Tri
En première lecture, ce texte n’avait été adopté dans l’hémicycle que grâce à l’abstention du Rassemblement national, qui avait par ailleurs soutenu plusieurs amendements de La France insoumise. Que ceux qui se présentent en défenseurs de l’industrie française assument d’avoir ouvert la voie à une nationalisation qui fragiliserait en premier lieu les salariés.
La souveraineté industrielle ne se décrète pas. Elle se construit par la compétitivité, la décarbonation et la protection de notre marché contre la concurrence déloyale. Pour ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera, une nouvelle fois, contre cette proposition de loi.
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De quoi la sidérurgie européenne souffre-t-elle ? Elle souffre d’une demande d’acier qui recule, sous l’effet de la désindustrialisation du continent et des difficultés de l’automobile ; de surcapacités mondiales que l’OCDE évaluait, en 2024, à plus de 600 millions de tonnes, soit plus de quatre fois la demande du marché européen ; de coûts de l’énergie qui se sont envolés depuis 2022 ; d’une trajectoire de réduction des quotas gratuits d’émission qui renchérit chaque tonne produite. Voilà le diagnostic.
Le transfert des actions d’ArcelorMittal France à l’État ne modifierait aucun de ces paramètres. Pire, cette nationalisation fragiliserait les sites qu’elle prétend sauver. Aujourd’hui, les usines françaises bénéficient du carnet de commandes du groupe, géré à l’échelle européenne. Détachées de cet ensemble, elles se retrouveraient seules face à un marché où les capacités de production ne sont utilisées qu’à 65 %, en concurrence frontale avec les autres sites du groupe. On ferait miroiter aux salariés une protection mais on leur livrerait en réalité un isolement commercial.
N’oublions pas le coût de l’opération : plusieurs milliards d’euros – 3 milliards selon l’estimation de la rapporteure – versés à un actionnaire privé, immobilisés dans un rachat, au moment où chaque euro public devrait aller à l’investissement productif.
Notre histoire devrait nous éclairer : la France n’a procédé à aucune nationalisation depuis 1982.
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Le rapport de nos collègues pose un bon diagnostic. La politique monétaire est devenue, dans nos discussions, une donnée exogène, une variable que l’on subit, que l’on commente parfois, mais que l’on ne discute jamais vraiment.
Elle se décide à Francfort, dans une zone géographique qui n’est pas celle où nous votons le budget. Cette dissociation entre le lieu de la décision monétaire et celui de la décision budgétaire est une singularité de la zone euro, sans équivalent dans le monde. Elle nourrit, chez nos concitoyens, un sentiment de dépossession.
À ce malaise démocratique, certains proposent un remède : revenir sur l’indépendance des banques centrales et rapprocher la décision monétaire du pouvoir politique. Ce serait une erreur, car l’indépendance n’est pas ce qui éloigne la décision monétaire de nos concitoyens : elle est ce qui la protège des tentations de court terme, dont les ménages paient toujours le prix, sous forme d’inflation.
L’histoire monétaire des cinquante dernières années est sans ambiguïté sur ce point et notre expérience récente le confirme : c’est précisément parce qu’elle était indépendante que la Banque centrale européenne a pu, face au choc de 2022, procéder à un redressement graduel en acceptant de dépasser sa cible pendant deux ans et obtenir une inflation sans récession.
Le problème, ce n’est pas que la politique monétaire est indépendante. C’est qu’elle est indépendante sans être suffisamment expliquée ni suffisamment contrôlée. Une institution à qui le peuple a délégué un pouvoir aussi considérable se doit de rendre des comptes et la représentation nationale se doit d’exiger ces comptes. Or la politique monétaire est presque entièrement absente des projets de loi de finances que nous examinons, où elle se trouve réduite à la ligne détaillant la charge de la dette.
C’est là, me semble-t-il, que ce débat doit nous conduire : non pas à mettre en cause une institution qui fait son travail ou à instruire le procès de la zone euro, mais à reprendre notre part.
Encore faut-il nous en donner les moyens par une information régulière, lisible, qui ne se limite pas à la ligne comptable de la charge de la dette et qui permette à la représentation nationale de comprendre et de discuter, année après année, les choix monétaires qui engagent nos finances publiques.
