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L’article 54 prétend corriger une anomalie – la gratuité des classes préparatoires aux grandes écoles et des sections de techniciens supérieurs (STS). Mais cette anomalie n’existe pas : les étudiants non boursiers des classes préparatoires paient déjà les droits d’inscription à l’université ainsi que la CVEC.
La véritable anomalie serait plutôt de faire payer les étudiants en BTS, alors que 41 % d’entre eux sont enfants d’ouvriers ou d’employés. Par ailleurs, le gel du barème des bourses réduit la part des étudiants boursiers. Le nombre de bénéficiaires exonérés a diminué de 12,5 % en cinq ans.
Les jeunes se sont mobilisés ; ils ont obtenu une promesse. Je vous invite donc à voter notre amendement de suppression.
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Les AESH constituent le deuxième métier le plus exercé au sein du ministère de l’éducation nationale. Mais dans quelles conditions ? Le salaire moyen touché par un AESH s’élève à 900 euros net par mois. Ils doivent assurer l’éclatement de leur service, avec des heures d’accompagnement sur plusieurs établissements auprès de plusieurs élèves et des temps de transport importants. L’accompagnement est souvent dégradé puisqu’il s’agit de gérer la pénurie et leur formation est considérée comme insuffisante.
Ce métier est en outre marqué par de nombreuses démissions. Ce n’est pas faute d’être attachés à leur métier – ils et elles le sont. Ce n’est pas faute d’être engagés – c’est le cœur de leur profession. Ce n’est pas faute de sens – leur métier est d’utilité sociale. Ces professionnels quittent leur métier parce que, malgré leur engagement et leur utilité, leur travail ne leur permet toujours pas de vivre dignement. Je le redis, si nous devions mesurer l’attention portée au handicap dans notre pays au sort réservé aux AESH et aux enfants qu’ils accompagnent, nous aurions de quoi avoir honte.
Face à ces difficultés, des villes s’engagent. Ainsi, la commune de La Courneuve, qui se situe dans ma circonscription, a fondé sur son propre budget une école pour former des AESH. Mais cet engagement pèse sur des budgets locaux déjà contraints et ne saurait pallier les carences de l’État.
Cette reconnaissance est également essentielle pour assurer aux enfants en situation de handicap un accompagnement adapté, stable et durable, tout en apportant une réponse concrète aux difficultés rencontrées par leurs familles. En effet, la précarité dans laquelle sont maintenus les AESH a des répercussions directes sur les élèves qu’ils accompagnent. Le manque de moyens conduit certains enfants à voir leur scolarisation limitée, voire interrompue, compromettant ainsi leurs apprentissages et leur inclusion au sein de l’école. Pour les parents, cette situation se transforme en un combat permanent : démarches administratives, réduction du temps de travail, voire renoncement à leur emploi, avec des conséquences financières importantes et un épuisement moral et physique considérable. Il n’est pas acceptable que des familles aient à supporter les défaillances de l’État. L’accès à l’éducation est un droit fondamental qui doit être pleinement garanti à chaque enfant, sans que ses parents soient contraints de mener ce combat année après année.
Monsieur le ministre, j’entends que vous avez constitué des groupes de travail, notamment pour réfléchir aux conditions d’une éventuelle titularisation. Mais soyons sérieux : que peut-on attendre d’une concertation sans calendrier précis, sans engagements fermes et sans arbitrages budgétaires annoncés ? Comment se satisfaire d’orientations qui ne prévoient la titularisation que de 20 % des AESH ? Disons-le clairement : c’est insuffisant.
Ce que nous défendons, avec nos collègues du groupe La France insoumise et avec de nombreux autres députés, c’est une tout autre ambition. Nous demandons la titularisation de l’ensemble des AESH et leur intégration à un corps de fonctionnaires de catégorie B car le statut de fonctionnaire organise et protège une carrière. Nous demandons un véritable temps complet de 24 heures, rémunéré comme tel, afin que le temps de travail reconnu et la rémunération correspondent enfin à la réalité de leurs missions. Nous demandons également la fin des Pial et des PAS, dont les logiques de mutualisation et de flexibilité désorganisent l’accompagnement, fragilisent les conditions de travail et contribuent à l’épuisement des personnels.
