Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 31 bis B🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 déc. 2021Après l'article 31 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 5125‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 5125‑3 du code de la santé publique, les mots : « et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise dans ce délai dans les zones suivantes : » sont supprimés ;
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:L’article L. 3131‑11 du code de la santé publique est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les conditions de mise en œuvre d’une coopération interdépartementale entre les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 36🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 déc. 2021Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après le douzième alinéa de l’article L. 149‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’assure de la coordination des différents acteurs départementaux qui interagissent avec les établissements scolaires dont il a la charge, afin de permettre l’accueil, dans les meilleurs délais, des enfants en situation de handicap au sein desdits établissements. ».
Article 36 bis BAprès l'article 36 bis b, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 82
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 15 oct. 2021Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2022, la mise à disposition par les agences régionales de santé d’un service de téléexpertise en soutien des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent et les territoires visés sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de la santé et du travail présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
Article 9
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 oct. 2021À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« favoriser »
les mots :
« participer à la réduction de l’illettrisme en favorisant »
Article 12🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 oct. 2021Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de confier aux bibliothèques départementales une mission de réduction de l’illettrisme au sein de leur département, en particulier dans les départements d’outre-mer.
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. » ; ».
Article 14Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. »
Article 10 bis BÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pratiques, »,
insérer les mots :
« y compris ultramarines, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 5 mars 2021Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle assure et promeut un développement durable. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 14 oct. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 24🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 18 sept. 2020Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ne disposant pas de centre hospitalier et universitaire, un comité de recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier. Il est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi que les collectivités territoriales. »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
🚀
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 31 bis B🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 déc. 2021Après l'article 31 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 5125‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 5125‑3 du code de la santé publique, les mots : « et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise dans ce délai dans les zones suivantes : » sont supprimés ;
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:L’article L. 3131‑11 du code de la santé publique est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les conditions de mise en œuvre d’une coopération interdépartementale entre les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 36🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 déc. 2021Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après le douzième alinéa de l’article L. 149‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’assure de la coordination des différents acteurs départementaux qui interagissent avec les établissements scolaires dont il a la charge, afin de permettre l’accueil, dans les meilleurs délais, des enfants en situation de handicap au sein desdits établissements. ».
Article 36 bis BAprès l'article 36 bis b, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 82
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 15 oct. 2021Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2022, la mise à disposition par les agences régionales de santé d’un service de téléexpertise en soutien des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent et les territoires visés sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de la santé et du travail présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
Article 9
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 oct. 2021À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« favoriser »
les mots :
« participer à la réduction de l’illettrisme en favorisant »
Article 12🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 oct. 2021Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de confier aux bibliothèques départementales une mission de réduction de l’illettrisme au sein de leur département, en particulier dans les départements d’outre-mer.
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. » ; ».
Article 14Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. »
Article 10 bis BÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pratiques, »,
insérer les mots :
« y compris ultramarines, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 5 mars 2021Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle assure et promeut un développement durable. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 14 oct. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 24🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 18 sept. 2020Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ne disposant pas de centre hospitalier et universitaire, un comité de recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier. Il est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi que les collectivités territoriales. »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
🚀
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Article 31 bis B🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 déc. 2021Après l'article 31 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 5125‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 5125‑3 du code de la santé publique, les mots : « et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise dans ce délai dans les zones suivantes : » sont supprimés ;
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:L’article L. 3131‑11 du code de la santé publique est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les conditions de mise en œuvre d’une coopération interdépartementale entre les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 36🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 déc. 2021Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après le douzième alinéa de l’article L. 149‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’assure de la coordination des différents acteurs départementaux qui interagissent avec les établissements scolaires dont il a la charge, afin de permettre l’accueil, dans les meilleurs délais, des enfants en situation de handicap au sein desdits établissements. ».
Article 36 bis BAprès l'article 36 bis b, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 82
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 15 oct. 2021Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2022, la mise à disposition par les agences régionales de santé d’un service de téléexpertise en soutien des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent et les territoires visés sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de la santé et du travail présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
Article 9
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 oct. 2021À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« favoriser »
les mots :
« participer à la réduction de l’illettrisme en favorisant »
Article 12🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 oct. 2021Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de confier aux bibliothèques départementales une mission de réduction de l’illettrisme au sein de leur département, en particulier dans les départements d’outre-mer.
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. » ; ».
