Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les centres de formalités des entreprises peuvent accueillir indifféremment l’ensemble des créateurs d’entreprise dans leurs missions d’accompagnement et de création d’entreprises. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les centres de formalités des entreprises peuvent accueillir indifféremment l’ensemble des créateurs d’entreprise dans leurs missions d’accompagnement et de création d’entreprises. »
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« électronique »,
insérer les mots :
« ou au format papier ».
Après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« de la chambre consulaire dont ressort l’activité de l’entreprise en création, qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires, et ce dans tous les territoires non métropolitains ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« unique »,
insérer les mots :
« géré par l’État et ».
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Les chambres de métiers gardent la possibilité de vérifier la qualification artisanale de l’entreprise concernée. »
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 9, insérer les mots :
« À l’issue d’un délai fixé par voie réglementaire, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées suivant le dépôt de chaque déclaration. »
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« désigne l’organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit »
les mots :
« définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l’ensemble des procédures et formalités nécessaires ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« désigne l’organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit »
les mots :
« définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l’ensemble des procédures et formalités nécessaires ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« désigne l’organisme unique mentionné au même deuxième alinéa, définit »
les mots :
« définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l’ensemble des procédures et formalités nécessaires ainsi que ».
À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« , les dérogations au dépôt par voie électronique, ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut se voir proposer de façon facultative »
les mots :
« se voit proposer ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« papiers d’affaires »,
le mot :
« documents ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« d’Île-de-France ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase du même alinéa.
I. – À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« d’Île-de-France ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase du même alinéa.
I.– À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce »
les mots :
« aux réseaux consulaires mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce, chacun étant respectivement compétent pour le périmètre défini par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du même article ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23 et 25.
Supprimer les alinéas 26 à 42.
Supprimer les alinéas 26 à 42.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 40.
I. – À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« de l’organisme unique mentionné au deuxième »
les mots :
« du réseau consulaire compétent défini par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 55.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2021 »
les mots :
« qui suit la publication de la présente loi ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , notamment artisanale ou agricole, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« , notamment artisanale ou agricole, ».
Supprimer cet article.
À l'alinéa 1, après le mot :
« coûts »,
insérer les mots :
« , notamment de baisse des frais de formalités et de consultations ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »,
le mot :
« dix-huit ».
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »,
le mot :
« dix-huit ».
Supprimer l’alinéa 2.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« activité »,
insérer les mots :
« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« en associant les organisations professionnelles représentatives des entreprises à sa gouvernance »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« en associant les organisations professionnelles représentatives des entreprises à sa gouvernance »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« en associant les organisations professionnelles représentatives des entreprises à sa gouvernance »
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« économiques »,
insérer les mots :
« , du registre des actifs agricoles prévu à l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces informations sont présentées d’une manière qui permette une identification précise et détaillée des données utiles à chaque chambre consulaire, notamment s’agissant des informations contenues dans registre des actifs agricoles prévu à l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par délégation, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture assure les fonctions de gestion et d’administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d’intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par délégation, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture assure les fonctions de gestion et d’administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d’intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par délégation, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture assure les fonctions de gestion et d’administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d’intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par délégation, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture assure les fonctions de gestion et d’administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d’intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par délégation, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture assure les fonctions de gestion et d’administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d’intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par délégation, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture assure les fonctions de gestion et d’administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d’intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Par délégation, l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture assure les fonctions de gestion et d’administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d’intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ».
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est abrogée.
« II. – A. – Au troisième alinéa de l’article 1397 du code civil, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« B. – Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase de l’article L. 141‑12, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et » sont supprimés ;
« 2° À la fin l’article L. 141‑18, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements » sont remplacés par les mots : « au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 141‑21, les mots : « dans les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et » sont supprimés ;
« 4° Après la première occurrence du mot : « vente », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 143‑6 est ainsi rédigée : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« 5° À la fin du second alinéa de l’article L. 144‑6, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« 6° À la fin de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 146‑1, les mots : « dans un journal habilité à recevoir des annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« 7° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 526‑2, les mots : « dans un journal d’annonces légales du département dans lequel est exercée l’activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« C. – Au 2° de l’article L. 122‑15 du code de l’aviation civile, les mots : « , ainsi que dans un journal d’annonces légales du domicile du vendeur » sont supprimés.
« D. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 202‑5 et à la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 212‑4, les mots : « dans un des journaux d’annonces légales du lieu du siège social » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« 2° Au septième alinéa de l’article L. 212‑15, les mots : « dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« E. – À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331‑19 du code forestier, les mots : « dans un journal d’annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« F. – Au quatrième alinéa du 1 de l’article 201 du code général des impôts, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« G. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1425‑1, les mots : « dans un journal d’annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2411‑12‑2, les mots : « publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales diffusé dans le département et » sont supprimés.
« H. – À la fin de la deuxième phrase du 1° de l’article L. 135‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans un journal d’annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« I. – La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales est ainsi modifiée :
« 1° À la fin de la première phrase de l’article 6, les mots : « dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement, ou, s’il n’en existe aucun, dans l’un des journaux du département » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« 2° À la première phrase de l’article 7, les mots : « dans un journal d’annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« J. – La loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation est ainsi modifiée :
« 1° À la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article 4, les mots : « insertion dans un journal d’annonces légales du département où la société a son siège » sont remplacés par les mots : « publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« 2° À la fin du second alinéa de l’article 17, les mots : « dans un journal d’annonces légales du département du siège social » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » ;
« K. – Au dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, les mots : « aux journaux destinés à recevoir les annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« L. – À l’avant-dernier alinéa de l’article 8 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut‑Rhin, du Bas‑Rhin et de la Moselle, les mots : « aux autres journaux destinés à recevoir les annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« M. – À la fin du premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour le département du siège social » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« N. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 18 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres experts, les mots : « dans un journal d’annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« O. – À l’article 19 de la loi n° 47‑520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d’ordre financier, les mots : « dans un journal d’annonces légales du département » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« P. – À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 48‑975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction, les mots : « dans l’un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales de l’arrondissement du siège » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« Q. – Au dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57‑18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens‑dentistes rappelés sous les drapeaux, les mots : « dans un journal des annonces légales du département » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
« R. – Au dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57‑1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, les mots : « dans un journal d’annonces légales du département » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
« S. – À l’article 20 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les mots : « dans un journal d’annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». »
À l’alinéa 20, après le mot :
« caractères »,
insérer les mots :
« , d’éléments visuels ».
I. – Après le deuxième alinéa du B du II de l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la première phrase de l’article L. 141‑12, les mots : « et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, après le troisième alinéa du même B, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 141‑19, les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont supprimés ; ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début du quatrième alinéa dudit B :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 141‑21, les mots : « dans les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales et par voie d’insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont... (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, après le cinquième alinéa du même B, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis A Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 210‑5, les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales » ;
« 4° bis B La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 223‑1 est supprimée ;
« 4° bis C La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 227‑1 est supprimée ; ».
V. – En conséquence, substituer au M du même II les deux alinéas suivants :
« M. – Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateurs émises par les sociétés est ainsi rédigé :
« L’assemblée est convoquée par une insertion faite sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département. »
Substituer au M de l’alinéa 68 les deux alinéas suivants :
« M. – Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateurs émises par les sociétés est ainsi rédigé :
« L’assemblée est convoquée par une insertion faite sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les obligations de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont considérées comme remplies lorsque de telles publications sont réalisées sur un support en ligne habilité à recevoir des annonces légales. ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :
« Art. 2. – I. – L’immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d’entreprise implique le suivi d’un stage d’accompagnement à l’installation organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et de l’artisanat et, en tant que de besoin, par des établissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail. Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires : l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation dans un délai maximal de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux.
« II. – Le futur chef d’entreprise est dispensé de suivre le stage d’accompagnement à l’installation :
« 1° S’il a bénéficié d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’artisanat ;
« 2° S’il a bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale de trente heures délivré par un réseau d’aide à la création d’entreprise, sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du stage et qu’il soit inscrit à l’inventaire mentionné au II de l’article L. 335‑6 du code de l’éducation. La liste des actions d’accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l’artisanat ;
« 3° S’il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage.
« Pour s’établir en France, un professionnel qualifié ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen est dispensé de suivre le stage prévu au premier alinéa. Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles, si l’examen des qualifications professionnelles attestées par le professionnel fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour la direction d’une entreprise artisanale, l’autorité compétente peut exiger que le demandeur se soumette à une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation, à son choix.
« Lorsque le futur chef d’entreprise est dispensé de participer au stage, celui-ci reste ouvert à son conjoint et à ses auxiliaires familiaux.
« III. – Le prix du stage d’accompagnement à l’installation ne peut être supérieur à un montant arrêté par délibération de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. Il ne peut excéder le coût du service rendu.
« Le stage d’accompagnement à l’installation peut être financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, ou à défaut, dans le cas où il est suivi par les futurs chefs d’entreprise artisanale, par la fraction mentionnée au a du 2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail. Ce financement intervient sous réserve que le stage ait été accompli dans les délais mentionnés au II.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – L’article 118 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est abrogé.
III. – L’article 59 de la loi n° 73‑1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », les mots : « territoriales seront tenues d’organiser des stages de courte durée d’initiation à la gestion » sont remplacés par les mots : « organisent des stages d’accompagnement à l’installation » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :
« Art. 2. – I. – L’immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d’entreprise implique le suivi d’un stage d’accompagnement à l’installation organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et de l’artisanat et, en tant que de besoin, par des établissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail. Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires : l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux.
« II. – Le futur chef d’entreprise est dispensé de suivre le stage d’accompagnement à l’installation :
« 1° S’il a bénéficié d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’artisanat ;
« 2° S’il a bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale de trente heures délivré par un réseau d’aide à la création d’entreprise, sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du stage et qu’il soit inscrit à l’inventaire mentionné au II de l’article L. 335‑6 du code de l’éducation. La liste des actions d’accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l’artisanat ;
« 3° S’il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage.
« Pour s’établir en France, un professionnel qualifié ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen est dispensé de suivre le stage prévu au premier alinéa. Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles, si l’examen des qualifications professionnelles attestées par le professionnel fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour la direction d’une entreprise artisanale, l’autorité compétente peut exiger que le demandeur se soumette à une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation, à son choix.
« Lorsque le futur chef d’entreprise est dispensé de participer au stage, celui-ci reste ouvert à son conjoint et à ses auxiliaires familiaux.
« III. – Le prix du stage d’accompagnement à l’installation ne peut être supérieur à un montant arrêté par délibération de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. Il ne peut excéder le coût du service rendu.
« Le stage d’accompagnement à l’installation peut être financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, ou à défaut, dans le cas où il est suivi par les futurs chefs d’entreprise artisanale, par la fraction mentionnée au a du 2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail. Ce financement intervient sous réserve que le stage ait été accompli dans les délais mentionnés au II.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – L’article 118 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est abrogé.
III. – L’article 59 de la loi n° 73‑1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », les mots : « territoriales seront tenues d’organiser des stages de courte durée d’initiation à la gestion » sont remplacés par les mots : « organisent des stages d’accompagnement à l’installation » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :
« Art. 2. – I. – L’immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d’entreprise implique le suivi d’un stage d’accompagnement à l’installation organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et de l’artisanat et, en tant que de besoin, par des établissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail. Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires : l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux.
« II. – Le futur chef d’entreprise est dispensé de suivre le stage d’accompagnement à l’installation :
« 1° S’il a bénéficié d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’artisanat ;
« 2° S’il a bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale de trente heures délivré par un réseau d’aide à la création d’entreprise, sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du stage et qu’il soit inscrit à l’inventaire mentionné au II de l’article L. 335‑6 du code de l’éducation. La liste des actions d’accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l’artisanat ;
« 3° S’il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage.
« Pour s’établir en France, un professionnel qualifié ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen est dispensé de suivre le stage prévu au premier alinéa. Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles, si l’examen des qualifications professionnelles attestées par le professionnel fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour la direction d’une entreprise artisanale, l’autorité compétente peut exiger que le demandeur se soumette à une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation, à son choix.
« Lorsque le futur chef d’entreprise est dispensé de participer au stage, celui-ci reste ouvert à son conjoint et à ses auxiliaires familiaux.
« III. – Le prix du stage d’accompagnement à l’installation ne peut être supérieur à un montant arrêté par délibération de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. Il ne peut excéder le coût du service rendu.
« Le stage d’accompagnement à l’installation peut être financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, ou à défaut, dans le cas où il est suivi par les futurs chefs d’entreprise artisanale, par la fraction mentionnée au a du 2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail. Ce financement intervient sous réserve que le stage ait été accompli dans les délais mentionnés au II.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – L’article 118 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est abrogé.
III. – L’article 59 de la loi n° 73‑1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », les mots : « territoriales seront tenues d’organiser des stages de courte durée d’initiation à la gestion » sont remplacés par les mots : « organisent des stages d’accompagnement à l’installation » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :
« Art. 2. – I. – L’immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d’entreprise implique le suivi d’un stage d’accompagnement à l’installation organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et de l’artisanat et, en tant que de besoin, par des établissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail. Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires : l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux.
« II. – Le futur chef d’entreprise est dispensé de suivre le stage d’accompagnement à l’installation :
« 1° S’il a bénéficié d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’artisanat ;
« 2° S’il a bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale de trente heures délivré par un réseau d’aide à la création d’entreprise, sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du stage et qu’il soit inscrit à l’inventaire mentionné au II de l’article L. 335‑6 du code de l’éducation. La liste des actions d’accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l’artisanat ;
« 3° S’il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage.
« Pour s’établir en France, un professionnel qualifié ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen est dispensé de suivre le stage prévu au premier alinéa. Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles, si l’examen des qualifications professionnelles attestées par le professionnel fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour la direction d’une entreprise artisanale, l’autorité compétente peut exiger que le demandeur se soumette à une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation, à son choix.
« Lorsque le futur chef d’entreprise est dispensé de participer au stage, celui-ci reste ouvert à son conjoint et à ses auxiliaires familiaux.
« III. – Le prix du stage d’accompagnement à l’installation ne peut être supérieur à un montant arrêté par délibération de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. Il ne peut excéder le coût du service rendu.
« Le stage d’accompagnement à l’installation peut être financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, ou à défaut, dans le cas où il est suivi par les futurs chefs d’entreprise artisanale, par la fraction mentionnée au a du 2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail. Ce financement intervient sous réserve que le stage ait été accompli dans les délais mentionnés au II.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – L’article 118 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est abrogé.
III. – L’article 59 de la loi n° 73‑1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », les mots : « territoriales seront tenues d’organiser des stages de courte durée d’initiation à la gestion » sont remplacés par les mots : « organisent des stages d’accompagnement à l’installation » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :
« Art. 2. – I. – L’immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d’entreprise implique le suivi d’un stage d’accompagnement à l’installation organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et de l’artisanat et, en tant que de besoin, par des établissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux.
