À la fin, substituer aux mots : 

« préservation de l’environnement »,

les mots :

« République écologique ».

À la fin, substituer aux mots :

« l’environnement »,

les mots : 

« la nature et la culture ».

À la fin, substituer aux mots :

« de l’environnement »,

les mots :

« du vivant ».

À la fin du titre du projet, substituer aux mots :

« préservation de l’environnement »

les mots :

« République écologique ».

Compléter le titre par les mots :

« , de la biodiversité et du climat ».

Compléter le titre par les mots :

« et de la diversité biologique, et à la lutte contre le réchauffement climatique ».

Compléter le titre par les mots :

« et au développement durable ».

Au titre du projet de loi, substituer aux mots :

« préservation de l’environnement »

les mots :

« République écologique ».

Compléter le titre par les mots :

« et au développement durable ».

Compléter le titre par les mots :

« en vue d’une adoption par le Parlement convoqué en Congrès »

Au septième alinéa de la Charte de l’environnement de 2004, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « , le climat ».

Après le mot : « préservation », la fin de l’article 2 de la Charte de l’environnement de 2004 est ainsi rédigée : « ainsi qu’à l’amélioration de l’environnement et de veiller, en application du principe de non régression, à ce que le niveau de protection de l’environnement assuré par le droit, fasse l’objet d’un progrès constant, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

L'article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par application du principe de non-régression, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

L'article 6 de la Charte de l’environnement de 2004 est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « développement durable » sont remplacés par les mots : « transition écologique » ;

2° Après le mot : « concilient », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « le progrès social avec la protection et la mise en valeur de l’environnement. »

L'article 6 de la Charte de l’environnement de 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont conformes à l’objectif de lutte contre le changement climatique. »

L’article 6 de la Charte de l’environnement de 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles appliquent le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

Après l'article 6 de la Charte de l’environnement de 2004, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. – Par application du principe de non-régression, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

Après le premier alinéa du préambule de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La conciliation des droits, libertés et principes qui en résultent ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité. »

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et écologique. »

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et écologique. »

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, » et les mots : « , de race » sont supprimés.

Après le premier alinéa du préambule de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La conciliation des droits, libertés et principes qui en résultent ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité. »

Au septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « influence » est remplacé par le mot : « emprise ».

Au huitième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « , le climat ».

Au huitième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « personne » est remplacé par le mot : « vie ».

Après le mot : « préservation », la fin du treizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est ainsi rédigée : « ainsi qu’à l’amélioration de l’environnement et de veiller, en application du principe de non régression, à ce que le niveau de protection de l’environnement assuré par le droit, fasse l’objet d’un progrès constant, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

Le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également réprimés, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un facteur anthropique. »

Le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tribunaux de la République disposent d’une compétence universelle afin de réprimer, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un facteur anthropique. »

Le seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est ainsi modifié :

1° Les mots : « bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques » sont remplacés par les mots : « dont la probabilité de survenue est scientifiquement étayée » ;

2° Le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « prudence responsable ».

Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ».

Après le seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par application du principe de non-régression, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

Après le dix-septième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. – Par application du principe de non-régression, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

Après le dix-septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles appliquent le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

Le dix-septième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « un développement durable » sont remplacés par les mots : « une transition écologique » ;

2° Après le mot : « concilient », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « le progrès social avec la protection et la mise en valeur de l’environnement. »

Le dix-septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont conformes à l’objectif de lutte contre le changement climatique. ».

Après le dix-huitième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Nul ne peut, dans les conditions et limites définies par la loi, être puni ou sanctionné pour avoir, de bonne foi et de manière désintéressée et non violente, porté à la connaissance de la société des informations relatives à l’environnement susceptibles de porter gravement atteinte à la santé humaine, au bien-être animal ou à la préservation des écosystèmes naturels. »

Après le dix-neuvième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1 mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 8 bis. – La sensibilisation et l’enseignement à la préservation de l’environnement commencent dès l’enseignement primaire. »

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et écologique ».

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et écologique ».

La première phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution est complétée par les mots : « aux racines judéo-chrétiennes. »

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, le mot : « origine » est remplacé par le mot : « origines ».

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, le mot : « race » est remplacé par le mot : « sexe ».

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, le mot : « race » est remplacé par le mot : « sexe ».

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.

Après le premier alinéa du préambule de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La conciliation des droits, libertés et principes qui en résultent ne saurait compromettre la préservation de l’environnement, patrimoine commun de l’humanité. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le titre I^er de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :

« Titre I bis

« De la planification écologique

« Art. 4‑1. – L’État garantit le respect des principes posés à l’article 1^er de la Constitution.

« Art. 4‑2. – L’État protège les biens communs. L’eau, l’air, le vivant et l’énergie ne sont pas des marchandises. Ils doivent être gérés démocratiquement. La recherche scientifique est uniquement dirigée vers la recherche de l’intérêt commun, elle ne peut donc pas être privatisée. Le droit de propriété est soumis à l’intérêt général, la propriété commune est protégée et les services publics développés.

« Art. 4‑3. – Les lois de finances déterminent le financement des investissements nécessaires à l’adaptation publique aux changements climatiques en cours et à venir.

« Art. 4‑4. – Le principe de préjudice écologique guide les mesures de précaution et de restriction à l’égard de toutes les activités conduisant à l’extinction des espèces, la destruction des écosystèmes et l’altération des cycles naturels ; et organise leur restauration.

« Art. 4‑5. – Les mesures engagées pour faire face à la transition écologique doivent respecter les droits de l’Homme définis par la Déclaration de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. » »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 53 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout traité de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales doit être ratifié par référendum. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après le treizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. – L’État protège les biens communs. L’eau, l’air, le vivant, l’énergie, l’alimentation et la santé ne sont pas des marchandises. Ils sont gérés démocratiquement et ne peuvent être privatisés. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après le premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. Elle promeut un modèle de croissance et de prospérité en adéquation avec la notion de développement durable, respectueux des besoins sociaux tout autant que de la protection de l’environnement. Elle assure la solidarité entre les générations. Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 1^er de la Constitution est ainsi modifié :

« 1° Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation et l’amélioration de l’environnement. » ;

« 2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 1er de la Constitution est ainsi modifié :

« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1er, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : «, sociale et écologique. » ;

« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « La loi garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique, et assure leur amélioration constante. » »

Rédiger ainsi cet article :

« Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation du vivant soit de tout être organisé qui naît, se développe, peut se reproduire et meurt ». »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 1^er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi prend en compte la préservation de l’environnement et de la biodiversité pour notamment lutter contre le dérèglement climatique. »

Rédiger ainsi le début de cet article :

« Le second alinéa de l’article 1^er de la Constitution est complété par une phrase...(le reste sans changement) ».

I. – Substituer aux mots :

« Elle garantit »

les mots :

« La France garantit le respect et ».

II. – En conséquence, à la fin, substituer aux mots :

« de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique »

les mots :

« des biens communs et détermine les conditions dans lesquelles ces exigences constitutionnelles justifient des limitations à l’exercice de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété ».

I. – Substituer au mot : 

« Elle »

les mots :

« La France ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« et de la diversité biologique »

les mots :

« , de la biodiversité ».

III. – En conséquence, substituer au mot :

« dérèglement »

le mot :

« changement ».

Substituer au mot :

« Elle »

les mots :

« La France ».

À la fin, substituer aux mots :

« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »

les mots :

« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »

À la fin, substituer aux mots :

« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique »,

les mots :

« préserve l’environnement et la diversité biologique et prend en compte le dérèglement climatique, dans l’esprit de la Charte de l’environnement de 2004 ».

À la fin, substituer aux mots :

« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique »,

les mots :

« préserve l’environnement et la diversité biologique et prend en compte le dérèglement climatique, dans l’esprit de la Charte de l’environnement de 2004 ».

À la fin, substituer aux mots :

« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique »,

les mots :

« préserve l’environnement et la diversité biologique et prend en compte le dérèglement climatique, dans l’esprit de la Charte de l’environnement de 2004 ».

I. – Substituer aux mots :

« garantit la préservation de l’environnement »

les mots :

« assure la préservation de son patrimoine naturel ».

II. – En conséquence, après le mot :

« biologique »,

insérer les mots :

« , de la qualité de l’air, de l’eau et des sols ».

I. – Substituer aux mots :

« garantit la préservation »,

les mots :

« impose le respect par toute personne du devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« et de »,

les mots :

« en agissant pour ».

