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Annexe : ETAT B
🖋️ • Adopté • 10 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire93 000 000 €93 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-93 000 000 €-93 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 10 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire70 000 000 €70 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-70 000 000 €-70 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 10 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire13 350 000 €13 350 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale-13 350 000 €-13 350 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 10 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante112 000 000 €112 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-56 000 000 €-56 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-56 000 000 €-56 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 10 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire78 100 000 €78 100 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle-78 100 000 €-78 100 000 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 14 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative0 €0 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 20300 €0 €
programme (création)Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et de construction d'équipements sportifs100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 14 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport2 846 762 €2 846 762 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative0 €0 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030-2 846 762 €-2 846 762 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 14 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport-23 435 562 €-23 435 562 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative23 435 562 €23 435 562 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 20300 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-1 €-1 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
programme (création)Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré20 080 500 €20 080 500 €
ligneCredit (création)dont titre 220 080 500 €20 080 500 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports-20 080 500 €-20 080 500 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève20 411 000 €20 411 000 €
ligneCredit (création)dont titre 220 411 000 €20 411 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports-20 411 000 €-20 411 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève20 000 000 €20 000 000 €
ligneCredit (création)dont titre 220 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève25 000 000 €25 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports-25 000 000 €-25 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-4 016 100 €-4 016 100 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Dépistage en santé mentale en classe de quatrième4 016 100 €4 016 100 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire78 100 000 €78 100 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle-78 100 000 €-78 100 000 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante1 €1 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-1 €-1 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles0 €0 €
programme (création)Fonds pour l'information indépendante face à l'IA5 000 000 €5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-3 000 000 €-3 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-1 831 660 €-1 831 660 €
programme (modification)Livre et industries culturelles0 €0 €
programme (création)Renforcement du soutien aux médias de proximité1 831 660 €1 831 660 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport2 846 762 €2 846 762 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative0 €0 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030-2 846 762 €-2 846 762 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport750 000 €750 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative0 €0 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030-750 000 €-750 000 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport-18 423 320 €-18 423 320 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative18 423 320 €18 423 320 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 20300 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 26 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Création100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 26 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 26 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-24 000 000 €-24 000 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture24 000 000 €24 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 26 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-4 026 880 €-4 026 880 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture4 026 880 €4 026 880 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 26 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-90 000 000 €-90 000 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture90 000 000 €90 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 29 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles0 €0 €
programme (création)Réforme des aides à la presse100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 29 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-3 000 000 €-3 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 29 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-4 600 000 €-4 600 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles0 €0 €
programme (création)Fonds de renforcement du pluralisme de la presse4 600 000 €4 600 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 29 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias0 €0 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (création)Fonds de lutte contre les déserts informationnels5 000 000 €5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 29 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias0 €0 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-8 500 000 €-8 500 000 €
programme (création)Plan d'urgence pour la librairie indépendante8 500 000 €8 500 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 29 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-1 500 000 €-1 500 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles1 500 000 €1 500 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 29 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias0 €0 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-6 000 000 €-6 000 000 €
programme (création)Fonds pour l'accès de toutes et tous à la musique vivante6 000 000 €6 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 10 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire1 000 000 000 €1 000 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-800 000 000 €-800 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 14 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport0 €10 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative0 €0 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 20300 €-10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport39 200 000 €39 200 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative0 €0 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030-39 200 000 €-39 200 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport750 000 €750 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative0 €0 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030-750 000 €-750 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 14 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport1 629 600 €1 629 600 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-1 629 600 €-1 629 600 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 20300 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 14 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport0 €0 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative400 000 €400 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030-400 000 €-400 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Création100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
programme (création)Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-4 026 880 €-4 026 880 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture4 026 880 €4 026 880 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €-11 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Fonds d'urgence pour l'adaptation des établissements scolaires aux fortes chaleurs100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 000 €-1 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap1 000 €1 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré274 300 000 €274 300 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2274 300 000 €274 300 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
ligneCredit (création)dont titre 2-274 300 000 €-274 300 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-274 300 000 €-274 300 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré-219 839 600 €-219 839 600 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré-53 567 247 €-53 567 247 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Rétablissement des heures d'enseignement en lycée professionnel public273 406 847 €273 406 847 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève5 060 000 €5 060 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports-5 060 000 €-5 060 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-89 119 800 €-89 119 800 €
ligneCredit (création)dont titre 2-89 119 800 €-89 119 800 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public89 119 800 €89 119 800 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré33 865 524 €33 865 524 €
ligneCredit (modification)dont titre 233 865 524 €33 865 524 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-33 865 524 €-33 865 524 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-33 865 524 €-33 865 524 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports-46 035 600 €-46 035 600 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du premier degré public46 035 600 €46 035 600 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré15 882 282 €15 882 282 €
ligneCredit (modification)dont titre 215 882 282 €15 882 282 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-15 882 282 €-15 882 282 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-15 882 282 €-15 882 282 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré121 527 000 €121 527 000 €
ligneCredit (création)dont titre 2121 527 000 €121 527 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-121 527 000 €-121 527 000 €
ligneCredit (création)dont titre 2-121 527 000 €-121 527 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré60 763 500 €60 763 500 €
ligneCredit (création)dont titre 260 763 500 €60 763 500 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-60 763 500 €-60 763 500 €
ligneCredit (création)dont titre 2-60 763 500 €-60 763 500 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré40 509 000 €40 509 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 240 509 000 €40 509 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-40 509 000 €-40 509 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-40 509 000 €-40 509 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré2 835 630 €2 835 630 €
ligneCredit (création)dont titre 22 835 630 €2 835 630 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports-2 835 630 €-2 835 630 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève1 €1 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports-1 €-1 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève200 000 000 €200 000 000 €
ligneCredit (création)dont titre 2200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève34 645 000 €34 645 000 €
ligneCredit (création)dont titre 234 645 000 €34 645 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-34 645 000 €-34 645 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève79 472 598 €79 472 598 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-79 472 598 €-79 472 598 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève37 695 815 €37 695 815 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-37 695 815 €-37 695 815 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-250 000 €-250 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Observatoire de la non-scolarisation des enfants250 000 €250 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole10 000 000 €10 000 000 €
ligneCredit (création)dont titre 210 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables106 722 857 €106 722 857 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire-106 722 857 €-106 722 857 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Création100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-1 €-1 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
programme (création)Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-90 000 000 €-90 000 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture90 000 000 €90 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-24 000 000 €-24 000 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture24 000 000 €24 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
programme (création)Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-4 026 880 €-4 026 880 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture4 026 880 €4 026 880 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
ligneCredit (création)dont titre 2157 600 000 €157 600 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
ligneCredit (création)dont titre 2-157 600 000 €-157 600 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré33 865 524 €33 865 524 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-33 865 524 €-33 865 524 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-89 119 800 €-89 119 800 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public89 119 800 €89 119 800 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève20 411 000 €20 411 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports-20 411 000 €-20 411 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré20 080 500 €20 080 500 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports-20 080 500 €-20 080 500 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré4 000 000 €4 000 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré4 000 000 €4 000 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-8 000 000 €-8 000 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports-46 035 600 €-46 035 600 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du premier degré public46 035 600 €46 035 600 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré274 300 000 €274 300 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2274 300 000 €274 300 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-274 300 000 €-274 300 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-274 300 000 €-274 300 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré121 527 000 €121 527 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2121 527 000 €121 527 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-121 527 000 €-121 527 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-121 527 000 €-121 527 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré60 763 500 €60 763 500 €
ligneCredit (modification)dont titre 260 763 500 €60 763 500 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-60 763 500 €-60 763 500 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-60 763 500 €-60 763 500 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré40 509 000 €40 509 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 240 509 000 €40 509 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-40 509 000 €-40 509 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-40 509 000 €-40 509 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré2 835 630 €2 835 630 €
ligneCredit (modification)dont titre 22 835 630 €2 835 630 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports-2 835 630 €-2 835 630 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève1 €1 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports-1 €-1 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève34 645 000 €34 645 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 234 645 000 €34 645 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-34 645 000 €-34 645 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève200 000 000 €200 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève5 060 000 €5 060 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports-5 060 000 €-5 060 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève79 472 598 €79 472 598 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-79 472 598 €-79 472 598 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève37 695 815 €37 695 815 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-37 695 815 €-37 695 815 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève25 000 000 €25 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports-25 000 000 €-25 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-4 016 100 €-4 016 100 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Dépistage en santé mentale en classe de quatrième4 016 100 €4 016 100 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles0 €0 €
programme (création)Réforme des aides à la presse100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-4 600 000 €-4 600 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles0 €0 €
programme (création)Fonds de renforcement du pluralisme de la presse4 600 000 €4 600 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-3 000 000 €-3 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-3 000 000 €-3 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-1 500 000 €-1 500 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles1 500 000 €1 500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias0 €0 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-6 000 000 €-6 000 000 €
programme (création)Fonds pour l'accès de toutes et tous à la musique vivante6 000 000 €6 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias0 €0 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-8 500 000 €-8 500 000 €
programme (création)Plan d'urgence pour la librairie indépendante8 500 000 €8 500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias0 €0 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (création)Fonds de lutte contre les déserts informationnels5 000 000 €5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-1 831 660 €-1 831 660 €
programme (modification)Livre et industries culturelles0 €0 €
programme (création)Renforcement du soutien aux médias de proximité1 831 660 €1 831 660 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias0 €0 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-2 000 000 €-2 000 000 €
programme (création)Centre national du jeu vidéo2 000 000 €2 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire1 000 000 000 €1 000 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-800 000 000 €-800 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire500 000 000 €500 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-400 000 000 €-400 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire250 000 000 €250 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-80 000 000 €-80 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire93 000 000 €93 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-93 000 000 €-93 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire70 000 000 €70 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-70 000 000 €-70 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire13 350 000 €13 350 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale-13 350 000 €-13 350 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante437 000 000 €437 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-218 500 000 €-218 500 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-218 500 000 €-218 500 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante400 000 000 €400 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante218 500 000 €218 500 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-109 250 000 €-109 250 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-109 250 000 €-109 250 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante112 000 000 €112 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-56 000 000 €-56 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-56 000 000 €-56 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante45 960 464 €45 960 464 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-45 960 464 €-45 960 464 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles0 €0 €
programme (création)Réforme des aides à la presse100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-4 600 000 €-4 600 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles0 €0 €
programme (création)Fonds de renforcement du pluralisme de la presse4 600 000 €4 600 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias0 €0 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-5 000 000 €-5 000 000 €
programme (création)Fonds de lutte contre les déserts informationnels5 000 000 €5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-3 000 000 €-3 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport0 €10 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative0 €0 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 20300 €-10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 10 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante437 000 000 €437 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-218 500 000 €-218 500 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-218 500 000 €-218 500 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 10 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante218 500 000 €218 500 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-109 250 000 €-109 250 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-109 250 000 €-109 250 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 10 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante400 000 000 €400 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 10 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante45 960 464 €45 960 464 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-45 960 464 €-45 960 464 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré157 600 000 €157 600 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2157 600 000 €157 600 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-157 600 000 €-157 600 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-157 600 000 €-157 600 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap1 000 000 €1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Fonds d'urgence pour l'adaptation des établissements scolaires aux fortes chaleurs100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-15 000 000 €-15 000 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Fonds de rénovation du bâti scolaire ultramarin et d'adaptation aux fortes chaleurs15 000 000 €15 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-250 000 €-250 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Observatoire de la non-scolarisation des enfants250 000 €250 000 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole10 000 000 €10 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 210 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré-219 839 600 €-219 839 600 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-53 567 247 €-53 567 247 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Rétablissement des heures d'enseignement en lycée professionnel public273 406 847 €273 406 847 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-2 652 240 €-2 652 240 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Recrutement d'intervenants en langue maternelle2 652 240 €2 652 240 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi196 000 000 €196 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Soutien des ministères sociaux-196 000 000 €-196 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi0 €0 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi28 000 000 €28 000 000 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Soutien des ministères sociaux-28 000 000 €-28 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative0 €0 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 20300 €0 €
programme (création)Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et de construction d'équipements sportifs100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport39 200 000 €39 200 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative0 €0 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030-39 200 000 €-39 200 000 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport-23 435 562 €-23 435 562 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative23 435 562 €23 435 562 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 20300 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport0 €0 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative2 000 000 €2 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030-2 000 000 €-2 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport0 €0 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative400 000 €400 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030-400 000 €-400 000 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport0 €0 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative1 629 600 €1 629 600 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030-1 629 600 €-1 629 600 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport-37 000 000 €-37 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative37 000 000 €37 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 20300 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport0 €0 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030-10 000 000 €-10 000 000 €
Solde: € €

Annexe : ETAT D
🖋️ • En attente • 29 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions90 587 386 €90 587 386 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France-90 587 386 €-90 587 386 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 29 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions46 927 000 €46 927 000 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France-46 927 000 €-46 927 000 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 29 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 29 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions-14 098 518 €-14 098 518 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France14 098 518 €14 098 518 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 29 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions-6 000 000 €-6 000 000 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France6 000 000 €6 000 000 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 29 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions-5 366 068 €-5 366 068 €
programme (modification)ARTE France5 366 068 €5 366 068 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 29 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions-2 400 127 €-2 400 127 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel2 400 127 €2 400 127 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 29 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions-5 469 904 €-5 469 904 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde5 469 904 €5 469 904 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 29 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions-1 516 364 €-1 516 364 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde1 516 364 €1 516 364 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions90 587 386 €90 587 386 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France-90 587 386 €-90 587 386 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions46 927 000 €46 927 000 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France-46 927 000 €-46 927 000 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions-5 366 068 €-5 366 068 €
programme (modification)ARTE France5 366 068 €5 366 068 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions-14 098 518 €-14 098 518 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France14 098 518 €14 098 518 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions-6 000 000 €-6 000 000 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France6 000 000 €6 000 000 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions-5 469 904 €-5 469 904 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde5 469 904 €5 469 904 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions-2 400 127 €-2 400 127 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel2 400 127 €2 400 127 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 19 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions-1 516 364 €-1 516 364 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde1 516 364 €1 516 364 €
Solde: € €

Article 74
🖋️ • En attente • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.

🖋️ • En attente • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.


Article 78
🖋️ • Adopté • 15 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.

🖋️ • Non soutenu • 16 oct. 2026 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.