Monsieur le ministre, il est temps d’en finir avec les déclarations d’intention et les concertations sans échéance. Nous souhaitons une école réellement inclusive, c’est-à-dire une école qui commence par respecter celles et ceux qui la rendent possible.
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Résultat, plus personne ne sait à quoi correspond le bac. Et quand le diplôme national ne vaut plus rien, c’est suivant le nom du lycée qu’on fait le tri. Il faut abroger cette réforme et rétablir un bac national composé d’épreuves terminales anonymes, afin de rendre à cet examen sa valeur de premier grade universitaire et de redonner ainsi son sens au droit d’accès. C’est la première garantie d’égalité devant les études supérieures.
Mais ouvrir leurs portes aux lycéens ne suffit pas si, une fois étudiants, ils ne peuvent subvenir à leurs besoins. Vous le reconnaissez vous-mêmes : si l’enseignement supérieur s’est massifié, il ne s’est pas démocratisé. Près d’un étudiant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et près de la moitié travaille. L’échec est souvent dû à un emploi subi pour payer un loyer exorbitant dans le parc privé, faute de place dans les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Ajoutons à cela que du fait de vos politiques d’austérité et de la désindexation des barèmes d’accès aux bourses, ce pays compte 87 000 boursiers de moins qu’il y a cinq ans.
Démocratiser l’université, c’est donner aux étudiants le pouvoir de vivre. À cette fin, nos revendications sont claires. Il faut tout de suite des bourses indexées sur l’inflation et versées sur douze mois, conformément à ma proposition de loi, qui a été adoptée dans cet hémicycle il y a quelques mois. Vous voulez que les enfants d’ouvriers travaillent tôt ; nous voulons qu’ils aient le temps d’apprendre. Nos exigences immédiates sont claires – ce sont celles des jeunes qui vous ont fait reculer dans la rue : 250 000 places dès la rentrée 2027, comme le demandent les organisations lycéennes et étudiantes. Vous en annoncez 15 000, dont presque toutes ne sont pas des places en licence générale universitaire : c’est 6 % de ce qu’il faut ! Nous demandons aussi un système d’affectation public et transparent, la fin du contrôle continu, la clôture de la procédure en juillet et un véritable service public de l’orientation prévoyant un conseiller pour 500 élèves, afin d’en finir avec le marché du coaching et des prépas privées.
Vous allez nous parler du coût de ces mesures, mais vous avez su trouver 6,5 milliards pour la défense ! Préparer l’avenir ne peut se résumer à préparer la guerre : c’est aussi donner à toute une génération les moyens d’étudier. La jeunesse vous a fait reculer une fois : elle peut recommencer. Elle recommencera et nous serons à ses côtés !
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Cette victoire, c’est celle de la jeunesse mobilisée. Elle signe votre défaite politique.
Dès 2021, notre groupe défendait une proposition de loi visant à anonymiser le lycée d’origine, à publier les critères de sélection et à accompagner l’orientation dès la seconde. Votre majorité avait alors tout rejeté. Les exigences minimales que vous rejetiez hier, vous les concédez aujourd’hui, sous la pression de la rue, et vous organisez ce débat, sans vote, pour nous demander : « Et maintenant, que fait-on ? » Vous venez chercher auprès de nous la solution d’un problème que vous avez créé, à six mois de votre départ et en sachant très bien que vous ne le réglerez pas.
Nous allons quand même vous répondre. Supprimer Parcoursup est inévitable, tant ce dispositif est massivement rejeté. Il est devenu le symbole de votre échec. C’est le visage d’une pénurie que vous avez organisée.
En 2026, on comptait 1,046 million de candidats, soit 66 000 de plus qu’en 2025. Dans l’intervalle, le nombre de places a diminué. Le 11 juillet, 126 000 jeunes n’avaient aucune proposition ; à la fin de la procédure, 56 000 d’entre eux n’avaient toujours rien. Supprimer Parcoursup sans ouvrir de places, c’est changer le nom du tri.
