I. – Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« d) A la même première phrase du même IV, le mot : « agricoles » est supprimé.

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : 

« Par dérogation au premier alinéa, peuvent être autorisées, dans des conditions strictement encadrées :

« 1° L’importation, la détention, la mise à disposition et l’utilisation d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés dépassant le seuil de cadmium mentionné au même premier alinéa, lorsqu’elles sont destinées exclusivement à des fins de recherche, d’expérimentation ou d’essais, sur des sites et pour des durées limités ;

« 2° La détention et l’utilisation de ces engrais à des fins d’analyses de laboratoire ou de développement de procédés de dépollution.

« Ces autorisations sont délivrées par l’autorité administrative compétente, après avis des autorités chargées de la protection de la santé et de l’environnement, et assorties de prescriptions garantissant l’absence de risque significatif pour la santé humaine et l’environnement. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’instruction, de délivrance, de suivi et de retrait de ces autorisations. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« Les engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés visés au présent article, légalement mis sur le marché avant le 1^er janvier 2027 et dépassant le seuil de cadmium fixé en application du premier alinéa, peuvent être commercialisés et utilisés jusqu’au 31 décembre 2029, dans des conditions fixées par décret, prévoyant notamment des obligations d’information des acheteurs et utilisateurs.

« À l’issue de cette période transitoire, la détention, la mise à disposition sur le marché et l’utilisation de ces produits sont interdites. »

Avant le dernier alinéa de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les agences de l’eau peuvent, dans le cadre de leurs programmes d’intervention, accorder des aides financières aux projets de recharge active des nappes phréatiques, dès lors que ces projets contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et qu’ils participent à l’adaptation au changement climatique, à la sécurisation de l’alimentation en eau ou à la résilience de l’agriculture. Ces projets sont compatibles avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, avec les schémas d’aménagement et de gestion des eaux. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑8-1 du code de l’environnement, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « placés sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’agriculture, ».

Après l’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑7‑1 ainsi rédigé :

« I. – Lorsque des rassemblements mentionnés à l’article L. 211‑5 se tiennent :

« 1° Sans avoir fait l’objet de la déclaration prévue au même article ; ou

« 2° En dépit d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département en application du dernier alinéa de l’article L. 211‑5, et qu’ils causent des dommages matériels à des exploitations agricoles, l’État est civilement responsable de plein droit des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par les participants à ces rassemblements, sur le fondement de l’article L. 211‑10.

« II. – Ouvrent droit à indemnisation au titre du I les dommages causés :

« 1° Aux cultures, récoltes, sols, bâtiments d’exploitation, clôtures, matériels et cheptels ;

« 2° Aux aménagements nécessaires à l’exploitation, y compris les dispositifs de prévention des risques et de protection de l’environnement ;

« 3° Aux voies d’accès et ouvrages nécessaires à l’exploitation.

« III. – La demande d’indemnisation est présentée par l’exploitant agricole ou, le cas échéant, par le propriétaire du fonds, dans un délai de six mois à compter de la date du rassemblement, auprès du représentant de l’État dans le département. Celui‑ci statue dans un délai de trois mois à compter de la réception d’un dossier complet.

« À défaut de décision expresse dans ce délai, la demande est réputée rejetée.

« IV. – Les décisions prises en application du III peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente.

« Ce recours est précédé d’un recours administratif préalable obligatoire, constitué par la demande d’indemnisation mentionnée au III.

« Le juge administratif statue dans un délai d’un an à compter de l’enregistrement de la requête. Il peut être saisi en référé aux fins de provision sur le fondement de l’article L. 521‑1 du code de justice administrative.

