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Je tiens d’ailleurs à saluer les services de l’État, les collectivités territoriales et les services vétérinaires qui se sont mobilisés sans relâche, sept jours sur sept, pour accompagner les éleveurs dans cette épreuve. Cette crise nous rappelle une chose : nous ne pouvons plus nous contenter de gérer l’urgence, nous devons désormais l’anticiper. Il y va de la résilience de nos élevages et de l’avenir de notre agriculture.
La législation européenne et nationale permet déjà, dans des circonstances exceptionnelles, de déroger aux règles habituelles lorsque les capacités de la filière d’équarrissage sont dépassées. En revanche, aucun dispositif n’organise la préparation de ces dérogations. À chaque crise, les services de l’État doivent rechercher dans l’urgence des terrains adaptés, réaliser les études hydrogéologiques nécessaires, puis prendre les autorisations préfectorales – autant de démarches indispensables qui pourraient être préparées en amont. Ne pourrions-nous pas engager dès maintenant, avec les différents acteurs, l’élaboration d’un véritable plan national de gestion des mortalités animales exceptionnelles, décliné dans chaque département ? Ce plan permettrait d’identifier à l’avance les parcelles cadastrales susceptibles d’être mobilisées en cas de crise et de prévoir les procédures d’autorisation. Autrement dit, il s’agit de passer d’une gestion de l’urgence à une véritable culture de l’anticipation.
Madame la ministre de l’agriculture, vous savez que ces épisodes vont se reproduire. Êtes-vous prête à engager ce travail avec les territoires afin de doter notre pays d’un véritable plan national de gestion des mortalités animales exceptionnelles ? Êtes-vous prête à renforcer le soutien aux investissements permettant d’adapter nos élevages au changement climatique ?
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La loi de finances pour 2026 instaure un mécanisme de plafonnement de cette compensation. Au-delà d’un certain seuil, son montant est minoré par l’application d’un coefficient de 0,8, dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité concernée. Si l’objectif de maîtrise de la dépense publique poursuivi par ce dispositif peut s’entendre, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à pénaliser des collectivités.
À cet égard, je souhaite attirer votre attention sur le cas de Centre Morbihan Communauté. Cette intercommunalité s’est vu appliquer une minoration substantielle de sa compensation, au motif que le plafond de 2 % aurait été dépassé. Pourtant, le calcul retenu soulève une difficulté sérieuse. Des flux liés à la mutualisation de services et aux refacturations entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres semblent avoir été intégrés dans les recettes servant au calcul du plafonnement. Or ces mouvements comptables ne correspondent pas à des ressources nouvelles pour la collectivité. Cette prise en compte est d’autant plus contestable que, dans d’autres mécanismes financiers applicables aux EPCl, ces flux sont neutralisés pour apprécier sincèrement les ressources.
Dans ces conditions, le gouvernement entend-il clarifier les modalités de calcul de ce plafonnement afin d’exclure les flux liés aux mutualisations et aux refacturations internes, qui ne constituent pas des ressources réelles pour les collectivités ? Entend-il également remédier à la situation des EPCI issus d’une scission ou d’une recomposition territoriale, qui demeurent aujourd’hui exclus du bénéfice de la compensation liée à la perte de taxe foncière sur les propriétés bâties ?
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Je le dis en tant que fille d’agriculteur et d’agricultrice à la retraite : les femmes et les hommes qui ont consacré leur existence à nourrir la nation, matin, midi et soir, ne devraient pas connaître l’inquiétude ou la précarité au moment de leur retraite.
Depuis plus de trente ans, la législation sur les retraites des non-salariés agricoles évolue progressivement avec l’objectif affiché – mais non encore atteint – de rapprocher le niveau de vie des retraités agricoles de celui des autres assurés sociaux et de garantir une pension minimale décente après une carrière complète.
Une première étape structurante a été franchie avec la réforme de 2003, qui a rapproché le régime agricole des grands principes applicables au régime général. Puis, la loi de 2014 a créé un complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire, sous forme de points gratuits, afin de relever les plus petites pensions agricoles. Les lois dites Chassaigne de 2020 et de 2021 ont ensuite marqué une avancée majeure en portant le minimum de pension des chefs d’exploitation à 85 % du smic et en améliorant la situation des conjoints collaborateurs et des aides familiaux.
À ce sujet, je salue l’engagement constant d’André Chassaigne en faveur du monde agricole. Les avancées que nous examinons doivent beaucoup à son travail parlementaire et à sa persévérance.
