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La France compte 1,6 million d’associations actives, qui emploient 1,9 million de salariés, et plus de 16 millions de bénévoles. Le secteur associatif contribue à hauteur de 113 milliards d’euros à notre PIB, soit 3 points de richesse nationale. Ces chiffres ne sont pas que des statistiques. Derrière chacun d’eux, il y a une crèche qui ouvre le matin, un centre d’hébergement qui accueille la nuit, une association sportive qui donne une chance à des jeunes de quartier, un réseau d’aide alimentaire qui fait tenir des familles.
Ce tissu associatif est en train de se déchirer. Les indicateurs de mars 2025 sont effrayants : 69 % des associations employeuses disposent de fonds propres fragiles ou inexistants. D’après le
Il nous faut regarder la réalité en face : quel est le rôle de l’État dans ce naufrage ? Le constat du Conseil économique, social et environnemental (Cese) est alarmant. En vingt ans, la part des subventions publiques dans le budget des associations a chuté de 41 %, passant de 34 % à 20 %. En 2023, l’État a versé 211 milliards d’euros, en aides publiques, aux entreprises, mais seulement 23 milliards à l’ensemble du monde associatif. Ce déséquilibre important est le fruit d’un choix politique délibéré, celui de substituer une logique de marché et de mise en concurrence à une logique de confiance et de partenariat.
Cette dérive a forcé les associations à une bureaucratisation épuisante. Pour capter des financements à travers les appels à projets, elles doivent recruter des experts, des juristes et des techniciens, et s’éloigner parfois de leur mission première. Ce que le gouvernement présente comme une professionnalisation n’est souvent que l’externalisation de fonctions que l’État ne veut plus assumer directement. Les petites structures de proximité, elles, n’ont pas les épaules pour cette compétition et disparaissent en silence, créant des déserts sociaux là où elles étaient l’unique rempart contre l’isolement.
L’autre pilier du monde associatif, c’est le temps, donc le bénévolat. Or l’engagement des seniors s’effondre. Alors que 40 % d’entre eux s’investissaient dans les années 2010, ils ne sont plus que 25 % aujourd’hui. La réforme des retraites de 2023, en repoussant l’âge de départ à 64 ans, a porté un coup de grâce structurel à ce vivier. Les jeunes retraités sont le cœur battant des associations, dont ils assurent la mémoire et la continuité. En les maintenant au travail plus longtemps, vous avez amputé les associations de milliers d’heures de disponibilité, un senior actif consacrant presque deux fois plus de temps au bénévolat qu’un actif de moins de 55 ans.
Une société qui travaille plus longtemps est une société qui s’associe moins. C’est une réalité mathématique et humaine que nous ne pouvons plus ignorer. Le monde associatif n’est pas un prestataire que l’on met en concurrence et que l’on sacrifie en période de disette budgétaire ; c’est le lieu même de la fraternité républicaine. Alors que l’État se retire, les besoins sociaux explosent. Les files d’attente s’allongent devant les épiceries solidaires, les hébergements d’urgence saturent et les places manquent dans le secteur du handicap. On demande aux associations de tenir le choc avec moins de moyens et plus de contraintes administratives. Cette équation est intenable.
La loi de 1901 n’est pas qu’un simple texte juridique ; elle est le socle de notre liberté et de notre citoyenneté active. Ce socle est aujourd’hui érodé par une hiérarchie des priorités qui privilégie systématiquement le profit au détriment de la solidarité. Ne laissons pas cet espace précieux s’éteindre. Il y va de l’avenir de notre modèle démocratique.
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Si la crise sanitaire du covid-19 a joué un rôle révélateur brutal, elle n’a fait qu’accélérer une crise structurelle persistante, nourrie par l’inadéquation entre des besoins croissants et une offre de soins en constant recul. Depuis 2017, nous assistons à une dégradation sans précédent. La consommation d’antidépresseurs chez les jeunes a bondi de 60 % et les hospitalisations pour gestes auto-infligés chez les jeunes femmes de 15 à 19 ans ont progressé de 46 %. Plus alarmant encore, le taux de suicide chez les moins de 24 ans a augmenté de 18 % en trois ans.
Pourtant, les alertes n’ont pas manqué. Dès décembre 2020, notre collègue Marie-George Buffet, à l’issue des travaux de sa commission d’enquête destinée à mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, dénonçait le fait que 30 % des jeunes renonçaient aux soins faute de moyens. Elle pointait également la responsabilité de campagnes de communication anxiogènes qui avaient culpabilisé une jeunesse déjà fragilisée.
