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Avec mon groupe, j’étais opposé à ce que la notion de non-régression figure dans le texte de la loi constitutionnelle. Je comprends néanmoins la position de nos collègues Insoumis relativement aux questions sociales et environnementales.
Il nous faut parvenir à un compromis. En ce sens, il me paraît important que nous adoptions les trois sous-amendements, pour pouvoir adopter ensuite l’amendement du rapporteur. Le sous-amendement n
Le débat n’est pas terminé, mais nos discussions ont besoin de sécurité. À la stricte condition que les trois sous-amendements soient adoptés, nous voterons donc l’amendement n
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L’autre point du débat portait sur l’expression « lien singulier à sa terre ». On lui a préféré « lien singulier à la terre corse ». Je rejoins le rapporteur sur le fait que c’est lié au fait que la Corse est une île.
Je me félicite que nous soyons parvenus à une rédaction qui convient à tout le monde et qui dissipe les doutes et les hésitations. Bien entendu, je ne suis pas favorable aux sous-amendements, qui esquintent quelque peu cette rédaction consensuelle. J’espère que l’adoption de ces amendements nous permettra de poursuivre de façon apaisée l’examen de ce texte qui me semble important non seulement pour la France, mais aussi pour les Corses.
Merci, en tout cas, pour ce moment de consensus. Il faut savourer ces moments-là : ils ne sont pas si fréquents dans l’hémicycle.
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Nous pouvons toucher ce texte, évidemment, mais soyons prudents. Permettez-moi simplement de relire le premier alinéa de l’article 72-5 : « La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. »
Je n’ignore pas le débat sur ce dernier terme. Pour autant, tout est dit. Comme l’a fait remarquer notre collègue Bonnecarrère, cet alinéa est ciselé. C’est une seule phrase, qui résonne dans son ensemble. On ne peut pas en isoler des morceaux : cela ne marche pas comme ça. Relisez !
Pour ma part, lorsque je lis et relis ce premier alinéa, il me semble tout contenir, même sur la notion de communauté, qui n’est pas entendue ici dans un sens communautariste. Il est question de « communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ».
Ne cherchons pas à troubler le débat. Ce texte est particulièrement équilibré. Il est le résultat d’un long cheminement où chacun a pu se prononcer, et je crois que nous aurions intérêt à respecter ce contrat que nous avons non seulement avec la Corse, mais aussi avec ce que nous pouvons être. Bien évidemment, le législateur pourra modifier. Nous ne perdons pas la main : il y aura la loi organique. Nous devons aujourd’hui inscrire dans la Constitution un « chapeau » qui nous permettra ensuite de légiférer. Pour cette raison, à titre personnel et avec d’autres membres de mon groupe, je soutiendrai ce texte.
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Nous avons entendu beaucoup de grandes déclarations, aussi voudrais-je en revenir à l’amendement. Celui-ci vise à prévoir la participation des présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat à la commission administrative chargée de déterminer la valeur de l’entreprise. Pourquoi ne l’acceptez-vous pas, madame la rapporteure, alors qu’il renforce la présence du parlement dans la procédure de nationalisation ? Est-ce un « non » politique ? Je voterai pour ma part contre le texte mais pour l’amendement et j’aimerais avoir une explication. Il n’est quand même pas neutre de prévoir la présence de parlementaires dans le processus. On parle bien du Conseil économique, social et environnemental (Cese), alors pourquoi pas l’Assemblée nationale ?
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J’ai un certain âge et j’ai connu des taux de 12 %, 13 % voire 14 %. On peut donc se féliciter de vivre avec une certaine stabilité des taux. L’intervention de la BCE lors de la crise importante que nous avons vécue dernièrement a été salutaire pour la stabilité des taux et pour notre économie.
S’agissant des règles de Bâle III, notamment du taux d’endettement applicable aux prêts immobiliers, on peut regretter de ne pas avoir une approche plus efficace et de ne pas se montrer plus exigeant. Notre pays dispose de tout un arsenal juridique qui n’est peut-être pas suffisamment pris en compte. Je pense notamment aux garanties réelles. On peut regretter qu’elles n’entrent pas en ligne de compte dans l’appréciation du taux d’endettement, comme je l’évoquais à propos de l’Espagne dans mon intervention.