Article 14Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. »
Article 10 bis BÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pratiques, »,
insérer les mots :
« y compris ultramarines, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 5 mars 2021Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle assure et promeut un développement durable. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 14 oct. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 24🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 18 sept. 2020Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ne disposant pas de centre hospitalier et universitaire, un comité de recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier. Il est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi que les collectivités territoriales. »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
🚀
Article 31 bis B🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 déc. 2021Après l'article 31 bis b, insérer l'article suivant:L’article L. 5125‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 5125‑3 du code de la santé publique, les mots : « et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise dans ce délai dans les zones suivantes : » sont supprimés ;
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:L’article L. 3131‑11 du code de la santé publique est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les conditions de mise en œuvre d’une coopération interdépartementale entre les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 36🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 déc. 2021Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après le douzième alinéa de l’article L. 149‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’assure de la coordination des différents acteurs départementaux qui interagissent avec les établissements scolaires dont il a la charge, afin de permettre l’accueil, dans les meilleurs délais, des enfants en situation de handicap au sein desdits établissements. ».
Article 36 bis BAprès l'article 36 bis b, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 82
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 15 oct. 2021Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2022, la mise à disposition par les agences régionales de santé d’un service de téléexpertise en soutien des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent et les territoires visés sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de la santé et du travail présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
Article 9
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 oct. 2021À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« favoriser »
les mots :
« participer à la réduction de l’illettrisme en favorisant »
Article 12🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 oct. 2021Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de confier aux bibliothèques départementales une mission de réduction de l’illettrisme au sein de leur département, en particulier dans les départements d’outre-mer.
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. » ; ».
Article 14Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. »
Article 10 bis BÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pratiques, »,
insérer les mots :
« y compris ultramarines, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 5 mars 2021Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle assure et promeut un développement durable. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 14 oct. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 24🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 18 sept. 2020Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ne disposant pas de centre hospitalier et universitaire, un comité de recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier. Il est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi que les collectivités territoriales. »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
🚀
L’article L. 5125‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 5125‑3 du code de la santé publique, les mots : « et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise dans ce délai dans les zones suivantes : » sont supprimés ;
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:L’article L. 3131‑11 du code de la santé publique est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les conditions de mise en œuvre d’une coopération interdépartementale entre les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 36🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 déc. 2021Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après le douzième alinéa de l’article L. 149‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’assure de la coordination des différents acteurs départementaux qui interagissent avec les établissements scolaires dont il a la charge, afin de permettre l’accueil, dans les meilleurs délais, des enfants en situation de handicap au sein desdits établissements. ».
Article 36 bis BAprès l'article 36 bis b, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 82
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 15 oct. 2021Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2022, la mise à disposition par les agences régionales de santé d’un service de téléexpertise en soutien des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent et les territoires visés sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de la santé et du travail présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
Article 9
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 oct. 2021À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« favoriser »
les mots :
« participer à la réduction de l’illettrisme en favorisant »
Article 12🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 oct. 2021Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de confier aux bibliothèques départementales une mission de réduction de l’illettrisme au sein de leur département, en particulier dans les départements d’outre-mer.
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. » ; ».
Article 14Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. »
Article 10 bis BÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pratiques, »,
insérer les mots :
« y compris ultramarines, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 5 mars 2021Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle assure et promeut un développement durable. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 14 oct. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 24🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 18 sept. 2020Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ne disposant pas de centre hospitalier et universitaire, un comité de recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier. Il est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi que les collectivités territoriales. »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
🚀
L’article L. 3131‑11 du code de la santé publique est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Les conditions de mise en œuvre d’une coopération interdépartementale entre les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Article 36🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 déc. 2021Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après le douzième alinéa de l’article L. 149‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’assure de la coordination des différents acteurs départementaux qui interagissent avec les établissements scolaires dont il a la charge, afin de permettre l’accueil, dans les meilleurs délais, des enfants en situation de handicap au sein desdits établissements. ».
Article 36 bis BAprès l'article 36 bis b, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 82
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 15 oct. 2021Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2022, la mise à disposition par les agences régionales de santé d’un service de téléexpertise en soutien des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent et les territoires visés sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de la santé et du travail présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
Article 9
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 oct. 2021À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« favoriser »
les mots :
« participer à la réduction de l’illettrisme en favorisant »
Article 12🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 oct. 2021Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de confier aux bibliothèques départementales une mission de réduction de l’illettrisme au sein de leur département, en particulier dans les départements d’outre-mer.
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. » ; ».
Article 14Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. »
Article 10 bis BÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pratiques, »,
insérer les mots :
« y compris ultramarines, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 5 mars 2021Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle assure et promeut un développement durable. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 14 oct. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 24🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 18 sept. 2020Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ne disposant pas de centre hospitalier et universitaire, un comité de recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier. Il est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi que les collectivités territoriales. »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
🚀
Après le douzième alinéa de l’article L. 149‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il s’assure de la coordination des différents acteurs départementaux qui interagissent avec les établissements scolaires dont il a la charge, afin de permettre l’accueil, dans les meilleurs délais, des enfants en situation de handicap au sein desdits établissements. ».