Ce tri trahit la loi. L’article L. 612-3 du code de l’éducation le dit en toutes lettres : le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat. Pourquoi ? Parce que depuis 1808, le baccalauréat est le premier grade universitaire. Avoir son bac, c’est avoir le droit d’entrer à l’université. La loi promet une place à chaque bachelier et vous organisez la pénurie qui trahit cette promesse.
Regardez les outre-mer, le miroir grossissant de votre politique. À Mayotte et en Guyane – j’aurais pu citer d’autres territoires –, il y a moins de places en première année que de bacheliers ; 81 % des candidats mahorais sont donc contraints de formuler un vœu dans l’Hexagone. Et qui part ? Les enfants des classes supérieures. Partir à des milliers de kilomètres, faute de place, n’est pas un choix : c’est un exil réservé à ceux qui peuvent se le payer. Un tri social organisé.
Cette pénurie est organisée méthodiquement, en trois temps.
Premier temps, on sépare. On met à part les filières sélectives, classes préparatoires et grandes écoles, hors de l’université. Les moyens publics consacrés à un élève de classe préparatoire représentent 19 070 euros par an ; pour un étudiant à l’université, c’est 12 460 euros. Cette séparation se lit sur une carte : dans mon département, la Seine-Saint-Denis, seuls 28 % des jeunes ont accès, dans leur secteur, à un lycée proposant une classe préparatoire. À Paris, ce taux atteint 100 %. Les enfants des milieux favorisés, d’un côté ; tous les autres, de l’autre.
Deuxième temps, on comprime. Avec la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), on a mis en place l’autonomie budgétaire. Quel bilan, dix-neuf ans plus tard ? L’État transfère des dépenses et des responsabilités qu’il ne compense pas et met peu à peu sous pression nos universités. Évidemment, dans ce contexte, les universités gèlent les recrutements, ferment des formations et suppriment des places.
Troisième temps, le privé ramasse la mise ! Les jeunes refusés par l’université publique deviennent sa clientèle cible. Plus d’un étudiant sur quatre est aujourd’hui inscrit dans le privé, auquel Parcoursup sert même de vitrine, en ouvrant grand la porte à des formations en alternance agréées par le ministère du travail, et non par celui de l’enseignement supérieur. En amont, faute d’un service public de l’orientation, ce sont les prépas privées et les coachs à plusieurs centaines d’euros qui vendent aux familles un remède à l’angoisse que vous avez créée. Un marché qui n’est pas loin de l’arnaque.
Séparer, comprimer, puis livrer au marché : voilà votre méthode ! Vous ne l’avez jamais assumée, mais elle porte un nom : la privatisation de l’enseignement supérieur. Chaque place que vous refusez à l’université publique, vous la vendez au privé.
Pourquoi tout cela ? Parce que derrière Parcoursup, il y a l’idée selon laquelle tout le monde n’aurait pas besoin d’aller à l’université – parce qu’il n’y aurait pas assez d’argent, mais aussi parce que ce ne serait pas souhaitable car il faut des chaudronniers, des soudeurs et des techniciens pour réindustrialiser le pays. Vous avez raison : nous en avons grand besoin. Mais qui pense qu’ils doivent être exclus des savoirs universitaires ? Sans doute les mêmes qui estimaient que les futurs bacheliers professionnels devraient passer moins de temps en classe et davantage en entreprise !
Que craignez-vous que les futurs ouvriers découvrent dans les filières de sciences sociales que vous méprisez tant ? Redoutez-vous qu’ils comprennent la société dans laquelle nous vivons et les politiques de classe que vous appliquez ? Oui : ce dont vous avez peur, comme l’extrême droite qui se prétend l’amie des travailleurs, c’est que ces jeunes découvrent que la richesse produite naît avant tout de leur travail ! Que leurs parents, qui galèrent à remplir leur caddie après quarante ans de travail, ont une espérance de vie de dix ans inférieure à celle des couches supérieures ! Et qu’ici même, on refuse de taxer le capital au prétexte qu’il rémunère un risque ! Voilà notre désaccord.
