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Depuis plusieurs promotions de gardiens de la paix, aucun renfort significatif n’a été attribué à notre circonscription ; lors de la 276
Pourtant, vous le savez, nos policiers font preuve d’une grande capacité de travail et d’un grand sérieux, avec notamment une hausse significative des arrestations relatives à la drogue, mais aussi des interventions liées à la prise en charge des victimes de violence. Cette sollicitation accrue des équipes, conjuguée à une organisation rendue plus complexe, réduit de plus en plus les marges de manœuvre pour assurer une présence visible et régulière sur la voie publique. À cela s’ajoute l’absence d’un commissaire de police depuis plusieurs mois – absence que nous avions déjà connue lors de la mutation du précédent commissaire.
Madame la ministre, même si le territoire châlonnais a la chance de connaître une parfaite coordination entre la police nationale et la police municipale, tout comme avec les services préfectoraux ou l’institution judiciaire, il n’en reste pas moins que la situation singulière de Châlons-en-Champagne requiert que vous lui portiez une attention particulière. Tel est l’objet de ma question.
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La définition pénale des agressions sexuelles est en l’état basée sur des critères matériels – la violence, la contrainte, la menace ou la surprise –, qui coexistent bien sûr avec l’élément intentionnel, le tribunal cherchant chez l’auteur la volonté d’accomplir l’acte et la perception de cet acte comme tel. C’est dans le cadre de la recherche de cet élément intentionnel qu’est posée la question du consentement. La jurisprudence a progressivement élargi son interprétation des éléments de coercition, permettant de couvrir des situations non prévues par la loi pénale. Ainsi, le 11 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a établi un précédent important en reconnaissant que l’état de sidération pouvait caractériser une absence de consentement. Mais le juge ne peut pas aller au-delà de ce que prévoit la loi. Seul un ajout législatif permettra d’élargir le nombre de situations couvertes, dans le strict respect des grands principes de notre droit pénal, pour une meilleure reconnaissance des victimes.
C’est tout l’objet de cette proposition de loi qui, sans être un texte technique ni créer une nouvelle infraction, tend à améliorer et à préciser notre droit pénal en y intégrant désormais explicitement la notion de consentement, pour clarifier le raisonnement judiciaire. L’ajout de la notion de consentement aura également un effet éducatif certain. Notre droit pénal enverra alors un message fort à l’ensemble de la société : le consentement doit être la base de tous les rapports sexuels. Cette proposition de loi n’est donc pas un symbole, mais un vecteur d’éducation au consentement et au respect de l’autre.
Enfin, les doutes juridiques ont pu être levés grâce à l’avis du Conseil d’État du 6 mars dernier selon lequel cette réforme n’induit aucunement une présomption de culpabilité ou un renversement de la charge de la preuve. Le groupe Horizons & indépendants se satisfait que le texte ait été écrit avec une main tremblante et sérieuse, afin de donner toute sa vigueur au principe constitutionnel de présomption d’innocence, et je remercie les deux rapporteures pour le travail qu’elles ont effectué.
Pour l’ensemble de ces raisons, notre groupe votera en faveur de la proposition de loi, mais nous tenons à souligner que la modification des articles 222-22 et 222-23 du code pénal ne fera pas tout. Vous l’avez dit, madame la ministre, le combat contre les violences sexuelles doit continuer sur tous les fronts. Nous devons renforcer l’accueil et l’accompagnement des victimes dès le premier signalement, la formation des policiers, des gendarmes et des magistrats, les moyens d’enquête, la prise en charge médico-légale des victimes et, sans doute en premier lieu, les actions d’éducation et de prévention auprès de nos enfants et de nos jeunes, de nos filles et de nos garçons.
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Ce texte s’inscrit dans une dynamique historique et politique majeure : celle de la reconnaissance des mémoires et du renouvellement des relations entre la France et le continent africain. Depuis le discours de Ouagadougou en 2017, la France a engagé un travail inédit sur la restitution des biens culturels issus de contextes d’appropriation contestés. Cette dynamique s’est d’ores et déjà traduite par la restitution de vingt-six œuvres au Bénin et d’un sabre historique au Sénégal, puis par l’adoption de lois sur les restitutions d’une part de biens spoliés pendant la seconde guerre mondiale et d’autre part de restes humains.
