Article 1 AAprès le mot "générale" rajouter la phrase suivante : "et que les délégués des associations de supporters, de portée nationale et bénéficiant d'un l'agrément ministériel, détiennent au moins 5% des voix".
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
Il est inséré un article L131-23 ainsi rédigé :
I — Les rencontres sportives inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l’article L. 131-14 du présent code, ou par la ligue professionnelle qu’elle a constituée en application de l’article L. 132-1, ne peuvent être programmées ni disputées en dehors des journées du samedi et du dimanche.
II. — Toute convocation, fixation ou modification de calendrier ayant pour effet d’organiser une rencontre un jour ouvré autre que le samedi est réputée nulle et sans effet, sauf disposition législative contraire.
III. — Par dérogation au I, des rencontres peuvent être exceptionnellement autorisées un autre jour de la semaine en cas :
A- D’indisponibilité imprévisible des installations sportives ;
B- D’exigences résultant d’une compétition internationale officiellement reconnue.
IV. — Les dérogations mentionnées au III sont accordées par l’autorité ministériel compétente, par décision motivée rendue publique dans des conditions fixées par décret
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 mai 2026Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
Il est inséré un article L121-23 ainsi rédigé :
I — Les rencontres sportives inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l’article L. 131-14 du présent code, ou par la ligue professionnelle qu’elle a constituée en application de l’article L. 132-1, ne peuvent être programmées ni disputées en dehors des journées du samedi et du dimanche.
II. — Toute convocation, fixation ou modification de calendrier ayant pour effet d’organiser une rencontre un jour ouvré autre que le samedi est réputée nulle et sans effet, sauf disposition législative contraire.
III. — Par dérogation au I, des rencontres peuvent être exceptionnellement autorisées un autre jour de la semaine en cas :
A- D’indisponibilité imprévisible des installations sportives ;
B- D’exigences résultant d’une compétition internationale officiellement reconnue.
IV. — Les dérogations mentionnées au III sont accordées par l’autorité ministériel compétente, par décision motivée rendue publique dans des conditions fixées par décret
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 mai 2026Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
Il est inséré un article L121-23 ainsi rédigé :
Les rencontres sportives inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l’article L. 131-14 du présent code, ou par la ligue professionnelle qu’elle a constituée en application de l’article L. 132-1, ne peuvent être programmées ni disputées en dehors du territoire de la République française ou de la Principauté de Monaco.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 mai 2026Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
Il est inséré un article L131-23 ainsi rédigé :
I — Les rencontres sportives inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l’article L. 131-14 du présent code, ou par la ligue professionnelle qu’elle a constituée en application de l’article L. 132-1, ne peuvent être programmées ni disputées en dehors des journées du samedi et du dimanche.
II. — Toute convocation, fixation ou modification de calendrier ayant pour effet d’organiser une rencontre un jour ouvré autre que le samedi est réputée nulle et sans effet, sauf disposition législative contraire.
III. — Par dérogation au I, des rencontres peuvent être exceptionnellement autorisées un autre jour de la semaine en cas :
A- D’indisponibilité imprévisible des installations sportives ;
B- D’exigences résultant d’une compétition internationale officiellement reconnue.
IV. — Les dérogations mentionnées au III sont accordées par l’autorité ministériel compétente, par décision motivée rendue publique dans des conditions fixées par décret
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 333-3 du code du sport est ainsi modifié :
Au dernier alinéa, les mots : « et leur notoriété » sont supprimés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
Il est inséré un article L131-23 ainsi rédigé :
Les rencontres sportives inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l’article L. 131-14 du présent code, ou par la ligue professionnelle qu’elle a constituée en application de l’article L. 132-1, ne peuvent être programmées ni disputées en dehors du territoire de la République française ou de la Principauté de Monaco.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« hors informations de nature médico-sociales ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les enseignants bénéficient d’une formation à l’usage du livret de parcours inclusif. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« handicap »,
insérer les mots :
« et chaque élève à besoins éducatifs particuliers ».
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 25 avr. 2025Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les familles sont associées à la construction du livret. »
Article 2I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« scolarisation »,
insérer les mots :
« , de l’accès à l’enseignement supérieur ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4 après le mot :
« scolarisation »,
insérer les mots :
« , de l’accès à l’enseignement supérieur ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap d’un corps de fonctionnaires de catégorie B tenant compte d’un temps plein de 24 heures en accompagnement avec les élèves.
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, à l’accès à l’enseignement supérieur, à la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap. Il comprend des enseignants-chercheurs, des spécialistes, des parents d’élèves, des représentants du personnel et des représentants des usagers.
« Les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »
Article 2Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante :
« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, à l’accès à l’enseignement supérieur, à la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap. Il comprend des enseignants-chercheurs, des spécialistes, des parents d’élèves, des représentants du personnel et des représentants des usagers.
« Les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »
Article 3 bis BSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Supprimer l'alinéa 6.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie.
« L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin ou par un infirmier. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« qui est soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
Article 9I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence du professionnel de santé est obligatoire aux côtés de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Procède à l’administration de la substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder physiquement. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Supprimer l'alinéa 6.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
les mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
Article 6I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer l’alinéa 17.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Article 9I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« scolaires »
insérer le mot :
« publics ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’État et les collectivités territoriales compétentes veillent à ce que les établissements scolaires sélectionnés soient représentatifs de la diversité territoriale et sociale ».
Article 2Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département publie trimestriellement un rapport sur la liste des mesures de placement non exécutées »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Réquisition de logements du parc public
« Art. L. 642‑27‑2. – Afin de garantir le droit au logement d’urgence, en particulier des enfants, le maire et le représentant de l’État dans le département peuvent procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de six mois, détenus par des personnes morales de droit public ou par toute personne morale exerçant une mission de service public ou dans lesquelles une personne publique détient une participation, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes, défavorisées et sans abri.
« Cette réquisition a une durée maximale d’une année, renouvelable une fois. Elle ne donne pas lieu à indemnisation.
« La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, mentionné aux 3° à 5° de l’article L. 642‑3, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées à l’article L. 642‑5.
« Lorsque qu’une commune a exercé le droit de réquisition, elle bénéficie d’une subvention de l’État, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État, afin de prendre en charge les frais de gestion de la procédure de réquisition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La vérification d’âge ne peut reposer sur le traitement d’une photographie de l’utilisateur. »
Supprimer les alinéas 11 à 17.
Article 4À alinéa 3, après le mot :
« harcèlement »,
insérer les mots :
« y compris ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »
Article 6Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
ARTICLE 25Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :
« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Après le mot "générale" rajouter la phrase suivante : "et que les délégués des associations de supporters, de portée nationale et bénéficiant d'un l'agrément ministériel, détiennent au moins 5% des voix".
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
Il est inséré un article L131-23 ainsi rédigé :
I — Les rencontres sportives inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l’article L. 131-14 du présent code, ou par la ligue professionnelle qu’elle a constituée en application de l’article L. 132-1, ne peuvent être programmées ni disputées en dehors des journées du samedi et du dimanche.
II. — Toute convocation, fixation ou modification de calendrier ayant pour effet d’organiser une rencontre un jour ouvré autre que le samedi est réputée nulle et sans effet, sauf disposition législative contraire.
III. — Par dérogation au I, des rencontres peuvent être exceptionnellement autorisées un autre jour de la semaine en cas :
A- D’indisponibilité imprévisible des installations sportives ;
B- D’exigences résultant d’une compétition internationale officiellement reconnue.
IV. — Les dérogations mentionnées au III sont accordées par l’autorité ministériel compétente, par décision motivée rendue publique dans des conditions fixées par décret
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 mai 2026Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
Il est inséré un article L121-23 ainsi rédigé :
I — Les rencontres sportives inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l’article L. 131-14 du présent code, ou par la ligue professionnelle qu’elle a constituée en application de l’article L. 132-1, ne peuvent être programmées ni disputées en dehors des journées du samedi et du dimanche.