Article 61
🖋️ • Adopté • 21 sept. 2026 •
Soumya Bourouaha

Substituer aux alinéas 4 à 24 les dix-huit alinéas suivants :

« II. – Le code pénal est ainsi modifié :

« 1° Au 1° du II de l’article 131‑26‑2, la référence : « 222‑14‑4 » est remplacée par la référence : « 222‑5‑3 » ;

« 2° L’article 222‑14‑4 est abrogé ;

« 3° Après la section 1 bis du chapitre IV du titre II du livre II, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée :

« Section 1 ter 

« Du mariage forcé

« Art. 224‑5‑3. – Constitue un mariage forcé le fait d’amener une personne à contracter un mariage, qu’il soit de nature civile ou religieuse, ou à conclure une union civile, sans que son consentement soit libre et éclairé.

« Le mariage forcé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

« La tentative du délit mentionné au présent article est punie des mêmes peines.

« Art. 224‑5‑4. – L’infraction définie à l’article 224‑5‑3 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque, en vue d’un mariage forcé, qu’il soit de nature civile ou religieuse, la personne a été emmenée ou retenue hors du territoire de la République ou a fait l’objet de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République.

« Art. 224‑5‑5. – L’infraction définie à l’article 224‑5‑3 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise :

« 1° À l’encontre d’un mineur ;

« 2° Par un ascendant, un conjoint, un partenaire ou un concubin, un collatéral, ou par toute personne ayant autorité sur la victime ;

« 3° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices.

« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise au moins deux des circonstances mentionnées au présent article ou à l’article 224‑5‑4.

« Art. 224‑5‑6. – Dans le cas où l’infraction prévue par l’article 224‑5‑3 est commise à l’étranger à l’encontre d’une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l’article 113‑7. Les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables. » ;

« 4° Au dernier alinéa de l’article 222‑47, la référence : « 222‑14‑4 » est remplacée par la référence : « 224‑5‑3 » ;

« III. – Au troisième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la référence : « 222‑29‑1 », est insérée la référence : « , 224‑5‑3 ». »


Article 62
🖋️ • Adopté • 21 sept. 2026 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 3, après la référence : 

« 222‑31 », 

insérer les références : 

« , 225‑4‑1 à 225‑4‑6 et 225‑5 à 225‑10 ».

🖋️ • Adopté • 21 sept. 2026 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : 

« Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. »

🖋️ • Adopté • 21 sept. 2026 •
Soumya Bourouaha

Compléter cet article par les 5 alinéas suivants : 

« 3° Après l’article L. 425‑1, il est inséré un article L. 425‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 425‑1‑1. – L’étranger qui fait état de faits susceptibles de constituer l’une des infractions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 425‑1 et qui, sans avoir déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale, produit des éléments sérieux et concordants permettant d’en présumer la réalité, après un examen individualisé de sa situation tenant compte de la gravité des faits, de sa vulnérabilité et de sa dépendance éventuelle à l’égard de la personne mise en cause, se voit délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée d’un an.

« Cette autorisation est renouvelable tant que les conditions ayant justifié sa délivrance demeurent satisfaites.

« Les éléments permettant de présumer la réalité des faits peuvent être apportés par tout moyen. 

« Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. »


Article 63
🖋️ • Adopté • 21 sept. 2026 •
Soumya Bourouaha

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« L’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile ayant déposé plainte pour l’une des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑31 du code pénal ou qui, sans avoir déposé plainte, produit des éléments sérieux et concordants permettant de présumer la réalité de tels faits, lorsque la France est l’État membre responsable de l’examen de cette demande et que celle-ci n’est pas examinée selon la procédure accélérée dans l’un des cas prévus aux points a) à f) du paragraphe 1 de l’article 42 du règlement (UE) 2024/1348 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union. »

🖋️ • Adopté • 21 sept. 2026 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Les informations relatives à la plainte ou aux faits invoqués ne peuvent être communiquées à l’employeur. »


Article 64
🖋️ • Adopté • 22 sept. 2026 •
Soumya Bourouaha

Après le mot :

« garantit », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« aux demandeurs d’asile victimes de violences, notamment de violences sexuelles, un accès prioritaire à des hébergements non mixtes adaptés à leurs besoins spécifiques de mise à l’abri et de sécurité. Cette orientation ne peut intervenir sans l’accord de la personne concernée. Elle tient compte du choix qu’elle exprime. »

🖋️ • Tombé • 21 sept. 2026 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 2, après la référence : 

« 222‑31 », 

insérer les références : 

« , 225‑4-1 à 225‑4-6 et 225‑5 à 225‑10 ».

🖋️ • Tombé • 21 sept. 2026 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’orientation vers un tel hébergement ne peut intervenir sans l’accord de la personne concernée et tient compte du choix qu’elle exprime. »

🖋️ • Tombé • 22 sept. 2026 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« exposés à la menace de leurs auteurs »

les mots :

« pour lesquels il existe un risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles de la part de la personne mise en cause ».


Article 65
🖋️ • Adopté • 21 sept. 2026 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« la décision de refus »

les mots :

« la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil ».

🖋️ • Tombé • 21 sept. 2026 •
Soumya Bourouaha

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits »

les mots :

« qu’il existe un risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles de la part de la personne mise en cause ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« compte tenu de cette menace »

les mots :

« compte tenu de ce risque ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits »

les mots :

« qu’il existe un risque sérieux de nouvelles violences, de pressions ou de représailles de la part de la personne mise en cause ».

IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« compte tenu de cette menace »

les mots :

« compte tenu de ce risque ».


Article 66
🖋️ • Adopté • 21 sept. 2026 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peut orienter » 

le mot :

« oriente ».

🖋️ • Adopté • 21 sept. 2026 •
Soumya Bourouaha

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : 

« Lorsqu’il demande un tel examen et que la situation de vulnérabilité du demandeur le justifie, l’Office signale à la structure chargée de le réaliser le caractère prioritaire de cet examen, notamment lorsque cette vulnérabilité est liée à des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles ». 

🖋️ • Adopté • 21 sept. 2026 •
Soumya Bourouaha

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« , l’évaluation psychologique et les soins mentionnés au présent article sont réalisés, »

les mots :

« prévu au présent article est réalisé ».

🖋️ • Adopté • 21 sept. 2026 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« À la demande de la personne concernée et lorsque cela est possible, l’interprète est du sexe souhaité par celle-ci. »


Article 62 bis
🖋️ • Tombé • 28 sept. 2026 •
Soumya Bourouaha

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« admission » 

insérer les mots :

« dans le parcours mentionné au premier alinéa »


Article 62 ter
🖋️ • Adopté • 28 sept. 2026 •
Soumya Bourouaha

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :

« À sa demande, seules les informations nécessaires à l’accomplissement de ces démarches sont transmises à l’autorité administrative compétente, selon des modalités protégeant ses coordonnées. »


Article 64
🖋️ • Adopté • 28 sept. 2026 •
Soumya Bourouaha

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Cette orientation »

les mots :

« L’orientation vers un tel hébergement » 


Article 65
🖋️ • Irrecevable • 28 sept. 2026 •
Soumya Bourouaha

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :

« compte tenu de cette menace, »

Article 1
🖋️ • Adopté • 27 juin 2026 •
Soumya Bourouaha

Supprimer les alinéas 14 et 15.

🖋️ • Rejeté • 27 juin 2026 •
Soumya Bourouaha

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Lorsque les liens de l’enfant avec ses frères et sœurs doivent être maintenus, en application du troisième alinéa de l’article 375‑7. »

🖋️ • Irrecevable • 27 juin 2026 •
Soumya Bourouaha
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 375 du code civil, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».


Article 2
🖋️ • Adopté • 27 juin 2026 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 24, substituer aux mots : 

« en cas de refus abusif »

les mots : 

« s’il estime abusif le refus ».

🖋️ • Rejeté • 27 juin 2026 •
Soumya Bourouaha

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9, 11 et 14.

🖋️ • Rejeté • 27 juin 2026 •
Soumya Bourouaha

Supprimer les alinéas 18 à 22.

🖋️ • Rejeté • 27 juin 2026 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 24, après le mot : 

« enfant », 

insérer les mots : 

« âgé de plus de treize ans ».


Article 3
🖋️ • Adopté • 27 juin 2026 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : 

« Lorsque l’enfant est confié en application du 2°, le juge des enfants confie à un service les missions d’accompagnement des accueils chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance et du suivi du développement de l’enfant. À défaut, il ordonne, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 375‑2, une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. »


Article 4
🖋️ • Adopté • 26 juin 2026 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 4, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑3‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 421‑3‑1. – Le référentiel national d’évaluation des demandes d’agrément des assistants familiaux distingue les conditions matérielles d’accueil des capacités éducatives et affectives des candidats, afin de garantir une appréciation globale de leur aptitude à accueillir durablement un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. 

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. » 

🖋️ • Irrecevable • 26 juin 2026 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 4, insérer l'article suivant:

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois phrases ainsi rédigées : 

« Dans les services d’accueil familial relevant de l’aide sociale à l’enfance, chaque mineur ou majeur de moins de vingt et un ans confié à un assistant familial est suivi par un professionnel chargé de la référence éducative. Le nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un ans suivis simultanément par ce professionnel ne peut excéder vingt. Lorsque cet accompagnement est assuré par un établissement ou service autorisé ou par un organisme habilité, cette exigence est reprise dans l’autorisation, l’habilitation ou la convention correspondante. » 

II. – Un décret en Conseil d’État détermine, au plus tard dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une trajectoire pluriannuelle de réduction du nombre de mineurs et de majeurs de moins de vingt et un ans suivis simultanément par chaque professionnel chargé de la référence éducative dans les services d’accueil familial relevant de l’aide sociale à l’enfance, en vue d’atteindre un plafond de vingt . 

🖋️ • Irrecevable • 26 juin 2026 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 4, insérer l'article suivant:

L’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants familiaux bénéficient d’un accès à l’ensemble des actions de formation continue proposées aux professionnels concourant aux missions de protection de l’enfance. Les modalités d’organisation et d’accès à ces formations tiennent compte des spécificités de leur statut ainsi que des contraintes liées à l’exercice de leur activité. »

🖋️ • Irrecevable • 26 juin 2026 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 4, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑15‑1. – Les assistants familiaux nouvellement agréés et recrutés par un employeur public ou privé bénéficient d’une prime d’installation destinée à couvrir les frais d’aménagement du logement rendus nécessaires par l’accueil d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

« Cette prime a vocation à compenser tout ou partie des dépenses liées à la mise en conformité et à l’adaptation du logement aux besoins de sécurité, de confort et de développement des enfants accueillis.

« Ses conditions d’attribution, son montant et ses modalités de versement sont déterminées par décret. » 

🖋️ • Irrecevable • 26 juin 2026 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 4, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 421‑17‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑17‑3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 421‑17‑3. – Dans chaque département, le service de l’aide sociale à l’enfance met en place un dispositif d’astreinte éducative ainsi qu’une plateforme technique de soutien à destination des assistants familiaux. 

« Ce dispositif assure un appui éducatif, technique et pluridisciplinaire accessible en continu afin de répondre aux difficultés rencontrées dans l’accueil et l’accompagnement des enfants confiés. »

🖋️ • Irrecevable • 26 juin 2026 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 4, insérer l'article suivant:

L’article L. 423‑33 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le président du conseil départemental organise, dans chaque service de placement familial, un dispositif d’accueil relais permettant à chaque assistant familial titulaire d’un agrément prévu à l’article L. 421‑3 et accueillant un enfant en placement continu de bénéficier d’au moins un week-end complet par mois en application de l’article L. 423‑33‑1.

« Ce dispositif est mobilisable en continu et permet la continuité de l’accompagnement éducatif de l’enfant dans des conditions adaptées à ses besoins.

« Les modalités d’organisation et de mise en œuvre de ce dispositif sont déterminées par décret. » 


Article 7
🖋️ • Non soutenu • 27 juin 2026 •
Soumya Bourouaha

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Au III de l’article L. 312‑1, après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés les mots : « aux dispositions des articles L. 312‑4 et L. 312‑5, » et la dernière phrase »

les mots :

« La dernière phrase du III de l’article L. 312‑1 ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.

🖋️ • Irrecevable • 27 juin 2026 •
Soumya Bourouaha

I. – Après le 2° de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés : 

« 2° bis Déterminent, après avis des organisations syndicales et patronales du secteur, un ratio minimal de travailleurs sociaux et médico-sociaux par personne accueillie au sein des établissements sociaux, de nature à garantir la qualité et la sécurité des accueils ; » 

« 2° ter Intègrent le temps humain comme un inconditionnel de chaque accompagnement, le temps nécessaire devant être évalué en fonction des personnes accueillies ou accompagnées ; ». 

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2027. 


Article 9
🖋️ • Irrecevable • 27 juin 2026 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 9, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 223‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 223‑1‑2‑1. – Pour tout enfant relevant à la fois de la protection de l’enfance et du champ du handicap, les acteurs sociaux et médicosociaux intervenant dans son accompagnement élaborent conjointement un projet partagé d’accompagnement.

« Ce projet garantit l’articulation entre le projet pour l’enfant et le projet personnalisé d’accompagnement, en tenant compte des besoins identifiés de l’enfant, de sa situation familiale et du cadre judiciaire applicable. Il organise la coordination des interventions, précise les modalités d’échange d’informations nécessaires et fixe les arbitrages utiles à la mise en œuvre cohérente des actions éducatives, sociales, thérapeutiques et pédagogiques.

« Le projet partagé d’accompagnement est établi en associant l’ensemble des organismes et services concernés. Les modalités d’élaboration, de coordination et d’actualisation du projet partagé d’accompagnement sont déterminées par décret. »

🖋️ • Irrecevable • 27 juin 2026 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 9, insérer l'article suivant:

Après le troisième alinéa de l’article L. 343‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa est ainsi rédigé :

« Les centres proposent régulièrement aux lieux d’accueil d’enfants confiés de moins de six ans des visites spontanées de repérage. »

🖋️ • Irrecevable • 27 juin 2026 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 9, insérer l'article suivant:

Les trois derniers alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir :

« 1° D’un examen radiologique osseux ;

« 2° D’un examen dentaire ;

« 3° D’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »

🖋️ • Tombé • 27 juin 2026 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 4, après le mot : 

« majeure », 

insérer les mots : 

« de son choix ou, à défaut et avec son accord, d’une personne majeure ».


Article 1
🖋️ • Rejeté • 10 juil. 2026 •
Soumya Bourouaha

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

🖋️ • Rejeté • 10 juil. 2026 •
Soumya Bourouaha

Au début de la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :

« Pour les enfants âgés de moins de trois ans, »


Article 1 bis
🖋️ • Tombé • 10 juil. 2026 •
Soumya Bourouaha

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , lorsqu’elles sont nécessaires à sa protection, »


Article 2
🖋️ • Tombé • 10 juil. 2026 •
Soumya Bourouaha

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

🖋️ • Tombé • 10 juil. 2026 •
Soumya Bourouaha

Supprimer les alinéas 15 à 19.

🖋️ • Tombé • 10 juil. 2026 •
Soumya Bourouaha

Supprimer alinéa 22.