« II. – La première partie de ce stage, d’une durée d’une journée, consacrée à l’initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’à une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale et sur sa responsabilité sociale et environnementale, est effectuée au plus tard dans le mois qui suit l’immatriculation. Toutefois, en cas de force majeure, cette obligation peut être accomplie dans un délai de six mois à compter de l’immatriculation.
« La seconde partie du stage, d’une durée totale de quatre jours, le cas échéant fractionnable, est effectuée dans un délai de six mois suivant l’immatriculation du créateur ou du repreneur d’entreprise au répertoire des métiers ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises. Elle assure un accompagnement sous forme de modules de formation individualisés.
« III. – Le futur chef d’entreprise est dispensé de suivre le stage d’accompagnement à l’installation :
« 1° S’il a bénéficié d’une formation à la gestion d’un niveau au moins égal à celui du stage, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’artisanat ;
« 2° S’il a bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’une durée minimale de trente heures délivré par un réseau d’aide à la création d’entreprise, sous réserve que cet accompagnement dispense une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du stage et qu’il soit inscrit au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113‑6 du code du travail. La liste des actions d’accompagnement concernées est arrêtée par le ministre chargé de l’artisanat ;
« 3° S’il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui fourni par le stage.
« Pour s’établir en France, un professionnel qualifié ressortissant d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen est dispensé de suivre le stage prévu au premier alinéa. Un décret en Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles, si l’examen des qualifications professionnelles attestées par le professionnel fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour la direction d’une entreprise artisanale, l’autorité compétente peut exiger que le demandeur se soumette à une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation, à son choix.
« Lorsque le futur chef d’entreprise est dispensé de participer au stage, celui-ci reste ouvert à son conjoint et à ses auxiliaires familiaux.
« IV. – Le prix du stage d’accompagnement à l’installation ne peut être supérieur à un montant arrêté par délibération de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat. Il ne peut excéder le coût du service rendu.
« Le stage d’accompagnement à l’installation peut être financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, ou à défaut, dans le cas où il est suivi par les futurs chefs d’entreprise artisanale, par la fraction mentionnée au a du 2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail. Ce financement intervient sous réserve que le stage ait été accompli dans les délais mentionnés au II.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
« II. – L’article 118 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est abrogé.
« III. – L’article 59 de la loi n° 73‑1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « , en ce qui concerne tant la technologie que la gestion, » sont supprimés ;
« 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « fixera » est remplacé par le mot : « fixe », les mots : « territoriales seront tenues d’organiser des stages de courte durée d’initiation à la gestion » sont remplacés par les mots : « organisent des stages d’accompagnement à l’installation » et les mots : « de délivrer » sont remplacés par le mot : « délivrent » ;
« b) À la seconde phrase, le mot : « pourront » est remplacé par le mot : « peuvent ».
I. – Supprimer l'alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 1.
I. – Substituer à l’alinéa 1 les douze alinéas suivants :
« I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lors de son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d’entreprise bénéficie d’un passeport créateur-repreneur organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail. Ce passeport créateur-repreneur est ouvert au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux. Il est composé d’une première journée de formation, à suivre obligatoirement avant l’immatriculation au répertoire des métiers, et d’une période d’accompagnement de quatre jours, postérieure à l’immatriculation du créateur ou du repreneur d’entreprise au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises. La première journée de formation est consacrée à l’initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’à une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. Les quatre jours d’accompagnement, qui doivent être suivis dans les six mois suivant l’immatriculation, et dont les contenus peuvent être délivrés en tout ou partie à distance, apportent des enseignements approfondis et des réponses concrètes au questionnement du chef d’entreprise au démarrage de son activité. La chambre de métiers, l’établissement ou le centre saisi d’une demande de passeport créateur-repreneur est tenu d’organiser la première journée de formation sous trente jours. Passé ce délai, l’immatriculation du futur chef d’entreprise ne peut être refusée ou différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l’immatriculation. ;
« 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La journée d’initiation prévue au premier alinéa est obligatoire pour tous les chefs d’entreprise relevant de l’immatriculation au répertoire des métiers. Dans le cas où une raison de force majeure empêche le futur chef d’entreprise de suivre cette journée, il doit s’acquitter de son obligation dans un délai de trois mois à compter de son immatriculation ou de son inscription.
« Le futur chef d’entreprise peut être dispensé de suivre les quatre jours d’accompagnement prévus au premier alinéa : » ;
« 3° Le septième alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « stage » est remplacé par les mots : « passeport créateur-repreneur » ;
« b) La seconde phrase est supprimée ;
« 4° Au huitième alinéa, les mots : « au stage, celui-ci reste ouvert » sont remplacés par les mots : « aux quatre jours d’accompagnement, ceux-ci restent ouverts » ;
« 5° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « stage de préparation à l’installation » sont remplacés par les mots : « passeport créateur-repreneur », et après la troisième occurrence du mot : « la », la fin est ainsi rédigée : « date à laquelle a été suivie la première journée de formation ;
« 6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « le contenu et la durée du stage de préparation à l’installation » sont remplacés par les mots : « et le contenu du passeport créateur-repreneur ». ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« stage de préparation à l’installation »
les mots :
« passeport créateur repreneur ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
I. – Substituer à l’alinéa 1 les douze alinéas suivants :
« I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lors de son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d’entreprise bénéficie d’un passeport créateur-repreneur organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail. Ce passeport créateur-repreneur est ouvert au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux. Il est composé d’une première journée de formation, à suivre obligatoirement avant l’immatriculation au répertoire des métiers, et d’une période d’accompagnement de quatre jours, postérieure à l’immatriculation du créateur ou du repreneur d’entreprise au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises. La première journée de formation est consacrée à l’initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’à une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. Les quatre jours d’accompagnement, qui doivent être suivis dans les six mois suivant l’immatriculation, et dont les contenus peuvent être délivrés en tout ou partie à distance, apportent des enseignements approfondis et des réponses concrètes au questionnement du chef d’entreprise au démarrage de son activité. La chambre de métiers, l’établissement ou le centre saisi d’une demande de passeport créateur-repreneur est tenu d’organiser la première journée de formation sous trente jours. Passé ce délai, l’immatriculation du futur chef d’entreprise ne peut être refusée ou différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l’immatriculation. ;
« 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La journée d’initiation prévue au premier alinéa est obligatoire pour tous les chefs d’entreprise relevant de l’immatriculation au répertoire des métiers. Dans le cas où une raison de force majeure empêche le futur chef d’entreprise de suivre cette journée, il doit s’acquitter de son obligation dans un délai de trois mois à compter de son immatriculation ou de son inscription.
« Le futur chef d’entreprise peut être dispensé de suivre les quatre jours d’accompagnement prévus au premier alinéa : » ;
« 3° Le septième alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « stage » est remplacé par les mots : « passeport créateur-repreneur » ;
« b) La seconde phrase est supprimée ;
« 4° Au huitième alinéa, les mots : « au stage, celui-ci reste ouvert » sont remplacés par les mots : « aux quatre jours d’accompagnement, ceux-ci restent ouverts » ;
« 5° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « stage de préparation à l’installation » sont remplacés par les mots : « passeport créateur-repreneur », et après la troisième occurrence du mot : « la », la fin est ainsi rédigée : « date à laquelle a été suivie la première journée de formation ;
« 6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « le contenu et la durée du stage de préparation à l’installation » sont remplacés par les mots : « et le contenu du passeport créateur-repreneur ». ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« stage de préparation à l’installation »
les mots :
« passeport créateur repreneur ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
I. – Substituer à l’alinéa 1 les douze alinéas suivants :
« I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lors de son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d’entreprise bénéficie d’un passeport créateur-repreneur organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail. Ce passeport créateur-repreneur est ouvert au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux. Il est composé d’une première journée de formation, à suivre obligatoirement avant l’immatriculation au répertoire des métiers, et d’une période d’accompagnement de quatre jours, postérieure à l’immatriculation du créateur ou du repreneur d’entreprise au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises. La première journée de formation est consacrée à l’initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’à une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. Les quatre jours d’accompagnement, qui doivent être suivis dans les six mois suivant l’immatriculation, et dont les contenus peuvent être délivrés en tout ou partie à distance, apportent des enseignements approfondis et des réponses concrètes au questionnement du chef d’entreprise au démarrage de son activité. La chambre de métiers, l’établissement ou le centre saisi d’une demande de passeport créateur-repreneur est tenu d’organiser la première journée de formation sous trente jours. Passé ce délai, l’immatriculation du futur chef d’entreprise ne peut être refusée ou différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l’immatriculation. ;
« 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La journée d’initiation prévue au premier alinéa est obligatoire pour tous les chefs d’entreprise relevant de l’immatriculation au répertoire des métiers. Dans le cas où une raison de force majeure empêche le futur chef d’entreprise de suivre cette journée, il doit s’acquitter de son obligation dans un délai de trois mois à compter de son immatriculation ou de son inscription.
« Le futur chef d’entreprise peut être dispensé de suivre les quatre jours d’accompagnement prévus au premier alinéa : » ;
« 3° Le septième alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, le mot : « stage » est remplacé par les mots : « passeport créateur-repreneur » ;
« b) La seconde phrase est supprimée ;
« 4° Au huitième alinéa, les mots : « au stage, celui-ci reste ouvert » sont remplacés par les mots : « aux quatre jours d’accompagnement, ceux-ci restent ouverts » ;
« 5° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « stage de préparation à l’installation » sont remplacés par les mots : « passeport créateur-repreneur », et après la troisième occurrence du mot : « la », la fin est ainsi rédigée : « date à laquelle a été suivie la première journée de formation ;
« 6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « le contenu et la durée du stage de préparation à l’installation » sont remplacés par les mots : « et le contenu du passeport créateur-repreneur ». ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« stage de préparation à l’installation »
les mots :
« passeport créateur repreneur ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Substituer à l’alinéa 1 les treize alinéas suivants :
« I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lors de son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d’entreprise bénéficie d’un passeport créateur-repreneur organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail. Ce passeport créateur-repreneur est ouvert au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux. Il est composé d’une première journée de formation, à suivre obligatoirement avant l’immatriculation au répertoire des métiers, et d’une période d’accompagnement de quatre jours, postérieure à l’immatriculation du créateur ou du repreneur d’entreprise au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas‑Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises. La première journée de formation est consacrée à l’initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’à une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. Les quatre jours d’accompagnement, qui doivent être suivis dans les six mois suivant l’immatriculation, et dont les contenus peuvent être délivrés en tout ou partie à distance, apportent des enseignements approfondis et des réponses concrètes au questionnement du chef d’entreprise au démarrage de son activité. La chambre de métiers, l’établissement ou le centre saisi d’une demande de passeport créateur-repreneur est tenu d’organiser la première journée de formation sous trente jours. Passé ce délai, l’immatriculation du futur chef d’entreprise ne peut être refusée ou différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l’immatriculation. »
« 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La journée d’initiation prévue au premier alinéa est obligatoire pour tous les chefs d’entreprise relevant de l’immatriculation au répertoire des métiers. Dans le cas où une raison de force majeure empêche le futur chef d’entreprise de suivre cette journée, il doit s’acquitter de son obligation dans un délai de trois mois à compter de son immatriculation ou de son inscription. »
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le futur chef d’entreprise peut être dispensé de suivre les quatre jours d’accompagnement prévus au premier alinéa : »
« 4° À la première phrase du septième alinéa, le mot : « stage » est remplacé par les mots : « passeport créateur-repreneur » et la seconde phrase est supprimée ;
« 5° Au huitième alinéa, les mots : « au stage, celui-ci reste ouvert » sont remplacés par les mots : « aux quatre jours d’accompagnement, ceux-ci restent ouverts » ;
« 6° Au neuvième alinéa, les mots : « stage de préparation à l’installation » sont remplacés par les mots : « passeport créateur-repreneur », et après les mots : « à compter de la », la fin de la phrase est ainsi rédigée :
« date à laquelle a été suivie la première journée de formation » ; » ;
« 7° Après les mots : « d’organisation », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa :
« et le contenu du passeport créateur-repreneur ». »
Substituer à l’alinéa 1 les treize alinéas suivants :
« I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lors de son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, le futur chef d’entreprise bénéficie d’un passeport créateur-repreneur organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et, en tant que de besoin, par des établissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées par les articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail. Ce passeport créateur-repreneur est ouvert au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux. Il est composé d’une première journée de formation, à suivre obligatoirement avant l’immatriculation au répertoire des métiers, et d’une période d’accompagnement de quatre jours, postérieure à l’immatriculation du créateur ou du repreneur d’entreprise au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas‑Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises. La première journée de formation est consacrée à l’initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’à une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise artisanale et sur la responsabilité sociale et environnementale de celle-ci. Les quatre jours d’accompagnement, qui doivent être suivis dans les six mois suivant l’immatriculation, et dont les contenus peuvent être délivrés en tout ou partie à distance, apportent des enseignements approfondis et des réponses concrètes au questionnement du chef d’entreprise au démarrage de son activité. La chambre de métiers, l’établissement ou le centre saisi d’une demande de passeport créateur-repreneur est tenu d’organiser la première journée de formation sous trente jours. Passé ce délai, l’immatriculation du futur chef d’entreprise ne peut être refusée ou différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l’immatriculation. »
« 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La journée d’initiation prévue au premier alinéa est obligatoire pour tous les chefs d’entreprise relevant de l’immatriculation au répertoire des métiers. Dans le cas où une raison de force majeure empêche le futur chef d’entreprise de suivre cette journée, il doit s’acquitter de son obligation dans un délai de trois mois à compter de son immatriculation ou de son inscription. »
« 3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le futur chef d’entreprise peut être dispensé de suivre les quatre jours d’accompagnement prévus au premier alinéa : »
« 4° À la première phrase du septième alinéa, le mot : « stage » est remplacé par les mots : « passeport créateur-repreneur » et la seconde phrase est supprimée ;
« 5° Au huitième alinéa, les mots : « au stage, celui-ci reste ouvert » sont remplacés par les mots : « aux quatre jours d’accompagnement, ceux-ci restent ouverts » ;
« 6° Au neuvième alinéa, les mots : « stage de préparation à l’installation » sont remplacés par les mots : « passeport créateur-repreneur », et après les mots : « à compter de la », la fin de la phrase est ainsi rédigée :
« date à laquelle a été suivie la première journée de formation » ; » ;
« 7° Après les mots : « d’organisation », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa :
« et le contenu du passeport créateur-repreneur ». »
I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :
« L’immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d’entreprise implique le suivi d’un stage d’accompagnement à l’installation organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et de l’artisanat et, en tant que de besoin, par des établissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées aux articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail. Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires : l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation dans un délai maximum de trois mois. le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi rédigé :
« Art. 2. – I. – L’immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises, du futur chef d’entreprise implique le suivi d’un stage d’accompagnement à l’installation organisé, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées, par les chambres de métiers et de l’artisanat et, en tant que de besoin, par des établissements publics d’enseignement ou par des centres conventionnés dans les conditions fixées aux articles L. 6122‑1 et L. 6122‑3 du code du travail. Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires : l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. Ce stage est ouvert au conjoint du futur chef d’entreprise et à ses auxiliaires familiaux. »
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« II. – Un stage d’initiation à la gestion est obligatoire pour tout candidat à l’installation, quel que soit son domaine d’activité. Il est assuré par le réseau consulaire dont ressort l’activité envisagée.