II. — Toute convocation, fixation ou modification de calendrier ayant pour effet d’organiser une rencontre un jour ouvré autre que le samedi est réputée nulle et sans effet, sauf disposition législative contraire.
III. — Par dérogation au I, des rencontres peuvent être exceptionnellement autorisées un autre jour de la semaine en cas :
A- D’indisponibilité imprévisible des installations sportives ;
B- D’exigences résultant d’une compétition internationale officiellement reconnue.
IV. — Les dérogations mentionnées au III sont accordées par l’autorité ministériel compétente, par décision motivée rendue publique dans des conditions fixées par décret
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 mai 2026Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
Il est inséré un article L121-23 ainsi rédigé :
Les rencontres sportives inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l’article L. 131-14 du présent code, ou par la ligue professionnelle qu’elle a constituée en application de l’article L. 132-1, ne peuvent être programmées ni disputées en dehors du territoire de la République française ou de la Principauté de Monaco.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 mai 2026Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
Il est inséré un article L131-23 ainsi rédigé :
I — Les rencontres sportives inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l’article L. 131-14 du présent code, ou par la ligue professionnelle qu’elle a constituée en application de l’article L. 132-1, ne peuvent être programmées ni disputées en dehors des journées du samedi et du dimanche.
II. — Toute convocation, fixation ou modification de calendrier ayant pour effet d’organiser une rencontre un jour ouvré autre que le samedi est réputée nulle et sans effet, sauf disposition législative contraire.
III. — Par dérogation au I, des rencontres peuvent être exceptionnellement autorisées un autre jour de la semaine en cas :
A- D’indisponibilité imprévisible des installations sportives ;
B- D’exigences résultant d’une compétition internationale officiellement reconnue.
IV. — Les dérogations mentionnées au III sont accordées par l’autorité ministériel compétente, par décision motivée rendue publique dans des conditions fixées par décret
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 333-3 du code du sport est ainsi modifié :
Au dernier alinéa, les mots : « et leur notoriété » sont supprimés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
Il est inséré un article L131-23 ainsi rédigé :
Les rencontres sportives inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l’article L. 131-14 du présent code, ou par la ligue professionnelle qu’elle a constituée en application de l’article L. 132-1, ne peuvent être programmées ni disputées en dehors du territoire de la République française ou de la Principauté de Monaco.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« hors informations de nature médico-sociales ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les enseignants bénéficient d’une formation à l’usage du livret de parcours inclusif. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« handicap »,
insérer les mots :
« et chaque élève à besoins éducatifs particuliers ».
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 25 avr. 2025Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les familles sont associées à la construction du livret. »
Article 2I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« scolarisation »,
insérer les mots :
« , de l’accès à l’enseignement supérieur ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4 après le mot :
« scolarisation »,
insérer les mots :
« , de l’accès à l’enseignement supérieur ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap d’un corps de fonctionnaires de catégorie B tenant compte d’un temps plein de 24 heures en accompagnement avec les élèves.
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, à l’accès à l’enseignement supérieur, à la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap. Il comprend des enseignants-chercheurs, des spécialistes, des parents d’élèves, des représentants du personnel et des représentants des usagers.
« Les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »
Article 2Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante :
« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, à l’accès à l’enseignement supérieur, à la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap. Il comprend des enseignants-chercheurs, des spécialistes, des parents d’élèves, des représentants du personnel et des représentants des usagers.
« Les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »
Article 3 bis BSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Supprimer l'alinéa 6.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie.
« L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin ou par un infirmier. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« qui est soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
Article 9I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence du professionnel de santé est obligatoire aux côtés de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Procède à l’administration de la substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder physiquement. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Supprimer l'alinéa 6.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
les mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
Article 6I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer l’alinéa 17.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Article 9I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« scolaires »
insérer le mot :
« publics ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’État et les collectivités territoriales compétentes veillent à ce que les établissements scolaires sélectionnés soient représentatifs de la diversité territoriale et sociale ».
Article 2Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département publie trimestriellement un rapport sur la liste des mesures de placement non exécutées »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Réquisition de logements du parc public
« Art. L. 642‑27‑2. – Afin de garantir le droit au logement d’urgence, en particulier des enfants, le maire et le représentant de l’État dans le département peuvent procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de six mois, détenus par des personnes morales de droit public ou par toute personne morale exerçant une mission de service public ou dans lesquelles une personne publique détient une participation, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes, défavorisées et sans abri.
« Cette réquisition a une durée maximale d’une année, renouvelable une fois. Elle ne donne pas lieu à indemnisation.
« La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, mentionné aux 3° à 5° de l’article L. 642‑3, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées à l’article L. 642‑5.
« Lorsque qu’une commune a exercé le droit de réquisition, elle bénéficie d’une subvention de l’État, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État, afin de prendre en charge les frais de gestion de la procédure de réquisition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La vérification d’âge ne peut reposer sur le traitement d’une photographie de l’utilisateur. »
Supprimer les alinéas 11 à 17.
Article 4À alinéa 3, après le mot :
« harcèlement »,
insérer les mots :
« y compris ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »
Article 6Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
ARTICLE 25Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :
« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Le code du sport est ainsi modifié :
Il est inséré un article L131-23 ainsi rédigé :
I — Les rencontres sportives inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l’article L. 131-14 du présent code, ou par la ligue professionnelle qu’elle a constituée en application de l’article L. 132-1, ne peuvent être programmées ni disputées en dehors des journées du samedi et du dimanche.
II. — Toute convocation, fixation ou modification de calendrier ayant pour effet d’organiser une rencontre un jour ouvré autre que le samedi est réputée nulle et sans effet, sauf disposition législative contraire.
III. — Par dérogation au I, des rencontres peuvent être exceptionnellement autorisées un autre jour de la semaine en cas :
A- D’indisponibilité imprévisible des installations sportives ;
B- D’exigences résultant d’une compétition internationale officiellement reconnue.
IV. — Les dérogations mentionnées au III sont accordées par l’autorité ministériel compétente, par décision motivée rendue publique dans des conditions fixées par décret
Le code du sport est ainsi modifié :
Il est inséré un article L121-23 ainsi rédigé :
I — Les rencontres sportives inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l’article L. 131-14 du présent code, ou par la ligue professionnelle qu’elle a constituée en application de l’article L. 132-1, ne peuvent être programmées ni disputées en dehors des journées du samedi et du dimanche.
II. — Toute convocation, fixation ou modification de calendrier ayant pour effet d’organiser une rencontre un jour ouvré autre que le samedi est réputée nulle et sans effet, sauf disposition législative contraire.
III. — Par dérogation au I, des rencontres peuvent être exceptionnellement autorisées un autre jour de la semaine en cas :
A- D’indisponibilité imprévisible des installations sportives ;
B- D’exigences résultant d’une compétition internationale officiellement reconnue.
IV. — Les dérogations mentionnées au III sont accordées par l’autorité ministériel compétente, par décision motivée rendue publique dans des conditions fixées par décret
Le code du sport est ainsi modifié :
Il est inséré un article L121-23 ainsi rédigé :
Les rencontres sportives inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l’article L. 131-14 du présent code, ou par la ligue professionnelle qu’elle a constituée en application de l’article L. 132-1, ne peuvent être programmées ni disputées en dehors du territoire de la République française ou de la Principauté de Monaco.
Le code du sport est ainsi modifié :
Il est inséré un article L131-23 ainsi rédigé :
I — Les rencontres sportives inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l’article L. 131-14 du présent code, ou par la ligue professionnelle qu’elle a constituée en application de l’article L. 132-1, ne peuvent être programmées ni disputées en dehors des journées du samedi et du dimanche.
II. — Toute convocation, fixation ou modification de calendrier ayant pour effet d’organiser une rencontre un jour ouvré autre que le samedi est réputée nulle et sans effet, sauf disposition législative contraire.
