Article 4Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2°, 3° et 3° bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % ».
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le 3° ter du I de l’article L. 230‑5-1, tel qu’il résulte de l’article 4 de la présente loi, il est inséré un 3° quater ainsi rédigé :
« 3° quater Ou produits bénéficiant d’un agrément « EGAlim Compatible » délivré dans les conditions prévues à l’article L. 230‑5‑2 » ;
2° Après le même article L. 230‑5‑1, il est inséré un article L. 230‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑2. – I. – Un agrément « EGAlim Compatible » peut être délivré à des démarches collectives privées d’approvisionnement alimentaire ou à des produits alimentaires issus de telles démarches, dès lors que celles-ci satisfont à l’ensemble des conditions suivantes :
« 1° Les producteurs participant à la démarche sont liés à leurs acheteurs par un contrat écrit conforme aux dispositions de l’article L. 631‑24 du présent code, comportant une clause de prix intégrant des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture au sens du III du même article ;
« 2° Le prix payé au producteur est au moins égal aux indicateurs de référence relatifs aux coûts de production publiés par l’organisation interprofessionnelle compétente ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles, sauf justification documentée dans le contrat ;
« 3° La démarche garantit une traçabilité complète permettant d’identifier, pour chaque produit, le ou les producteurs, l’exploitation d’origine et les conditions de production ;
« 4° Les données relatives aux prix payés aux producteurs et aux volumes contractualisés font l’objet d’une transmission annuelle à l’autorité compétente selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« II. – L’agrément mentionné au I est délivré par la Commission nationale de la restauration collective.
« III. – La liste des démarches et produits ayant obtenu l’agrément mentionné au I est publiée et mise à jour sur un registre public accessible en ligne.
« IV. – Le retrait de l’agrément est prononcé par la Commission en cas de manquement aux conditions mentionnées au I, après mise en demeure restée sans effet dans un délai qu’elle détermine. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 640‑2‑1, les mots : « de l’article L. 640‑2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 640‑2 et L. 643‑3‑4 du présent code » ;
2° Après l’article L. 643‑3‑3, il est inséré un article L. 643‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 643‑3‑4. – L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L. 640‑2 du présent code. »
À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de l’Espace économique européen ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2°, 3° et 3° bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % ».
I. – Supprimer l’alinéa 12.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.
Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le 3° ter du I de l’article L. 230‑5-1, tel qu’il résulte de l’article 4 de la présente loi, il est inséré un 3° quater ainsi rédigé :
« 3° quater Ou produits bénéficiant d’un agrément « EGAlim Compatible » délivré dans les conditions prévues à l’article L. 230‑5‑2 » ;
2° Après le même article L. 230‑5‑1, il est inséré un article L. 230‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑2. – I. – Un agrément « EGAlim Compatible » peut être délivré à des démarches collectives privées d’approvisionnement alimentaire ou à des produits alimentaires issus de telles démarches, dès lors que celles-ci satisfont à l’ensemble des conditions suivantes :
« 1° Les producteurs participant à la démarche sont liés à leurs acheteurs par un contrat écrit conforme aux dispositions de l’article L. 631‑24 du présent code, comportant une clause de prix intégrant des indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture au sens du III du même article ;
« 2° Le prix payé au producteur est au moins égal aux indicateurs de référence relatifs aux coûts de production publiés par l’organisation interprofessionnelle compétente ou, à défaut, par les instituts techniques agricoles, sauf justification documentée dans le contrat ;
« 3° La démarche garantit une traçabilité complète permettant d’identifier, pour chaque produit, le ou les producteurs, l’exploitation d’origine et les conditions de production ;
« 4° Les données relatives aux prix payés aux producteurs et aux volumes contractualisés font l’objet d’une transmission annuelle à l’autorité compétente selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
« II. – L’agrément mentionné au I est délivré par la Commission nationale de la restauration collective.
« III. – La liste des démarches et produits ayant obtenu l’agrément mentionné au I est publiée et mise à jour sur un registre public accessible en ligne.
