Jean-Paul Mattei - DemoKratia

Monsieur le ministre, vos services avaient bien travaillé l’année dernière : ils avaient rédigé un très bon texte et notre analyse n’a pas été à la hauteur. Le cas d’un pool de trésorerie ne posait pas de problème : cette trésorerie n’était pas taxée. Hélas, l’article a été balayé pour des raisons de politique politicienne, ce que je regrette.

Le présent amendement, derrière son apparence technique, a un sens politique essentiel : celui de garantir la justice fiscale et d’inciter les entreprises à investir, plutôt que de laisser leur trésorerie dormir. Franchement, cette mesure devrait vous servir – il faudra bien trouver des ressources quelque part, les articles 3 et 15 ayant été rejetés.

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Jean-Paul Mattei • 2026 Oct 28, 16:45:13

…de revenir à la taxe sur les holdings familiales, telle que vous l’aviez imaginée l’année dernière, avec une petite variante : il s’agirait de taxer la trésorerie dormante – celle qui n’est pas réinvestie durant plus de trois ans.

Ce système existait déjà avant 2005, sous le nom de réserves précomptables : lorsque celles-ci étaient maintenues plus de cinq ans, elles donnaient lieu au paiement d’un précompte, ce qui incitait les entreprises à rajeunir leurs réserves, soit en les incorporant à leur capital, soit en les distribuant.

La fiscalité n’est pas qu’une question de recettes ; elle possède une dimension comportementale. Les holdings sont très utiles au développement de notre économie, mais elles ne doivent pas servir d’outil d’optimisation fiscale pour de l’argent qui ne sert pas à l’activité réelle du pays. Tel est le sens de cet amendement.

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Jean-Paul Mattei • 2026 Oct 28, 16:45:00

Je vais essayer de le défendre de manière apaisée. Cependant, cet amendement me semble mal placé dans la discussion, puisque nous avons déjà débattu des holdings tout à l’heure.

Monsieur le ministre, il s’agit de vous donner l’occasion, dans le cadre du 49.3,…

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Jean-Paul Mattei • 2026 Oct 28, 16:04:23

À tort !

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Jean-Paul Mattei • 2026 Oct 28, 00:03:01

Proche du précédent, cet amendement avait même été adopté dans cet hémicycle à l’automne 2018, avant d’être balayé au cours de la navette parlementaire. Nous évoquions tout à l’heure la baisse du taux de l’IS. Or la quote-part de frais et charges soumise à l’IS représente 12 % de la plus-value réalisée. Lorsque le taux de l’IS s’élevait à 33 %, l’imposition effective de cette plus-value atteignait donc environ 4 %. Pour maintenir ce niveau de taxation, il convient de porter la quote-part de frais et charges de 12 % à 16 %. Cette mesure serait, en outre, parfaitement conforme au droit européen.

Lorsqu’une société cède directement des actifs, la plus-value réalisée est soumise à l’impôt sur les sociétés. Certes, le cas des titres de participation est un peu différent, puisqu’ils ne sont pas amortissables. Il n’en demeure pas moins que l’avantage fiscal dont ils bénéficient apparaît difficilement justifiable, compte tenu notamment de la baisse du taux de l’IS.

Nous pourrions également élargir le débat au régime des sociétés mère-fille, mais notre marge de manœuvre est, en la matière, encadrée par une directive européenne.

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Jean-Paul Mattei • 2026 Oct 27, 23:51:26

…pour faire face aux problèmes de financement qu’elles rencontrent parfois. C’est pourquoi elles ont bien besoin d’un taux d’IS raisonnable.

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Jean-Paul Mattei • 2026 Oct 27, 23:50:23

Et je suis le premier à reconnaître que vous présidez très bien. Je prendrai donc un peu de temps pour m’expliquer. Ramener le taux d’IS à 25 % était une très bonne mesure. Car il ne faut pas confondre le bénéfice utile, grâce auquel les entreprises se développent, s’autofinancent, investissent dans l’avenir, et le bénéfice qui « sort », le bénéfice futile, sur lequel nous pourrions avoir un débat – même s’il est vrai qu’il est bloqué –, je pense, entre autres, au régime des sociétés mère-fille…

Pour l’heure, j’ai examiné vos amendements : avec des seuils à 300 000 euros, l’impôt qu’ils prévoient touchera les petites entreprises. Or il est important que les entreprises françaises puissent conforter leurs fonds propres…

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Jean-Paul Mattei • 2026 Oct 27, 23:49:54

Je commencerai par une remarque sur l’organisation de la discussion. Monsieur Coquerel, il est vrai que vous présidez la commission des finances mais la répartition de nos temps de parole n’est pas tout à fait équitable.

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Jean-Paul Mattei • 2026 Oct 27, 22:43:55

Nous examinerons ensuite d’autres amendements, plus opérants, qui portent sur la niche Copé.

Pour rappel, il y a quelques années nous avons été rappelés à l’ordre par le Conseil constitutionnel car nous avions adopté lors d’une soirée de 2012 un amendement qui a coûté très cher aux finances publiques.

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Jean-Paul Mattei • 2026 Oct 27, 22:43:52

…mais cela ne changerait pas grand-chose.

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Jean-Paul Mattei • 2026 Oct 27, 22:43:09

Je ne reprendrai pas la parole par la suite. Tous les amendements que nous allons examiner font croire que nous pouvons revenir sur la quote-part de frais et charges du régime mère-fille. C’est ce point qui me gêne : on fait croire aux gens que c’est possible, alors que cela ne l’est pas. Nous sommes en effet contraints par une directive européenne – même si cette directive peut évidemment être combattue, comme je l’ai moi-même suggéré il y a deux ans, au moment des élections européennes.

Il est certes possible de porter ce seuil de 5 % à 10 %, comme vous le proposez, madame Sas,…

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Jean-Paul Mattei • 2026 Oct 27, 22:42:52

Nous en venons à une série d’amendements qui portent sur le régime mère-fille ; celui de Mme Sas est certes un peu différent des autres, mais porter le seuil de 5 % à 10 % ne changerait pas grand-chose.

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Jean-Paul Mattei • 2026 Oct 27, 18:23:30

La rétroactivité de la modification des règles est bien connue en matière d’assurance vie : les nouvelles règles entrent toujours en vigueur à compter de l’adoption en conseil des ministres ou du dépôt du PLF afin de ne pas prendre les gens en traître, ce qui est le principe dans de nombreux domaines.

J’ai toutefois une question à vous poser, monsieur le ministre. À quelles conditions, les supports existants dans d’autres États membres seront-ils considérés comme semblables à des supports français éligibles ? Pourriez-vous nous préciser si l’analyse portera sur la structure juridique et sur le type de support, ou, par transparence, sur les actifs sous-jacents ? Il me semble que le texte n’est pas très clair sur ce point.

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Jean-Paul Mattei • 2026 Oct 27, 18:10:49

Élaboré en accord avec l’Association des petites villes de France (APVF), il vise à exclure la DCRTP de la liste des variables d’ajustement utilisées chaque année pour assurer l’équilibre des dotations aux collectivités.

D’une manière plus générale, je m’inquiète du fait qu’article après article, nous augmentons beaucoup de dépenses sans avoir consolidé les recettes. Nous sommes en plein dérapage, sans même avoir commencé l’examen en séance de la seconde partie du PLF, encore à l’étude en commission. Il va nous falloir nous ressaisir.

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Jean-Paul Mattei • 2026 Oct 20, 00:12:47

J’espère bien !

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Jean-Paul Mattei • 2026 Oct 16, 23:31:37

Cet article n’est en effet pas satisfaisant en l’état, mais sa suppression empêcherait de rebondir et de le faire évoluer.

On pourrait le retravailler à partir de l’amendement no 3089 de M. le rapporteur général. – sans retenir toutefois le sous-amendement no 3985 de Mme Sas, qui prévoit une rétroactivité pour inclure le stock : je ne peux y souscrire, parce que des opérations réalisées sans malice, par souci de développement, seraient concernées.

Nous en avons débattu tout à l’heure : les plus-values latentes posent un véritable problème de liquidité et donc de capacité à payer l’impôt pour l’apporteur qui doit s’en acquitter, puisque le profit n’est pas réalisé à titre personnel mais par la holding qui revend les titres. Cela peut même conduire à un passif de succession. Comment l’éviter ?

Nous devons travailler dans le cadre de la navette. Il reste vrai que le dispositif d’apport-cession a des effets d’optimisation fiscale. Le gouvernement essaie, et je l’en remercie, de limiter ces effets que nous avions identifiés, avec Charles de Courson, dans le rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines déposé en juillet dernier ; mais le texte, dans sa rédaction actuelle, aurait des effets de bords très dommageables pour les entreprises et, surtout, pour les entrepreneurs, dont le cadre fiscal se verrait subitement transformé – ce n’est bon ni pour la stabilité ni pour la confiance dans notre fiscalité.

Nous nous opposerons donc aux amendements de suppression. Nous soutiendrons en revanche l’amendement de M. le rapporteur général – sans le sous-amendement – et peut-être aussi l’amendement no 1331 de M. Midy, quand j’aurais eu le temps de mieux l’analyser.

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Jean-Paul Mattei • 2026 Oct 16, 23:12:08

Je suis un peu gêné, car nous changeons complètement de sujet. Nous parlions de PEA, puis d’autre chose ; je ne comprends pas pourquoi mon amendement est appelé maintenant, mais peu importe : la seule constante de nos débats, c’est que nous ne parlons jamais des amendements en discussion !

J’en reviens donc à la liquidité de l’assurance vie. Vous le savez, il existe un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. Je propose de l’utiliser par anticipation, pour donner ces sommes à ses enfants afin qu’ils achètent, dans un délai de trois ans, un logement pour y habiter à titre de résidence principale. Déposé à l’époque par Véronique Louwagie, cet amendement avait été adopté par notre assemblée, avant d’être perdu avec le 49.3. Il s’agit de rendre l’épargne plus liquide et de la réorienter vers l’immobilier, mais au profit de la résidence principale et dans un cadre bien précis.