Que peut faire le gouvernement pour que le Parlement soit mieux informé des choix de politique monétaire et de leurs effets sur notre économie et nos finances publiques ? Quels outils, quels rendez-vous réguliers pourrions-nous créer pour que cette politique cesse d’être, dans nos débats budgétaires, un angle mort ?
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Cet amendement vise au fond à réserver le bénéfice des stockages aux agriculteurs conventionnés en agriculture biologique. Je crois que vous vous trompez de méthode, quand bien même il s’agirait de convertir à de nouveaux usages sur l’ensemble de notre territoire. Dans le Marais poitevin – où je suis élu –, les réserves de substitution ont permis l’extension de l’agriculture biologique à 30 % du territoire. Si vous voulez favoriser la transition et la conversion, il ne faut surtout pas restreindre l’accès des exploitants en agriculture conventionnelle à ce type de stockage : ils pourront ainsi cultiver une partie de leurs parcelles en agriculture biologique.
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La Caricom est actuellement l’organisation régionale de référence dans les bassins caribéens. Créée en 1973, elle regroupe quinze États membres et plusieurs territoires associés, qui représentent près de 16 millions d’habitants. Elle joue un rôle central dans la coordination des politiques économiques, sociales, environnementales et sécuritaires de la région. Nos collectivités d’Amérique – la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane – sont pleinement ancrées dans cet espace caribéen. Elles en partagent les réalités géographiques, les défis climatiques, les enjeux économiques et les dynamiques culturelles. Pourtant, jusqu’à présent, leur participation aux organisations régionales est restée limitée et souvent contrainte par des obstacles juridiques.
Depuis plusieurs années, ces territoires expriment la volonté de participer davantage aux coopérations régionales, de ne plus être en marge, et d’être pleinement acteurs de leur environnement. La Martinique a notamment engagé une démarche ambitieuse pour accéder au statut de membre associé de la Caricom. Cette ambition s’est heurtée à une condition préalable : l’adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985. Celui-ci garantit à l’organisation un cadre de fonctionnement conforme aux standards internationaux : inviolabilité des locaux, immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions, exonération fiscale pour ses activités officielles, facilité de circulation pour ses agents. L’objet du texte qui nous est soumis est donc de lever cet obstacle juridique en autorisant la France à adhérer à ce protocole, cela dans des conditions strictement encadrées.
Je veux insister sur cet encadrement. D’abord, l’adhésion se limite aux collectivités françaises des Amériques concernées. Ensuite, elle ne remet nullement en cause les compétences régaliennes de l’État ni les équilibres institutionnels de notre République. Elle ne crée enfin aucun précédent susceptible d’affaiblir notre souveraineté. Au contraire, elle permet de concilier les deux exigences que sont le respect de notre cadre juridique national et européen, et l’adaptation de notre action aux réalités spécifiques de nos territoires ultramarins.
Au-delà de son aspect juridique, les conséquences concrètes de ce texte sont considérables. En permettant à la Martinique, et potentiellement à d’autres collectivités, d’accéder au statut de membres associés de la Caricom, nous ouvrons la voie à une coopération renforcée dans des domaines clés – la gestion des risques naturels, la santé publique, le développement économique et commercial, l’éducation et la mobilité des étudiants ou encore la sécurité régionale. Nous donnons également à nos territoires les moyens de mieux défendre leurs intérêts, de participer aux décisions qui les concernent directement et de construire des partenariats durables avec leurs voisins. Ce texte s’inscrit ainsi dans une logique de diplomatie territoriale assumée, dans laquelle nos collectivités ultramarines deviennent des acteurs à part entière au sein de leur environnement régional, et que nous devons encourager. Il contribue ainsi, ne l’oublions pas, au rayonnement de la France. En effet, en facilitant l’intégration régionale de nos territoires, nous renforçons indirectement notre présence et notre influence dans une zone stratégique du monde.
Voter ce texte, c’est répondre à une attente forte des territoires ultramarins. C’est reconnaître leur place dans leur environnement régional et leur donner les moyens d’agir, de coopérer et de se projeter. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de ce projet de loi.
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