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J’en viens à l’article 6, relatif à l’interdiction du téléphone portable au lycée. Si nous partageons l’objectif d’en limiter fortement l’usage dans les établissements scolaires, cette disposition apparaît largement superficielle. Dans tous les lycées, les règlements intérieurs encadrent déjà strictement, voire interdisent l’utilisation du téléphone portable pendant le temps scolaire. Cependant, le texte ne garantit aucun moyen supplémentaire pour faire appliquer une telle mesure.
Il faut promouvoir un usage raisonné des réseaux sociaux par l’éducation – à l’école comme avec les parents –, renforcer l’information sur les risques de l’exposition aux écrans, mais aussi former les enfants et les jeunes au décryptage des informations et des messages véhiculés. Or tout ce qui relevait de la sensibilisation et de la prévention face aux dangers des réseaux sociaux et de leurs algorithmes nocifs a été supprimé du texte : plus de renforcement des sanctions contre les plateformes qui ne suppriment pas les contenus faisant la promotion d’actes menant au suicide ; plus de messages de sensibilisation sur les supports qui font la publicité des réseaux sociaux, ni sur les emballages des smartphones et des terminaux connectés à internet ; enfin, plus de séances scolaires sur le fonctionnement des algorithmes des réseaux sociaux et leurs conséquences psychologiques.
Parce que cette proposition de loi n’est finalement qu’un texte d’affichage, dont les seules dispositions restantes constituent des mesures symboliques qui ne protégeront pas davantage les mineurs, le groupe GDR ne peut lui apporter une réponse unanime. Si nous partageons toutes et tous l’objectif visé, les insuffisances du texte conduiront mon groupe à exprimer trois positions de vote différentes.
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Nous nous retrouvons avec un texte réduit à deux dispositions essentiellement déclaratives. La première vise à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, sans que soient jamais démontrées les modalités techniques permettant de rendre cette interdiction effective. La seconde prévoit l’interdiction du téléphone portable dans les lycées, alors même que cette règle s’applique déjà dans la quasi-totalité des établissements par le truchement de leur règlement intérieur. En réalité, ce texte n’est qu’une loi d’affichage, et non la réforme de fond attendue pour protéger les mineurs.
Pour ce qui concerne l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, l’expérience internationale invite à la prudence. Les États qui ont tenté de mettre en œuvre une telle mesure ont connu des échecs : en Australie, par exemple, les dispositifs ont été largement contournés grâce aux VPN ou à des procédés permettant de tromper le système de vérification d’âge.
Sur le principe, néanmoins, nous partageons le même objectif. Il est indispensable de mieux protéger les mineurs face à des plateformes dont les effets sur leur santé mentale, leur développement et parfois même leur sécurité sont désormais largement documentés. Mais le véritable enjeu n’est-il pas ailleurs ? Plutôt qu’interdire l’accès à ces plateformes, pourquoi ne pas s’attaquer directement à leur modèle économique, fondé sur le captage de l’attention ?
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En outre, la possibilité d’une vérification de l’âge par l’intermédiaire de la plateforme France Connect a été évoquée, ce qui soulève de sérieuses interrogations. Elle ferait en effet peser un risque important sur la protection des données personnelles : le récent piratage des données de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) nous a rappelé que notre système n’était pas infaillible.
Enfin, comment se satisfaire d’un texte qui ne s’attaque pas au cœur du problème ? Rien n’est fait pour remettre en cause le modèle économique des plateformes, fondé sur la captation de l’attention et sur des mécanismes de conception volontairement addictifs. Ce sont pourtant bien ces mécanismes qui mettent en danger mineurs comme adultes !
Cela étant, plusieurs députés de notre groupe considèrent que cette proposition de loi peut constituer une première étape certes imparfaite, mais utile pour renforcer la protection de la santé mentale et physique des mineurs de moins de 15 ans. C’est pourquoi nous exprimerons des votes différents sur cette motion de rejet.