III. — Par dérogation au I, des rencontres peuvent être exceptionnellement autorisées un autre jour de la semaine en cas :
A- D’indisponibilité imprévisible des installations sportives ;
B- D’exigences résultant d’une compétition internationale officiellement reconnue.
IV. — Les dérogations mentionnées au III sont accordées par l’autorité ministériel compétente, par décision motivée rendue publique dans des conditions fixées par décret
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 333-3 du code du sport est ainsi modifié :
Au dernier alinéa, les mots : « et leur notoriété » sont supprimés.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le code du sport est ainsi modifié :
Il est inséré un article L131-23 ainsi rédigé :
Les rencontres sportives inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l’article L. 131-14 du présent code, ou par la ligue professionnelle qu’elle a constituée en application de l’article L. 132-1, ne peuvent être programmées ni disputées en dehors du territoire de la République française ou de la Principauté de Monaco.
Article 10Supprimer cet article.
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« hors informations de nature médico-sociales ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les enseignants bénéficient d’une formation à l’usage du livret de parcours inclusif. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« handicap »,
insérer les mots :
« et chaque élève à besoins éducatifs particuliers ».
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 25 avr. 2025Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les familles sont associées à la construction du livret. »
Article 2I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« scolarisation »,
insérer les mots :
« , de l’accès à l’enseignement supérieur ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4 après le mot :
« scolarisation »,
insérer les mots :
« , de l’accès à l’enseignement supérieur ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap d’un corps de fonctionnaires de catégorie B tenant compte d’un temps plein de 24 heures en accompagnement avec les élèves.
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, à l’accès à l’enseignement supérieur, à la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap. Il comprend des enseignants-chercheurs, des spécialistes, des parents d’élèves, des représentants du personnel et des représentants des usagers.
« Les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »
Article 2Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante :
« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, à l’accès à l’enseignement supérieur, à la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap. Il comprend des enseignants-chercheurs, des spécialistes, des parents d’élèves, des représentants du personnel et des représentants des usagers.
« Les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »
Article 3 bis BSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Supprimer l'alinéa 6.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie.
« L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin ou par un infirmier. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« qui est soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
Article 9I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence du professionnel de santé est obligatoire aux côtés de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Procède à l’administration de la substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder physiquement. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Supprimer l'alinéa 6.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
les mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
Article 6I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer l’alinéa 17.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Article 9I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« scolaires »
insérer le mot :
« publics ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’État et les collectivités territoriales compétentes veillent à ce que les établissements scolaires sélectionnés soient représentatifs de la diversité territoriale et sociale ».
Article 2Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département publie trimestriellement un rapport sur la liste des mesures de placement non exécutées »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Réquisition de logements du parc public
« Art. L. 642‑27‑2. – Afin de garantir le droit au logement d’urgence, en particulier des enfants, le maire et le représentant de l’État dans le département peuvent procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de six mois, détenus par des personnes morales de droit public ou par toute personne morale exerçant une mission de service public ou dans lesquelles une personne publique détient une participation, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes, défavorisées et sans abri.
« Cette réquisition a une durée maximale d’une année, renouvelable une fois. Elle ne donne pas lieu à indemnisation.
« La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, mentionné aux 3° à 5° de l’article L. 642‑3, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées à l’article L. 642‑5.
« Lorsque qu’une commune a exercé le droit de réquisition, elle bénéficie d’une subvention de l’État, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État, afin de prendre en charge les frais de gestion de la procédure de réquisition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La vérification d’âge ne peut reposer sur le traitement d’une photographie de l’utilisateur. »
Supprimer les alinéas 11 à 17.
Article 4À alinéa 3, après le mot :
« harcèlement »,
insérer les mots :
« y compris ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »
Article 6Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
ARTICLE 25Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :
« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux »
Après l’article 7, insérer l’article suivant :
L’article L. 333-3 du code du sport est ainsi modifié :
Au dernier alinéa, les mots : « et leur notoriété » sont supprimés.
Le code du sport est ainsi modifié :
Il est inséré un article L131-23 ainsi rédigé :
Les rencontres sportives inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l’article L. 131-14 du présent code, ou par la ligue professionnelle qu’elle a constituée en application de l’article L. 132-1, ne peuvent être programmées ni disputées en dehors du territoire de la République française ou de la Principauté de Monaco.
Article 10Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« hors informations de nature médico-sociales ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les enseignants bénéficient d’une formation à l’usage du livret de parcours inclusif. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« handicap »,
insérer les mots :
« et chaque élève à besoins éducatifs particuliers ».
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 25 avr. 2025Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les familles sont associées à la construction du livret. »
Article 2I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« scolarisation »,
insérer les mots :
« , de l’accès à l’enseignement supérieur ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4 après le mot :
« scolarisation »,
insérer les mots :
« , de l’accès à l’enseignement supérieur ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap d’un corps de fonctionnaires de catégorie B tenant compte d’un temps plein de 24 heures en accompagnement avec les élèves.
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, à l’accès à l’enseignement supérieur, à la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap. Il comprend des enseignants-chercheurs, des spécialistes, des parents d’élèves, des représentants du personnel et des représentants des usagers.
« Les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »
Article 2Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante :
« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, à l’accès à l’enseignement supérieur, à la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap. Il comprend des enseignants-chercheurs, des spécialistes, des parents d’élèves, des représentants du personnel et des représentants des usagers.
« Les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »
Article 3 bis BSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Supprimer l'alinéa 6.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie.
« L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin ou par un infirmier. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« qui est soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
Article 9I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence du professionnel de santé est obligatoire aux côtés de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Procède à l’administration de la substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder physiquement. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Supprimer l'alinéa 6.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
les mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
Article 6I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer l’alinéa 17.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Article 9I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« scolaires »
insérer le mot :
« publics ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’État et les collectivités territoriales compétentes veillent à ce que les établissements scolaires sélectionnés soient représentatifs de la diversité territoriale et sociale ».
Article 2Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département publie trimestriellement un rapport sur la liste des mesures de placement non exécutées »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Réquisition de logements du parc public
« Art. L. 642‑27‑2. – Afin de garantir le droit au logement d’urgence, en particulier des enfants, le maire et le représentant de l’État dans le département peuvent procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de six mois, détenus par des personnes morales de droit public ou par toute personne morale exerçant une mission de service public ou dans lesquelles une personne publique détient une participation, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes, défavorisées et sans abri.
« Cette réquisition a une durée maximale d’une année, renouvelable une fois. Elle ne donne pas lieu à indemnisation.
« La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, mentionné aux 3° à 5° de l’article L. 642‑3, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées à l’article L. 642‑5.
« Lorsque qu’une commune a exercé le droit de réquisition, elle bénéficie d’une subvention de l’État, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État, afin de prendre en charge les frais de gestion de la procédure de réquisition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La vérification d’âge ne peut reposer sur le traitement d’une photographie de l’utilisateur. »
Supprimer les alinéas 11 à 17.
Article 4À alinéa 3, après le mot :
« harcèlement »,
insérer les mots :
« y compris ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »
Article 6Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
ARTICLE 25Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :
« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« hors informations de nature médico-sociales ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les enseignants bénéficient d’une formation à l’usage du livret de parcours inclusif. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« handicap »,
insérer les mots :
« et chaque élève à besoins éducatifs particuliers ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les familles sont associées à la construction du livret. »
Article 2I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« scolarisation »,
insérer les mots :
« , de l’accès à l’enseignement supérieur ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4 après le mot :
« scolarisation »,
insérer les mots :
« , de l’accès à l’enseignement supérieur ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap d’un corps de fonctionnaires de catégorie B tenant compte d’un temps plein de 24 heures en accompagnement avec les élèves.
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, à l’accès à l’enseignement supérieur, à la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap. Il comprend des enseignants-chercheurs, des spécialistes, des parents d’élèves, des représentants du personnel et des représentants des usagers.
