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Les agriculteurs doivent faire face aux aléas climatiques, aux crises sanitaires, ce qui fragilise durablement des exploitations pourtant économiquement viables. Il apparaît donc nécessaire de prévoir un dispositif permettant au gouvernement de suspendre temporairement la perception de cette redevance pour une durée maximale d’un an. Cette mesure vise avant tout à apporter une réponse ponctuelle aux situations les plus difficiles, afin de préserver la pérennité des exploitations et surtout d’éviter des cessations d’activité.
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Il est donc proposé de donner au gouvernement la possibilité de suspendre temporairement la perception des redevances pour atteintes aux ressources en eau pour une durée maximale d’un an.
Cette disposition reste bien sûr strictement encadrée et ne remet aucunement en cause les obligations environnementales des exploitations ni les missions de protection de la ressource en eau.
L’objectif est de permettre aux agriculteurs de traverser ces périodes de crise tout en préservant la continuité de leur activité et la viabilité économique de leur exploitation.
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Au-delà, il faut aussi prendre en compte tous les avantages non budgétaires que nous retirons de l’intégration européenne et de la participation à un marché unique de 450 millions de consommateurs, qui stimule l’innovation, accroît la productivité, soutient la croissance du PIB et garantit des règles de concurrence équitables par le respect des mêmes objectifs ambitieux en matière d’environnement. Cela a été dit, le prélèvement européen augmentera en 2027. Certains s’empresseront sans doute de dénoncer une Europe qui jetterait l’argent par les fenêtres au moment même où les États membres doivent se serrer la ceinture. Ce serait oublier l’essentiel et céder à une facilité aussi trompeuse qu’opportuniste.
En réalité, cette augmentation du budget européen répond à l’émergence de nouveaux défis. C’est d’abord le soutien à l’Ukraine, plus nécessaire que jamais, alors que le président américain semble prêt à abandonner les Ukrainiens au profit d’un accord sur les hydrocarbures russes. C’est aussi le coût des intérêts de l’emprunt commun destiné à financer notre plan de relance, qui serait bien plus élevé si la France empruntait directement sur les marchés : 4,75 % aujourd’hui, contre 3,3 % pour l’Union européenne. C’est encore l’accélération des dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural, dont la France est le premier bénéficiaire, et qui soutient l’installation des jeunes agriculteurs ainsi que l’adaptation de notre agriculture au réchauffement climatique. Les ravages des dernières canicules dans nos territoires en ont montré toute l’urgence.
Il faut le rappeler : le budget européen n’est pas une charge dont nous pourrions nous affranchir sans conséquences. Il est un levier essentiel pour financer des politiques que notre pays aurait bien du mal à porter seul, avec la même ampleur et la même efficacité. À l’ère des empires et des rapports de force brutaux, nous ne pourrons défendre nos intérêts et nos droits qu’en faisant bloc. La taxe sur les petits colis en est la preuve la plus éclatante : lorsqu’elle était une initiative française isolée, elle rapportait 2 millions d’euros par semaine. Depuis sa généralisation à l’échelle européenne, elle en rapporte 32 millions. Cette ambition est plus nécessaire que jamais, alors que les vingt-sept États membres préparent le prochain budget pluriannuel. Celui-ci engagera l’avenir de l’Union et sa capacité à répondre aux grands défis qui pèsent sur notre compétitivité, notre sécurité et notre souveraineté.
La Commission européenne a proposé un budget de près de 2 000 milliards d’euros pour la période 2028-2034, afin de permettre à l’Union européenne de mettre en œuvre l’agenda Draghi sur la compétitivité, qui prévoit 1 200 milliards d’euros d’investissements dans la décarbonation, la défense, le spatial, la transformation numérique et le déploiement de l’intelligence artificielle. Aussi cruciales soient-elles, ces nouvelles priorités ne sauraient justifier le sacrifice des politiques traditionnelles, qui sont au fondement de la construction européenne.
Il est impératif de préserver la politique agricole commune, en reconnaissant son caractère stratégique pour la souveraineté alimentaire du continent. À cet égard, je me félicite que le gouvernement ait obtenu de la Commission l’assurance que la France pourra reconduire son enveloppe PAC à l’euro près. La clé de l’équation réside dans la création de nouvelles ressources propres européennes, qui ne soient pas de simples ressources statistiques, mais de véritables leviers de politique publique.