Face à ce cri de détresse, la réponse du gouvernement est restée, comme trop souvent, structurellement insuffisante. Le dispositif Mon Soutien psy en est l’illustration parfaite. Boycotté par 93 % des psychologues libéraux à son lancement, ce dispositif propose une vision court-termiste de la thérapie limitée à douze séances, ce qui interdit tout suivi sérieux de pathologies qui s’inscrivent dans la durée. Avec les 170 millions d’euros mobilisés en 2024 pour ce dispositif insuffisant, nous aurions pu financer 2 500 postes de psychologues pérennes dans les centres médico-psychologiques et médico-psycho-pédagogiques. Ces structures sont en état d’embolie généralisée avec des délais d’attente oscillant entre douze et vingt-quatre mois. Un tel temps d’attente est dangereux : il transforme des troubles légers, qui auraient pu être pris en charge précocement, en pathologies lourdes, nécessitant parfois une hospitalisation d’urgence. Au lieu de cela, vous avez choisi d’externaliser vers le privé, laissant nos structures publiques en détresse.
Le délabrement de la santé mentale des jeunes ne peut être dissocié de la faillite de nos politiques de protection de l’enfance. Le rapport de la commission d’enquête sur le sujet, adopté le 8 avril 2025, est sans appel : notre système ne protège plus. Il manque 30 000 postes dans le secteur médico-social, ce qui entraîne un recours massif à l’intérim et brise la stabilité affective indispensable aux enfants placés. Le drame de la jeune Lily, 15 ans, qui s’est donné la mort en 2024, alors qu’elle était hébergée à l’hôtel – une pratique pourtant interdite – doit hanter nos consciences.
Enfin, nous ne pouvons dissocier cette souffrance psychique de la précarité matérielle que vous imposez aux jeunes. La prévalence des épisodes dépressifs est trois fois plus élevée chez les jeunes en situation de précarité financière. Depuis 2017, le coût de la vie étudiante a bondi de 25,5 %, tandis que le nombre de boursiers reculait de 73 000. Les épiceries sociales distribuent désormais 6 millions de repas par an.
Maintenir délibérément notre jeunesse dans la faim et l’incertitude du lendemain, tout en multipliant les discours sur la santé mentale est une incohérence politique majeure. C’est pourquoi, comme je l’ai préconisé dans mon rapport d’information paru le 1
Investir dans la jeunesse n’est pas une charge, c’est une condition de survie pour notre modèle social. Il est temps de passer des déclarations d’intention aux actes de réparation.
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À la suite de ces drames, six en quelques mois, nous avons tiré la sonnette d’alarme dans une tribune signée par de nombreux collègues. Nous y rappelions les défaillances manifestes de l’éducation nationale dans l’encadrement des stages. Ceux de seconde générale, décidés à la hâte par le ministre Gabriel Attal pour, soi-disant, « reconquérir le mois de juin », se déroulent aujourd’hui sans suivi réel : aucune visite dans les entreprises, ni avant ni au cours des périodes de stage. Comment pourrait-il en être autrement, alors que les équipes éducatives sont déjà pleinement mobilisées par les examens du baccalauréat ?
Nous avons également alerté sur le rôle assigné à l’école : depuis des années, elle est sommée d’orienter les enfants toujours plus tôt. Ils doivent se projeter dans un métier dès le collège, intégrer les codes de l’entreprise et apprendre à devenir employables. Nous contestons cette pression à l’orientation précoce et l’effacement de la mission première de l’école : former des citoyens libres et émancipés, et non préadapter des enfants au marché et à ses besoins.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé une mission flash. Au vu de la gravité des drames, c’est inconséquent. Allez-vous suspendre ces stages le temps d’une véritable concertation avec les familles, les syndicats, les équipes éducatives, les employeurs et les parlementaires ? Que des adolescents puissent perdre la vie sur le lieu de leur stage est inacceptable. Il faut agir maintenant, avant les prochains stages, pour que plus aucun enfant ne risque sa vie.