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Politiser le sport, ce n’est pas l’instrumentaliser ; c’est reconnaître une réalité ancienne et toujours actuelle. En effet, le législateur est déjà intervenu à de nombreuses reprises lorsqu’il s’agissait de protéger les intérêts économiques du sport professionnel. C’est lui qui a créé des régimes administratifs dérogatoires pour expurger les tribunes de leurs éléments contestataires, à la demande des clubs et de leurs actionnaires. C’est aussi lui qui a favorisé la transformation des associations sportives en sociétés commerciales, renvoyant les associations historiques à des missions devenues secondaires aux yeux des actionnaires. Hier comme aujourd’hui, l’intervention du législateur est jugée légitime uniquement lorsqu’elle protège les intérêts du capital. Ainsi, il n’y a rien d’étonnant à voir les dirigeants du football français se féliciter des conclusions de la commission mixte paritaire alors même qu’ils s’étaient initialement opposés à ce texte. Leurs inquiétudes étaient infondées : le business continuera comme avant.
Les quelques mesures qui auraient pu remettre en cause certains équilibres – l’interdiction de la multipropriété, la diffusion obligatoire d’un match en clair par journée – ont été écartées au motif qu’elles contraindraient excessivement les clubs et les ligues. Une fois de plus, les bénéfices et le sport sont privatisés, mais les pertes et les conséquences sociales du sport-business sont nationalisées. Le fonds d’investissement GACP – General American Capital Partners – et Gérard Lopez ont conduit les Girondins de Bordeaux jusqu’à la liquidation judiciaire et à une relégation en sixième division. Qui paiera la facture ? Les collectivités, les salariés, les supporters, les contribuables – tout le monde, sauf les responsables.
La version définitive de ce texte est donc bien peu ambitieuse. La création d’un espace de dialogue entre les associations de supporters et les ligues constitue certes une avancée, mais elle demeure largement insuffisante. Comment peut-on imaginer que le dialogue suffira à rapprocher deux groupes dont les intérêts sont profondément divergents lorsque le rapport de force est si déséquilibré ? Les supporters défendent des places accessibles et des horaires de match compatibles avec la vie des familles et des travailleurs. Les ligues, les diffuseurs et les clubs ont pour seul leitmotiv la rentabilité maximale de ce qu’ils appellent désormais un « produit ». Face à cette divergence irréductible, seul un véritable partage du pouvoir permettra de rééquilibrer le rapport de force.
Nous approuvons naturellement certaines dispositions du texte : le renforcement des prérogatives de la DNCG, la meilleure répartition des revenus issus des droits audiovisuels, le durcissement des règles d’incompatibilité applicables aux dirigeants des fédérations. Toutefois, il serait naïf de croire que ces mesures modifieront en profondeur le modèle économique du sport professionnel français.
Nous ne pouvons pas non plus passer sous silence le volet répressif de ce texte. Le fait de prévoir jusqu’à dix ans d’emprisonnement pour la diffusion non autorisée d’un match témoigne d’un paradoxe saisissant : votre modération lorsqu’il s’agit de réformer le sport-business est inversement proportionnelle à votre sévérité lorsqu’il s’agit de punir ceux qui en enfreignent les règles. De la même manière, l’extension des règles d’honorabilité à certains délits mineurs pourra conduire à interdire à vie des fonctions dirigeantes à une personne condamnée, par exemple, pour conduite en état d’ivresse. À l’inverse, ruiner un club, détruire des centaines d’emplois ou contraindre les pouvoirs publics à mobiliser des millions d’euros ne conduira à aucune mise en cause réelle de la responsabilité personnelle.
En définitive, ce texte ne marque ni une aggravation franche, ni une remise en cause des logiques néolibérales qui gouvernent le football professionnel. C’est la raison pour laquelle notre groupe s’abstiendra.
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Cette impréparation est de votre responsabilité : vous êtes responsables d’avoir érigé en unique priorité l’austérité budgétaire, les exonérations de cotisations et les cadeaux fiscaux aux plus riches, tandis que les investissements pour protéger nos concitoyens étaient différés, rabotés ou renvoyés à des collectivités territoriales elles-mêmes exsangues. Sans doute nous diriez-vous : « Qui aurait pu prédire ? » Cela fait pourtant des années que les scientifiques alertent, et vous restez sourds. Aussi, nous savons bien que votre agitation, soudaine et passagère, risque de faire place à l’inaction dès que les températures redeviendront normales.