Article 36 bis BAprès l'article 36 bis b, insérer l'article suivant:
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 82
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 15 oct. 2021Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2022, la mise à disposition par les agences régionales de santé d’un service de téléexpertise en soutien des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent et les territoires visés sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de la santé et du travail présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
Article 9
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 oct. 2021À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« favoriser »
les mots :
« participer à la réduction de l’illettrisme en favorisant »
Article 12🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 oct. 2021Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de confier aux bibliothèques départementales une mission de réduction de l’illettrisme au sein de leur département, en particulier dans les départements d’outre-mer.
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. » ; ».
Article 14Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. »
Article 10 bis BÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pratiques, »,
insérer les mots :
« y compris ultramarines, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 5 mars 2021Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle assure et promeut un développement durable. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 14 oct. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 24🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 18 sept. 2020Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ne disposant pas de centre hospitalier et universitaire, un comité de recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier. Il est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi que les collectivités territoriales. »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 82
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 15 oct. 2021Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2022, la mise à disposition par les agences régionales de santé d’un service de téléexpertise en soutien des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent et les territoires visés sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de la santé et du travail présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
Article 9
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 oct. 2021À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« favoriser »
les mots :
« participer à la réduction de l’illettrisme en favorisant »
Article 12🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 oct. 2021Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de confier aux bibliothèques départementales une mission de réduction de l’illettrisme au sein de leur département, en particulier dans les départements d’outre-mer.
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. » ; ».
Article 14Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. »
Article 10 bis BÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pratiques, »,
insérer les mots :
« y compris ultramarines, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 5 mars 2021Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle assure et promeut un développement durable. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 14 oct. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 24🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 18 sept. 2020Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ne disposant pas de centre hospitalier et universitaire, un comité de recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier. Il est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi que les collectivités territoriales. »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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Article 82
Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 15 oct. 2021Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2022, la mise à disposition par les agences régionales de santé d’un service de téléexpertise en soutien des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent et les territoires visés sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de la santé et du travail présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
Article 9
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 oct. 2021À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« favoriser »
les mots :
« participer à la réduction de l’illettrisme en favorisant »
Article 12🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 oct. 2021Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de confier aux bibliothèques départementales une mission de réduction de l’illettrisme au sein de leur département, en particulier dans les départements d’outre-mer.
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. » ; ».
Article 14Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. »
Article 10 bis BÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pratiques, »,
insérer les mots :
« y compris ultramarines, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 5 mars 2021Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle assure et promeut un développement durable. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 14 oct. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 24🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 18 sept. 2020Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ne disposant pas de centre hospitalier et universitaire, un comité de recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier. Il est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi que les collectivités territoriales. »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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Article 84Après l'article 84, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 15 oct. 2021Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2022, la mise à disposition par les agences régionales de santé d’un service de téléexpertise en soutien des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent et les territoires visés sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de la santé et du travail présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
Article 9
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 oct. 2021À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« favoriser »
les mots :
« participer à la réduction de l’illettrisme en favorisant »
Article 12🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 oct. 2021Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de confier aux bibliothèques départementales une mission de réduction de l’illettrisme au sein de leur département, en particulier dans les départements d’outre-mer.
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. » ; ».
Article 14Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. »
Article 10 bis BÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pratiques, »,
insérer les mots :
« y compris ultramarines, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 5 mars 2021Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle assure et promeut un développement durable. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 14 oct. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 24🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 18 sept. 2020Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ne disposant pas de centre hospitalier et universitaire, un comité de recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier. Il est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi que les collectivités territoriales. »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
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Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 15 oct. 2021Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2022, la mise à disposition par les agences régionales de santé d’un service de téléexpertise en soutien des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent et les territoires visés sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de la santé et du travail présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2022, la mise à disposition par les agences régionales de santé d’un service de téléexpertise en soutien des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent et les territoires visés sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation des expérimentations en vue d’une éventuelle généralisation.
Au cours de la troisième année de l’expérimentation, les ministres chargés de la santé et du travail présentent au Parlement un rapport d’évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
Article 9
Article 1🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 oct. 2021À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« favoriser »
les mots :
« participer à la réduction de l’illettrisme en favorisant »
Article 12🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 oct. 2021Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de confier aux bibliothèques départementales une mission de réduction de l’illettrisme au sein de leur département, en particulier dans les départements d’outre-mer.
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. » ; ».