« Les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »
Article 2Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante :
« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, à l’accès à l’enseignement supérieur, à la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap. Il comprend des enseignants-chercheurs, des spécialistes, des parents d’élèves, des représentants du personnel et des représentants des usagers.
« Les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »
Article 3 bis BSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Supprimer l'alinéa 6.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie.
« L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin ou par un infirmier. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« qui est soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
Article 9I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence du professionnel de santé est obligatoire aux côtés de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Procède à l’administration de la substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder physiquement. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Supprimer l'alinéa 6.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
les mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
Article 6I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer l’alinéa 17.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Article 9I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« scolaires »
insérer le mot :
« publics ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’État et les collectivités territoriales compétentes veillent à ce que les établissements scolaires sélectionnés soient représentatifs de la diversité territoriale et sociale ».
Article 2Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département publie trimestriellement un rapport sur la liste des mesures de placement non exécutées »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Réquisition de logements du parc public
« Art. L. 642‑27‑2. – Afin de garantir le droit au logement d’urgence, en particulier des enfants, le maire et le représentant de l’État dans le département peuvent procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de six mois, détenus par des personnes morales de droit public ou par toute personne morale exerçant une mission de service public ou dans lesquelles une personne publique détient une participation, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes, défavorisées et sans abri.
« Cette réquisition a une durée maximale d’une année, renouvelable une fois. Elle ne donne pas lieu à indemnisation.
« La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, mentionné aux 3° à 5° de l’article L. 642‑3, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées à l’article L. 642‑5.
« Lorsque qu’une commune a exercé le droit de réquisition, elle bénéficie d’une subvention de l’État, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État, afin de prendre en charge les frais de gestion de la procédure de réquisition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La vérification d’âge ne peut reposer sur le traitement d’une photographie de l’utilisateur. »
Supprimer les alinéas 11 à 17.
Article 4À alinéa 3, après le mot :
« harcèlement »,
insérer les mots :
« y compris ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »
Article 6Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
ARTICLE 25Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :
« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« scolarisation »,
insérer les mots :
« , de l’accès à l’enseignement supérieur ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4 après le mot :
« scolarisation »,
insérer les mots :
« , de l’accès à l’enseignement supérieur ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap d’un corps de fonctionnaires de catégorie B tenant compte d’un temps plein de 24 heures en accompagnement avec les élèves.
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, à l’accès à l’enseignement supérieur, à la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap. Il comprend des enseignants-chercheurs, des spécialistes, des parents d’élèves, des représentants du personnel et des représentants des usagers.
« Les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »
Article 2Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante :
« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, à l’accès à l’enseignement supérieur, à la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap. Il comprend des enseignants-chercheurs, des spécialistes, des parents d’élèves, des représentants du personnel et des représentants des usagers.
« Les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »
Article 3 bis BSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Supprimer l'alinéa 6.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie.
« L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin ou par un infirmier. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« qui est soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
Article 9I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence du professionnel de santé est obligatoire aux côtés de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Procède à l’administration de la substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder physiquement. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Supprimer l'alinéa 6.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
les mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
Article 6I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer l’alinéa 17.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Article 9I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« scolaires »
insérer le mot :
« publics ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’État et les collectivités territoriales compétentes veillent à ce que les établissements scolaires sélectionnés soient représentatifs de la diversité territoriale et sociale ».
Article 2Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département publie trimestriellement un rapport sur la liste des mesures de placement non exécutées »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Réquisition de logements du parc public
« Art. L. 642‑27‑2. – Afin de garantir le droit au logement d’urgence, en particulier des enfants, le maire et le représentant de l’État dans le département peuvent procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de six mois, détenus par des personnes morales de droit public ou par toute personne morale exerçant une mission de service public ou dans lesquelles une personne publique détient une participation, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes, défavorisées et sans abri.
« Cette réquisition a une durée maximale d’une année, renouvelable une fois. Elle ne donne pas lieu à indemnisation.
« La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, mentionné aux 3° à 5° de l’article L. 642‑3, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées à l’article L. 642‑5.
« Lorsque qu’une commune a exercé le droit de réquisition, elle bénéficie d’une subvention de l’État, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État, afin de prendre en charge les frais de gestion de la procédure de réquisition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La vérification d’âge ne peut reposer sur le traitement d’une photographie de l’utilisateur. »
Supprimer les alinéas 11 à 17.
Article 4À alinéa 3, après le mot :
« harcèlement »,
insérer les mots :
« y compris ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »
Article 6Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
ARTICLE 25Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :
« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap d’un corps de fonctionnaires de catégorie B tenant compte d’un temps plein de 24 heures en accompagnement avec les élèves.
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, à l’accès à l’enseignement supérieur, à la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap. Il comprend des enseignants-chercheurs, des spécialistes, des parents d’élèves, des représentants du personnel et des représentants des usagers.
« Les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »
Article 2Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante :
« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, à l’accès à l’enseignement supérieur, à la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap. Il comprend des enseignants-chercheurs, des spécialistes, des parents d’élèves, des représentants du personnel et des représentants des usagers.
« Les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »
Article 3 bis BSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Supprimer l'alinéa 6.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie.
« L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin ou par un infirmier. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« qui est soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
Article 9I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence du professionnel de santé est obligatoire aux côtés de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Procède à l’administration de la substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder physiquement. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Supprimer l'alinéa 6.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
les mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
Article 6I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer l’alinéa 17.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Article 9I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« scolaires »
insérer le mot :
« publics ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’État et les collectivités territoriales compétentes veillent à ce que les établissements scolaires sélectionnés soient représentatifs de la diversité territoriale et sociale ».
Article 2Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département publie trimestriellement un rapport sur la liste des mesures de placement non exécutées »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Réquisition de logements du parc public
« Art. L. 642‑27‑2. – Afin de garantir le droit au logement d’urgence, en particulier des enfants, le maire et le représentant de l’État dans le département peuvent procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de six mois, détenus par des personnes morales de droit public ou par toute personne morale exerçant une mission de service public ou dans lesquelles une personne publique détient une participation, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes, défavorisées et sans abri.
« Cette réquisition a une durée maximale d’une année, renouvelable une fois. Elle ne donne pas lieu à indemnisation.
« La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, mentionné aux 3° à 5° de l’article L. 642‑3, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées à l’article L. 642‑5.
« Lorsque qu’une commune a exercé le droit de réquisition, elle bénéficie d’une subvention de l’État, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État, afin de prendre en charge les frais de gestion de la procédure de réquisition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La vérification d’âge ne peut reposer sur le traitement d’une photographie de l’utilisateur. »
Supprimer les alinéas 11 à 17.
Article 4À alinéa 3, après le mot :
« harcèlement »,
insérer les mots :
« y compris ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »
Article 6Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
ARTICLE 25Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :
« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, à l’accès à l’enseignement supérieur, à la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap. Il comprend des enseignants-chercheurs, des spécialistes, des parents d’élèves, des représentants du personnel et des représentants des usagers.
« Les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »
Article 2Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante :
« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, à l’accès à l’enseignement supérieur, à la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap. Il comprend des enseignants-chercheurs, des spécialistes, des parents d’élèves, des représentants du personnel et des représentants des usagers.
« Les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »
Article 3 bis BSupprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Supprimer l'alinéa 6.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie.
« L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin ou par un infirmier. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« qui est soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
Article 9I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence du professionnel de santé est obligatoire aux côtés de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Procède à l’administration de la substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder physiquement. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Supprimer l'alinéa 6.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
les mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
Article 6I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer l’alinéa 17.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Article 9I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« scolaires »
insérer le mot :
« publics ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’État et les collectivités territoriales compétentes veillent à ce que les établissements scolaires sélectionnés soient représentatifs de la diversité territoriale et sociale ».