Beaucoup l’ont dit : le fonds Vert est passé de 2,4 milliards d’euros en 2024 à 837 millions dans le budget 2026, et en pleine vague de chaleur historique, un coup de rabot supplémentaire de 162 millions d’euros est annoncé. Quant au dispositif MaPrimeRénov’, destiné à la rénovation thermique de l’habitat, il a été freiné au moment même où il fallait l’accélérer. Le plan ferroviaire de 100 milliards d’euros annoncé en 2023 et qui devait moderniser notre réseau ferroviaire a, lui, été abandonné. Le soutien à l’investissement local et au développement des territoires a perdu 440 millions depuis 2025. Ce sont ces choix qui expliquent que des trains aient été supprimés, que des écoles aient fermé, que des services d’urgence aient été saturés, que des millions d’habitants aient suffoqué dans leur logement, parfois avant d’y perdre la vie, et que des salariés du bâtiment, de l’agriculture ou encore de la logistique, exposés en plein soleil, aient été mis en danger. La crise sanitaire de 2020 aurait dû conduire à reconstruire des marges de sécurité dans notre système hospitalier. Il n’en a rien été : entre 2013 et 2023, 43 400 lits d’hospitalisation complète ont été supprimés. Lorsque survient une canicule, il n’existe donc ni lits disponibles, ni personnels en réserve, ni capacités financières permettant d’absorber le choc.
Toutes ces vulnérabilités sont connues, cartographiées et documentées depuis des années. Elles n’ont pourtant donné lieu à aucune anticipation structurelle. Ce que les habitants de notre pays viennent de vivre relève d’une crise de santé publique majeure et non d’un inconfort saisonnier. On compte déjà plus de 2 000 décès supplémentaires en quelques jours ; plusieurs degrés de trop dans les Ehpad, dans les crèches et dans les écoles suffisent à faire basculer une journée ordinaire en drame. Face à une crise d’une telle ampleur, vous êtes restés l’arme au pied et, en plein cœur de la canicule, pendant que les services de l’État peinaient à produire une réponse à la hauteur de la situation, ce sont les citoyens eux-mêmes qui se sont transmis des tuyaux pour survivre aux chaleurs accablantes. Comment est-il imaginable que dans la septième puissance économique mondiale, des élèves doivent passer leurs examens dans des parkings et que des parents d’élèves doivent eux-mêmes poser des protections de fortune sur les fenêtres des salles de classe ? Cette solidarité de terrain, si précieuse soit-elle, ne saurait tenir lieu de politique publique ; qu’elle ait dû se substituer, dans les faits, à l’action de l’État est le signe même de ce que nous dénonçons : une puissance publique obnubilée par les économies au détriment de son devoir essentiel de protection.
La protection thermique doit devenir, comme l’eau potable, l’électricité ou le rail l’étaient devenus pour les générations précédentes, une infrastructure publique planifiée. Cela suppose de sortir de la seule logique de primes versées au compte-goutte, pour construire un véritable service public de la rénovation énergétique, qui ne se réduise pas à un guichet unique dispensateur de conseils comme France Renov’. Production d’énergies renouvelables sur nos bâtiments et nos friches publiques, investissements urgents dans la rénovation des écoles, des hôpitaux et des logements des ménages modestes, rénovation thermique de masse pour traiter les 10 millions de logements classés E, F ou G : voilà ce que notre pays doit assumer en urgence. Cela suppose de financer les investissements indispensables grâce à la mise à contribution des superprofits des secteurs les plus carbonés, qu’il s’agisse des énergies fossiles ou du transport aérien, plutôt que de faire porter le coût de l’adaptation sur les ménages déjà les plus exposés à la précarité énergétique. Cela suppose aussi une péréquation nationale, pour que la protection thermique cesse d’être un privilège réservé aux territoires qui en ont déjà les moyens : la chaleur comme la fraîcheur doivent devenir des biens communs, organisés collectivement, et non des variables dépendant du revenu ou de la capacité de chacun à se débrouiller seul.