Article 8
🖋️ • Adopté • 10 juil. 2026 •
Soumya Bourouaha

I. – A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« définissant les conditions minimales d’intensité des mesures d’action éducative en milieu ouvert et des mesures d’aide éducative à domicile, notamment les modalités d’intervention auprès de l’enfant et de sa famille, leur fréquence minimale ainsi que le nombre maximal de situations pouvant être suivies simultanément par chaque professionnel »

les mots :

« précisant que la décision de recourir à un accompagnement renforcé ou intensifié est fondée sur l’évaluation individualisée des besoins de l’enfant et de sa famille, indépendamment des contraintes d’organisation et de disponibilité du service désigné à cette fin »

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 16, insérer la phrase suivante : 

« Ce référentiel définit en outre les conditions minimales d’intensité des mesures d’action éducative en milieu ouvert et des mesures d’aide éducative à domicile, notamment les modalités d’intervention auprès de l’enfant et de sa famille, leur fréquence minimale ainsi que le nombre maximal de situations pouvant être suivies simultanément par chaque professionnel. »


Article 8 bis
🖋️ • Adopté • 10 juil. 2026 •
Soumya Bourouaha

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« en fonction de son âge et de »,

les mots :

« selon des modalités de participation adaptées à son âge et à ».

Article 1 A
🖋️ • Tombé • 7 mai 2026 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et que les délégués des associations de supporters, de portée nationale et bénéficiant d’un l’agrément ministériel, détiennent au moins 5 % des voix ».


Article 6
🖋️ • Irrecevable • 7 mai 2026 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 6, insérer l'article suivant:

À la section 3 du titre III du livre Ier du code du sport, après l’article L. 131‑22, il est inséré un nouvel article L. 131‑23 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑23. – I — Les rencontres sportives inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l’article L. 131‑14 du présent code, ou par la ligue professionnelle qu’elle a constituée en application de l’article L. 132‑1, ne peuvent être programmées ni disputées en dehors des journées du samedi et du dimanche.

« II. — Toute convocation, fixation ou modification de calendrier ayant pour effet d’organiser une rencontre un jour ouvré autre que le samedi est réputée nulle et sans effet, sauf disposition législative contraire.

« III. — Par dérogation au I, des rencontres peuvent être exceptionnellement autorisées un autre jour de la semaine en cas :

« 1° D’indisponibilité imprévisible des installations sportives ;

« 2° D’exigences résultant d’une compétition internationale officiellement reconnue.

« IV. — Les dérogations mentionnées au III sont accordées par l’autorité ministérielle compétente, par décision motivée rendue publique dans des conditions fixées par décret. »


Article 7
🖋️ • Non soutenu • 7 mai 2026 •
Soumya Bourouaha

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis À la fin, les mots : « et leur notoriété » sont supprimés. »

🖋️ • Non soutenu • 7 mai 2026 •
Soumya Bourouaha

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux »

🖋️ • Non soutenu • 7 mai 2026 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 7, insérer l'article suivant:

À la section 3 du titre III du livre Ier du code du sport, après l’article L. 131‑22, il est inséré un nouvel article L. 131‑23 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑23. – Les rencontres sportives inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l’article L. 131‑14 du présent code, ou par la ligue professionnelle qu’elle a constituée en application de l’article L. 132‑1, ne peuvent être programmées ni disputées en dehors du territoire de la République française ou de la Principauté de Monaco. »


Article 10
🖋️ • Rejeté • 7 mai 2026 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.


Article 1 A
🖋️ • Rejeté • 25 juin 2026 •
Soumya Bourouaha

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis Que les délégués des associations de supporters, de portée nationale et bénéficiant d’un l’agrément ministériel, détiennent au moins 5 % des voix ».


Article 3
🖋️ • Rejeté • 25 juin 2026 •
Soumya Bourouaha

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« avis », 

insérer le mot : 

« conforme ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 3.

🖋️ • Rejeté • 25 juin 2026 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 122‑20 du code du sport, il est inséré un article L. 122‑21 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑21. – Toute société sportive ou association sportive participant à une compétition professionnelle organisée par une ligue professionnelle ou par une fédération délégataire institue un conseil des supporters.

« Ce conseil est composé de représentants des associations de supporters bénéficiant de l’agrément préfectoral.

« Les modalités de composition, de désignation des représentants et de fonctionnement du conseil des supporters sont précisées par décret en Conseil d’État.

« L’avis conforme du conseil des supporters est requis préalablement à toute décision ayant pour objet ou pour effet :

« 1° De modifier le nom sous lequel le club participe aux compétitions sportives ;

« 2° De modifier substantiellement les couleurs historiques du club ;

« 3° De modifier substantiellement l’emblème, le blason ou les signes distinctifs participant de l’identité historique du club ;

« 4° De transférer de manière permanente le siège sportif principal du club hors de son territoire d’implantation historique ;

« 5° De procéder à toute modification portant une atteinte substantielle à l’identité, à l’histoire ou au patrimoine immatériel du club.

« À défaut d’avis conforme favorable du conseil des supporters, la décision ne peut être mise en œuvre.

« Les statuts de la société sportive ou de l’association sportive ne peuvent déroger aux dispositions du présent article. »

🖋️ • Irrecevable • 25 juin 2026 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conditions de mise en œuvre des interdictions commerciales de stade prononcées par les associations et sociétés sportives à l’encontre de leurs supporters, ainsi que sur les interdictions administratives de stade prononcées par l’autorité administrative.


Article 5
🖋️ • Tombé • 25 juin 2026 •
Soumya Bourouaha

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les appels à candidatures relatifs à la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions professionnelles garantissent que les rencontres sont programmées prioritairement les samedis et dimanches. Ils ne peuvent prévoir la programmation régulière de rencontres un autre jour de la semaine, sauf en cas d’indisponibilité imprévisible des installations sportives ou d’exigences résultant d’une compétition internationale officiellement reconnue. »


Article 6
🖋️ • Rejeté • 25 juin 2026 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« participant à une même compétition ou manifestation ».

🖋️ • Irrecevable • 25 juin 2026 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 6, insérer l'article suivant:

La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 122‑21 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑21. – I. – Les rencontres sportives inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l’article L. 131‑14 du présent code, ou par la ligue professionnelle qu’elle a constituée en application de l’article L. 132‑1, ne peuvent être programmées ni disputées en dehors des journées du samedi et du dimanche.

« II. – Toute convocation, fixation ou modification de calendrier ayant pour effet d’organiser une rencontre un jour ouvré autre que le samedi est réputée nulle et sans effet, sauf disposition législative contraire.

« III. – Par dérogation au I, des rencontres peuvent être exceptionnellement autorisées un autre jour de la semaine en cas :

« A. – D’indisponibilité imprévisible des installations sportives ;

« B. – D’exigences résultant d’une compétition internationale officiellement reconnue.

« IV. – Les dérogations mentionnées au III sont accordées par l’autorité ministériel compétente, par décision motivée rendue publique dans des conditions fixées par décret. »


Article 7
🖋️ • Rejeté • 25 juin 2026 •
Soumya Bourouaha

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la fin, les mots : « et leur notoriété » sont supprimés. »

🖋️ • Rejeté • 25 juin 2026 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 7, insérer l'article suivant:

La section 3 du chapitre Ier du du titre III du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 131‑23 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑23. – Les rencontres sportives inscrites au calendrier des compétitions officielles organisées par une fédération sportive délégataire, au sens de l’article L. 131‑14 du présent code, ou par la ligue professionnelle qu’elle a constituée en application de l’article L. 132‑1, ne peuvent être programmées ni disputées en dehors du territoire de la République française ou de la Principauté de Monaco. »

🖋️ • Tombé • 25 juin 2026 •
Soumya Bourouaha

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

🖋️ • Tombé • 25 juin 2026 •
Soumya Bourouaha

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : 

« qu’ils résultent de leur commercialisation sur le territoire national ou à l’étranger. »


Article 9
🖋️ • Irrecevable • 25 juin 2026 •
Soumya Bourouaha

I. – L’article 132‑2 du code du sport est abrogé.

II. – Il est institué une Autorité nationale de régulation financière du sport professionnel, autorité administrative indépendante.

Cette autorité est chargée du contrôle de la situation financière des associations et sociétés sportives participant aux compétitions professionnelles de l’ensemble des disciplines sportives reconnues par le code du sport.

Elle assure notamment :

1° Le contrôle et l’évaluation de la situation financière des associations et sociétés sportives ;

2° Le contrôle des budgets prévisionnels et des comptes des clubs ;

3° Le contrôle des conventions conclues avec des parties liées et des flux financiers intragroupe ;

4° L’évaluation et l’avis motivé sur les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnaires des sociétés sportives, et la faculté de s’y opposer lorsque la situation financière du club est menacée ou lorsque l’opération repose sur un montage financier de type LBO ;

5° Le pouvoir de prononcer toute mesure de sanction, de restriction ou d’encadrement financier nécessaire à la préservation de l’équité des compétitions et de la soutenabilité économique des clubs.

L’autorité dispose d’un pouvoir réglementaire d’application dans son domaine de compétence.

Elle est dotée de l’autonomie financière. Son budget est arrêté de manière distincte dans les lois de finances et garantit son indépendance fonctionnelle.

Ses décisions sont prises de manière collégiale par un collège dont les membres sont nommés pour une durée déterminée et non révocable hors cas de manquement grave, selon des modalités garantissant leur indépendance, sur le modèle des autorités administratives indépendantes.

🖋️ • Tombé • 25 juin 2026 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 12 par les mots : 

« ou lorsque l’opération projetée repose, directement ou indirectement, sur un montage de financement par endettement dont le remboursement est susceptible d’être assuré, en tout ou partie, par la société sportive acquise ou par les revenus qu’elle génère. »

🖋️ • Tombé • 25 juin 2026 •
Soumya Bourouaha

Après la deuxième phrase de l'alinéa 21, insérer la phrase suivante : 

« Ce plafond tient comptes des rémunérations, commissions, honoraires et avantages de toute nature versés, directement ou indirectement, aux agents sportifs ou aux intermédiaires intervenant dans la conclusion, le renouvellement ou l’exécution des contrats des sportifs professionnels ».


Article 10
🖋️ • Rejeté • 25 juin 2026 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 25 juin 2026 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 34, supprimer les mots : 

« ou à titre gratuit ».


Article 12
🖋️ • Irrecevable • 25 juin 2026 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 12, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de vie, d’hébergement, d’accompagnement scolaire, psychologique et social des mineurs accueillis dans les centres de formation agréés mentionnés à l’article L. 211‑4 du code du sport et sur l’opportunité de relever à seize ans l’âge minimal d’entrée dans ces centres. 

Article 7
🖋️ • Non soutenu • 21 mai 2026 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Lorsque des manquements sont relevés dans la mise en demeure mentionnée à l’article L442‑1-3 du code de l’éducation lors d’un contrôle pédagogique, administratif et financier, l’établissement visé doit faire l’objet d’un nouveau contrôle dans les deux années qui suivent la dite mise en demeure. »

🖋️ • Non soutenu • 21 mai 2026 •
Soumya Bourouaha

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« « Lorsque des manquements sont relevés dans la mise en demeure mentionnée à l’article L442‑1‑3 lors d’un contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés, ceux-ci sont communiqués à chacun des membres du conseil d’administration de l’établissement visé. » »

🖋️ • Rejeté • 21 mai 2026 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 7, insérer l'article suivant:

L’article L. 441‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« I. – Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l’article L. 914‑3 peut demander une autorisation préalable à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation pour l’ouverture d’un établissement d’enseignement.

« II. – L’autorité compétente de l’État en matière d’éducation étudie la demande d’ouverture de l’établissement et peut la rejeter :

« 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ;

« 2° Si la personne qui ouvre l’établissement ne remplit pas les conditions prévues au I du présent article ;

« 3° Si la personne qui dirigera l’établissement ne remplit pas les conditions prévues à l’article L. 914‑3 ;

« 4° S’il ressort du projet de l’établissement que celui-ci n’a pas le caractère d’un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique.

« Le représentant de l’État dans le département peut également refuser une telle ouverture afin de prévenir toute forme d’ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.

« L’autorité compétente doit statuer sur la demande d’autorisation préalable dans un délai de huit mois. » »


Article 5
🖋️ • Tombé • 29 mai 2026 •
Soumya Bourouaha

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou pour l’un des délits prévus : »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 15.


Article 8
🖋️ • Rejeté • 29 mai 2026 •
Soumya Bourouaha

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :

« d) Des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels de l’enseignement public du premier et du second degrés. »

Article 1
🖋️ • Adopté • 25 avr. 2025 •
Soumya Bourouaha

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« informations »,

insérer les mots :

« hors informations de nature médico-sociales ».

🖋️ • Adopté • 25 avr. 2025 •
Soumya Bourouaha

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les enseignants bénéficient d’une formation à l’usage du livret de parcours inclusif. »

🖋️ • Tombé • 25 avr. 2025 •
Soumya Bourouaha

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« handicap »,

insérer les mots :

« et chaque élève à besoins éducatifs particuliers ».


Article 2
🖋️ • Tombé • 25 avr. 2025 •
Soumya Bourouaha

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« scolarisation »,

insérer les mots :

« , de l’accès à l’enseignement supérieur ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4 après le mot :

« scolarisation »,

insérer les mots : 

« , de l’accès à l’enseignement supérieur ».


Article 3
🖋️ • Irrecevable • 25 avr. 2025 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap d’un corps de fonctionnaires de catégorie B tenant compte d’un temps plein de 24 heures en accompagnement avec les élèves.


Article 2
🖋️ • Irrecevable • 2 mai 2025 •
Soumya Bourouaha

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, à l’accès à l’enseignement supérieur, à la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap. Il comprend des enseignants-chercheurs, des spécialistes, des parents d’élèves, des représentants du personnel et des représentants des usagers.

« Les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. » 


Article 2
🖋️ • Irrecevable • 29 avr. 2026 •
Soumya Bourouaha

Rétablir l’article 2 dans la rédaction suivante :

« Le titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

« Art. L. 243‑1. – L’Observatoire national de la scolarisation, de l’accès à l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a pour missions de collecter et de diffuser les données relatives à la scolarisation, à l’accès à l’enseignement supérieur, à la formation et l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap, d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et de diffuser des études et des analyses sur les parcours scolaires et d’insertion des personnes en situation de handicap. Il comprend des enseignants-chercheurs, des spécialistes, des parents d’élèves, des représentants du personnel et des représentants des usagers.

« Les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l’Observatoire sont fixés par décret. »


Article 3 bis B
🖋️ • Adopté • 29 avr. 2026 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.


Article 1
🖋️ • Adopté • 7 mai 2026 •
Soumya Bourouaha

À la fin de l’alinéa 10, substituer au mot :

« pédagogique »

les mots :

« éducative de l’établissement ».