Article 2Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département publie trimestriellement un rapport sur la liste des mesures de placement non exécutées »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Réquisition de logements du parc public
« Art. L. 642‑27‑2. – Afin de garantir le droit au logement d’urgence, en particulier des enfants, le maire et le représentant de l’État dans le département peuvent procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de six mois, détenus par des personnes morales de droit public ou par toute personne morale exerçant une mission de service public ou dans lesquelles une personne publique détient une participation, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes, défavorisées et sans abri.
« Cette réquisition a une durée maximale d’une année, renouvelable une fois. Elle ne donne pas lieu à indemnisation.
« La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, mentionné aux 3° à 5° de l’article L. 642‑3, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées à l’article L. 642‑5.
« Lorsque qu’une commune a exercé le droit de réquisition, elle bénéficie d’une subvention de l’État, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État, afin de prendre en charge les frais de gestion de la procédure de réquisition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La vérification d’âge ne peut reposer sur le traitement d’une photographie de l’utilisateur. »
Supprimer les alinéas 11 à 17.
Article 4À alinéa 3, après le mot :
« harcèlement »,
insérer les mots :
« y compris ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »
Article 6Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
ARTICLE 25Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :
« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante :
« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap
« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, à l’accès à l’enseignement supérieur, à la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap. Il comprend des enseignants-chercheurs, des spécialistes, des parents d’élèves, des représentants du personnel et des représentants des usagers.
« Les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »
Article 3 bis BSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Supprimer l'alinéa 6.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie.
« L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin ou par un infirmier. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« qui est soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
Article 9I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence du professionnel de santé est obligatoire aux côtés de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Procède à l’administration de la substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder physiquement. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Supprimer l'alinéa 6.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
les mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
Article 6I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer l’alinéa 17.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Article 9I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« scolaires »
insérer le mot :
« publics ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’État et les collectivités territoriales compétentes veillent à ce que les établissements scolaires sélectionnés soient représentatifs de la diversité territoriale et sociale ».
Article 2Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département publie trimestriellement un rapport sur la liste des mesures de placement non exécutées »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Réquisition de logements du parc public
« Art. L. 642‑27‑2. – Afin de garantir le droit au logement d’urgence, en particulier des enfants, le maire et le représentant de l’État dans le département peuvent procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de six mois, détenus par des personnes morales de droit public ou par toute personne morale exerçant une mission de service public ou dans lesquelles une personne publique détient une participation, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes, défavorisées et sans abri.
« Cette réquisition a une durée maximale d’une année, renouvelable une fois. Elle ne donne pas lieu à indemnisation.
« La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, mentionné aux 3° à 5° de l’article L. 642‑3, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées à l’article L. 642‑5.
« Lorsque qu’une commune a exercé le droit de réquisition, elle bénéficie d’une subvention de l’État, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État, afin de prendre en charge les frais de gestion de la procédure de réquisition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La vérification d’âge ne peut reposer sur le traitement d’une photographie de l’utilisateur. »
Supprimer les alinéas 11 à 17.
Article 4À alinéa 3, après le mot :
« harcèlement »,
insérer les mots :
« y compris ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »
Article 6Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
ARTICLE 25Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :
« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Supprimer l'alinéa 6.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie.
« L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin ou par un infirmier. »
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« qui est soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
Article 9I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence du professionnel de santé est obligatoire aux côtés de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Procède à l’administration de la substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder physiquement. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Supprimer l'alinéa 6.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
les mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
Article 6I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer l’alinéa 17.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Article 9I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« scolaires »
insérer le mot :
« publics ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’État et les collectivités territoriales compétentes veillent à ce que les établissements scolaires sélectionnés soient représentatifs de la diversité territoriale et sociale ».
Article 2Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département publie trimestriellement un rapport sur la liste des mesures de placement non exécutées »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Réquisition de logements du parc public
« Art. L. 642‑27‑2. – Afin de garantir le droit au logement d’urgence, en particulier des enfants, le maire et le représentant de l’État dans le département peuvent procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de six mois, détenus par des personnes morales de droit public ou par toute personne morale exerçant une mission de service public ou dans lesquelles une personne publique détient une participation, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes, défavorisées et sans abri.
« Cette réquisition a une durée maximale d’une année, renouvelable une fois. Elle ne donne pas lieu à indemnisation.
« La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, mentionné aux 3° à 5° de l’article L. 642‑3, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées à l’article L. 642‑5.
« Lorsque qu’une commune a exercé le droit de réquisition, elle bénéficie d’une subvention de l’État, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État, afin de prendre en charge les frais de gestion de la procédure de réquisition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La vérification d’âge ne peut reposer sur le traitement d’une photographie de l’utilisateur. »
Supprimer les alinéas 11 à 17.
Article 4À alinéa 3, après le mot :
« harcèlement »,
insérer les mots :
« y compris ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »
Article 6Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
ARTICLE 25Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :
« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« qui est soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots :
« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».
Article 6I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
Article 9I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence du professionnel de santé est obligatoire aux côtés de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Procède à l’administration de la substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder physiquement. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Supprimer l'alinéa 6.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
les mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
Article 6I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer l’alinéa 17.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Article 9I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« scolaires »
insérer le mot :
« publics ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’État et les collectivités territoriales compétentes veillent à ce que les établissements scolaires sélectionnés soient représentatifs de la diversité territoriale et sociale ».
Article 2Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département publie trimestriellement un rapport sur la liste des mesures de placement non exécutées »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Réquisition de logements du parc public
« Art. L. 642‑27‑2. – Afin de garantir le droit au logement d’urgence, en particulier des enfants, le maire et le représentant de l’État dans le département peuvent procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de six mois, détenus par des personnes morales de droit public ou par toute personne morale exerçant une mission de service public ou dans lesquelles une personne publique détient une participation, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes, défavorisées et sans abri.
« Cette réquisition a une durée maximale d’une année, renouvelable une fois. Elle ne donne pas lieu à indemnisation.
« La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, mentionné aux 3° à 5° de l’article L. 642‑3, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées à l’article L. 642‑5.
« Lorsque qu’une commune a exercé le droit de réquisition, elle bénéficie d’une subvention de l’État, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État, afin de prendre en charge les frais de gestion de la procédure de réquisition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La vérification d’âge ne peut reposer sur le traitement d’une photographie de l’utilisateur. »
Supprimer les alinéas 11 à 17.
Article 4À alinéa 3, après le mot :
« harcèlement »,
insérer les mots :
« y compris ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »
Article 6Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
ARTICLE 25Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :
« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Article 7À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
Article 9I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence du professionnel de santé est obligatoire aux côtés de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Procède à l’administration de la substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder physiquement. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Supprimer l'alinéa 6.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
les mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
Article 6I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer l’alinéa 17.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Article 9I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« scolaires »
insérer le mot :
« publics ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’État et les collectivités territoriales compétentes veillent à ce que les établissements scolaires sélectionnés soient représentatifs de la diversité territoriale et sociale ».
Article 2Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département publie trimestriellement un rapport sur la liste des mesures de placement non exécutées »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Réquisition de logements du parc public
« Art. L. 642‑27‑2. – Afin de garantir le droit au logement d’urgence, en particulier des enfants, le maire et le représentant de l’État dans le département peuvent procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de six mois, détenus par des personnes morales de droit public ou par toute personne morale exerçant une mission de service public ou dans lesquelles une personne publique détient une participation, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes, défavorisées et sans abri.
« Cette réquisition a une durée maximale d’une année, renouvelable une fois. Elle ne donne pas lieu à indemnisation.
« La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, mentionné aux 3° à 5° de l’article L. 642‑3, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées à l’article L. 642‑5.
« Lorsque qu’une commune a exercé le droit de réquisition, elle bénéficie d’une subvention de l’État, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État, afin de prendre en charge les frais de gestion de la procédure de réquisition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La vérification d’âge ne peut reposer sur le traitement d’une photographie de l’utilisateur. »
Supprimer les alinéas 11 à 17.