C’est bien le cas des cinq propositions de la Commission, pleinement alignées sur nos objectifs de décarbonation, de protection de la santé et de lutte contre les distorsions de concurrence, et qui rapporteraient 66 milliards d’euros supplémentaires par an. L’Assemblée nationale aura à se prononcer sur ces enjeux déterminants l’année prochaine, lors de l’examen de la loi de ratification de la décision relative aux ressources propres. D’ici là, je vous appelle à réaffirmer le plein engagement européen de la France en adoptant l’article 55 du projet de loi de finances.
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Je tiens d’ailleurs à saluer les services de l’État, les collectivités territoriales et les services vétérinaires qui se sont mobilisés sans relâche, sept jours sur sept, pour accompagner les éleveurs dans cette épreuve. Cette crise nous rappelle une chose : nous ne pouvons plus nous contenter de gérer l’urgence, nous devons désormais l’anticiper. Il y va de la résilience de nos élevages et de l’avenir de notre agriculture.
La législation européenne et nationale permet déjà, dans des circonstances exceptionnelles, de déroger aux règles habituelles lorsque les capacités de la filière d’équarrissage sont dépassées. En revanche, aucun dispositif n’organise la préparation de ces dérogations. À chaque crise, les services de l’État doivent rechercher dans l’urgence des terrains adaptés, réaliser les études hydrogéologiques nécessaires, puis prendre les autorisations préfectorales – autant de démarches indispensables qui pourraient être préparées en amont. Ne pourrions-nous pas engager dès maintenant, avec les différents acteurs, l’élaboration d’un véritable plan national de gestion des mortalités animales exceptionnelles, décliné dans chaque département ? Ce plan permettrait d’identifier à l’avance les parcelles cadastrales susceptibles d’être mobilisées en cas de crise et de prévoir les procédures d’autorisation. Autrement dit, il s’agit de passer d’une gestion de l’urgence à une véritable culture de l’anticipation.
Madame la ministre de l’agriculture, vous savez que ces épisodes vont se reproduire. Êtes-vous prête à engager ce travail avec les territoires afin de doter notre pays d’un véritable plan national de gestion des mortalités animales exceptionnelles ? Êtes-vous prête à renforcer le soutien aux investissements permettant d’adapter nos élevages au changement climatique ?
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La loi de finances pour 2026 instaure un mécanisme de plafonnement de cette compensation. Au-delà d’un certain seuil, son montant est minoré par l’application d’un coefficient de 0,8, dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité concernée. Si l’objectif de maîtrise de la dépense publique poursuivi par ce dispositif peut s’entendre, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à pénaliser des collectivités.
À cet égard, je souhaite attirer votre attention sur le cas de Centre Morbihan Communauté. Cette intercommunalité s’est vu appliquer une minoration substantielle de sa compensation, au motif que le plafond de 2 % aurait été dépassé. Pourtant, le calcul retenu soulève une difficulté sérieuse. Des flux liés à la mutualisation de services et aux refacturations entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres semblent avoir été intégrés dans les recettes servant au calcul du plafonnement. Or ces mouvements comptables ne correspondent pas à des ressources nouvelles pour la collectivité. Cette prise en compte est d’autant plus contestable que, dans d’autres mécanismes financiers applicables aux EPCl, ces flux sont neutralisés pour apprécier sincèrement les ressources.
Dans ces conditions, le gouvernement entend-il clarifier les modalités de calcul de ce plafonnement afin d’exclure les flux liés aux mutualisations et aux refacturations internes, qui ne constituent pas des ressources réelles pour les collectivités ? Entend-il également remédier à la situation des EPCI issus d’une scission ou d’une recomposition territoriale, qui demeurent aujourd’hui exclus du bénéfice de la compensation liée à la perte de taxe foncière sur les propriétés bâties ?
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Je le dis en tant que fille d’agriculteur et d’agricultrice à la retraite : les femmes et les hommes qui ont consacré leur existence à nourrir la nation, matin, midi et soir, ne devraient pas connaître l’inquiétude ou la précarité au moment de leur retraite.
Depuis plus de trente ans, la législation sur les retraites des non-salariés agricoles évolue progressivement avec l’objectif affiché – mais non encore atteint – de rapprocher le niveau de vie des retraités agricoles de celui des autres assurés sociaux et de garantir une pension minimale décente après une carrière complète.