🖋️ • Irrecevable • 7 mai 2026 •
Soumya Bourouaha
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

La scolarisation en milieu ordinaire constitue le principe pour tous les élèves à besoins éducatifs particuliers.


Article 2
🖋️ • Rejeté • 7 mai 2026 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il dresse un état des lieux de l’accès des élèves à besoins particuliers et des élèves en situation de handicap à l’enseignement supérieur. »

🖋️ • Rejeté • 9 mai 2026 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il dresse un bilan de la mutualisation des accompagnants des élèves en situation de handicap sur l’accompagnement des élèves. »


Articles 3 quater
🖋️ • Irrecevable • 7 mai 2026 •
Soumya Bourouaha
Après l'articles 3 quater, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la création d’un Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

🖋️ • Irrecevable • 7 mai 2026 •
Soumya Bourouaha
Après l'articles 3 quater, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de prise en charge intégrale des frais de déplacement pour les accompagnants d’enfants en situation de handicap dont la mission s’étend sur au moins deux établissements.

Article 2
🖋️ • Non soutenu • 9 mai 2025 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide », 

insérer le mot :

« active ».

🖋️ • Non soutenu • 9 mai 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer l'alinéa 6.

🖋️ • Non soutenu • 9 mai 2025 •
Soumya Bourouaha

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 1111‑12‑1. – L’aide à mourir consiste à autoriser l’assistance au suicide et l’euthanasie.

« L’assistance au suicide consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7, afin qu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie c’est-à-dire à se faire administrer la substance létale par un médecin ou par un infirmier. »

🖋️ • Non soutenu • 9 mai 2025 •
Soumya Bourouaha

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».


Article 4
🖋️ • Non soutenu • 9 mai 2025 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

🖋️ • Non soutenu • 9 mai 2025 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

les mots :

« accompagnée éventuellement d’une souffrance ».

🖋️ • Rejeté • 9 mai 2025 •
Soumya Bourouaha

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« qui est soit ».

II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer au mot : 

« , soit »

le mot : 

« et ». 

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 8, supprimer les mots : 

« selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».


Article 6
🖋️ • Non soutenu • 9 mai 2025 •
Soumya Bourouaha

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.


Article 7
🖋️ • Irrecevable • 9 mai 2025 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de trois mois ».


Article 9
🖋️ • Tombé • 9 mai 2025 •
Soumya Bourouaha

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La présence du professionnel de santé est obligatoire aux côtés de la personne pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 ».

II. – Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Procède à l’administration de la substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure d’y procéder physiquement. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.


Article 14
🖋️ • Non soutenu • 9 mai 2025 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑2‑4 »

insérer les mots :

« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».


Article 2
🖋️ • Non soutenu • 11 févr. 2026 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 3, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ». 

🖋️ • Non soutenu • 11 févr. 2026 •
Soumya Bourouaha

Supprimer l'alinéa 6.

🖋️ • Non soutenu • 11 févr. 2026 •
Soumya Bourouaha

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».


Article 4
🖋️ • Rejeté • 11 févr. 2026 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« , en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou ».

🖋️ • Non soutenu • 11 févr. 2026 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »,

les mots :

« , accompagnée éventuellement d’une souffrance ».

🖋️ • Rejeté • 11 févr. 2026 •
Soumya Bourouaha

Au début de l’alinéa 9, ajouter les mots :

« Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».


Article 6
🖋️ • Rejeté • 11 févr. 2026 •
Soumya Bourouaha

I. – À la seconde phrase l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »

II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :

« L’article 18 de la présente proposition de loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

🖋️ • Rejeté • 11 févr. 2026 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

🖋️ • Rejeté • 11 févr. 2026 •
Soumya Bourouaha

Supprimer l’alinéa 17.

🖋️ • Rejeté • 11 févr. 2026 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : 

« La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois. »

🖋️ • Rejeté • 12 févr. 2026 •
Soumya Bourouaha

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.


Article 9
🖋️ • Non soutenu • 11 févr. 2026 •
Soumya Bourouaha

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, supprimer les mots :

« , faire procéder ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« ou l’administre ».

Article 1
🖋️ • Rejeté • 24 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 1, après le mot :

« scolaires » 

insérer le mot :

« publics ».

🖋️ • Rejeté • 24 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« L’État et les collectivités territoriales compétentes veillent à ce que les établissements scolaires sélectionnés soient représentatifs de la diversité territoriale et sociale ».


Article 2
🖋️ • Tombé • 24 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha

Supprimer l’alinéa 3.

 
Article 1
🖋️ • Irrecevable • 23 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque département publie trimestriellement un rapport sur la liste des mesures de placement non exécutées »


Article 7 bis
🖋️ • Irrecevable • 23 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:

I. – Après la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« Réquisition de logements du parc public

« Art. L. 642‑27‑2. – Afin de garantir le droit au logement d’urgence, en particulier des enfants, le maire et le représentant de l’État dans le département peuvent procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés depuis plus de six mois, détenus par des personnes morales de droit public ou par toute personne morale exerçant une mission de service public ou dans lesquelles une personne publique détient une participation, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes, défavorisées et sans abri.

« Cette réquisition a une durée maximale d’une année, renouvelable une fois. Elle ne donne pas lieu à indemnisation.

« La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, mentionné aux 3° à 5° de l’article L. 642‑3, à charge pour lui de les donner à bail à des personnes bénéficiaires mentionnées à l’article L. 642‑5.

« Lorsque qu’une commune a exercé le droit de réquisition, elle bénéficie d’une subvention de l’État, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État, afin de prendre en charge les frais de gestion de la procédure de réquisition. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 1
🖋️ • Tombé • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La vérification d’âge ne peut reposer sur le traitement d’une photographie de l’utilisateur. »

🖋️ • Tombé • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha

Supprimer les alinéas 11 à 17.


Article 4
🖋️ • Tombé • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha

À alinéa 3, après le mot :

« harcèlement », 

insérer les mots :

« y compris ».


Article 6
🖋️ • Non soutenu • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.


Article 7
🖋️ • Non soutenu • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.

🖋️ • Non soutenu • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 7, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attachera à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.


Article 3
🖋️ • Rejeté • 21 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code la santé publique est complété par deux articles L. 2133‑3 et L. 2133‑4 ainsi rédigés :

« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de services de réseaux sociaux en ligne définis à l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent contenir une information à caractère sanitaire. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces services.

« Le non‑respect de cette obligation d’information par les annonceurs et promoteurs est puni de 37 500 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à l’émission et à la diffusion des messages mentionnés au premier alinéa ou à la réalisation et à la distribution des imprimés et publications mentionnés au même premier alinéa.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

« Art. L. 2133‑4. – Les unités de conditionnement, emballages extérieurs, suremballages et boîtes de téléphones mobile et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet comportent un message de prévention visant à informer les consommateurs que ces produits sont déconseillés aux mineurs de moins de treize ans.

« Les modalités d’application et de contrôle des dispositions prévues au premier alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Le non‑respect des dispositions prévues au premier alinéa est puni de 37 500 euros d’amende. Les personnes physiques ou morales reconnues coupables encourent également la peine complémentaire de confiscation des produits dont l’unité de conditionnement, l’emballage extérieur, le suremballage ou la boîte méconnaît les dispositions prévues au premier alinéa.

« La récidive est punie d’une amende de 200 000 euros. »


Article 6
🖋️ • Rejeté • 21 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 21 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :

« 2026‑2027 » 

les mots :

« 2027‑2028 ».


Article 7
🖋️ • Rejeté • 21 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 7, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens actuellement alloués à la formation visée par l’article L. 312‑9 du code de l’éducation et si elle est bien dispensée dans chaque établissement. À défaut, le rapport s’attache à évaluer quels sont les besoins supplémentaires pour atteindre l’effectivité de cette mesure.

🖋️ • Rejeté • 21 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 7, insérer l'article suivant:

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, sur les trois années précédant cette remise, ce qu’il en est de l’utilisation par les mineurs de moins de 15 ans des réseaux sociaux et s’ils sont mieux sensibilisés aux dangers de ceux-ci. Ce rapport évalue également l’impact de l’interdiction du portable dans les établissements scolaires.

ARTICLE 25
🖋️ • Irrecevable • 22 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« C. – Par dérogation au a du I, le chiffre d’affaires national total est limité pour l’année civile en cours à 35 000 € et à 50 000 € pour l’année civile précédente en ce qui concerne :

« 1° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112‑2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;

« 2° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212‑1 du même code. »


ARTICLE 36
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 36, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.


Annexe : ETAT B
🖋️ • Adopté • 23 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines500 000 €500 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture-500 000 €-500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante500 000 000 €500 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-500 000 000 €-500 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi40 000 000 €40 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Soutien des ministères sociaux-40 000 000 €-40 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi35 000 000 €35 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Soutien des ministères sociaux-35 000 000 €-35 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 30 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
programme (création)Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 31 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-2 800 000 €-2 800 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Dépistage en santé mentale en classe de quatrième2 800 000 €2 800 000 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 31 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 31 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève25 000 000 €25 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-25 000 000 €-25 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 31 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-250 000 €-250 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Observatoire de la non-scolarisation des enfants250 000 €250 000 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 31 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap1 000 000 €1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 3 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-144 000 000 €-144 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du second degré public144 000 000 €144 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 30 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles0 €0 €
programme (création)Réforme des aides à la presse100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 10 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles0 €0 €
programme (création)Réforme des aides à la presse100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 10 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias0 €0 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (création)Centre national du jeu vidéo20 000 000 €20 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 10 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante400 000 000 €400 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-400 000 000 €-400 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 10 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 10 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative0 €0 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030-50 000 000 €-50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 10 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport0 €0 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative37 000 000 €37 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030-37 000 000 €-37 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture6 000 000 €6 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture-6 000 000 €-6 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-1 €-1 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
programme (création)Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève1 €1 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-1 €-1 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-1 €-1 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Préfiguration d'une allocation étudiante1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire70 000 000 €70 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-70 000 000 €-70 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire150 000 000 €150 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale-150 000 000 €-150 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi237 000 000 €237 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Soutien des ministères sociaux-237 000 000 €-237 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 23 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture6 000 000 €6 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture-6 000 000 €-6 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
programme (création)Accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap10 000 000 €10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-1 €-1 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
programme (création)Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 23 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-250 000 €-250 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
programme (création)Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas250 000 €250 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 24 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante500 000 000 €500 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-500 000 000 €-500 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante400 000 000 €400 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-400 000 000 €-400 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-1 €-1 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Préfiguration d'une allocation étudiante1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire70 000 000 €70 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-70 000 000 €-70 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 24 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 25 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles0 €0 €
programme (création)Réforme des aides à la presse100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 25 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias0 €0 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (création)Centre national du jeu vidéo20 000 000 €20 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève1 €1 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-1 €-1 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré1 €1 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 €-1 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap1 000 000 €1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-2 800 000 €-2 800 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Dépistage en santé mentale en classe de quatrième2 800 000 €2 800 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré90 000 000 €90 000 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-90 000 000 €-90 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève25 000 000 €25 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-25 000 000 €-25 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-250 000 €-250 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Observatoire de la non-scolarisation des enfants250 000 €250 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative0 €0 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 20300 €0 €
programme (création)Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire150 000 000 €150 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale-150 000 000 €-150 000 000 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire70 000 000 €70 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-70 000 000 €-70 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-1 €-1 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Préfiguration d'une allocation étudiante1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 30 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 30 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-1 €-1 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
programme (création)Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture6 000 000 €6 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture-6 000 000 €-6 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias0 €0 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (création)Centre national du jeu vidéo20 000 000 €20 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 30 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative0 €0 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030-50 000 000 €-50 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 30 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport0 €0 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative121 000 000 €121 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030-121 000 000 €-121 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 31 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 31 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 31 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève1 €1 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-1 €-1 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport0 €0 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative37 000 000 €37 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030-37 000 000 €-37 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante400 000 000 €400 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-400 000 000 €-400 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 29 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi237 000 000 €237 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Soutien des ministères sociaux-237 000 000 €-237 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 30 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport0 €0 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative37 000 000 €37 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030-37 000 000 €-37 000 000 €
Solde: € €

Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
🖋️ • Adopté • 23 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions0 €0 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde-1 €-1 €
programme (modification)Programme de transformation0 €0 €
programme (création)Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public1 €1 €
Solde: € €

Annexe : ÉTAT B
🖋️ • En attente • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-250 000 €-250 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
programme (création)Soutien aux politiques du ministère de la culture Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas250 000 €250 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-1 €-1 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
programme (création)Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré90 000 000 €90 000 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-90 000 000 €-90 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève25 000 000 €25 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-25 000 000 €-25 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-250 000 €-250 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Observatoire de la non-scolarisation des enfants250 000 €250 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles0 €0 €
programme (création)Réforme des aides à la presse100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-10 000 000 €-10 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante500 000 000 €500 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-500 000 000 €-500 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante500 000 000 €500 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-500 000 000 €-500 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante400 000 000 €400 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-400 000 000 €-400 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante400 000 000 €400 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-400 000 000 €-400 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 6 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 6 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-250 000 €-250 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
programme (création)Fonds pour la restitution des restes humains kali'nas250 000 €250 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 6 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines500 000 €500 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture-500 000 €-500 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 6 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 6 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 6 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-90 000 000 €-90 000 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture90 000 000 €90 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 6 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-1 €-1 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
programme (création)Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 6 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture7 205 000 €7 205 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture-7 205 000 €-7 205 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 6 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré90 000 000 €90 000 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-90 000 000 €-90 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 6 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 6 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève25 000 000 €25 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-25 000 000 €-25 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 6 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-2 800 000 €-2 800 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Dépistage en santé mentale en classe de quatrième2 800 000 €2 800 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 6 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 6 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-250 000 €-250 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Observatoire de la non-scolarisation des enfants250 000 €250 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 7 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 7 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement0 €0 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 7 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles0 €0 €
programme (création)Réforme des aides à la presse100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 7 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante500 000 000 €500 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-500 000 000 €-500 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 7 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante400 000 000 €400 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-400 000 000 €-400 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 7 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 7 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative0 €0 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 20300 €0 €
programme (création)Soutien aux collectivités territoriales dans leur mission de rénovation et construction d'équipements sportifs100 000 000 €100 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 7 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi40 000 000 €40 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Soutien des ministères sociaux-40 000 000 €-40 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 7 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Accès et retour à l'emploi35 000 000 €35 000 000 €
programme (modification)Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0 €0 €
programme (modification)Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail0 €0 €
programme (modification)Soutien des ministères sociaux-35 000 000 €-35 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines-90 000 000 €-90 000 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture90 000 000 €90 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €-22 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport-25 000 000 €-25 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative25 000 000 €25 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 20300 €0 €
Solde: € €

Annexe : ÉTAT D
🖋️ • Non soutenu • 7 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions0 €0 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel-29 999 999 €-29 999 999 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
programme (modification)Programme de transformation0 €0 €
programme (création)Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public29 999 999 €29 999 999 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 7 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions0 €0 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde-1 €-1 €
programme (modification)Programme de transformation0 €0 €
programme (création)Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions0 €0 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel-29 999 999 €-29 999 999 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
programme (modification)Programme de transformation0 €0 €
programme (création)Nouvelle ligne de Augmentation inconditionnelle des crédits alloués aux sociétés de l'audiovisuel public29 999 999 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions0 €0 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde-1 €-1 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
programme (modification)Programme de transformation0 €0 €
programme (création)Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public1 €1 €
Solde: € €

Article 67
🖋️ • En attente • 9 janv. 2026 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.