« V. – L’État peut exercer une action récursoire contre les auteurs des faits dommageables, dans les conditions prévues au chapitre I^er du sous‑titre II du titre III du livre III du code civil, et, le cas échéant, contre la commune lorsque la responsabilité de celle‑ci se trouve engagée, conformément à l’article L. 211‑10. »

L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Le 7° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« k) les projets agricoles présentant un intérêt général majeur, comprenant notamment des bâtiments, installations ou équipements nécessaires à l’exploitation agricole, à la transformation, au conditionnement ou à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces projets contribuent de manière significative à la souveraineté alimentaire, à la transition agro‑écologique ou à la résilience des systèmes de production agricole. »

2° Au premier alinéa du III bis, après le mot :« majeur », sont insérés les mots :« , y compris ceux relevant de la catégorie des projets agricoles mentionnés au 7° du III, ».

Le premier alinéa du III bis de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « , y compris les actions ou opérations agricoles structurantes mentionnées à l’alinéa précédent, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de ce forfait national, une surface maximale de 2 000 hectares est spécifiquement réservée aux actions ou opérations mentionnées au 7° du III qui concernent la construction, l’extension ou la modernisation d’installations agricoles structurantes présentant un intérêt général majeur pour la souveraineté alimentaire, la transition agro‑écologique ou l’adaptation de l’agriculture au changement climatique. La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers résultant de ces actions ou opérations n’est pas imputée sur les enveloppes régionales ou infrarégionales, mais exclusivement sur cette surface réservée. »

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé :

« « d) D’un aléa économique défini par décret. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’article 72 F du code général des impôts, il est inséré un article 72 G ainsi rédigé :

« Art. 72 G. – Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d’autofinancement figurant au passif du bilan.

« La dotation à la réserve spéciale d’autofinancement ne peut résulter que d’un prélèvement sur le bénéfice comptable de l’exercice dans la limite fixée au b du I de l’article 219 par période de douze mois.

« Les sommes ainsi mises en réserve font l’objet d’une imposition séparée au taux fixé au b du I de l’article 219.

« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d’autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de l’exercice en cours. Il donne droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt initialement acquittée.

« Toutefois, les dispositions de l’alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale d’autofinancement permettent de financer une immobilisation amortissable nécessaire à la transition agroécologique ou à la lutte contre le changement climatique tels que définis par décret. La base amortissable de ces biens est réduite à due concurrence de la somme affectée.

II. – Le A du I de l’article L 136‑4 du code de sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « mêmes activités », sont insérés les mots : « et des prélèvements visés à l’alinéa 4 de l’article 72 G du code général des impôts » ;

2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les sommes imposées au taux fixé au b du I de l’article 219 du code général des impôts en application de l’article 72 G du code général des impôts. »

III. – Les pertes de recettes résultant des I et II sont compensées, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 

1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;

2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) D’un aléa économique tel que défini par décret ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre III bis ainsi rédigé :

“TITRE III bis : COMMUNES DE LA REGION BRETAGNE

“CHAPITRE UNIQUE : Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour

“Article L. 2531-18 bis - Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région Bretagne par les communes visées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21.”

“Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public “Bretagne Mobilités”.

I. – Après le mot :

« montant »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« est égal au montant versé en 2025. »

II. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :

« 97 697 770 € »

le montant :

« 278 463 770 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 € »

les mots : 

« à verser est égal au montant versé en 2025 ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les élus des chambres consulaires mentionnées au L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L. 710‑1 du code de commerce et L. 321‑1 du code de l’artisanat dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, déterminée par décret, de la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code.

« Toutefois, pour les élus des chambres consulaires mentionnées au L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L. 710‑1 du code de commerce et L. 321‑1 du code de l’artisanat qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale.

« Les indemnités de fonction des élus des chambres consulaires mentionnées au L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L. 710‑1 du code de commerce et L. 321‑1 du code de l’artisanat dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité et qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas du présent article peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations. Un décret détermine les modalités selon lesquelles cette faculté s’exerce. »

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« confirme »,

insérer les mots :

« , par un accord exprès, ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« informe »,

insérer les mots :

« , par tout moyen, ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette renonciation doit être immédiatement consignée au dossier médical. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La personne de confiance peut, à la demande de la personne malade, contester la décision du médecin devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »

I. – La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre I^er du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, les mots : « , 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « et 7° » ;

2° L’article L. 512‑8 est complété par des 8° et 9° ainsi rédigés :

« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve qu’il ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;

« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 dudit code située dans une zone mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code. » ;

3° Après le même article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 512‑8‑1. – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa de l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, les mots : « deuxième cycle et de troisième cycle de » sont supprimés.

I. - Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « et par une commission dont la composition est fixée par décret et comprend des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale du territoire ainsi que des parlementaires » ;

2° À la troisième phrase, après le mot : « conforme », sont insérés les mots : « de la commission mentionnée à la première phrase et » ;

3° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les besoins de santé du territoire mentionnés à la troisième phrase du présent alinéa sont déterminés notamment au regard des départs en retraite récents et des estimations des départs en retraite à venir des médecins exerçant sur ledit territoire. » ;

4° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Si les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle d’une université sont jugées insuffisantes par la commission mentionnée à la première phrase et par l’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées au regard des objectifs pluriannuels arrêtés par l’université, cette dernière met en œuvre des mesures visant à accroître ses capacités d’accueil. L’ensemble des mesures prises ou envisagées sont transmises chaque année à la commission mentionnée à la première phrase et à l’agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé concernées, et ce jusqu’à ce que les capacités d’accueil soient jugées suffisantes. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 632‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 632‑1-1. – Sans préjudice des règles spécifiques prévues par le code de la santé publique et le présent code, les stages rendus obligatoires par les dispositions du présent chapitre peuvent se dérouler sur l’ensemble du territoire français et notamment dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins telles que définies à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »

I. – L’article L. 632‑8 du code de l’éducation est ainsi rétabli :

« Art. L. 632‑8. – Sont créées par voie règlementaire des passerelles afin que des professionnels paramédicaux puissent reprendre des études accélérées de médecine.

« Ces passerelles favorisent en priorité la formation de médecins généralistes, notamment dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins telles que définies à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer la législation pour lutter contre les déserts médicaux.

Ce rapport étudie notamment la possibilité d’ouvrir les stages obligatoires réalisés au cours du cursus universitaire, aux étudiants de facultés dépendant d’une autre académie et de réviser l’article L. 631‑1 du code de l’éducation en vue de supprimer le numerus apertus.

Le code pénal est ainsi modifié :

1° La section 1 du chapitre II du titre II du livre II est ainsi modifiée :

a) L’article 222‑12 est ainsi modifié :

– au 4° bis, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé » ;

– au 11° , les mots : « ou d’éducation » sont remplacés par les mots : « , d’éducation, de santé » ;

b) L’article 222‑13 est ainsi modifié :

– au 4° bis, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé » ;

– au 11° , les mots : « ou d’éducation » sont remplacés par les mots : « , d’éducation, de santé » ;

2° À la fin du 5° de l’article 311‑4, les mots : « du matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours » sont remplacés par les mots : « tout matériel médical ou paramédical ou lorsqu’il est commis dans un établissement de santé ».

L’article 433‑5 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « public, » sont insérés les mots : « ou à un professionnel de santé, » ;

2° À l’avant‑dernier alinéa, après le mot : « intérieur », sont insérés les mots : « d’un établissement de santé ou ».

Le 2° de l’article L. 2512‑5 du code de la commande publique est complété par les mots :

« ainsi que les prestations annexes qui contribuent directement à la réalisation de ces services, qu’il s’agisse de services, de travaux, ou de fournitures, sans que les conditions relatives à l’absence de propriété exclusive des résultats ou au financement ne s’appliquent à ces prestations annexes ».

Au début du premier alinéa de l’article L. 1223‑8 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Un accord d’entreprise ou, à défaut, ».

Après le mot : « demande », la fin de la dernière phrase du septième alinéa de l’article L. 3123‑7 du code du travail est ainsi rédigée : « motivée figure dans le contrat de travail. »

Le chapitre II du titre IV du livre II du code du travail est ainsi modifié :

Après l’article L.1242-2, il est inséré un article L.1242-2-1 ainsi rédigé :

 « Par dérogation au 1° des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de mission peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés.

Ce dispositif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. ».