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Dans ce contexte, des organisations syndicales comme la CFE-CGC et la CGT n’ont pas signé l’accord relatif à l’assurance chômage et d’autres comme FO et la CFDT l’ont signé par crainte que le gouvernement reprenne la main. Mais un moindre mal n’a jamais fait une bonne loi. En l’occurrence, le texte est contraire aux intérêts des privés d’emploi et de tous les travailleurs. Il est critiquable pour plusieurs raisons : il prévoit une nouvelle réduction de la durée d’indemnisation – jusqu’à 6,5 mois ; il instaure une grave inégalité de traitement entre les allocataires – une modulation, qui, bien sûr, frappera surtout les salariés les plus âgés et ne manquera pas d’aggraver leur situation dans l’emploi, déjà très difficile ; enfin, il ne s’attaque absolument pas au comportement des employeurs. Autrement dit, la rupture conventionnelle est acceptée tant qu’elle permet à un employeur de déguiser un licenciement.
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En outre, ce dispositif repose sur des critères flous et contestables, comme la particulière dangerosité ou la probabilité très élevée de récidive en raison d’une adhésion persistante à une idéologie incitant à la commission d’actes de terrorisme. Ces notions ne sont pas objectivement mesurables et ouvrent la voie à des décisions arbitraires. Plusieurs autorités indépendantes, notamment la Commission nationale consultative des droits de l’homme et la Défenseure des droits, nous ont déjà alertés sur ce point. J’ajoute qu’un mécanisme très proche, dont il a déjà été question, a été censuré par le Conseil constitutionnel en 2020 au motif qu’il portait une atteinte disproportionnée aux libertés.
Enfin, cette disposition révèle un glissement inquiétant. Elle tend à banaliser des mesures de privation de liberté infligées au-delà des peines, faisant passer d’une logique de sécurité, qui est une garantie fondamentale, à une logique de sûreté permanente. Pour toutes ces raisons – atteinte aux libertés, imprécision des critères, risque d’arbitraire et d’inconstitutionnalité –, le groupe GDR demande la suppression de cet article.
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Selon un sondage de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, 86 % des entreprises ont subi des retards de paiement en 2025 – un phénomène en progression par rapport aux années précédentes. Ces retards représentent un encours de trésorerie immobilisée estimé à environ 15 milliards d’euros, pesant quasi exclusivement sur les PME et les TPE, qui disposent des marges financières les plus faibles. Mais ce ne sont pas les petites entreprises qui sont responsables de cette situation. Bien au contraire, ce sont elles qui la subissent.
La Banque de France le montre : les retards les plus longs sont le fait des grands donneurs d’ordre. Ce sont les acteurs les plus puissants qui imposent leurs délais, leurs conditions et leur tempo. Face à eux, les PME sont trop souvent contraintes de s’adapter, de subir ou de renoncer. Ainsi, 50 % des grandes entreprises règlent encore leurs fournisseurs au-delà du délai légal de soixante jours.
Nous sommes donc en présence d’un déséquilibre structurel. Cette situation traduit une faiblesse dans l’application de la loi : les contrôles sont insuffisants et les sanctions trop limitées. Le cadre juridique existe, mais il manque d’efficacité dans son application.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de loi qui nous est soumise et qui vise à simplifier le recouvrement des créances commerciales incontestées. L’objectif annoncé est louable : accélérer les procédures et faciliter le paiement des créances.
Cependant, le texte soulève plusieurs problèmes de fond. Il transfère une partie importante du traitement du contentieux vers le commissaire de justice, en réduisant le rôle du juge. Ce changement revient à déjudiciariser un domaine qui concerne directement la sécurité économique des entreprises.
En autorisant le commissaire de justice à délivrer un titre exécutoire sans contrôle préalable du juge, on diminue une garantie essentielle du droit : la vérification juridictionnelle avant l’exécution forcée – étape qui ne constitue pas une étape de pure procédure, mais bien un mécanisme de protection pour le débiteur et pour le créancier.
Ce déplacement du contrôle public vers un acteur privé transforme la nature du processus. Il risque de fragiliser les petites entreprises en les renvoyant vers une procédure plus coûteuse, moins protectrice et reposant davantage sur des acteurs privés.
Au lieu de renforcer les obligations des donneurs d’ordre, le texte alourdit la responsabilité du créancier et ne contraint pas les acteurs dominants à respecter les délais légaux. On cherche à simplifier la procédure de recouvrement, mais on ne s’attaque pas à la source du problème : le non-respect régulier des délais de paiement.
Ce texte ne corrige pas les retards de paiement ; pire, il renforce leur institutionnalisation, au prix, en outre, d’un affaiblissement du contrôle juridictionnel. C’est une double impasse.