« IV. – Le retrait de l’agrément est prononcé par la Commission en cas de manquement aux conditions mentionnées au I, après mise en demeure restée sans effet dans un délai qu’elle détermine. »
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 640‑2‑1, les mots : « de l’article L. 640‑2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 640‑2 et L. 643‑3‑4 du présent code » ;
2° Après l’article L. 643‑3‑3, il est inséré un article L. 643‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 643‑3‑4. – L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L. 640‑2 du présent code. »
À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de l’Espace économique européen ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 363‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Dans les zones de montagne » sont remplacés par les mots : « Au-dessus des altitudes mentionnées au II du présent article » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les altitudes mentionnées au I sont fixées à :
– 800 mètres pour le massif vosgien ;
– 1 100 mètres pour le massif jurassien ;
– 1 600 mètres pour le massif alpin ;
– 1 400 mètres pour le massif pyrénéen ;
– 1 200 mètres pour le Massif central ;
– 1 100 mètres pour le massif corse. »
Le II actuel devient le III.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au II de l’article L. 363‑1 du code de l’environnement, les mots : « le débarquement et l’embarquement » sont remplacés par les mots : « la dépose et la reprise ».
Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Le I de l’article L. 363‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Dans les zones de montagne » sont remplacés par les mots : « Au-dessus des altitudes mentionnées au II du présent article » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – Les altitudes mentionnées au I sont fixées à :
– 800 mètres pour le massif vosgien ;
– 1 100 mètres pour le massif jurassien ;
– 1 600 mètres pour le massif alpin ;
– 1 400 mètres pour le massif pyrénéen ;
– 1 200 mètres pour le Massif central ;
– 1 100 mètres pour le massif corse. »
Le II actuel devient le III.
Au II de l’article L. 363‑1 du code de l’environnement, les mots : « le débarquement et l’embarquement » sont remplacés par les mots : « la dépose et la reprise ».
Article 1Après le mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« s’associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, l’équipement, le fonctionnement et l’entretien d’une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré implantées sur leurs territoires. »
I – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent être organisés soit par convention entre communes »
les mots :
« sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l’article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales ».
II – En conséquence, après le mot :
« relatives »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux écoles publiques du premier degré, relevant des dispositions du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. »
Substituer aux alinéas 6 à 13 les deux alinéas :
« Art. L. 212‑9‑2. I. – Après avis de l’autorité académique, la convention constitutive d’un regroupement pédagogique intercommunal est approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre. »
« II. – Cette convention précise notamment sa durée, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d’investissement et d’entretien entre les communes membres ainsi que les modalités de coordination avec les services de transport scolaire. »
I – Supprimer les alinéas 14 à 20.
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
Rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 :
« Art. L. 212‑9‑3 – Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention dans des conditions fixées par celle-ci, sous réserve d’un préavis de deux années scolaires et après avis du conseil d’école. Ce retrait est effectif à la rentrée scolaire suivant l’expiration du préavis. L’autorité académique en est informée.
« Art. L. 212‑9‑4 – Le regroupement pédagogique intercommunal peut être dissous dans des conditions fixées par la convention, sous réserve du consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Cette dissolution prend effet à la rentrée scolaire suivant la dernière délibération du conseil municipal autorisant cette dissolution. L’autorité académique en est informée. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l'éducation est ainsi modifié:
1° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 212‑8 est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « établissements scolaires », sont insérés les mots : « ou, lorsque la commune de résidence est membre d’un regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention, si la capacité d’accueil des établissements scolaires appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal, » ;
b) Après les mots : « sa commune », sont insérés les mots : « ou hors du regroupement pédagogique intercommunal ».
2° L’avant-dernière phrase de l’article L. 411‑1 est complétée par les mots suivants : « , lequel fixe également les conditions de représentation de chaque commune membre dans les regroupements pédagogiques intercommunaux constitués par convention ».
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 442‑5‑1, après le mot : « résider », sont insérés les mots : « ou d’une école située en dehors du regroupement pédagogique intercommunal auquel participe la commune de résidence dudit élève, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Sous réserve du II du présent article, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux à compter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de ladite loi.
II. – Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du II de l’article L. 212‑9‑2 du code de l’éducation dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation.