III. – En conséquence, substituer aux mots :

« lutte contre le dérèglement »,

les mots :

« contre le changement ».

Substituer aux mots :

« garantit la préservation de l'environnement et de » 

le mot :

« protège l'environnement et ».

Substituer aux mots :

« garantit la préservation de l’environnement et de »,

les mots :

« préserve l’environnement et ».

Substituer aux mots :

« garantit la préservation de l’environnement et de »,

les mots :

« préserve l’environnement et ».

Substituer aux mots :

« garantit la préservation de l’environnement et de »,

les mots :

« préserve l’environnement et ».

Substituer aux mots :

« garantit la préservation de l’environnement et de »,

les mots :

« préserve l’environnement et ».

Substituer aux mots :

« garantit la préservation de l’environnement et de »,

les mots :

« préserve l’environnement et ».

Substituer aux mots :

« garantit la préservation de l’environnement et de »

les mots :

« préserve l’environnement ainsi que ».

Substituer au  mot : 

« garantit »

les mots :

« agit résolument pour ».

Substituer au mot :

« garantit »,

le mot :

« agit pour ».

Substituer au mot :

« garantit »,

le mot :

« agit pour ».

Substituer au mot :

« garantit »

les mots :

« s’engage en faveur de ».

Substituer au mot :

« garantit »

les mots :

« s’engage pour ».

Substituer au mot :

« garantit »

le mot :

« favorise ».

Substituer au mot :

« garantit »

le mot :

« favorise ».

Substituer au mot :

« garantit »

le mot :

« favorise ».

Substituer au mot :

« garantit »

le mot :

« favorise ».

Substituer au mot : 

« garantit » 

le mot : 

« promeut ».

Substituer au mot :

« garantit »

les mots :

« tend à garantir ».

À la fin, substituer aux mots :

« la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique »

les mots :

« le respect du droit des générations futures à un développement durable, incluant la lutte contre les perturbations climatiques ».

Substituer aux mots :

« préservation de l’environnement et de la diversité biologique et »

les mots :

« bonne tenue des délais et objectifs fixés à la suite de la mise en place d’un grand plan d’actions sur la préservation de l’environnement, sur la diversité biologique et sur la ».

Après le mot :

« préservation »,

insérer les mots :

« et l’amélioration constante ».

Après le mot :

« environnement »,

insérer les mots :

« , notamment des paysages, ».

Après le mot :

« environnement »

insérer les mots :

« , des biens communs mondiaux ».

Après le mot :

« environnement », 

insérer les mots :

« , du développement durable ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle assure et promeut un développement durable. »

À la fin, substituer aux mots :

« et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ».

les mots :

« dans le respect des limites planétaires par l’application du principe de non-régression et de la règle verte. Le principe de non-régression correspond à une amélioration constante de la préservation de l’environnement, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année. »

Substituer aux mots : 

« diversité biologique »,

le mot : 

« biodiversité ».

À la fin, substituer aux mots :

« lutte contre le dérèglement climatique »

les mots :

« la lutte contre les changements climatiques »

Substituer au mot :

« lutte »

les mots :

« met en œuvre des mesures ».

Substituer au mot :

« lutte »

le mot :

 « œuvre ».

Substituer au mot :

« lutte »

le mot :

 « œuvre ».

Substituer au mot :

« lutte »

le mot :

 « œuvre ».

Substituer au mot :

« lutte »

le mot :

« agit ».

Substituer au mot :

« lutte »

le mot :

« agit ».

Substituer au mot :

« lutte »

le mot :

« agit ».

Substituer au mot :

« lutte »

le mot :

« agit ».

Substituer au mot :

« lutte »

le mot :

« agit ».

Substituer au mot :

« lutte »

le mot :

« agit ».

Substituer au mot : 

« dérèglement » 

le mot : 

« changement ».

Compléter cet article par les mots : 

« et toutes les formes de pollution ».

Compléter cet article par les mots : 

« et la pollution plastique ».

Compléter cet article par les mots : 

« ainsi que contre toutes les formes de pollution plastique qui constituent une menace pour l’environnement ».

Compléter cet article par les mots : 

« et la pollution de l’air ».

Compléter cet article par les mots : 

« sur son territoire et à l’international ».

Compléter cet article par les mots :

« , dans le respect des traditions françaises ».

Compléter cet article par les mots : 

« en protégeant les éleveurs, le climat et la santé de ses citoyens. »

Compléter cet article par les deux phrases suivantes :

« Elle veille à un usage économe et équitable des ressources. Elle garantit aux générations présentes et futures un environnement sain et sûr en veillant au respect des limites planétaires, à savoir les grands équilibres interdépendants qui conditionnent l'habitabilité de la Terre. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle prend en compte la raréfaction des ressources naturelles et favorise le respect des limites planétaires. »

Compléter cet article par les mots :

« , dans le respect des limites planétaires ».

Compléter cet article par les mots : 

« , tout en garantissant les intérêts supérieurs, sociaux et économiques de la Nation. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle assure un niveau de protection de l’environnement élevé et en constante progression. »

Compléter cet article par les mots :

« , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante ».

Compléter cet article par les mots :

« , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles actuellement en vigueur. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle garantit la préservation du vivant, de l’environnement, de la biodiversité, du climat, de l’eau, de la santé, des communs informationnels et de la connaissance et des autres biens communs mondiaux ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle s’engage à réparer les dommages liés à la pollution des sols »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle favorise le développement des énergies renouvelables dans le respect de la biodiversité et des milieux naturels ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle oblige à garantir la sécurité environnementale et sanitaire des citoyens. »

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Elle agit pour maintenir sur son territoire une industrie de sorte à ne pas polluer l’atmosphère en important des produits que l’on peut fabriquer en France. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle poursuit l’objectif de relocaliser toute son industrie stratégique pour réduire les importations de gaz à effet de serre ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle interdit la commercialisation sur son territoire de produits déjà fabriqués en quantité suffisante par l’industrie implantée en France, dans un objectif de réduction des importations. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Cela implique d’éviter l’importation des denrées que l’on produit sur le territoire dans de meilleures conditions. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle condamne les délocalisations industrielles qui continuent à polluer sans restriction »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle privilégie la production française dans son achat de matériel sanitaire public afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre liés aux transports »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle s’engage à montrer l’exemple en matière d’achats pour son service public ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle s’engage à faire de sa politique d’achat public un exemple pour la lutte climatique. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle garantit que tous ses achats publics sont conformes à ses engagements pour le climat ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle s’engage à favoriser les critères environnementaux dans toutes ses commandes publiques ».

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Elle s’engage à ne pas placer en concurrence déloyale les éleveurs français via un dumping économique et environnemental. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle condamne tous les traités de libre-échange ayant un impact nocif pour la planète. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 1^er de la Constitution est ainsi modifié :

« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et écologique. » ;

« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La loi garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique, et assure leur amélioration constante. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après le premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. Elle promeut un modèle de croissance et de prospérité en adéquation avec la notion de développement durable, respectueux des besoins sociaux tout autant que de la protection de l’environnement. Elle assure la solidarité entre les générations. Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après le titre I^er de la Constitution, il est inséré un titre I^er bis ainsi rédigé :

« Titre I^er bis : De la planification écologique

« Art. 4‑1. – L’État garantit le respect des principes posés à l’article 1^er.

« Art. 4‑2. – L’État protège les biens communs. L’eau, l’air, le vivant et l’énergie ne sont pas des marchandises. Ils doivent être gérés démocratiquement. La recherche scientifique est uniquement dirigée vers la recherche de l’intérêt commun, elle ne peut donc pas être privatisée. Le droit de propriété est soumis à l’intérêt général, la propriété commune est protégée et les services publics développés.

« Art. 4‑3. – Les lois de finances déterminent le financement des investissements nécessaires à l’adaptation publique aux changements climatiques en cours et à venir.

« Art. 4‑4. – Le principe de préjudice écologique guide les mesures de précaution et de restriction à l’égard de toutes les activités conduisant à l’extinction des espèces, la destruction des écosystèmes et l’altération des cycles naturels ; et organise leur restauration.

« Art. 4‑5. – Les mesures engagées pour faire face à la transition écologique doivent respecter les droits de l’Homme définis par la Déclaration de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’Environnement de 2004. »

Au début de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et écologique. »

À l’alinéa unique, substituer aux mots :

« garantit la préservation de l’environnemente et de la diversité biologique »

les mots :

« assure la préservation de son patrimoine naturel et de la diversité biologique, de la qualité de l’air, de l’eau et des sols ».

