Tri
Je le dis en tant que fille d’agriculteur et d’agricultrice à la retraite : les femmes et les hommes qui ont consacré leur existence à nourrir la nation, matin, midi et soir, ne devraient pas connaître l’inquiétude ou la précarité au moment de leur retraite.
Depuis plus de trente ans, la législation sur les retraites des non-salariés agricoles évolue progressivement avec l’objectif affiché – mais non encore atteint – de rapprocher le niveau de vie des retraités agricoles de celui des autres assurés sociaux et de garantir une pension minimale décente après une carrière complète.
Une première étape structurante a été franchie avec la réforme de 2003, qui a rapproché le régime agricole des grands principes applicables au régime général. Puis, la loi de 2014 a créé un complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire, sous forme de points gratuits, afin de relever les plus petites pensions agricoles. Les lois dites Chassaigne de 2020 et de 2021 ont ensuite marqué une avancée majeure en portant le minimum de pension des chefs d’exploitation à 85 % du smic et en améliorant la situation des conjoints collaborateurs et des aides familiaux.
À ce sujet, je salue l’engagement constant d’André Chassaigne en faveur du monde agricole. Les avancées que nous examinons doivent beaucoup à son travail parlementaire et à sa persévérance.
Enfin, la réforme de 2023 a consolidé ces progrès, en renforçant les mécanismes de revalorisation des petites pensions agricoles. Cette succession de textes témoigne de la volonté constante de mieux reconnaître le travail agricole et de rapprocher progressivement les retraites agricoles d’un niveau de vie digne.
S’il n’y a pas de souveraineté alimentaire sans agriculteurs, des angles morts subsistent. De nombreux retraités n’ont pas pleinement bénéficié des revalorisations annoncées. Les mécanismes d’écrêtement ont parfois réduit, voire annulé les gains attendus. Enfin, malgré leur contribution essentielle à l’activité agricole de notre pays, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, dont une grande majorité de femmes, continuent trop souvent de percevoir des pensions très faibles.
Cette proposition de loi entend répondre à ces situations. Elle propose notamment de supprimer certains mécanismes d’écrêtement – qui limitent les effets des revalorisations –, d’étendre la garantie d’un minimum de pension équivalent à 85 % du smic aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux et, enfin, de mieux prendre en compte la situation des bénéficiaires de pensions de réversion.
Je veux dire avec clarté que ces objectifs sont légitimes.
Bien sûr, des interrogations existent quant au coût du dispositif et aux conséquences que la suppression de l’écrêtement pourrait avoir sur l’équilibre général de notre système de retraite ; elles doivent être débattues sereinement.
Parce que ce texte soulève à la fois des enjeux de justice sociale et des questions légitimes de financement, le groupe Ensemble pour la République a fait le choix de laisser à chacun de ses membres sa liberté d’appréciation.
Pour ma part, j’ai choisi de voter en faveur de cette proposition de loi car, derrière ces mécanismes parfois complexes, des femmes et des hommes attendent simplement la traduction concrète, dans leur pension, de la reconnaissance de la nation après une vie entière de travail.
Je la vote parce que la nation a une dette de reconnaissance envers celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie dans nos exploitations agricoles.
Je la vote parce qu’il n’est pas acceptable que des femmes ayant exercé pendant des décennies comme conjointes collaboratrices continuent de vivre avec des pensions qui demeurent parmi les plus faibles de notre système de retraite.
Ma mère fait partie de ces femmes. Après une vie entière de travail sur l’exploitation familiale, elle perçoit une retraite d’environ 650 euros par mois. C’est à elle que je pense aujourd’hui et à toutes ces femmes, qui ont tant donné pour notre agriculture. Les progrès accomplis ces dernières années ne doivent pas nous empêcher de corriger les injustices qui subsistent.
Certes, cette proposition de loi ne règle pas tout mais, sans nous dispenser de réflexions de long terme sur l’avenir de notre système de retraite agricole, elle constitue une étape supplémentaire dans un mouvement engagé depuis plusieurs années pour faire vivre une promesse simple : après une vie de travail au service de notre souveraineté alimentaire, chacun doit pouvoir bénéficier d’une retraite digne. Pour toutes ces raisons, je voterai ce texte.