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« , la reconstruction, l’extension, les grosses réparations ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« implantées sur leurs territoires ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d’investissement »,
les mots :
« les modalités de répartition des charges d’investissement, de fonctionnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« membres ainsi que »,
les mots :
« membres, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 7 par les mots :
« ainsi que, dans le respect des articles L. 212‑9‑5 et L. 212‑9‑6, les conditions de retrait d’une commune et les conditions de dissolution d’un regroupement pédagogique intercommunal. »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;
2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses qui leurs sont facturées par la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de 2026 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 € et l’exploitant agricole doit s’engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois années.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective facturées par la coopérative au titre de l’année.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné à 3 000 € par exploitant et par année civile. Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pas plafonné.
« IV. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la première phrase du second alinéa du I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses facturées à compter du 1er janvier 2026.
« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. »
II. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le c du 1° du II. est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis) 330 000 € s’il s’agit de plus-values réalisées par des entreprises exerçant une activité agricole à l’occasion de la cession de matériels agricoles »
2° Au 2° du II, après les mots : « dudit 1° », insérer les mots suivants :
« , lorsque les recettes sont supérieures à 330 000 € et inférieures à 350 000 € pour les plus-values mentionnées au c) bis du même 1° »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État engagée par cet article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;
2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Les neuvième, dixième et douzième alinéas du I de l’article 39 decies B du code général des impôts sont ainsi modifiés :
1° Toutes les occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2025 » ;
2° Toutes les occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
3° Toutes les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2028 » ;
4° Toutes les occurrences de l’année : « 2021 » sont remplacées par l’année : « 2029 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– La date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ;
– La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
– À la fin, la date : « 20 septembre 2018 » est remplacée par la date : « 20 septembre 2025 » ;
b) La seconde phrase est ainsi modifié :
– La date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ;
– La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
– À la fin, la date : « 20 septembre 2018 » est remplacée par la date : « 20 septembre 2025 » ;
2° Le dixième alinéa est ainsi modifié :
a) La date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2029 » ;
b) La date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ;
c) La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
3° La première phrase du douzième alinéa est ainsi modifiée :
a) La date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ;
b) La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36I – À la soixante-et-onzième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre :
« 113 099 333 »
le nombre :
« 156 399 000 ».
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitra IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de résilience des filières agricoles sensibles 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 3 nov. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I.- Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l'article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la personne morale ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée. »
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ses »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les violences, les discriminations »
les mots :
« les discriminations, les violences ».
À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« actes antisémites, racistes, discriminatoires »
les mots :
« faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5°, afin d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement, en accord avec le président de la section disciplinaire concernée, peut décider de mesures à titre conservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État précise »
les mots :
« Ce décret précise également ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« ou le directeur ».
Article 4 Aux alinéas 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Aux alinéas 20 et 31, substituer aux mots :
« et L. 719‑11 »
les mots :
« , L. 719‑11 et L. 719‑11‑1 ».
À l’alinéa 34, substituer au nombre :
« quatre‑vingt‑unième »
le nombre :
« quatre‑vingt‑et-unième ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
« a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
« 2° bis Après l’article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.
« Elle peut être saisie par l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. » ;
« 3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :
« a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« I.- Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, et notamment :
« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l’établissement ;
« 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ;
« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;
« 4° Les faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ;
« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.
« II.- Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5° du I, afin d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement peut décider de mesures à titre conservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Ces mesures conservatoires ne peuvent avoir pour effet d’interrompre la continuité pédagogique pour l’usager concerné. »
« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.
« Pour les faits relevant des 3° et 4°du même I, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président ou le directeur pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 2.
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 713‑1 est supprimée ;
2° L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 713‑9, les mots : « nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « nommés par le recteur de région académique. » ;
3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 715‑3, les mots : « du ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique ».
4° Au cinquième alinéa de l’article L. 721‑3, les mots : « conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique. ».
5° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) la dix-neuvième ligne :
«
L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
L. 713-1 Résultant de la n° du 2025
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 715-3 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
b) La cinquante troisième ligne :
«
L. 721-3 et L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° du 2025 L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
» ;
5° Les tableaux figurant aux articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi modifiés :
a) la dix-neuvième ligne :
«
L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
L. 713-1 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 715-3 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
d) La cinquante et unième ligne :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
6° Le II de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 1° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . »
« 1° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
b) Après le b du 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
7° Le II de l’article L. 776‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de la Polynésie française« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française « . » ;
8° Le II de l’article L. 777‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la de Nouvelle-Calédonie« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . ».