Article 7
🖋️ • Rejeté • 4 déc. 2025 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 7, insérer l'article suivant:

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sont créés un comité d’éthique ainsi qu’un comité d’audit adossés au comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.

Le comité d’éthique comprend cinq membres ayant voix délibérative, désignés par le Conseil d’État, la Cour de cassation, la Cour des comptes, le Défenseur des droits et l’Agence française anticorruption. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.

Le comité d’audit comprend neuf membres, dont quatre représentants sont désignés respectivement par le Comité national olympique et sportif français, les collectivités territoriales hôtes et l’État. Les cinq autres membres sont désignés par le conseil d’administration. Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole.

🖋️ • Rejeté • 5 déc. 2025 •
Soumya Bourouaha

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »


Article 30
🖋️ • Rejeté • 5 déc. 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.


Article 3
🖋️ • Rejeté • 12 déc. 2025 •
Soumya Bourouaha

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »

les mots :

« Entre la date de cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de 2030 et la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2030 »


Article 7
🖋️ • Non soutenu • 12 déc. 2025 •
Soumya Bourouaha

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Les dix principales rémunérations ne peuvent dépasser le plafond légal mentionné à l’article 261 du code général des impôts et la part variable mensuelle ne peut excéder 10 %. »


Article 11
🖋️ • Rejeté • 12 déc. 2025 •
Soumya Bourouaha

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

1° A Le treizième alinéa du I de l’article L. 232‑5 est complété par les mots : « mais ne peut effectuer des analyses génétiques sur ceux-ci ».


Article 13
🖋️ • Non soutenu • 12 déc. 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.


Article 14
🖋️ • Rejeté • 12 déc. 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer les alinéas 2 et 3.


Article 15
🖋️ • Rejeté • 12 déc. 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.


Article 16
🖋️ • Rejeté • 12 déc. 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.


Article 17
🖋️ • Rejeté • 12 déc. 2025 •
Soumya Bourouaha

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les communes qui font l’objet d’un arrêté de carence pris en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, la dérogation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est conditionnée à la réalisation de logements locatifs sociaux selon les modalités prévues à l’article L. 302‑9‑1‑2 du même code. »


Article 19
🖋️ • Rejeté • 12 déc. 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 12 déc. 2025 •
Soumya Bourouaha

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« L’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne constitue pas de motif légitime et sérieux permettant de donner congé au locataire au sens du I de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. »


Article 25
🖋️ • Rejeté • 12 déc. 2025 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 25, insérer l'article suivant:

Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 met en œuvre, dans le cadre de ses actions de communication et de ses partenariats, des initiatives contribuant à la promotion de la paix, de la solidarité internationale, de la coexistence pacifique et du respect des droits fondamentaux.

À cette fin, les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le comité ne peuvent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.


Article 30
🖋️ • Rejeté • 11 déc. 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.

Article 5
🖋️ • Irrecevable • 20 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha

Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.

« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :

« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :

« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;

« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;

« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;

« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;

« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.

« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :

« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;

« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;

« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;

« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;

« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;

« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;

« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;

« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;

« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;

« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;

« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;

« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.

« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.

« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.

« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.

« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.

« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.

« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️ • Irrecevable • 20 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha

Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :

« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :

« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.

« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.

« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.

« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.

« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.

« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

🖋️ • Irrecevable • 20 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha

I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :

« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :

« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ; 

« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 

« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ; 

« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ; 

« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ; 

« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales. 

« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :

« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ; 

« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ; 

« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ; 

« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ; 

« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;

« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ; 

« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ; 

« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ; 

« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ; 

« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ; 

« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;

« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.

« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci 

« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.

« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices. 

« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.

« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier. 

« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ; 

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : 

« de l’association agréée mentionnée »

les mots : 

« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ». 

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

🖋️ • Irrecevable • 20 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha

Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :

« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

🖋️ • Irrecevable • 20 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :

« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

 Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :

 « L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.

La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.

La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.

Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.

En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.

Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

🖋️ • Rejeté • 31 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :

« deuxième, ».

🖋️ • Rejeté • 31 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :

« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »


Article 5
🖋️ • Adopté • 29 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : 

« I. – Un organisme de droit privé doté de la personnalité morale veille à la mise en œuvre du présent chapitre. Il assure les missions suivantes : »

🖋️ • Adopté • 29 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° Publier un rapport d’activité annuel retraçant les dépenses de fonctionnement de l’organisme, la part des actions sanitaires et sociales mise en œuvre par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les actions conduites par le Médiateur. »

🖋️ • Irrecevable • 27 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha
🖋️ • Rejeté • 29 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha

Au début de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Cette association est saisie » 

les mots :

« Cet organisme est saisi ».

🖋️ • Rejeté • 29 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« association agréée mentionnée » 

les mots :

« organisme agréé mentionné ».

🖋️ • Tombé • 29 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« association » 

le mot : 

« organisme ».

🖋️ • Tombé • 29 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« association » 

le mot : 

« organisme ».

🖋️ • Tombé • 29 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« comprenant » 

insérer les mots :

« en majorité ».

🖋️ • Tombé • 29 nov. 2025 •
Soumya Bourouaha

À la sixième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : 

« désignations » 

le mot :

« élections ».

Article 3
🖋️ • Rejeté • 18 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.


Article 3 quater
🖋️ • Adopté • 18 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.


Article 3 ter
🖋️ • Rejeté • 18 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.


Article 6
🖋️ • Rejeté • 18 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.


Article 6 bis
🖋️ • Rejeté • 18 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.


Article 3
🖋️ • En attente • 27 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.


Article 3 ter
🖋️ • En attente • 27 oct. 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.

Article 2
🖋️ • Rejeté • 10 mai 2024 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »


Article 3
🖋️ • Tombé • 10 mai 2024 •
Soumya Bourouaha

À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : :

« peuvent procéder »

le mot : 

« procèdent ».


Article 5
🖋️ • Tombé • 10 mai 2024 •
Soumya Bourouaha

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : 

« défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ».

🖋️ • Tombé • 10 mai 2024 •
Soumya Bourouaha

A la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« peuvent faire » 

le mot :

« font ».


Article 2
🖋️ • En attente • 20 mai 2024 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »


Article 5
🖋️ • En attente • 20 mai 2024 •
Soumya Bourouaha

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : :

« peuvent faire »

le mot : 

« font ».

II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« peuvent formuler »

le mot : 

« formulent ».


Article 1
🖋️ • Rejeté • 28 mars 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 28 mars 2025 •
Soumya Bourouaha

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« répartit »,

insérer le mot :

« équitablement ».


Article 3
🖋️ • Tombé • 28 mars 2025 •
Soumya Bourouaha

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« est »

les mots 

« n’est pas ».

🖋️ • Tombé • 28 mars 2025 •
Soumya Bourouaha

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :

« neuf »

le nombre :

« onze ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :

« Deux »

le nombre :

« Quatre ».

🖋️ • Tombé • 28 mars 2025 •
Soumya Bourouaha

Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :

« . Son mandat ne peut être renouvelé ».


Article 5
🖋️ • Non soutenu • 28 mars 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 28 mars 2025 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :

« Section V : Contribution à l’audiovisuel public

« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.

« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.

« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.

« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :

« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.

« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition

« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;

« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article

« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »

« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »

« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.

« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.

« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

🖋️ • Tombé • 28 mars 2025 •
Soumya Bourouaha

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« peuvent faire »

le mot :

« font ».

🖋️ • Tombé • 28 mars 2025 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 22, substituer à l’année :

« 2025 »

l’année :

« 2030 ».


Article 8
🖋️ • Irrecevable • 28 mars 2025 •
Soumya Bourouaha
🖋️ • Tombé • 28 mars 2025 •
Soumya Bourouaha

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année : 

« 2024 » 

l’année :

« 2030 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa.

🖋️ • Tombé • 28 mars 2025 •
Soumya Bourouaha

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2024 » 

l’année : 

« 2030 ».

🖋️ • Tombé • 28 mars 2025 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 7, substituer à l’année :

« 2024 » 

l’année : 

« 2030 ».


Article 11 ter
🖋️ • Adopté • 28 mars 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.


Article 13 bis
🖋️ • Tombé • 28 mars 2025 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« trois »

le mot : 

« deux ».


Article 1
🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer les alinéas 2 et 3.

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« France Télévisions, ».

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , Radio France ».

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« et Institut national de l’audiovisuel ».

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« en concertation avec les représentants élus des salariés ». 

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer l'alinéa 19.

🖋️ • Irrecevable • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha
🖋️ • Irrecevable • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« de filiales, »

les mots : 

« d’une filiale radiophonique, d’une filiale télévision et d’une filiale chargée d’archiver les productions audiovisuelles, ».


Article 1 bis
🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.


Article 1 ter
🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article. 


Article 2
🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« France Télévisions, ».

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , Radio France ».

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et Institut national de l’audiovisuel ».


Article 2 bis
🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article. 

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« quatorze »

le mot :

« douze ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« Cinq » 

le mot :

« Trois ». 

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».

🖋️ • Irrecevable • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« quatorze »

le mot : 

« seize »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :

« Deux »

le mot :

« Quatre ».


Article 2 ter
🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article. 

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« onze »

le mot : 

« dix ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« Trois » 

le mot :

« Deux ». 

🖋️ • Irrecevable • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« onze »

le mot : 

« treize ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« Deux » 

le mot :

« Quatre ».


Article 3
🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« ou de la majorité qualifiée au Conseil d’administration ».

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« peuvent procéder »,

le mot : 

« procèdent ».

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« peuvent procéder »,

le mot : 

« procèdent ».


Article 4
🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.


Article 5
🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« à cinq ». 

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Un avis écrit et motivé des organisations sus-mentionnés est publié en parallèle de ces conventions. »

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 25 par les mots :

« et doit auditionner le Président directeur général de France Médias au sein des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« peuvent procéder »

le mot :

« procèdent ».

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots : 

« ressource publique de nature suffisante, durable, et prévisible »

les mots : 

« contribution affectée proportionnelle et universelle ».

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 32, après le mot :

« durable »,

insérer le mot :

« , stable ».

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

À la fin de la première phrase de l’alinéa 34, supprimer les mots : 

« autres que des messages génériques pour des biens ou des services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général ».

🖋️ • Irrecevable • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :

« peuvent »

le mot :

« doivent ».

🖋️ • Irrecevable • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie :

« Section V : Contribution à l’audiovisuel public

« Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public.

« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts.

« III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts.

« IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public :

« 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros.

« 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition

« 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ;

« 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article

« Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu »

« V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »

« VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I.

« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci.

« Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.


Article 6
🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.


Article 7
🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer l’alinéa 1.

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1er janvier 2026 »,

la date : 

« 1er janvier 2028 ».


Article 8
🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

À la première phrase du premier alinéa, substituer à la date :

« 1er janvier 2026 »

la date :

« 1er janvier 2028 ».

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« France Télévisions ».

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« Radio France ».

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : 

« et Institut national de l’audiovisuel ».


Article 9
🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.


Article 16
🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article. 

🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 16, insérer l'article suivant:

Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une contribution à l’audiovisuel public universelle et proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable.

🖋️ • Irrecevable • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 16, insérer l'article suivant:

Avant le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la diversité des contenus du service public de l’audiovisuel ainsi que la représentation des territoires, en particulier des territoires ultramarins. Ce rapport précise notamment les mesures à envisager pour garantir une couverture équilibrée des réalités locales et la valorisation des productions issues des outre‑mer.


Chapitre II
🖋️ • En attente • 26 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

Au début de l’intitulé du chapitre II, substituer au mot : 

« Préservation »

le mot :

« Dégradation ».

Article 1
🖋️ • Rejeté • 7 juin 2025 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :

« – La rupture de l’accord entre l’Union européenne et Israël concernant la participation d’Israël au programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon Europe » de l’Union. »

Article 1
🖋️ • Rejeté • 21 avr. 2025 •
Soumya Bourouaha

 À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine »

les mots :

« toutes les formes de racisme et de discrimination ».


Article 3
🖋️ • Adopté • 21 avr. 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer les alinéas 19 et 20.

🖋️ • Rejeté • 21 avr. 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.

🖋️ • Tombé • 21 avr. 2025 •
Soumya Bourouaha

Supprimer l’alinéa 7.

🖋️ • Tombé • 21 avr. 2025 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« juridiction administrative »

les mots :

« communauté universitaire élu par les membres de la section disciplinaire ».


Article 1
🖋️ • Rejeté • 2 mai 2025 •
Soumya Bourouaha

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine »

les mots : 

« toutes les formes de racisme et discrimination ».

Article 1
🖋️ • Tombé • 14 févr. 2025 •
Soumya Bourouaha

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le contenu des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins mentionnés au premier alinéa est intégralement transmis à l’autorité de la concurrence qui le rend public dans un délai de six mois après sa réception. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« au précédent alinéa »

les mots :

« aux précédents alinéas ».

III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« L’article L151‑8 du code de commerce est ainsi modifié :

« Au 1° , après le mot : « presse », sont insérés les mots : « et du pluralisme de l’information ».


Article 1
🖋️ • Rejeté • 3 mars 2025 •
Soumya Bourouaha
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Au 1° de l’article L. 151‑8 du code du commerce, après le mot : « presse », sont insérés les mots : « et du pluralisme de l’information ».

🖋️ • Non soutenu • 4 mars 2025 •
Soumya Bourouaha

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
« Le contenu des accords conclus entre les services de communication au public en ligne et les éditeurs et agences de presse au titre de la rémunération des droits voisins mentionnés au premier alinéa est intégralement transmis à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui le rend public dans un délai de six mois après sa réception ».