Dans les quartiers populaires, la canicule n’a pas été qu’un épisode météorologique : elle a été une violence sociale supplémentaire, une violence de classe. Quand certains peuvent quitter les villes les plus exposées ou s’abriter dans des logements bien isolés ou climatisés, d’autres n’ont que le choix de rester enfermés dans des appartements transformés en véritables fours thermiques mal isolés, parfois sans volets, dans des quartiers où le béton emmagasine la chaleur et où les espaces verts sont trop rares. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, des familles renoncent parfois à faire fonctionner un ventilateur par peur de la facture d’électricité, des personnes âgées vivent seules dans des logements devenus inhabitables, des enfants grandissent dans des écoles où les cours de récréation se transforment en plaques brûlantes. Et lorsque l’on cherche ailleurs un peu de fraîcheur, encore faut-il avoir accès à un équipement public. Or la Seine-Saint-Denis demeure, en proportion de sa population, l’un des départements les moins bien dotés en piscines et autres équipements aquatiques. Les équipements existants sont saturés ou fermés, au moment même où ils deviennent indispensables. Voilà pourquoi j’ai déposé une proposition de loi visant à engager un véritable plan national d’investissement pour les équipements aquatiques dans les départements sous-dotés. En effet, s’adapter au dérèglement climatique ne consiste pas seulement à diffuser des recommandations sanitaires : cela suppose de rénover massivement les logements, de végétaliser les quartiers populaires, de créer des îlots de fraîcheur, de construire des équipements publics accessibles à tous et de protéger les travailleurs les plus exposés.
Au-delà du bilan sanitaire de la canicule, on doit aussi évoquer ses effets, sous forme de sécheresse, sur notre agriculture et nos écosystèmes. Les feux de forêt précoces et violents en sont aussi les symptômes. Alors que les conséquences du dérèglement climatique s’aggravent d’année en année, le régime des calamités agricoles a été démantelé au profit d’un système assurantiel subventionné inefficace. Vous avez ainsi transformé un risque collectif grandissant en marché pour les assureurs. Or tous les agriculteurs ne sont pas égaux devant l’assurance, les niveaux de couverture varient considérablement selon les filières, les territoires et la fréquence des sinistres. Et dans les années qui viennent, indemniser les pertes ne suffira pas : il faudra accompagner la transformation des modes de production, la diversification des cultures, la restauration des haies et la protection des sols en abandonnant l’idée absurde de maintenir coûte que coûte des modes de production devenus obsolètes.
Cette canicule a révélé que l’on faisait de manière répétée le choix de traiter comme des dépenses ce qui devrait l’être comme des investissements à long terme dans la vie et la santé de nos concitoyens ainsi que dans la protection de notre environnement. Les membres de mon groupe voteront la motion de censure car la responsabilité politique a un prix quand des vies sont en jeu. Quel que soit le gouvernement en place, nous continuerons d’exiger un grand plan de rénovation thermique et d’adaptation au changement climatique, financé par ceux qui ont le plus profité du désordre climatique et non par celles et ceux qui en subissent déjà les conséquences les plus lourdes. À l’horizon 2050, l’objectif à atteindre est la neutralité carbone.
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À l’inverse, retenir la notoriété renforce les écarts déjà existants. Les grands clubs n’ont pas besoin que la loi consolide leur avantage économique. Une compétition n’a d’intérêt que si chacun peut raisonnablement espérer la gagner. Cette incertitude fait la beauté du sport.
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Je salue la création d’un comité de dialogue avec les supporters, c’est une avancée, mais restons lucides : si leur avis peut être systématiquement écarté, ce dialogue risque de rester largement symbolique. Or ils organisent leur vie autour des matchs et traversent parfois la France entière pour suivre leur équipe. Ce sont eux qui supportent directement la décision de déplacer un match un lundi soir ou la décision d’augmenter le prix des billets. Pour toutes ces raisons, j’invite l’Assemblée à adopter cet amendement.
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Sur ce point, le rapport d’information de Marie-George Buffet et de Sacha Houlié sur les interdictions de stade et le supportérisme, déposé le 22 mai 2020, avait souligné la nécessité de renforcer la représentation des supporters au niveau national. Je vous invite à voter cet amendement visant à reconnaître pleinement la place des supporters dans le monde du sport.