« Le stage d’initiation à la gestion comprend plusieurs modules :
« – Des modules de portée générale sur l’activité entrepreneuriale et les compétences qu’elle requiert, en matière de gestion, de pilotage et de réglementation générique ;
« – Des modules spécifiques adaptés au champ d’activité visé par le candidat à l’installation et lui permettant d’acquérir les notions indispensables à la pratique et au développement de sa future activité ;
« – Des modules sur les évolutions actuelles et prévisibles en matière de contraintes législatives et réglementaires.
« À défaut d’être financé par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d’emploi, le stage d’accompagnement à l’installation peut être financé par la contribution prévue au a du 2° de l’article L. 6331‑48 du code du travail et par la partie de la contribution prévue à l’avant-dernier alinéa du même article L. 6331‑48 qui est versée dans les conditions fixées par le a du 2° dudit article L. 6331‑48. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les mots : « seront tenues d’organiser » sont remplacés par le mot : « ont l’obligation de proposer » »
les mots :
« le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ».
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Ce stage d’accompagnement à l’installation est composé de deux journées obligatoires, l’une suivie avant l’immatriculation et l’autre après l’immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l’artisanat d’un parcours d’accompagnement à l’installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l’entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Préalablement à son installation, le chef d’entreprise artisanale est obligatoirement reçu par un agent formateur de la chambre des métiers de son département d’installation.
« Dans le cas où le professionnel choisirait de ne pas bénéficier du stage de préparation à l’installation qui lui est proposé, il est informé des possibilités existantes de formation relative à la gestion, à destination des chefs d’entreprises artisanales ou commerciales. »
Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« IV. – À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 39 869 » est remplacé par le montant : « 41 149 ».
« V.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions de modernisation du contenu des stages de formation initiale et continue, intégrant notamment les bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions de modernisation du contenu des stages de formation initiale et continue, intégrant notamment les bonnes pratiques en matière de responsabilité sociale des entreprises. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 selon des conditions d’application fixées par décret en Conseil d’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 selon des conditions d’application fixées par décret en Conseil d’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 selon des conditions d’application fixées par décret en Conseil d’État. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020 selon des conditions d’application fixées par décret en Conseil d’État. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« d’employeurs »,
insérer les mots :
« ou de salariés ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l’artisanat ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« entre au moins deux »
les mots :
« par une ou plusieurs ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« conjointement ».
IV. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« par »
insérer les mots :
« la ou ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« procède »
les mots :
« peut procéder ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l’artisanat ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« entre au moins deux »
les mots :
« par une ou plusieurs ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« conjointement ».
IV. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« par »
insérer les mots :
« la ou ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« procède »
les mots :
« peut procéder ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle sur le champ de l’artisanat ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« entre au moins deux »
les mots :
« par une ou plusieurs ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« conjointement ».
IV. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« par »
insérer les mots :
« la ou ».
V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« procède »
les mots :
« peut procéder ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l’artisanat ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« et qui apportent la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l’artisanat ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« entre elles ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« conclu »,
insérer le mot :
« soit ».
III. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« soit avec l’une de ces organisations professionnelles et la puissance publique ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entre au moins deux »
les mots :
« par une ou plusieurs ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« artisanat »,
insérer le mot :
« français ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« V »,
insérer les mots :
« , ou l’organisme de droit public ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 10.
À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« conjointement ».
À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot :
« conjointement ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« par »
insérer les mots :
« la ou ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« procède »,
les mots :
« peut procéder ».
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« procède »,
les mots :
« peut procéder ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent prévoir »
le mot :
« prévoient »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« consultative »,
le mot :
« délibérative ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent prévoir »
le mot :
« prévoient »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« consultative »,
le mot :
« délibérative ».
Rétablir les II et III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conjoint collaborateur est déclaré à la création de l’entreprise, le montant de ses cotisations sociales dues pour l’année de création de l’entreprise et les deux années suivantes équivaut à celui d’une cotisation pour la retraite et l’invalidité-décès, définie, en fonction du choix du chef d’entreprise, avec ou sans partage de revenu. »
« III. – La perte de recettes résultant du II du présent article pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Rétablir les II et III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« II. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conjoint collaborateur est déclaré à la création de l’entreprise, le montant de ses cotisations sociales dues pour l’année de création de l’entreprise et les deux années suivantes équivaut à celui d’une cotisation pour la retraite et l’invalidité-décès, définie, en fonction du choix du chef d’entreprise, avec ou sans partage de revenu. »
« III. – La perte de recettes résultant du II du présent article pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« déclare »
le mot :
« opte ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime »
les mots :
« pour le régime de l’entrepreneur individuel ou ».
III. –En conséquence, après le mot :
« limitée »,
supprimer la fin dudit alinéa.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« déclare »
le mot :
« opte ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime »
les mots :
« pour le régime de l’entrepreneur individuel ou ».
III. –En conséquence, après le mot :
« limitée »,
supprimer la fin dudit alinéa.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
I. – À l'alinéa 3, substituer au mot :
« déclare »
le mot :
« opte ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime »
les mots :
« pour le régime de l’entrepreneur individuel ou ».
III. –En conséquence, après le mot :
« limitée »,
supprimer la fin dudit alinéa.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« L’avant-dernier »
les mots :
« Le dixième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 90.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 93 :
« 1° Lorsque l’effectif de l’entreprise est, au 1er janvier (... le reste sans changement) ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les sept alinéas suivants :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du I des articles L. 2333‑64 , le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;
« 2° L’avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. ». »
« 3° Au premier alinéa du I des articles L. 2333‑64 le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ;
« 4° L’avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. ». »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 38.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « correspond », substituer aux mots :
« à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois »
les mots :
« au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un semestre au cours ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « correspond », substituer aux mots :
« à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois »
les mots :
« au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un semestre au cours ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « correspond », substituer aux mots :
« à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois »
les mots :
« au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un trimestre au cours ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « correspond », substituer aux mots :
« à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois »
les mots :
« au nombre de personnes le plus faible enregistré sur un trimestre au cours ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« , en ne tenant pas compte du mois de plus fort effectif, ni du mois de plus faible effectif ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« atteint ou ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cinq années civiles »
les mots :
« sept années ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une année civile »
les mots :
« trois années civiles consécutives ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« une année civile »
les mots :
« trois années civiles consécutives ».
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« « cinquante » sont remplacés par les mots : « au moins cent »; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« cent ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 34, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, après le même alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Au b et au c de l’article L. 1233‑3, aux articles L. 1233‑24‑1, L. 1233‑26, L. 1233‑27, L. 1233‑29, L. 1233‑30, L. 1233‑32, L. 1233‑34, L. 1233‑39, L. 1233‑45‑1, L. 1233‑53, L. 1233‑58, L. 1233‑61, L. 1233‑87, L. 1235‑10, L. 1237‑12, L. 2142‑1‑1, L. 2142‑1‑4, L. 2143‑3, L. 2143‑5, L. 2143‑6, L. 2143‑11, L. 2232‑10‑1, L. 2232‑23‑1, L. 2232‑24, L. 2232‑25, L. 2232‑26, L. 2234‑4, L. 2242‑8, l’article L. 2261‑23‑1, L. 2312‑1, L. 2312‑2, L. 2312‑3, L. 2312‑8, L. 2313‑1, L. 2314‑33, L. 2315‑7, L. 2315‑63, L. 2316‑25, L. 3121‑45, L. 3121‑65, L. 3312‑2, L. 3312‑9, L. 6315‑1, L. 6323‑13, L. 6324‑6, L. 6331‑12, L. 6332‑3‑1, L. 6332‑3‑2, L. 6332‑3‑3, L. 6333‑4 et L. 6411‑1, chacune des occurrences du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent ».
« 2° ter Au 1° de l’article L. 2143‑13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 62, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« cent ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« cent ».
VII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
«XII – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Supprimer les alinéas 16 à 18.
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :
« cinquante »,
le mot :
« cent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 33, 34, 62, 64 et 87 .
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :
« cinquante »,
le mot :
« cent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 91.
III. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« cent ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« moins de onze »
les mots :
« au moins cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« moins de onze »
les mots :
« au moins cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« moins de onze »
les mots :
« au moins cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« moins de onze »,
les mots :
« au moins cinquante ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« onze »
le mot :
« cinquante ».
I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« moins de onze »,
les mots :
« au moins cinquante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :
« onze »,
le mot :
« cinquante ».
I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« moins de onze »,
les mots :
« au moins cinquante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :
« onze »,
le mot :
« cinquante ».
I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« deux cent cinquante »
les mots :
« trois cents. »
II. – À la fin du 2° du III de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« deux cent cinquante »
les mots :
« trois cents ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article L. 2142‑8, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« moins de deux cent cinquante »
les mots :
« moins de trois cents ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 57, substituer aux mots :
« deux cent cinquante »
les mots :
« trois cents ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 82.
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« 3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« 3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« 3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« 3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ; ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Le I de l’article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »
I. – Supprimer le V de l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 91.
I. – Rédiger ainsi le V de l’alinéa 26 :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 2333‑64 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots :« vingt et un » ;
« b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;
« 2° L’article L. 2531‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots :« vingt et un » ;
b) le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi le V de l’alinéa 26 :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 2333‑64 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots :« vingt et un » ;
« b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;
« 2° L’article L. 2531‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots :« vingt et un » ;
b) le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi le V de l’alinéa 26 :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 2333‑64 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots :« vingt et un » ;
« b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;
« 2° L’article L. 2531‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots :« vingt et un » ;
b) le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi le V de l’alinéa 26 :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 2333‑64 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots :« vingt et un » ;
« b) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;
« 2° L’article L. 2531‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, le mot : « onze » est remplacé par les mots :« vingt et un » ;
b) le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Au troisième alinéa du V de l’alinéa 26, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« vingt ».
II. – En conséquence, au dernier alinéa du même V, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 1233‑8, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt » ; ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis L’article 2232‑23 est abrogé ;
« 2° ter Aux deux premiers alinéas de l’article L. 2311‑2, à l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, au dernier alinéa de l’article L. 2313‑9 et à la première phrase de l’article L. 2314‑4, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt » ;
« 2° quater L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2314‑5 est supprimé ; ».
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôt »
I. – À l’alinéa 33, substituer au mot :
« cinquante »,
le mot :
« cent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 34.
III. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis° Au premier alinéa de l’article L. 2142‑8, les mots : »deux cents« sont remplacés par les mots : »deux cent cinquante« ;
II. –En conséquence, après l’alinéa 91, insérer le IX bis suivant :
« IX bis – Le premier alinéa de l’article L. 2142‑8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continue à s’appliquer, pendant une durée de cinq années à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pour les entreprises ou établissements de moins de deux cent cinquante salariés déjà soumis, en vertu de ces dispositions, avant le 1er janvier 2019, à l’obligation de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de délégués. »
Après l'alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242‑8, les mots :« d’au moins cinquante salariés » sont supprimés ; »
Substituer aux alinéas 36 et 37 l'alinéa suivant :
« 4° À l’article L. 3121‑38, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « cinquante » ».
I. – À l’alinéa 64, substituer au mot :
« cinquante »,
le mot :
« cent ».
II. – Compléter cet article par l’ alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’harmonisation du mode de calcul de l’effectif salarié annuel, résultant de l’application de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, sur le franchissement des seuils d’effectifs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’harmonisation du mode de calcul de l’effectif salarié annuel, résultant de l’application de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, sur le franchissement des seuils d’effectifs. »
Supprimer cet article.