Enfin, la réforme de 2023 a consolidé ces progrès, en renforçant les mécanismes de revalorisation des petites pensions agricoles. Cette succession de textes témoigne de la volonté constante de mieux reconnaître le travail agricole et de rapprocher progressivement les retraites agricoles d’un niveau de vie digne.
S’il n’y a pas de souveraineté alimentaire sans agriculteurs, des angles morts subsistent. De nombreux retraités n’ont pas pleinement bénéficié des revalorisations annoncées. Les mécanismes d’écrêtement ont parfois réduit, voire annulé les gains attendus. Enfin, malgré leur contribution essentielle à l’activité agricole de notre pays, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux, dont une grande majorité de femmes, continuent trop souvent de percevoir des pensions très faibles.
Cette proposition de loi entend répondre à ces situations. Elle propose notamment de supprimer certains mécanismes d’écrêtement – qui limitent les effets des revalorisations –, d’étendre la garantie d’un minimum de pension équivalent à 85 % du smic aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux et, enfin, de mieux prendre en compte la situation des bénéficiaires de pensions de réversion.
Je veux dire avec clarté que ces objectifs sont légitimes.
Bien sûr, des interrogations existent quant au coût du dispositif et aux conséquences que la suppression de l’écrêtement pourrait avoir sur l’équilibre général de notre système de retraite ; elles doivent être débattues sereinement.
Parce que ce texte soulève à la fois des enjeux de justice sociale et des questions légitimes de financement, le groupe Ensemble pour la République a fait le choix de laisser à chacun de ses membres sa liberté d’appréciation.
Pour ma part, j’ai choisi de voter en faveur de cette proposition de loi car, derrière ces mécanismes parfois complexes, des femmes et des hommes attendent simplement la traduction concrète, dans leur pension, de la reconnaissance de la nation après une vie entière de travail.
Je la vote parce que la nation a une dette de reconnaissance envers celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie dans nos exploitations agricoles.
Je la vote parce qu’il n’est pas acceptable que des femmes ayant exercé pendant des décennies comme conjointes collaboratrices continuent de vivre avec des pensions qui demeurent parmi les plus faibles de notre système de retraite.
Ma mère fait partie de ces femmes. Après une vie entière de travail sur l’exploitation familiale, elle perçoit une retraite d’environ 650 euros par mois. C’est à elle que je pense aujourd’hui et à toutes ces femmes, qui ont tant donné pour notre agriculture. Les progrès accomplis ces dernières années ne doivent pas nous empêcher de corriger les injustices qui subsistent.
Certes, cette proposition de loi ne règle pas tout mais, sans nous dispenser de réflexions de long terme sur l’avenir de notre système de retraite agricole, elle constitue une étape supplémentaire dans un mouvement engagé depuis plusieurs années pour faire vivre une promesse simple : après une vie de travail au service de notre souveraineté alimentaire, chacun doit pouvoir bénéficier d’une retraite digne. Pour toutes ces raisons, je voterai ce texte.
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Nous faisons nôtre l’objectif de réduction de l’exposition au cadmium et de protection de la santé publique. Toutefois, une interdiction immédiate sans disposition relative aux stocks d’engrais existants pourrait engendrer des difficultés.
La période transitoire proposée permettrait d’écouler les stocks déjà mis sur le marché dans des conditions strictement encadrées et assorties d’une obligation d’informer les utilisateurs. À son terme, l’interdiction deviendrait totale.
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Si la lutte contre les pollutions diffuses est un objectif partagé, ce dispositif pose plusieurs difficultés. D’abord, il ajoute une nouvelle couche fiscale alors qu’une redevance pour pollutions diffuses, poursuivant le même objectif, existe déjà et que depuis plusieurs années, nous cherchons au contraire à simplifier la fiscalité de l’eau et à la rendre plus lisible.
Ensuite, cette nouvelle redevance fait peser des charges supplémentaires sur l’ensemble de la filière agricole – producteurs, distributeurs et exploitants –, dans un contexte économique déjà très contraint.
Enfin, son efficacité environnementale n’est pas démontrée. Rien ne garantit que les recettes seront réellement affectées à l’accompagnement de la transition écologique ou à la réduction des pollutions.
Plutôt que d’ajouter un nouveau prélèvement, il est préférable de consolider les dispositifs existants dans un souci de simplicité, de lisibilité et d’acceptabilité.