Article 14Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. »
Article 10 bis BÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pratiques, »,
insérer les mots :
« y compris ultramarines, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 5 mars 2021Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle assure et promeut un développement durable. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 14 oct. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 24🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 18 sept. 2020Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ne disposant pas de centre hospitalier et universitaire, un comité de recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier. Il est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi que les collectivités territoriales. »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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Article 1🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 oct. 2021À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« favoriser »
les mots :
« participer à la réduction de l’illettrisme en favorisant »
Article 12🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 oct. 2021Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de confier aux bibliothèques départementales une mission de réduction de l’illettrisme au sein de leur département, en particulier dans les départements d’outre-mer.
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. » ; ».
Article 14Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. »
Article 10 bis BÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pratiques, »,
insérer les mots :
« y compris ultramarines, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 5 mars 2021Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle assure et promeut un développement durable. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 14 oct. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 24🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 18 sept. 2020Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ne disposant pas de centre hospitalier et universitaire, un comité de recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier. Il est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi que les collectivités territoriales. »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« favoriser »
les mots :
« participer à la réduction de l’illettrisme en favorisant »
Article 12🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 1 oct. 2021Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de confier aux bibliothèques départementales une mission de réduction de l’illettrisme au sein de leur département, en particulier dans les départements d’outre-mer.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de confier aux bibliothèques départementales une mission de réduction de l’illettrisme au sein de leur département, en particulier dans les départements d’outre-mer.
Article 14Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. » ; ».
Article 14Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. »
Article 10 bis BÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pratiques, »,
insérer les mots :
« y compris ultramarines, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 5 mars 2021Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle assure et promeut un développement durable. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 14 oct. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 24🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 18 sept. 2020Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ne disposant pas de centre hospitalier et universitaire, un comité de recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier. Il est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi que les collectivités territoriales. »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. » ; ».
Article 14Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. »
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 2° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pris en charge par l’aide sociale à l’enfance dans le département. »
Article 10 bis BÀ l’alinéa 2, après le mot :
« pratiques, »,
insérer les mots :
« y compris ultramarines, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« pratiques, »,
insérer les mots :
« y compris ultramarines, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 5 mars 2021Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle assure et promeut un développement durable. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 14 oct. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 24🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 18 sept. 2020Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ne disposant pas de centre hospitalier et universitaire, un comité de recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier. Il est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi que les collectivités territoriales. »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 5 mars 2021Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle assure et promeut un développement durable. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 14 oct. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 24🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 18 sept. 2020Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ne disposant pas de centre hospitalier et universitaire, un comité de recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier. Il est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi que les collectivités territoriales. »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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Supprimer cet article.
Article 2 terSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
TitreCompléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 5 mars 2021Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle assure et promeut un développement durable. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 14 oct. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 24🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 18 sept. 2020Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ne disposant pas de centre hospitalier et universitaire, un comité de recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier. Il est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi que les collectivités territoriales. »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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Compléter le titre par les mots :
« et au développement durable ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 5 mars 2021Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle assure et promeut un développement durable. »
L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».
Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :
« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Elle assure et promeut un développement durable. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 14 oct. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 24🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 18 sept. 2020Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ne disposant pas de centre hospitalier et universitaire, un comité de recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier. Il est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi que les collectivités territoriales. »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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Après l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Article 13À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 14 oct. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 24🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 18 sept. 2020Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ne disposant pas de centre hospitalier et universitaire, un comité de recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier. Il est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi que les collectivités territoriales. »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 14 oct. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 24🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 18 sept. 2020Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ne disposant pas de centre hospitalier et universitaire, un comité de recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier. Il est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi que les collectivités territoriales. »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 14 oct. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 24🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 18 sept. 2020Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ne disposant pas de centre hospitalier et universitaire, un comité de recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier. Il est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi que les collectivités territoriales. »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 14 oct. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 24🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 18 sept. 2020Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ne disposant pas de centre hospitalier et universitaire, un comité de recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier. Il est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi que les collectivités territoriales. »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Article 24
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Article 16Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 14 oct. 2020Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».
Article 11I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
I. – Après le mot :
« État »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les stratégies de convergence sont mesurées à partir de l’évolution constatée du produit intérieur brut par habitant, du taux de chômage, des écarts de revenus par habitant, du seuil de pauvreté ainsi que des indicateurs figurant dans le rapport prévu à l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Ces indicateurs intègrent des données sexuées et sont ajustés par rapport au niveau des prix et l’inflation spécifiques à chaque territoire. » »
Article 24🖋️ • Retiré • Stéphanie Atger • 18 sept. 2020Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ne disposant pas de centre hospitalier et universitaire, un comité de recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier. Il est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi que les collectivités territoriales. »
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ne disposant pas de centre hospitalier et universitaire, un comité de recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier. Il est chargé de l’animation et de la coordination territoriale de la recherche en santé entre le centre hospitalier, les universités, les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, ainsi que les collectivités territoriales. »
Article 7Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots :
« ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter ce mariage ou cette union. »