Rétablir ainsi cet article :
« I. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié :
« a) Aux b et c du 1° de l’article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« b) Au premier alinéa de l’article L. 1233‑61, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« c) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑87, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 2° Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est ainsi modifié :
« a) À l’intitulé du paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« b) Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« c) Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2143‑5, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« d) À l’intitulé du paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« e) Au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« f) Au 1° de l’article L. 2143‑13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 2232‑10‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 4° La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie est ainsi modifiée :
« a) À l’intitulé du paragraphe 2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« b) Au premier alinéa du I de l’article L. 2232‑23‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« c) À l’intitulé du paragraphe 3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« d) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2232‑24, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« e) Au premier alinéa de l’article L. 2232‑25, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 5° Le titre Ier du livre III de la même deuxième partie est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2312‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« b) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« c) À l’article L. 2312‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« d) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« e) Au dernier alinéa de l’article L. 2312‑8, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« f) Au dernier alinéa de l’article L. 2315‑7, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« g) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« h) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2315‑63, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 6° À l’article L. 3121‑45, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « cent » ;
« 7° Au deuxième alinéa de l’article L. 3312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 8° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3322‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 9° L’article L. 4162‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, les trois occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « cent » ;
« b) Au II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 10° Au premier alinéa de l’article L. 6323‑13, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 11° La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie est ainsi modifiée :
« a) À l’intitulé, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« b) Au premier alinéa de l’article L. 6332‑17, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Rétablir ainsi cet article :
« I. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié :
« a) Aux b et c du 1° de l’article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« b) Au premier alinéa de l’article L. 1233‑61, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« c) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑87, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 2° Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est ainsi modifié :
« a) À l’intitulé du paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« b) Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« c) Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2143‑5, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« d) À l’intitulé du paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« e) Au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« f) Au 1° de l’article L. 2143‑13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 2232‑10‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 4° La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie est ainsi modifiée :
« a) À l’intitulé du paragraphe 2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« b) Au premier alinéa du I de l’article L. 2232‑23‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« c) À l’intitulé du paragraphe 3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« d) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2232‑24, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« e) Au premier alinéa de l’article L. 2232‑25, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 5° Le titre Ier du livre III de la même deuxième partie est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2312‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« b) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« c) À l’article L. 2312‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« d) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« e) Au dernier alinéa de l’article L. 2312‑8, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« f) Au dernier alinéa de l’article L. 2315‑7, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« g) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« h) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2315‑63, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 6° À l’article L. 3121‑45, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « cent » ;
« 7° Au deuxième alinéa de l’article L. 3312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 8° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3322‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 9° L’article L. 4162‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, les trois occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « cent » ;
« b) Au II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 10° Au premier alinéa de l’article L. 6323‑13, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 11° La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie est ainsi modifiée :
« a) À l’intitulé, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« b) Au premier alinéa de l’article L. 6332‑17, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Rétablir ainsi cet article :
« I. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié :
« a) Aux b et c du 1° de l’article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« b) Au premier alinéa de l’article L. 1233‑61, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« c) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑87, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 2° Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est ainsi modifié :
« a) À l’intitulé du paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« b) Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« c) Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2143‑5, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« d) À l’intitulé du paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« e) Au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« f) Au 1° de l’article L. 2143‑13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 2232‑10‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 4° La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie est ainsi modifiée :
« a) À l’intitulé du paragraphe 2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« b) Au premier alinéa du I de l’article L. 2232‑23‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« c) À l’intitulé du paragraphe 3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« d) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2232‑24, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« e) Au premier alinéa de l’article L. 2232‑25, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 5° Le titre Ier du livre III de la même deuxième partie est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2312‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« b) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« c) À l’article L. 2312‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« d) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« e) Au dernier alinéa de l’article L. 2312‑8, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« f) Au dernier alinéa de l’article L. 2315‑7, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« g) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« h) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2315‑63, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 6° À l’article L. 3121‑45, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « cent » ;
« 7° Au deuxième alinéa de l’article L. 3312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 8° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3322‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 9° L’article L. 4162‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, les trois occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « cent » ;
« b) Au II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 10° Au premier alinéa de l’article L. 6323‑13, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 11° La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie est ainsi modifiée :
« a) À l’intitulé, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« b) Au premier alinéa de l’article L. 6332‑17, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Rétablir ainsi cet article :
« I. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié :
« a) Aux b et c du 1° de l’article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« b) Au premier alinéa de l’article L. 1233‑61, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« c) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑87, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 2° Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est ainsi modifié :
« a) À l’intitulé du paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« b) Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« c) Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2143‑5, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« d) À l’intitulé du paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« e) Au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« f) Au 1° de l’article L. 2143‑13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « cent » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 2232‑10‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 4° La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie est ainsi modifiée :
« a) À l’intitulé du paragraphe 2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« b) Au premier alinéa du I de l’article L. 2232‑23‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« c) À l’intitulé du paragraphe 3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« d) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2232‑24, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« e) Au premier alinéa de l’article L. 2232‑25, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 5° Le titre Ier du livre III de la même deuxième partie est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2312‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« b) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« c) À l’article L. 2312‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« d) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« e) Au dernier alinéa de l’article L. 2312‑8, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« f) Au dernier alinéa de l’article L. 2315‑7, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« g) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« h) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2315‑63, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 6° À l’article L. 3121‑45, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « cent » ;
« 7° Au deuxième alinéa de l’article L. 3312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 8° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3322‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 9° L’article L. 4162‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, les trois occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « cent » ;
« b) Au II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 10° Au premier alinéa de l’article L. 6323‑13, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 11° La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie est ainsi modifiée :
« a) À l’intitulé, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« b) Au premier alinéa de l’article L. 6332‑17, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Rétablir ainsi cet article :
« I. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié :
« a) Aux b et c du 1° de l’article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« b) Au premier alinéa de l’article L. 1233‑61, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« c) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑87, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« 2° Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est ainsi modifié :
« a) À l’intitulé du paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« b) Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« c) Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2143‑5, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« d) À l’intitulé du paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« e) Au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« f) Au 1° de l’article L. 2143‑13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 2232‑10‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« 4° La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie est ainsi modifiée :
« a) À l’intitulé du paragraphe 2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« b) Au premier alinéa du I de l’article L. 2232‑23‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« c) À l’intitulé du paragraphe 3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« d) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2232‑24, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« e) Au premier alinéa de l’article L. 2232‑25, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« 5° Le titre Ier du livre III de la même deuxième partie est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2312‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« b) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« c) À l’article L. 2312‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« d) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« e) Au dernier alinéa de l’article L. 2312‑8, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« f) Au dernier alinéa de l’article L. 2315‑7, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« g) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« h) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2315‑63, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« 6° À l’article L. 3121‑45, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« 7° Au deuxième alinéa de l’article L. 3312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« 8° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3322‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« 9° L’article L. 4162‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, les trois occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« b) Au II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« 10° Au premier alinéa de l’article L. 6323‑13, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« 11° La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie est ainsi modifiée :
« a) À l’intitulé, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;
« b) Au premier alinéa de l’article L. 6332‑17, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Rétablir ainsi cet article :
« I. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié :
« a) Aux b et c du 1° de l’article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
« b) Au premier alinéa de l’article L. 1233‑61, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
« c) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑87, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
« 2° Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est ainsi modifié :
« a) À l’intitulé du paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
« b) Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
« c) Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2143‑5, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
« d) À l’intitulé du paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
« e) Au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
« f) Au 1° de l’article L. 2143‑13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « quatre-vingt » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 2232‑10‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
« 4° La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie est ainsi modifiée :
« a) À l’intitulé du paragraphe 2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
« b) Au premier alinéa du I de l’article L. 2232‑23‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
« c) À l’intitulé du paragraphe 3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
« d) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2232‑24, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
« e) Au premier alinéa de l’article L. 2232‑25, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
« 5° Le titre Ier du livre III de la même deuxième partie est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2312‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
« b) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
« c) À l’article L. 2312‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
« d) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
« e) Au dernier alinéa de l’article L. 2312‑8, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
« f) Au dernier alinéa de l’article L. 2315‑7, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
« g) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
« h) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2315‑63, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
« 6° À l’article L. 3121‑45, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « quatre-vingt » ;
« 7° Au deuxième alinéa de l’article L. 3312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
« 8° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3322‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
« 9° L’article L. 4162‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, les trois occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « quatre-vingt » ;
« b) Au II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
« 10° Au premier alinéa de l’article L. 6323‑13, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
« 11° La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie est ainsi modifiée :
« a) À l’intitulé, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ;
« b) Au premier alinéa de l’article L. 6332‑17, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Rétablir ainsi cet article :
« I. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié :
« a) Aux b et c du 1° de l’article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
« b) Au premier alinéa de l’article L. 1233‑61, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
« c) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑87, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
« 2° Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est ainsi modifié :
« a) À l’intitulé du paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
« b) Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
« c) Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2143‑5, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
« d) À l’intitulé du paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
« e) Au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
« f) Au 1° de l’article L. 2143‑13, la première occurrence du mot : « cinquante » est remplacée par le mot : « soixante-quinze » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 2232‑10‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
« 4° La sous‑section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie est ainsi modifiée :
« a) À l’intitulé du paragraphe 2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
« b) Au premier alinéa du I de l’article L. 2232‑23‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
« c) À l’intitulé du paragraphe 3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
« d) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2232‑24, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
« e) Au premier alinéa de l’article L. 2232‑25, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
« 5° Le titre Ier du livre III de la même deuxième partie est ainsi modifié :
« a) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2312‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
« b) À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article L. 2312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
« c) À l’article L. 2312‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
« d) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
« e) Au dernier alinéa de l’article L. 2312‑8, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
« f) Au dernier alinéa de l’article L. 2315‑7, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
« g) À l’intitulé des sections 2 et 3 du chapitre V, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
« h) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2315‑63, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
« 6° À l’article L. 3121‑45, les deux occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « soixante-quinze » ;
« 7° Au deuxième alinéa de l’article L. 3312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
« 8° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l’article L. 3322‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
« 9° L’article L. 4162‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, les trois occurrences du mot : « cinquante » sont remplacées par le mot : « soixante-quinze » ;
« b) Au II, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
« 10° Au premier alinéa de l’article L. 6323‑13, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
« 11° La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie est ainsi modifiée :
« a) À l’intitulé, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;
« b) Au premier alinéa de l’article L. 6332‑17, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Rétablir ainsi cet article :
« I. – Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie est ainsi modifié :
« a) Aux b et c du 1° de l’article L. 1233‑3, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« b) Au premier alinéa de l’article L. 1233‑61, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« c) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑87, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 3312‑2, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 6332‑17, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent ».
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « de simplification, de facilitation, notamment par la voie de la dématérialisation, ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 310‑3 est abrogé ;
« 2° Les 3° et 4° de l’article L. 310‑5 sont abrogés ;
« 3° Le 7° de l’article L. 442‑4 est abrogé ». »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« six »
les mots :
« quatre ».
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 3122‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « nuit », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rétablir ainsi cet article :
« Le III de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :
« 1° À compter du 1er janvier 2020 pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table entièrement composées de plastique, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;
« 2° À compter du 1er janvier 2021 pour les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III y compris celles comportant un film plastique, couverts à l’exception, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2023, de ceux compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « , de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « et de réchauffe » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.
Rétablir ainsi cet article :
« Le III de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :
« 1° À compter du 1er janvier 2020 pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table entièrement composées de plastique, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;
« 2° À compter du 1er janvier 2021 pour les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III y compris celles comportant un film plastique, couverts à l’exception, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2023, de ceux compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « , de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « et de réchauffe » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à l’exception de ceux destinés à être utilisés à des fins médicales ou de ceux qui sont compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».
II. – En conséquence, après le mot :
« table »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« couverts »,
insérer les mots :
« coupes à desserts, bâtons et brochettes pour l’alimentation, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, filets à fruits et légumes, capsules de café, capsules de thé, capsules de chocolat, et autres capsules de boissons chaudes, sachets individuels de thé, emballage pour fleurs coupées, particules de calage en polystyrène expansé, jetons de jeux, jetons de caddie de course ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et verres »
les mots :
« , verres et assiettes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer le mot :
« assiettes ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« domestique »,
insérer les mots :
« ou industriel ».
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et à l’exception, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2023, des pailles, couvercles à verres jetables, assiettes et couverts, si ces produits sont compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ».
Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : « , de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « et de réchauffe ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« IV.- Est interdite, à compter du 1er janvier 2025, la production de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites au sein de l’ensemble de l’Union européenne pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement au titre du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précitée et sous réserve du respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce.
« À titre dérogatoire, l’interdiction prévue au premier alinéa du présent IV n’est pas applicable aux producteurs qui ont conclu avec l’État une convention de transition contraignante dans les six mois qui suivent la publication de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. Cette convention précise les engagements qu’ils prennent en matière d’investissement dans des solutions de substitution, notamment de biocontrôle, d’investissement en recherche et en développement et de maintien ou de développement de l’emploi en France. Le constat de tout manquement à la convention à compter du 1er janvier 2025 entraîne la suspension de la dérogation visée au présent alinéa.
« Sous réserve du respect du secret des affaires mentionné à l’article L. 151‑1 du code de commerce, les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat obtiennent communication des conventions de transition au moment de leur conclusion ainsi que des résultats des contrôles des éventuels manquements de ces conventions.
« Les dispositions du présent IV ne s’appliquent ni à la production de substances autorisées par l’Union européenne au titre d’autres réglementations communautaires, ni à celle de produits en contenant et explicitement autorisés au titre d’autres réglementations communautaires.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent IV. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Au dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les mots : « non approuvées », sont remplacés par le mot : « interdites ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Au dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’année « 2022 » est remplacée par l’année « 2025 ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Au dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’année « 2022 » est remplacée par l’année « 2025 ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, est ainsi modifié :
« 1° Au début, les mots : « Sont interdits à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation » sont remplacés par les mots : « Est interdite, à compter du 1er janvier 2025, la production » ;
« 2° Les mots « non approuvées » sont remplacés par les mots : « interdites au sein de l’ensemble de l’Union européenne ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 3132‑29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑29‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 3132‑29‑1. – Lorsqu’il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord prévu à l’article L. 3132‑29 peut être conclu à l’initiative d’un ou de plusieurs établissements de coopération intercommunale ou d’une ou de plusieurs communes.
« Dans ce cas, l’accord est conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique qui peut correspondre à un périmètre d’établissement public de coopération intercommunale ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou d’une ou de plusieurs communes. Dans le respect de l’objectif de préservation et de revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord peut porter sur une catégorie de commerces relevant de la profession concernée, qu’il définit et qui peut prendre en compte la surface de vente des commerces.
« Le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés et après avoir recueilli, dans le secret de l’anonymat, la volonté de la majorité des membres de la profession, ordonner la fermeture au public des établissements concernés pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 3132‑29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑29‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 3132‑29‑1. – Lorsqu’il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord prévu à l’article L. 3132‑29 peut être conclu à l’initiative d’un ou de plusieurs établissements de coopération intercommunale ou d’une ou de plusieurs communes.
« Dans ce cas, l’accord est conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique qui peut correspondre à un périmètre d’établissement public de coopération intercommunale ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ou d’une ou de plusieurs communes. Dans le respect de l’objectif de préservation et de revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord peut porter sur une catégorie de commerces relevant de la profession concernée, qu’il définit et qui peut prendre en compte la surface de vente des commerces.
« Le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés et après avoir recueilli, dans le secret de l’anonymat, la volonté de la majorité des membres de la profession, ordonner la fermeture au public des établissements concernés pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 3132-29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-29‑1. – Lorsqu’il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord prévu à l’article L. 3132-29 peut être conclu à l’initiative d’un ou de plusieurs établissements de coopération intercommunale ou d’une ou de plusieurs communes.
« Dans ce cas, l’accord est conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique qui peut correspondre à un périmètre d’établissement public de coopération intercommunale ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale et, ou d’une ou de plusieurs communes. Dans le respect de l’objectif de préservation et de revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord peut porter sur une catégorie de commerces relevant de la profession concernée, qu’il définit et qui peut prendre en compte la surface de vente des commerces.
« Le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés et après avoir recueilli la volonté de la majorité des membres de la profession, ordonner la fermeture au public des établissements concernés pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 3132‑29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132‑29‑1. – Lorsqu’il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord prévu à l’article L. 3132‑29 peut être conclu à l’initiative d’un ou de plusieurs établissements de coopération intercommunale.
« Dans ce cas, l’accord est conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique qui peut correspondre à un périmètre d’établissement public de coopération intercommunale ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. Dans le respect de l’objectif de préservation et de revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord peut porter sur une catégorie de commerces relevant de la profession concernée, qu’il définit et qui peut prendre en compte la surface de vente des commerces.
« Le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés et après avoir recueilli, dans le secret de l’anonymat, la volonté de la majorité des membres de la profession, ordonner la fermeture au public des établissements concernés pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 3132‑29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132‑29‑1. – Lorsqu’il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord prévu à l’article L. 3132‑29 peut être conclu à l’initiative d’un ou de plusieurs établissements de coopération intercommunale.
« Dans ce cas, l’accord est conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique qui peut correspondre à un périmètre d’établissement public de coopération intercommunale ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. Dans le respect de l’objectif de préservation et de revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord peut porter sur une catégorie de commerces relevant de la profession concernée, qu’il définit et qui peut prendre en compte la surface de vente des commerces.
« Le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés et après avoir recueilli, dans le secret de l’anonymat, la volonté de la majorité des membres de la profession, ordonner la fermeture au public des établissements concernés pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« Les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa du présent article dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos excède un seuil défini par décret ou dont le total cumulé du bilan, le montant du chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de salariés au cours du dernier exercice clos excèdent une proportion fixée par décret désignent au moins un commissaire aux comptes. Un même commissaire aux comptes peut être désigné en application du même premier alinéa et du présent alinéa. »
I. – À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« s’applique »
les mots :
« entre en vigueur ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot :
« du »
le mot :
« le ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III.– Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article, sont applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution à compter du 1er janvier 2022. »
À l’alinéa 51, substituer aux mots :
« cette date »
les mots :
« l’entrée en vigueur du présent article ».