Après l'article 22 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 52 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – L’ordonnance n° 2018‑1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche est ainsi modifiée :
1° L’article 19 est abrogé ;
2° Le premier alinéa du I de l’article 20 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « et au plus tard un an avant le terme de la période définie au II de l’article 52 de la loi du 10 août 2018 susvisée » ;
b) À la fin, les mots : « avant le terme de la période mentionnée à l’article 19 » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 8 nov. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À fin de la deuxième phrase , les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le montant : « 100 millions d’euros », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux » sont remplacés par le mot : « ce ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;
« 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de radioprotection » ;
« 3° L’intitulé de la section 1 du même chapitre II est ainsi rédigé :
« Missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 592‑1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Elle est investie d’une mission générale d’expertise, de recherche et de formation dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, par ses travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que par ses activités d’expertise, de recherche et de formation, au maintien d’un haut niveau de compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et concourt à l’amélioration constante des connaissances, scientifiques et techniques, dans ces domaines.
« Elle assure une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national.
« Elle contribue à la surveillance radiologique de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants, au recueil et à l’analyse de données dosimétriques concernant la population générale, les travailleurs et les patients, y compris en cas d’accident nucléaire.
« Elle contribue aux travaux et à l’information du Parlement, dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
« Elle participe, dans ses domaines de compétence, à l’information du public et à la mise en œuvre de la transparence. » ;
« 5° L’intitulé de la section 2 dudit chapitre II est ainsi rédigé :
« Collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
PIONANR5L16B1766 inconnuTitreÀ la fin, substituer au mot :
« mega-bassines »,
les mots :
« réserves de substitution ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 16I. – Supprimer les alinéas 109 à 115.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VI. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »,
le nombre :
« 0,5 ».
II. – En conséquence à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 2,82 »,
le nombre :
« 1 ».
II. – Compléter cet aticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 5 oct. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits mentionnés à la partie XVII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire.
« Le représentant de l’établissement peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Article 7I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou les assurés sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire quelle que soit leur année de naissance ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 CARétablir cet article dans la rédaction suviante :
« La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A.– Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument. »
Article 1 quater AAprès l'article 1er quater a, insérer l'article suivant:Le II de l’article 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture » sont remplacés par les mots : « dans un délai d’un mois » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « À l’issue de ce délai, » ;
b) À la fin, les mots : « ce projet de décision » sont remplacés par les mots : « le projet soumis par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation » ;
3° L’avant-dernière et la dernière phrases sont supprimées.
Article 62🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce dernier tient à disposition de toute personne qui en fait la demande les éléments justifiant les opérations mentionnées au deuxième alinéa. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 bis de l’article 200 et au premier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou emphytéotes ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « par l’immeuble » sont remplacés par les mots : « au profit du propriétaire de l’immeuble personne physique ou société civile ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 1 oct. 2021Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles s’attachent notamment à la valorisation du patrimoine local. »
Article 2🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs ayant déjà justifié de trois années d’exercice dans ces fonctions et en exerçant d’autres restent inscrits sur la liste d’aptitude. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021À l’alinéa 6, substituer au mot :
« propose »,
les mots :
« peut proposer ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’autorité académique garantit à chaque école l’assistance administrative et la mise à disposition des outils nécessaires à la rédaction du plan de prévention des risques. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole doit s’abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée d’exécution de la mission de service public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole, doit s'abstenir de manifester ostensiblement ses convictions politiques ou religieuses pendant la durée de la mission de service public. Cette personne est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , la langue ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 3 juin 2021À l’alinéa 3, après le mot :
« symboles »,
insérer les mots :
« et la langue ».
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 41Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Article 42🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 24 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exception s’applique également aux logements-foyers et aux logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. ».
Article 10Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) À l’article L. 111‑1, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche ; » ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 114‑1, après les mots : « de la culture scientifique » sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ; ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1. – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation.
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique qu’ils ont définies par eux-mêmes les établissements et institutions contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les aux prescriptions de la charte française de déontologie des métiers de la recherche, dans sa version de janvier 2015 ou sa version mise à jour ultérieurement ses versions ultérieures.
