‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le 3° de l’article L. 311‑4 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « et de l’article 23 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques » ;
2° À la fin, les mots : « et des postes », sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, » sont supprimés ;
2° Les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « des postes et de la distribution de la presse ».
Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L'annexe à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
1° À la fin du 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse »;
2° Le 5 est supprimé.
Article 52À l’alinéa 2, substituer au mot :
« GDF-Suez »
les mots :
« l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Article 52À l'alinéa 2, après le mot :
« que »
insérer les mots :
« par GDF-Suez, ».
Article 52 bisÀ l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 111‑49, ».
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’avec l’application de la base forfaitaire résultant de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 pour les porteurs et vendeurs colporteurs de presse, pour l’intégralité des revenus d’activité du porteur et du vendeur colporteur de presse. »
2° Au second alinéa, la seconde occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « des ».
II. – Le IV de l’article 22 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificatives pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut exclure l’application de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 7 juin 2018Après l’alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« L’autorité administrative n’enregistre pas de nouvelle section ou centre de formation par apprentissage dans les secteurs des métiers d’art à petits flux qu’une région soutient conformément à l’article 6211‑3 et dont le recrutement est national au titre de l’apprentissage et réunissant les conditions matérielles pour développer les formations techniques et théoriques. Aucune forme de conventionnement particulier ne pourra être établi dans ce cas entre une entreprise, des établissements d’enseignement supérieur ou des organismes de formation hors le cadre défini par l’engagement régional. »
Article 1🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 4 juin 2018Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont portées, à la demande du requérant, devant le tribunal de grande instance de Paris. »
Article 15Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – (nouveau) L’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les Architectes des Bâtiments de France. »
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Supprimer les alinéas 10 à 12.
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Après l’article L. 632‑2‑1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d’opérations mentionnées au second alinéa de l’article L. 522‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou de mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique, ou des mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter, une commission en amont du dépôt de projet de démolition, à l’initiative du préfet de département et réunissant l’architecte des Bâtiments de France, le porteur de projet et le maire de la commune est appelée pour se prononcer à titre consultatif. »
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif dit des « classes bi-langues » dans les collèges.
Ce rapport évalue les résultats de la réapparition des classes bi-langues au collège à la rentrée 2017. Il en mesure l’impact en termes de classes créées, d’établissements proposant ce cursus et de public touché.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Devoirs faits » dans les collèges.
Ce rapport évalue les coûts et bénéfices d’une telle opportunité, en tenant compte notamment des besoins requis en matière de personnel encadrant et enseignant.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’« option latin et grec » dans les collèges.
Ce rapport évalue l’utilité de la réintroduction de l’option latin et grec en collège, son impact, le public touché, la part d’établissements proposant cette option, ainsi que les possibilités d’étendre ce dispositif au plus grand nombre et de manière plus intense.
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Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 33° bis Au dernier alinéa de l’article L. 34‑8-5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; » .
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 46° bis À la première phrase du premier alinéa, au sixième alinéa du I, à la première phrase du II, au premier alinéa du III, à la première phrase du IV, au V et au VII de l’article L. 36‑11, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; ».
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« 48° bis Au premier alinéa de l’article L. 37‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; ».
Article 3Rédiger ainsi cet article :
« Le 3° de l’article L. 311‑4 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « et de l’article 23 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques » ;
2° À la fin, les mots : « et des postes », sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, » sont supprimés ;
2° Les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « des postes et de la distribution de la presse ».
Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L'annexe à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
1° À la fin du 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse »;
2° Le 5 est supprimé.
Article 52À l’alinéa 2, substituer au mot :
« GDF-Suez »
les mots :
« l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Article 52À l'alinéa 2, après le mot :
« que »
insérer les mots :
« par GDF-Suez, ».
Article 52 bisÀ l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 111‑49, ».
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’avec l’application de la base forfaitaire résultant de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 pour les porteurs et vendeurs colporteurs de presse, pour l’intégralité des revenus d’activité du porteur et du vendeur colporteur de presse. »
2° Au second alinéa, la seconde occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « des ».