Ce désaccord ne se limite pas à Parcoursup. Vous voulez faire des formations postbac une chaîne de tri au service du patronat ; nous voulons une université publique de l’émancipation, lieu de rencontre de tous les bacheliers. Votre logique de tri commence au lycée : Parcoursup et la réforme Blanquer de 2018 forment un tout.
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Monsieur le premier ministre, à quand le sursaut républicain de votre gouvernement ? Trappes n’est pas une bascule, c’est la conséquence d’un aveuglement. Renoncez au récit des extrêmes renvoyés dos à dos.
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Que dire de celles et ceux qui, par opportunisme politique, ont aussi participé à la montée de ce climat insupportable ?
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Derrière ce passage à l’acte, il y a son auteur, fanatisé, lecteur de Hitler et décrit comme raciste par son entourage ; mais il y a aussi un climat qui infuse, fracture et divise la société, fruit d’une parole publique qui construit le fantasme d’un ennemi de l’intérieur.
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La question qui doit nous occuper n’est donc pas de déterminer comment protéger moins, mais comment protéger toutes les victimes. C’est pourquoi je demande solennellement aux collègues ayant déposé des amendements de suppression aux articles 62, 62, 63 et 66 de les retirer et de laisser notre assemblée débattre de la manière dont nous devons protéger les victimes, toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité. Ces femmes sont des victimes avant d’être étrangères. À ce titre, elles doivent, elles aussi, être pleinement protégées. Je compte sur vous.
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Il y a sur notre territoire des milliers de personnes qui subissent en silence les coups, les viols et les violences psychologiques parce que notre législation ne les protège pas. Dans la majorité des cas, ce sont des femmes qui vivent cette double peine. Elles sont menacées d’un côté par leur agresseur, de l’autre, elles le sont par l’administration dans leur droit à rester sur le territoire.
Le constat de cette double peine n’épuise pas à lui seule la réalité de ce que vivent ces femmes. Il y a quelques jours encore, avec madame la rapporteure générale – dont je tiens à saluer l’engagement –, nous recevions dans ces murs des associations venues de toute l’Île-de-France. Elles nous ont décrit le cumul des violences : violences conjugales et intrafamiliales, violences sexuelles, violences administratives, dépendance envers un conjoint, difficultés d’accès aux droits et à la justice. Ces associations ont été nombreuses à s’adresser à nous, députés de la nation, dans un communiqué publié en amont de nos travaux. La gravité de leurs mots doit nous interpeller, en particulier lorsqu’elles déclarent que le titre VIII « va changer des vies ». Je me suis engagée à porter leur parole et à faire entendre dans l’hémicycle non seulement les réalités qu’elles rencontrent chaque jour mais aussi, et surtout, la voix de ces femmes étrangères victimes de violences, qui demeurent encore trop souvent invisibles. Aujourd’hui, je tiens cet engagement.
Ces femmes, je les connais. Je les rencontre dans ma circonscription, je les reçois à ma permanence et je connais les obstacles auxquels elles se heurtent. Ils sont incommensurables. C’est pourquoi je ne peux pas laisser dire sur les bancs de cet hémicycle que les protections que nous proposons pourraient créer un « appel d’air » ou qu’il suffirait de porter plainte pour détourner nos dispositifs. Raisonner ainsi, c’est profondément méconnaître ce que vivent les victimes.
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Le titre VIII est sorti renforcé des travaux de la commission spéciale qui ont permis plusieurs avancées importantes en faveur de la protection des personnes vulnérables. À l’article 62, la protection contre les OQTF – obligations de quitter le territoire français – a notamment été étendue aux victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme. Nous avons aussi réaffirmé la possibilité d’établir les violences sans nécessairement déposer plainte, garanti le droit au séjour lorsque la vie commune est rompue en raison de violences conjugales et ouvert le droit au travail aux bénéficiaires de l’autorisation provisoire de séjour.