Une première étape structurante a été franchie avec la réforme de 2003, qui a rapproché le régime agricole des grands principes applicables au régime général. Puis, la loi de 2014 a créé un complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire, sous forme de points gratuits, afin de relever les plus petites pensions agricoles. Les lois dites Chassaigne de 2020 et de 2021 ont ensuite marqué une avancée majeure en portant le minimum de pension des chefs d’exploitation à 85 % du smic et en améliorant la situation des conjoints collaborateurs et des aides familiaux.
À ce sujet, je salue l’engagement constant d’André Chassaigne en faveur du monde agricole. Les avancées que nous examinons doivent beaucoup à son travail parlementaire et à sa persévérance.
Enfin, la réforme de 2023 a consolidé ces progrès, en renforçant les mécanismes de revalorisation des petites pensions agricoles. Cette succession de textes témoigne de la volonté constante de mieux reconnaître le travail agricole et de rapprocher progressivement les retraites agricoles d’un niveau de vie digne.
S’il n’y a pas de souveraineté alimentaire sans agriculteurs, des angles morts subsistent. De nombreux retraités n’ont pas pleinement bénéficié des revalorisations annoncées. Les mécanismes d’écrêtement ont parfois réduit, voire annulé les gains attendus. Enfin, malgré leur contribution essentielle à l’activité agricole de notre pays, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, dont une grande majorité de femmes, continuent trop souvent de percevoir des pensions très faibles.
Cette proposition de loi entend répondre à ces situations. Elle propose notamment de supprimer certains mécanismes d’écrêtement – qui limitent les effets des revalorisations –, d’étendre la garantie d’un minimum de pension équivalent à 85 % du smic aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux et, enfin, de mieux prendre en compte la situation des bénéficiaires de pensions de réversion.
Je veux dire avec clarté que ces objectifs sont légitimes.
Bien sûr, des interrogations existent quant au coût du dispositif et aux conséquences que la suppression de l’écrêtement pourrait avoir sur l’équilibre général de notre système de retraite ; elles doivent être débattues sereinement.
Parce que ce texte soulève à la fois des enjeux de justice sociale et des questions légitimes de financement, le groupe Ensemble pour la République a fait le choix de laisser à chacun de ses membres sa liberté d’appréciation.
Pour ma part, j’ai choisi de voter en faveur de cette proposition de loi car, derrière ces mécanismes parfois complexes, des femmes et des hommes attendent simplement la traduction concrète, dans leur pension, de la reconnaissance de la nation après une vie entière de travail.
Je la vote parce que la nation a une dette de reconnaissance envers celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie dans nos exploitations agricoles.
Je la vote parce qu’il n’est pas acceptable que des femmes ayant exercé pendant des décennies comme conjointes collaboratrices continuent de vivre avec des pensions qui demeurent parmi les plus faibles de notre système de retraite.
Ma mère fait partie de ces femmes. Après une vie entière de travail sur l’exploitation familiale, elle perçoit une retraite d’environ 650 euros par mois. C’est à elle que je pense aujourd’hui et à toutes ces femmes, qui ont tant donné pour notre agriculture. Les progrès accomplis ces dernières années ne doivent pas nous empêcher de corriger les injustices qui subsistent.
Certes, cette proposition de loi ne règle pas tout mais, sans nous dispenser de réflexions de long terme sur l’avenir de notre système de retraite agricole, elle constitue une étape supplémentaire dans un mouvement engagé depuis plusieurs années pour faire vivre une promesse simple : après une vie de travail au service de notre souveraineté alimentaire, chacun doit pouvoir bénéficier d’une retraite digne. Pour toutes ces raisons, je voterai ce texte.
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Nous faisons nôtre l’objectif de réduction de l’exposition au cadmium et de protection de la santé publique. Toutefois, une interdiction immédiate sans disposition relative aux stocks d’engrais existants pourrait engendrer des difficultés.
La période transitoire proposée permettrait d’écouler les stocks déjà mis sur le marché dans des conditions strictement encadrées et assorties d’une obligation d’informer les utilisateurs. À son terme, l’interdiction deviendrait totale.