Annexe : ÉTAT B
🖋️ • Adopté • 24 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 €-1 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Visite médicale obligatoire en classe de quatrième1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 25 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-250 000 €-250 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Observatoire de la non-scolarisation des enfants250 000 €250 000 €
Solde: € €
🖋️ • Adopté • 25 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré75 000 000 €75 000 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-75 000 000 €-75 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 4 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport116 000 000 €116 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-116 000 000 €-116 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 4 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 4 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport-17 000 000 €-17 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative17 000 000 €17 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 7 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole-56 000 000 €-56 000 000 €
programme (création)Revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs de l'enseignement technique agricole public56 000 000 €56 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 7 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 7 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 7 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré151 400 000 €151 400 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-151 400 000 €-151 400 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 7 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-80 000 000 €-80 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du premier degré80 000 000 €80 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 7 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré75 000 000 €75 000 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-75 000 000 €-75 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 7 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Formation des enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap1 000 000 €1 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 7 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 €-1 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Visite médicale obligatoire en classe de quatrième1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 7 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-250 000 €-250 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Observatoire de la non-scolarisation des enfants250 000 €250 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 7 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré1 €1 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 €-1 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 8 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire250 000 000 €250 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-250 000 000 €-250 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 8 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante90 000 000 €90 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-90 000 000 €-90 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 8 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 8 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-1 €-1 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Préfiguration du revenu étudiant1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions0 €0 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
programme (modification)Programme de transformation-1 €-1 €
programme (création)Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création-10 000 €-10 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture10 000 €10 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture-1 €-1 €
programme (création)Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création-3 600 000 €-3 600 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture3 600 000 €3 600 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création210 500 000 €210 500 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-210 500 000 €-210 500 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-1 €-1 €
programme (modification)Livre et industries culturelles0 €0 €
programme (création)Lutte contre la concentration dans les médias et l'édition1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 12 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias0 €0 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-1 €-1 €
programme (création)Centre national du Jeu vidéo1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création-10 000 €-10 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture10 000 €10 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 17 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 17 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création210 500 000 €210 500 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-210 500 000 €-210 500 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 17 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création-10 000 €-10 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture10 000 €10 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 17 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création-3 600 000 €-3 600 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture3 600 000 €3 600 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 17 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture-1 €-1 €
programme (création)Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 18 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions0 €0 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
programme (modification)Programme de transformation-1 €-1 €
programme (création)Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 18 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création210 500 000 €210 500 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture-210 500 000 €-210 500 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 18 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture-1 €-1 €
programme (création)Fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteur1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 18 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création-3 600 000 €-3 600 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture3 600 000 €3 600 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 18 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 18 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias0 €0 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-1 €-1 €
programme (création)Centre national du Jeu vidéo1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 18 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-1 €-1 €
programme (modification)Livre et industries culturelles0 €0 €
programme (création)Lutte contre la concentration dans les médias et l'édition1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 18 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire250 000 000 €250 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-250 000 000 €-250 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 18 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-1 €-1 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Préfiguration du revenu étudiant1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 18 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 18 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante90 000 000 €90 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-90 000 000 €-90 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 18 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale-182 615 668 €-182 615 668 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables182 615 668 €182 615 668 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 23 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 24 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré151 400 000 €151 400 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-151 400 000 €-151 400 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 24 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-80 000 000 €-80 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Plan pluriannuel de recrutement d'enseignants du premier degré80 000 000 €80 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 24 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré75 000 000 €75 000 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-75 000 000 €-75 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 24 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole-56 000 000 €-56 000 000 €
programme (création)Revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs de l'enseignement technique agricole public56 000 000 €56 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 24 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-250 000 €-250 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Observatoire de la non-scolarisation des enfants250 000 €250 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré1 €1 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 €-1 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 24 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré-260 000 000 €-260 000 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du premier degré public260 000 000 €260 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias-1 €-1 €
programme (modification)Livre et industries culturelles0 €0 €
programme (création)Lutte contre la concentration dans les médias et l'édition1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias0 €0 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-1 €-1 €
programme (création)Centre national du Jeu vidéo1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire250 000 000 €250 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-250 000 000 €-250 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante90 000 000 €90 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-90 000 000 €-90 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 24 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-1 €-1 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
programme (création)Préfiguration du revenu étudiant1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 24 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
programme (modification)Recherche spatiale-182 615 668 €-182 615 668 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables182 615 668 €182 615 668 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 25 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré-260 000 000 €-260 000 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du premier degré public260 000 000 €260 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 25 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole-56 000 000 €-56 000 000 €
programme (création)Revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs de l'enseignement technique agricole public56 000 000 €56 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 25 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 25 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève30 000 000 €30 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-30 000 000 €-30 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 25 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 €-1 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Visite médicale obligatoire en classe de quatrième1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 25 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré1 €1 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 €-1 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 25 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport116 000 000 €116 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-116 000 000 €-116 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 25 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport50 000 000 €50 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-50 000 000 €-50 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 7 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré-260 000 000 €-260 000 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)Revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du premier degré public260 000 000 €260 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 7 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
🖋️ • Irrecevable • 7 nov. 2024 •
Soumya Bourouaha
🖋️ • Tombé • 23 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport116 000 000 €116 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-116 000 000 €-116 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 23 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport-17 000 000 €-17 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative17 000 000 €17 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 24 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Tombé • 31 oct. 2024 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions0 €0 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
programme (modification)Programme de transformation-1 €-1 €
programme (création)Fonds de préfiguration d'une contribution à l'audiovisuel public1 €1 €
Solde: € €
Article 2
🖋️ • Rejeté • 4 avr. 2024 •
Soumya Bourouaha

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La rémunération et les droits acquis avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont conservés pour l’ensemble des accompagnants des élèves en situation de handicap. »


Article 3
🖋️ • Irrecevable • 4 avr. 2024 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport chiffré visant à établir un état des lieux exhaustif du nombre d’élèves en situation de handicap, leur mode de scolarisation et leurs besoins en termes d’accompagnement humain sur le temps scolaire et périscolaire.

Ce rapport précise les moyens nécessaires à l’éducation nationale et aux maisons départementales des personnes handicapées afin de garantir aux élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire et nécessitant d’une organisation spécifique sur le temps périscolaire un accompagnement humain sur ce temps.

Article 1
🖋️ • En attente • 30 mars 2024 •
Soumya Bourouaha
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, il est inséré un article 2 quater ainsi rédigé : 

« Art. 2 quater. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques directes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est minoré lorsque celle-ci emploie un certain nombre de salariés en contrat de travail à durée déterminée tel que mentionné au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

🖋️ • Rejeté • 22 mars 2024 •
Soumya Bourouaha
Après l'article premier, insérer l'article suivant:

Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : 

« Art. 2 ter. – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques directes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est minoré lorsque celle-ci emploie un certain nombre de salariés en contrat de travail à durée déterminée tel que mentionné au 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Article 1
🖋️ • Rejeté • 23 févr. 2024 •
Soumya Bourouaha

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La danse hip-hop dans toutes ses composantes est dispensée du principe d’obtention du diplôme d’État de professeur de danse. »


Article 5
🖋️ • Rejeté • 23 févr. 2024 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« à l’exception des articles 431‑9, 431‑9‑1, 433‑3, 433‑5 et 433‑5‑1 ».


Article 9
🖋️ • Rejeté • 23 févr. 2024 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 9, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport relatif aux conséquences économiques, sociales et d’accès à la culture de l’instauration d’un diplôme d’État obligatoire pour l’enseignement des danses hip-hop, régionales et dites « du monde ». En s’appuyant sur les apports des acteurs du secteur, il propose des alternatives possibles de qualification professionnelle au diplôme d’État de professeur de danse pour les enseignants des esthétiques non encadrées par la loi n° 89‑468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse.


Article 1
🖋️ • Rejeté • 1 mars 2024 •
Soumya Bourouaha

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La danse hip-hop dans toutes ses composantes est dispensée du principe d’obtention du diplôme d’État de professeur de danse. »


Article 5
🖋️ • Rejeté • 1 mars 2024 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« à l’exception des articles 431‑9, 431‑9‑1, 433‑3, 433‑5 et 433‑5‑1 ».


Article 9
🖋️ • Rejeté • 1 mars 2024 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 9, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport relatif aux conséquences économiques, sociales et d’accès à la culture de l’instauration d’un diplôme d’État obligatoire pour l’enseignement des danses hip-hop, régionales et dites « du monde ». En s’appuyant sur les apports des acteurs du secteur, il propose des alternatives possibles de qualification professionnelle au diplôme d’État de professeur de danse pour les enseignants des esthétiques non encadrées par la loi n° 89‑468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse.

Article 1
🖋️ • Irrecevable • 9 févr. 2024 •
Soumya Bourouaha
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:

L’article L141-3 du Code du sport est ainsi rédigé :
 
« Le Comité national olympique et sportif français institue en son sein un comité d’éthique du mouvement sportif français dont il garantit l’indépendance.
 
Les membres de ce comité sont choisis à parité au sein du mouvement sportif et parmi des représentants qualifiés. La parité femme-homme est assurée conformément au troisième alinéa de l’article L141-1 du même code.
 
Ce comité veille au respect de l’éthique et de la déontologie du sport définies dans une charte établie par lui.
 
Ce comité d’éthique, doté d’une capacité d’autosaisine, est compétent, dans le cadre d’une mission de service public, de superviser l’animation des comités d’éthiques fédéraux tel que définis au deuxième alinéa de l’article L131-15-1, et s’y substituer en cas de carence.
 
Les avis et décisions rendus par ce comité sont publics.
 
Le comité d’éthique du mouvement sportif français réalise un rapport annuel, présenté en assemblée générale du Comité national olympique et sportif français et rendu public.
 
Les modalités de fonctionnement et le financement de ces missions de service public sont intégrés dans la convention passée entre l’État et le Comité national olympique et sportif français tel que prévu par l’article R. 141-4 du code du sport 
 
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »


Article 2
🖋️ • Irrecevable • 9 févr. 2024 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

Une commission indépendante d’établissement des faits de violences sexuelles dans le sport est créée. Elle est placée sous la responsabilité du ministère des sports afin de recueillir les témoignages des victimes et la reconnaissance de ces faits.

La commission porte une attention particulière aux violences sexuelles commises sur les mineurs dans le milieu sportif.

Les membres de cette commission siègent à titre bénévole.

La composition et les conditions d’exercice de cette commission indépendante sont définis par décret.

Article 5
🖋️ • Irrecevable • 24 nov. 2023 •
Soumya Bourouaha
Avant l'article 5, insérer l'article suivant:

Article 5
🖋️ • Tombé • 30 nov. 2023 •
Soumya Bourouaha

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Après le 1° du II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les locaux utilisés à titre privatif par une fondation ou association répondant aux conditions suivantes :

« a) Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, les fondations universitaires ou les fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 du code de l’éducation ;

« b) Les œuvres ou les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »


Article 6
🖋️ • Irrecevable • 25 janv. 2024 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 6, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 312‑1-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑1-2‑1. – I. – Le Gouvernement fixe, par décret, le montant total des frais mentionnés au II qu’un établissement bancaire peut facturer à une fondation ou association reconnue d’utilité publique, à une fondation universitaire ou à une fondation partenariale mentionnée respectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 du code de l’éducation ; à une œuvre ou à un organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

« II. – Les frais mentionnés au I sont :

« 1° L’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;

« 2° Un changement d’adresse par an ;

« 3° La délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;

« 4° La domiciliation de virements bancaires ;

« 5° L’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;

« 6° L’encaissement à titre gratuit de chèques et de virements bancaires ;

« 7° Les dépôts et les retraits à titre gratuit d’espèces au guichet de l’organisme teneur de compte ;

« 8° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;

« 9° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;

« 10° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ;

« 11° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;

« 12° Le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique. Toutefois, le retrait d’espèces, par carte, dans un distributeur automatique appartenant au réseau de la banque où le client a domicilié ses comptes est gratuit ;

« 13° Les frais pour saisie-arrêt ;

« 14° Les frais pour saisie administrative à tiers détenteur ;

« 15° Les frais pour opposition administrative ;

« 16° Les frais d’opposition sur chèque ».


Article 7 ter
🖋️ • Adopté • 30 nov. 2023 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 7 ter, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rôle des têtes de réseaux dans le déploiement des dispositifs de soutien aux associations, comme le compte engagement citoyen ou le congé pour engagement associatif. Ce rapport s’attache à formuler des recommandations afin de consolider leur rôle et à identifier les besoins de financement des têtes de réseaux.

Article 1
🖋️ • Rejeté • 1 déc. 2023 •
Soumya Bourouaha

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou privées sous contrat ».


Article 2
🖋️ • Irrecevable • 1 déc. 2023 •
Soumya Bourouaha

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 921‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 921‑2‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 921‑2‑1. – Les personnels enseignants des écoles et les personnels d’éducation, titulaires et non titulaires, qui assument une mission d’organisation et d’accompagnement d’un voyage scolaire d’une durée de trois nuitées au moins bénéficient d’une indemnité pour activités péri-éducatives, dans des conditions fixées par décret. »

Article 1
🖋️ • Non soutenu • 24 nov. 2023 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou financé ».