À l’alinéa unique, substituer aux mots :

« garantit la préservation de l’environnement et de »

les mots :

« préserve l’environnement ainsi que ».

À l’alinéa unique, substituer aux mots :

« garantit la préservation de l’environnement et de »

les mots :

« préserve l’environnement ainsi que ».

À l’alinéa unique, substituer au mot :

« garantit »

les mots :

« agit pour ».

À l’alinéa unique, substituer au mot :

« garantit »

les mots :

« agit pour ».

À l’alinéa unique, substituer au mot :

« garantit »

le mot :

« favorise ».

À l’alinéa unique, substituer au mot :

« garantit »

le mot :

« favorise ».

À l’alinéa unique, après le mot :

« biologique »,

insérer les mots :

« terrestres et marins ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa unique, substituer au mot :

« lutte »

le mot :

 « œuvre ».

À l’alinéa unique, substituer au mot :

« lutte »

le mot :

« agit ».

À l’alinéa unique, substituer au mot :

« lutte »

le mot :

« agit ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le titre I^er de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :

« « Titre I bis

« « De la planification écologique

« « Art. 4‑1. – L’État garantit le respect des principes posés à l’article 1^er de la Constitution.

« « Art. 4‑2. – L’État protège les biens communs. L’eau, l’air, le vivant et l’énergie ne sont pas des marchandises. Ils doivent être gérés démocratiquement. La recherche scientifique est uniquement dirigée vers la recherche de l’intérêt commun, elle ne peut donc pas être privatisée. Le droit de propriété est soumis à l’intérêt général, la propriété commune est protégée et les services publics développés.

« Art. 4‑3. – Les lois de finances déterminent le financement des investissements nécessaires à l’adaptation publique aux changements climatiques en cours et à venir.

« « Art. 4‑4. – Le principe de préjudice écologique guide les mesures de précaution et de restriction à l’égard de toutes les activités conduisant à l’extinction des espèces, la destruction des écosystèmes et l’altération des cycles naturels ; et organise leur restauration.

« « Art. 4‑5. – Les mesures engagées pour faire face à la transition écologique doivent respecter les droits de l’Homme définis par la Déclaration de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’Environnement de 2004. » »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 1^er de la Constitution est ainsi modifié :

« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1^er, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et écologique. » ;

« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « La loi garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique, et assure leur amélioration constante. » »

Compléter l’alinéa unique par les mots :

« , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après le premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « La République veille à un usage économe et équitable des ressources naturelles, garantit la préservation de la diversité biologique et lutte contre les changements climatiques dans le cadre des limites planétaires. Elle promeut un modèle de croissance et de prospérité en adéquation avec la notion de développement durable, respectueux des besoins sociaux tout autant que de la protection de l’environnement. Elle assure la solidarité entre les générations. Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles en vigueur. » »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 53 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Tout traité de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales doit être ratifié par référendum. » »

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 2 de la Charte de l’environnement de 2004, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« « Art. 2 bis. – L’État protège les biens communs. L’eau, l’air, le vivant, l’énergie, l’alimentation et la santé ne sont pas des marchandises. Ils sont gérés démocratiquement et ne peuvent être privatisés. » »

Compléter l’article unique par l’alinéa suivant :

« Elle garantit la préservation de l’environnement dans le respect des limites planétaires par l’application du principe de non-régression et de la règle verte. Le principe de non-régression correspond à une amélioration constante de la préservation de l’environnement, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année. »

Compléter l’alinéa unique par les deux phrases suivantes :

« Elle veille à un usage économe et équitable des ressources. Elle garantit aux générations présentes et futures un environnement sain et sûr en veillant au respect des limites planétaires, à savoir les grands équilibres interdépendants qui conditionnent habitabilité de la Terre. »

Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :

« Elle prend en compte la raréfaction des ressources naturelles et favorise le respect des limites planétaires. »

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La dernière phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « selon le principe de subsidiarité ». »

Substituer au mot :

« garantit »

le mot :

« favorise ».

Substituer au mot :

« garantit »

le mot :

« favorise ».

Substituer au mot :

« garantit »

le mot :

« favorise ».

Substituer au mot :

« garantit »

le mot :

« agit pour ».

Substituer au mot :

« garantit »

le mot :

« agit pour ».

Substituer aux mots :

« garantit la préservation de l’environnement et de »

les mots :

« préserve l’environnement et ».

I. – Substituer aux mots :

« Elle garantit »

les mots :

« Ses politiques publiques garantissent le respect et ».

II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :

« et »

rédiger ainsi la fin de cet article :

 « des biens communs et déterminent les conditions dans lesquelles ces exigences constitutionnelles justifient des limitations à l’exercice de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété. »

Substituer aux mots :

« Elle garantit »

les mots :

« Ses politiques publiques garantissent ».

I. – Substituer aux mots :

« garantit la préservation »

les mots :

« impose le respect par toute personne du devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration ».

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« et de »

les mots :

« en agissant pour ».

III. – En conséquence, substituer aux mots :

« lutte contre le dérèglement »

les mots :

« contre le changement ».

I. – Substituer aux mots :

« garantit la préservation de l’environnement »

les mots :

« assure la préservation de son patrimoine naturel ».

II. – En conséquence, après le mot :

« biologique »,

insérer les mots :

« de la qualité de l’air, de l’eau et des sols ».

Substituer aux mots :

« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique »

les mots :

« , dans l’esprit de la charte de l’environnement, préserve l’environnement et la diversité biologique et prend en compte le dérèglement climatique ».

Substituer aux mots :

« garantit la préservation de l’environnement et de »

les mots :

« préserve l’environnement ainsi que ».

I. – Après le mot :

« préservation »

rédiger ainsi la fin cet article :

« et l’amélioration de l’environnement. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Par application du principe de non-régression, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » »

Après le mot :

« préservation »

insérer les mots :

« et l’amélioration ».

I. – Après le mot :

« environnement »

rédiger ainsi la fin de cet article :

« dans le respect des limites planétaires par l’application du principe de non-régression et de la règle verte. »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux phrases suivantes :

« Le principe de non-régression correspond à une amélioration constante la préservation de l’environnement, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. La règle verte implique de ne pas prélever sur la nature plus de ressources renouvelables que ce qu’elle peut reconstituer, ni de produire plus que ce qu’elle ne peut supporter sur une année. »

Après le mot :

« environnement »,

insérer les mots :

« , des biens communs mondiaux ».

Après le mot :

« biologique »,

insérer les mots :

« terrestre et maritime ».

Substituer au mot :

« lutte »

le mot :

« agit ».

Substituer au mot :

« lutte »

le mot :

« agit ».

Substituer au mot :

« lutte »

le mot :

« agit ».

Substituer au mot :

« lutte »

le mot :

« œuvre ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle prend en compte la raréfaction des ressources naturelles et favorise le respect des limites planétaires. »

Compléter cet article par les mots :

« , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l’environnement que celles actuellement en vigueur. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle assure un niveau de protection de l’environnement élevé et en constante progression. »

Compléter l’article unique par les deux alinéas suivants :

« Le même article 1^er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« La République reconnaît comme biens communs fondamentaux, qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous, l’eau, l’air, le climat, la terre, la biodiversité ainsi que les communs informationnels, culturels et numériques. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« « Elle assure et promeut un développement durable. » »

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Elle garantit qu’il ne peut y avoir de décisions sur les traités de libre-échange potentiellement néfastes pour l’environnement sans débat démocratique. »

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Elle oblige le recours au référendum pour signer un traité de libre-échange pouvant affecter l’environnement. »

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Elle se retire des traités de libre-échange présentant des risques sanitaires pour ses citoyens. »

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Elle sort des accords de libre-échange si elle n’est pas en mesure de veiller sur l’impact négatif qu’ils pourraient avoir sur le climat et la santé. »

