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🤔Conformité des pratiques de courtage au regard du droit de la concurrence
À Serge Papin, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat • 2 juin 2026
À Serge Papin, Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat • 2 juin 2026
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🤔Préservation de l'activité de cautionnement par sociétés de financement / Bâle
💡Réponse de Roland Lescure, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique • 3 févr. 2026
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🤔Baux renouvelables du domaine privé des personnes publiques et directive UE
💡Réponse de Bruno Le Maire, Ministère de l’économie, des finances et de la relance • 5 avr. 2022
💡Réponse de Bruno Le Maire, Ministère de l’économie, des finances et de la relance • 5 avr. 2022
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🤔Changements de loi applicable aux régimes matrimoniaux et règlement 1103/2016
À Éric Dupond-Moretti, Ministère de la justice • 14 sept. 2021
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🤔Mutualisation d'antennes relais
💡Réponse de Cédric O, Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques • 31 août 2021
💡Réponse de Cédric O, Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques • 31 août 2021
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🤔Exigibilité de la taxe d'aménagement
💡Réponse de Olivier Dussopt, Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics • 8 juin 2021
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🤔« MaPrimeRénov' » : modification de la prise en charge ANAH
💡Réponse de Emmanuelle Wargon, Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement • 10 nov. 2020
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🤔Publication du décret relatif à l'article 274 de la loi de finances pour 2019
💡Réponse de Gérald Darmanin, Ministère de l'action et des comptes publics • 10 mars 2020
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🤔Prise en charge des frais de transport bariatrique
💡Réponse de Agnès Buzyn, Ministère des solidarités et de la santé • 18 févr. 2020
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🤔Hydrocarbures
💡Réponse de Élisabeth Borne, Ministère de la transition écologique et solidaire • 19 nov. 2019
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🤔Compétence PLU et conseil communautaire
💡Réponse de Jacqueline Gourault, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales • 11 déc. 2018
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🤔Maintien de l'ICHN pour les agriculteurs
💡Réponse de Stéphane Travert, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation • 17 oct. 2017
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