Pourtant, force est de constater que notre droit demeure lacunaire : en l’absence d’une loi-cadre générale, chaque restitution nécessite une loi d’espèce, ralentissant et complexifiant le processus.
Cette situation, relevée par le Conseil d’État en février, fragilise la cohérence de notre action et nourrit l’attente légitime de nos partenaires, tout en exposant la France à des critiques sur la lenteur de ses engagements. Le traitement au cas par cas, s’il permet d’avancer, ne saurait constituer une réponse pérenne à la demande croissante de justice mémorielle et de circulation des œuvres. C’est pourquoi je tiens à vous remercier, madame la ministre, de l’engagement que vous avez pris à cette tribune à poursuivre, en concertation avec le Parlement et les parties prenantes, les travaux engagés pour doter la France d’un cadre juridique stable, lisible et respectueux de notre patrimoine commun.
L’article unique de la proposition de loi vise à sortir le tambour parleur ivoirien des collections publiques françaises, dérogeant ainsi au principe d’inaliénabilité inscrit dans notre code du patrimoine. Cette dérogation, strictement encadrée, répond à une demande officielle formulée dès 2019 par la Côte d’Ivoire, demande à laquelle le président de la République s’était engagé à répondre favorablement lors du sommet Afrique-France de 2021.
Cet objet, confisqué en 1916, n’est pas un simple objet d’art : il est un symbole vivant de la culture atchan, une entité spirituelle et un pan essentiel de la mémoire collective ivoirienne.
Sa restitution, attendue par tout un peuple, est aussi le fruit d’une coopération exemplaire entre nos institutions muséales, nos gouvernements et les communautés concernées. La convention de dépôt signée en novembre 2024 a déjà permis le retour temporaire du tambour à Abidjan, dans l’attente du transfert de propriété que nous autorisons aujourd’hui.
Dès lors, notre groupe considère que la valeur historique, culturelle et symbolique de ce bien culturel justifie pleinement la dérogation au principe d’inaliénabilité.
Ce geste fort s’inscrit dans la continuité des engagements de la France pour la réparation des injustices passées et pour le dialogue des cultures.
En votant ce texte, nous faisons œuvre de justice et nous nourrissons l’amitié entre les peuples. Nous montrons que la France sait conjuguer respect de son patrimoine, fidélité à ses principes et reconnaissance des mémoires.
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Un chiffre, en particulier, témoigne de la malheureuse banalisation de ces actes : entre 2022 et 2023, les incidents visant des professionnels de santé ont augmenté de 27 %. Notre pays a atteint un chiffre tristement record, depuis le début de ce recensement il y a dix ans, avec 1 581 actes violents contre les professionnels de santé, ce chiffre demeurant sous-estimé.
Dans un contexte global de montée de la violence dans notre société, les professionnels du soin sont effectivement devenus, eux aussi – même eux ! –, des cibles de violences physiques ou verbales. Le 12 mars, ces professionnels se sont mobilisés à l’occasion d’une journée de grève pour dénoncer l’augmentation sans précédent des violences à leur égard et, ainsi, mettre la lumière sur ce paradoxe absolu : comment peut-on s’en prendre aux personnes dont la raison d’être professionnelle est de prendre soin des autres ?
Alors, répondons-leur par des mesures concrètes, qui témoigneront du soutien non seulement du législateur mais surtout des représentants du peuple et de la nation tout entière que nous sommes. Efforçons-nous de dépasser nos divergences politiques pour nous rassembler autour de l’essentiel : offrir une réponse claire aux préoccupations, plus que légitimes, de ceux qui prennent soin de nous.
C’est tout le sens de cette proposition de loi, inscrite en 2024 à l’ordre du jour de la journée d’initiative parlementaire du groupe Horizons & indépendants. Mme la rapporteure l’a rappelé : ce texte vise avant tout à renforcer l’arsenal pénal applicable aux infractions de violence et de vol lorsqu’elles sont commises dans les établissements de santé. Ces lieux doivent être sanctuarisés : plus encore que tout autre service public, l’hôpital, les cabinets médicaux ou les centres de santé sont des espaces où des professionnels consacrent leur vie professionnelle, et souvent une part de leur vie personnelle, à prendre soin des autres.