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. » ; ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 sept. 2020Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient une valorisation du doctorat dans les promotions internes et les avancements notamment pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater. »
Article 10Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
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Après le mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« s’associer, en mutualisant leurs moyens, pour la construction, l’équipement, le fonctionnement et l’entretien d’une ou de plusieurs écoles publiques du premier degré implantées sur leurs territoires. »
I – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent être organisés soit par convention entre communes »
les mots :
« sont organisés soit par convention entre les communes membres, le cas échéant sur le fondement de l’article L. 5221‑1 du code général des collectivités territoriales ».
II – En conséquence, après le mot :
« relatives »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« aux écoles publiques du premier degré, relevant des dispositions du titre premier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales. »
Substituer aux alinéas 6 à 13 les deux alinéas :
« Art. L. 212‑9‑2. I. – Après avis de l’autorité académique, la convention constitutive d’un regroupement pédagogique intercommunal est approuvée par délibération du conseil municipal de chaque commune membre. »
« II. – Cette convention précise notamment sa durée, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d’investissement et d’entretien entre les communes membres ainsi que les modalités de coordination avec les services de transport scolaire. »
I – Supprimer les alinéas 14 à 20.
II – En conséquence, supprimer l’alinéa 23.
Rédiger ainsi les alinéas 21 et 22 :
« Art. L. 212‑9‑3 – Une commune peut se retirer du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention dans des conditions fixées par celle-ci, sous réserve d’un préavis de deux années scolaires et après avis du conseil d’école. Ce retrait est effectif à la rentrée scolaire suivant l’expiration du préavis. L’autorité académique en est informée.
« Art. L. 212‑9‑4 – Le regroupement pédagogique intercommunal peut être dissous dans des conditions fixées par la convention, sous réserve du consentement de tous les conseils municipaux intéressés. Cette dissolution prend effet à la rentrée scolaire suivant la dernière délibération du conseil municipal autorisant cette dissolution. L’autorité académique en est informée. »
Le code de l'éducation est ainsi modifié:
1° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 212‑8 est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « établissements scolaires », sont insérés les mots : « ou, lorsque la commune de résidence est membre d’un regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention, si la capacité d’accueil des établissements scolaires appréciée au niveau du regroupement pédagogique intercommunal, » ;
b) Après les mots : « sa commune », sont insérés les mots : « ou hors du regroupement pédagogique intercommunal ».
2° L’avant-dernière phrase de l’article L. 411‑1 est complétée par les mots suivants : « , lequel fixe également les conditions de représentation de chaque commune membre dans les regroupements pédagogiques intercommunaux constitués par convention ».
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 442‑5‑1, après le mot : « résider », sont insérés les mots : « ou d’une école située en dehors du regroupement pédagogique intercommunal auquel participe la commune de résidence dudit élève, ».
I. – Sous réserve du II du présent article, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux regroupements pédagogiques intercommunaux à compter de la rentrée scolaire suivant la promulgation de ladite loi.
II. – Les conventions en cours à la date de promulgation de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions du II de l’article L. 212‑9‑2 du code de l’éducation dans un délai de deux ans à compter de sa promulgation.
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« , la reconstruction, l’extension, les grosses réparations ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« implantées sur leurs territoires ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d’investissement »,
les mots :
« les modalités de répartition des charges d’investissement, de fonctionnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« membres ainsi que »,
les mots :
« membres, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 7 par les mots :
« ainsi que, dans le respect des articles L. 212‑9‑5 et L. 212‑9‑6, les conditions de retrait d’une commune et les conditions de dissolution d’un regroupement pédagogique intercommunal. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« construction »,
insérer les mots :
« , la reconstruction, l’extension, les grosses réparations ».
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« implantées sur leurs territoires ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d’investissement »,
les mots :
« les modalités de répartition des charges d’investissement, de fonctionnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« membres ainsi que »,
les mots :
« membres, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 7 par les mots :
« ainsi que, dans le respect des articles L. 212‑9‑5 et L. 212‑9‑6, les conditions de retrait d’une commune et les conditions de dissolution d’un regroupement pédagogique intercommunal. »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;
2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses qui leurs sont facturées par la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de 2026 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 € et l’exploitant agricole doit s’engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois années.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective facturées par la coopérative au titre de l’année.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné à 3 000 € par exploitant et par année civile. Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pas plafonné.