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Par ailleurs, ce titre appelle l’engagement du gouvernement pour garantir l’universalité de l’accès à la justice aux personnes en situation de handicap – je salue l’engagement de mon collègue Sébastien Peytavie en la matière.
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J’en viens à l’article 6, relatif à l’interdiction du téléphone portable au lycée. Si nous partageons l’objectif d’en limiter fortement l’usage dans les établissements scolaires, cette disposition apparaît largement superficielle. Dans tous les lycées, les règlements intérieurs encadrent déjà strictement, voire interdisent l’utilisation du téléphone portable pendant le temps scolaire. Cependant, le texte ne garantit aucun moyen supplémentaire pour faire appliquer une telle mesure.
Il faut promouvoir un usage raisonné des réseaux sociaux par l’éducation – à l’école comme avec les parents –, renforcer l’information sur les risques de l’exposition aux écrans, mais aussi former les enfants et les jeunes au décryptage des informations et des messages véhiculés. Or tout ce qui relevait de la sensibilisation et de la prévention face aux dangers des réseaux sociaux et de leurs algorithmes nocifs a été supprimé du texte : plus de renforcement des sanctions contre les plateformes qui ne suppriment pas les contenus faisant la promotion d’actes menant au suicide ; plus de messages de sensibilisation sur les supports qui font la publicité des réseaux sociaux, ni sur les emballages des smartphones et des terminaux connectés à internet ; enfin, plus de séances scolaires sur le fonctionnement des algorithmes des réseaux sociaux et leurs conséquences psychologiques.
Parce que cette proposition de loi n’est finalement qu’un texte d’affichage, dont les seules dispositions restantes constituent des mesures symboliques qui ne protégeront pas davantage les mineurs, le groupe GDR ne peut lui apporter une réponse unanime. Si nous partageons toutes et tous l’objectif visé, les insuffisances du texte conduiront mon groupe à exprimer trois positions de vote différentes.
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Nous nous retrouvons avec un texte réduit à deux dispositions essentiellement déclaratives. La première vise à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, sans que soient jamais démontrées les modalités techniques permettant de rendre cette interdiction effective. La seconde prévoit l’interdiction du téléphone portable dans les lycées, alors même que cette règle s’applique déjà dans la quasi-totalité des établissements par le truchement de leur règlement intérieur. En réalité, ce texte n’est qu’une loi d’affichage, et non la réforme de fond attendue pour protéger les mineurs.
Pour ce qui concerne l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, l’expérience internationale invite à la prudence. Les États qui ont tenté de mettre en œuvre une telle mesure ont connu des échecs : en Australie, par exemple, les dispositifs ont été largement contournés grâce aux VPN ou à des procédés permettant de tromper le système de vérification d’âge.
Sur le principe, néanmoins, nous partageons le même objectif. Il est indispensable de mieux protéger les mineurs face à des plateformes dont les effets sur leur santé mentale, leur développement et parfois même leur sécurité sont désormais largement documentés. Mais le véritable enjeu n’est-il pas ailleurs ? Plutôt qu’interdire l’accès à ces plateformes, pourquoi ne pas s’attaquer directement à leur modèle économique, fondé sur le captage de l’attention ?
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En outre, la possibilité d’une vérification de l’âge par l’intermédiaire de la plateforme France Connect a été évoquée, ce qui soulève de sérieuses interrogations. Elle ferait en effet peser un risque important sur la protection des données personnelles : le récent piratage des données de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) nous a rappelé que notre système n’était pas infaillible.
Enfin, comment se satisfaire d’un texte qui ne s’attaque pas au cœur du problème ? Rien n’est fait pour remettre en cause le modèle économique des plateformes, fondé sur la captation de l’attention et sur des mécanismes de conception volontairement addictifs. Ce sont pourtant bien ces mécanismes qui mettent en danger mineurs comme adultes !