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Jean-Paul Mattei • 2026 Oct 16, 22:03:45

Cet amendement me fait sourire. Vous proposez là une surtaxe sur une plus-value taxable. Or, si vous détenez le bien depuis vingt-deux ans, il n’y a plus d’impôt sur le revenu sur la plus-value. Une taxe augmentée sur une taxe égale à zéro, cela ne marche pas ! Le débat sur la taxation des plus-values immobilières est légitime, nous l’avons dit tout à l’heure, mais, en l’espèce, cela ne fonctionne pas. Le propriétaire aura intérêt à attendre et à détenir un bien vingt-deux ans avant de le revendre.

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Jean-Paul Mattei • 2026 Oct 16, 21:55:31

On a beaucoup parlé de faire circuler l’épargne. Pour rappel, la transmission des contrats d’assurance vie bénéficie d’un abattement de 152 000 euros, avant d’être taxée à 20 % jusqu’à 700 000 euros et à 31,25 % au-delà. Le présent amendement tend à créer une nouvelle tranche, au-delà de 1,8 million d’euros, taxée à 45 %. Ce nouveau barème ne serait applicable qu’aux contrats souscrits après le 1er janvier 2027, afin d’éviter la rétroactivité et de permettre que les souscripteurs soient avertis.

Il s’agit de réorienter l’épargne des Français vers l’économie réelle, la transmission directe ou l’immobilier – nous sommes cohérents sur la question, nous voulons encourager l’offre de logements.

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Jean-Paul Mattei • 2026 Oct 16, 19:28:10

Une dation ne fonctionne pas ainsi. En revanche, il est vrai que le régime des sociétés mère-fille et l’accumulation des holdings sont un problème ; mais un problème qui doit être traité au niveau européen, car cela passe par une révision de la directive « mère-fille ».

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Jean-Paul Mattei • 2026 Oct 16, 19:27:51

Si je ne suis pas majoritaire dans le capital, je n’aurai pas nécessairement l’accord de mes associés pour distribuer des dividendes permettant de régler l’impôt. M. Piketty et M. Zucman, lors de la commission d’enquête, ont dit que l’on ferait une dation. Mais cela ne fait pas entrer de la trésorerie, cela fait de l’État le propriétaire de toutes les entreprises.

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Jean-Paul Mattei • 2026 Oct 16, 19:27:06

D’ailleurs, je vous rappelle que l’ISF n’a pas disparu, mais que nous l’avons transformé en IFI. Concernant la taxe Zucman, un impôt personnel de 2 % qui s’applique à partir de 100 millions d’euros, j’y ai toujours été opposé. Si j’ai un patrimoine de 500 millions d’euros, cela signifie que je dois m’acquitter d’une taxe de 10 millions d’euros. Mettons que je paie 1 million d’euros d’impôt sur le revenu : cela signifie que j’ai déjà des rémunérations importantes. J’aurai besoin, au total, de trouver 14 à 15 millions d’euros pour payer mon impôt personnel. Par conséquent, je vais prendre cette trésorerie dans l’entreprise, donc l’affaiblir.

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Jean-Paul Mattei • 2026 Oct 16, 19:26:24

Revenons aux amendements, puisque certains traitent de l’ISF, d’autres de la taxe Zucman. L’an dernier, j’avais soutenu un amendement, qui parlait maladroitement de fortune improductive, là où j’aurais peut-être dû parler de fortune plan-plan. Je ne me sens pas autorisé aujourd’hui à déposer un tel amendement, car c’est un débat de société qui devra être abordé au moment de la présidentielle. Je suis donc gêné que nous ayons ce débat sur l’ISF dans ce contexte. Nous l’aurons l’année prochaine et vous pourrez, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, rétablir l’ISF.

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Jean-Paul Mattei • 2026 Oct 16, 18:32:52

Je voudrais vous parler de la vraie vie. Prenons une personne qui décède – souvent une personne seule, c’est-à-dire le conjoint survivant qui a déjà hérité d’une partie de la maison du conjoint décédé – et qui a par exemple deux enfants. Si elle transmet un pavillon d’une valeur de 500 000 euros – c’est beaucoup dans mon coin, moins en région parisienne –, les enfants bénéficient chacun de 100 000 euros d’abattement, ce qui ramène la base taxable à 300 000 euros. On l’a dit tout à l’heure, la tranche qui commence à 15 000 euros est taxée à 20 %. Il faut donc trouver 60 000 euros pour payer les droits de succession ; souvent, les enfants sont obligés de vendre le pavillon parce qu’ils n’ont pas les moyens de s’acquitter de cette somme.

J’entends ce que vous dites, monsieur Le Coq, mais les successions modestes confrontent les héritiers à un problème de liquidités. Lorsqu’on n’a pas de placements, que les parents ont séjourné en maison de retraite, consommant toute leur épargne, la famille est souvent incapable de conserver le bien immobilier transmis. Ne soyez pas trop péremptoires : dans la vraie vie, les gens manquent de liquidités dans le cadre de successions très moyennes.

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