Annexe : ÉTAT B
🖋️ • Adopté • 20 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines500 000 €500 000 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture-500 000 €-500 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 25 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création-10 000 €-10 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture10 000 €10 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 25 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport14 400 000 €14 400 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-14 400 000 €-14 400 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 25 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport500 000 €500 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-500 000 €-500 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 26 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 26 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 26 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias4 000 000 €4 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-4 000 000 €-4 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 27 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire45 000 000 €45 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-45 000 000 €-45 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 27 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire200 000 000 €200 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 27 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante170 200 000 €170 200 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-170 200 000 €-170 200 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 27 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante500 000 000 €500 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-500 000 000 €-500 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 13 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré323 000 000 €323 000 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré-323 000 000 €-323 000 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 13 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré-250 000 000 €-250 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-250 000 000 €-250 000 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
programme (création)revalorisation inconditionnelle des traitements des professeurs du premier degré250 000 000 €250 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 13 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève1 €1 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-1 €-1 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 13 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève3 000 000 €3 000 000 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-3 000 000 €-3 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 13 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale-16 000 000 €-16 000 000 €
programme (modification)Enseignement technique agricole16 000 000 €16 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 13 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré1 €1 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés-1 €-1 €
ligneCredit (modification)dont titre 2-1 €-1 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création-10 000 €-10 000 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture10 000 €10 000 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture-1 €-1 €
programme (création)fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes auteurs1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Presse et médias4 000 000 €4 000 000 €
programme (modification)Livre et industries culturelles-4 000 000 €-4 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 20 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 20 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport500 000 €500 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-500 000 €-500 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 20 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport14 400 000 €14 400 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-14 400 000 €-14 400 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 20 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire200 000 000 €200 000 000 €
ligneCredit (modification)dont titre 2200 000 000 €200 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-200 000 000 €-200 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 20 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire45 000 000 €45 000 000 €
programme (modification)Vie étudiante0 €0 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-45 000 000 €-45 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 20 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante500 000 000 €500 000 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-500 000 000 €-500 000 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 23 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
programme (modification)Vie étudiante170 200 000 €170 200 000 €
programme (modification)Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires-170 200 000 €-170 200 000 €
programme (modification)Recherche spatiale0 €0 €
programme (modification)Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
programme (modification)Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
programme (modification)Recherche duale (civile et militaire)0 €0 €
programme (modification)Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 25 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Patrimoines0 €0 €
programme (modification)Création0 €0 €
programme (modification)Transmission des savoirs et démocratisation de la culture0 €0 €
programme (modification)Soutien aux politiques du ministère de la culture-1 €-1 €
programme (création)fonds de préfiguration d'un revenu de remplacement pour les artistes auteurs1 €1 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 25 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport20 000 000 €20 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-20 000 000 €-20 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Non soutenu • 26 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Enseignement scolaire public du premier degré323 000 000 €323 000 000 €
programme (modification)Enseignement scolaire public du second degré-323 000 000 €-323 000 000 €
programme (modification)Vie de l'élève0 €0 €
programme (modification)Enseignement privé du premier et du second degrés0 €0 €
programme (modification)Soutien de la politique de l'éducation nationale0 €0 €
programme (modification)Enseignement technique agricole0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 27 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Sport100 000 000 €100 000 000 €
programme (modification)Jeunesse et vie associative-100 000 000 €-100 000 000 €
programme (modification)Jeux olympiques et paralympiques 20240 €0 €
Solde: € €

Annexe : ÉTAT D
🖋️ • En attente • 26 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
programme (modification)Programme de transformation0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 26 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions0 €0 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde4 000 000 €4 000 000 €
programme (modification)Programme de transformation-4 000 000 €-4 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 26 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions45 000 000 €45 000 000 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
programme (modification)Programme de transformation-45 000 000 €-45 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 26 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions0 €0 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
programme (modification)Programme de transformation-5 000 000 €-5 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions0 €0 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde4 000 000 €4 000 000 €
programme (modification)Programme de transformation-4 000 000 €-4 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 20 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
programme (modification)Programme de transformation0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions45 000 000 €45 000 000 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
programme (modification)Programme de transformation-45 000 000 €-45 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions0 €0 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France15 000 000 €15 000 000 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel0 €0 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
programme (modification)Programme de transformation-15 000 000 €-15 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • Rejeté • 21 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)France Télévisions0 €0 €
programme (modification)ARTE France0 €0 €
programme (modification)Radio France0 €0 €
programme (modification)France Médias Monde0 €0 €
programme (modification)Institut national de l'audiovisuel5 000 000 €5 000 000 €
programme (modification)TV5 Monde0 €0 €
programme (modification)Programme de transformation-5 000 000 €-5 000 000 €
Solde: € €

Annexe : ÉTAT G
🖋️ • En attente • 27 oct. 2023 •
Soumya Bourouaha

Après l’alinéa 1552, insérer les deux alinéas suivants :

« Part des communes carencées en équipements sportifs publics

« Développement des équipements sportifs privés dans les communes ». 

Article 1
🖋️ • Rejeté • 15 sept. 2023 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 3 par la phrase :

« Ce référentiel ne peut prévoir un contrôle de l’âge directement effectué par les éditeurs. » 

🖋️ • Tombé • 15 sept. 2023 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le référentiel fait l’objet d’une présentation par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique devant le Parlement avant sa publication. » 


Article 2
🖋️ • Rejeté • 15 sept. 2023 •
Soumya Bourouaha

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :

« 250 000 euros »

le montant :

« 500 000 euros ».

II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 4 % »

le taux :

« 8 % ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :

« 500 000 euros »

le montant :

« 1 000 000 euros ».

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 6 % »

le taux :

« 12 % ».


Article 5 bis
🖋️ • Rejeté • 15 sept. 2023 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :

« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »

🖋️ • Tombé • 15 sept. 2023 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant ».


Article 11
🖋️ • Rejeté • 15 sept. 2023 •
Soumya Bourouaha

Au début de l’alinéa 2, après le mot :

« consultée »,

insérer les mots :

« conjointement à la commission nationale de l’informatique et des libertés ».


Article 15
🖋️ • Rejeté • 15 sept. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.

🖋️ • Rejeté • 15 sept. 2023 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Au sein de chaque jeu, un plafond d’achat est mis en place afin de prévenir les pratiques à risque. » 


Article 17
🖋️ • Adopté • 15 sept. 2023 •
Soumya Bourouaha

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« organisme » 

insérer le mot :

« public ».

🖋️ • Adopté • 17 sept. 2023 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« organisme »,

insérer le mot :

« public ».


Article 22
🖋️ • Tombé • 15 sept. 2023 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 22, insérer l'article suivant:

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑6 », est insérée la référence :« 226‑8‑1, ».


Article 1
🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2023 •
Soumya Bourouaha

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le référentiel  ne peut prévoir un contrôle de l’âge directement effectué par les éditeurs. »


Article 3
🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.


Article 4 AA
🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2023 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 4 aa, insérer l'article suivant:

L’article L. 111‑6 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque établissement scolaire établit un bilan régulier des situations de harcèlement et de cyberharcèlement survenues entre élèves et des mesures mises en œuvre pour les prévenir ou les traiter. »


Article 5
🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2023 •
Soumya Bourouaha

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »


Article 5 bis
🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2023 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant:

Le 2° de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut également comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ainsi qu’au cyberharcèlement. »


Article 6
🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer les alinéas 8 à 13.


Article 7
🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2023 •
Soumya Bourouaha

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« et les conditions de leur »

les mots :

« y compris leur éventuel »


Article 11
🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2023 •
Soumya Bourouaha

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« consultée »,

insérer les mots :

« conjointement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».


Article 15
🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.

🖋️ • Non soutenu • 29 sept. 2023 •
Soumya Bourouaha

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« financier, »

insérer le mot :

« exclusivement ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« monnaie ayant cours légal »

le mot :

« numéraire ».

🖋️ • Non soutenu • 29 sept. 2023 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Au sein de chaque jeu, un plafond d’achat est mis en place afin de prévenir les pratiques à risque. » 


Article 17
🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2023 •
Soumya Bourouaha

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« mises à la disposition de »

les mots :

« transmises à ».


Article 36
🖋️ • Irrecevable • 29 sept. 2023 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 36, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport formulant des propositions concrètes visant à favoriser l’émergence de plaintes des victimes de violences commises dans un contexte de pornographie afin d’améliorer leurs conditions d’accueil, de permettre la formation des forces de l’ordre au recueil de plaintes de ces victimes spécifiques et d’instaurer le suivi de leur dossier par un contact unique.

Article 4
🖋️ • Rejeté • 3 mars 2023 •
Soumya Bourouaha

Rédiger ainsi l’article : 

I – A. – Après l’article L. 232‑12‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 232‑12‑2 ainsi rédigé :

«  Art. L. 232‑12‑2. – Le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l’article L. 232‑18 peut procéder, dans l’hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas la détection des méthodes interdites visées et conformément aux normes internationales en matière de lutte contre le dopage, à la comparaison d’empreintes génétiques aux seules fins de mettre en évidence une administration de sang autologue, homologue ou hétérologue, ou une substitution d’échantillons prélevés.

« Préalablement au prélèvement, la personne contrôlée est expressément informée de la possibilité que les échantillons prélevés fassent l’objet d’une comparaison d’empreintes génétiques pour les finalités prévues au premier alinéa du présent article.

« Les analyses sont réalisées à partir de segments d’acide désoxyribonucléique non codants dans des conditions et selon les modalités précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

B. – Au dernier alinéa de l’article L. 232‑16 du code du sport, après la référence : « L. 232‑12 », est insérée la référence : « L. 232‑12‑2 ».

C. – Après le 4° de l’article 16‑11 du code civil, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° À des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l’article L. 232‑12‑2 du code du sport. »

II. – A. – À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France peut procéder, par dérogation à l’article 16‑10 du code civil, et aux seules fins de mettre en évidence la présence et l’usage d’une substance ou d’une méthode interdite en vertu de l’article L. 232‑9 du code du sport, à partir de prélèvements sanguins ou urinaires qui lui sont transmis et dans l’hypothèse où les autres techniques disponibles ne permettent pas leur détection, à l’examen de caractéristiques génétiques pour la recherche des cas suivants :

1° Une mutation génétique dans un gène impliqué dans la performance induisant une production endogène d’une substance interdite en vertu du même article L. 232‑9 ;

2° Une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de la performance.

Les analyses sont effectuées sur des échantillons pseudonymisés et portent sur les seules parties du génome pertinentes au regard de la recherche des cas mentionnés aux 1° et 2° du présent A. Elles ne peuvent conduire à donner d’autres informations que celles recherchées, ni permettre d’avoir une connaissance de l’ensemble des caractéristiques génétiques de la personne. Les données analysées ne peuvent servir à l’identification ou au profilage des sportifs ni à la sélection de sportifs à partir d’une caractéristique génétique donnée.

B. – Préalablement au prélèvement, la personne contrôlée est expressément informée de la possibilité que les échantillons prélevés fassent l’objet d’un examen de caractéristiques génétiques pour les finalités prévues au A du présent II.

C. – En cas de découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être responsables d’une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins pour lui-même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement concernés, et sauf s’il s’y est préalablement opposé, le sportif est informé de l’existence d’une telle découverte et invité à se rendre à une consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise en charge réalisée dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.

D. – Les analyses prévues au A du présent II sont réalisées dans des conditions et selon les modalités précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le traitement des données issues de ces analyses est strictement limité aux données nécessaires à la poursuite des finalités prévues au même A.

Les données génétiques analysées sont détruites sans délai lorsqu’elles ne révèlent la présence d’aucune substance ou l’utilisation d’aucune méthode interdite ou au terme des poursuites disciplinaires ou pénales engagées, lorsqu’elles révèlent la présence d’une substance ou l’utilisation d’une méthode interdite.

E – Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont informés tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation. Ce rapport d’évaluation est également transmis au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.


Article 11
🖋️ • Irrecevable • 3 mars 2023 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 11, insérer l'article suivant:

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2025, un rapport évaluant la qualité de l’accueil des sportifs et spectateurs en situation de handicap, notamment en termes d’accessibilité de l’évènement. 


Article 12
🖋️ • Rejeté • 3 mars 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.


Article 12 bis
🖋️ • Adopté • 3 mars 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.


Article 13
🖋️ • Rejeté • 3 mars 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.


Article 14
🖋️ • Rejeté • 3 mars 2023 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

 « de l’entrée en vigueur de la présente loi »

les mots :

« de six mois avant le début des Jeux olympiques ».

🖋️ • Rejeté • 3 mars 2023 •
Soumya Bourouaha

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« La publicité mentionnée au présent article ne peut être réalisée ni sur des supports lumineux ou numériques, ni sur des affiches éclairées par projection ou transparence. »


Article 14 A
🖋️ • Rejeté • 3 mars 2023 •
Soumya Bourouaha

Substituer aux mots :

« l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport établit également le montant des dépenses engagées par l’État et les collectivités territoriales à l’occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation. »

les mots :

« les recettes engendrées par les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport établit également le montant des dépenses engagées par l’État et les collectivités territoriales à l’occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation. Le rapport s’attache à mesurer le coût pour les finances publiques des exonérations d’impôt dont bénéficie l’organisateur des Jeux. »


Article 16
🖋️ • Adopté • 3 mars 2023 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. »


Article 18
🖋️ • Adopté • 3 mars 2023 •
Soumya Bourouaha

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« à mobilité réduite » 

les mots :

« utilisatrices de fauteuil roulant ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 et à l’alinéa 4.

Article 1
🖋️ • Rejeté • 2 mars 2023 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
 
« En cas de manquement à ces obligations, des sanctions définies par décret sont appliquées. »


Article 5
🖋️ • Rejeté • 2 mars 2023 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 5, insérer l'article suivant:

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilisation des écrans par les enfants de six à douze ans. Ce rapport propose des préconisations pour protéger les enfants face aux effets potentiellement délétères de l’exposition à des écrans.

Article 1
🖋️ • Rejeté • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer les alinéas 1 et 2.

🖋️ • Rejeté • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les salariés recrutés après cette date bénéficient d’une juste compensation de la pénibilité. »

🖋️ • Rejeté • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer l’alinéa 24.


Article 2
🖋️ • Rejeté • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« âgés »

les mots :

« de cinquante ans et plus ».

🖋️ • Irrecevable • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« en Conseil d’État ».

🖋️ • Rejeté • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

I. – Le I de l’article L. 135‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – L’article 19 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « les articles 14 à 17 » sont remplacés par les mots : « l’article 14 » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le taux des contributions instituées par les articles 15 à 17 est fixé à 1,2 % pour l’année 2023 et à 0,82 % à compter de l’année 2024. »


Article 7
🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer les alinéas 2 à 5.

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer l’alinéa 3.

 

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du  de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »

 

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du  de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. »

 

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des industries de jeux, jouets, articles de fêtes et ornement de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du  de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique. ».

 

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer les alinéa 13 à 15.

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer l’alinéa 27.

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer l’alinéa 28.

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer l’alinéa 37

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer l’alinéa 51. 

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer l'alinéa 53

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer l'alinéa 70.

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer l’alinéa 84.

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer l'alinéa 101.

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer les alinéas 102 à 107.

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer l'alinéa 113.

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer l'alinéa 128.

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer l'alinéa 141.

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

 

Compléter l’alinéa 158 par les mots :

« en Conseil d’État ».

 

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux accompagnantes des élèves en situation de handicap. »

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux aides ménagères. »


Article 8
🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« en Conseil d’État ».

 

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 19, après le mot :

 « décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

 

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer les alinéas 21 à 28.

 

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 23, après le mot :

 « décret »,

 insérer les mots :

« en Conseil d’État »

 

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 28, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État »

 

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 32, après le mot :

 « décret »,

 insérer les mots :

« en Conseil d’État »

 

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer l'alinéa 33.
 


 

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 37, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État »

 

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

À l'alinéa 52 substituer au mot :

« décret »

les mots :

« un décret créant des conditions d’accès à la retraite plus favorables et plus justes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n°    du    de financement rectificative pour 2023 ».
 


 

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 52, après le mot :

 « décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État »

 

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 52, après le mot :

 « décret »,

insérer les mots :

« après avis du Conseil d’État ».

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 59, après le mot :

 « décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État »

 

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 61 après le mot :

« décret »,

 insérer les mots :

« en Conseil d’État »

 

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 65, après le mot :

 « décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

 

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer l'alinéa 71.
 