Cela étant, plusieurs députés de notre groupe considèrent que cette proposition de loi peut constituer une première étape certes imparfaite, mais utile pour renforcer la protection de la santé mentale et physique des mineurs de moins de 15 ans. C’est pourquoi nous exprimerons des votes différents sur cette motion de rejet.
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Politiser le sport, ce n’est pas l’instrumentaliser ; c’est reconnaître une réalité ancienne et toujours actuelle. En effet, le législateur est déjà intervenu à de nombreuses reprises lorsqu’il s’agissait de protéger les intérêts économiques du sport professionnel. C’est lui qui a créé des régimes administratifs dérogatoires pour expurger les tribunes de leurs éléments contestataires, à la demande des clubs et de leurs actionnaires. C’est aussi lui qui a favorisé la transformation des associations sportives en sociétés commerciales, renvoyant les associations historiques à des missions devenues secondaires aux yeux des actionnaires. Hier comme aujourd’hui, l’intervention du législateur est jugée légitime uniquement lorsqu’elle protège les intérêts du capital. Ainsi, il n’y a rien d’étonnant à voir les dirigeants du football français se féliciter des conclusions de la commission mixte paritaire alors même qu’ils s’étaient initialement opposés à ce texte. Leurs inquiétudes étaient infondées : le business continuera comme avant.
Les quelques mesures qui auraient pu remettre en cause certains équilibres – l’interdiction de la multipropriété, la diffusion obligatoire d’un match en clair par journée – ont été écartées au motif qu’elles contraindraient excessivement les clubs et les ligues. Une fois de plus, les bénéfices et le sport sont privatisés, mais les pertes et les conséquences sociales du sport-business sont nationalisées. Le fonds d’investissement GACP – General American Capital Partners – et Gérard Lopez ont conduit les Girondins de Bordeaux jusqu’à la liquidation judiciaire et à une relégation en sixième division. Qui paiera la facture ? Les collectivités, les salariés, les supporters, les contribuables – tout le monde, sauf les responsables.
La version définitive de ce texte est donc bien peu ambitieuse. La création d’un espace de dialogue entre les associations de supporters et les ligues constitue certes une avancée, mais elle demeure largement insuffisante. Comment peut-on imaginer que le dialogue suffira à rapprocher deux groupes dont les intérêts sont profondément divergents lorsque le rapport de force est si déséquilibré ? Les supporters défendent des places accessibles et des horaires de match compatibles avec la vie des familles et des travailleurs. Les ligues, les diffuseurs et les clubs ont pour seul leitmotiv la rentabilité maximale de ce qu’ils appellent désormais un « produit ». Face à cette divergence irréductible, seul un véritable partage du pouvoir permettra de rééquilibrer le rapport de force.
Nous approuvons naturellement certaines dispositions du texte : le renforcement des prérogatives de la DNCG, la meilleure répartition des revenus issus des droits audiovisuels, le durcissement des règles d’incompatibilité applicables aux dirigeants des fédérations. Toutefois, il serait naïf de croire que ces mesures modifieront en profondeur le modèle économique du sport professionnel français.
Nous ne pouvons pas non plus passer sous silence le volet répressif de ce texte. Le fait de prévoir jusqu’à dix ans d’emprisonnement pour la diffusion non autorisée d’un match témoigne d’un paradoxe saisissant : votre modération lorsqu’il s’agit de réformer le sport-business est inversement proportionnelle à votre sévérité lorsqu’il s’agit de punir ceux qui en enfreignent les règles. De la même manière, l’extension des règles d’honorabilité à certains délits mineurs pourra conduire à interdire à vie des fonctions dirigeantes à une personne condamnée, par exemple, pour conduite en état d’ivresse. À l’inverse, ruiner un club, détruire des centaines d’emplois ou contraindre les pouvoirs publics à mobiliser des millions d’euros ne conduira à aucune mise en cause réelle de la responsabilité personnelle.
En définitive, ce texte ne marque ni une aggravation franche, ni une remise en cause des logiques néolibérales qui gouvernent le football professionnel. C’est la raison pour laquelle notre groupe s’abstiendra.