En se focalisant sur l’efficacité procédurale, cette proposition de loi détourne le débat des leviers réellement structurants : le renforcement des sanctions contre les retards de paiement, l’effectivité des contrôles administratifs, la protection accrue des sous-traitants et la responsabilisation des grands donneurs d’ordre. Elle substitue une logique de gestion des impayés à une politique de transformation des rapports économiques.
Le contrôle du juge avant l’exécution forcée n’est pas une formalité : c’est une garantie fondamentale qui protège contre l’arbitraire, sécurise les procédures et garantit l’équilibre entre les parties. En l’affaiblissant, on prend un risque pour les droits de la défense, pour l’accès au juge et, plus largement, pour l’équilibre de notre État de droit.
La logique économique du texte est elle aussi problématique. Au fond, cette proposition de loi entérine une situation. Elle part du constat que les retards de paiement existent, qu’ils sont massifs et structurels ; mais, au lieu de chercher à les réduire, elle organise leur gestion. Elle crée un cadre dans lequel on pourra recouvrer plus rapidement des créances, sans jamais remettre en cause les pratiques qui produisent ces impayés.
Ce texte ne change pas le rapport de force ; il ne protège pas les PME, mais leur offre simplement un palliatif technique, tout en entérinant un modèle économique qui organise leur vulnérabilité. Loin de constituer une réponse structurelle à un problème identifié de longue date, cette proposition de loi entérine une situation qui voit 5 milliards d’euros de trésorerie manquer chaque année aux PME, et dans laquelle le non-respect de la loi devient un paramètre ordinaire de fonctionnement de l’économie française. C’est pourquoi, en l’état, notre groupe ne votera pas cette proposition de loi.
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La proposition de loi franchit un cap dans la répression. D’abord, elle transforme des infractions contraventionnelles en délits, avec des peines de prison et amendes lourdes. On passe d’une logique d’encadrement à une logique de criminalisation.
Ensuite, la notion d’organisateur est élargie de manière excessive. Elle pourrait viser des personnes qui ont contribué de manière indirecte au rassemblement, par exemple qui ont aidé à son installation ou à relayer une information à son sujet. Cela crée une insécurité juridique et étend considérablement le champ des poursuites.
Enfin, la proposition de loi tend à pénaliser les participants eux-mêmes, ce qui constitue une rupture majeure : on passe de la répression ciblée à une forme de répression de masse.
Cela pose un double problème. D’abord, la répression est complètement disproportionnée, car les sanctions prévues sont sans commune mesure avec les faits reprochés. En outre, elle est inefficace car plus on réprime sans proposer de cadre réaliste, plus on pousse ces événements dans la clandestinité. Or tout le monde sait que lorsqu’un phénomène est clandestin, la prévention et la réduction des risques sont moindres et le danger plus grand. Autrement dit, ce texte risque de produire l’inverse de l’objectif affiché.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 1
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Dans une société où tout se vend, où tout s’achète, les
À l’inverse, le prix d’accès aux principaux festivals de musiques actuelles en France a augmenté d’environ 60 % entre 2015 et 2025. À l’heure où la jeunesse manque d’espace pour s’exprimer, votre texte la pénalise davantage.
Chaque événement, qu’il soit culturel, sportif ou autre, s’accompagne désormais de dispositifs de contrôle renforcés : palpations systématiques, billetterie nominative, présence policière accrue. L’accès aux soirées en club, quant à lui, reste souvent soumis à l’appréciation arbitraire d’un agent de sécurité. Les libertés élémentaires offertes par les
Au-delà de ses intentions, ce texte est également contestable dans ses fondements juridiques. Les infractions invoquées pour justifier ce durcissement existent déjà et sont sanctionnées : tapage nocturne, participation à une manifestation interdite, détention de stupéfiants, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, infractions au code de la route. Rien ne justifie donc la création de nouvelles incriminations.
En pénalisant la participation même à une
La répression accrue que prévoit ce texte sera contre-productive. En l’absence de débouchés légaux, elle ne fera que renforcer la marginalité de ces rassemblements sans faire disparaître les éventuels problèmes dont ils sont à l’origine. En revanche, elle aggravera les risques humains. C’est bien là les limites du tout-répressif, surtout quand il s’agit de jeunes en construction, qui ont besoin de lieux de sociabilisation.