L’article L. 524‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au début, les mots : « Les statuts peuvent prévoir » sont supprimés.

2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les statuts peuvent également prévoir que, sur demande motivée de l’organe chargé de l’administration de la société justifiant notamment de circonstances particulières, le Haut conseil de la coopération agricole peut autoriser la tenue des assemblées exclusivement par voie de consultation écrite. »

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« de la personne ainsi qu’à la »

le mot :

« , la ».

Le chapitre I^er du titre I^er du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4311‑30 ainsi rédigé :

« Art. L. 4311‑30. – L’infirmière ou l’infirmier alerte immédiatement l’Agence régionale de santé dont il dépend de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

« Il peut se retirer d’une telle situation. »

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au 4° bis des articles 222‑8 et 222‑10, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou un membre du personnel d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical ou d’un établissement ou d’un service social ou médico-social » ;

2° Les articles 222‑12 et 222‑13 sont ainsi modifiés :

a) Au 4° bis, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou un membre du personnel d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical ou d’un établissement ou service social ou médico-social » ;

b) Après le 11° , il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

« 11° bis Dans un établissement de santé, un centre de santé, une maison de santé, un cabinet médical ou paramédical ou un établissement ou service social ou médico-social ; »

3° À la fin du 5° de l’article 311‑4, les mots : « destiné à prodiguer des soins de premiers secours » sont remplacés par les mots : « médical ou paramédical ou lorsqu’il est commis dans un établissement de santé ».

Supprimer cet article.

Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :

« L’article L. 723‑20 est complété par les mots : « et s’ils ont acquitté toutes les cotisations, dont le montant est supérieur au seuil prévu à l’article L. 133‑3 du code de la sécurité sociale, personnellement dues par eux et réclamées depuis six mois au moins ; »

I. – L’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale tel qu’il résulte de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :

1° Le III entre en vigueur le 1^er janvier 2025 ;

2° Le IV est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 39, il est inséré l’article suivant :
 
A l’article L130-1-du code de la sécurité sociale, il est inséré après le II un III ainsi rédigé :
« Au sens du présent code, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ce groupement d'employeurs, sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles »

Après l’article L. 600‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑3-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 600‑3-1. – La remise en cause d’une autorité administrative ayant validé un projet d’activités industrielles est limité à deux mois à compter de la date de l’autorisation. » 

Au quatrième alinéa de l’article L. 541‑9-1 du code de l’environnement, après le mot : « produit », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux destinés à des usages agricoles, ».

I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa de l’article L. 2112‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les clauses du marché prennent en compte les considérations relatives au caractère équitable de la prestation, socialement, économiquement et environnementalement, au regard de sa performance sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché. »

2° L’article L. 2124‑2 est ainsi rédigé :

« L’appel d’offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre équitable, socialement, économiquement et écologiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ».

3° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre équitable, socialement, économiquement et écologiquement la plus avantageuse, sur la base d’un ou plusieurs critères. Ces critères sont objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. »

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

Après l’article L. 230‑5‑8 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé :

«  Art. L. 230‑5‑9. – Au plus tard au 1 janvier 2023, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé en charge de restaurants collectifs dont le service moyen dépasse 100 couverts par jour, ont l’obligation de disposer d’une solution de réservation de repas afin d’adapter les quantités de nourriture produites au nombre de repas consommés et de lutter contre le gaspillage alimentaire.

« Au plus tard au 1 janvier 2025, la solution de réservation en ligne doit représenter au minimum 50 % des repas servis. 

« Au plus tard au 1 janvier 2030, la solution de réservation en ligne doit représenter au minimum 70 % des repas servis. 

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’agence de développement et de la maîtrise de l’énergie remet un rapport au Parlement sur les potentiels de développement de ceintures maraîchères agro écologiques autour des pôles urbains et sur leur intérêt pour renforcer la résilience alimentaire territoriale.