À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi »
les mots :
« antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article ».
À l’alinéa 53, après le mot :
« Toutefois »,
insérer les mots :
« , pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018, ».
À l’alinéa 53, après le mot :
« tenue »,
insérer les mots :
« antérieurement à l’entrée en vigueur du présent article ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la première phrase de l’article 31‑3 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « , de commissaire aux comptes ». »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 223-35 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « fixés par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le total du bilan est fixé à 2 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d’affaires à 4 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à cinquante. » ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 227‑9-1 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , fixés par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d’affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à cinquante. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 223-35 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « fixés par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d’affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à cinquante. » ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 227‑9‑1 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , fixés par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d’affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à cinquante. ».
Supprimer les alinéas 2 et 3.
I. – À l’alinéa 9, supprimer la référence :
« , à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225‑204 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après la référence :
« L. 225‑197‑1 »,
insérer la référence :
« , au deuxième alinéa de l’article L. 225‑204 ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le quart du capital en font la demande ».
Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« 15° bis A Après le deuxième alinéa de l’article L. 821‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l’article L. 123‑16 font l’objet d’un contrôle d’activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. »
Après l’alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants :
« 15° ter Le chapitre II du titre II du livre VIII est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : De l’exercice de la profession
« Art. L. 822‑20. – I. – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d’audit légal Petite Entreprise ou de toute autre mission spécifiquement confiée à un commissaire aux comptes par la loi ou le règlement, dans le respect des règles de déontologie propres à ces missions.
« II. – Tiers de confiance indépendants, les commissaires aux comptes peuvent également fournir aux entités pour lesquelles ils n’exercent pas de mission légale, toutes prestations d’audit ou en lien avec les domaines contrôlés par des commissaires aux comptes. Ils respectent les principes de comportement et d’indépendance définis au titre Ier du code de déontologie de la profession. »
Supprimer l’alinéa 40.
Après la première phrase de l’alinéa 40, insérer les trois phrases suivantes :
« Elles désignent également au moins un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d’État, du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa du présent article. Les sociétés contrôlées désignent un commissaire aux comptes par ordre décroissant de leur contribution au chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa du même article, jusqu’à atteindre cette proportion. Les personnes ou entités contrôlantes s’assurent de la bonne application de cette mesure. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du précèdent alinéa, sa mission consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes permettent l’établissement d’un rapport d’opinion. Ce rapport d’opinion est accompagné d’un rapport portant sur la performance, la gouvernance et la pérennité de l’entreprise. Il est remis aux organes de direction et de gouvernance de l’entité. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du précèdent alinéa, sa mission consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes permettent l’établissement d’un rapport d’opinion. Ce rapport d’opinion est accompagné d’un rapport portant sur la performance, la gouvernance et la pérennité de l’entreprise. Il est remis aux organes de direction et de gouvernance de l’entité. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du précèdent alinéa, sa mission consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes permettent l’établissement d’un rapport d’opinion. Ce rapport d’opinion est accompagné d’un rapport portant sur la performance, la gouvernance et la pérennité de l’entreprise. Il est remis aux organes de direction et de gouvernance de l’entité. »
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du précèdent alinéa, sa mission consiste à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes permettent l’établissement d’un rapport d’opinion. Ce rapport d’opinion est accompagné d’un rapport portant sur la performance, la gouvernance et la pérennité de l’entreprise. Il est remis aux organes de direction et de gouvernance de l’entité. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée »
les mots :
« diagnostic de performance et croissance de » ;
II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion »
les mots :
« diagnostic de performance et croissance ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée »
les mots :
« diagnostic de performance et croissance de » ;
II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion »
les mots :
« diagnostic de performance et croissance ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée »
les mots :
« diagnostic de performance et croissance de » ;
II. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion »
les mots :
« diagnostic de performance et croissance ».
À la première phrase de l’alinéa 44, après la seconde occurrence du mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« , dénommé « diagnostic de performance et de croissance », ».
À la première phrase de l’alinéa 44, après la seconde occurrence du mot :
« rapport »,
insérer les mots :
« , dénommé « diagnostic de performance et de croissance », ».
I. – À l’alinéa 45, après la référence :
« L. 225‑42, »,
insérer les références :
« L. 225‑26, L. 225‑73, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 225‑135, »,
insérer la référence :
« L. 225‑204, ».
III. – En conséquence, audit alinéa, après la référence :
« L. 227‑10, »,
insérer la référence :
« L. 228‑92, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la référence :
« et au deuxième alinéa de l’article L. 823‑10 ».
I. – À l’alinéa 45, après la référence :
« L. 225‑42, »,
insérer les références :
« L. 225‑26, L. 225‑73, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 225‑135, »,
insérer la référence :
« L. 225‑204, ».
III. – En conséquence, audit alinéa, après la référence :
« L. 227‑10, »,
insérer la référence :
« L. 228‑92, ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la référence :
« et au deuxième alinéa de l’article L. 823‑10 ».
Après le mot :
« exercice »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 :
« ouvert à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné aux articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9° , 12° et 16° du I du présent article. »
Après le mot :
« exercice »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 :
« ouvert à compter de la publication du décret en Conseil d’État mentionné aux articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9° , 12° et 16° du I du présent article. »
I. – À l’alinéa 50, substituer au mot :
« clos »
le mot :
« ouvert ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot
« article »,
supprimer la fin du même alinéa.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« Toutefois, lorsque les fonctions d’un commissaire aux comptes expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent statuant sur les comptes du sixième exercice, que cet exercice a été clos entre le 31 décembre 2018 et la publication du décret, que cette délibération ne s’est pas tenue, et qu’à la clôture de ces comptes, la société ne dépasse pas deux des trois seuils définis par ce décret, un mandat de trois exercices exercé dans les conditions prévues par l’article L. 823‑12‑1 est confié au commissaire aux compte dont le mandat est arrivé à échéance ».
À la fin de l’alinéa 50, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2021 ».
À la fin de l’alinéa 50, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2021 ».
À la fin de l’alinéa 50, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2021 ».
À la fin de l’alinéa 50, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2021 ».
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les 9°, 12°, 13° et 16° du I s’appliquent aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution à compter du 1er janvier 2022. »
Rédiger ainsi les alinéas 51 et 52 :
« Jusqu’au 31 décembre 2021, les sociétés qui n’entrent plus dans le champ d’application de l’article L. 226‑6 du code de commerce, désignent un commissaire aux comptes aux fins de certifier leurs comptes selon les modalités prévues au II de l’article L. 823‑3, pour un mandat s’achevant au plus tard le 31 décembre 2021.
« Les mandats de commissaires aux comptes en cours à la date mentionnée au premier alinéa se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration selon les modalités prévues au II de l’article L. 823‑3 sans pouvoir dépasser la date du 31 décembre 2021. En cas de refus du commissaire aux comptes concernés, la société désigne un autre commissaire aux comptes conformément à l’alinéa précédent. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Les sociétés qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, les seuils fixés par décret en Conseil d’État pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice, dont le mandat de commissariat aux comptes est arrivé à expiration après l’entrée en vigueur de la présente loi et avant le 1er janvier 2021, sont dispensées de l’obligation de nommer un nouveau commissaire aux comptes. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l’article L. 233‑16 du même code, ne peuvent faire usage de cette faculté. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le présent article n’est pas applicable aux entreprises, de quelque forme que ce soit, qui ont bénéficié, dans les trois derniers exercices comptables de leur activité ou à l’occasion de leur création, d’une aide publique quelconque attachée à l’aménagement du territoire, au développement économique ou à la dynamisation d’un bassin d’emploi. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant d’une part, les modalités de modernisation des procédures de contrôle afin de mieux conseiller l’entreprise en amont et d’anticiper ses difficultés et d’autre part, les modalités d’une refonte des procédures de contrôle en vue d’une lecture des comptes de l’entreprise sous le prisme de la responsabilité sociale des entreprises afin de valoriser les actions des entreprises vertueuses quant à leurs externalités économiques, sociales et environnementales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact budgétaire d’une éventuelle indemnisation visant à couvrir le préjudice subi par les professionnels en raison des dispositions du présent article. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Elles désignent également au moins un commissaire aux comptes si le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours du dernier exercice clos excède, au sein de l’ensemble mentionné au même premier alinéa, une proportion fixée par décret en Conseil d’État du total cumulé du bilan, du montant cumulé du chiffre d’affaires hors taxes ou du nombre moyen cumulé de salariés. »
Après la première phrase de l’alinéa 40, insérer les trois phrases suivantes :
« Elles désignent également au moins un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d’État, du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa du présent article. Les sociétés contrôlées désignent un commissaire aux comptes par ordre décroissant de leur contribution au chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa du même article, jusqu’à atteindre cette proportion. Les personnes ou entités contrôlantes s’assurent de la bonne application de cette mesure. »
Après la première phrase de l’alinéa 40, insérer les trois phrases suivantes :
« Elles désignent également au moins un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d’État, du chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa du présent article. Les sociétés contrôlées désignent un commissaire aux comptes par ordre décroissant de leur contribution au chiffre d’affaires cumulé de l’ensemble mentionné au premier alinéa du même article, jusqu’à atteindre cette proportion. Les personnes ou entités contrôlantes s’assurent de la bonne application de cette mesure. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III.– Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article, ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution. »
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III.– Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article, ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’outre-mer régie par l’article 73 de la Constitution. »
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« établir »
les mots :
« fournir des services et ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4 : De l’exercice de la profession
« Art. L. 822 – 20. – I. – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d’audit légal petite entreprise ou de toute autre mission spécifiquement confiée à un commissaire aux comptes par la loi ou le règlement, dans le respect des règles de déontologie propres à ces missions.
« II. – Tiers de confiance indépendants, les commissaires aux comptes peuvent également fournir aux entités pour lesquelles ils n’exercent pas de mission légale, toutes prestations d’audit ou en lien avec les domaines contrôlés par des commissaires aux comptes. Ils respectent les principes de comportement et d’indépendance définis au titre Ier du code de déontologie de la profession. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la quatrième phrase de l’alinéa 28, substituer aux références :
« L. 6321‑10 et L. 6321‑14 »
la référence :
« et L. 6321‑10 ».
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 28, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« par décret ».
À la seconde phrase de l’alinéa 73, substituer aux mots :
« en fixent la composition »,
les mots :
« fixent la composition de cette commission ».
À l’alinéa 76, substituer aux mots :
« à compter du »
les mots :
« au plus tard le ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – Au début de l’alinéa 12, ajouter les mots :
« À compter du 1er janvier 2020, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Une convention collective nationale est applicable aux personnels de droit privé de ces établissements. »
Au début de l’alinéa 12, insérer les mots :
« À compter du 1er janvier 2020, ».
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711‑1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Elle peut agir en tant qu’agence de développement économique de la métropole. » ; »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le second alinéa de l’article L. 711‑1‑1 est ainsi rédigé :
« À l’initiative d’une chambre de commerce et d’industrie métropolitaine ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d’industrie territoriales situées dans l’aire d’attraction économique métropolitaine peuvent s’unir à la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dans le cadre du schéma directeur mentionné au 2° de l’article L. 711‑8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et ne disposent plus du statut d’établissement public. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 711‑17, les mots : « et les chambres de commerces et d’industrie de région » sont remplacés par les mots : « , les chambres de commerces et d’industrie de région et les chambres de métiers et de l’artisanat ». »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 712‑1 du code de commerce est supprimée. »
Supprimer l’alinéa 44.
Substituer à l’alinéa 44 les quatre alinéas suivants :
« e) L’article L. 713‑12 est ainsi modifié :
« - Au I, les mots : « soixante ni supérieur à six cents » sont remplacés par les mots : « quarante ni supérieur à quatre cents » ;
« - Au II, les mots : « vingt-quatre à cent » sont remplacés par les mots : « dix-huit à soixante-dix » ;
« - Au premier alinéa du III, les mots : « trente et cent vingt » sont remplacés par les mots : « vingt et quatre-vingt-dix » ; ».
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« fin »
les mots :
« le 31 ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre Ier du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié :
« 1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5‑1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’État et administrés par des dirigeants et conjoints collaborateurs d’entreprise élus. » ;
« 2° L’article 5‑2 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l’artisanat de région. En Corse, la circonscription de l’entité de niveau régional est celle de la collectivité de Corse. Le siège de la chambre de métiers et de l’artisanat de région est fixé par décision de l’autorité administrative compétente. » ;
« b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – La chambre de métiers et de l’artisanat de région est constituée d’autant de chambres de niveau départemental que de départements dans la région. L’appellation « Chambre des métiers et de l’artisanat départementale » : CMAD est conservée. Les CMAD agissent notamment sur délégation de la chambre de métiers et de l’artisanat de région grâce à un budget d’initiative locale afin d’assurer une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques.
« Les élus siégeant au sein des CMAR sont désignés par chaque chambre de métier départemental lors d’un vote à bulletin secret »
« Les présidents de Chambre des métiers et de l’Artisanat départementale siègent de droit au bureau exécutif de la Chambre des métiers et de l’Artisanat de Région, ils bénéficient d’une voix prépondérante garantissant une représentation équitable au sein des CMAR »
« Le nouvel établissement devient l’employeur des personnels employés par les anciens établissements de la circonscription régionale.
« Les chambres de métiers et de l’artisanat de région sont instituées par décret. » ;
« c) Le III bis est ainsi rédigé :
« III bis. Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent décider de devenir des chambres de niveau départemental au sein de la chambre de métiers et de l’artisanat de région à laquelle elles sont associées. Ce choix est acquis à la majorité des chambres de métiers représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48‑977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » ;
« 3° À l’article 5‑3, les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;
« 4° L’article 5‑4 est rédigé comme suit :
« Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre des métiers et de l’artisanat de région à laquelle elles sont rattachées. Le président ou la présidente de chaque Chambre des métiers départementale se voit octroyé(e) une délégation de pouvoir du président de la CMAR, assurant sa responsabilité hiérarchique et l’exercice de sa fonction vis-à-vis des personnels de la Chambre des métiers et de l’artisanat qu’il ou elle préside. »
« 5° L’article 5‑5 est rédigé comme suit :
« La chambre des métiers et de l’artisanat de région
« 1° Définit la stratégie pour l’activité du réseau dans sa région ou, pour la corse, dans sa collectivité territoriale, compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales.
« 2° Répartit un budget cadre à partir des ressources qui lui sont affectées et sur la base de critères objectifs tels que le nombre de ressortissant de la chambre des métiers et de l’artisanat départementale, le poids économique, en fonction notamment des projets départementaux, entre les chambres départementales qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part.