Les
Ainsi, cette proposition de loi s’inscrit dans une dynamique plus large d’intensification du tout-répressif, particulièrement à l’égard de la jeunesse. Chaque disparité devrait être effacée, chaque forme de subversion violemment sanctionnée. Ce texte participe ainsi à la surenchère pénale à l’œuvre depuis plusieurs années, par laquelle chaque problème social appelle une réponse fondée sur l’interdiction, l’alourdissement des peines et le recours accru à l’incarcération. Il constitue le symptôme d’un libéralisme autoritaire qui réprime toute contestation de l’ordre économique. Il incarne, comme bien d’autres, une maxime désormais familière : un État fort au service d’une économie dérégulée.
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À cet égard, il est important de rappeler que l’un des premiers actes de Giorgia Meloni en Italie fut de pénaliser lourdement l’organisation de
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Alors, oui, dans certains cas, les RPI constituent une réponse intéressante pour préserver des établissements, mais pas au risque de voir se créer des RPI à grande échelle, et certainement pas pour compenser les sous-financements chroniques de l’État.
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Malgré la promesse faite par Emmanuel Macron en 2019 qu’aucune école ne serait fermée sans l’accord des édiles, de nombreuses communes, souvent pour des motifs budgétaires, n’ont pas d’autres solutions que de fermer leurs écoles et de mettre en place un RPI. Entretenir un ou plusieurs établissements a en effet un coût, et l’État, depuis plusieurs années, ne cesse de tailler dans les budgets des collectivités locales pour trouver des économies. Il est donc peu surprenant d’observer que, depuis quarante ans, plus de 17 000 établissements scolaires ont fermé leurs portes dans notre pays. Il y a donc un véritable enjeu à préserver un maillage de proximité des écoles dans les territoires ruraux.
La proposition de loi cherche à répondre à cette situation, mais son absence d’ambition nous amène à nous interroger. Son titre et son objet indiquent qu’elle vise « à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural ». Il s’agit en réalité d’assurer le cadre législatif de ces regroupements lorsqu’ils ne sont pas adossés à des EPCI.
En cela, ce texte n’apporte pas grand-chose puisque ces regroupements, lorsqu’ils ont cours par voie conventionnelle, ne rencontrent pas de difficultés particulières. Le véritable changement qu’il propose est d’inscrire dans la loi que, dès lors qu’une commune participe financièrement au fonctionnement d’un RPI, elle n’a plus l’obligation de participer au financement de la scolarisation d’un enfant dans un autre établissement – cela, même quand cet établissement est plus près ou plus accessible que le RPI. On peut aussi s’interroger sur la fuite vers des établissements privés qu’entraîne la constitution des RPI.
Si le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est bien entendu favorable à la préservation d’écoles de proximité en milieu rural, nous ne sommes pas favorables à la constitution de « super-RPI » qui éloigneraient encore davantage les écoles des villages qui ne disposent plus d’établissements.
Si les RPI permettent de conserver des établissements scolaires en milieu rural, ils sont aussi vecteurs d’un allongement des temps de transport pour les enfants et leurs parents. Par conséquent, ils ne participent pas non plus à la socialisation qui se fait à la porte de l’école.
Nous regrettons surtout l’absence de garde-fous dans ce texte qui ne prévoit aucune durée maximale de temps de transport entre le domicile et le RPI ni aucun nombre maximal d’élèves par classe, y compris pour des classes multiniveaux. Fermer des écoles pour créer des RPI à grande échelle et avec des classes surchargées ne serait pas tolérable.
Grâce à l’examen de cette proposition de loi, nous voulons questionner directement nos politiques publiques en matière d’éducation.
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Aujourd’hui, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) exercent leur mission dans des conditions de travail très dégradées. Beaucoup sont contraints de suivre plusieurs élèves, parfois dans plusieurs établissements. Ils ne disposent toujours pas d’un véritable statut dans la fonction publique, leurs salaires restent très faibles et le manque de reconnaissance est tel que les démissions se multiplient.
Cette situation ne touche pas seulement les AESH eux-mêmes. Elle affecte directement les élèves en situation de handicap et leurs familles. Trop souvent, les heures d’accompagnement, pourtant notifiées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ne sont pas respectées. Les parents doivent se battre pour que leurs enfants bénéficient de l’aide à laquelle ils ont droit. Quant aux enseignants, confrontés à des élèves qui ne bénéficient pas d’un suivi stable, ils se retrouvent à assumer cet accompagnement en plus de leur mission d’enseignement.
