Tri
Je suis d’accord avec ce qu’ont dit certains collègues : il faut une réforme structurelle. La proposition de loi que j’ai défendue ne l’empêche pas. Il reste beaucoup à faire, notamment en matière de décohabitation, un sujet crucial que nous n’avons pas abordé.
Merci à tous ; je suis très heureuse. Merci pour les étudiants, merci pour les organisations syndicales qui se battent tous les jours. À bientôt !
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Vous proposez de financer cette proposition de loi par la suppression de la réduction d’impôt accordée aux familles au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études dans l’enseignement supérieur. Cette piste n’est pas nouvelle, puisqu’elle figurait déjà parmi les recommandations du rapport de la mission d’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants que j’ai rédigé avec Jean Laussucq. Nous l’avons aussi mentionnée dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.
Cette réduction d’impôt s’élève à 183 euros par enfant inscrit dans l’enseignement supérieur. Son coût pour les finances publiques est estimé à 225 millions d’euros pour 2026. Cette dépense fiscale importante doit être interrogée au regard de son efficacité sociale. Pour le Conseil des prélèvements obligatoires, cette réduction d’impôt est mal ciblée, puisque 75 % des foyers bénéficiaires se situent entre les trois derniers déciles du revenu fiscal de référence. Autrement dit, les trois quarts du dispositif bénéficient aux 30 % des foyers les plus aisés.
Notre choix est différent. Plutôt que de maintenir une dépense fiscale qui serait concentrée sur les ménages les plus favorisés, nous voulons financer des aides directes pour les étudiants. Cette réduction d’impôt n’est pas le seul dispositif fiscal qu’il faudrait interroger. Dans le rapport de la mission d’évaluation, on proposait aussi de supprimer la déduction fiscale des pensions alimentaires versées aux étudiants et la demi-part fiscale au bénéfice des parents d’étudiants afin de financer un meilleur ciblage des bourses sur critères sociaux au profit des étudiants les plus précaires.
Avis favorable.
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Je le répète, les étudiants étrangers sont déjà soumis à des conditions particulièrement restrictives pour accéder aux bourses sur critères sociaux, ce qui pose un vrai problème : cela place les étudiants internationaux dans des situations de grande précarité. Pas moins de 60 % des aides spécifiques d’urgence sont attribuées à des étudiants internationaux, toutes nationalités confondues. Le dispositif d’aide d’urgence est saturé de demandes.
La situation risque encore de se dégrader, puisqu’à partir du 1
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L’annualisation est demandée par les étudiants et par les représentants syndicaux. C’est l’une des mesures les plus simples, les plus lisibles et les plus immédiates de cette proposition de loi.
Par ailleurs, dans votre amendement, vous évoquez une approche ciblée ; nous aurons l’occasion d’y revenir avec l’amendement suivant. Mais la précarité étudiante n’est pas une exception sectorielle ! Elle ne concerne pas simplement quelques filières : elle traverse l’ensemble de l’enseignement supérieur. Nous sommes ici face à une inégalité sociale manifeste, et c’est précisément cette inégalité que je souhaite corriger avec ma proposition de loi. Avis défavorable.
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Toutefois, j’émets une réserve. Tout comme le groupe La France insoumise, le groupe GDR défend l’idée d’un revenu étudiant universel.
Je ne voudrais pas que la précision rédactionnelle que vous proposez freine l’évolution future de notre système d’aides aux étudiants. Je ne souhaite pas non plus minimiser la place d’autres aides directes, comme les aides personnalisées au logement (APL), dont le montant moyen se situe entre 100 et 150 euros, soit parfois l’équivalent d’une bourse.
Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
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La question posée à notre assemblée est simple : voulons-nous agir maintenant ou laisser la situation se dégrader encore ? Revaloriser les bourses, c’est garantir l’égalité des chances, c’est investir dans l’avenir de notre jeunesse et de la République. C’est surtout envoyer un signal clair : la précarité étudiante n’est pas une fatalité. Elle résulte de choix politiques, elle peut donc être combattue par d’autres choix politiques.
Au fond, nous avons un choix simple devant nous : faire de la politique, changer les choses, conquérir des droits nouveaux ; ou bien réduire notre rôle de parlementaire à une soumission comptable face à des logiques d’austérité qui ont déjà tant appauvri nos concitoyennes et nos concitoyens.