« IV. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la première phrase du second alinéa du I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses facturées à compter du 1er janvier 2026.
« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. »
II. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le c du 1° du II. est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis) 330 000 € s’il s’agit de plus-values réalisées par des entreprises exerçant une activité agricole à l’occasion de la cession de matériels agricoles »
2° Au 2° du II, après les mots : « dudit 1° », insérer les mots suivants :
« , lorsque les recettes sont supérieures à 330 000 € et inférieures à 350 000 € pour les plus-values mentionnées au c) bis du même 1° »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État engagée par cet article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;
2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Les neuvième, dixième et douzième alinéas du I de l’article 39 decies B du code général des impôts sont ainsi modifiés :
1° Toutes les occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2025 » ;
2° Toutes les occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
3° Toutes les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2028 » ;
4° Toutes les occurrences de l’année : « 2021 » sont remplacées par l’année : « 2029 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– La date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ;
– La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
– À la fin, la date : « 20 septembre 2018 » est remplacée par la date : « 20 septembre 2025 » ;
b) La seconde phrase est ainsi modifié :
– La date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ;
– La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
– À la fin, la date : « 20 septembre 2018 » est remplacée par la date : « 20 septembre 2025 » ;
2° Le dixième alinéa est ainsi modifié :
a) La date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2029 » ;
b) La date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ;
c) La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
3° La première phrase du douzième alinéa est ainsi modifiée :
a) La date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ;
b) La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36I – À la soixante-et-onzième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre :
« 113 099 333 »
le nombre :
« 156 399 000 ».
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitra IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de résilience des filières agricoles sensibles 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 3 nov. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I.- Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l'article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la personne morale ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée. »
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ses »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les violences, les discriminations »
les mots :
« les discriminations, les violences ».
À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« actes antisémites, racistes, discriminatoires »
les mots :
« faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5°, afin d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement, en accord avec le président de la section disciplinaire concernée, peut décider de mesures à titre conservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État précise »
les mots :
« Ce décret précise également ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« ou le directeur ».
Article 4 Aux alinéas 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Aux alinéas 20 et 31, substituer aux mots :
« et L. 719‑11 »
les mots :
« , L. 719‑11 et L. 719‑11‑1 ».
À l’alinéa 34, substituer au nombre :
« quatre‑vingt‑unième »
le nombre :
« quatre‑vingt‑et-unième ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
« a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
« 2° bis Après l’article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.
« Elle peut être saisie par l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. » ;
« 3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :
« a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« I.- Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, et notamment :
« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l’établissement ;
« 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ;
« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;
« 4° Les faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ;
« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.
« II.- Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5° du I, afin d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement peut décider de mesures à titre conservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Ces mesures conservatoires ne peuvent avoir pour effet d’interrompre la continuité pédagogique pour l’usager concerné. »
« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.
« Pour les faits relevant des 3° et 4°du même I, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président ou le directeur pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 2.
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 713‑1 est supprimée ;
2° L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 713‑9, les mots : « nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « nommés par le recteur de région académique. » ;
3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 715‑3, les mots : « du ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique ».
4° Au cinquième alinéa de l’article L. 721‑3, les mots : « conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique. ».
5° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) la dix-neuvième ligne :
«
L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
L. 713-1 Résultant de la n° du 2025
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 715-3 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
b) La cinquante troisième ligne :
«
L. 721-3 et L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° du 2025 L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
» ;
5° Les tableaux figurant aux articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi modifiés :
a) la dix-neuvième ligne :
«
L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
L. 713-1 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 715-3 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
d) La cinquante et unième ligne :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
6° Le II de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 1° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . »
« 1° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
b) Après le b du 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
7° Le II de l’article L. 776‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de la Polynésie française« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française « . » ;
8° Le II de l’article L. 777‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la de Nouvelle-Calédonie« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . ».