Ensuite, parce que la violence verbale constitue trop souvent le prélude à une violence physique, et que ses conséquences, bien que souvent invisibles, peuvent être extrêmement graves pour les victimes, cette proposition de loi prévoit également d’étendre le délit d’outrage à l’ensemble des professionnels de santé, tout en aggravant les peines lorsque ces outrages sont commis à l’encontre d’une personne chargée d’une mission de service public, au sein même d’un établissement de santé.
Au nom des députés du groupe Horizons & indépendants, je tiens à remercier très sincèrement Philippe Pradal, auteur et rapporteur de ce texte en 2024, pour son investissement plein et entier, ainsi qu’Agnès Firmin Le Bodo, notre rapporteure, dont l’engagement constant a permis au parcours législatif de ce texte de progresser, en complément du plan national de lutte contre les violences faites aux professionnels de santé.
Le groupe Horizons & indépendants se réjouit de l’accueil plus que favorable réservé à cette proposition de loi dans notre assemblée, puis au Sénat, comme en témoigne son adoption à l’unanimité dans les deux chambres. Nous nous félicitons que la commission mixte paritaire ait été conclusive. Nous formons le souhait qu’un large consensus se dégage pour permettre l’adoption définitive de ce texte. Quoi qu’il en soit, nous voterons en faveur de cette proposition de loi.
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C’est pourquoi le législateur a décidé, par la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, que les détenus pourraient voter par correspondance, en sus de la possibilité déjà ouverte de voter par procuration ou grâce à une permission de sortir. Cinq ans plus tard, cette réforme a porté ses fruits : le taux de participation des personnes détenues a connu une hausse significative – 22 % aux élections européennes de 2024 contre 2 % aux élections de 2019 –, hausse largement attribuable au vote par correspondance, puisque 90 % des votants ont choisi cette modalité.
Toutefois, un autre aspect fondamental du droit de vote ne doit pas être oublié : la nécessité d’un lien personnel entre l’électeur et la commune d’inscription. Or, pour voter par correspondance, la personne détenue doit s’inscrire sur la liste électorale du chef-lieu du département d’implantation de son établissement pénitentiaire ou sur celle de la commune de la prison. Cela emporte deux conséquences dommageables à l’exercice du droit de vote des détenus, déjà pointées par le Conseil d’État en 2019. D’un point de vue juridique, le vote par correspondance méconnaît le principe sus-évoqué de la nécessité d’une attache personnelle avec la commune d’inscription. D’un point de vue pratique, le vote par correspondance peut peser de manière disproportionnée sur le résultat des élections locales et législatives dans les communes si les détenus représentent plus de 5 % du total des électeurs inscrits.
Afin de mettre fin à ces difficultés, la proposition de loi telle qu’adoptée par le Sénat vise à maintenir les modalités actuelles du vote par correspondance des détenus pour les élections à circonscription nationale unique et les référendums, mais à revenir au régime en vigueur avant 2019 pour les élections locales et législatives.
Au nom du groupe Horizons & indépendants, je souhaite clarifier un point : la réforme de 2019 était une étape civique et citoyenne majeure pour favoriser le droit de vote des détenus. Avec cette proposition de loi, il s’agit d’en conserver l’esprit dans le cadre des élections à circonscription nationale unique tout en palliant ses limites juridiques et pratiques pour les élections locales et législatives. Si le législateur a pour objectif de favoriser la participation électorale des personnes détenues, il ne peut accepter un cadre juridique qui porte atteinte aux principes les plus traditionnels du droit électoral.
Le groupe Horizons & indépendants regrette que la proposition de loi ait été complètement dénaturée lors de son examen en commission des lois. Contrairement à ce qu’on a pu entendre, ce texte marque bien une étape importante pour le droit de vote des détenus : les rattacher électoralement à leur territoire d’origine leur permettrait de voter comme l’ensemble des citoyens.
Notre groupe formule donc le souhait que la discussion de ce texte en séance aboutisse au rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat. Nous tenons à remercier les sénateurs Laure Darcos et Louis Vogel ainsi que le rapporteur à l’Assemblée, Jean Moulliere, pour leur travail.