Agir ou se résigner ; agir ou abandonner ; agir ou faire collectivement la démonstration de notre impuissance. Ce choix me paraît simple. J’espère qu’il le sera pour vous aussi.
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Notre proposition de loi répond à cette urgence par deux mesures simples, concrètes et immédiatement applicables. La première consiste à indexer automatiquement les montants des bourses et les plafonds de ressources sur l’inflation. Les bourses ne perdraient plus de valeur avec le temps, et des milliers d’étudiants ne seraient plus mécaniquement exclus du système chaque année. La seconde consiste à annualiser le versement des bourses, c’est-à-dire à ajouter deux mensualités, en juillet et en août, pour tenir compte de la réalité des dépenses étudiantes.
Ces mesures ne prétendent pas régler l’ensemble des problèmes de la vie étudiante. Elles ne remplacent pas la grande réforme qui nous permettrait de changer de modèle. Nous, députés communistes, défendons la mise en place d’un revenu étudiant, fixé au minimum au seuil de pauvreté, calculé indépendamment des revenus des parents et financé par la cotisation, dans le cadre d’une septième branche de la sécurité sociale.
Mais les mesures que nous présentons aujourd’hui répondent à deux injustices immédiates : la perte de pouvoir d’achat des boursiers et l’absence de soutien financier durant l’été. Je veux répondre clairement, et par avance, aux arguments qui nous seront opposés au nom de la responsabilité budgétaire : des pistes de financement existent.
Une partie importante du soutien public aux étudiants passe aujourd’hui par des aides fiscales peu redistributives, qui bénéficient davantage aux familles les plus aisées qu’aux étudiants les plus précaires.
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C’est ainsi que des milliers d’étudiants sortent du dispositif, non parce qu’ils vont mieux mais parce que le système n’a pas été actualisé. Le nombre de boursiers dépassait 750 000 en 2020, il est d’environ 661 000 pour cette année universitaire 2025-2026. On estime qu’environ 15 000 étudiants sortent chaque année du dispositif, alors même que la démographie étudiante augmente et que les conditions sociales ne cessent de se dégrader.
Par ailleurs, on l’oublie souvent, mais perdre le droit à une bourse, c’est aussi perdre des droits connexes : l’exonération des frais d’inscription à l’université et de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) ou encore la priorité pour l’attribution d’un logement Crous.
La seconde injustice réside dans le versement des bourses sur une période de dix mois. Elles sont versées de septembre à juin, puis plus rien : deux mois qui se transforment en gouffre financier pour les étudiants. Pourtant, les loyers ne s’arrêtent pas en été, pas plus que les dépenses d’alimentation, de transport, de santé, de matériel informatique et de préparation de la rentrée.
Nous avons demandé à l’association Cop1 de nous transmettre des témoignages d’étudiants, qui disent très simplement ce que ces deux mois sans bourse produisent dans leur vie. L’un d’eux nous explique : « Sans bourse pendant cette période, j’ai dû choisir entre payer mon loyer et me nourrir correctement. » Un autre témoigne : « Quand j’entends parler des vacances d’été, je me sens déconnecté ; pour moi, juillet et août sont surtout synonymes de calculs et de stress financier. »
Ces mots disent tout. Pour beaucoup d’étudiants, l’été n’est pas un temps de repos, mais un temps d’angoisse, dans une période où la santé mentale de notre jeunesse se dégrade à vue d’œil. C’est le moment où l’on réduit ses repas, où l’on reporte des achats essentiels, où l’on accepte n’importe quel emploi pour tenir, non pour se former ou découvrir un métier, mais simplement pour continuer à payer les factures.
Ce salariat étudiant subi est pénalisant pour la réussite du cursus. Nous le savons, car le sujet est documenté. Quand l’activité salariée devient indispensable à la survie matérielle, elle nuit à la réussite, à la santé, au repos et à la poursuite des études.
Face à ces dysfonctionnements, le gouvernement promet depuis des années une réforme des bourses. Mais depuis les revalorisations promues par Sylvie Retailleau en 2023, c’est l’impasse.
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Aujourd’hui, les bourses sur critères sociaux constituent la principale aide financière destinée aux étudiants. Mais force est de constater que, depuis de nombreuses années, ce dispositif ne remplit plus son rôle historique d’appui à la démocratisation de l’enseignement supérieur.