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Elle s’engage à ne jamais signer de traités qui peuvent nuire inutilement à la planète et au poumon de la Terre. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Elle s’engage à ne pas polluer les autres continents. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« La France pourra néanmoins signer des traités internationaux qui contribuent à raser la forêt amazonienne, pour faire un peu de place. Le commerce d’abord ! »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« La France pourra néanmoins signer des traités internationaux qui font fabriquer des produits à l’autre bout de la planète, transportés en porte-conteneurs à travers les océans puis en camions à travers les continents. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« La France pourra néanmoins signer des traités internationaux qui délocalisent nos pollutions ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« La France pourra néanmoins signer des traités internationaux qui détruisent les fermes familiales, au profit d’une agriculture industrielle. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« À ce titre, nul ne peut condamner la France pour inaction ou action en défaveur de l’environnement. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« L’État, les régions, les villes métropolitaines et les communes encouragent l’initiative autonome des citoyens, agissant individuellement ou en tant que membres d’une association, pour l’exercice de toute activité d’intérêt général liée à la préservation de l’environnement et de la biodiversité, sur la base du principe de subsidiarité. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Dans le respect du principe de subsidiarité, les politiques décidées en vue de parvenir aux impératifs écologiques précités peuvent faire l’objet d’adaptation par les collectivités territoriales, à leur demande, sur habilitation législative du Gouvernement »

La Constitution est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « ministre », la fin du premier alinéa de l’article 8 est ainsi rédigée : « et le vice-Premier ministre. Il met fin à leurs fonctions sur la présentation par le Premier ministre de la démission du Gouvernement. » ;

2° Après l’article 21, il est inséré un article 21‑1 ainsi rédigé :

« Art. 21‑1. – Le vice-Premier ministre vérifie que les choix et décisions du Gouvernement sont conformes aux droits et principes de la Charte de l’environnement.

« Il rend compte chaque année au Parlement des mesures prises par le Gouvernement pour assurer la légalité et l’effectivité des lois et règlements pris en matière d’environnement. » ;

3° À l’article 22, après le mot : « par » sont insérés les mots : « le vice-Premier ministre et » ;

4° À l’article 54, après le mot : « ministre, » sont insérés les mots : « par le vice-Premier ministre, ».

Au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, substituer aux mots :

« de la préservation »

les mots :

« du droit ».

Au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, substituer aux mots :

« de la préservation »

les mots :

« du droit ».

Le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « , des mers et des océans ».

L’article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout traité de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales doit être ratifié par référendum. »

Au huitième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^ermars 2005 relative à la Charte de l’environnement, après le mot : « biologique, », sont insérés les mots : « le climat, ».

Après le treizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. – L’État protège les biens communs. L’eau, l’air, le vivant, l’énergie, l’alimentation et la santé ne sont pas des marchandises. Ils sont gérés démocratiquement et ne peuvent être privatisés. »

Après le mot : « promouvoir », la fin du dix-septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est ainsi rédigée : « une transition écologique. À cet effet, elles concilient le progrès social avec la protection et la mise en valeur de l’environnement. »

Le dix-septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^ermars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont conformes à l’objectif de lutte contre le changement climatique. »

Après le dix-septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles appliquent le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle s’engage à respecter les directives sanitaires et phytosanitaires européennes en matière d’importation de viande. »

Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle associe la Nation aux choix technologiques majeurs de notre société »

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit à chaque citoyen une administration à visage humain ».

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit que les réformes relatives aux retraites ne conduisent pas à une régression des droits des assurés. »

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit que les réformes relatives à l’assurance chômage ne conduisent pas à une régression des droits des assurés. »

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve la santé des citoyens et de l’état des systèmes naturels dont elle dépend. »

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de la santé des citoyens et de l’état des systèmes naturels dont elle dépend. »

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle protège et valorise ses traditions locales ».

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle protège et valorise son patrimoine culturel, matériel et immatériel ».

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle protège et valorise ses traditions ancestrales. »

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution est complétée par les mots : « selon le principe de subsidiarité ».

La dernière phrase du premier alinéa de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « selon le principe de subsidiarité ». »

La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution est complétée par les mots : « selon le principe de subsidiarité ».

Au second alinéa de l’article 1^er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « garantit ».

Le premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte de la diversité géographique, culturelle et linguistique du pays. »

Le premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »

Le premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »

Après le premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les services publics, le port de signes ou tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Les ministres du culte et les personnes exerçant une fonction religieuse ne sont pas concernés par cette interdiction. »

Après le premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »

Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 2‑1. – La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. »

Après le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait mention dans les résultats des scrutins. La loi détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »

L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une part des membres composant l’Assemblée nationale est élue selon un mode de scrutin qui met en œuvre le principe de la représentation proportionnelle. »

L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° Après le mot : « plus », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « d’un mandat. »

Au second alinéa de l’article 1^er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « garantit ».

L’article 1^er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute forme d’apologie, de négation, de minoration ou de banalisation de crimes contre l’humanité, génocides ou crimes de guerre, reconnus comme tels par la République française, est interdite. »

L’article 1^er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »

La Constitution est ainsi modifiée :

1° L’article 1^er est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi concourt au développement durable de la France et s’attache à concilier de façon concomitante et cohérente le développement économique, le progrès social et la préservation de l’environnement. » ;

2° L’article 40 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit l’aggravation de la pauvreté, la dégradation de la dignité, de l’égalité, de la santé, du bien-être et de l’éducation de qualité des êtres humains ou aurait pour conséquence la dégradation de la planète et de ses ressources naturelles ou ne permettrait pas d’assurer un développement économique durable pour l’Homme et l’environnement. »

L’article 1^er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La coutume locale dispose d’une autorité supérieure à celle de la loi. »

Après l’article 1^er de la Constitution, il est inséré un article 1^er bis ainsi rédigé :

« Art. 1^er bis. – La France reconnaît aux personnes qui en font la demande le droit d’avoir accès à une contraception adaptée et gratuite ainsi que de recourir librement et gratuitement à l’interruption volontaire de grossesse, sans justification, dans un délai de quatorze semaines de grossesse. »

Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine ».

Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnaît les langues régionales. »

La Constitution est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article 8 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et le vice-Premier ministre » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » et le mot : « celui-ci » est remplacé par les mots : « le Premier ministre » ;

2° Après l’article 21, il est inséré un article 21‑1 ainsi rédigé :

« Art. 21‑1. – Le vice-Premier ministre vérifie que les choix et décisions du Gouvernement sont conformes aux droits et principes de la Charte de l’environnement.

« Il rend compte chaque année au Parlement des mesures prises par le Gouvernement pour assurer la légalité et l’effectivité des lois et règlements pris en matière d’environnement. » ;

3° À l’article 22, après le mot : « échéant », sont insérés les mots : « , par le vice-Premier ministre » ;

4° À l’article 54, après le mot : « ministre » sont insérés les mots : « , par le vice-Premier ministre ».

L’article 10 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. »

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complétée par les mots : « notamment au regard des grands objectifs environnementaux ».

Au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « de la préservation » sont remplacés par les mots : « du droit ».

Au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « de la préservation » sont remplacés par les mots : « du droit ».

Au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « de la préservation » sont remplacés par les mots : « du droit ».

Le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « , des mers et des océans ».

Le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « , dont les mers et les océans ».

Le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect du principe de non-régression ».

L’avant-dernier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par le mot : « , Laïcité ».

L’avant-dernier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par le mot : « , Laïcité ».

Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte l’environnement et les biens communs. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d’intérêt général justifient des limitations à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. »

Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine le crime d’écocide ainsi que les grands équilibres interdépendants qui représentent les limites planétaires à ne pas dépasser pour assurer l’habitabilité de la Terre. »

Au troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : « et des propositions de loi ».

Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 2‑1. – La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. »

Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets et des propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une évaluation sérieuse, sincère et complète de leurs conséquences sur l’environnement. »

Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets et les propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une évaluation sérieuse, sincère et complète attestant que les réformes envisagées permettent une amélioration de la préservation de l’environnement. »

Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets et les propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une évaluation sérieuse, sincère et complète attestant que les réformes envisagées respectent les limites planétaires définies par la loi. »

Le titre X de la Constitution est ainsi modifié :

1° L’article 68‑1 est ainsi rédigé :

« Art. 68‑1. – Les membres du Gouvernement sont responsables, dans les conditions de droit commun, des actes qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leurs attributions, y compris lorsqu’ils ont été accomplis à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

« Ils sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Leur responsabilité ne peut être mise en cause à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable.

« Ils sont poursuivis et jugés devant les formations compétentes, composées de magistrats professionnels, de la cour d’appel de Paris.

« Le ministère public, la juridiction d’instruction ou toute personne qui se prétend lésée par un acte mentionné au deuxième alinéa saisit une commission des requêtes comprenant trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la commission, deux membres du Conseil d’État et deux magistrats de la Cour des comptes. La commission apprécie la suite à donner à la procédure et en ordonne soit le classement, soit la transmission au procureur général près la cour d’appel de Paris qui saisit alors la cour.

