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Madame la ministre, pas vous ! Je ne vais pas vous apprendre que l’intérêt général et les intérêts nationaux sont deux notions radicalement différentes. L’intérêt général est une notion de droit interne, contrôlable par le juge et dotée d’une portée normative. Les intérêts nationaux, eux, relèvent soit du domaine international – ce sont les intérêts de l’État, définis notamment par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et par les Livres blancs –, soit, pour les collectivités territoriales, visées par cet article de la Constitution, de la continuité de l’État : il s’agit d’éviter son effritement au profit d’intérêts locaux ; en d’autres termes, l’État prévaut sur les collectivités territoriales. À aucun moment cet article ne fait mention du fait que les préfets seraient chargés de faire respecter l’intérêt général ! Ce n’est pas leur rôle ; ils sont chargés d’appliquer la loi, c’est-à-dire les textes issus du Parlement, ou du gouvernement lorsqu’il les propose.
Nos arguments ne peuvent donc pas être balayés en affirmant que les préfets seraient les détenteurs de l’intérêt général. C’est faux ! Ils appliquent vos directives, celles des ministres qu’ils représentent dans les territoires – c’est écrit noir sur blanc dans l’article 72.
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Nous avons donc le droit de dire que, oui, parfois les préfets n’agissent pas en faveur de l’intérêt général. C’est d’ailleurs pour cela que les décisions des préfets peuvent être attaquées devant la justice et que le juge qui casse une décision préfectorale n’agit pas contre l’intérêt général.
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Nous en sommes arrivés là à cause de votre incurie, à cause de votre nouveau refus de reconnaître la colonisation française et d’accepter que le peuple premier a plus de droits sur cette terre que d’autres. Si d’autres peuples ont des droits sur cette terre, c’est uniquement parce que les représentants du peuple premier les leur ont accordés !
Voilà pourquoi nous avons ce débat aujourd’hui, voilà pourquoi nous devons rejeter ce texte que refusent les représentants du peuple premier. Tout autre vote ne serait que la renaissance du fait colonial en Nouvelle-Calédonie, serait un nouvel acte de colonisation par la France. Voilà pourquoi nous voterons contre cette proposition de loi organique, alors que, tout comme les représentants du peuple premier, nous ne sommes nullement opposés à l’ouverture du corps électoral. Le vote des natifs ne nous pose aucun problème, mais encore faudrait-il qu’il advienne dans le cadre d’un accord consensuel avec les représentants du peuple premier.
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Il faut vous rendre compte, collègues, que si nous avons ce débat aujourd’hui, c’est parce que la France, en 1853, a pris possession de la Kanaky Nouvelle-Calédonie et que, depuis cette date, elle y mène une politique coloniale, une politique de peuplement. Cette politique vise à mettre en minorité le peuple premier qui vit sur cette terre depuis plus de trois mille ans, qui y a sa culture, ses traditions et ses coutumes, et que la France, qui arrive, veut remplacer. Ainsi, en 1972, la directive Messmer organise une colonisation de peuplement depuis la métropole afin de minorer la présence du peuple kanak et de s’assurer que la Kanaky Nouvelle-Calédonie ne sera pas décolonisée. Voilà pourquoi nous tenons ce débat.
Si nous le tenons, c’est aussi parce que le peuple premier, à Nainville-les-Roches, en 1983, de manière unilatérale, a accepté de partager son droit à l’autodétermination. S’il n’avait pas fait ce pas, seul le peuple premier, en vertu du droit international et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, serait fondé à voter pour ou contre l’indépendance de ce territoire.
Nous devons tous prêter attention aux propos tenus aujourd’hui par Emmanuel Tjibaou lorsqu’il disait, en quelque sorte : « Et si nous reprenions notre parole, puisque vous, vous ne respectez jamais la vôtre. » Nous devons entendre ces mots et faire preuve de la plus grande prudence. Il n’y a pas beaucoup de décolonisations que la France ait réussies ;…
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Vous semblez rassurée sur la question des réinscriptions, mais les élus calédoniens, eux, ne le sont pas. Il serait d’ailleurs utile d’organiser un échange avec les élus du Congrès, qui ont attiré l’attention de la représentation nationale sur ce sujet. Vous devez les rassurer mais surtout leur proposer une méthode réellement efficace. Si la nôtre n’est pas la bonne, que proposez-vous à la place ?