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Le 2 juin, M. Emmanuel Moulin a pris la tête de la Banque de France, que M. François Villeroy de Galhau a dirigée pendant plus de onze ans. Je salue sa nomination à la tête de cette institution. Nous avons pu apprécier la solidité et l’indépendance de la Banque de France au gré des crises économiques que notre pays a traversées ces dernières années, tout particulièrement depuis 2008.
Je ne nourris à cet égard aucune ambiguïté. L’indépendance de la Banque de France, et plus largement de l’Eurosystème, n’est pas une anomalie démocratique qu’il faudrait corriger. C’est une architecture institutionnelle robuste qui a préservé notre pays, alors que d’autres subissaient les aléas de banques centrales soumises aux pressions politiques du moment : spirale inflationniste, relèvement brutal des taux à 20 % et récession pour la Réserve fédérale américaine, par exemple. Le précédent gouverneur avait raison de rappeler qu’une banque centrale indépendante agit plus tôt et traite la maladie à temps ; je souscris pleinement à cette analyse. Cette indépendance est garantie par l’architecture juridique fondée sur les articles 123 et 130 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui ne laissent aucune prise à une quelconque marge discrétionnaire ou pression politique sur le gouverneur. Débattre de l’indépendance personnelle de M. Moulin, comme certains l’ont fait, me paraît donc hors de propos. La question n’est pas là.
Sur le mandat de la Banque centrale européenne, je suis également moins critique que certains de mes collègues. Oui, son mandat principal est la stabilité des prix mais il n’a pas empêché la BCE d’agir avec pragmatisme : elle a accepté que l’inflation dépasse la cible pendant plus de deux ans plutôt que de provoquer une récession par un resserrement brutal des taux ; elle a déployé des outils non conventionnels pour soutenir le financement des entreprises et des ménages en période de crise. Cette approche mérite d’être saluée et non soupçonnée.
J’entends les interrogations de mes collègues quant aux 54 milliards versés aux banques commerciales au titre des réserves. Mais remettons les choses dans leur contexte : ce mécanisme est la courroie de transmission de la politique monétaire à l’économie réelle. Ce n’est pas un chèque en blanc ; c’est le fonctionnement normal de l’Eurosystème depuis sa création. La question pertinente est celle de la transmission effective du crédit aux entreprises et aux ménages, pas celle de la rémunération des réserves prise isolément. À cet égard, le relèvement des taux directeurs qui semble se profiler au vu de l’impact inflationniste durable du choc pétrolier actuel sur l’économie réelle me fait craindre que l’accès au crédit ne soit encore restreint, ce qui pénaliserait l’économie et les ménages.
Je m’interroge également sur l’application à géométrie variable, selon les pays, des critères de Bâle III concernant les réserves en fonds propres des banques, puisqu’il semblerait que là où la France a durci les critères, abaissant le seuil d’accès au crédit à 30 % des revenus et exigeant un apport personnel plus important, l’Espagne, par exemple, continue à admettre un taux d’endettement de 50 % reposant sur l’hypothèque.
L’un des aspects les plus importants à mes yeux de l’action de la Banque de France est son maillage sur l’ensemble du territoire et l’inclusion financière qu’il permet pour nos concitoyens en difficulté. C’est peut-être le sujet le moins spectaculaire du rapport, mais c’est celui qui touche le plus directement à la vie quotidienne de nos concitoyens les plus fragiles. Ce maillage territorial doit être préservé. Les entreprises, notamment très petites, petites et moyennes (TPE-PME), ont besoin d’interlocuteurs de proximité pour accéder aux diagnostics économiques et aux médiations du crédit. Les familles surendettées ont besoin de référents locaux capables de les accompagner dans des procédures qui restent complexes malgré la dématérialisation. Les résultats obtenus sont tangibles : 1,2 million de personnes accèdent désormais à l’offre destinée à la clientèle fragile ; les frais bancaires pour les publics vulnérables ont reculé de près d’un quart depuis 2019. Ce sont des acquis concrets qu’il ne faut pas sacrifier.
Je partage néanmoins l’inquiétude du rapport au sujet de la hausse du surendettement chez les jeunes : + 9,8 % par rapport à 2024. Le développement des paiements fractionnés, des mini-crédits et des conseils financiers délivrés sur les réseaux sociaux par des influenceurs non réglementés crée de nouvelles vulnérabilités que la stratégie d’éducation financière doit absolument prendre en compte.