« La loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »

2° Les articles 68‑2 et 68‑3 sont abrogés.

Après le premier alinéa de l’article 69 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par un groupe parlementaire, donne son avis sur le caractère sérieux, sincère et complet des évaluations accompagnant les projets et les proposition de loi notamment au regard de leurs conséquences sur l’environnement. »

Après l’article 2 de la Constitution, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 2‑1. – La nationalité française ne peut s’acquérir de plein droit seulement lorsqu’au moins un parent est de nationalité française. »

L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase de l’avant-denier alinéa, les mots : « et secret » sont remplacés par les mots : « , secret et obligatoire ».

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les enveloppes vides et les enveloppes contenant des bulletins vierges sont comptabilisées comme des votes blancs. Ils sont décomptés séparément et entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. »

Après le premier alinéa de l’article 69 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil économique, social et environnemental donne son avis sur le caractère sérieux, sincère et complet des évaluations accompagnant les projets et les proposition de loi notamment au regard de leurs conséquences sur l’environnement. »

À la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, les mots : « et secret » sont remplacés par les mots : « , secret et obligatoire ».

Après le premier alinéa de l’article 7 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Lors du second tour, les enveloppes vides et les bulletins vierges sont comptabilisés comme des votes blancs. Si le nombre de votes blancs est plus élevé que le nombre de suffrages recueillis par le candidat qui arrive en tête, l’élection présidentielle est annulée et il est organisé un nouveau scrutin dans un délai de vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus, lors duquel cet alinéa n’est pas applicable. »

Avant le dernier alinéa de l’article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les bulletins blancs entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait mention dans les résultats des scrutins. La loi détermine les conditions dans lesquelles l’insuffisante expression du corps électoral entraîne l’invalidation d’une élection. »

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article 4 de la Constitution, après le mot : « principes », sont insérés les mots : « de la République, ».

L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au début, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le Président de la République prête serment sur la Constitution devant le président du Conseil constitutionnel. » ;

2° Au début du premier alinéa, les mots : « Le Président de la République » sont remplacés par le mot : « Il ».

I. – L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 

« Le mandat est non renouvelable. »

II. – Le présent article s’applique à compter du mandat du Président la République élu en 2022.

L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « plus », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « d’un mandat. »

L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « plus », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « d’un mandat. »

I. – Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

II. – Le présent article s'applique à compter du mandat du Président la République élu en 2022.

I. – Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

II. – Le présent article s'applique à compter du mandat du Président la République élu en 2022.

Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

Le deuxième alinéa de l’article 6 de la Constitution est supprimé.

La Constitution est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article 8 est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « et le vice-Premier ministre » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » et le mot : « celui-ci » est remplacé par les mots : « le Premier ministre » ;

2° Après l’article 21, il est inséré un article 21‑1 ainsi rédigé :

« Art. 21‑1. – Le vice-Premier ministre vérifie que les choix et décisions du Gouvernement sont conformes aux droits et principes de la Charte de l’environnement.

« Il rend compte chaque année au Parlement des mesures prises par le Gouvernement pour assurer la légalité et l’effectivité des lois et règlements pris en matière d’environnement. » ;

3° À l’article 22, après le mot : « échéant », sont insérés les mots : « , par le vice-Premier ministre » ;

4° À l’article 54, après le mot : « ministre » sont insérés les mots : « , par le vice-Premier ministre ».

L’article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre de ministres ne peut être supérieur à quinze et l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes en son sein ne peut être supérieur à un. »

Après le premier alinéa de l’article 20 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Ses membres sont limités au nombre de deux ministres d’État, treize ministres, cinq ministres délégués et cinq secrétaires d’État, placés sous l’autorité du Premier ministre. »

L’article 10 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. »

Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux questions de société ou ».

Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux questions de société ou ».

Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux questions de société ou ».

Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « à la politique économique, sociale ou environnementale » sont remplacés par les mots :  « aux politiques ».

Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , migratoire ».

La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :

1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;

2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».

La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :

1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;

2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « dixième des électeurs » sont remplacés par les mots : « million d’électeurs ».

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « dixième des électeurs » sont remplacés par les mots : « million d’électeurs ».

Compléter l’article 11 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les deuxièmes dimanches du mois d’octobre est organisée une journée référendaire citoyenne issue de propositions ayant recueillies au moins 2 millions de signatures de citoyens ainsi que celles de 30 députés ou sénateurs. »

Au premier alinéa de l’article 12 de la Constitution, après le mot : « et », sont insérés les mots : « avis conforme ».

Après le mot : « avis », la fin du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes au fond conjointement réunies. Il ne peut être procédé à la nomination d’un candidat ayant recueilli un avis négatif formulé par les trois cinquièmes des membres des commissions conjointement réunies. La loi organique détermine les modalités selon lesquelles l’avis est rendu. »

À la première phrase du dernier alinéa de l’article 16 de la Constitution, après le mot : « Sénat, », sont insérés les mots : « un groupe parlementaire, ».

L’article 17 de la Constitution est ainsi rédigé :

« L’Assemblée nationale, par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, a le droit de faire grâce à titre individuel. »

L’article 17 de la Constitution est ainsi rédigé :

« L’Assemblée nationale, par une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, a le droit de faire grâce à titre individuel, pour les seuls crimes ».

Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, le mot : « parlementaire » est remplacé par le mot : « électoral ». 

L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « participe à l’élaboration de la loi et ».

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complétée par les mots : « notamment au regard des grands objectifs environnementaux ».

Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Les députés sont élus à la majorité absolue par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. »

Après le mot : « nombre », la fin du troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigée : « est de cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage universel direct uninominal à deux tours. ».

L’article 24 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une loi organique détermine les conditions d’application des troisième et quatrième alinéas du présent article. »

L’article 24 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « au scrutin uninominal majoritaire à deux tours » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une loi organique détermine les conditions d’application des troisième et quatrième alinéas du présent article. »

Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « uninominal majoritaire à deux tours. »

Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par les mots : « uninominal à deux tours ».

Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : :

« Une part des membres composant l’Assemblée nationale est élue selon un mode de scrutin qui met en œuvre le principe de la représentation proportionnelle. »

Après le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : :

« Une part des membres composant l’Assemblée nationale est élue selon un mode de scrutin qui met en œuvre le principe de la représentation proportionnelle. »

Après le dix-septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. – Par application du principe de non-régression, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, transférées par l’État ou par des collectivités d’une autre catégorie et avec l’accord des collectivités concernées, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « à titre expérimental et pour un objet et une durée limités » sont remplacés par les mots : « pour un objet limité » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions ».

Après le dix-septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. – Par application du principe de non-régression, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

Au troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est de ».

Le dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est supprimé.

Le dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur nombre de représentants est fixé dans les mêmes proportions que les représentants des Français établis en France. »

Le premier alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La loi ne peut interdire aux membres des assemblées formant le Parlement d’occuper la présidence ou la vice-présidence des conseils exécutifs des collectivités territoriales. »

Le premier alinéa de l’article 31 de la Constitution est complété par les mots : « ou sur convocation des membres des assemblées dans les conditions mentionnées par leurs règlements respectifs ».

Après l’article 33 de la Constitution, il est inséré un article 33‑1 ainsi rédigé :

« Art. 33‑1. – Nul ne peut empêcher un parlementaire de participer aux séances de son assemblée ou de la commission dont il est membre. »

Au début de l’article 34 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf motif déterminant d’intérêt général, la loi ne dispose que pour l’avenir. »

Au deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « dans le respect de la dignité humaine et de l’ordre public ».

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; »

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; ».

Le troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution est ainsi rédigé :

« – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; ».

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Après le mot : « nationalité, », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime terroriste en lien avec une puissance étrangère ; » ;

2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; ».

Au quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot :« applicables ; », sont insérés les mots : « la détermination des peines complémentaires prononcées proportionnellement à l’infraction commise indépendamment de la peine principale appliquée. »

Au quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « pénale ; », sont insérés les mots : « les conditions dans lesquelles la rétention de sûreté peut être appliquée à des personnes condamnées pour les crimes ou délits constituant des actes de terrorisme, y compris pour les condamnations antérieures à la publication d’une loi créant ladite mesure ou les condamnations postérieures, pour des faits commis antérieurement ; ».

Après le quatrième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« – la mise en œuvre de l’expulsion des étrangers ayant commis des crimes et délits ou représentant une menace pour l’ordre public ; »

À la fin du cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « le régime d’émission de la monnaie » sont remplacés par les mots : « les règles relatives à l’assiette et au taux ne sont pas rétroactives, conformément au principe de sécurité juridique, sauf dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ; ».

Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi fixe les règles visant à protéger les biens communs et l’habitabilité de la terre en définissant notamment le crime d’écocide qui se caractérise par un haut degré d’atteinte porté à l’environnement et aux écosystèmes. »

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les mesures de sureté applicables aux auteurs d’infractions terroristes présentant une  particulière dangerosité à l’issue de leur peine de prison. »

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi fixe les règles propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte l’environnement et les biens communs. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d’intérêt général justifient des limitations à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. »

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles peut être réprimée la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi. »

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des contrôles d’identité sans obligation de justifier de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public. »

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance peuvent excéder douze mois. »

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi fixe les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut priver de liberté tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale, ainsi que les garanties juridictionnelles qui s’y rattachent. »

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les peines applicables au délit de consultation habituelle et sans motif légitime d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes. Elle précise les motifs légitimes pouvant autoriser cette consultation. »

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dans le but de prévenir une atteinte grave à l’ordre public, à la visite de véhicules ou à la fouille de bagages se trouvant sur la voie publique, sans que la présence du propriétaire ne soit requise. »

Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les peines applicables à toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France. »

Après le dixième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi fixe également les règles concernant l’entrée et le séjour des étrangers, compte tenu notamment des capacités d’accueil et d’intégration de la Nation et de la nationalité des ressortissants des États non membres de l’Union européenne. »

Après le onzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – de l’égalité entre les femmes et les hommes ; ».

Au début du quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, les mots : « de la préservation » sont remplacés par les mots : « du droit ».

Le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « , dont les mers et les océans ».

Le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « , des mers et des océans ».

Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi sanctionne les dégradations substantielles, étendues ou durables aux éléments ou fonctions des écosystèmes et détermine les grands équilibres interdépendants qui représentent les limites planétaires à ne pas dépasser pour assurer l’habitabilité de la Terre. »

Après le dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi sur les capacités d’accueil détermine, chaque année, le nombre maximal de titres de séjour attribués prévus par le titre premier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Après l’article 34‑1 de la Constitution, il est inséré un article 34‑2 ainsi rédigé : 

« Art. 34‑2. – Le Parlement détermine, chaque année, le nombre maximal de ressortissants étrangers admis à séjourner en France, selon la nature du titre de séjour. »

Les dix-neuvième et vingtième alinéas de l’article 34 de la Constitution sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances :

« – déterminent les ressources et les charges de l’État ;

« – déterminent les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent le plafond global de ses dépenses.

« Les lois de financement de la sécurité sociale, compte tenu des conditions générales de l’équilibre financier déterminé par les lois de finances, fixent ses objectifs de dépenses dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »

Après le vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions relatives aux recettes des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale font l’objet d’un projet de loi de finances publiques. Une loi organique précise l’allocation de ces ressources. »

Après le vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu’elles sont validées par une loi de finances.

« Les mesures de réduction et d’exonération de cotisations et de contributions concourant au financement de la protection sociale ainsi que les mesures de réduction ou d’abattement de l’assiette de ces cotisations et contributions entrent en vigueur lorsqu’elles sont validées par une loi de financement de la sécurité sociale. »

L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’intervention prolongée, le Gouvernement informe tous les six mois le Parlement de l’état de l’intervention, et tous les trois mois lorsque l’état d’urgence est en vigueur. »

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé :

« Art. 36‑1. - L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

« La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces événements.

« Pendant toute la durée de l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit.

« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Les règlements des assemblées prévoient les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en oeuvre de l’état d’urgence.

« La prorogation de l’état d’urgence au delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée, qui ne peut excéder quatre mois. Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. »

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé :
 
« Art. 36‑1. – L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
 
« Il peut être décrété sur tout ou partie du territoire de la République.
 
« Une loi organique fixe les mesures pouvant être prises dans le cadre de l’état d’urgence.
 
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures selon les modalités fixées par les règlements des assemblées.
 
« Le Parlement se réunit de plein droit. Durant toute la durée de l’état d’urgence, il ne peut être dissous.
 
« Après un délai de douze jours, la prolongation doit être autorisée par le Parlement par le vote d’une loi. Celle-ci en fixe la durée, qui ne peut excéder deux mois. Cette prolongation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. »

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé :

« Art. 36‑1. – L’état d’urgence sanitaire est voté par le Parlement pour une durée de deux mois prorogeable ».

Le second alinéa de l’article 37 de la Constitution est supprimé.

À la première phrase du second alinéa de l’article 37 de la Constitution, après le mot : « modifiés », sont insérés les mots : « , après information du Parlement dans les conditions fixées par une loi organique, ».

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les décrets d’application des lois sont pris dans l’année qui suit leur promulgation. »

L’article 37‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute loi ou tout règlement, qui introduit une nouvelle norme contraignante pour les entreprises, doit corrélativement abroger une norme en vigueur ».

Après l’article 37‑1 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 37‑2. – Aucune loi ou règlement qui transpose, en droit interne, des dispositions du droit de l’Union européenne, ne peut poser des exigences qui vont au-delà de celles posées dans le texte européen ».

Après le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette autorisation doit prendre la forme d'une loi spécifiquement consacrée à l'habilitation envisagée. »

La première phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « et consultation des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

Le deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est complétée par les mots « ou si elles ne sont pas ratifiées dans un délai de six mois à compter de leur promulgation. »

2° La dernière phrase est complétée par les mots : « , dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation ».

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ».

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ».

Au troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec l’avis mentionné à l’alinéa précédent, dans les conditions fixées par une loi organique, ».

Au troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : « et des propositions de loi ».

Après le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets et propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une évaluation sérieuse, sincère et complète attestant que les réformes envisagées permettent une amélioration de la préservation de l’environnement. »

Après le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets et les propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une évaluation sérieuse, sincère et complète attestant que les réformes envisagées respectent les limites qui conditionnent l’habitabilité de la Terre. »

À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou la Conférence des présidents ».

L’article 40 de la Constitution est abrogé.

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique ou par l'augmentation d’une ressource publique réelle ».

L’article 40 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’irrecevabilité d’un amendement est notifiée et justifiée à son auteur. »

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut être dérogé au principe énoncé à l’alinéa précédent s’il est prévu une compensation réelle, immédiate et qui bénéficie aux mêmes collectivités ou organismes que ceux qui percevaient la ressource diminuée ou supportaient la charge aggravée. La création d’une nouvelle charge publique obéit aux mêmes conditions et doit être justifiée par un motif d’intérêt général. »

Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé :

« Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils répondent. »

L’article 41 de la Constitution est abrogé.

Au premier alinéa de l’article 41 de la Constitution, les mots : « ou le président de l’assemblée saisie » sont remplacés par les mots : « , le président de l’assemblée saisie ou le président d’un groupe parlementaire ».

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « six semaines » sont remplacés par les mots : « deux mois ».

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit » sont remplacés par les mots : « fixé à dix, dont la commission des affaires européennes, ».

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ».

Après l’article 43 de la Constitution, il est inséré un article 43‑1 ainsi rédigé :

« Art. 43‑1. – Il est créé au sein de chaque assemblée une délégation à la protection de l’enfance et de la jeunesse. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « et le Gouvernement » sont supprimés.

L’article 44 de la Constitution est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « ont », sont insérés les mots : « à tout moment du débat » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l’adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constitutionnel soit nécessitée par la coordination avec d’autres textes en cours d’examen au Parlement. » ;

3° Le troisième alinéa est supprimé.

Après la première phrase du premier alinéa l’article 44 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En séance publique, seuls les membres du Parlement ont le droit d’amendement. »

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, les mots : « les conditions » sont remplacés par les mots : « des conditions identiques ».

Le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d’exercice de ce droit sont obligatoirement les mêmes pour les membres du Parlement et pour le Gouvernement. »

Après le deuxième alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l’article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemblée. »

Le dernier alinéa de l’article 44 de la Constitution est supprimé.

Le troisième alinéa de l’article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette demande est de droit sauf si un représentant d’un groupe parlementaire sollicite un scrutin public sur cette procédure. »

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 de la Constitution, les mots : « dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » sont supprimés.