En tout état de cause, nous retirons notre amendement.
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Monsieur le premier ministre, il est indispensable de mettre en place de façon urgente un système de réinscription et d’aller vers les électeurs concernés pour s’assurer que ces 3 000 personnes radiées pourront effectivement participer au scrutin du 28 juin.
Nous avions déposé un autre amendement, qui a été déclaré irrecevable, mais je vous connais et je sais que vous me répondrez sur ce point. Je rappelle que cinquante-six bureaux de vote ont été regroupés en huit bureaux dans la seule commune de Nouméa. C’est un véritable scandale démocratique.
Il est indispensable que vous donniez, avec la ministre des outre-mer, des consignes au haut-commissariat afin de remédier à la situation et de garantir à tous les électeurs, sur l’ensemble de la commune, un droit d’accès égal à ces élections provinciales, qui sont les plus importantes en Kanaky Nouvelle-Calédonie.
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Vous dites souhaiter la reprise d’un cycle de négociations sur l’avenir institutionnel du territoire après les élections provinciales. Comment ces négociations pourront-elles avoir lieu dans des conditions acceptables pour tous, si le gouvernement ne montre pas qu’il sera impartial dans ces discussions ? Le débat sur l’amendement n’est donc pas juridique, il ne concerne pas l’inconstitutionnalité ou non du dispositif ; il concerne la portée politique de l’ouverture aux conjoints, hors de tout accord global et expédiée dans l’urgence. Ouvrir le vote aux conjoints, c’est ouvrir une brèche dans l’accord de Nouméa en dépit du bon sens.
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Monsieur le premier ministre, il s’agit là de démontrer que votre volonté est bien de régulariser, comme le titre de la loi l’indique, les natifs aujourd’hui privés de ce droit de vote, et pas d’ouvrir et de dégeler de manière glissante le corps électoral.
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En cela, acter un dégel, même partiel, du corps électoral ne peut se faire sans l’assentiment des représentants du peuple premier car ce peuple est seul détenteur du droit à l’autodétermination. Ce n’est pas parce qu’il a accepté de partager ce droit que vous pouvez imposer une révision du corps électoral sans son consentement.
La question n’est donc pas de savoir si l’on est pour ou contre l’ouverture du corps électoral aux natifs, mais elle porte sur la méthode. Ce nouveau passage en force rend ce dégel inacceptable et dangereux pour l’avenir de l’archipel. Comment voulez-vous aboutir demain à un accord si vous méprisez constamment le FLNKS et si vous vous alignez systématiquement sur les revendications des anti-indépendantistes ?
Rejeter cet article, c’est respecter l’accord de Nouméa et c’est contribuer à réunir les conditions d’un futur accord global et consensuel.
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Je termine en citant ces mots de Michel Rocard en 1988 : « D’où naît la violence, sinon des injustices et des exclusions ? Et qu’est-ce que l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, depuis [que la France] en a pris possession […], sinon une longue litanie d’exclusions et d’injustices ? Le passé est le passé. Il ne sert à rien de juger l’histoire. Mais faisons au moins en sorte de ne pas ignorer ses enseignements pour ne pas en reproduire les souffrances et les drames. »
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Les conséquences de ces révoltes populaires sont incalculables ; quinze morts et des centaines de blessés, des millions d’euros de dégâts matériels, une crise sociale, sanitaire et économique, un traumatisme durable.
Tout ça par votre faute, votre volonté d’imposer le dégel du corps électoral sans accord consensuel, votre irresponsabilité historique, votre passage en force. J’ai demandé une commission d’enquête parlementaire, pour établir les responsabilités dans cette crise. Et les vôtres sont accablantes.