Pour conclure, ce rapport soulève des questions légitimes sur la lisibilité de la politique monétaire dans le débat public et son articulation avec les choix budgétaires. Je soutiens les recommandations visant à mieux informer le Parlement, mais gardons-nous de toute tentation de fragiliser une institution dont l’indépendance est précisément ce qui lui permet de servir l’économie réelle au fil du temps. L’enjeu n’est pas de reprendre la main sur la politique monétaire mais de mieux comprendre celle-ci, de mieux en débattre et de maintenir sur le terrain une institution accessible à tous.
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Un garde-fou est prévu dans le texte : le droit d’opposition ne peut s’appliquer que lorsque la décision contestée met en cause la mission de service public de l’organisme. L’article me semble donc équilibré et prend en compte vos remarques. Mon avis est donc défavorable.
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L’article prévoit déjà que nous disposerons d’une information relative aux dix rémunérations brutes les plus élevées, ce qui constitue une belle avancée.
Avis défavorable.
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Quant à l’amendement n
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En soumettant la présente proposition de loi, mon groupe politique et moi-même nous sommes assigné un objectif simple : donner à l’État les moyens de contrôler ses opérateurs. Nous constatons la multiplication de ces organismes qui essaiment le champ des politiques publiques et dont l’existence nous étonne parfois. Ce constat nous est connu de longue date : il y a cinq ans déjà, une mission d’information que j’ai eu l’honneur de mener avec Lise Magnier avait permis d’en identifier les facteurs et de proposer des solutions.
Il existe aujourd’hui plus de 1 200 opérateurs ou agences, dont les statuts et les noms sont divers, et parfois inconnus. Depuis plusieurs années, le gouvernement s’emploie à regrouper les organismes et à réduire le nombre d’opérateurs de l’État, sans qu’une baisse réelle de leur nombre ait été constatée. En cohérence avec le constat que j’avais fait en 2021, j’appelle à formuler une doctrine claire applicable à la création d’opérateurs et à entreprendre un effort pour supprimer tous les organismes dont la nécessité n’est pas établie. Néanmoins, je le dis, tel n’est pas l’objet de la présente proposition de loi.
L’objectif de ce texte est d’améliorer les pouvoirs de contrôle sur l’action des opérateurs de l’État.
Outre le gage, cette proposition de loi comporte trois articles.
L’article 1
L’article 2 formalise une obligation : chaque opérateur de l’État devra disposer d’un contrat d’objectifs et de performance (COP) à jour. Le contenu de ces contrats sera précisé par décret et devra être adapté aux caractéristiques propres de chaque opérateur. Mais cette obligation devra être respectée.
L’article 2 a en outre le mérite d’imposer au gouvernement de préciser par voie réglementaire les critères utilisés pour définir la notion d’opérateur de l’État. En effet, le contrôle parlementaire s’opère aujourd’hui sur le fondement d’un cadre mouvant, qui repose seulement sur une définition établie par la direction du budget et qui n’empêche pas des allers-retours entre les différentes catégories.
L’article 2 prévoit aussi d’améliorer les contrats d’objectifs et de performance en leur intégrant une trajectoire de moyens – cela correspond aux anciens contrats d’objectifs et de moyens (COM) – pour les opérateurs qui participent à la mise en œuvre d’une loi de programmation ou ceux qui rencontrent des difficultés sérieuses de gestion.
L’article 4 formalise là encore un principe existant, mais qui devrait être davantage appliqué. Il étend le pouvoir d’opposition dont disposent les représentants de l’État au conseil d’administration de certaines agences. Ce principe n’est pas révolutionnaire, puisqu’il existe déjà pour les commissaires du gouvernement auprès des groupements d’intérêt public (GIP) : ils peuvent s’opposer aux décisions du conseil d’administration lorsqu’elles mettent en cause le fonctionnement du groupement. Selon nous, il serait légitime d’étendre ce principe à l’ensemble des agences qui ont un statut d’établissement public ou de groupement d’intérêt public. Une condition est toutefois fixée : le droit d’opposition ne pourrait s’appliquer que lorsque les décisions mettent en jeu la mission de service public.
Permettez-moi de conclure par cette formule : il n’est pas acceptable que le « je » l’emporte sur le « nous ». Dans chacune de ses agences, l’État doit être partout chez lui. Au nom de la commission des finances, je soutiendrai les amendements allant dans le sens de cette proposition.
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