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Mes chers collègues, ce texte marque un vrai changement de méthode pour la gestion du patrimoine de l’État. C’est un signal de confiance envers tous ceux qui plaident pour plus de transparence et d’efficacité. Notre groupe soutiendra donc les conclusions de cette CMP, en souhaitant que ce nouvel établissement dispose rapidement des moyens nécessaires à son ambition.
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Une mention particulière doit être adressée au Conseil de l’immobilier de l’État, que je connais bien et qui œuvre depuis des années à la réflexion sur la modernisation de notre patrimoine immobilier public. Ses travaux, ses avis, ses alertes ont nourri le débat public et ont largement inspiré la philosophie de ce texte et contribué à son examen dans cet hémicycle. Enfin, je veux associer à ces remerciements les services de la direction de l’immobilier de l’État (DIE), qui ont accompagné ce travail législatif avec rigueur et disponibilité. Leur expertise technique et juridique du patrimoine immobilier public a contribué à construire un texte à la fois ambitieux et opérationnel.
Sur le fond, cette proposition de loi répond à un constat largement partagé : l’État est aujourd’hui un propriétaire dispersé, mal outillé, souvent incapable de valoriser efficacement un patrimoine pourtant considérable. Compte tenu de ma longue expérience, jusqu’à cette année, de rapporteur du compte d’affectation spécial, je considère que l’épuisement des ressources issues des cessions sèches de biens domaniaux rendait cette réforme nécessaire.
La création de l’Établissement public immobilier et foncier de l’État, obtenue par la transformation de l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (Agile) en un établissement public industriel et commercial, constitue une réponse structurelle à ce constat, et non une quelconque forme de privatisation, puisque l’Epic n’est pas une propriété de l’État : il en constitue en quelque sorte une excroissance, dont personne n’est actionnaire. Il exercera des missions claires : gérer, entretenir et rénover le patrimoine, contribuer à la transition écologique et énergétique, mettre les biens à disposition des services publics dans des conditions garantissant la continuité de leurs missions, mais aussi acquérir, valoriser et céder des biens lorsque cela est pertinent.
Nous avons travaillé tout au long du parcours législatif à assurer l’équilibre entre l’autonomie de l’établissement et le contrôle du Parlement et de l’État, garanti par une présence au conseil d’administration, ainsi que par le plafonnement à 30 % de la présence d’intérêts privés pour toute filiale. Nous sommes bien loin de la privatisation.
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Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, si le constat que l’on pouvait porter sur nos finances publiques était déjà lourd, le comité d’alerte qui s’est réuni ce matin confirme nos plus vives inquiétudes. Les chiffres sont implacables : 152 milliards de déficit en 2025, une dette franchissant les 3 500 milliards et une croissance revue à 0,7 %, percutée par la crise du détroit d’Ormuz.
Disons-le clairement : la dépense n’est pas encore hors de contrôle. Les efforts commencés par François Bayrou ont été poursuivis et Sébastien Lecornu a tenu la trajectoire.
Cependant, l’heure des choix est venue. La charge de la dette va devenir le premier poste de dépenses de l’État – devant l’école et devant notre défense. Nos dettes sont de toutes natures : budgétaire, bien sûr, mais aussi écologique, productive, démographique et, par conséquent, démocratique.
Le prochain budget exigera des arbitrages forts. Notre groupe souhaite que l’on pose les jalons d’une solidarité intergénérationnelle réinventée et que l’on investisse pour la transition, la recherche et l’innovation. Un budget court-termiste nous mènerait à une impasse. Ce n’est pas parce que les cartes seront rebattues en 2027 que nous sommes exonérés de notre responsabilité de législateur, ici et maintenant. Chacun devra assumer ses choix.
J’ai trois questions simples à vous poser. Quelles orientations privilégiez-vous à ce stade ? Quelle sera votre méthode, puisque vous écartez toute loi de finances rectificative ? Pouvez-vous vous engager à ce que l’exécutif ne choisisse pas la solution de facilité avec une loi spéciale ? Nous n’en voulons pas.
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Il est vrai que l’adoption de ces amendements déséquilibrerait le texte. L’hésitation est possible jusqu’au dernier instant. Le refus de s’injecter le produit létal témoigne précisément de cette hésitation : la personne n’est pas certaine de le vouloir.
C’est l’image de quelqu’un qui, s’apprêtant à signer un document, lève le stylo. Si cette personne avait délégué sa signature par procuration, elle ne pourrait plus manifester ce retrait.
Il nous faut être très vigilants. Restons cohérents. Si l’autonomie de la volonté doit être absolue, elle doit le rester jusqu’au bout.
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Qui plus est, la procédure prévue aux articles 5, 6 et 7 du texte encadre strictement le recours à un tiers. Il arrivera souvent que l’on sache d’avance que le patient ne pourra procéder lui-même à l’acte. Doit-on pour autant lui retirer ce droit, alors même qu’il remplit les cinq critères – dont je rappelle qu’ils sont cumulatifs ?
Franchement, je suis un peu étonné de ces débats. Je comprends que l’on puisse être inquiet, mais dans de nombreux cas, on saura d’avance, dès le début de la procédure, que la personne n’est pas capable de procéder elle-même à cet acte. Pourtant, on n’interdit pas à une personne qui ne peut signer un acte d’avoir recours à des tiers pour le faire.
La procédure est tellement encadrée que l’on sait à l’avance que la personne ne pourra pas s’injecter personnellement la substance létale. Il convient donc de lui laisser le droit de recourir à un tiers. Sinon, nous créerons un second cas de figure, dans lequel les personnes hors d’état d’agir elles-mêmes n’auront pas accès à ce nouveau droit.