D’abord, parce que les montants des bourses sont bien trop faibles. Environ 45 % des boursiers perçoivent moins de 210 euros par mois. Quant aux étudiants à l’échelon 7, ils ne représentent que 8 % des bénéficiaires et touchent à peine 630 euros. Ensuite, parce que le système actuel produit deux injustices mécaniques.
La première injustice est l’absence d’indexation automatique des bourses sur l’inflation. Les bourses sur critères sociaux sont aujourd’hui parmi les seules aides sociales à ne pas bénéficier d’une revalorisation automatique de leurs montants et de leurs barèmes. Depuis 2013, ceux-ci sont restés presque inchangés, alors même que le coût de la vie étudiante a augmenté de près de 30 %.
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Pour un étudiant sur trois, le reste à vivre, après le paiement du loyer, est inférieur à 100 euros. Comment peut-on vivre, se nourrir, se déplacer, acheter des manuels, se coiffer et accéder à des loisirs sportifs ou culturels, avec une telle somme ?
À cette crise sociale s’ajoute une défaillance organisée. Depuis 2017, les politiques austéritaires menées par les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron ont fragilisé l’opérateur le plus essentiel à la vie des étudiantes et des étudiants : le réseau des œuvres universitaires, composé du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – le Cnous et les Crous.
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Il s’agit d’assurer la pleine transparence de l’information, notamment sur le financement des établissements privés, leur fonctionnement et les politiques mises en œuvre à l’échelle académique. Au vu des constats qui ont été dressés par la commission d’enquête, nous devons favoriser le croisement des regards plutôt qu’un fonctionnement en circuit fermé.
Plusieurs organisations syndicales nous ont alertés sur l’absence de représentants des organisations syndicales représentatives des personnels de l’enseignement public au sein des nouveaux conseils académiques de l’enseignement privé.
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Lorsqu’un parent confie chaque matin son enfant à l’école, jamais il ne pourrait imaginer que celui-ci puisse y subir des violences, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. L’école devrait être un sanctuaire, un lieu de protection, d’émancipation et de confiance. Les révélations de l’affaire Bétharram ont dévoilé l’ampleur de l’horreur. Cette affaire est devenue le symbole d’une réalité bien plus vaste, celle de nombreux établissements, majoritairement privés sous contrat, dans lesquels, durant des décennies, des enfants ont été victimes d’actes d’une extrême gravité commis par celles et ceux auxquels ils avaient été laissés en toute confiance.
De Notre-Dame-du-Sacré-Cœur à Dax à Notre-Dame-de-Garaison à Monléon-Magnoac, du Bon Pasteur à Angers à l’Institution Saint-Dominique à Neuilly-sur-Seine, plus de quatre-vingts collectifs de victimes se sont constitués à travers le pays. Ces enfants devenus adultes témoignent aujourd’hui, avec une force et une dignité remarquables, des violences qu’ils ont subies dans des établissements où l’État a failli à son devoir fondamental de protection.
Leurs témoignages nous rappellent également que ces violences ne prennent pas fin avec l’enfance. Elles continuent parfois de détruire des vies bien des années après les faits. Les traumatismes, les souffrances physiques et les blessures psychiques laissées par ces violences accompagnent encore aujourd’hui de nombreuses victimes devenues adultes. Je souhaite ici rendre hommage à leur courage et à leur détermination. Grâce à eux, l’omerta recule. Grâce à eux, la parole se libère. Grâce à eux, la protection des enfants ne pourra plus être sacrifiée à la préservation de la réputation d’un établissement.
La commission d’enquête consacrée aux modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires a joué un rôle décisif pour comprendre comment ces violences ont pu, pendant si longtemps, exister et perdurer. Elle a mis en lumière non seulement les violences commises, mais aussi les défaillances graves de l’État : des contrôles insuffisants, parfois inexistants, des signalements mal suivis, une absence de réaction face à certaines alertes et, trop souvent, une forme de déni institutionnel. Les lanceurs d’alerte ont parfois été disqualifiés, ignorés, voire menacés.
De ce rapport, particulièrement accablant pour les pouvoirs publics, sont issues cinquante recommandations qui satisfont à une exigence simple : faire en sorte que plus jamais un enfant ne soit victime de violences au sein d’un établissement scolaire. Elles appellent notamment à renforcer les contrôles, à améliorer le traitement des signalements et à garantir une meilleure protection des élèves.