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En effet, que contient réellement la proposition de loi ? Le renforcement du contrôle des fédérations sur les ligues est une mesure certes bienvenue, mais d’une portée limitée tant les fédérations obéissent aux mêmes logiques de marché. Un encadrement de la répartition des droits télévisés est prévu, mais il est minimaliste et largement vidé de sa substance par de nombreuses exceptions. Le renforcement du contrôle par la DNCG était souhaitable, mais il restera grevé par le manque d’indépendance de cette instance. Quant aux engagements relatifs à la visibilité des compétitions sportives féminines, ils sont nécessaires mais insuffisants pour consolider leur modèle économique. Dans le même temps, on a fait le choix de la répression : le texte étend les dispositifs d’honorabilité, y compris pour des délits mineurs, et instaure des sanctions disproportionnées contre le piratage.
Cette frilosité dans la réforme du sport professionnel relève d’une incapacité à remettre en cause le modèle économique qui le régit. D’aucuns prétendent que le sport ne serait pas politique. Ils font fausse route : du poing levé de Tommie Smith à la servitude de Gianni Infantino, de l’expérience autogestionnaire du Clapton Football Club à l’empire footballistique Red Bull, le terrain de sport est un terrain de lutte. Le sport n’est ni un monde à part, ni le simple reflet de la société : il en est un acteur à part entière. Comme cause en lui-même ou comme support d’autres combats, le sport est une zone à défendre.
C’est pourquoi notre pays a besoin non pas d’une nouvelle loi sectorielle, mais d’une grande loi-cadre, porteuse d’une vision alternative du sport : celle d’un sport émancipé des seules forces du marché ; un sport libéré des dominations de genre, du racisme et de l’homophobie ; un sport qui favorise et encourage la pratique des filles et des femmes au niveau amateur comme professionnel ; un sport où chacune et chacun, quelle que soit son origine sociale, trouve sa place ; un sport qui cesse d’organiser, dès le plus jeune âge, la concurrence permanente entre tous. Au groupe Gauche démocrate et républicaine, nous sommes convaincus qu’un autre sport est possible. Mais ce ne sera pas grâce à cette proposition de loi. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.
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Le texte ne réforme rien de fondamental. Il y avait pourtant beaucoup à faire, tant le modèle du sport professionnel est un échec. La stratégie de la locomotive, consistant à concentrer toujours davantage de ressources sur un seul club, le Paris Saint-Germain, est inefficiente. Sur l’autel d’une prétendue compétitivité économique, nous avons tout sacrifié : la solidarité entre les clubs, les liens entre le football professionnel et le football amateur, le sport féminin, les intérêts des supporters. Pour quel résultat ? Les inégalités ont explosé, l’aléa sportif a quasiment disparu, une partie des clubs professionnels sont aujourd’hui au bord de la faillite et les droits télévisés sont revenus à leur niveau d’il y a trente ans. La théorie du ruissellement ne fonctionne pas. Le tout-business n’a construit aucun business.
En revanche, il a contribué à détruire le lien entre les clubs et leurs territoires. En multipliant les matchs en semaine – elles en viendront peut-être, demain, à délocaliser certaines rencontres à l’autre bout du monde –, les ligues font naître un sentiment grandissant de dépossession chez les supporters, relégués au rang de simples consommateurs. Les supporters sont pourtant les premiers acteurs des clubs professionnels, les seuls qui étaient là hier et seront là demain, les seuls à organiser un contre-pouvoir à même de tacler les fonds d’investissement.
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À partir de quelques cas très marginaux, ce texte installe une suspicion à l’égard de millions de couples qui n’ont absolument rien à se reprocher. Il fait de l’origine et de la nationalité un motif de défiance.
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Ce discours a un coût et c’est la justice qui le paiera : chaque contrôle supplémentaire, chaque opposition à un mariage, chaque décision contestée, c’est un recours de plus devant la juridiction judiciaire ou administrative, c’est-à-dire des audiences supplémentaires, des magistrats mobilisés, des greffiers sollicités, des délais allongés. Pourtant, nous le savons, la justice est à bout de souffle : les tribunaux sont saturés, les délais de jugement explosent, les personnels dénoncent depuis des années le manque de moyens. Dans ce contexte, créer de nouveaux contentieux sans même en évaluer l’ampleur est irresponsable. Et pourtant, il n’y a eu aucune étude d’impact, aucun chiffrage, aucune anticipation.
