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Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:L’article L. 3131‑11 du code de la santé publique est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les conditions de mise en œuvre d’une coopération interdépartementale entre les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 36 bis BAprès l'article 36 bis b, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 82
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 9
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. » ; ».
Article 14Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. »
Article 10 bis BÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pratiques, »,
insérer les mots :
« y compris ultramarines, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:L’article L. 3131‑11 du code de la santé publique est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les conditions de mise en œuvre d’une coopération interdépartementale entre les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 36 bis BAprès l'article 36 bis b, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 82
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 9
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. » ; ».
Article 14Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. »
Article 10 bis BÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pratiques, »,
insérer les mots :
« y compris ultramarines, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:L’article L. 3131‑11 du code de la santé publique est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les conditions de mise en œuvre d’une coopération interdépartementale entre les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 36 bis BAprès l'article 36 bis b, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 82
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 9
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. » ; ».
Article 14Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. »
Article 10 bis BÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pratiques, »,
insérer les mots :
« y compris ultramarines, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
🚀
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:L’article L. 3131‑11 du code de la santé publique est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les conditions de mise en œuvre d’une coopération interdépartementale entre les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 36 bis BAprès l'article 36 bis b, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 82
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Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 9
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. » ; ».
Article 14Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. »
Article 10 bis BÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pratiques, »,
insérer les mots :
« y compris ultramarines, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
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Article 2 terSupprimer cet article.
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« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
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Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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L’article L. 3131‑11 du code de la santé publique est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les conditions de mise en œuvre d’une coopération interdépartementale entre les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 36 bis BAprès l'article 36 bis b, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
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Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 9
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. » ; ».
Article 14Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. »
Article 10 bis BÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pratiques, »,
insérer les mots :
« y compris ultramarines, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
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Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 82
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:
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Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 9
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. » ; ».
Article 14Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. »
Article 10 bis BÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pratiques, »,
insérer les mots :
« y compris ultramarines, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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Article 82
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 9
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. » ; ».
Article 14Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. »
Article 10 bis BÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pratiques, »,
insérer les mots :
« y compris ultramarines, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 9
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. » ; ».
Article 14Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. »
Article 10 bis BÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pratiques, »,
insérer les mots :
« y compris ultramarines, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:
Article 9
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. » ; ».
Article 14Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. »
Article 10 bis BÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pratiques, »,
insérer les mots :
« y compris ultramarines, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. » ; ».
Article 14Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. »
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. »
Article 10 bis BÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pratiques, »,
insérer les mots :
« y compris ultramarines, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« pratiques, »,
insérer les mots :
« y compris ultramarines, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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Article 2 terSupprimer cet article.
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TitreCompléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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Compléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »