Tri
J’ai un certain âge et j’ai connu des taux de 12 %, 13 % voire 14 %. On peut donc se féliciter de vivre avec une certaine stabilité des taux. L’intervention de la BCE lors de la crise importante que nous avons vécue dernièrement a été salutaire pour la stabilité des taux et pour notre économie.
S’agissant des règles de Bâle III, notamment du taux d’endettement applicable aux prêts immobiliers, on peut regretter de ne pas avoir une approche plus efficace et de ne pas se montrer plus exigeant. Notre pays dispose de tout un arsenal juridique qui n’est peut-être pas suffisamment pris en compte. Je pense notamment aux garanties réelles. On peut regretter qu’elles n’entrent pas en ligne de compte dans l’appréciation du taux d’endettement, comme je l’évoquais à propos de l’Espagne dans mon intervention.
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Le 2 juin, M. Emmanuel Moulin a pris la tête de la Banque de France, que M. François Villeroy de Galhau a dirigée pendant plus de onze ans. Je salue sa nomination à la tête de cette institution. Nous avons pu apprécier la solidité et l’indépendance de la Banque de France au gré des crises économiques que notre pays a traversées ces dernières années, tout particulièrement depuis 2008.
Je ne nourris à cet égard aucune ambiguïté. L’indépendance de la Banque de France, et plus largement de l’Eurosystème, n’est pas une anomalie démocratique qu’il faudrait corriger. C’est une architecture institutionnelle robuste qui a préservé notre pays alors que d’autres subissaient les aléas de banques centrales soumises aux pressions politiques du moment : spirale inflationniste, relèvement brutal des taux à 20 % et récession pour la Réserve fédérale américaine, par exemple. Le précédent gouverneur avait raison de rappeler qu’une banque centrale indépendante agit plus tôt et traite la maladie à temps ; je souscris pleinement à cette analyse. Cette indépendance est garantie par l’architecture juridique fondée sur les articles 123 et 130 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui ne laissent aucune prise à une quelconque marge discrétionnaire ou pression politique sur le gouverneur. Débattre de l’indépendance personnelle de M. Moulin, comme certains l’ont fait, me paraît donc hors de propos. La question n’est pas là.
Sur le mandat de la Banque centrale européenne, je suis également moins critique que certains de mes collègues. Oui, son mandat principal est la stabilité des prix mais il n’a pas empêché la BCE d’agir avec pragmatisme : elle a accepté que l’inflation dépasse la cible pendant plus de deux ans plutôt que de provoquer une récession par un resserrement brutal des taux ; elle a déployé des outils non conventionnels pour soutenir le financement des entreprises et des ménages en période de crise. Cette approche mérite d’être saluée et non soupçonnée.
J’entends les interrogations de mes collègues quant aux 54 milliards versés aux banques commerciales au titre des réserves. Mais remettons les choses dans leur contexte : ce mécanisme est la courroie de transmission de la politique monétaire à l’économie réelle. Ce n’est pas un chèque en blanc ; c’est le fonctionnement normal de l’Eurosystème depuis sa création. La question pertinente est celle de la transmission effective du crédit aux entreprises et aux ménages, pas celle de la rémunération des réserves prise isolément. À cet égard, le relèvement des taux directeurs qui semble se profiler au vu de l’impact inflationniste durable du choc pétrolier actuel sur l’économie réelle me fait craindre que l’accès au crédit ne soit encore restreint, ce qui pénaliserait l’économie et les ménages.
Je m’interroge également sur l’application à géométrie variable, selon les pays, des critères de Bâle III concernant les réserves en fonds propres des banques, puisqu’il semblerait que là où la France a durci les critères, abaissant le seuil d’accès au crédit à 30 % des revenus et exigeant un apport personnel plus important, l’Espagne, par exemple, continue à admettre un taux d’endettement de 50 % reposant sur l’hypothèque.
L’un des aspects les plus importants à mes yeux de l’action de la Banque de France est son maillage sur l’ensemble du territoire et l’inclusion financière qu’il permet pour nos concitoyens en difficulté. C’est peut-être le sujet le moins spectaculaire du rapport, mais c’est celui qui touche le plus directement à la vie quotidienne de nos concitoyens les plus fragiles. Ce maillage territorial doit être préservé. Les entreprises, notamment très petites, petites et moyennes (TPE-PME), ont besoin d’interlocuteurs de proximité pour accéder aux diagnostics économiques et aux médiations du crédit. Les familles surendettées ont besoin de référents locaux capables de les accompagner dans des procédures qui restent complexes malgré la dématérialisation. Les résultats obtenus sont tangibles : 1,2 million de personnes accèdent désormais à l’offre destinée à la clientèle fragile ; les frais bancaires pour les publics vulnérables ont reculé de près d’un quart depuis 2019. Ce sont des acquis concrets qu’il ne faut pas sacrifier.