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Cette impréparation est de votre responsabilité : vous êtes responsables d’avoir érigé en unique priorité l’austérité budgétaire, les exonérations de cotisations et les cadeaux fiscaux aux plus riches, tandis que les investissements pour protéger nos concitoyens étaient différés, rabotés ou renvoyés à des collectivités territoriales elles-mêmes exsangues. Sans doute nous diriez-vous : « Qui aurait pu prédire ? » Cela fait pourtant des années que les scientifiques alertent, et vous restez sourds. Aussi, nous savons bien que votre agitation, soudaine et passagère, risque de faire place à l’inaction dès que les températures redeviendront normales.
Beaucoup l’ont dit : le fonds Vert est passé de 2,4 milliards d’euros en 2024 à 837 millions dans le budget 2026, et en pleine vague de chaleur historique, un coup de rabot supplémentaire de 162 millions d’euros est annoncé. Quant au dispositif MaPrimeRénov’, destiné à la rénovation thermique de l’habitat, il a été freiné au moment même où il fallait l’accélérer. Le plan ferroviaire de 100 milliards d’euros annoncé en 2023 et qui devait moderniser notre réseau ferroviaire a, lui, été abandonné. Le soutien à l’investissement local et au développement des territoires a perdu 440 millions depuis 2025. Ce sont ces choix qui expliquent que des trains aient été supprimés, que des écoles aient fermé, que des services d’urgence aient été saturés, que des millions d’habitants aient suffoqué dans leur logement, parfois avant d’y perdre la vie, et que des salariés du bâtiment, de l’agriculture ou encore de la logistique, exposés en plein soleil, aient été mis en danger. La crise sanitaire de 2020 aurait dû conduire à reconstruire des marges de sécurité dans notre système hospitalier. Il n’en a rien été : entre 2013 et 2023, 43 400 lits d’hospitalisation complète ont été supprimés. Lorsque survient une canicule, il n’existe donc ni lits disponibles, ni personnels en réserve, ni capacités financières permettant d’absorber le choc.
Toutes ces vulnérabilités sont connues, cartographiées et documentées depuis des années. Elles n’ont pourtant donné lieu à aucune anticipation structurelle. Ce que les habitants de notre pays viennent de vivre relève d’une crise de santé publique majeure et non d’un inconfort saisonnier. On compte déjà plus de 2 000 décès supplémentaires en quelques jours ; plusieurs degrés de trop dans les Ehpad, dans les crèches et dans les écoles suffisent à faire basculer une journée ordinaire en drame. Face à une crise d’une telle ampleur, vous êtes restés l’arme au pied et, en plein cœur de la canicule, pendant que les services de l’État peinaient à produire une réponse à la hauteur de la situation, ce sont les citoyens eux-mêmes qui se sont transmis des tuyaux pour survivre aux chaleurs accablantes. Comment est-il imaginable que dans la septième puissance économique mondiale, des élèves doivent passer leurs examens dans des parkings et que des parents d’élèves doivent eux-mêmes poser des protections de fortune sur les fenêtres des salles de classe ? Cette solidarité de terrain, si précieuse soit-elle, ne saurait tenir lieu de politique publique ; qu’elle ait dû se substituer, dans les faits, à l’action de l’État est le signe même de ce que nous dénonçons : une puissance publique obnubilée par les économies au détriment de son devoir essentiel de protection.
La protection thermique doit devenir, comme l’eau potable, l’électricité ou le rail l’étaient devenus pour les générations précédentes, une infrastructure publique planifiée. Cela suppose de sortir de la seule logique de primes versées au compte-goutte, pour construire un véritable service public de la rénovation énergétique, qui ne se réduise pas à un guichet unique dispensateur de conseils comme France Renov’. Production d’énergies renouvelables sur nos bâtiments et nos friches publiques, investissements urgents dans la rénovation des écoles, des hôpitaux et des logements des ménages modestes, rénovation thermique de masse pour traiter les 10 millions de logements classés E, F ou G : voilà ce que notre pays doit assumer en urgence. Cela suppose de financer les investissements indispensables grâce à la mise à contribution des superprofits des secteurs les plus carbonés, qu’il s’agisse des énergies fossiles ou du transport aérien, plutôt que de faire porter le coût de l’adaptation sur les ménages déjà les plus exposés à la précarité énergétique. Cela suppose aussi une péréquation nationale, pour que la protection thermique cesse d’être un privilège réservé aux territoires qui en ont déjà les moyens : la chaleur comme la fraîcheur doivent devenir des biens communs, organisés collectivement, et non des variables dépendant du revenu ou de la capacité de chacun à se débrouiller seul.