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L’un des piliers du texte est la création d’un registre national des naissances. Aujourd’hui, les données de santé périnatales sont éparpillées, ce qui rend difficile l’identification des failles, des causes et des risques, ainsi que l’évaluation de l’efficacité des politiques publiques. Ce registre, attendu de longue date par les professionnels de santé, recommandé par la Cour des comptes ainsi que par la mission menée par Anne Bergantz et Philippe Juvin, permettra de centraliser l’information, de cibler les actions de prévention et d’élaborer des indicateurs fiables pour piloter une politique périnatale ambitieuse. Il s’agit d’un outil indispensable pour réagir rapidement et de manière coordonnée face aux facteurs de risque, qui seront ainsi mieux identifiés.
La question de l’accès aux soins, notamment dans les territoires ruraux, se trouve au cœur du texte. Depuis plusieurs décennies, la France voit le nombre de ses maternités diminuer drastiquement : elle en compte 40 % de moins qu’il y a trente ans. Ces fermetures, souvent justifiées par des motifs de sécurité ou de démographie médicale, ont pour conséquence d’éloigner les femmes enceintes des structures de soins, avec des risques accrus pour la santé des mères et des enfants.
Dans sa version initiale, le texte proposait un moratoire de trois ans sur les fermetures de maternité, afin de permettre une évaluation fine et territorialisée des établissements menacés. En commission, un amendement a substitué à la rigidité de ce moratoire une obligation d’évaluation préalable, dans un délai d’un an, des solutions alternatives à la fermeture. Cette approche pragmatique permet de concilier sécurité des patientes et maintien d’une offre de soins de proximité.
Enfin, la proposition de loi impose une formation continue aux gestes d’urgence obstétrique dans chaque maternité. Cette mesure, dont on peut s’étonner qu’elle ne soit pas déjà en vigueur, répond à une attente forte des professionnels et des familles ; elle permettra d’harmoniser les pratiques sur tout le territoire, au bénéfice direct des patientes et de leurs enfants.
Ce texte apporte ainsi une réponse cohérente et structurée à la hausse de la mortalité infantile, en dotant notre pays des outils et des moyens nécessaires pour protéger la vie de nos enfants.
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C’est dans cet esprit que, dès 2017, le gouvernement dirigé par le premier ministre Édouard Philippe a impulsé une prise de conscience nationale sans précédent sur cette question, en instaurant pour la première fois une politique ambitieuse et rigoureuse de lutte contre toute forme d’abus en la matière.
Le travail réalisé depuis a permis de modifier profondément notre approche jusqu’alors timide, pour ne pas dire complaisante, d’un phénomène dont l’ampleur était largement sous-estimée. La commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, instituée en 2020 sous la présidence de Patrick Hetzel, avait notamment débouché sur des révélations troublantes : 73,7 millions de personnes étaient recensées comme bénéficiaires de prestations sociales françaises, alors que notre pays ne comptait alors que 67 millions d’habitants. C’était, vous en conviendrez, pour le moins troublant ! Avaient alors été formulées cinquante-cinq recommandations concernant la sécurité sociale ; elles mettaient en évidence l’absolue nécessité de combattre cette fraude avec la même détermination que celle déployée pour lutter contre la fraude fiscale. Suivant ces alertes, le gouvernement a procédé à un réarmement humain et budgétaire substantiel.
Depuis, les conventions d’objectifs et de gestion des caisses du régime général ont prévu le recrutement de 1 000 agents supplémentaires dédiés à la lutte contre la fraude sociale entre 2023 et 2027, ce qui représente une augmentation de 20 % des effectifs. Parallèlement, un plan de modernisation des systèmes d’information, doté d’un budget de 1 milliard d’euros, a été lancé sur cette même période.
Il nous appartient aujourd’hui d’évaluer, cinq ans après la tenue de cette commission d’enquête, les résultats concrets obtenus grâce aux moyens significatifs déployés par l’État.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2024, le montant des fraudes sociales détectées a atteint un niveau historique, frôlant les 3 milliards d’euros ; il est en hausse de 31 % par rapport à l’année précédente. Ces résultats, nous le savons, ne sont pas le fruit du hasard ; ils découlent bien d’une politique cohérente, volontariste et systématique impulsée depuis plusieurs années. Toutefois, ils ne doivent pas nous faire ignorer que, derrière ces avancées significatives, d’importants défis sont encore à relever. Les fraudes sociales détectées sont, je l’ai dit, en nette hausse, mais le taux de recouvrement des sommes détournées reste très insuffisant, même s’il progresse notablement. C’est particulièrement le cas en matière de cotisations sociales, secteur où il demeure dramatiquement faible.