En déposant ce sous-amendement, Elsa Faucillon ne demande rien d’extraordinaire ; elle veut simplement que le Parlement connaisse les conséquences concrètes de ce texte sur le fonctionnement de la justice.
C’est la première fois que je prends la parole aujourd’hui, et j’aimerais dire tout ce que je pense de cette proposition de loi.
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Pour atteindre cet objectif, le niveau d’encadrement des élèves ainsi que la réduction des effectifs de chaque classe ne peuvent être négligés. Ils constituent en effet des leviers essentiels pour favoriser la réussite scolaire et l’égalité des chances. Le dédoublement des classes de CP et de CE1 s’inscrit d’ailleurs dans cette logique et a démontré sa pertinence.
La baisse significative de la démographie scolaire nous offre une occasion unique de diminuer durablement le nombre d’élèves par classe, de renforcer l’accompagnement, d’améliorer les conditions d’apprentissage et de favoriser les dispositifs innovants, à l’image du programme de généralisation du 100 % éducation artistique et culturelle, dont le déploiement dans ma circonscription et dans ma ville, à La Courneuve, a rencontré un véritable succès.
Force est pourtant de constater que ce n’est pas la voie retenue par votre ministère. La diminution du nombre d’élèves semble justifier au contraire de fixer des objectifs d’économie budgétaire plutôt que d’amélioration des conditions d’enseignement et d’apprentissage. En Seine-Saint-Denis, 275 classes sont menacées de fermeture à la rentrée 2026. À cela s’ajoute la suppression de 67 postes dans le premier degré ainsi qu’un déficit de 25 ETP dans le second degré, alors que nous constatons déjà que des classes sont surchargées, des enseignants confrontés à des conditions de travail difficiles, des remplacements insuffisants et un accompagnement de plus en plus fragilisé pour les élèves les plus vulnérables, notamment ceux qui sont en situation de handicap, faute de moyens humains suffisants et d’un nombre adéquat d’AESH.
Comme le souligne à juste titre l’intersyndicale de la Seine-Saint-Denis, ce département est à un point de bascule. Au-delà d’un plan d’urgence, c’est un véritable plan de rattrapage que nous réclamons. Nous demandons l’application pleine et entière du principe d’égalité républicaine. Nous demandons également des moyens à la hauteur des besoins des élèves, des familles et des équipes éducatives. Entendez-vous enfin faire de la baisse démographique une occasion de réduire les effectifs par classe et de renforcer les capacités d’accompagnement ? Entendez-vous être le ministre qui engagera le plan de rattrapage que le personnel de l’éducation nationale, les parents d’élèves et les élus réclament depuis des années en Seine-Saint-Denis ?
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Cette ligne souffre d’un état de vétusté avancé, notamment sur la portion entre Paray-le-Monial et Gilly-sur-Loire, où les rails et les traverses ont été installés depuis plus de cinquante ans en moyenne. Cette situation est le reflet de retards d’investissement majeurs dans les lignes de desserte fine du territoire. Avec la signature de protocoles entre l’État et les régions, le premier s’est défaussé sur les secondes. Celles-ci sont impliquées dans l’entretien de l’infrastructure alors qu’il s’agit d’une responsabilité exclusive de l’État. De ce fait, les régions, comme celle de Bourgogne-Franche-Comté, se retrouvent confrontées à un mur d’investissement sans rapport avec leur capacité financière, dans le contexte actuel où elles sont prétendument mises à contribution pour le redressement des finances publiques.
Sur la ligne Moulins-Paray-le-Monial, la situation est telle que, depuis le 18 mai, on ne circule plus que sur une voie unique temporaire entre Gilly-sur-Loire et Digoin, à la suite d’une modification du plan de transport qui se traduit par une détérioration générale de la qualité de service. Une importante mobilisation rassemble localement depuis des mois les élus locaux, les cheminots et les usagers de la ligne pour exiger des investissements garantissant sa pérennité, sachant qu’elle est fréquentée chaque semaine par 4 000 voyageurs entre Nevers et Lyon. De nombreux salariés lyonnais ont fait le choix du télétravail et se sont installés dans nos territoires dits périphériques, attirés notamment par la présence du service public ferroviaire.
