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🤔Conformité des pratiques de courtage au regard du droit de la concurrence
15 sept. 2026 • 💡Réponse de Serge Papin, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
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🤔Préservation de l'activité de cautionnement par sociétés de financement / Bâle
3 févr. 2026 • 💡Réponse de Roland Lescure, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
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🤔Mutualisation d'antennes relais
31 août 2021 • 💡Réponse de Cédric O, Secrétariat d'État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
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🤔Compétence PLU et conseil communautaire
11 déc. 2018 • 💡Réponse de Jacqueline Gourault, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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