« 3° Abonde dans des conditions et limites définies par décret, au-delà du budget voté, le budget d’une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières. »
« 5° À l’article 5‑6, les mots « ou à une chambre régionale de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;
« 6° Après le mot : « région », le second alinéa de l’article 5‑7 est ainsi rédigé : « et des présidents des chambres départementales constituées en application du III de l’article 5‑2 et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l’Alsace et la Moselle. » ;
« 7° À l’article 7, les mots : « ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat » sont supprimés ;
« 8° Le premier alinéa de l’article 8 est ainsi rédigé :
« Les membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l’artisanat de région sont élus pour cinq ans en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, par l’ensemble des électeurs. » ;
« II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. »
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Il est créé sur le territoire de la collectivité territoriale à statut particulier dénommée Ville de Paris, au 1er janvier 2021, une chambre de métiers et de l’artisanat de plein exercice à statut particulier dénommée Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’élection des membres de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris ainsi que, dans le respect de son autonomie, ses modalités d’association à la chambre de métiers et de l’artisanat de région. Dans la limite de 10 % de la taxe qui lui est directement affectée en application des articles 1601 et 1601‑0 A du code général des impôts, ce décret fixe également les conditions de participation de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris à la péréquation régionale mise en œuvre par la chambre de métiers et de l’artisanat de région. ». »
III. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le IV est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans la circonscription de Paris, les fonctions administratives de niveau régional sont exercées par la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris. Toutefois, celle-ci peut, par convention, confier à la chambre de métiers et de l’artisanat de région l’exercice tout ou partie de ces fonctions administratives. Cette convention fixe le coût de cette prestation qui s’ajoute à participation de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris à la péréquation régionale ». »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« du président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« , de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le troisième alinéa du I de l’article 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bureau de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris comprend au plus douze membres ». »
VII. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« IV. – Le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° L’article 1601 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « région » sont insérés les mots : « ou, à Paris, par la Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris » ;
« c) La troisième ligne de la première colonne du tableau du neuvième alinéa est complétée par les mots : « ou Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris » ;
« 2° La quatrième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 1601‑0 A est complétée par les mots : « ou Chambre de métiers et de l’artisanat de Paris ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Pour remplir ses missions, chaque chambre départementale dispose d’une équipe de techniciens, conseillers et agents ».
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après l’article 5‑3, il est inséré un article 5‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-3-1. – Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales du commerce et de l’industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser leurs missions dans l’intérêt des entreprises de leur ressort. »
Supprimer cet article.
Rétablir l’article 13 bis B dans la rédaction suivante :
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 23‑2 du code de l’artisanat, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales et les établissements ou chambres départementales de commerce et de l’industrie ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser les missions prévues aux 4°, 6° et 9° du I du même article 23 ainsi que celles fixées aux 2° à 4° et 7° de l’article L. 710‑1 du code de commerce. »
II. – Après le 7° de l’article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements ou chambres départementales de commerce et de l’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat départementales et interdépartementales ayant le même ressort territorial peuvent mutualiser les missions prévues aux 2° à 4° et 7° du présent article ainsi que celles fixées aux 4°, 6° et 9° du I de l’article 23 du code de l’artisanat. »
À la dernière phrase, substituer au mot :
« et »
les mots :
« ainsi qu’ ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 2.
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La compatibilité de cette stratégie avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est garantie par la signature de conventions entre les régions et les chambres de métiers et de l’artisanat de région prévues à l’article L. 4251‑18 du même code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« d’une part ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est garantie par la signature de conventions entre les régions et les chambres de commerce et d’industrie de région »
les mots :
« ce schéma est garantie par la signature des conventions ».
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« d’une part ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi que par la signature de conventions entre les régions et les chambres de métiers et de l’artisanat compétentes. »
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« des chambres d’agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d’utilité agricole de ces chambres ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les personnels des chambres d´agriculture ; ».
III. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par la référence :
« , 4° ter ».
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« généraux »,
insérer les mots :
« sous contrat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« agents publics »
les mots :
« qui ont la qualité d’agent public ».
Après le mot :
« nommé »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 15 :
« après avis du président de CCI France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 :
« I bis. – Le troisième alinéa de l’article L. 712‑6 du code de commerce s’applique (...le reste sans changement) ».
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 4° de l’article L. 711‑7, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Elles sont habilitées à représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts locaux de l’industrie, du commerce et des services. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 711‑15, elles peuvent également réaliser des études et, sur délégation de CCI France, des missions de portée nationale. »
Supprimer l’alinéa 15.
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« , notamment pour tenir compte des particularités locales »
les mots :
« en faveur des territoires ruraux et d’Outre-mer ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« et des contraintes géographiques ».
Supprimer cet article.
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 670‑6 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans au fichier prévu à l’article L. 751‑1 du code de la consommation. »
Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :
« consacrer »
le mot :
« inscrire ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de deux ans »
le mot :
« d'un an ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de deux ans »
le mot :
« d'un an ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de deux ans »
le mot :
« d'un an ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« cautionnement »
insérer les mots :
« et de l’aval ».
À l’alinéa 13, après le mot :
« remplaçant »,
insérer les mots :
« , à l’exception du privilège de prêteur de deniers, ».
Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa du même article L. 243‑5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, il n’est pas procédé à l’inscription des créances mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur :
« 1° Respecte un plan d’apurement échelonné de sa dette. Lorsque le plan est dénoncé, l’organisme créancier procède à l’inscription dans un délai de deux mois ;
« 2° A déposé une réclamation assortie d’une demande expresse de sursis de paiement à laquelle il a été fait droit.
« Lorsque le plan d’apurement mentionné au 1° est dénoncé ou que le sursis de paiement mentionné au 2° prend fin, l’organisme créancier procède à l’inscription dans un délai de deux mois. »
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le quatrième alinéa du même article est ainsi rédigé : « L’inscription se prescrit par quatre ans, sauf renouvellement. »
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 611‑7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de toute procédure de difficultés des entreprises, le débiteur qui se trouve en état de cessation de paiement mais dont la sauvegarde de l’entreprise, la poursuite de l’activité économique et le maintien de l’emploi ne sont pas définitivement compromis, doit être mis en mesure de soumissionner à un marché public, par dérogation aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics fixées respectivement en matière de déclarations et de souscriptions fiscales et sociales et d’habilitation par le 2° et le c du 3° de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
« Les conditions de la garantie de la capacité économique et financière exigées par l’ordonnance mentionnée au deuxième alinéa en son article 51 ne sont pas opposables au candidat qui, avant la date à laquelle se prononce l’acheteur sur la recevabilité de la candidature bénéficie d’un accompagnement dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de difficultés des entreprises. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
«1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 611-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de toute procédure de difficultés des entreprises, le débiteur qui se trouve en état de cessation de paiement mais dont la sauvegarde de l’entreprise, la poursuite de l’activité économique et le maintien de l’emploi ne sont pas définitivement compromis, doit être mis en mesure de soumissionner à un marché public, par dérogation aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics fixées respectivement en matière de déclarations et de souscriptions fiscales et sociales et d’habilitation par le 2° et le c du 3° de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« S’agissant des entreprises artisanales, ces informations peuvent être communiquées au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont le chef d’entreprise est ressortissant. ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« S’agissant des entreprises artisanales, ces renseignements peuvent être communiqués au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont le chef d’entreprise est ressortissant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« S’agissant des entreprises artisanales, ces informations peuvent être communiquées au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont le chef d’entreprise est ressortissant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« S’agissant des entreprises artisanales, ces informations peuvent être communiquées au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont le chef d’entreprise est ressortissant. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des entreprises artisanales, ces renseignements peuvent être communiqués au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont le chef d’entreprise est ressortissant. » ; ».
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et à la première phrase du deuxième alinéa »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – Le deuxième alinéa de l’article L. 723‑7 du code de commerce est supprimé ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« et des finances ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Sauf décision contraire et expresse du titulaire, le plan prévoit l’acquisition par le titulaire, à la date prévue au premier alinéa du présent article, d’une rente viagère différée au plus tard à l’âge d’espérance de vie moyenne. »
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« et de titres émis par l’économie sociale et solidaire ».
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« une protection suffisante »
les mots :
« la meilleure protection possible ».
À la seconde phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« inclut »
insérer les mots :
« , en priorité des titres financiers concourant à la transition écologique et solidaire, ainsi que ».
I. – À l’alinéa 18, après le mot :
« euros, »,
insérer le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« diversification »,
insérer les mots :
« , de droits exprimés en points ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La conclusion d’un mariage ou d’un pacte civil de solidarité par le titulaire ; ».
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise ayant vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ne sont transférables qu’à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire. »
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« constitution »,
insérer les mots :
« , y compris les droits définis à l’article L. 441‑1 du code des assurances, à l’article L. 932‑24 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 222‑1 du code de la mutualité, ». »
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« constitution »,
insérer les mots :
« , y compris les droits définis à l’article L. 441‑1 du code des assurances, à l’article L. 932‑24 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 222‑1 du code de la mutualité, ». »
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise ayant vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ne sont transférables qu’à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ».
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise ayant vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ne sont transférables qu’à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ».
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne collectifs pour la retraite mentionnés au 2° de l’article L. 224‑2 du présent code, ayant vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ne sont transférables qu’à partir de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire. »
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Cette contribution est supprimée à compter du 1er janvier 2020. »
À l’alinéa 59, substituer aux mots :
« et les modalités d’association des salariés de l’entreprise aux prises de décision concernant »
les mots :
« par les salariés de ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2022, la proportion d’unités de compte du contrat respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion ou l’adhésion à ces contrats. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2022, la proportion d’unités de compte du contrat respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion ou l’adhésion à ces contrats. »
Après l’alinéa 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - à compter du 1er janvier 2022, la manière dont la politique d’investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance ainsi que la proportion des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 131‑1-2 ; »
Après l’alinéa 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - à compter du 1er janvier 2022, la manière dont la politique d’investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance ainsi que la proportion des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 131‑1-2 ; »
Après l’alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fois par an, l’entreprise d’assurance est tenue de communiquer à l’assuré les informations concernant la possibilité et les conditions de transférabilité de son contrat. »
I. - À la première phrase de l’alinéa 55, substituer à l'qannée :
« 2022 »,
l'année :
« 2023 »
II. - En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« dans le délai d’un an »
les mots :
« avant le 31 décembre de l’année dudit rachat ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII - Les dispositions du II s’appliquent aux rachats et transformations effectués à compter de la publication de la présente loi.
« XIX – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
À la première phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots :
« acquis au titre de ce rachat depuis la souscription, ou constatés à compter de la même date s'agissant d'un bon ou contrat en unités de compte visé au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, »
les mots :
« imposables afférents à ce rachat ».
À la première phrase de l’alinéa 55, substituer aux mots :
« à concurrence »
les mots :
« dans la limite annuelle globale, pour l’ensemble de leurs bons ou contrats, ».
Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2021 ».
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2023, au moins 20 % du nombre des unités de compte des contrats respectent les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2022, la proportion d’unités de compte du contrat respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion ou l’adhésion à ces contrats. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2023, la proportion d’unités de compte du contrat respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article est communiquée aux souscripteurs avant la conclusion ou l’adhésion à ces contrats. »
I. – Après l’alinéa 21, insérer les dix-neuf alinéas suivants :
« Art. L. 131‑1‑3. – I. – Il est instauré une nouvelle catégorie de contrats aux caractéristiques suivantes :
« 1° Le contrat, souscrit auprès d’une entreprise d’assurance, doit, au versement de la prime initiale et à chaque arbitrage, être composé à hauteur de 50 % au moins en unités de comptes conformes aux 2° et 3° de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances et dont au moins 25 % correspondent au critère du 2° du même article. Les frais de gestion concernant ces unités de compte ne peuvent excéder 0,5 %. La perte, pour une unité de compte, de sa qualité mentionnée aux 2° et 3° du même article L. 131‑1‑2 n’entraine aucune conséquence sur la gestion du contrat ;
« 2° Assureur et assuré s’engagent à maintenir la composition d’unités de compte mentionnée au 1° du présent article pour une durée de huit ans à compter de la date d’effet du contrat. Aucun rachat, total ou partiel, ne saurait intervenir avant cette limite ;
« 3° L’assureur peut accepter à titre de prime initiale un apport en numéraire ou la provision mathématique issue du transfert d’un seul contrat de même nature. Aucun versement de prime ne peut être fait ultérieurement au cours de la durée d’engagement mentionnée au 2° du même article ;
« 4° L’engagement mentionné au même 2° prend fin au décès de l’assuré d’un contrat d’assurance vie, ou à ses 75 ans sur option irrévocable de sa part confirmée par le co-souscripteur le cas échéant. L’engagement mentionné audit 2° n’est pas interrompu par le décès du souscripteur d’un contrat de capitalisation si ce dernier ne fait pas l’objet d’un rachat total. Au terme de l’engagement mentionné au même 2° ou dès lors que celui-ci a pris fin sur option irrévocable de l’assuré, les versements de prime ultérieurs et les arbitrages sans la contrainte de composition d’unités de compte mentionnée au 1° du présent article, ainsi que le rachat total ou les rachats partiels redeviennent possibles, selon le droit commun des assurances relevant de l’article L. 132‑1 du présent code ;
« 5° Au cours de la durée mentionnée au 2° du présent article, l’assureur s’engage, pour au moins 60 % de la provision mathématique, à en accorder l’avance si l’assuré en fait la demande ;
« 6° Sont exclus par la modalité de transfert mentionnée au 3° les contrats bénéficiant de cadres fiscaux spécifiques mentionnés à l’article L. 221‑18 et au 3° du I de l’article L. 221 – 31 du code monétaire et financier, aux I quater et I quinquies de l’article 125‑0 A et au I bis de l’article 990 I du code général des impôts et aux articles L. 134‑1 et suivants du code des assurances. Aucun contrat, répondant aux caractéristiques décrites aux 1° , 2° , 3° et 4° du présent I, ne peut être éligible auxdits cadres fiscaux spécifiques ;
« 7° Un contrat répondant aux caractéristiques décrites aux 1° , 2° , 3° et 4° du présent I n’est pas transférable ;
« 8° Les frais appliqués à un transfert ne peuvent excéder 50 euros et ne peuvent être appliqués que par l’entreprise d’assurance de départ qui ne peut refuser ce dernier. Le délai de transfert ne peut excéder soixante jours calendaires ;
« 9° Le transfert d’un contrat mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 du présent code vers une autre entreprise d’assurance n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement sous réserve du respect de l’ensemble des alinéas précédents.
« II. – Les entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 134‑1 du code des assurances et volontaires passent une convention avec l’État fixant les modalités de mise en œuvre et de suivi des contrats souscrits selon les termes du I du présent article, ainsi que des sanctions à appliquer en cas de non-respect de ses engagements par l’assureur.
« Par cette convention, les entreprises d’assurance s’engagent à appliquer les modalités décrites par l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier.
« Dans ce cadre, elles s’engagent, dans le rapport annuel et dans l’information mis à la disposition de leurs souscripteurs prévus au même article L. 533‑22‑1, à publier de l’information sur les ressources humaines et financières, internes et externes concernant les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.
« Cette convention précise les obligations d’information de l’entreprise d’assurance.