Par ailleurs, la persistance du phénomène inquiétant des « assurés fantômes » reste emblématique des failles structurelles qui continuent de fragiliser notre dispositif. Plusieurs milliers d’assurés sociaux non-résidents sont toujours inscrits dans nos fichiers ; il est donc impératif de procéder à un nettoyage systématique et rigoureux, afin de protéger notre système d’assurance maladie.
À ce titre, l’interopérabilité des données entre organismes sociaux et administrations fiscales et douanières constitue une priorité absolue – cela a été dit. La proposition consistant à fusionner la carte Vitale et la carte d’identité mérite à cet égard notre attention : elle pourrait constituer un rempart décisif contre l’usurpation d’identité, véritable talon d’Achille de notre système, et donc contre la fraude. Cependant, n’oublions pas que la meilleure façon de lutter reste la prévention. Le changement d’échelle que nous appelions de nos vœux dès 2020 doit encore être amplifié. Une sécurisation systématique et préventive des mécanismes d’attribution des prestations, plutôt que le simple contrôle
En conclusion, je tiens à saluer l’immense travail réalisé par l’ensemble des agents publics investis dans ce combat pour que notre pacte républicain soit respecté. Ce combat pour l’intégrité de notre système de protection sociale, ils le mènent en fait pour la justice, pour la solidarité et pour la confiance indispensable de nos concitoyens dans l’action publique. À leurs côtés, nous devons rester vigilants, mobilisés et déterminés, afin que les progrès accomplis ces dernières années ne soient qu’une étape dans une dynamique plus ambitieuse encore. Une telle dynamique est nécessaire, car il nous reste encore beaucoup à faire.
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La tâche est d’autant plus sensible qu’elle intervient dans un contexte de crise du logement, aggravée par le nombre de plus en plus important de logements vacants alors même que, paradoxalement, nos concitoyens peinent à se loger.
Le groupe Horizons & indépendants regrette de ne pas disposer de chiffres précis, toutefois, la hausse du nombre de logements vacants semble logiquement liée, au moins en partie, au cadre juridique des indivisions successorales. Les procédures actuelles de gestion des indivisions successorales sont en effet longues et conflictuelles en raison des droits contradictoires des indivisaires : au droit de rester dans l’indivision s’oppose celui de refuser la cession de propriété, ce qui a pour conséquence d’empêcher de remettre sur le marché des logements pourtant inoccupés, expliquant ainsi la pénurie de logements disponibles. Il convient donc de réfléchir collectivement aux mesures à prendre pour faciliter le règlement des successions complexes.
Si le groupe Horizons & indépendants soutient pleinement les objectifs de cette proposition de loi, son caractère sensible au regard du droit à la propriété privée justifie une analyse article par article.
Du fait des améliorations apportées en commission, notre groupe votera en faveur de ce texte qui pose une première pierre dans la réflexion que le législateur doit mener pour résorber la crise du logement dans notre pays, et prévoit des mesures utiles. Je tiens à en remercier chaleureusement la rapporteure.
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En 2023, la France s’est maintenue comme deuxième producteur mondial de vin en volume et premier exportateur en valeur. La viticulture génère près de 500 000 emplois directs et indirects, et pèse 92 milliards d’euros.
Pourtant, ce secteur essentiel traverse une crise structurelle sans précédent. Intempéries, changement climatique, renouvellement des générations, concurrence accrue, inflation, déconsommation et, désormais, droits de douane : ces difficultés qui pèsent sur la filière doivent nous mobiliser pour assurer le rayonnement de notre viticulture, laquelle fait la fierté de nos terroirs et de nos territoires.
Dans ce contexte difficile, tout doit donc être mis en œuvre pour aider nos agriculteurs et nos viticulteurs. Parmi les nombreux défis auxquels ils sont confrontés, celui des vignes laissées à l’abandon mérite toute notre attention. En effet, ces parcelles négligées représentent un véritable danger sanitaire, car elles deviennent des foyers de propagation pour les maladies et les parasites.