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Si la lutte contre les pollutions diffuses est un objectif partagé, ce dispositif pose plusieurs difficultés. D’abord, il ajoute une nouvelle couche fiscale alors qu’une redevance pour pollutions diffuses, poursuivant le même objectif, existe déjà et que depuis plusieurs années, nous cherchons au contraire à simplifier la fiscalité de l’eau et à la rendre plus lisible.
Ensuite, cette nouvelle redevance fait peser des charges supplémentaires sur l’ensemble de la filière agricole – producteurs, distributeurs et exploitants –, dans un contexte économique déjà très contraint.
Enfin, son efficacité environnementale n’est pas démontrée. Rien ne garantit que les recettes seront réellement affectées à l’accompagnement de la transition écologique ou à la réduction des pollutions.
Plutôt que d’ajouter un nouveau prélèvement, il est préférable de consolider les dispositifs existants dans un souci de simplicité, de lisibilité et d’acceptabilité.
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Par cet amendement, je propose une approche plus pragmatique et proportionnée, fondée sur l’état fonctionnel effectif des zones humides. Les zones humides pleinement fonctionnelles continueront naturellement de bénéficier d’un haut niveau de protection. Il s’agit simplement de mieux adapter les mesures de compensation à la réalité des milieux concernés, afin de concilier la protection de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et le développement de nos territoires. C’est un enjeu sociétal.
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Les enjeux agricoles sont indissociables de la gestion de l’eau, qu’il s’agisse de l’irrigation, de la préservation de la ressource, de la lutte contre les pollutions diffuses ou de la protection des zones humides. Ces questions concernent directement nos exploitations agricoles et l’avenir de nos territoires – j’ai moi-même 35 hectares de prairies qui servent d’éponge pour les zones humides.
Or les agences de l’eau disposent de leviers majeurs – aides financières, redevances, gouvernance territoriale – qui influencent directement les pratiques agricoles et l’équilibre entre impératifs environnementaux, économiques et sociaux. Dans ce contexte, la tutelle exclusive du ministre chargé de l’environnement ne reflète plus pleinement la réalité des enjeux.
Le présent amendement tend donc à renforcer la cohérence entre politiques de l’eau et politiques agricoles, à améliorer l’acceptabilité des mesures prises auprès des exploitants et à favoriser une meilleure coordination des décisions politiques. Il ne remet en cause ni les missions, ni le statut, ni la gouvernance des agences de l’eau ; il adapte leur cadre institutionnel à une exigence devenue essentielle : mieux articuler la transition écologique et la souveraineté agricole. C’est un enjeu sociétal.
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Les débits objectifs d’étiage (DOE), qui servent à préserver les cours d’eau en période de basses eaux, ne reposent pas sur un cadre national intégrant explicitement l’évolution de la pluviométrie, des données hydrologiques collectées et des projections climatiques. Or la Cour des comptes elle-même recommande de planifier localement la gestion quantitative de l’eau et d’y intégrer pleinement les effets du climat.
L’amendement tend donc à créer un cadre national clair, défini par décret en Conseil d’État, afin d’actualiser les DOE en fonction des données scientifiques disponibles et des réalités propres à chaque bassin. Il prévoit également que les stratégies d’irrigation et les plans de répartition de l’eau soient compatibles avec ces objectifs : il s’agit de concilier usages économiques, notamment agricoles, et préservation durable de la ressource.
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Les entreprises du tourisme, de l’énergie, les industriels, les agriculteurs sont parmi les principaux utilisateurs de la ressource, mais aussi parmi les premiers financeurs de l’agence de l’eau. Réduire leur place, c’est prendre le risque de déconnecter les décisions des réalités économiques et territoriales. Dans un contexte où l’État renforce déjà son rôle dans cette gouvernance, les comités de bassin ne doivent pas être des instances déséquilibrées mais doivent rester des espaces de gouvernance partagée.
Enfin, après plusieurs réformes successives, une nouvelle modification substantielle créerait de l’instabilité et nuirait à la lisibilité de l’action publique.
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Le texte rompt cet équilibre en augmentant fortement la représentation des usagers non économiques…
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Enfin, cet ajout complexifie le texte, d’autant qu’il est dépourvu de portée normative claire. La souveraineté alimentaire, la simplification et le soutien concret aux projets agricoles d’avenir doivent demeurer nos priorités.
Pour toutes ces raisons, nous demandons de supprimer cette référence.
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