II. – Le IV de l’article 22 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificatives pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut exclure l’application de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 7 juin 2018Après l’alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« L’autorité administrative n’enregistre pas de nouvelle section ou centre de formation par apprentissage dans les secteurs des métiers d’art à petits flux qu’une région soutient conformément à l’article 6211‑3 et dont le recrutement est national au titre de l’apprentissage et réunissant les conditions matérielles pour développer les formations techniques et théoriques. Aucune forme de conventionnement particulier ne pourra être établi dans ce cas entre une entreprise, des établissements d’enseignement supérieur ou des organismes de formation hors le cadre défini par l’engagement régional. »
Article 1🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 4 juin 2018Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont portées, à la demande du requérant, devant le tribunal de grande instance de Paris. »
Article 15Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – (nouveau) L’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les Architectes des Bâtiments de France. »
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Supprimer les alinéas 10 à 12.
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Après l’article L. 632‑2‑1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d’opérations mentionnées au second alinéa de l’article L. 522‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou de mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique, ou des mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter, une commission en amont du dépôt de projet de démolition, à l’initiative du préfet de département et réunissant l’architecte des Bâtiments de France, le porteur de projet et le maire de la commune est appelée pour se prononcer à titre consultatif. »
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif dit des « classes bi-langues » dans les collèges.
Ce rapport évalue les résultats de la réapparition des classes bi-langues au collège à la rentrée 2017. Il en mesure l’impact en termes de classes créées, d’établissements proposant ce cursus et de public touché.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Devoirs faits » dans les collèges.
Ce rapport évalue les coûts et bénéfices d’une telle opportunité, en tenant compte notamment des besoins requis en matière de personnel encadrant et enseignant.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’« option latin et grec » dans les collèges.
Ce rapport évalue l’utilité de la réintroduction de l’option latin et grec en collège, son impact, le public touché, la part d’établissements proposant cette option, ainsi que les possibilités d’étendre ce dispositif au plus grand nombre et de manière plus intense.
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Rédiger ainsi cet article :
« Le 3° de l’article L. 311‑4 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « et de l’article 23 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et de publications périodiques » ;
2° À la fin, les mots : « et des postes », sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse ». »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, » sont supprimés ;
2° Les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « des postes et de la distribution de la presse ».
Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L'annexe à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
1° À la fin du 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse »;
2° Le 5 est supprimé.
Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, » sont supprimés ;
2° Les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « des postes et de la distribution de la presse ».
L'annexe à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
1° À la fin du 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse »;
2° Le 5 est supprimé.
Article 52À l’alinéa 2, substituer au mot :
« GDF-Suez »
les mots :
« l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Article 52À l'alinéa 2, après le mot :
« que »
insérer les mots :
« par GDF-Suez, ».
Article 52 bisÀ l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 111‑49, ».
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’avec l’application de la base forfaitaire résultant de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 pour les porteurs et vendeurs colporteurs de presse, pour l’intégralité des revenus d’activité du porteur et du vendeur colporteur de presse. »
2° Au second alinéa, la seconde occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « des ».
II. – Le IV de l’article 22 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificatives pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut exclure l’application de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 7 juin 2018Après l’alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« L’autorité administrative n’enregistre pas de nouvelle section ou centre de formation par apprentissage dans les secteurs des métiers d’art à petits flux qu’une région soutient conformément à l’article 6211‑3 et dont le recrutement est national au titre de l’apprentissage et réunissant les conditions matérielles pour développer les formations techniques et théoriques. Aucune forme de conventionnement particulier ne pourra être établi dans ce cas entre une entreprise, des établissements d’enseignement supérieur ou des organismes de formation hors le cadre défini par l’engagement régional. »
Article 1🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 4 juin 2018Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont portées, à la demande du requérant, devant le tribunal de grande instance de Paris. »
Article 15Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – (nouveau) L’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les Architectes des Bâtiments de France. »
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Supprimer les alinéas 10 à 12.