Je partage néanmoins l’inquiétude du rapport au sujet de la hausse du surendettement chez les jeunes : + 9,8 % par rapport à 2024. Le développement des paiements fractionnés, des mini-crédits et des conseils financiers délivrés sur les réseaux sociaux par des influenceurs non réglementés crée de nouvelles vulnérabilités que la stratégie d’éducation financière doit absolument prendre en compte.
Pour conclure, ce rapport soulève des questions légitimes sur la lisibilité de la politique monétaire dans le débat public et son articulation avec les choix budgétaires. Je soutiens les recommandations visant à mieux informer le Parlement, mais gardons-nous de toute tentation de fragiliser une institution dont l’indépendance est précisément ce qui lui permet de servir l’économie réelle au fil du temps. L’enjeu n’est pas de reprendre la main sur la politique monétaire mais de mieux comprendre celle-ci, de mieux en débattre et de maintenir sur le terrain une institution accessible à tous.
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Un garde-fou est prévu dans le texte : le droit d’opposition ne peut s’appliquer que lorsque la décision contestée met en cause la mission de service public de l’organisme. L’article me semble donc équilibré et prend en compte vos remarques. Mon avis est donc défavorable.
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L’article prévoit déjà que nous disposerons d’une information relative aux dix rémunérations brutes les plus élevées, ce qui constitue une belle avancée.
Avis défavorable.
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Quant à l’amendement n
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En soumettant la présente proposition de loi, mon groupe politique et moi-même nous sommes assigné un objectif simple : donner à l’État les moyens de contrôler ses opérateurs. Nous constatons la multiplication de ces organismes qui essaiment le champ des politiques publiques et dont l’existence nous étonne parfois. Ce constat nous est connu de longue date : il y a cinq ans déjà, une mission d’information que j’ai eu l’honneur de mener avec Lise Magnier avait permis d’en identifier les facteurs et de proposer des solutions.
Il existe aujourd’hui plus de 1 200 opérateurs ou agences, dont les statuts et les noms sont divers, et parfois inconnus. Depuis plusieurs années, le gouvernement s’emploie à regrouper les organismes et à réduire le nombre d’opérateurs de l’État, sans qu’une baisse réelle de leur nombre ait été constatée. En cohérence avec le constat que j’avais fait en 2021, j’appelle à formuler une doctrine claire applicable à la création d’opérateurs et à entreprendre un effort pour supprimer tous les organismes dont la nécessité n’est pas établie. Néanmoins, je le dis, tel n’est pas l’objet de la présente proposition de loi.
L’objectif de ce texte est d’améliorer les pouvoirs de contrôle sur l’action des opérateurs de l’État.
Outre le gage, cette proposition de loi comporte trois articles.
L’article 1
L’article 2 formalise une obligation : chaque opérateur de l’État devra disposer d’un contrat d’objectifs et de performance (COP) à jour. Le contenu de ces contrats sera précisé par décret et devra être adapté aux caractéristiques propres de chaque opérateur. Mais cette obligation devra être respectée.
L’article 2 a en outre le mérite d’imposer au gouvernement de préciser par voie réglementaire les critères utilisés pour définir la notion d’opérateur de l’État. En effet, le contrôle parlementaire s’opère aujourd’hui sur le fondement d’un cadre mouvant, qui repose seulement sur une définition établie par la direction du budget et qui n’empêche pas des allers-retours entre les différentes catégories.
L’article 2 prévoit aussi d’améliorer les contrats d’objectifs et de performance en leur intégrant une trajectoire de moyens – cela correspond aux anciens contrats d’objectifs et de moyens (COM) – pour les opérateurs qui participent à la mise en œuvre d’une loi de programmation ou ceux qui rencontrent des difficultés sérieuses de gestion.
L’article 4 formalise là encore un principe existant, mais qui devrait être davantage appliqué. Il étend le pouvoir d’opposition dont disposent les représentants de l’État au conseil d’administration de certaines agences. Ce principe n’est pas révolutionnaire, puisqu’il existe déjà pour les commissaires du gouvernement auprès des groupements d’intérêt public (GIP) : ils peuvent s’opposer aux décisions du conseil d’administration lorsqu’elles mettent en cause le fonctionnement du groupement. Selon nous, il serait légitime d’étendre ce principe à l’ensemble des agences qui ont un statut d’établissement public ou de groupement d’intérêt public. Une condition est toutefois fixée : le droit d’opposition ne pourrait s’appliquer que lorsque les décisions mettent en jeu la mission de service public.
Permettez-moi de conclure par cette formule : il n’est pas acceptable que le « je » l’emporte sur le « nous ». Dans chacune de ses agences, l’État doit être partout chez lui. Au nom de la commission des finances, je soutiendrai les amendements allant dans le sens de cette proposition.
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Nous avons voté des articles se rapportant aux conditions d’accès, à la procédure, et nous en sommes à présent au lieu. Relisons l’article 7 : « Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics. » Cette disposition, tout en posant un cadre, laisse une certaine marge de manœuvre. Mais tout faire pour restreindre encore davantage le champ d’application du texte, c’est une manière détournée de rendre inapplicable ce qui vient d’être adopté dans cet hémicycle.
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