Fortement épidémique, la flavescence dorée menace directement la survie économique de nombreux exploitants déjà fragilisés. L’augmentation des surfaces de vignes abandonnées complique la lutte contre cette maladie et contraint les viticulteurs à multiplier les traitements phytosanitaires, ce qui va à l’encontre de notre engagement à en réduire l’usage.
Face à cette situation, le texte propose de modifier le régime de sanction existant pour non-réalisation d’une mesure de lutte contre un organisme réglementé. Nous passerons ainsi d’un régime délictuel à un régime contraventionnel, davantage proportionné. Un message clair et ferme est ainsi envoyé : la négligence n’est pas une option lorsqu’il s’agit de protéger notre patrimoine agricole commun.
En commission, l’articulation entre le régime délictuel existant et le nouveau régime contraventionnel a été clarifiée afin d’assurer la pleine applicabilité du droit. Seule la non-application des mesures d’injonction sera désormais passible de sanctions pénales.
Si la proposition de loi ne permettra pas de résoudre à elle seule la crise de la viticulture française, elle apporte une réponse adaptée et proportionnée pour dissuader les propriétaires de vignes d’abandonner des parcelles et renforcer l’efficacité de la lutte contre les risques sanitaires associés à cet abandon. Alors que les procédures actuelles d’arrachage administratif ou par voie judiciaire sont inadaptées, et compte tenu de la gravité et de l’urgence de la situation, elle arrive à point nommé.
Je remercie donc le rapporteur et son groupe d’avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour. Le groupe Horizons & indépendants le soutiendra.
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Après vingt années de rénovation urbaine, il a été jugé utile de redéfinir le zonage de ces quartiers pour tenir compte de l’évolution sociale et sociologique des territoires urbains.
Forts de l’appui de M. le préfet de la Marne, le maire de Châlons-en-Champagne et moi-même avons ainsi souhaité qu’à la fin de 2023, le quartier Schmit intègre ce zonage, dont la nouvelle définition implique un redéploiement des moyens d’action. Or les programmes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru), qui permettraient d’intervenir puissamment pour accompagner les collectivités locales et les bailleurs, sont actuellement à l’arrêt, cette agence rencontrant des problèmes de trésorerie, qui seraient notamment dus à l’absence de versement de la participation financière de l’État.
En 2024, les 50 millions d’euros de crédits budgétaires prévus dans la loi de finances initiale ont été annulés, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 ne prévoyant quant à lui aucune contribution de l’État à l’Anru. Madame la ministre, je vous adresse donc deux questions précises : pouvez-vous me transmettre le rapport commandé par vos prédécesseurs au sujet du renouvellement urbain qui devait être remis au gouvernement à l’été 2024 et m’en confirmer les conclusions ? Surtout, quels engagements pouvez-vous prendre pour que les moyens effectivement déployés soient à la hauteur des besoins et des attentes des habitants de Châlons-en-Champagne, en particulier de ceux du quartier Schmit ?
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Nous nous interrogeons sur la pertinence de cette disposition. Si elle s’appliquait aux grands groupes ascensoristes, elle aurait tout son sens. Mais la réalité, dans nos territoires, c’est que la réparation des ascenseurs incombe généralement à de très petites, petites et moyennes entreprises à qui les grands groupes délèguent ces missions. L’obligation de constitution d’un tel stock représente selon nous une charge très importante pour celles-ci.
Je suppose que Mme la ministre me proposera de retirer cet amendement au profit du n
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Le rapport qui nous est soumis, fruit d’un travail parlementaire approfondi, constitue une étape importante dans cette lutte et je remercie les rapporteurs pour les quinze propositions qu’ils ont formulées.
En évaluant les mesures en vigueur depuis près de quatre ans, il éclaire à la fois les succès obtenus et les failles qu’il nous appartient de combler. Ce bilan, riche d’enseignements, nous permettra d’orienter nos politiques publiques dans la bonne direction pour accroître leur efficacité.
Tout d’abord, permettez-moi de souligner les progrès notables réalisés ces dernières années. Nos services douaniers ont considérablement renforcé leurs moyens d’action, ce qui s’est traduit par une augmentation significative des saisies. De même, la coordination entre les différents acteurs – policiers, douaniers et magistrats – s’est nettement améliorée, ce qui a permis de mieux lutter contre des réseaux toujours plus sophistiqués. Ce sont les résultats d’une vigilance accrue et d’une indéniable amélioration opérationnelle.