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Par cet amendement, je propose une approche plus pragmatique et proportionnée, fondée sur l’état fonctionnel effectif des zones humides. Les zones humides pleinement fonctionnelles continueront naturellement de bénéficier d’un haut niveau de protection. Il s’agit simplement de mieux adapter les mesures de compensation à la réalité des milieux concernés, afin de concilier la protection de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et le développement de nos territoires. C’est un enjeu sociétal.
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Les enjeux agricoles sont indissociables de la gestion de l’eau, qu’il s’agisse de l’irrigation, de la préservation de la ressource, de la lutte contre les pollutions diffuses ou de la protection des zones humides. Ces questions concernent directement nos exploitations agricoles et l’avenir de nos territoires – j’ai moi-même 35 hectares de prairies qui servent d’éponge pour les zones humides.
Or les agences de l’eau disposent de leviers majeurs – aides financières, redevances, gouvernance territoriale – qui influencent directement les pratiques agricoles et l’équilibre entre impératifs environnementaux, économiques et sociaux. Dans ce contexte, la tutelle exclusive du ministre chargé de l’environnement ne reflète plus pleinement la réalité des enjeux.
Le présent amendement tend donc à renforcer la cohérence entre politiques de l’eau et politiques agricoles, à améliorer l’acceptabilité des mesures prises auprès des exploitants et à favoriser une meilleure coordination des décisions politiques. Il ne remet en cause ni les missions, ni le statut, ni la gouvernance des agences de l’eau ; il adapte leur cadre institutionnel à une exigence devenue essentielle : mieux articuler la transition écologique et la souveraineté agricole. C’est un enjeu sociétal.
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Les débits objectifs d’étiage (DOE), qui servent à préserver les cours d’eau en période de basses eaux, ne reposent pas sur un cadre national intégrant explicitement l’évolution de la pluviométrie, des données hydrologiques collectées et des projections climatiques. Or la Cour des comptes elle-même recommande de planifier localement la gestion quantitative de l’eau et d’y intégrer pleinement les effets du climat.
L’amendement tend donc à créer un cadre national clair, défini par décret en Conseil d’État, afin d’actualiser les DOE en fonction des données scientifiques disponibles et des réalités propres à chaque bassin. Il prévoit également que les stratégies d’irrigation et les plans de répartition de l’eau soient compatibles avec ces objectifs : il s’agit de concilier usages économiques, notamment agricoles, et préservation durable de la ressource.
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Les entreprises du tourisme, de l’énergie, les industriels, les agriculteurs sont parmi les principaux utilisateurs de la ressource, mais aussi parmi les premiers financeurs de l’agence de l’eau. Réduire leur place, c’est prendre le risque de déconnecter les décisions des réalités économiques et territoriales. Dans un contexte où l’État renforce déjà son rôle dans cette gouvernance, les comités de bassin ne doivent pas être des instances déséquilibrées mais doivent rester des espaces de gouvernance partagée.
Enfin, après plusieurs réformes successives, une nouvelle modification substantielle créerait de l’instabilité et nuirait à la lisibilité de l’action publique.
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Le texte rompt cet équilibre en augmentant fortement la représentation des usagers non économiques…
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Enfin, cet ajout complexifie le texte, d’autant qu’il est dépourvu de portée normative claire. La souveraineté alimentaire, la simplification et le soutien concret aux projets agricoles d’avenir doivent demeurer nos priorités.
Pour toutes ces raisons, nous demandons de supprimer cette référence.
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D’abord, une difficulté de principe : inscrire dans la loi une expression anglaise sans la traduire ni la définir est contraire à l’exigence posée par l’article 2 de la Constitution – « La langue de la République est le français. »
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Dans le même temps, ils font face à l’incertitude des débouchés et à une forte volatilité des prix, ce qui fragilise leur trésorerie. Leurs coûts explosent, sans garantie que leurs revenus puissent suivre. Concrètement, des exploitations agricoles et des entreprises de pêche reportent leurs investissements, s’endettent davantage ; certaines s’interrogent sur leur capacité à tenir. Nos agriculteurs et nos pêcheurs, qui nourrissent les Français et les Françaises, paient le prix des crises mondiales.
Madame la ministre, quelles mesures immédiates le gouvernement entend-il prendre pour compenser ces hausses de charges, soutenir leur trésorerie et éviter que de nouvelles crises internationales ne fragilisent encore davantage notre capacité à produire, à nourrir les Français et donc notre souveraineté alimentaire ?
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