 

🖋️ • Irrecevable • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Après l’alinéa 3, insérer les vingt-cinq alinéas suivants :

« 2° bis Après le deuxième alinéa du même article L. 161‑21‑1, sont insérés vingt-quatre alinéas ainsi rédigés :

« L’examen du dossier se fonde également sur tout autre document non médical, permettant à l’assuré de justifier son incapacité et son ancienneté tels que les justificatifs obtenus au titre des pièces suivantes :

« 1° La carte d’invalidité définie à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ou la décision attribuant cette carte prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146‑9 du même code, par la commission départementale d’éducation spéciale définie à l’article L. 242‑2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005, par la commission d’admission à l’aide sociale définie à l’article L. 131‑5 du même code dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2005‑1477 du 1er décembre 2005 ou par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel définie à l’article L. 323‑11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 ;

« 2° La décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales attribuant l’allocation aux adultes handicapés définie auxarticles L. 821‑1 et L. 821‑2 du code de la sécurité sociale ;

« 3° La décision de la commission départementale d’orientation des infirmes ou des services et organismes débiteurs des prestations familiales octroyant l’allocation aux handicapés adultes instituée par l’article 7 de la loi n° 71‑563 du 13 juillet 1971 ;

« 4° La décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel classant le travailleur handicapé dans la catégorie C de l’article R. 323‑32 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2007‑329 du 12 mars 2007 ;

« 5° La décision du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, après avis éventuel de l’inspection du travail, reconnaissant la lourdeur du handicap de l’assuré en application de l’article L. 323‑8‑2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 ;

« 6° La décision de la caisse primaire de l’assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole accordant une pension d’invalidité définie au 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ;

« 7° La décision de l’organisme d’assurance maladie accordant une pension d’invalidité pour inaptitude totale à l’exercice de la profession agricole selon le premier alinéa de l’article L. 732‑8 du code rural et de la pêche maritime et selon les 1° et 2° de l’article 1106‑3 du code rural ancien ;

« 8° La décision de la Commission nationale artisanale et médication d’invalidité ou celle de la caisse d’assurance vieillesse des artisans accordant une pension d’invalidité pour une invalidité totale et définitive définie au 1° de l’article 1er de l’annexe de l’arrêté du 30 juillet 1987. Dans le cas où l’octroi de cette pension a suivi l’attribution d’une pension temporaire d’incapacité au métier, la durée d’obtention de cette pension est également prise en compte : l’assuré doit alors apporter la décision d’attribution de cette pension définie au 2° de l’article susvisé ;

« 9° La décision de la caisse du régime social des indépendants accordant une pension d’invalidité pour une invalidité totale et définitive définie au 1° de l’article 1er du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales de l’annexe I de l’arrêté du 4 juillet 2014 (dans le cas où l’octroi de cette pension a suivi l’attribution d’une pension temporaire d’incapacité au métier, la durée d’obtention de cette pension est également prise en compte : l’assuré doit alors apporter la décision d’attribution de cette pension définie au 2° de l’article susvisé) ou la décision de la caisse du régime social des indépendants accordant une pension d’invalidité pour un assuré reconnu invalide selon les 2° et 3° de l’article 6 du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales de l’annexe II de l’arrêté du 4 juillet 2014 ;

« 10° La décision de la caisse de compensation de l’organisation autonome nationale vieillesse de l’industrie et du commerce accordant une pension d’invalidité pour un assuré reconnu invalide selon les 2° et 3° de l’article 6 de l’annexe à l’arrêté du 26 janvier 2005 ;

« 11° La décision de la caisse du régime social des indépendants accordant une pension d’invalidité pour un assuré reconnu invalide selon les 2° et 3° de l’article 6 du règlement du régime invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales des annexes I et II de l’arrêté du 4 juillet 2014 ;

« 12° La notification prévue aux articles R. 434‑32 du code de la sécurité sociale, R. 751‑63 et D. 752‑29 du code rural et de la pêche maritime mentionnant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % et accordant le cas échéant le versement d’une rente ;

« 13° La notification de l’organisme assureur en application de l’article L. 752‑4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001‑1128 du 30 novembre 2001 ;

« 14° La notification prévue au 1° de l’article 1583 du code local des assurances sociales agricoles du 19 juillet 1911 accordant le versement d’une rente correspondant à un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % ;

« 15° Les décisions juridictionnelles ou transactionnelles mentionnant le taux d’incapacité permanente de 44 % sur la base du barème du « concours médical » retenu par le médecin expert ou l’examinateur lors de l’évaluation médication ;

« 16° La décision du préfet définie à l’article 1er du décret n° 90‑1083 du 3 décembre 1990 accordant le macaron « Grand invalide civil » aux assurés handicapés titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241‑3 du même code pour les périodes antérieures ou pour les décisions délivrées avant le 31 décembre 2010 ;

« 17° La décision du préfet visée à l’article L. 241‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles accordant la carte de stationnement pour personnes handicapées aux titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241‑3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour les cartes délivrées avant cette date ;

« 18° La décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel ou du président du conseil général attribuant l’allocation compensatrice définie à l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 ;

« 19° La décision du préfet ou la décision préalable de la commission d’admission à l’aide sociale attribuant l’allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité visée par le chapitre II de la loi n° 57‑874 du 2 août 1957 ;

« 20° La décision de la commission d’admission à l’aide sociale définie à l’article L. 131‑5 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2005‑1477 du 1er décembre 2005 accordant :

« a) L’allocation mensuelle d’aide sociale aux grands infirmes instituée par l’article 7 du décret n° 59‑143 du 7 janvier 1959 et définie à l’article 170 de l’ancien code de la famille et de l’aide sociale ;

« b) L’allocation de compensation aux grands infirmes instituée par l’article 8 du décret n° 59‑143 du 7 janvier 1959, modifié par l’article 1er du décret n° 62‑1326 du 6 novembre 1962, et définie à l’article 171 de l’ancien code de la famille et de l’aide sociale ;

« 21° Le bulletin de paie mentionnant le montant d’aide au poste conformément au quatrième alinéa de l’article R. 243‑6 du code de l’action sociale et des familles, pour usagers des établissements définis à l’article L. 344‑2 du même code. »

🖋️ • Irrecevable • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Substituer aux mots :

« par décret »

les mots :

« après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel ».
 

 

 


Article 9
🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer les alinéas 1 à 16.

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : 

« en Conseil d’État ».

 

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

 

Compléter l’alinéa 16 par les mots : 

« en Conseil d’État ».

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer l'alinéa 22.
 

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer l'alinéa 23. 
 


 

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 37 par les mots :

« en Conseil d’État ».

 

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 40, après le mot :

« réglementaire »

insérer les mots :

« , qui ne pourra excéder quatre ans, ».

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 40, après le mot :

« réglementaire »

insérer les mots :

« , qui ne pourra excéder deux ans, ».

 
 

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer l’alinéa 45.
 


 

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 48 par les mots : 

 « en Conseil d’État ».

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

À la dernière phrase de l’alinéa 50, après le mot :

« décret », 

insérer les mots : 

« en Conseil d’État ».

 

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 57 par les mots :

« en Conseil d’État ».

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Compléter l’alinéa 59 par les mots :

« en Conseil d’État ».

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le la nature et le nombre d’actions de reconversion professionnelle entamées par le biais du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle conformément aux missions qui lui sont attribuées par l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale. »

🖋️ • Irrecevable • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Après le mot :

« est »

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :

« déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté. »

🖋️ • Irrecevable • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

À la fin de l’alinéa 10 substituer au mot :

« précisés »,

les mots :

« déterminées par la commission mentionnée à l’article L. 221‑5 et approuvée ».
 


Article 13
🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer l’alinéa 6.

🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer les alinéas 25 à 31.

🖋️ • Irrecevable • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

À la seconde phrase de l’alinéa 162, substituer au mot :

« deux »

les mots :

« un ». 


Article 18
🖋️ • En attente • 2 févr. 2023 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article.

Article 1
🖋️ • Adopté • 9 déc. 2022 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 28, supprimer les mots :

 « tout en préservant des exceptions, au cas par cas, pour des raisons de sécurité nationale ou pour les besoins, précisément définis, d’une enquête pénale ».

🖋️ • Rejeté • 9 déc. 2022 •
Soumya Bourouaha

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives, COM(2022) 177 final, ».

🖋️ • Rejeté • 9 déc. 2022 •
Soumya Bourouaha

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant la nécessité de faire évoluer les dispositifs anti concentration à la réalité des supports et des usages actuels ; ».


Article 1
🖋️ • Adopté • 22 déc. 2022 •
Soumya Bourouaha

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives, COM(2022) 177 final, ».

🖋️ • Adopté • 22 déc. 2022 •
Soumya Bourouaha

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Considérant la nécessité de faire évoluer les dispositifs anti concentration à la réalité des supports et des usages actuels ; ».

🖋️ • Rejeté • 22 déc. 2022 •
Soumya Bourouaha

Supprimer l’alinéa 31.

Article 2
🖋️ • En attente • 21 nov. 2022 •
Soumya Bourouaha

Au début, ajouter les neuf alinéas suivants :

« I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 

« 1° Le 4° de l’article 41‑1 est ainsi modifié :

« a) Les deux occurrences du mot : « quotidiennes » sont supprimées ;

« b) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

« 2° Le 4° de l’article 41‑1‑1 est ainsi modifié :

« a) Les deux occurrences du mot : « quotidiennes » sont supprimées ;

« b) Le taux : « 20 % » est remplacé par le nombre : « 10 % ».

« 3° Au 4° de l’article 41‑2 , le mot : « quotidiennes » est supprimé.

« 4° Au 4° de l’article 41‑2‑1, le mot : « quotidiennes » est supprimé. »

🖋️ • Rejeté • 9 nov. 2022 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 2, insérer l'article suivant:

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 

1° Le 4° de l’article 41‑1 est ainsi modifié :

a) Le mot : « quotidiennes » est supprimé ;

b) Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 10 ».

2° Le 4° de l’article 41‑1‑1 est ainsi modifié :

a) Le mot : « quotidiennes » est supprimé ;

b) Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 10 ».

3° Au 4° de l’article 41‑2 , le mot : « quotidiennes » est supprimé.

4° Au 4° de l’article 41‑2‑1, le mot : « quotidiennes » est supprimé.

 

Article 37 ter
🖋️ • En attente • 18 nov. 2022 •
Soumya Bourouaha

Supprimer cet article. 


Chapitre VI bis
🖋️ • En attente • 18 nov. 2022 •
Soumya Bourouaha

Supprimer le chapitre VI bis.

ARTICLE 47
🖋️ • En attente • 25 oct. 2022 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 47, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article L. 161‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 161‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑1‑1. – Il est institué des fonds territoriaux d’accessibilité ayant pour objet le financement de la mise en accessibilité des lieux, services et bâtiments privés et publics recevant du public, dont les missions, les compétences, la gouvernance et les modalités d’application et de contrôle sont fixées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Annexe : ÉTAT B
🖋️ • En attente • 24 oct. 2022 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes0 €0 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes16 092 000 €16 092 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-16 092 000 €-16 092 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 24 oct. 2022 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement-6 800 000 000 €-6 800 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0 €0 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
programme (création)Fonds territoriaux d'accessibilité6 800 000 000 €6 800 000 000 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 24 oct. 2022 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement-1 000 000 €-1 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat1 000 000 €1 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • En attente • 24 oct. 2022 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables0 €0 €
programme (modification)Aide à l'accès au logement-10 000 000 €-10 000 000 €
programme (modification)Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat10 000 000 €10 000 000 €
programme (modification)Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire0 €0 €
programme (modification)Politique de la ville0 €0 €
programme (modification)Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde: € €
🖋️ • Irrecevable • 24 oct. 2022 •
Soumya Bourouaha
TypeObjetDépenses max.Tranches
programme (modification)Inclusion sociale et protection des personnes0 €0 €
programme (modification)Handicap et dépendance0 €0 €
programme (modification)Égalité entre les femmes et les hommes1 000 000 000 €1 000 000 000 €
programme (modification)Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales-1 000 000 000 €-1 000 000 021 €
Solde: € €
Article 1
🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2022 •
Soumya Bourouaha

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Au début de l’article 80 septies du code général des impôts, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »


Article 2
🖋️ • Rejeté • 29 sept. 2022 •
Soumya Bourouaha

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable ne peut opérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendants mineurs mentionnées à l’article 80 septies. » »

Article 6
🖋️ • Irrecevable • 9 juil. 2022 •
Soumya Bourouaha
🖋️ • Rejeté • 9 juil. 2022 •
Soumya Bourouaha

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« II. – L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au 31 décembre 2023, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2022 au Journal officiel. »

🖋️ • Rejeté • 9 juil. 2022 •
Soumya Bourouaha

À l’alinéa 4, substituer au taux :

« 3,5 % »

le taux :

« 1 % ».

🖋️ • Irrecevable • 9 juil. 2022 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🖋️ • Rejeté • 9 juil. 2022 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 6, insérer l'article suivant:

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Après l’article 16, il est inséré un article 16‑1 ainsi rédigé :

« Art. 16‑1. – Lorsque, un an après la publication de la loi n° du  portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, sur une zone géographique déterminée, aucune collectivité territoriale ou aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d’habitat n’a manifesté sa volonté de créer un observatoire local des loyers au sens de l’article 16, l’État en prend l’initiative selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »

2° L’article 17 est ainsi rédigé :

« Art. 17. – I. – Dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social, et dont la liste est fixée par décret, le représentant de l’État dans le département fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logement et par secteur géographique. 

« Le loyer de référence est inférieur au loyer médian observé par les observatoires locaux de l’habitat et au minimum égal à 80 % de sa valeur. Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %. 

« Le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence. Lorsque le loyer en vigueur est inférieur au loyer de référence minoré, le bailleur peut demander une hausse de loyer pour le ramener au niveau du dernier loyer de référence minoré existant. 

« II. – Dans les autres communes, le représentant de l’État dans le département fixe les loyers de références prévus au I selon les mêmes modalités et fixe, en outre, un loyer de référence majoré qui est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence. 

« Le loyer de base des logements mis en location dans ces communes est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence. Lorsque le loyer en vigueur est inférieur au loyer de référence minoré, le bailleur peut demander une hausse de loyer pour le ramener au niveau du dernier loyer de référence minoré existant.

« Le loyer de base peut être fixé à un niveau supérieur, dans la limite du loyer de référence majoré, lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

« III. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

🖋️ • Irrecevable • 9 juil. 2022 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
🖋️ • Irrecevable • 9 juil. 2022 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 6, insérer l'article suivant:

Article 7
🖋️ • Irrecevable • 9 juil. 2022 •
Soumya Bourouaha
Avant l'article 7, insérer l'article suivant:

Article 6
🖋️ • Rejeté • 15 juil. 2022 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 6, insérer l'article suivant:

Le deuxième alinéa du  2° du I de l’article 159 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience à ses effets est ainsi rédigé :

« III. – Les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent être proposés à un loyer supérieur au loyer de référence minoré. »

🖋️ • Rejeté • 15 juil. 2022 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 6, insérer l'article suivant:

Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux des commerces de proximité dont la nomenclature est fixée par décret ne peut excéder 3,5 %.

🖋️ • Irrecevable • 15 juil. 2022 •
Soumya Bourouaha
Après l'article 6, insérer l'article suivant:
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