Cependant, ces avancées ne doivent pas masquer les défis majeurs qui subsistent. La circulation des produits contrefaits, en particulier sur les plateformes de vente en ligne et les réseaux sociaux, continue de croître. Face à ce défi, l’Union européenne a réagi en instaurant un nouveau cadre juridique visant à réguler les plateformes. C’est un pas important mais dont l’efficacité reste à prouver sur le terrain. L’application de ces nouvelles mesures devra faire l’objet d’un suivi attentif, car elles seront déterminantes pour réduire l’impact de la contrefaçon numérique.
Un autre défi de taille est la sensibilisation de nos concitoyens. Le rapport souligne à juste titre que les risques liés à l’achat de produits contrefaits sont encore très largement sous-estimés, notamment par les plus jeunes. Nous devons intensifier nos efforts pour informer et responsabiliser l’ensemble de la population.
Le rapport met également en lumière le besoin d’innover dans nos méthodes de lutte. L’utilisation des nouvelles technologies, comme l’intelligence artificielle, pourrait offrir des outils puissants pour tracer l’origine des produits et garantir leur authenticité. Ces innovations technologiques doivent être explorées et intégrées dans notre stratégie globale.
Enfin, le caractère transnational de la contrefaçon appelle une réponse internationale coordonnée. Si des progrès ont été réalisés dans ce domaine, nous devons aller plus loin. La France se doit de jouer un rôle moteur dans la promotion d’une coopération mondiale renforcée.
Le rapport dresse un tableau encourageant des progrès accomplis, mais il nous manque parfois une évaluation précise de l’impact réel des mesures prises depuis 2020. Cette analyse nous serait précieuse pour ajuster notre stratégie et optimiser l’allocation de nos ressources.
À la lueur de ce constat, je me permets de partager avec vous deux pistes de réflexion. Tout d’abord, il me semble crucial d’approfondir notre travail sur l’application effective du nouveau cadre juridique européen régulant les plateformes en ligne. L’enjeu sera de développer des mécanismes de contrôle efficaces et des sanctions réellement dissuasives pour s’assurer que les géants du numérique jouent pleinement leur rôle dans la lutte contre la contrefaçon, notamment celle du tabac. C’est un chantier complexe, qui méritera toute notre attention dans les mois à venir.
Ensuite, dans une perspective plus large, il serait pertinent d’explorer les synergies possibles entre la lutte contre la contrefaçon et d’autres objectifs majeurs de nos politiques publiques, notamment la protection de l’environnement et la promotion de l’économie circulaire.
Réfléchir à la façon dont nous pouvons combattre la contrefaçon tout en encourageant des modes de consommation plus durables pourrait ouvrir de nouvelles voies prometteuses. Ces pistes de réflexion pourraient enrichir notre approche et renforcer l’efficacité de notre lutte contre la contrefaçon, tout en l’inscrivant dans une vision plus globale et durable de notre politique économique et environnementale.
La lutte contre la contrefaçon exige une vigilance de tous les instants et une adaptation constante de nos méthodes. Elle nécessite aussi une mobilisation de l’ensemble de la société : pouvoirs publics, entreprises et citoyens.
Le rapport nous montre que nous sommes sur la bonne voie, mais que le chemin est encore long. Je remercie sincèrement les deux rapporteurs pour le travail réalisé.
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Nous devons tous porter le message collectif fort selon lequel il s’agit d’une responsabilité sociétale que nous ne pouvons pas faire reposer uniquement sur les univers médical et médico-social. Le modèle que l’on propose d’accompagner par le biais de cet amendement s’inscrit dans cet esprit. Il s’agit de former des équipes locales de bénévoles qui viendraient soutenir les équipes médicales et médico-sociales dans l’accompagnement de nos aînés, des malades en fin de vie et de leurs proches.
Ce modèle a fait ses preuves. Il faut permettre la poursuite de son expérimentation pendant trois ans avant de tirer un bilan et de voir si le généraliser présenterait de l’intérêt – ce dont, pour ma part, je suis convaincue. Nous avons besoin de multiplier les outils pour répondre aux besoins de la population. Ne restons pas figés, ouvrons nos capacités à accompagner tous ceux qui en ont besoin.
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