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Après l’article L. 632‑2‑1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d’opérations mentionnées au second alinéa de l’article L. 522‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou de mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique, ou des mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter, une commission en amont du dépôt de projet de démolition, à l’initiative du préfet de département et réunissant l’architecte des Bâtiments de France, le porteur de projet et le maire de la commune est appelée pour se prononcer à titre consultatif. »
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif dit des « classes bi-langues » dans les collèges.
Ce rapport évalue les résultats de la réapparition des classes bi-langues au collège à la rentrée 2017. Il en mesure l’impact en termes de classes créées, d’établissements proposant ce cursus et de public touché.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Devoirs faits » dans les collèges.
Ce rapport évalue les coûts et bénéfices d’une telle opportunité, en tenant compte notamment des besoins requis en matière de personnel encadrant et enseignant.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’« option latin et grec » dans les collèges.
Ce rapport évalue l’utilité de la réintroduction de l’option latin et grec en collège, son impact, le public touché, la part d’établissements proposant cette option, ainsi que les possibilités d’étendre ce dispositif au plus grand nombre et de manière plus intense.
🚀
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« GDF-Suez »
les mots :
« l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».
Article 52À l'alinéa 2, après le mot :
« que »
insérer les mots :
« par GDF-Suez, ».
Article 52 bisÀ l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 111‑49, ».
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’avec l’application de la base forfaitaire résultant de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 pour les porteurs et vendeurs colporteurs de presse, pour l’intégralité des revenus d’activité du porteur et du vendeur colporteur de presse. »
2° Au second alinéa, la seconde occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « des ».
II. – Le IV de l’article 22 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificatives pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut exclure l’application de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 7 juin 2018Après l’alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« L’autorité administrative n’enregistre pas de nouvelle section ou centre de formation par apprentissage dans les secteurs des métiers d’art à petits flux qu’une région soutient conformément à l’article 6211‑3 et dont le recrutement est national au titre de l’apprentissage et réunissant les conditions matérielles pour développer les formations techniques et théoriques. Aucune forme de conventionnement particulier ne pourra être établi dans ce cas entre une entreprise, des établissements d’enseignement supérieur ou des organismes de formation hors le cadre défini par l’engagement régional. »
Article 1🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 4 juin 2018Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont portées, à la demande du requérant, devant le tribunal de grande instance de Paris. »
Article 15Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – (nouveau) L’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les Architectes des Bâtiments de France. »
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Supprimer les alinéas 10 à 12.
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Après l’article L. 632‑2‑1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d’opérations mentionnées au second alinéa de l’article L. 522‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou de mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique, ou des mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter, une commission en amont du dépôt de projet de démolition, à l’initiative du préfet de département et réunissant l’architecte des Bâtiments de France, le porteur de projet et le maire de la commune est appelée pour se prononcer à titre consultatif. »
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif dit des « classes bi-langues » dans les collèges.
Ce rapport évalue les résultats de la réapparition des classes bi-langues au collège à la rentrée 2017. Il en mesure l’impact en termes de classes créées, d’établissements proposant ce cursus et de public touché.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Devoirs faits » dans les collèges.
Ce rapport évalue les coûts et bénéfices d’une telle opportunité, en tenant compte notamment des besoins requis en matière de personnel encadrant et enseignant.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’« option latin et grec » dans les collèges.
Ce rapport évalue l’utilité de la réintroduction de l’option latin et grec en collège, son impact, le public touché, la part d’établissements proposant cette option, ainsi que les possibilités d’étendre ce dispositif au plus grand nombre et de manière plus intense.
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À l'alinéa 2, après le mot :
« que »
insérer les mots :
« par GDF-Suez, ».
Article 52 bisÀ l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 111‑49, ».