Pourtant, en Kanaky Nouvelle-Calédonie, personne ne s’oppose, en soi, au dégel du corps électoral. Cela serait absurde – le FLNKS vous l’a dit à plusieurs reprises. Mais pas sans un accord global sur l’avenir institutionnel du territoire. Pas sans un consensus des forces politiques. Pas en méprisant tous les principes du droit à l’autodétermination des peuples et le processus de décolonisation.
C’est votre méthode du passage en force qui a vicié la fin du processus de Nouméa et place l’archipel dans l’impasse politique depuis 2019. Aujourd’hui, vous nous demandez à nouveau d’entériner un dégel, cette fois-ci partiel, du corps électoral, à un mois seulement des élections provinciales. Une nouvelle provocation ! Depuis deux ans, n’avez-vous rien appris ? Vous voulez réitérer exactement les mêmes erreurs qui ont déjà occasionné tant de souffrances !
Depuis novembre, les élections sont prévues pour la fin juin au plus tard, par un report que vous avez décidé. Mais avez-vous préparé le scrutin avec le sérieux que demande cet exercice démocratique ? Même pas ! Ce sont 3 000 personnes au moins qui sont mal inscrites ou ont été radiées indûment de la liste électorale spéciale, tandis que des dizaines de bureaux de vote ont été regroupés lors des élections municipales, excluant de fait certains quartiers populaires, majoritairement kanaks, du scrutin.
Voilà la véritable urgence. Mais vous voulez expédier en quelques jours un texte d’importance cruciale, voire historique. Car ce que vous nous demandez de voter, ce n’est pas seulement le dégel partiel du corps électoral pour régulariser le stock des natifs, c’est aussi l’ouverture glissante du droit de vote aux futurs natifs. C’est donc de la reconnaissance du droit du sol en Kanaky Nouvelle-Calédonie qu’il s’agit. Or ce droit n’était pas prévu par l’accord de Nouméa. Sa reconnaissance serait une rupture conceptuelle majeure, que vous nous demandez d’expédier dans l’urgence – urgence que vous avez vous-mêmes créée avec vos précédentes tentatives de passage en force.
Vous savez pourtant ce que représente la question du corps électoral et du droit du sol en Kanaky. Vous connaissez l’importance du vote dans une colonie de peuplement. Vous n’ignorez pas l’irresponsabilité historique de cette nouvelle forfaiture. Cette colonie de peuplement est unique dans le monde et dans l’histoire, car le peuple kanak, reconnu comme peuple premier par le peuple français, a accepté, à Nainville-les-Roches, de partager son droit à l’autodétermination avec les victimes de l’histoire, c’est-à-dire les populations non kanak, installées sur l’archipel du fait même de la colonisation.
Malgré cent cinquante ans de colonisation de peuplement, de violences extrêmes, de spoliations et de tentatives continues de minoration – Jean-Marie Tjibaou qualifiait les Kanaks de « peuple en sursis » –, malgré tout cela, les représentants du peuple kanak sont prêts à dégeler le corps électoral et à ouvrir le droit du sol, à condition que cela soit inscrit dans un accord global et consensuel. Les concessions ne peuvent pas toujours venir du même camp. Où sont celles du camp dit loyaliste, sur lequel votre gouvernement est totalement aligné ? Nulle part. Depuis les élections provinciales de 2019, le temps ne manquait pas pour ouvrir des discussions sincères. C’est votre mépris total de l’esprit de la poignée de main et de l’accord de Nouméa qui a mené tout le monde dans l’impasse. C’est votre passage en force qui rend ce dégel partiel inacceptable. Il méprise les représentants légitimes du peuple premier. Il discrédite, une fois de plus, la parole de l’État.
Dans un an, la Kanaky Nouvelle-Calédonie n’aura heureusement plus à supporter l’inconséquence dangereuse du macronisme. Avec Jean-Luc Mélenchon à l’Élysée,…
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