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« dont les personnes morales de droit public ont la charge ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VI. – Un décret définit une trajectoire pour rehausser les objectifs fixés par le présent article après 2024. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de développement et de la maîtrise de l’énergie remet un rapport au Parlement sur les potentiels de développement de ceintures maraîchères agro-écologiques autour des pôles urbains et sur leur intérêt pour renforcer la résilience alimentaire territoriale.

À l’alinéa 2, après les mots :

« le développement des fragilités et des instabilités, »

insérer les mots :

« la lutte contre le changement climatique ».

À l’alinéa 3, après les mots :

« vers des modèles de croissance plus résilients, plus inclusifs et plus durables »,

insérer les mots :

« , en association avec l’objectif européen de neutralité carbone en 2050 » .

À l’alinéa 10, après les mots :

«  la planète, »

insérer les mots :

« la baisse des émissions de gaz à effet de serre, » .

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« L’Accord de Paris prévoit que la France et l’Union européenne consolident leur aide aux pays en développement. Eu égard à leurs responsabilités communes, mais différenciées et à leurs capacités respectives, la France et ses partenaires européens sont engagés à fournir aux pays en développement un appui renforcé. Cet effort d’investissement participe à l’atteinte de l’objectif de baisse des émissions de gaz à effet de serre de 55 % à horizon 2030 par rapport à 1990 et à l’atteinte de l’objectif de la neutralité carbone en 2050. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , le dérèglement climatique ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , en association avec l’objectif européen de neutralité carbone en 2050 ».

Compléter le cadre de partenariat global par l’alinéa suivant :

« L’Accord de Paris prévoit que la France et l’Union européenne consolident leur aide aux pays en développement. Eu égard à leurs responsabilités communes, mais différenciées et de leurs capacités respectives, la France et ses partenaires européens sont engagés à fournir aux pays en développement un appui renforcé. Cet effort d’investissement participe à l’atteinte de l’objectif de baisse des émissions de gaz à effet de serre de 55 % à horizon 2030 par rapport à 1990 et à l’atteinte de l’objectif de la neutralité carbone en 2050. »

I. - À l’alinéa 4, après le mot : 

« sport »,

insérer les mots : 

« et des industries produisant des aliments pour la pratique sportive ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« manifeste ».

II. – En conséquence procéder à la même suppression aux alinéas 4, 6 et 7.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan de la formation des médecins et professionnels de santé en vue d’une éventuelle amélioration des formations sur les mécanismes spécifiques aux violences conjugales, sur la détection de ce type de situations et sur l’évaluation de la dangerosité des situations. 

I. – Après la référence :

« 1 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :

« le biogaz repris au code NC 2711‑29, lorsqu’il est utilisé : »

II. – En conséquence à la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 39, substituer au nombre :

« 8,44 »

le nombre :

« 8,45 »

Après le mot :

« choisis »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« pour un premier tiers en raison de leur expertise scientifique, pour un second tiers en raison de leur expertise technique et pour un troisième tiers en raison de leur expertise économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. »

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :

« Conseil »,

insérer les mots :

« émet un avis sur le respect des contribution prévues déterminées au niveau national de la France et ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « assurance » sont insérés les mots : « et signifié de façon clairement identifiable » ; ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« Et signifié de façon clairement identifiable. »

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigée :

« Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l’activité hospitalière et de répondre aux objectifs de la politique de santé nationale. »

Le 10° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « qui tient compte des exigences définies par politique de santé nationale pour assurer la protection de la santé de chacun ; ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le 10° de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , qui tient compte des exigences définies par la politique de santé nationale pour assurer la protection de la santé de chacun ».

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, compléter la deuxième phrase par les mots :

« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat en application de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« activité »,

insérer les mots :

« civile, commerciale, artisanale, libérale, ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que du répertoire des métiers et du registre des entreprises tenus par les chambres de métiers et de l’artisanat selon l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »

I. – À l'alinéa 6, après le mot :

« conventions »,

insérer les mots :

« d’une part ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« et d’autre part entre la région et la chambre de métiers et de l’artisanat de région compétente. »

Le taux de 50 % de femmes dans le recrutement des maîtres d’apprentissage agricole pour la formation est encouragé afin de répondre à un objectif de parité.