« Cette convention fait l’objet d’un décret d’application.
« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle pour le compte de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 310‑1 du présent code les conditions de mise en œuvre et de suivi des contrats souscrits selon les termes du I du présent article. L’Autorité des marchés financiers contrôle la qualité de la gestion des valeurs mobilières, des organismes de placement collectif et des actifs mentionnés à l’article L. 131‑1‑2 du même code.
« III. – Un comité de suivi du transfert des contrats relevant des 3° et 9° du I du présent article et de l’application des modalités prévues au II du même article est défini par arrêté du ministre chargé de l’économie. Il intègre les représentants de l’Autorité des marchés financiers, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du Commissariat général au développement durable, du Haut conseil de stabilité financière et du Haut conseil pour le climat. Il est présidé par le directeur général du Trésor. Un rapport public est produit semestriellement par ce comité, qui peut proposer des évolutions du cadre réglementaire et législatif des contrats d’assurance vie individuels et opérations de capitalisation souscrits selon les termes du I dudit article, notamment en matière de labellisation.
« Afin d’assurer une surveillance active du suivi, de la conformité des conditions de mise en œuvre du présent article et de leur impact sur l’assurance vie, la commission des finances de l’Assemblée nationale et la commission des finances du Sénat élisent en leur sein un représentant appelé à siéger au comité de suivi du transfert des contrats relevant des 3° et 9° du même I et de l’application des modalités prévues au II du présent article.
« Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Après l’alinéa 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - à compter du 1er janvier 2022, la manière dont la politique d’investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance ainsi que la proportion des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 131‑1-2 ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 411‑2 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Constitue une offre au public au sens de l’article L. 411‑1 une offre d’émission collective émanant de plusieurs petites et moyennes entreprises, visant à mutualiser les coûts d’émissions de titre financier. »
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Au premier alinéa du IV de l’article L. 214‑169, la référence : « du I » est supprimée ; ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« sont exemptées des dispositions prévues »
les mots :
« ne sont pas soumises ».
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« Les statuts de la société de financement spécialisé sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont définies par décret » ;
« Les statuts de la société de financement spécialisé ainsi que les documents destinés à l’information des investisseurs sont rédigés en français. Toutefois, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et à l’exception de l’extrait mentionné à l’alinéa précédent, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français ».
I. – À l’alinéa 83, supprimer la référence :
« du 1° ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 93.
Après l’alinéa 93, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Par dérogation aux dispositions de l’article L. 232‑12 du code de commerce, la certification préalable des comptes par le commissaire aux comptes n’est pas imposée pour pouvoir distribuer des acomptes avant l’approbation des comptes annuels. ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 116, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« 4° bis A Le II de l’article L. 621‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
« b) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Deux représentants des salariés désignés par le ministre du travail après consultation des organisations syndicales représentatives. » ;
« c) Au douzième alinéa, la référence : « et 9° » est remplacée par les références : « , 9 et 10° ». »
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et dernière phrases de l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et dernière phrases de l’alinéa 4.
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et dernière phrases de l’alinéa 4.
Supprimer les alinéas 19 à 22.
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Il indique notamment les conditions dans lesquelles une information est fournie annuellement aux souscripteurs sur l’utilisation des actifs recueillis. »
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« au public ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 18 et 19.
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« destinée au public, ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« destinées au public ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« proposée au public ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« peuvent solliciter »
les mots :
« sollicitent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , sans lequel il leur est interdit d’émettre sur le territoire national ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« peuvent solliciter »
les mots :
« sollicitent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , sans lequel il leur est interdit d’émettre sur le territoire national ».
I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« peuvent solliciter »
les mots :
« sollicitent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , sans lequel il leur est interdit d’émettre sur le territoire national ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« peuvent solliciter »
le mot :
« sollicitent ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« peuvent solliciter »
le mot :
« sollicitent ».
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité des marchés financiers peut réaliser une étude permettant d’établir la conformité entre le document d’information et le programme informatique exécutant l’offre au public de jetons. Cette étude est déléguée à un expert dont la compétence en termes de programmation est reconnue. »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Le prestataire a »
les mots :
« Les prestataires ont ».
À l’alinéa 25, substituer à la référence :
« au premier alinéa »
les références :
« aux 1° à 3° ».
À l’alinéa 29, substituer à la référence :
« au premier alinéa »,
les références :
« aux 1° à 3° ».
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« L’Autorité des marchés financiers constitue le point d’entrée »
les mots :
« Les prestataires concernés doivent s’adresser à l’Autorité des marchés financiers ».
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« Celle‑ci ».
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au même premier alinéa ».
À l’alinéa 34, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« susceptible ».
I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« Agence nationale »,
les mots :
« autorité nationale en charge ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 117.
À la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots :
« et de la Banque de France. »
Substituer à l’alinéa 55 les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 3° de l’article L. 54‑10‑2 satisfont également aux obligations suivantes :
« 1° Les personnes qui en assurent la direction effective justifient qu’ils possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ;
« 2° Les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote du prestataire, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ce prestataire au sens des 3° et 4° du I de l’article L. 233‑3 du code de commerce justifient qu’ils garantissent une gestion saine et prudente du prestataire et qu’ils possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires ;
« 3° Le prestataire justifie qu’il a mis en place une organisation, des procédures et un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des dispositions des chapitres I et II du titre VI du livre V du présent code qui leur sont applicables. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière ; ».
À l’alinéa 80, substituer aux mots :
« sauf les »
les mots :
« à l’exception des ».
À la fin de l’alinéa 110, substituer à la référence :
« L. 54‑10‑2 »,
la référence :
« L. 54‑10‑5 ».
À l’alinéa 123, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« dix-huit mois ».
À l’alinéa 123, après le mot :
« européens »,
insérer les mots :
«, des recommandations du Groupe d’action financière ».
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , gérer ou ».
À l’alinéa 11, après le mot :
« de »,
insérer les mots :
« mise en relation, de gestion ou de ».
I. – À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« peuvent solliciter »
les mots :
« sollicitent ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , sans lequel il leur est interdit d’émettre sur le territoire national ».
Après le mot :
« détenus »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 :
« ou gérés pour le compte de leurs clients ou de tiers ».
Après la seconde occurrence du mot :
« dispositions »,
supprimer la fin de l’alinéa 123.
I. – À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« réception-transmission »
les mots :
« réception et de transmission ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« le troisième alinéa est supprimé : ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« le troisième alinéa est supprimé : ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Après la première occurrence de la référence :
« L. 221‑30 »,
supprimer la fin de l’alinéa 13.
I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« L’établissement ou l’institution auprès duquel un plan mentionné au premier alinéa de l’article L. 221‑32‑1 est ouvert informe le titulaire du risque de non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 221 32 1 soit à l’ouverture dudit plan, soit lorsque le montant des versements qui y sont effectués franchit le seuil de 75 000 €.
« L’établissement ou l’institution auprès duquel un plan mentionné au premier alinéa de l’article L. 221‑30 est ouvert informe le titulaire du risque de non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa du même article L. 221‑30 à l’ouverture dudit plan. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « Actions », la fin du a est supprimée ;
« 2° Sont ajoutés des d et e ainsi rédigés :
« d) Titres participatifs et obligations à taux fixe ;
« e) Minibons mentionnés à l’article L. 223‑6. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « Actions », la fin du a est supprimée ;
« 2° Sont ajoutés des d et e ainsi rédigés :
« d) Titres participatifs et obligations à taux fixe, lorsqu’ils font ou ont fait l’objet d’une offre proposée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs, au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;
« e) Minibons mentionnés à l’article L. 223‑6. »
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« IA. – Au 3° du II de l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier, les mots : « ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l’acquisition de ces titres dans le cadre du plan » sont supprimés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1A°. – L’article L. 221‑32 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les placements effectués sur le plan d’épargne en actions qui seraient éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire selon l’article L. 221‑32‑2, ainsi que les sommes ou valeurs provenant de ces placements non-réinvesties ou réinvesties en placements eux-mêmes éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, peuvent être transférés par le détenteur du plan d’épargne en actions au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire qu’il détient, en conservant l’historicité des placements ainsi que des sommes ou valeurs non-réinvesties. »
« 1B°. – Au dernier alinéa de l’article L. 221‑32‑1, après le mot : « numéraire » sont insérés les mots : « et des transferts de placements depuis son plan d’épargne actions ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour les transferts de placements, la valorisation retenue correspond à la valorisation d’acquisition. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux « 0,35 % ».
I. – Après le mot :
« rédigée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« 300 000 euros. Ce plafond est réduit des sommes versées sur un plan d’épargne en actions en application de l’article L. 221‑30. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « Actions », la fin du a est ainsi rédigée : « ainsi que les actions de préférence sans avantage financier ou dont l’avantage financier est limité dans des conditions fixées par décret et détenues directement par les actionnaires ou porteurs de parts ou via des fonds d’investissement mentionnés au 3. » ;
« 2° Il est complété par des d et e ainsi rédigés :
« d) Titres participatifs et obligations à taux fixe satisfaisant aux conditions suivantes :
« – lorsqu’ils font ou ont fait l’objet d’une offre proposée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs, au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;
« – ils n’ont pas été émis par une société qui exerce une activité immobilière ou une activité de promotion immobilière ou dont l’actif satisfait à la condition prévue au b du 2° du I de l’article L. 214‑36 ;
« e) Minibons mentionnés à l’article L. 223‑6, sous réserve du respect de la condition prévue au troisième alinéa du d du présent 1. »
À l’alinéa 5, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« , dans la limite de 45 % des investissements, ».
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dans la limite de 15 % du plafond du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 6.
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dans la limite de 20 % du plafond du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin de l’alinéa 8.
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« participatifs »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b du présent 2, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b du présent 2, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 1° bis Les mots : « dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du même 3 bis, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , pour les sociétés dont les comptes ne sont pas certifiés par un commissaire aux comptes, et pour les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, ».
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Les mots : « à moins de deux ans », sont supprimés ; »
Après le mot :
« intermédiaire »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« la fin est ainsi rédigée : « issues de la même filière » ; ».
À l’alinéa 9, après le mot :
« banque »,
insérer les mots :
« et en services de paiement ».
À l'alinéa 3, substituer à la référence :
« 1836‑1 »
la référence :
« 1835 ».
Supprimer les alinéas 3 et 4.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l'avant-dernière »
les mots :
« la première ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le premier alinéa de l’article L. 239‑1 est complété par les mots : « ou d’une personne morale détenue majoritairement par une ou plusieurs personnes physiques salariées ou mandataires sociaux de la société ». »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 239‑2, les mots : « dans les statuts » sont remplacés par les mots : « ou à la date du procès-verbal qui autorise et constate l’opération de location des actions ». »
I. – À l’alinéa 2,
substituer aux mots :
« ou sous la forme d’attribution de »
Les mots :
« . Ils peuvent également se voir attribuer des ».
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 225‑85 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Ils peuvent également se voir attribuer des bons mentionnés au II de l’article 163 bis G du code général des impôts. » »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 3,
substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« troisième ».
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« portant suppression de sur‑transpositions de directives européennes en droit français »
les mots :
« relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après l’article 521, il est inséré un article 521 bis ainsi rédigé :
« Art. 521 bis. – Les règles relatives à la garantie du titre des pièces de monnaie constituées de métaux précieux, ayant ou ayant eu cours légal, sont prévues par le code des instruments monétaires et des médailles. Ces pièces ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre. » ;
« 2° Au dernier alinéa de l’article 522, les mots : « l’État, par les organismes de contrôle agréés par l’État ou par les professionnels habilités par une convention conclue avec l’administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots « l’apposition, par les entités définies par décret, du poinçon prévu à l’article 523 » ;
« 3° L’article 523 est ainsi rédigé :
« Art. 523. – La garantie assure à l’acheteur, par l’apposition du poinçon de garantie, le titre du produit mis sur le marché ;
« Le poinçon de garantie est appliqué sur chaque pièce selon des modalités définies par décret. » ;
« 4° L’article 524 est ainsi rédigé :
« Art. 524. – Les ouvrages sont marqués du poinçon du fabricant ou de l’importateur, dont la forme ainsi que les conditions d’apposition sont fixées par décret. » ;
« 5° Au premier alinéa de l’article 530, les mots : « au service de la garantie ou à l’organisme de contrôle agréé » sont supprimés ;
« 6° L’article 533 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « tenus », sont insérés les mots : « , pour l’exercice de leur profession, d’en faire la déclaration auprès des entités et selon les modalités définies par décret. » ;
« b) Le dernier alinéa est supprimé ;
« 7° À l’article 534, les mots : « au bureau de garantie dont ils dépendent ; il est tenu registre desdites déclarations et délivré copie au besoin » sont remplacés par les mots : « auprès des entités et selon les modalités définies par décret » ;
« 8° Le I de l’article 535 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « porter au bureau de garantie dont ils relèvent ou à un organisme de contrôle agréé » sont remplacés par les mots : « faire essayer, titrer et marquer » et les mots : « pour y être essayés, titrés et marqués » sont supprimés ;
« b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « passée avec l’administration des douanes et droits indirects » sont supprimés ;
« 9° L’article 548 est ainsi modifié :
« a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « les ouvrages sont ensuite essayés et marqués par les entités visées à l’article 522. » ;
« b) Au b, les mots : « passé avec l’administration des douanes et des droits indirects dans les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « telle que prévue » ;
« c) Au cinquième alinéa, les mots : « d’un bureau de garantie français ou d’un organisme de contrôle agréé selon le cas » sont remplacés par les mots : « des entités mentionnées à l’article 522 » ;
« 10° À l’article 549, les mots : « au bureau de garantie ou à l’organisme de contrôle agréés » sont remplacés par les mots : « aux entités mentionnées à l’article 522 » ;
« 11° Le premier alinéa de l’article 550 est supprimé ;
« 12° À l’article 553 les mots : « à l’application des poinçons, à l’organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie et des organismes de contrôle agréés » sont remplacés par les mots : « et à l’application des poinçons ».
« II. – Au début de la section I du chapitre Ier du code des instruments monétaires et des médailles, il est inséré un paragraphe I ainsi rédigé :
« Paragraphe I : Frappe des monnaies
« Art. 1. – Les pièces visées aux articles L. 121‑2 et L. 121‑3 du code monétaire et financier sont marquées du différent de la Monnaie de Paris et du différent du responsable de la gravure garantissant selon le cas la conformité du titre de l’alliage, de la masse des pièces et de la conformité de la gravure avec le type officiel.
« Art. 2. – Les différents apposés sur les monnaies de collection en métaux précieux visées au 2° de l’article L. 121‑3 du code monétaire et financier garantissent la conformité du titre de l’alliage, de la masse des pièces et de la conformité de la gravure avec l’arrêté ministériel relatif à la frappe et à l’émission de pièces de collection.
« L’appellation du métal précieux utilisé dans l’alliage de ces pièces ayant ou ayant eu cours légal et pouvoir libératoire est accompagnée de l’indication du titre en millièmes tel que prévu par l’arrêté ministériel précité. ».