Article 4À alinéa 3, après le mot :
« harcèlement »,
insérer les mots :
« y compris ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »
Article 6Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
ARTICLE 25Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :
« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
Article 9I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence du professionnel de santé est obligatoire aux côtés de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Procède à l’administration de la substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder physiquement. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Supprimer l'alinéa 6.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
les mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
Article 6I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer l’alinéa 17.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Article 9I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« scolaires »
insérer le mot :
« publics ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’État et les collectivités territoriales compétentes veillent à ce que les établissements scolaires sélectionnés soient représentatifs de la diversité territoriale et sociale ».
Article 2Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département publie trimestriellement un rapport sur la liste des mesures de placement non exécutées »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Réquisition de logements du parc public
« Art. L. 642‑27‑2. – Afin de garantir le droit au logement d’urgence, en particulier des enfants, le maire et le représentant de l’État dans le département peuvent procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de six mois, détenus par des personnes morales de droit public ou par toute personne morale exerçant une mission de service public ou dans lesquelles une personne publique détient une participation, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes, défavorisées et sans abri.
« Cette réquisition a une durée maximale d’une année, renouvelable une fois. Elle ne donne pas lieu à indemnisation.
« La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, mentionné aux 3° à 5° de l’article L. 642‑3, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées à l’article L. 642‑5.
« Lorsque qu’une commune a exercé le droit de réquisition, elle bénéficie d’une subvention de l’État, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État, afin de prendre en charge les frais de gestion de la procédure de réquisition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La vérification d’âge ne peut reposer sur le traitement d’une photographie de l’utilisateur. »
Supprimer les alinéas 11 à 17.
Article 4À alinéa 3, après le mot :
« harcèlement »,
insérer les mots :
« y compris ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »
Article 6Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
ARTICLE 25Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :
« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La présence du professionnel de santé est obligatoire aux côtés de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Procède à l’administration de la substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder physiquement. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Article 14À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Supprimer l'alinéa 6.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
les mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
Article 6I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer l’alinéa 17.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Article 9I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« scolaires »
insérer le mot :
« publics ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’État et les collectivités territoriales compétentes veillent à ce que les établissements scolaires sélectionnés soient représentatifs de la diversité territoriale et sociale ».
Article 2Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département publie trimestriellement un rapport sur la liste des mesures de placement non exécutées »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Réquisition de logements du parc public
« Art. L. 642‑27‑2. – Afin de garantir le droit au logement d’urgence, en particulier des enfants, le maire et le représentant de l’État dans le département peuvent procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de six mois, détenus par des personnes morales de droit public ou par toute personne morale exerçant une mission de service public ou dans lesquelles une personne publique détient une participation, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes, défavorisées et sans abri.
« Cette réquisition a une durée maximale d’une année, renouvelable une fois. Elle ne donne pas lieu à indemnisation.
« La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, mentionné aux 3° à 5° de l’article L. 642‑3, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées à l’article L. 642‑5.
« Lorsque qu’une commune a exercé le droit de réquisition, elle bénéficie d’une subvention de l’État, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État, afin de prendre en charge les frais de gestion de la procédure de réquisition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La vérification d’âge ne peut reposer sur le traitement d’une photographie de l’utilisateur. »
Supprimer les alinéas 11 à 17.
Article 4À alinéa 3, après le mot :
« harcèlement »,
insérer les mots :
« y compris ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »
Article 6Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
ARTICLE 25Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :
« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Supprimer l'alinéa 6.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
les mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
Article 6I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer l’alinéa 17.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Article 9I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« scolaires »
insérer le mot :
« publics ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’État et les collectivités territoriales compétentes veillent à ce que les établissements scolaires sélectionnés soient représentatifs de la diversité territoriale et sociale ».
Article 2Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département publie trimestriellement un rapport sur la liste des mesures de placement non exécutées »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Réquisition de logements du parc public
« Art. L. 642‑27‑2. – Afin de garantir le droit au logement d’urgence, en particulier des enfants, le maire et le représentant de l’État dans le département peuvent procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de six mois, détenus par des personnes morales de droit public ou par toute personne morale exerçant une mission de service public ou dans lesquelles une personne publique détient une participation, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes, défavorisées et sans abri.
« Cette réquisition a une durée maximale d’une année, renouvelable une fois. Elle ne donne pas lieu à indemnisation.
« La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, mentionné aux 3° à 5° de l’article L. 642‑3, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées à l’article L. 642‑5.
« Lorsque qu’une commune a exercé le droit de réquisition, elle bénéficie d’une subvention de l’État, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État, afin de prendre en charge les frais de gestion de la procédure de réquisition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La vérification d’âge ne peut reposer sur le traitement d’une photographie de l’utilisateur. »
Supprimer les alinéas 11 à 17.
Article 4À alinéa 3, après le mot :
« harcèlement »,
insérer les mots :
« y compris ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »
Article 6Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
ARTICLE 25Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :
« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
À l’alinéa 3, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Supprimer l'alinéa 6.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
les mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
Article 6I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer l’alinéa 17.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Article 9I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« scolaires »
insérer le mot :
« publics ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’État et les collectivités territoriales compétentes veillent à ce que les établissements scolaires sélectionnés soient représentatifs de la diversité territoriale et sociale ».
Article 2Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département publie trimestriellement un rapport sur la liste des mesures de placement non exécutées »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Réquisition de logements du parc public
« Art. L. 642‑27‑2. – Afin de garantir le droit au logement d’urgence, en particulier des enfants, le maire et le représentant de l’État dans le département peuvent procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de six mois, détenus par des personnes morales de droit public ou par toute personne morale exerçant une mission de service public ou dans lesquelles une personne publique détient une participation, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes, défavorisées et sans abri.
« Cette réquisition a une durée maximale d’une année, renouvelable une fois. Elle ne donne pas lieu à indemnisation.
« La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, mentionné aux 3° à 5° de l’article L. 642‑3, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées à l’article L. 642‑5.
« Lorsque qu’une commune a exercé le droit de réquisition, elle bénéficie d’une subvention de l’État, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État, afin de prendre en charge les frais de gestion de la procédure de réquisition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La vérification d’âge ne peut reposer sur le traitement d’une photographie de l’utilisateur. »
Supprimer les alinéas 11 à 17.
Article 4À alinéa 3, après le mot :
« harcèlement »,
insérer les mots :
« y compris ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »
Article 6Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
ARTICLE 25Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :
« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »,
les mots :
« , accompagnée éventuellement d’une souffrance ».
Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :
« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».
Article 6I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer l’alinéa 17.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Article 9I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« scolaires »
insérer le mot :
« publics ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’État et les collectivités territoriales compétentes veillent à ce que les établissements scolaires sélectionnés soient représentatifs de la diversité territoriale et sociale ».
Article 2Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département publie trimestriellement un rapport sur la liste des mesures de placement non exécutées »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Réquisition de logements du parc public
« Art. L. 642‑27‑2. – Afin de garantir le droit au logement d’urgence, en particulier des enfants, le maire et le représentant de l’État dans le département peuvent procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de six mois, détenus par des personnes morales de droit public ou par toute personne morale exerçant une mission de service public ou dans lesquelles une personne publique détient une participation, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes, défavorisées et sans abri.
« Cette réquisition a une durée maximale d’une année, renouvelable une fois. Elle ne donne pas lieu à indemnisation.
« La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, mentionné aux 3° à 5° de l’article L. 642‑3, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées à l’article L. 642‑5.
« Lorsque qu’une commune a exercé le droit de réquisition, elle bénéficie d’une subvention de l’État, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État, afin de prendre en charge les frais de gestion de la procédure de réquisition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La vérification d’âge ne peut reposer sur le traitement d’une photographie de l’utilisateur. »
Supprimer les alinéas 11 à 17.
Article 4À alinéa 3, après le mot :
« harcèlement »,
insérer les mots :
« y compris ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »
Article 6Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
ARTICLE 25Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :
« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer l’alinéa 17.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Article 9I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :
« , faire procéder ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou l’administre ».