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’avec l’application de la base forfaitaire résultant de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 pour les porteurs et vendeurs colporteurs de presse, pour l’intégralité des revenus d’activité du porteur et du vendeur colporteur de presse. »
2° Au second alinéa, la seconde occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « des ».
II. – Le IV de l’article 22 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificatives pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut exclure l’application de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 7 juin 2018Après l’alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« L’autorité administrative n’enregistre pas de nouvelle section ou centre de formation par apprentissage dans les secteurs des métiers d’art à petits flux qu’une région soutient conformément à l’article 6211‑3 et dont le recrutement est national au titre de l’apprentissage et réunissant les conditions matérielles pour développer les formations techniques et théoriques. Aucune forme de conventionnement particulier ne pourra être établi dans ce cas entre une entreprise, des établissements d’enseignement supérieur ou des organismes de formation hors le cadre défini par l’engagement régional. »
Article 1🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 4 juin 2018Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont portées, à la demande du requérant, devant le tribunal de grande instance de Paris. »
Article 15Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – (nouveau) L’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les Architectes des Bâtiments de France. »
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Supprimer les alinéas 10 à 12.
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Après l’article L. 632‑2‑1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d’opérations mentionnées au second alinéa de l’article L. 522‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou de mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique, ou des mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter, une commission en amont du dépôt de projet de démolition, à l’initiative du préfet de département et réunissant l’architecte des Bâtiments de France, le porteur de projet et le maire de la commune est appelée pour se prononcer à titre consultatif. »
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif dit des « classes bi-langues » dans les collèges.
Ce rapport évalue les résultats de la réapparition des classes bi-langues au collège à la rentrée 2017. Il en mesure l’impact en termes de classes créées, d’établissements proposant ce cursus et de public touché.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Devoirs faits » dans les collèges.
Ce rapport évalue les coûts et bénéfices d’une telle opportunité, en tenant compte notamment des besoins requis en matière de personnel encadrant et enseignant.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’« option latin et grec » dans les collèges.
Ce rapport évalue l’utilité de la réintroduction de l’option latin et grec en collège, son impact, le public touché, la part d’établissements proposant cette option, ainsi que les possibilités d’étendre ce dispositif au plus grand nombre et de manière plus intense.
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À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 111‑49, ».
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’avec l’application de la base forfaitaire résultant de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 pour les porteurs et vendeurs colporteurs de presse, pour l’intégralité des revenus d’activité du porteur et du vendeur colporteur de presse. »
2° Au second alinéa, la seconde occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « des ».
II. – Le IV de l’article 22 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificatives pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut exclure l’application de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’avec l’application de la base forfaitaire résultant de l’article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 pour les porteurs et vendeurs colporteurs de presse, pour l’intégralité des revenus d’activité du porteur et du vendeur colporteur de presse. »
2° Au second alinéa, la seconde occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « des ».
II. – Le IV de l’article 22 de la loi n°2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificatives pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut exclure l’application de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales »
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 11🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 7 juin 2018Après l’alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« L’autorité administrative n’enregistre pas de nouvelle section ou centre de formation par apprentissage dans les secteurs des métiers d’art à petits flux qu’une région soutient conformément à l’article 6211‑3 et dont le recrutement est national au titre de l’apprentissage et réunissant les conditions matérielles pour développer les formations techniques et théoriques. Aucune forme de conventionnement particulier ne pourra être établi dans ce cas entre une entreprise, des établissements d’enseignement supérieur ou des organismes de formation hors le cadre défini par l’engagement régional. »
Après l’alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :
« L’autorité administrative n’enregistre pas de nouvelle section ou centre de formation par apprentissage dans les secteurs des métiers d’art à petits flux qu’une région soutient conformément à l’article 6211‑3 et dont le recrutement est national au titre de l’apprentissage et réunissant les conditions matérielles pour développer les formations techniques et théoriques. Aucune forme de conventionnement particulier ne pourra être établi dans ce cas entre une entreprise, des établissements d’enseignement supérieur ou des organismes de formation hors le cadre défini par l’engagement régional. »
Article 1🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 4 juin 2018Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont portées, à la demande du requérant, devant le tribunal de grande instance de Paris. »
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. – Les actions fondées sur le présent article sont portées, à la demande du requérant, devant le tribunal de grande instance de Paris. »
Article 15Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – (nouveau) L’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les Architectes des Bâtiments de France. »
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Supprimer les alinéas 10 à 12.