Dans ce contexte déjà très fragile, le déploiement des pôles inclusifs d’accompagnement localisé (Pial) a largement dégradé des conditions de travail qui étaient déjà difficiles. Sur le terrain, les AESH dénoncent des affectations éclatées, des déplacements toujours plus nombreux et un suivi des élèves fragmenté entre plusieurs accompagnants, au détriment de la continuité, pourtant essentielle pour ces enfants.
Malgré ces alertes, l’État souhaite généraliser les pôles d’appui à la scolarité (PAS), expérimentés depuis la rentrée 2024 dans seulement quatre départements. Cette généralisation est décidée sans véritable concertation avec les acteurs concernés et sans bilan sérieux de ces résultats.
Les premiers retours de terrain sont pourtant très inquiétants. Les AESH signalent notamment le fait que l’extension des zones d’affectation rend les déplacements ingérables, alors même qu’ils ne sont pas indemnisés. Les élèves peuvent être accompagnés par plusieurs AESH dans la même semaine, ce qui fragilise fortement la continuité de leur suivi. Quant aux enseignants coordinateurs des PAS, ils se voient confier la gestion de centaines d’élèves sans formation spécifique sur le handicap. Plus largement, cette réforme s’accompagnerait d’un redéploiement budgétaire, avec la suppression de 1 891 postes dans le premier degré.
Or l’école inclusive ne peut pas être construite sur une logique de gestion de la pénurie, en précarisant celles et ceux qui la rendent possible. Il est urgent de donner aux AESH un véritable statut, une rémunération digne et des conditions de travail qui permettent un accompagnement stable et de qualité pour chaque élève.
Ma question est simple : pourquoi vouloir généraliser les PAS, alors que les AESH, les enseignants et les familles alertent déjà sur leurs effets négatifs sur le terrain ? Êtes-vous prêt à suspendre cette réforme pour ouvrir enfin une véritable concertation sur l’avenir de l’école inclusive ?
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Le présent texte propose une expérimentation de trois ans visant à instaurer une éducation à l’alimentation dans les établissements scolaires volontaires. Promouvoir dès le plus jeune âge le bien manger et les bénéfices liés à une alimentation saine est indispensable, et nous ne pouvons que soutenir cet objectif.
Cependant, cette proposition de loi présente deux écueils. Premièrement, l’éducation à l’alimentation ne permettra jamais à elle seule de corriger les inégalités sociales et territoriales en matière de consommation alimentaire. Dans les faits, les foyers les plus modestes cherchent déjà à s’alimenter de façon saine et équilibrée, mais leur faible pouvoir d’achat ne leur permet pas de le faire pleinement. Le texte ne propose pas de mesures clés visant à permettre aux foyers les plus modestes de mieux se nourrir.
Le deuxième écueil repose sur le choix d’un fonds abondé à la fois par l’État et par des dons privés pour soutenir financièrement la mesure. La mise en place de l’expérimentation devrait reposer uniquement sur la puissance publique, car la dépendance vis-à-vis d’acteurs privés risque d’affaiblir la soutenabilité du dispositif. Nous nous opposons à ce montage financier. La participation d’entreprises privées pourrait devenir une opération commerciale visant à soigner leur image publique alors que ces mêmes entreprises continueraient à commercialiser des produits trop gras, trop sucrés ou trop salés.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe GDR réserve sa position ; son vote dépendra de l’issue des discussions en séance.
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En 2022, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) concluait que 95 % de la population française adulte était exposée à un risque de détérioration de la santé par manque d’activité physique. Deux ans auparavant, elle alertait les pouvoirs publics sur le fait que les deux tiers des 11-17 ans présentaient un risque de sédentarité élevé associé au surpoids, à l’obésité, à des troubles du comportement alimentaire ou à une qualité de sommeil et de vie altérée.
La démocratisation du sport est donc une urgence de santé publique. Afin de bâtir une véritable société sportive, il faut casser les barrières à la pratique, qu’elles soient territoriales, de genre, de classe ou liées au handicap. L’EPS doit être renforcée au sein de l’éducation nationale par l’augmentation du nombre d’heures obligatoires à l’école et au collège et le recrutement d’un nombre de professeurs à la hauteur des besoins. Les collectivités territoriales doivent être soutenues financièrement pour construire et rénover les infrastructures sportives nécessaires à la pratique.