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« scolaires »
insérer le mot :
« publics ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’État et les collectivités territoriales compétentes veillent à ce que les établissements scolaires sélectionnés soient représentatifs de la diversité territoriale et sociale ».
Article 2Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département publie trimestriellement un rapport sur la liste des mesures de placement non exécutées »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Réquisition de logements du parc public
« Art. L. 642‑27‑2. – Afin de garantir le droit au logement d’urgence, en particulier des enfants, le maire et le représentant de l’État dans le département peuvent procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de six mois, détenus par des personnes morales de droit public ou par toute personne morale exerçant une mission de service public ou dans lesquelles une personne publique détient une participation, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes, défavorisées et sans abri.
« Cette réquisition a une durée maximale d’une année, renouvelable une fois. Elle ne donne pas lieu à indemnisation.
« La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, mentionné aux 3° à 5° de l’article L. 642‑3, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées à l’article L. 642‑5.
« Lorsque qu’une commune a exercé le droit de réquisition, elle bénéficie d’une subvention de l’État, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État, afin de prendre en charge les frais de gestion de la procédure de réquisition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La vérification d’âge ne peut reposer sur le traitement d’une photographie de l’utilisateur. »
Supprimer les alinéas 11 à 17.
Article 4À alinéa 3, après le mot :
« harcèlement »,
insérer les mots :
« y compris ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »
Article 6Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
ARTICLE 25Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :
« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
À l’alinéa 1, après le mot :
« scolaires »
insérer le mot :
« publics ».
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’État et les collectivités territoriales compétentes veillent à ce que les établissements scolaires sélectionnés soient représentatifs de la diversité territoriale et sociale ».
Article 2Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département publie trimestriellement un rapport sur la liste des mesures de placement non exécutées »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Réquisition de logements du parc public
« Art. L. 642‑27‑2. – Afin de garantir le droit au logement d’urgence, en particulier des enfants, le maire et le représentant de l’État dans le département peuvent procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de six mois, détenus par des personnes morales de droit public ou par toute personne morale exerçant une mission de service public ou dans lesquelles une personne publique détient une participation, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes, défavorisées et sans abri.
« Cette réquisition a une durée maximale d’une année, renouvelable une fois. Elle ne donne pas lieu à indemnisation.
« La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, mentionné aux 3° à 5° de l’article L. 642‑3, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées à l’article L. 642‑5.
« Lorsque qu’une commune a exercé le droit de réquisition, elle bénéficie d’une subvention de l’État, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État, afin de prendre en charge les frais de gestion de la procédure de réquisition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La vérification d’âge ne peut reposer sur le traitement d’une photographie de l’utilisateur. »
Supprimer les alinéas 11 à 17.
Article 4À alinéa 3, après le mot :
« harcèlement »,
insérer les mots :
« y compris ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »
Article 6Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
ARTICLE 25Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :
« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque département publie trimestriellement un rapport sur la liste des mesures de placement non exécutées »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:I. – Après la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Réquisition de logements du parc public
« Art. L. 642‑27‑2. – Afin de garantir le droit au logement d’urgence, en particulier des enfants, le maire et le représentant de l’État dans le département peuvent procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de six mois, détenus par des personnes morales de droit public ou par toute personne morale exerçant une mission de service public ou dans lesquelles une personne publique détient une participation, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes, défavorisées et sans abri.
« Cette réquisition a une durée maximale d’une année, renouvelable une fois. Elle ne donne pas lieu à indemnisation.
« La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, mentionné aux 3° à 5° de l’article L. 642‑3, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées à l’article L. 642‑5.
« Lorsque qu’une commune a exercé le droit de réquisition, elle bénéficie d’une subvention de l’État, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État, afin de prendre en charge les frais de gestion de la procédure de réquisition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Réquisition de logements du parc public
« Art. L. 642‑27‑2. – Afin de garantir le droit au logement d’urgence, en particulier des enfants, le maire et le représentant de l’État dans le département peuvent procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de six mois, détenus par des personnes morales de droit public ou par toute personne morale exerçant une mission de service public ou dans lesquelles une personne publique détient une participation, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes, défavorisées et sans abri.
« Cette réquisition a une durée maximale d’une année, renouvelable une fois. Elle ne donne pas lieu à indemnisation.
« La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, mentionné aux 3° à 5° de l’article L. 642‑3, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées à l’article L. 642‑5.
« Lorsque qu’une commune a exercé le droit de réquisition, elle bénéficie d’une subvention de l’État, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État, afin de prendre en charge les frais de gestion de la procédure de réquisition. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La vérification d’âge ne peut reposer sur le traitement d’une photographie de l’utilisateur. »
Supprimer les alinéas 11 à 17.
Article 4À alinéa 3, après le mot :
« harcèlement »,
insérer les mots :
« y compris ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »
Article 6Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
ARTICLE 25Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :
« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La vérification d’âge ne peut reposer sur le traitement d’une photographie de l’utilisateur. »
Supprimer les alinéas 11 à 17.
Article 4À alinéa 3, après le mot :
« harcèlement »,
insérer les mots :
« y compris ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »
Article 6Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
ARTICLE 25Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :
« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
À alinéa 3, après le mot :
« harcèlement »,
insérer les mots :
« y compris ».
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »
Article 6Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
ARTICLE 25Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :
« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »
Article 6Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
ARTICLE 25Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :
« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »
Article 6Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
ARTICLE 25Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :
« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.
« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.
« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.
« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »
Article 6Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
ARTICLE 25Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :
« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 2026‑2027 »
les mots :
« 2027‑2028 ».
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.
ARTICLE 25Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :
« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :
« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;
« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »
ARTICLE 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025Après l'article 36, insérer l'article suivant:
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La section 4 du chapitre V du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé, le mot : « de » est remplacé par les mots : « et l’exploitation des » ;
2° L’article L. 455‑29 est ainsi modifié :
a) Le 2° est complété par les mots : « ou lorsque la personne mentionnée au 1° exploite directement, pour son compte ou par l’intermédiaire d’une société qu’elle contrôle, le droit de diffuser la manifestation au moyen d’un service de communication audiovisuelle » ;
b) Au début du 3°, les mots : « La cession est réalisée » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle est réalisée » ;
3° L’article L. 455‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnée à l’article L. 455‑29, le fait générateur est constitué par la mise en exploitation effective de la manifestation sportive. »
4° Le 1° de l’article L. 455‑32 est complété par les mots : « ou, en cas d’exploitation directe, le montant des recettes perçues au titre de cette exploitation, incluant notamment les recettes d’abonnement, de publicité, de parrainage ou de toute autre forme de monétisation ; »
5° L’article L. 455‑34 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’exploitation directe, est redevable de la taxe la personne qui perçoit les recettes issues de la diffusion ou de la commercialisation de la manifestation sportive. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 € 1 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 70 000 000 € 70 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -70 000 000 € -70 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -1 € -1 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € programme (création) Préfiguration d'une allocation étudiante 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 6 000 000 € 6 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -6 000 000 € -6 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Centre national du jeu vidéo 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -121 000 000 € -121 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 1 € 1 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -1 € -1 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 € 150 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -121 000 000 € -121 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 121 000 000 € 121 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -144 000 000 € -144 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public 144 000 000 € 144 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 37 000 000 € 37 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -37 000 000 € -37 000 000 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -500 000 € | -500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 40 000 000 € | 40 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 35 000 000 € | 35 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -35 000 000 € | -35 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -2 800 000 € | -2 800 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Dépistage en santé mentale en classe de quatrième | 2 800 000 € | 2 800 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 25 000 000 € | 25 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -25 000 000 € | -25 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -250 000 € | -250 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Observatoire de la non-scolarisation des enfants | 250 000 € | 250 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -144 000 000 € | -144 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public | 144 000 000 € | 144 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Réforme des aides à la presse | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Réforme des aides à la presse | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (création) | Centre national du jeu vidéo | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 400 000 000 € | 400 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -400 000 000 € | -400 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 37 000 000 € | 37 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | -37 000 000 € | -37 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 6 000 000 € | 6 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -6 000 000 € | -6 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Préfiguration d'une allocation étudiante | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 70 000 000 € | 70 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -70 000 000 € | -70 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 237 000 000 € | 237 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -237 000 000 € | -237 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 6 000 000 € | 6 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -6 000 000 € | -6 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -250 000 € | -250 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas | 250 000 € | 250 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 400 000 000 € | 400 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -400 000 000 € | -400 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Préfiguration d'une allocation étudiante | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 70 000 000 € | 70 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -70 000 000 € | -70 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Réforme des aides à la presse | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (création) | Centre national du jeu vidéo | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -2 800 000 € | -2 800 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Dépistage en santé mentale en classe de quatrième | 2 800 000 € | 2 800 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 90 000 000 € | 90 000 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -90 000 000 € | -90 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 25 000 000 € | 25 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -25 000 000 € | -25 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -250 000 € | -250 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Observatoire de la non-scolarisation des enfants | 250 000 € | 250 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 70 000 000 € | 70 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -70 000 000 € | -70 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Préfiguration d'une allocation étudiante | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 6 000 000 € | 6 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -6 000 000 € | -6 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (création) | Centre national du jeu vidéo | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 121 000 000 € | 121 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | -121 000 000 € | -121 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | -121 000 000 € | -121 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 121 000 000 € | 121 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 37 000 000 € | 37 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | -37 000 000 € | -37 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 400 000 000 € | 400 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -400 000 000 € | -400 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 237 000 000 € | 237 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -237 000 000 € | -237 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -144 000 000 € | -144 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public | 144 000 000 € | 144 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 37 000 000 € | 37 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | -37 000 000 € | -37 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | ARTE France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Radio France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | ARTE France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Radio France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | -29 999 999 € | -29 999 999 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public | 29 999 999 € | 29 999 999 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 500 000 € 500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -500 000 € -500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 000 000 € 30 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 3 000 000 € 3 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 € -1 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 0 € 0 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 7 205 000 € 7 205 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture -7 205 000 € -7 205 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 90 000 000 € 90 000 000 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -2 800 000 € -2 800 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Dépistage en santé mentale en classe de quatrième 2 800 000 € 2 800 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -250 000 € -250 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Observatoire de la non-scolarisation des enfants 250 000 € 250 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles 0 € 0 € programme (création) Réforme des aides à la presse 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 400 000 000 € 400 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -400 000 000 € -400 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 200 000 000 € 200 000 000 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -200 000 000 € -200 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 0 € 0 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € programme (création) Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 40 000 000 € 40 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -40 000 000 € -40 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 35 000 000 € 35 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -35 000 000 € -35 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -90 000 000 € -90 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 90 000 000 € 90 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € -22 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -25 000 000 € -25 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 25 000 000 € 25 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 7 janv. 2026
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 237 000 000 € 237 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -237 000 000 € -237 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -250 000 € | -250 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas | 250 000 € | 250 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 90 000 000 € | 90 000 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -90 000 000 € | -90 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 25 000 000 € | 25 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -25 000 000 € | -25 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -250 000 € | -250 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Observatoire de la non-scolarisation des enfants | 250 000 € | 250 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Réforme des aides à la presse | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 400 000 000 € | 400 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -400 000 000 € | -400 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 400 000 000 € | 400 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -400 000 000 € | -400 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -250 000 € | -250 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas | 250 000 € | 250 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -500 000 € | -500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -90 000 000 € | -90 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 90 000 000 € | 90 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 7 205 000 € | 7 205 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | -7 205 000 € | -7 205 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 90 000 000 € | 90 000 000 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -90 000 000 € | -90 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 25 000 000 € | 25 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -25 000 000 € | -25 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -2 800 000 € | -2 800 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Dépistage en santé mentale en classe de quatrième | 2 800 000 € | 2 800 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -250 000 € | -250 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Observatoire de la non-scolarisation des enfants | 250 000 € | 250 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Réforme des aides à la presse | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 400 000 000 € | 400 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -400 000 000 € | -400 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 200 000 000 € | 200 000 000 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 40 000 000 € | 40 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 35 000 000 € | 35 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -35 000 000 € | -35 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -90 000 000 € | -90 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 90 000 000 € | 90 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | -22 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | -25 000 000 € | -25 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 25 000 000 € | 25 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 237 000 000 € | 237 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -237 000 000 € | -237 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 29 999 999 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde -1 € -1 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde 0 € 0 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel -29 999 999 € -29 999 999 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public 29 999 999 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 0 € 0 € programme (modification) ARTE France 0 € 0 € programme (modification) Radio France 0 € 0 € programme (modification) France Médias Monde -1 € -1 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation 0 € 0 € programme (création) Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public 1 € 1 € Solde : € €
Article 67Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | ARTE France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Radio France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | -29 999 999 € | -29 999 999 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public | 29 999 999 € | 29 999 999 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | ARTE France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Radio France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | ARTE France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Radio France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | -29 999 999 € | -29 999 999 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public | 29 999 999 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | ARTE France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Radio France | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
Article 67Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 4 déc. 2025
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.
Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 30Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
Article 3Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
les mots :
« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »
Article 7Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »
Article 11Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».
Article 13Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
Article 14Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Article 15Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
Article 17Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »
Article 19Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.
À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.
Article 30Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 20 oct. 2025Supprimer les alinéas 16 à 18.
🖋️ • Retiré • Soumya Bourouaha • 31 oct. 2025I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.
« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :
« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :
« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :
« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;
« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;
« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :
« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;
« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;
« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;
« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;
« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;
« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;
« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;
« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;
« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ;
« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;
« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.
« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci
« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.
« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.
« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.
« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.
« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ;
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de l’association agréée mentionnée »
les mots :
« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :
« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :
« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :
« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.
La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.
La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.
Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.
En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.
Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« deuxième, ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :
« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Supprimer les alinéas 16 à 18.
I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« affiliés »
insérer le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »
Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette association est saisie »
les mots :
« Cet organisme est saisi ».
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« association agréée mentionnée »
les mots :
« organisme agréé mentionné ».
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« association »
le mot :
« organisme ».
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« comprenant »
insérer les mots :
« en majorité ».
À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« désignations »
le mot :
« élections ».
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
Article 3 quaterSupprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
Article 6 bisSupprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
📜Proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelleArticle 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
Article 3 terSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
Article 5À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
Article 2Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Article 5I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peuvent formuler »
le mot :
« formulent ».
Article 1Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« répartit »,
insérer le mot :
« équitablement ».
Article 3À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« est »
les mots
« n’est pas ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :
« neuf »
le nombre :
« onze ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« Deux »
le nombre :
« Quatre ».
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« . Son mandat ne peut être renouvelé ».
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent faire »
le mot :
« font ».
À l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Article 8I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2030 ».
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
Article 13 bisÀ l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« en concertation avec les représentants élus des salariés ».
Supprimer l'alinéa 19.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de filiales, »
les mots :
« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
Article 1 terSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 2 bisSupprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« douze ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Trois ».
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 2 terSupprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Trois »
le mot :
« Deux ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatre ».
Article 3Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent procéder »,
le mot :
« procèdent ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à cinq ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »
les mots :
« contribution affectée proportionnelle et universelle ».
À l’alinéa 32, après le mot :
« durable »,
insérer le mot :
« , stable ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :
« Section V : Contribution à l’audiovisuel public
« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.
« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.
« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :
« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.
« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition
« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;
« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article
« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »
« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »
« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.
« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.
« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 1.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
la date :
« 1er janvier 2028 ».
Article 8Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2028 ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« France Télévisions ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Radio France ».
À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Article 9Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
Article 16Supprimer cet article.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
Supprimer cet article.
Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.
Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.
Chapitre IIAu début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Au début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot :
« Préservation »
le mot :
« Dégradation ».
Article 1Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :
« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »
Article 1 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».
Article 3
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »
les mots :
« toutes les formes de racisme et de discrimination ».