Dans les quartiers populaires, la canicule n’a pas été qu’un épisode météorologique : elle a été une violence sociale supplémentaire, une violence de classe. Quand certains peuvent quitter les villes les plus exposées ou s’abriter dans des logements bien isolés ou climatisés, d’autres n’ont que le choix de rester enfermés dans des appartements transformés en véritables fours thermiques mal isolés, parfois sans volets, dans des quartiers où le béton emmagasine la chaleur et où les espaces verts sont trop rares. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, des familles renoncent parfois à faire fonctionner un ventilateur par peur de la facture d’électricité, des personnes âgées vivent seules dans des logements devenus inhabitables, des enfants grandissent dans des écoles où les cours de récréation se transforment en plaques brûlantes. Et lorsque l’on cherche ailleurs un peu de fraîcheur, encore faut-il avoir accès à un équipement public. Or la Seine-Saint-Denis demeure, en proportion de sa population, l’un des départements les moins bien dotés en piscines et autres équipements aquatiques. Les équipements existants sont saturés ou fermés, au moment même où ils deviennent indispensables. Voilà pourquoi j’ai déposé une proposition de loi visant à engager un véritable plan national d’investissement pour les équipements aquatiques dans les départements sous-dotés. En effet, s’adapter au dérèglement climatique ne consiste pas seulement à diffuser des recommandations sanitaires : cela suppose de rénover massivement les logements, de végétaliser les quartiers populaires, de créer des îlots de fraîcheur, de construire des équipements publics accessibles à tous et de protéger les travailleurs les plus exposés.
Au-delà du bilan sanitaire de la canicule, on doit aussi évoquer ses effets, sous forme de sécheresse, sur notre agriculture et nos écosystèmes. Les feux de forêt précoces et violents en sont aussi les symptômes. Alors que les conséquences du dérèglement climatique s’aggravent d’année en année, le régime des calamités agricoles a été démantelé au profit d’un système assurantiel subventionné inefficace. Vous avez ainsi transformé un risque collectif grandissant en marché pour les assureurs. Or tous les agriculteurs ne sont pas égaux devant l’assurance, les niveaux de couverture varient considérablement selon les filières, les territoires et la fréquence des sinistres. Et dans les années qui viennent, indemniser les pertes ne suffira pas : il faudra accompagner la transformation des modes de production, la diversification des cultures, la restauration des haies et la protection des sols en abandonnant l’idée absurde de maintenir coûte que coûte des modes de production devenus obsolètes.
Cette canicule a révélé que l’on faisait de manière répétée le choix de traiter comme des dépenses ce qui devrait l’être comme des investissements à long terme dans la vie et la santé de nos concitoyens ainsi que dans la protection de notre environnement. Les membres de mon groupe voteront la motion de censure car la responsabilité politique a un prix quand des vies sont en jeu. Quel que soit le gouvernement en place, nous continuerons d’exiger un grand plan de rénovation thermique et d’adaptation au changement climatique, financé par ceux qui ont le plus profité du désordre climatique et non par celles et ceux qui en subissent déjà les conséquences les plus lourdes. À l’horizon 2050, l’objectif à atteindre est la neutralité carbone.
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À l’inverse, retenir la notoriété renforce les écarts déjà existants. Les grands clubs n’ont pas besoin que la loi consolide leur avantage économique. Une compétition n’a d’intérêt que si chacun peut raisonnablement espérer la gagner. Cette incertitude fait la beauté du sport.
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