Monsieur Dirx, nous partageons votre constat : il faut renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport en adoptant un budget pluriannuel du sport. Une loi de programmation permettrait de mieux piloter les investissements publics sur le temps long.
Cependant, cette proposition de résolution promeut également la suppression progressive de la fiscalité affectée au profit de la rebudgétisation intégrale du financement de la pratique du sport. Or cela reviendrait à supprimer le principe de solidarité sportive introduit par la taxe Buffet et au nom duquel le sport professionnel participe au financement du sport amateur. De plus, la compensation de l’État est insuffisante face à la baisse tendancielle des rendements de la fiscalité affectée.
La politique nationale du sport nécessite en fait un financement diversifié. Nous, les députés communistes et progressistes ultramarins, sommes prêts à travailler à la création de nouvelles taxes affectées permettant d’accroître le financement du sport amateur et de compenser la volatilité du rendement des taxes actuelles. C’est en ce sens que notre collègue Frédéric Maillot a défendu, dans le cadre de l’examen du PLF pour 2026, la création d’une taxe sur la vente de titres d’accès aux réunions sportives.
Enfin, la réforme de la gouvernance du sport est un enjeu tout aussi décisif. Le partage des missions entre l’Agence nationale du sport et le ministère n’a pas été clairement défini. Comme l’indiquait la Cour des comptes dans son rapport de 2022, la création de l’agence n’a entraîné ni mutualisation des moyens ni coordination des politiques publiques en faveur du sport. C’est pourquoi notre groupe est favorable à la suppression de l’ANS et à la réintégration de ses compétences au sein du ministère.
La proposition de résolution a le mérite d’aborder les problèmes structurels que rencontre la politique sportive. Pourtant, notre groupe ne peut cautionner l’idée d’une budgétisation du financement de la politique nationale du sport et encore moins l’ouverture au capital privé. C’est pourquoi nous ne voterons pas en faveur de ce texte.
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Ma question recoupe l’une des recommandations que j’avais formulées dans mon rapport : serait-il envisageable de lancer une campagne de promotion de la garantie Visale auprès des bailleurs privés et de l’étendre aux associations d’intermédiation locative ?
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Un mécanisme de soutien avait été mis en place, mais il a été arrêté. La recommandation n
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Ce constat, nous le partageons pleinement. Si nous, députés communistes et progressistes ultramarins du groupe GDR, défendons à terme une allocation d’études proche des revendications des organisations étudiantes, l’urgence impose de prendre des mesures immédiates et concrètes. C’est le sens de la proposition de loi que j’ai déposée le 14 octobre, articulée autour de deux mesures simples, dont nous avons évoqué la première : l’indexation des montants ainsi que des barèmes des bourses sur l’inflation.
La seconde, c’est l’annualisation du versement des bourses, qui passerait de dix mois à douze mois. En effet, vous le savez comme moi, les charges ne s’arrêtent pas l’été pour les étudiants : les loyers ne s’interrompent pas, les achats de la rentrée universitaire s’anticipent, les abonnements de transport se poursuivent. Quand je parle d’annualisation, j’entends bien le versement de deux mensualités supplémentaires, et non un étalement du montant actuel, qui aggraverait encore la précarité. Cela correspondrait à une augmentation d’environ 20 % du montant annuel des bourses, un minimum syndical au vu de l’ampleur du problème auquel nous faisons face.
Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre : puisque vous partagez nos constats – c’est une bonne nouvelle –, soutiendrez-vous également nos solutions ?
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On connaît le problème : la précarité étudiante s’est installée durablement dans le débat public et, pour ceux et celles qui la vivent, elle n’a rien de nouveau. Elle est structurelle et documentée depuis de nombreuses années par les travaux des chercheurs, les remontées du terrain et les organisations étudiantes.
C’est aussi ce qu’a montré le rapport d’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants que j’ai présenté en octobre au comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l’Assemblée nationale. Il dresse un constat unanimement partagé : la précarité s’est installée depuis plusieurs décennies et le système d’aides ne parvient pas à atteindre ses objectifs.
Les conclusions de vos travaux, monsieur Chevalier, s’accordent avec ce constat : notre modèle d’aides sociales demeure marqué par des logiques familialistes dépassées qui donnent lieu à d’importants angles morts. À ce titre, nous estimons également, madame Moret, qu’une transformation profonde de ce système est nécessaire, pour aller vers un revenu étudiant ou une allocation d’études. Je déposerai prochainement une proposition de loi en ce sens.