« III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2019. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Après l’alinéa 11, insérer le 10° suivant :
« 10° D’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par cette assemblée. »
Après l’alinéa 11, insérer le 10° suivant :
« 10° D’un membre de l’Association des maires de France désigné par cette assemblée. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à la quatrième phrase du 5° du I de l'alinéa 1 les deux phrases suivantes :
« Elle fixe le besoin de fonds propres et de liquidité adaptés au risque, en se référant à un modèle prudentiel qu’elle détermine, préalablement soumis pour avis consultatif à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cet avis est porté à la connaissance des membres de la commission ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Les mots : « déterminée après avis de » sont remplacés par les mots : « fixée par ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »,
le mot :
« sont ».
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« est tenue informée »
les mots :
« ainsi que la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont tenues informées ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le contrat est transmis pour avis à la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32.
V. – En conséquence, à l’alinéa 36, après le mot :
« fonctionnaire »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
VII. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 44, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« ainsi que la commission mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 45.
Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, il verse à l’université dont il relève, les cinq premières années, une contribution annuelle égale à 5 % des bénéfices dégagés par la société. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’agent auteur et la personne publique employeur en sont copropriétaires au sens de l’article L. 613‑29 du code de la propriété intellectuelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le 9° de l’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d’établissement du rapport de recherche prévu à l’article L. 612‑14 et a conjointement formulé une requête d’examen de fond, les demandes de brevet dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10. »
Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le 9° de l’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d’établissement du rapport de recherche prévu à l’article L. 612‑14 et a conjointement formulé une requête d’examen de fond, les demandes de brevet dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10. »
Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le 9° de l’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d’établissement du rapport de recherche prévu à l’article L. 612‑14 et a conjointement formulé une requête d’examen de fond, les demandes de brevet dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10. »
Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le 9° de l’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d’établissement du rapport de recherche prévu à l’article L. 612‑14 et a conjointement formulé une requête d’examen de fond, les demandes de brevet dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10. »
Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le 9° de l’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d’établissement du rapport de recherche prévu à l’article L. 612‑14 et a conjointement formulé une requête d’examen de fond, les demandes de brevet dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10. »
Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le 9° de l’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d’établissement du rapport de recherche prévu à l’article L. 612‑14 et a conjointement formulé une requête d’examen de fond, les demandes de brevet dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10. »
Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le 9° de l’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d’établissement du rapport de recherche prévu à l’article L. 612‑14 et a conjointement formulé une requête d’examen de fond, les demandes de brevet dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10. »
Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le 9° de l’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d’établissement du rapport de recherche prévu à l’article L. 612‑14 et a conjointement formulé une requête d’examen de fond, les demandes de brevet dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10. »
Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le 9° de l’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d’établissement du rapport de recherche prévu à l’article L. 612‑14 et a conjointement formulé une requête d’examen de fond, les demandes de brevet dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10. »
Substituer aux alinéas 1 à 6 les deux alinéas suivants :
« I. – Après le 9° de l’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Lorsque le demandeur a présenté des observations ou a déposé de nouvelles revendications au cours de la procédure d’établissement du rapport de recherche prévu à l’article L. 612‑14 et a conjointement formulé une requête d’examen de fond, les demandes de brevet dont l’objet n’est pas brevetable au sens du 1 de l’article L. 611‑10. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 422‑11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase, après le mot : « avocat, », sont insérés les mots : « à l’exception pour ces deux dernières de celles portant la mention »officielle« , » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le présent article s’applique à une correspondance professionnelle échangée entre un conseil en propriété industrielle et un avocat, ce dernier est tenu vis-à-vis de cette correspondance aux mêmes obligations que celles que l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques lui impose en matière de secret des correspondances professionnelles ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 422‑11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase, après le mot : « avocat, », sont insérés les mots : « à l’exception pour ces deux dernières de celles portant la mention »officielle« , » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le présent article s’applique à une correspondance professionnelle échangée entre un conseil en propriété industrielle et un avocat, ce dernier est tenu vis-à-vis de cette correspondance aux mêmes obligations que celles que l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques lui impose en matière de secret des correspondances professionnelles ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 422‑11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase, après le mot : « avocat, », sont insérés les mots : « à l’exception pour ces deux dernières de celles portant la mention »officielle« , » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le présent article s’applique à une correspondance professionnelle échangée entre un conseil en propriété industrielle et un avocat, ce dernier est tenu vis-à-vis de cette correspondance aux mêmes obligations que celles que l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques lui impose en matière de secret des correspondances professionnelles ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 422‑11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase, après le mot : « avocat, », sont insérés les mots : « à l’exception pour ces deux dernières de celles portant la mention »officielle« , » ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le présent article s’applique à une correspondance professionnelle échangée entre un conseil en propriété industrielle et un avocat, ce dernier est tenu vis-à-vis de cette correspondance aux mêmes obligations que celles que l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques lui impose en matière de secret des correspondances professionnelles ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 35 :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant du 10° du I du présent article est abrogé le jour de l’entrée en vigueur… (le reste sans changement). »
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à compter »
les mots :
« le jour ».
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 422‑3 et au e de l’article L. 423‑2 du code de la propriété intellectuelle, la référence : « b » est remplacée par la référence : « 2° ». »
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« véhicule »,
insérer les mots :
« , mais présent sur le territoire national, ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une procédure accélérée de délivrance d’autorisation est prévue pour les expérimentations semblables à des expérimentations ayant déjà reçu l’autorisation des services de l’État. »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° À la fin de la première phrase de l’article L. 315‑2, les mots : « sont situés en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « respectent… (le reste sans changement) ».
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« de soutirage et d’injection sont situés ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« d’injection sont situés ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« d’ ».
Rétablir l’article 43 ter dans la rédaction suivante :
« I. – À titre expérimental, pendant trois années, pour les enquêtes annuelles de recensement, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par décret, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation au dernier alinéa du V de l’article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité :
« 1° Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont :
« a) Soit des agents de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale affectés à cette tâche ou recrutés par eux à cette fin. Lorsque l’activité exercée par un agent recenseur présente un caractère accessoire, elle est exclue de l’interdiction prévue par l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« b) Soit des agents d’un prestataire auquel la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale décide de confier la réalisation des enquêtes dans le cadre des procédures d’achat public ;
« 2° Les agents recenseurs mentionnés aux a et b du 1° ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent.
« II. – Pendant la durée de l’expérimentation, l’accès aux données collectées et aux informations permettant de suivre l’avancement de la collecte défini par les articles 35 et 38 du décret n° 2003‑485 du 5 juin 2003 est étendu aux agents de l’entreprise prestataire désignés par arrêté par le maire, ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale lorsque l’organe délibérant de ce dernier l’a chargé de procéder aux enquêtes de recensement, sous réserve des obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
« III. – À l’issue d’au moins deux années d’expérimentation, l’Institut national de la statistique et des études économiques adresse au président de la Commission nationale d’évaluation du recensement de la population un rapport faisant le bilan de cette expérimentation. Ce rapport est présenté au Conseil national de l’information statistique qui donne un avis consultatif sur l’opportunité de généraliser le dispositif expérimenté.
« Le décret prévu au I précise les années d’enquêtes concernées par l’expérimentation, les modalités à suivre pour les entreprises participant à l’expérimentation et détermine les modalités de suivi de l’expérimentation ainsi que les modalités d’association au bilan des communes, établissements publics de coopération intercommunale et administrations concernés. ».
À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur du présent article prévue au II de l’article 50 de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises »,
les mots :
« de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-dix »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement sur les cinq ans d’exercice de la nouvelle mission d’Aéroport de Paris et mettant en exergue le bilan de ces cinq années d’exploitation. Un débat parlementaire peut être organisé, à l'issue duquel il est proposé de prolonger ou non l’application du présent article ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-dix »,
le mot :
« vingt ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-dix »,
le mot :
« vingt ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-dix »,
le mot :
« vingt-cinq ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« soixante-dix »
le mot :
« trente ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soixante-dix »
les mots :
« trente-cinq ».
Substituer aux alinéas 4 à 10 l’alinéa suivant :
« L’indemnité accordée à Aéroports de Paris au titre du transfert des biens mentionné au deuxième alinéa du présent I a un montant égal à la valeur nette comptable des actifs mentionnés au deuxième alinéa du présent I figurant à la date de fin d’exploitation mentionnée au premier alinéa du présent I dans les comptes sociaux de la société, telle que définie par le règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2014‑03 dans sa version au 1er janvier 2017, exclusion faite de toute réévaluation libre, telle que mentionnée à l’article L. 123‑18 du code de commerce, des éléments d’actifs immobilisés à laquelle la société aurait procédé à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent article. »
I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants :
« 1° Un montant forfaitaire et non révisable, calculé à partir des données publiques disponibles et versé par l’État à Aéroports de Paris à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital d’Aéroports de Paris ;
« 2° Un montant versé par l’État à Aéroports de Paris au plus tard à la date de transfert de propriété des actifs à l’État. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
« Chacun de ces montants est fixé par décret, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.
À la troisième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« composée »,
insérer les mots :
« d’un député désigné conjointement par le président et le rapporteur général de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des finances, d’un sénateur désigné conjointement par le président et le rapporteur général de la commission permanente du Sénat chargée des finances, ainsi que ».
À l’avant dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« transmis sans délai aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, ».
A l'alinéa 11, après le mot :
« civile, »,
insérer les mots :
« de l'environnement, ».
Après le mot :
« perçoit »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« une indemnité fixée dans les conditions de droit commun ; ce montant est versé au plus tard à la date de prise d’effet de l’arrêté prévu au premier alinéa du présent II. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase de l’article 1er, à la dernière phrase de l’article 4 et à la première phrase du III de l’article 5 de la loi n° 2005‑357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, les mots : « société anonyme » sont remplacés par les mots : « société en commandite par actions ». »
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« ses dispositions »,
les mots :
« les dispositions du cahier des charges ».
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« date d’entrée en vigueur de l’article 44 de la même loi »
les mots :
« même date ».
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ou tout contrat d’ »
les mots :
« prise ou tout contrat conclu par ».
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« , notamment, les modalités selon lesquelles Aéroports de Paris est autorisée, pour l’aéroport de Paris-Orly, à exploiter annuellement un nombre de 250 000 créneaux horaires attribuables aux transporteurs aériens et à programmer les décollages d’avions turboréacteurs entre 6 heures et 23 h 15 et les atterrissages de ce même type d’avions entre 6 h 15 et 23 h 30. »
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« À ce titre, Aéroports de Paris verse une contribution au moins égale à 4 500 000 euros au total pour les deux fonds prévus au I de l’article 1648 AC du code général des impôts.»
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« dix ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« dix ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 3 à 29.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cahier des charges prévoit la mise en place de programmes d’accès à l’emploi à destination des populations issues des quartiers de la politique de la ville au sein des territoires voisins. » ; »
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« charges »
insérer les mots :
« approuvé par décret en Conseil d’État, après avis conforme du comité d’entreprise, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Selon lesquelles les administrateurs représentants les salariés, dont le nombre ne saurait être inférieur à six, participent au conseil d’administration d’Aéroports de Paris ;
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Selon lesquelles onze censeurs, représentants la commune d’Orly et la ville de Paris, les huit départements d’Île-de-France et la région Île-de-France, participent au conseil d’administration d’Aéroports de Paris, sont associés à l’ensemble des travaux de ce conseil et se voient remettre toute information utile à leur mission ; ».
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 22° A Selon lesquelles Aéroports de Paris garantit la préservation de l’emploi et des conditions de travail de ses salariés pendant la durée de la concession ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« 22° Selon lesquelles Aéroports de Paris garantit la préservation de l’environnement, et y détaille en particulier ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’oxyde d’azote, ainsi qu’en matière de réduction de bruit ; ».
Compléter l’alinéa 24 par les deux phrases suivantes :
« Aéroports de Paris, pour l’aéroport de Paris-Charles-De-Gaulle, s’engage à ne pas augmenter l’exploitation annuelle des créneaux horaires attribuables aux transporteurs aériens s’agissant de la programmation de décollages d’avions turboréacteurs entre 23 h 15 et 6 heures et d’atterrissages de ce même type d’avions entre 23 h 15 et 6 heures. Par ailleurs, en vue de réduire les nuisances sonores autour de l’aérodrome de Paris - Charles-De-Gaulle, une restriction d’exploitation est décidée sur cette plate-forme entre 22h00 et 06h00 aux aéronefs relevant du chapitre 3 mentionnés à l’arrêté du 20 septembre 2011 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Paris – Charles de Gaulle, et présentant une marge acoustique cumulée certifiée inférieure à 13 Effective Perceived Noise Decibel (EPNdB). »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le 2° du II de l’article 1648 AC du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° Une contribution annuelle de la société Aéroports de Paris, dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des transports. ».
I. – À l’alinéa 25, substituer au mot :
« celle »
les mots :
« en préservant la présence ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % »
Compléter la première phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« , sauf dans les cas d’atteinte à l’environnement où le montant pourra être porté à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos d’Aéroports de Paris par manquement ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’au comité d’entreprise pour avis conforme, ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les collectivités territoriales d’Île-de-France bénéficient d’un droit de préemption pour les opérations mentionnées au I. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Qui prend en compte dans le calcul des tarifs des redevances les bénéfices des activités commerciales et de services, notamment celles relatives aux boutiques, à la restauration, aux services bancaires et de change, à l’hôtellerie, à la location d’automobiles et à la publicité ainsi que les activités foncières et immobilières hors aérogares autres que celles mentionnées au deuxième alinéa. »
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« nécessairement »
les mots :
« en tout ou partie ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret est révisé, en tant que de besoin, à chaque conclusion du contrat pluriannuel mentionné à l’article L. 6325‑2. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au troisième alinéa de l’article L. 6325‑1 du même code, après le mot : « infrastructures », sont insérés les mots : « garantir l’exercice de la vie associative en préservant la présence des aéroclubs constitués sous forme d’association à but non lucratif et disposant d’un lien statutaire avec une association reconnue d’utilité publique, ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« conclus avec l’État »
les mots :
« sont conclus avec l’État après avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. Ils ».
Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« , notamment en garantissant l’exercice de la vie associative assurée par les aéroclubs constitués sous forme d’association à but non lucratif et disposant d’un lien statutaire avec une association reconnue d’utilité publique ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« Paris, »,
insérer les mots :
« ces investissements et ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« qualité »,
insérer les mots :
« , en particulier les plafonds tarifaires et ceux liés à la qualité des services publics, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« parties »,
insérer les mots :
« , après avis de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaire, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour protéger les exploitants d’aéronefs d’une situation de monopole géographique pouvant entraîner des niveaux de tarifs de redevances trop élevés, le prochain contrat de régulation économique conclu entre l’État et Aéroports de Paris prend effet au 1er avril 2020.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour protéger les exploitants d’aéronefs d’une situation de monopole géographique pouvant entraîner des niveaux de tarifs de redevances trop élevés, le prochain contrat de régulation économique conclu entre l’État et Aéroports de Paris prend effet au 1er avril 2020.