Le premier alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seul le Conseil constitutionnel est habilité à apprécier l’existence de ce lien, même indirect. »

Le premier alinéa de l’article 45 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de litige concernant la recevabilité d’un amendement, la Conférence des Présidents peut être saisie de cette question pour se prononcer sur sa recevabilité selon les modalités déterminées par une loi organique. »

Le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle l’existence de ce lien sont déterminées par une loi organique. L’irrecevabilité d’un amendement est notifiée et justifiée à son auteur. »

Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la Conférence des présidents de l’assemblée saisie en première lecture ne l’ait approuvée par un vote des présidents de groupe représentant au moins une majorité des trois cinquièmes des membres de l’assemblée, ou sans que ». »

L’article 45 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réunions de la commission mixte paritaire sont publiques. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 

« Les réunions de la commission mixte paritaire font l’objet d’un compte rendu intégral et les travaux préparatoires sont consignés dans un rapport public ».

 L’article 45 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement ne peut décider d’engager la procédure accélérée plus de cinq fois par session ordinaire. »

 L’article 45 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement ne peut décider d’engager la procédure accélérée plus de cinq fois par session ordinaire. »

Après l’article 45 de la Constitution, il est inséré un article 45‑1 ainsi rédigé :

« Art. 45‑1. - Les lois relatives à la bioéthique ne peuvent être adoptées que par une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres du chacune des assemblées suivant la procédure énoncée à l’article 45. »

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets de loi et propositions de loi relatifs à la bioéthique à une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de chaque assemblée dans les conditions prévues par une loi organique. »

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets de loi et propositions de loi relatifs à la bioéthique à une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de chaque assemblée dans les conditions prévues par une loi organique. »

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets de loi et propositions de loi relatifs à la bioéthique à une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de chaque assemblée dans les conditions prévues par une loi organique. »

Après l’article 45 de la Constitution, il est inséré un article 45‑1 ainsi rédigé :
 
« Art. 45‑1. - Toute fermeture de centrale nucléaire ne peut être actée que par une loi votée à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de chacune des assemblées suivant la procédure énoncée à l’article 45. »

L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucun autre projet ou proposition de loi ne peut être examiné durant l’examen de ce projet de loi, hormis des textes répondant à un besoin urgent de la défense nationale. La première lecture de ce projet de loi de finances par l’Assemblée nationale est concomitante à la première lecture par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

« La première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale par le Sénat est concomitante à la première lecture par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances. » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée » sont remplacés par les mots : « le Sénat ne s’est pas prononcé » et les mots : « le Sénat » sont remplacés par les mots : « l’Assemblée nationale » ;

3° Les troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés.

Après le premier alinéa de l’article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors des périodes de récession économique, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentées et adoptées en équilibre. »

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Trois jours de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement). »

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux demies journées de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement) ».

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux demies journées de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement) ».

Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque parlementaire intervenant dispose, s’il en exprime le souhait, d’un temps de réplique immédiat. »

Les articles 49 et 50 de la Constitution sont abrogés.

Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’engagement de responsabilité ne peut intervenir que soixante-douze heures après la fin de la discussion générale. »

La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « , notamment l’institution de contre-rapporteurs issus de l’opposition .»

La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « , notamment l’institution de contre-rapporteurs issus de l’opposition .»

La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « , notamment l’institution de contre-rapporteurs issus de l’opposition .»

Au premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , à l’initiative de chaque groupe parlementaire et dans la limite de trois par session ordinaire, ».

L’article 51‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d’enquête est constituée. Elle est chargée de recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés. Un député ne peut être signataire de plus de trois demandes de création d’une commission d’enquête au cours d’une même session. L’existence de poursuites judiciaires ne peut faire obstacle à la création de cette commission. »

L’article 51‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d’enquête est constituée. Elle est chargée de recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés. Un député ne peut être signataire de plus de trois demandes de création d’une commission d’enquête au cours d’une même session. L’existence de poursuites judiciaires ne peut faire obstacle à la création de cette commission. »

L’article 51‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d’enquête est constituée. Elle est chargée de recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés. Un député ne peut être signataire de plus de trois demandes de création d’une commission d’enquête au cours d’une même session. L’existence de poursuites judiciaires ne peut faire obstacle à la création de cette commission. »

Compléter l’article 53‑1 de la Constitution par un alinéa ainsi rédigé :

« Une demande de titre de séjour qui a déjà été refusée dans un autre pays membre de l’Espace économique européen ne peut pas être examinée en France. »

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé :

« Art. 53‑3. – La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999 et complétée par la déclaration interprétative déposée par le Gouvernement français. »

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé :

« Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. »

À l’article 55 de la Constitution, après le mot : « lois », sont insérés les mots : « qui leur sont antérieures ». 

Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.

Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.

Après l’article 60 de la Constitution, il est inséré un article 60‑1 ainsi rédigé :

« Art. 60‑1. – Dans les modalités fixées par une loi organique, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs pour trancher un litige fondé sur la recevabilité des amendements ou l’interprétation des dispositions de la Constitution. »

L’article 61-1 de la Constitution est abrogé.

La Constitution est ainsi modifiée :

1° Après l’article 61‑1, il est inséré un article 61‑2 ainsi rédigé :

« Art. 61‑2. – Une disposition législative déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, ou ayant fait l’objet de réserves d’interprétation par ce dernier, ou jugée contraire à un traité par une juridiction française ou européenne statuant en dernier recours, est maintenue en vigueur si, dans les douze mois suivant cette décision ou ce jugement, elle est confirmée par une loi adoptée en termes identiques à la majorité d’au moins trois cinquième des députés et à la majorité d’au moins trois cinquième des sénateurs. » ;

2° L’article 62 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « sauf si elle est confirmée sur le fondement de l’article 61‑2. » ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « sauf si elle est confirmée sur le fondement de l’article 61‑2. »

Après l'article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62-1 ainsi rédigé :

« Art. 62-1. – Si, dans les conditions fixées par une loi organique, l’Assemblée nationale et le Sénat adoptent, dans les mêmes termes, une résolution en ce sens, une décision de censure du Conseil constitutionnel peut être annulée et les dispositions censurées être réintroduites dans l’ordonnancement juridique. »

Après la référence : « 61‑1 », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution est ainsi rédigée : « cesse d’être applicable et ne peut plus être appliquée aux procédures en cours, y compris devant le juge de cassation. »

L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à des règles de transparence précisées par une loi organique. »

L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à des règles de transparence précisées par une loi organique. »

Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».

Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».

Après l’article 64 de la Constitution, il est inséré un article 64‑1 ainsi rédigé :

« Art. 64‑1. – Nul magistrat ne peut appartenir à quelconque parti politique ou organisation syndicale. »

Après l’article 64 de la Constitution, il est inséré un article 64‑1 ainsi rédigé :

«  Art. 64‑1.  Aucun magistrat ne peut appartenir à un parti politique. »

Au dernier alinéa de l’article 66 de la Constitution, après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « , de la propriété, de la sûreté, de la résistance à l'oppression et des principes et droits fondamentaux ». 

Au dernier alinéa de l’article 66 de la Constitution, après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « et des principes et droits fondamentaux ». 

Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé :

« Art. 66‑2. ‑ Le secret des correspondances entre un avocat et son client est inviolable, hormis les cas ayant trait à la préservation de la sécurité nationale »

Le titre X de la Constitution est ainsi modifié :

1° L’article 68‑1 est ainsi rédigé :

« Art. 68‑1. – Les membres du Gouvernement sont responsables, dans les conditions de droit commun, des actes qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leurs attributions, y compris lorsqu’ils ont été accomplis à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

« Ils sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Leur responsabilité ne peut être mise en cause à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable.

« Ils sont poursuivis et jugés devant les formations compétentes, composées de magistrats professionnels de la cour d’appel de Paris.

« Le ministère public, la juridiction d’instruction ou toute personne qui se prétend lésée par un acte mentionné au deuxième alinéa saisit une commission des requêtes comprenant trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la commission, deux membres du Conseil d’État et deux magistrats de la Cour des comptes. La commission apprécie la suite à donner à la procédure et en ordonne soit le classement, soit la transmission au procureur général près la cour d’appel de Paris qui saisit alors la cour.

« La loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »

2° Les articles 68‑2 et 68‑3 sont abrogés.

Le titre XI de la Constitution est abrogé.

Le titre XI de la Constitution est abrogé.

Le titre XI de la Constitution est abrogé.