🖋️ • Retiré • Laurent Garcia • 9 mai 2018Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Après l’article L. 632‑2‑1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d’opérations mentionnées au second alinéa de l’article L. 522‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou de mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique, ou des mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter, une commission en amont du dépôt de projet de démolition, à l’initiative du préfet de département et réunissant l’architecte des Bâtiments de France, le porteur de projet et le maire de la commune est appelée pour se prononcer à titre consultatif. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – (nouveau) L’article L. 132‑9 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les Architectes des Bâtiments de France. »
Supprimer les alinéas 10 à 12.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« IV (nouveau). – Après l’article L. 632‑2‑1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d’opérations mentionnées au second alinéa de l’article L. 522‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou de mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de l’article L. 1331‑28 du code de la santé publique, ou des mesures prescrites pour les immeubles à usage d’habitation menaçant ruine ayant fait l’objet d’un arrêté de péril pris en application de l’article L. 511‑2 du code de la construction et de l’habitation et assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter, une commission en amont du dépôt de projet de démolition, à l’initiative du préfet de département et réunissant l’architecte des Bâtiments de France, le porteur de projet et le maire de la commune est appelée pour se prononcer à titre consultatif. »
Article 54Après l'article 54, insérer l'article suivant:Après l'article 54, insérer l'article suivant:
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif dit des « classes bi-langues » dans les collèges.
Ce rapport évalue les résultats de la réapparition des classes bi-langues au collège à la rentrée 2017. Il en mesure l’impact en termes de classes créées, d’établissements proposant ce cursus et de public touché.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Devoirs faits » dans les collèges.
Ce rapport évalue les coûts et bénéfices d’une telle opportunité, en tenant compte notamment des besoins requis en matière de personnel encadrant et enseignant.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’« option latin et grec » dans les collèges.
Ce rapport évalue l’utilité de la réintroduction de l’option latin et grec en collège, son impact, le public touché, la part d’établissements proposant cette option, ainsi que les possibilités d’étendre ce dispositif au plus grand nombre et de manière plus intense.
Article 55Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif dit des « classes bi-langues » dans les collèges.
Ce rapport évalue les résultats de la réapparition des classes bi-langues au collège à la rentrée 2017. Il en mesure l’impact en termes de classes créées, d’établissements proposant ce cursus et de public touché.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Devoirs faits » dans les collèges.
Ce rapport évalue les coûts et bénéfices d’une telle opportunité, en tenant compte notamment des besoins requis en matière de personnel encadrant et enseignant.
Après l'article 55, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’« option latin et grec » dans les collèges.
Ce rapport évalue l’utilité de la réintroduction de l’option latin et grec en collège, son impact, le public touché, la part d’établissements proposant cette option, ainsi que les possibilités d’étendre ce dispositif au plus grand nombre et de manière plus intense.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif dit des « classes bi-langues » dans les collèges.
Ce rapport évalue les résultats de la réapparition des classes bi-langues au collège à la rentrée 2017. Il en mesure l’impact en termes de classes créées, d’établissements proposant ce cursus et de public touché.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Devoirs faits » dans les collèges.
Ce rapport évalue les coûts et bénéfices d’une telle opportunité, en tenant compte notamment des besoins requis en matière de personnel encadrant et enseignant.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’« option latin et grec » dans les collèges.
Ce rapport évalue l’utilité de la réintroduction de l’option latin et grec en collège, son impact, le public touché, la part d’établissements proposant cette option, ainsi que les possibilités d’étendre ce dispositif au plus grand nombre et de manière plus intense.