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Nous faisons nôtre l’objectif de réduction de l’exposition au cadmium et de protection de la santé publique. Toutefois, une interdiction immédiate sans disposition relative aux stocks d’engrais existants pourrait engendrer des difficultés.
La période transitoire proposée permettrait d’écouler les stocks déjà mis sur le marché dans des conditions strictement encadrées et assorties d’une obligation d’informer les utilisateurs. À son terme, l’interdiction deviendrait totale.
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Si la lutte contre les pollutions diffuses est un objectif partagé, ce dispositif pose plusieurs difficultés. D’abord, il ajoute une nouvelle couche fiscale alors qu’une redevance pour pollutions diffuses, poursuivant le même objectif, existe déjà et que depuis plusieurs années, nous cherchons au contraire à simplifier la fiscalité de l’eau et à la rendre plus lisible.
Ensuite, cette nouvelle redevance fait peser des charges supplémentaires sur l’ensemble de la filière agricole – producteurs, distributeurs et exploitants –, dans un contexte économique déjà très contraint.
Enfin, son efficacité environnementale n’est pas démontrée. Rien ne garantit que les recettes seront réellement affectées à l’accompagnement de la transition écologique ou à la réduction des pollutions.
Plutôt que d’ajouter un nouveau prélèvement, il est préférable de consolider les dispositifs existants dans un souci de simplicité, de lisibilité et d’acceptabilité.
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Par cet amendement, je propose une approche plus pragmatique et proportionnée, fondée sur l’état fonctionnel effectif des zones humides. Les zones humides pleinement fonctionnelles continueront naturellement de bénéficier d’un haut niveau de protection. Il s’agit simplement de mieux adapter les mesures de compensation à la réalité des milieux concernés, afin de concilier la protection de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et le développement de nos territoires. C’est un enjeu sociétal.
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Les enjeux agricoles sont indissociables de la gestion de l’eau, qu’il s’agisse de l’irrigation, de la préservation de la ressource, de la lutte contre les pollutions diffuses ou de la protection des zones humides. Ces questions concernent directement nos exploitations agricoles et l’avenir de nos territoires – j’ai moi-même 35 hectares de prairies qui servent d’éponge pour les zones humides.
Or les agences de l’eau disposent de leviers majeurs – aides financières, redevances, gouvernance territoriale – qui influencent directement les pratiques agricoles et l’équilibre entre impératifs environnementaux, économiques et sociaux. Dans ce contexte, la tutelle exclusive du ministre chargé de l’environnement ne reflète plus pleinement la réalité des enjeux.
Le présent amendement tend donc à renforcer la cohérence entre politiques de l’eau et politiques agricoles, à améliorer l’acceptabilité des mesures prises auprès des exploitants et à favoriser une meilleure coordination des décisions politiques. Il ne remet en cause ni les missions, ni le statut, ni la gouvernance des agences de l’eau ; il adapte leur cadre institutionnel à une exigence devenue essentielle : mieux articuler la transition écologique et la souveraineté agricole. C’est un enjeu sociétal.
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Les débits objectifs d’étiage (DOE), qui servent à préserver les cours d’eau en période de basses eaux, ne reposent pas sur un cadre national intégrant explicitement l’évolution de la pluviométrie, des données hydrologiques collectées et des projections climatiques. Or la Cour des comptes elle-même recommande de planifier localement la gestion quantitative de l’eau et d’y intégrer pleinement les effets du climat.
L’amendement tend donc à créer un cadre national clair, défini par décret en Conseil d’État, afin d’actualiser les DOE en fonction des données scientifiques disponibles et des réalités propres à chaque bassin. Il prévoit également que les stratégies d’irrigation et les plans de répartition de l’eau soient compatibles avec ces objectifs : il s’agit de concilier usages économiques, notamment agricoles, et préservation durable de la ressource.
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Les entreprises du tourisme, de l’énergie, les industriels, les agriculteurs sont parmi les principaux utilisateurs de la ressource, mais aussi parmi les premiers financeurs de l’agence de l’eau. Réduire leur place, c’est prendre le risque de déconnecter les décisions des réalités économiques et territoriales. Dans un contexte où l’État renforce déjà son rôle dans cette gouvernance, les comités de bassin ne doivent pas être des instances déséquilibrées mais doivent rester des espaces de gouvernance partagée.
Enfin, après plusieurs réformes successives, une nouvelle modification substantielle créerait de l’instabilité et nuirait à la lisibilité de l’action publique.