Avant qu’une telle réforme structurelle ne voie le jour, les étudiants risquent de demeurer plongés dans une intolérable précarité. Dès lors, une question s’impose : par où doit-on commencer ? Quelles mesures d’urgence, applicables à court terme, faut-il promouvoir pour corriger les injustices les plus criantes ?
Par ailleurs, pouvez-vous décrire les difficultés que rencontrent les étudiants internationaux et nous indiquer comment elles pourraient être résolues ?
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La première limite majeure du dispositif tient à sa mise en œuvre : l’orientation repose sur des moyens humains très insuffisants. Dans de nombreux lycées, les psychologues de l’éducation nationale, chargés de l’orientation, sont trop peu nombreux pour assurer un suivi réel. Quant aux équipes éducatives, elles manquent de temps et de formation pour accompagner les élèves individuellement.
Le temps qui devrait être consacré à l’orientation, notamment dans le cadre de l’accompagnement personnalisé (AP), est en réalité largement absorbé par le soutien scolaire. L’orientation passe donc trop souvent au second plan.
Ainsi, nous demandons à des jeunes de formuler des choix structurants, et parfois irréversibles, pour leur avenir sans leur garantir un accompagnement à la hauteur de l’enjeu.
À cela s’ajoute l’illisibilité persistante des critères de sélection : le poids respectif des notes, des appréciations, des attendus locaux ou des éléments extrascolaires demeure difficile à comprendre pour beaucoup de familles. Ce manque de transparence alimente un sentiment d’arbitraire, qui fragilise la confiance dans l’institution.
Enfin, l’attente des réponses, les refus successifs et les listes d’attente prolongées génèrent un stress massif. Ce phénomène touche toute la jeunesse, mais il frappe plus durement encore ceux qui disposent de moins de solutions alternatives.
Ces défaillances d’accompagnement ne sont pas neutres socialement : elles produisent des effets différenciés selon les territoires. Dans l’académie de Créteil, les lycéens sont proportionnellement moins nombreux à recevoir une proposition d’admission que dans le reste du pays, et cet écart ne se résorbe pas au moment d’intégrer effectivement une formation.
Cela traduit une fracture territoriale nette : dans les académies les plus populaires, une part significative des lycéens demeure éloignée d’un accès à des études supérieures correspondant à leur choix. Cette situation résulte d’inégalités sociales de départ qui pèsent lourdement sur les trajectoires d’orientation – moins d’accès à l’information, moins d’accompagnement familial dans la procédure.
À ces inégalités territoriales s’ajoutent des inégalités de filières particulièrement marquées. Toujours dans l’académie de Créteil, seuls 56 % des bacheliers professionnels et 66 % des bacheliers technologiques accèdent à une formation correspondant à leur poursuite d’études.
Or ces filières concentrent davantage d’élèves issus des classes populaires. Plus l’origine sociale est modeste, plus l’accès aux études supérieures se restreint. Autrement dit, le système d’orientation entérine des logiques de classe déjà à l’œuvre tout au long de la scolarité.
À cette sélection – par le territoire et par la filière – s’ajoute une transformation plus insidieuse encore de la logique même de l’orientation. On demande désormais aux élèves de se distinguer, de se valoriser, de produire des preuves individualisées de leurs mérites – lettres de motivation, engagements extrascolaires, expériences diverses –, autant d’éléments qui supposent la maîtrise de codes sociaux inégalement répartis.
Cette injonction à l’autopromotion installe un individualisme compétitif qui favorise ceux qui savent se présenter plus que ceux qui ont simplement la capacité de réussir. Elle nourrit aussi le développement d’un marché privé de l’accompagnement, réservé à celles et ceux qui peuvent assumer le coût d’un tel accompagnement.
Derrière ces mécanismes se dessine en réalité un choix politique plus large. Deux conceptions de l’enseignement supérieur s’opposent : l’une qui en fait un levier d’émancipation garantissant un égal accès aux études, l’autre qui organise la rareté des places et la compétition comme mode de sélection.
Face à ces constats, je résume mes questions en une seule : que propose le gouvernement pour rompre avec cette politique de classe et pour permettre aux jeunes des catégories populaires une orientation réellement choisie, éclairée et émancipatrice ?
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