Je tiens à saluer l’engagement et le travail de nos collègues Violette Spillebout et Paul Vannier. Leur proposition de loi constitue une avancée majeure : elle reconnaît la responsabilité de l’État dans la commission et la perpétuation des violences en milieu scolaire, ouvre la voie à une indemnisation des victimes et renforce les contrôles, notamment dans les établissements privés sous contrat et les internats.
Désormais, nous savons ; et parce que nous savons, cette proposition de loi nous oblige. Il faut mettre un terme définitif à la loi du silence, à l’inaction des pouvoirs publics et à cette logique qui a trop longtemps consisté à préserver la réputation d’un établissement ou de ses responsables au détriment de la protection des enfants.
Enfin, si les travaux de la commission ont porté sur le milieu scolaire, l’actualité récente nous rappelle que la vigilance doit s’exercer partout où des enfants sont confiés à des adultes. Les révélations concernant certaines structures périscolaires ont mis en lumière des dysfonctionnements graves et des situations dans lesquelles des personnes faisant l’objet de signalements ont pu continuer à exercer auprès d’enfants. Elles nous rappellent que le combat pour la protection de l’enfance ne s’arrête pas aux portes de l’école et qu’il nous faudra poursuivre ce travail dans tous les espaces accueillant des mineurs.
Il reste encore beaucoup à accomplir. Cette proposition de loi ne réparera pas à elle seule des décennies de silence et de défaillances, mais elle constitue une étape essentielle pour que plus jamais la protection des enfants ne passe après celle des institutions.
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Derrière cette stratégie de concentration, se déploie un projet politique et culturel : imposer des thèmes, façonner un imaginaire réactionnaire, diffuser une vision rance de la société. À travers celle-ci, se dessinent les méthodes du fascisme : intimidation, menace, censure. Canal+ a été l’un des premiers symboles, avec la disparition de tout ce qui incarnait une parole libre et irrévérencieuse. Puis sont venus iTélé, le, Europe 1, Grasset. À chaque fois, le même scénario : éviction, pression, lignes éditoriales transformées au service des obsessions de l’extrême droite.
Madame la ministre, vos réponses, hier dans cet hémicycle, étaient hors de propos. Vous avez regretté une réponse disproportionnée, puis rien. Aucune mesure contre la concentration des médias, aucune proposition pour soutenir le service public face à l’hégémonie de Canal+ dans le cinéma. Nous vous parlons de censure, vous répondez intelligence artificielle. Nous vous parlons de liberté de création en danger, vous répondez fleuron industriel français comme si cette menace n’existait pas. Nous évoquons les intimidations du modèle Bolloré, vous nous parlez de dialogue et d’excès de tous bords. Vous passez complètement à côté des enjeux. Alors que Bolloré étend son empire dans le monde culturel, que faites-vous ? Quand prendrez-vous la mesure du danger qu’il représente ?
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Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine condamne avec fermeté les atteintes aux principes démocratiques observées depuis 2024 en Géorgie. Les soupçons entourant les résultats des élections législatives d’octobre 2024, les condamnations prononcées contre plusieurs responsables de l’opposition ainsi que contre d’anciens membres du parti au pouvoir, Rêve géorgien, constituent des signaux extrêmement préoccupants. De même, les procédures engagées pour interdire plusieurs partis d’opposition et les violences exercées contre les manifestants dénonçant des fraudes électorales sont des faits graves qui appellent une condamnation claire.
Si cette résolution s’était limitée à dénoncer ces atteintes au droit international et aux principes démocratiques fondamentaux, nous aurions naturellement pu la soutenir. Mais nous ne pouvons ignorer les contradictions politiques qui traversent ce débat. Trop souvent, le groupe Ensemble pour la République adopte une position à géométrie variable sur la défense du droit international et des valeurs démocratiques. Tantôt vous reprenez les positions de l’exécutif, tantôt vous vous en écartez, lorsqu’elles deviennent politiquement plus difficiles à assumer.
Dans votre proposition de résolution, vous souhaitez que soient examinées « les conditions dans lesquelles Bidzina Ivanichvili a été décoré de la Légion d’honneur et [envisagé] le retrait de cette distinction, au regard de ses agissements contraires aux valeurs portées par la République ». Je vous rappelle pourtant, chers collègues, que c’est Emmanuel Macron qui lui a remis cette Légion d’honneur en 2021.
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