Cinq à six trains de bobines d’acier en provenance de Belgique empruntent chaque semaine la section entre Digoin et Paray-le-Monial pour alimenter l’usine Aperam de fabrication d’acier inoxydable à Gueugnon. D’importantes perspectives de développement du fret ferroviaire existent avec l’usine Stellantis à Sept-Fons ou le parc d’activités Logiparc à Montbeugny. Il serait criminel de transférer ce fret sur la route Centre-Europe Atlantique.
La gare de Dompierre-sur-Besbre, aujourd’hui menacée, est située au cœur d’un réseau de pistes cyclables en pleine expansion et à proximité immédiate d’un parc animalier et de loisirs qui ambitionne d’accueillir 1 million de visiteurs dans les années à venir.
Pour toutes ces raisons, cette ligne doit absolument être préservée. Or elle subit de plein fouet les effets de la régionalisation et ceux d’un morcellement administratif et technique particulièrement complexe, puisqu’elle est à cheval sur deux régions. Des travaux d’urgence sont programmés par la région Bourgogne-Franche-Comté en 2026 et 2027, mais d’importants travaux de régénération, dont le financement n’est aujourd’hui pas garanti, seront nécessaires entre 2027 et 2031.
Pouvez-vous confirmer l’engagement financier de l’État aux côtés de la région pour assurer dès aujourd’hui la pérennité et le renforcement de la ligne Moulins-Paray-le-Monial et, plus globalement, de la ligne Nevers-Lyon ? Les territoires ruraux ne seront-ils pas les grands oubliés de la transition écologique, à l’heure où l’essentiel des investissements sont fléchés vers les services express régionaux métropolitains (Serm) et le réseau TGV, faisant ainsi naître le sentiment d’une mobilité à deux vitesses ? Enfin, la prochaine loi-cadre sur le financement des infrastructures permettra-t-elle de dégager des moyens pérennes pour l’entretien de notre réseau ferroviaire, en particulier des lignes de desserte fine du territoire ?
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Je suis d’accord avec ce qu’ont dit certains collègues : il faut une réforme structurelle. La proposition de loi que j’ai défendue ne l’empêche pas. Il reste beaucoup à faire, notamment en matière de décohabitation, un sujet crucial que nous n’avons pas abordé.
Merci à tous ; je suis très heureuse. Merci pour les étudiants, merci pour les organisations syndicales qui se battent tous les jours. À bientôt !
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Vous proposez de financer cette proposition de loi par la suppression de la réduction d’impôt accordée aux familles au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études dans l’enseignement supérieur. Cette piste n’est pas nouvelle, puisqu’elle figurait déjà parmi les recommandations du rapport de la mission d’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants que j’ai rédigé avec Jean Laussucq. Nous l’avons aussi mentionnée dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.
Cette réduction d’impôt s’élève à 183 euros par enfant inscrit dans l’enseignement supérieur. Son coût pour les finances publiques est estimé à 225 millions d’euros pour 2026. Cette dépense fiscale importante doit être interrogée au regard de son efficacité sociale. Pour le Conseil des prélèvements obligatoires, cette réduction d’impôt est mal ciblée, puisque 75 % des foyers bénéficiaires se situent entre les trois derniers déciles du revenu fiscal de référence. Autrement dit, les trois quarts du dispositif bénéficient aux 30 % des foyers les plus aisés.
Notre choix est différent. Plutôt que de maintenir une dépense fiscale qui serait concentrée sur les ménages les plus favorisés, nous voulons financer des aides directes pour les étudiants. Cette réduction d’impôt n’est pas le seul dispositif fiscal qu’il faudrait interroger. Dans le rapport de la mission d’évaluation, on proposait aussi de supprimer la déduction fiscale des pensions alimentaires versées aux étudiants et la demi-part fiscale au bénéfice des parents d’étudiants afin de financer un meilleur ciblage des bourses sur critères sociaux au profit des étudiants les plus précaires.
Avis favorable.
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