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Ce que nous allons voter dans quelques instants est bien plus qu’une réforme institutionnelle : c’est la reconnaissance du fait que la République est capable d’évoluer sans se renier. La Corse n’a jamais quitté la République ; elle y est pleinement et irréversiblement ancrée. Le texte ne fait que reconnaître constitutionnellement ce qu’elle porte de singulier – une identité insulaire, une histoire, une langue – sans jamais déroger aux principes fondamentaux qui nous unissent.
Nous n’inaugurons pas une rupture, nous franchissons une étape, une étape que le Parlement dans son ensemble devra confirmer et que nous espérons voir couronnée, au terme du processus de révision constitutionnelle, par le Congrès. Elle fait écho à ce que nous voulions défendre, déjà, en 2018. Les garanties démocratiques sont réunies. La loi organique ne sera prise qu’après consultation des électeurs corses sous le contrôle du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État.
Cette évolution tient au caractère insulaire de la Corse, qui rend ces enjeux institutionnels véritablement uniques. Nous devons garder à l’esprit cette spécificité géographique, bien rappelée au premier alinéa du nouvel article.
Au nom de mon groupe, j’invite l’Assemblée à voter le projet de loi constitutionnelle, avec la conviction que cette première étape est fondatrice pour la Corse, pour la République et pour l’idée que nous nous faisons du vivre-ensemble.
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Cela étant, le débat que nous avons conduit ensemble a été un grand débat parlementaire, sérieux, exigeant, respectueux des enjeux. Les réponses que l’Assemblée nationale a apportées garantissent l’inclusion de la Corse dans la nation française – le rappel du principe d’égalité devant la loi et la préservation des domaines régaliens le prouvent. C’est là l’illustration parfaite de ce que peut un travail parlementaire responsable : non pas défaire un compromis mais le consolider, lui donner une assise juridique plus robuste tout en préservant l’équilibre politique et institutionnel auquel les représentants locaux et nationaux étaient parvenus ensemble. C’est une retouche d’orfèvre, et elle renforce la solidité de l’édifice constitutionnel que nous nous apprêtons à adopter.
Je remercie chacun des groupes qui ont participé à ce débat de manière constructive. Ils ont su distinguer l’essentiel et l’accessoire et ils ont compris que la force d’un compromis tient précisément à son intégrité.
Je salue tout particulièrement le travail de notre rapporteur Florent Boudié. Il a conduit nos travaux avec une intelligence politique et juridique, une capacité d’écoute de toutes les sensibilités et une hauteur de vue qui ont contribué de manière décisive à la qualité de nos débats. Je lui en suis personnellement reconnaissant.
Je rends également hommage au gouvernement, et singulièrement à madame la ministre et à son cabinet, qui n’ont jamais ménagé leur engagement tout au long de la procédure.
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Le texte que nous allons adopter constitue une reconnaissance constitutionnelle pleinement assumée de la singularité corse, en conférant à la Corse une autonomie qui ne remet en cause ni l’unité de la République ni l’égalité entre ses citoyens. Il est le fruit du processus de Beauvau, engagé en mars 2022, encouragé solennellement par le président de la République et adopté à l’unanimité par la collectivité de Corse le en mars 2024.
Cette reconnaissance, nous avions, en notre qualité de législateur, la responsabilité de l’inscrire dans notre Constitution tout en restant fidèles aux discussions entre les élus corses et le gouvernement ; mais nous avions aussi la responsabilité de jouer pleinement notre rôle. Notre assemblée peut s’enorgueillir d’avoir été à la hauteur de cette responsabilité.
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Évidemment ce droit sera encadré ; nous aurons l’occasion d’en débattre ultérieurement.
Quand vous avez passé votre vie à recueillir le consentement de personnes à différents moments de leur vie – difficiles ou pas –, vous savez combien l’autonomie de la volonté jusqu’au bout est essentielle dans ce débat !
Je suis plus rassuré par l’aide à mourir que par la sédation !
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Ce qui me choque le plus, dans ce débat, c’est que vous ne parlez jamais de l’autonomie de la volonté.
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Avec mon groupe, j’étais opposé à ce que la notion de non-régression figure dans le texte de la loi constitutionnelle. Je comprends néanmoins la position de nos collègues Insoumis relativement aux questions sociales et environnementales.
Il nous faut parvenir à un compromis. En ce sens, il me paraît important que nous adoptions les trois sous-amendements, pour pouvoir adopter ensuite l’amendement du rapporteur. Le sous-amendement n
Le débat n’est pas terminé, mais nos discussions ont besoin de sécurité. À la stricte condition que les trois sous-amendements soient adoptés, nous voterons donc l’amendement n
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L’autre point du débat portait sur l’expression « lien singulier à sa terre ». On lui a préféré « lien singulier à la terre corse ». Je rejoins le rapporteur sur le fait que c’est lié au fait que la Corse est une île.
Je me félicite que nous soyons parvenus à une rédaction qui convient à tout le monde et qui dissipe les doutes et les hésitations. Bien entendu, je ne suis pas favorable aux sous-amendements, qui esquintent quelque peu cette rédaction consensuelle. J’espère que l’adoption de ces amendements nous permettra de poursuivre de façon apaisée l’examen de ce texte qui me semble important non seulement pour la France, mais aussi pour les Corses.
Merci, en tout cas, pour ce moment de consensus. Il faut savourer ces moments-là : ils ne sont pas si fréquents dans l’hémicycle.
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