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Le texte rompt cet équilibre en augmentant fortement la représentation des usagers non économiques…
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Enfin, cet ajout complexifie le texte, d’autant qu’il est dépourvu de portée normative claire. La souveraineté alimentaire, la simplification et le soutien concret aux projets agricoles d’avenir doivent demeurer nos priorités.
Pour toutes ces raisons, nous demandons de supprimer cette référence.
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D’abord, une difficulté de principe : inscrire dans la loi une expression anglaise sans la traduire ni la définir est contraire à l’exigence posée par l’article 2 de la Constitution – « La langue de la République est le français. »
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Dans le même temps, ils font face à l’incertitude des débouchés et à une forte volatilité des prix, ce qui fragilise leur trésorerie. Leurs coûts explosent, sans garantie que leurs revenus puissent suivre. Concrètement, des exploitations agricoles et des entreprises de pêche reportent leurs investissements, s’endettent davantage ; certaines s’interrogent sur leur capacité à tenir. Nos agriculteurs et nos pêcheurs, qui nourrissent les Français et les Françaises, paient le prix des crises mondiales.
Madame la ministre, quelles mesures immédiates le gouvernement entend-il prendre pour compenser ces hausses de charges, soutenir leur trésorerie et éviter que de nouvelles crises internationales ne fragilisent encore davantage notre capacité à produire, à nourrir les Français et donc notre souveraineté alimentaire ?
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Les bénéfices ont été très concrets : meilleure continuité du service, sécurisation des parcours professionnels, réduction de l’enchaînement de contrats courts et allégement significatif des formalités administratives pour les employeurs.
Or cette expérimentation, plébiscitée par les secteurs qui y ont eu recours, a pris fin il y a quelques mois. Depuis, elle n’est plus possible. Lorsqu’un dispositif est bon à la fois pour les salariés et pour les entreprises, il ne faut pas attendre, il faut agir vite.
Quelle est la position du gouvernement sur la prolongation et l’extension de ce dispositif ? Envisagez-vous d’inscrire à l’ordre du jour la proposition de loi que j’ai déposée pour permettre la prolongation de ce dispositif, attendu par de nombreux salariés et entreprises, et essentiel à la bonne santé économique de nos territoires ?
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Toutefois, nous conservons notre lucidité. Cette première exigence est-elle suffisante ? Non, mais ce premier élément de réponse tangible aux inquiétudes est la preuve que la mobilisation de la France peut faire bouger l’Europe.
Deuxième exigence : l’égalité des règles, par le biais de mesures miroirs. La position de la France est claire, aucun produit issu de substances ou de pratiques interdites en Europe ne doit accéder à notre marché. C’est une question de santé publique, mais aussi d’équité. On ne peut pas imposer davantage de contraintes à nos agriculteurs tout en acceptant une concurrence déloyale. C’est pourquoi la France demande à la Commission de présenter rapidement des actes réglementaires sur les mesures miroirs.
Troisième exigence : des contrôles crédibles, sur le papier comme sur le terrain,. La France demande un renforcement des contrôles sanitaires et phytosanitaires, aux frontières de l’Union comme dans les pays exportateurs, ainsi que le déploiement d’une véritable force européenne de contrôle. C’est une condition de confiance.
La position de la France sur cet accord dépendra de la réalisation effective de ces trois conditions : clause de sauvegarde, mesures miroirs et contrôles renforcés. Il s’agit d’une approche exigeante et pragmatique.
Je le redis avec force, préserver le statut de grande puissance agricole de la France est une priorité stratégique. Face aux inquiétudes légitimes de nos agriculteurs, nous faisons le choix de la responsabilité : construire des protections concrètes plutôt que céder à la facilité du rejet. C’est une ligne d’exigence, sans naïveté.
Fidèles à cette ligne d’équilibre, nous refusons à la fois les positions simplistes et le blanc-seing. C’est pourquoi notre groupe fera le choix d’une abstention de vigilance.
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La première : protéger nos filières agricoles de toute déstabilisation. Notre ligne a toujours été claire, il n’est pas question que cet accord fragilise nos productions sensibles ni qu’il provoque des chutes de prix insupportables pour nos agriculteurs. Nous avons obtenu gain de cause. À l’initiative de la France, la Commission européenne a proposé une clause de sauvegarde agricole,…
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