Le titre XI de la Constitution est abrogé.

Au premier alinéa de l’article 69 de la Constitution, après le mot « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou par soixante députés ou soixante sénateurs, ».

Après le premier alinéa de l’article 69 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil économique, social et environnemental donne son avis sur le caractère sérieux, sincère et complet des évaluations accompagnant les projets et les propositions de loi notamment au regard de leurs conséquences sur l’environnement afin de garantir que les réformes envisagées respectent les limites qui conditionnent l’habitabilité de la Terre ».

Après le premier alinéa de l’article 69 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par un groupe parlementaire, donne son avis sur le caractère sérieux, sincère et complet des évaluations accompagnant les projets et les propositions de loi notamment au regard de leurs conséquences sur l’environnement. »

Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé :

« TITRE XI TER

« LE DÉFENSEUR DE L’ENVIRONNEMENT

« Art. 71‑2.-Le Défenseur de l’environnement veille à la préservation de l’environnement et des biens communs planétaires par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes investis d’une mission de service public ainsi que par toute autre personne.

« Il veille à ce que cette préservation fasse l’objet d’une amélioration constante.

« Il veille à ce que les politiques publiques respectent les limites qui conditionnent l’habitabilité de la terre.

« Il rend public, à ce titre et lorsqu’il l’estime nécessaire, des avis sur les projets et les propositions de loi ainsi que sur les évaluations qui les accompagnent avant leur discussion au Parlement.

« Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne estimant que la préservation de l’environnement est menacée. Il peut se saisir d’office.

« La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur de l’environnement. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions.

« Le Défenseur de l’environnement est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique.

« Le Défenseur de l’environnement rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement. »

Le début du deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Dans les conditions prévues par la loi organique, les collectivités territoriales peuvent prendre...(le reste sans changement) ».

L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, transférées par l’État ou par des collectivités d’une autre catégorie et avec l’accord des collectivités concernées, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. » ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « à titre expérimental et pour un objet et une durée limités » sont remplacés par les mots : « pour un objet limité » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions ».

L’article 72 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, certaines collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à exercer des compétences transférées par l’État ou dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. » ;

2° Après le mot : « garanti, », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « certaines collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à déroger aux dispositions applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions. »

L’article 72‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un référendum peut être organisé à la demande d’un cinquième des membres de l’assemblée délibérante d’un département soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales de ce département sur la modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. Une loi organique fixe les conditions d’application de cet alinéa ».

Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :

« Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier, au sens du premier alinéa de l’article 72, dotée de l’autonomie.

« Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l’environnement méditerranéen, à son relief et à son identité linguistique et culturelle.

« Il est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui fixe :

« 1° Les compétences exercées par la collectivité de Corse ;

« 2° Les matières, relevant de la loi et du règlement, relatives à la protection du patrimoine foncier, au statut fiscal, à la préservation des particularités linguistiques et culturelles de l’île, au développement économique et social, à l’emploi, à la santé et à l’éducation, notamment, dans lesquelles la collectivité est habilitée à définir les règles applicables, à l’exclusion des matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;

« 3° Les conditions dans lesquelles les lois et règlements portant sur des matières non mentionnées à l’alinéa précédent peuvent faire l’objet, le cas échéant, par la collectivité de Corse, d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de la Corse ;

« 4° Les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité de Corse et le régime électoral de l’Assemblée de Corse ;

« 5° Les conditions dans lesquelles les institutions de la collectivité de Corse sont consultées sur les projets et propositions de lois et les projets d’ordonnances ou de décrets comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux, notamment dans l’aire euro-méditerranéenne, conclus dans les matières relevant de sa compétence ;

« 6° Les conditions dans lesquelles la collectivité de Corse peut participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences de celui-ci, dans le respect des garanties accordées sur l’ensemble du territoire national pour l’exercice des libertés publiques. »

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :

« Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier, au sens du premier alinéa de l’article 72, dotée de l’autonomie.

« Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l’environnement méditerranéen, à son relief et à son identité linguistique et culturelle.

« Il est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui fixe :

« 1° Les compétences exercées par la collectivité de Corse ;

« 2° Les matières, relevant de la loi et du règlement, relatives à la protection du patrimoine foncier, au statut fiscal, à la préservation des particularités linguistiques et culturelles de l’île, au développement économique et social, à l’emploi, à la santé et à l’éducation, notamment, dans lesquelles la collectivité est habilitée à définir les règles applicables, à l’exclusion des matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;

« 3° Les conditions dans lesquelles les lois et règlements portant sur des matières non mentionnées à l’alinéa précédent peuvent faire l’objet, le cas échéant, par la collectivité de Corse, d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de la Corse ;

« 4° Les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité de Corse et le régime électoral de l’Assemblée de Corse ;

« 5° Les conditions dans lesquelles les institutions de la collectivité de Corse sont consultées sur les projets et propositions de lois et les projets d’ordonnances ou de décrets comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux, notamment dans l’aire euro-méditerranéenne, conclus dans les matières relevant de sa compétence ;

« 6° Les conditions dans lesquelles la collectivité de Corse peut participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences de celui-ci, dans le respect des garanties accordées sur l’ensemble du territoire national pour l’exercice des libertés publiques. »

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :

« Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier, au sens du premier alinéa de l’article 72, dotée de l’autonomie.

« Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l’environnement méditerranéen, à son relief et à son identité linguistique et culturelle.

« Il est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui fixe :

« 1° Les compétences exercées par la collectivité de Corse ;

« 2° Les matières, relevant de la loi et du règlement, relatives à la protection du patrimoine foncier, au statut fiscal, à la préservation des particularités linguistiques et culturelles de l’île, au développement économique et social, à l’emploi, à la santé et à l’éducation, notamment, dans lesquelles la collectivité est habilitée à définir les règles applicables, à l’exclusion des matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;

« 3° Les conditions dans lesquelles les lois et règlements portant sur des matières non mentionnées à l’alinéa précédent peuvent faire l’objet, le cas échéant, par la collectivité de Corse, d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de la Corse ;

« 4° Les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité de Corse et le régime électoral de l’Assemblée de Corse ;

« 5° Les conditions dans lesquelles les institutions de la collectivité de Corse sont consultées sur les projets et propositions de lois et les projets d’ordonnances ou de décrets comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux, notamment dans l’aire euro-méditerranéenne, conclus dans les matières relevant de sa compétence ;

« 6° Les conditions dans lesquelles la collectivité de Corse peut participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences de celui-ci, dans le respect des garanties accordées sur l’ensemble du territoire national pour l’exercice des libertés publiques. »

Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé :

«  Art. 74‑2. – La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République.

« Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui fixe les compétences de cette collectivité et les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables. Le transfert des compétences de l’État porte sur les matières fiscale, foncière et linguistique, précisées et complétées, le cas échant, par la loi organique. Les textes de forme législative votés par l’Assemblée de Corse ne peuvent en tout état de cause porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73.

« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les textes de forme législative adoptés par l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse pourront être soumis avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel.

« Toute modification par la loi de l’organisation de la collectivité de Corse ne peut se faire qu’après la consultation de son assemblée délibérante. ». 

Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé :

«  Art. 74‑2. – La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République.

« Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui fixe les compétences de cette collectivité et les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables. Le transfert des compétences de l’État porte sur les matières fiscale, foncière et linguistique, précisées et complétées, le cas échant, par la loi organique. Les textes de forme législative votés par l’Assemblée de Corse ne peuvent en tout état de cause porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 73.

« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les textes de forme législative adoptés par l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse pourront être soumis avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel.

« Toute modification par la loi de l’organisation de la collectivité de Corse ne peut se faire qu’après la consultation de son assemblée délibérante. ». 

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé :

« Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72.

« Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales.

« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Corse dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée, selon le cas, par la loi ou le règlement. Ces adaptations sont décidées dans les conditions prévues par la loi organique. »

Le dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de la transposition des actes législatifs européens en droit national, cette commission évalue les obligations et détermine les souplesses permises par le droit européen. »

Après l’article 88‑7 de la Constitution, il est inséré un article 88‑8 ainsi rédigé :

« Art. 88‑8. - Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à la révision d’un traité relatif à l’organisation de l’Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République. »

Le deuxième alinéa de l’article 89 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Lorsque le projet ou la proposition de révision a été voté par les deux assemblées en termes identiques, la révision est définitive après avoir été approuvée par un référendum organisé dans les six mois par le Président de la République. »