Après l'article 22 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 52 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – L’ordonnance n° 2018‑1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche est ainsi modifiée :
1° L’article 19 est abrogé ;
2° Le premier alinéa du I de l’article 20 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « et au plus tard un an avant le terme de la période définie au II de l’article 52 de la loi du 10 août 2018 susvisée » ;
b) À la fin, les mots : « avant le terme de la période mentionnée à l’article 19 » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 8 nov. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À fin de la deuxième phrase , les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le montant : « 100 millions d’euros », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux » sont remplacés par le mot : « ce ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;
« 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de radioprotection » ;
« 3° L’intitulé de la section 1 du même chapitre II est ainsi rédigé :
« Missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 592‑1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Elle est investie d’une mission générale d’expertise, de recherche et de formation dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, par ses travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que par ses activités d’expertise, de recherche et de formation, au maintien d’un haut niveau de compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et concourt à l’amélioration constante des connaissances, scientifiques et techniques, dans ces domaines.
« Elle assure une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national.
« Elle contribue à la surveillance radiologique de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants, au recueil et à l’analyse de données dosimétriques concernant la population générale, les travailleurs et les patients, y compris en cas d’accident nucléaire.
« Elle contribue aux travaux et à l’information du Parlement, dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
« Elle participe, dans ses domaines de compétence, à l’information du public et à la mise en œuvre de la transparence. » ;
« 5° L’intitulé de la section 2 dudit chapitre II est ainsi rédigé :
« Collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
PIONANR5L16B1766 inconnuTitreÀ la fin, substituer au mot :
« mega-bassines »,
les mots :
« réserves de substitution ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 16I. – Supprimer les alinéas 109 à 115.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VI. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »,
le nombre :
« 0,5 ».
II. – En conséquence à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 2,82 »,
le nombre :
« 1 ».
II. – Compléter cet aticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 5 oct. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits mentionnés à la partie XVII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire.
« Le représentant de l’établissement peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Article 7I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou les assurés sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire quelle que soit leur année de naissance ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 CARétablir cet article dans la rédaction suviante :
« La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A.– Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument. »
Article 1 quater AAprès l'article 1er quater a, insérer l'article suivant:Le II de l’article 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture » sont remplacés par les mots : « dans un délai d’un mois » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « À l’issue de ce délai, » ;
b) À la fin, les mots : « ce projet de décision » sont remplacés par les mots : « le projet soumis par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation » ;
3° L’avant-dernière et la dernière phrases sont supprimées.
Article 62🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce dernier tient à disposition de toute personne qui en fait la demande les éléments justifiant les opérations mentionnées au deuxième alinéa. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 bis de l’article 200 et au premier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou emphytéotes ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « par l’immeuble » sont remplacés par les mots : « au profit du propriétaire de l’immeuble personne physique ou société civile ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 1 oct. 2021Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles s’attachent notamment à la valorisation du patrimoine local. »
Article 2🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs ayant déjà justifié de trois années d’exercice dans ces fonctions et en exerçant d’autres restent inscrits sur la liste d’aptitude. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021À l’alinéa 6, substituer au mot :
« propose »,
les mots :
« peut proposer ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’autorité académique garantit à chaque école l’assistance administrative et la mise à disposition des outils nécessaires à la rédaction du plan de prévention des risques. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole doit s’abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée d’exécution de la mission de service public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole, doit s'abstenir de manifester ostensiblement ses convictions politiques ou religieuses pendant la durée de la mission de service public. Cette personne est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , la langue ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 3 juin 2021À l’alinéa 3, après le mot :
« symboles »,
insérer les mots :
« et la langue ».
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 41Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Article 42🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 24 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exception s’applique également aux logements-foyers et aux logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. ».
Article 10Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) À l’article L. 111‑1, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche ; » ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 114‑1, après les mots : « de la culture scientifique » sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ; ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1. – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation.
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique qu’ils ont définies par eux-mêmes les établissements et institutions contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les aux prescriptions de la charte française de déontologie des métiers de la recherche, dans sa version de janvier 2015 ou sa version mise à jour ultérieurement ses versions ultérieures.
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. » ; ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 sept. 2020Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient une valorisation du doctorat dans les promotions internes et les avancements notamment pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater. »
Article 10Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
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I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;
2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :
« L. – Crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses qui leurs sont facturées par la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de 2026 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 € et l’exploitant agricole doit s’engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois années.
« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective facturées par la coopérative au titre de l’année.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné à 3 000 € par exploitant et par année civile. Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pas plafonné.
« IV. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la première phrase du second alinéa du I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« V. – Le I s’applique aux dépenses facturées à compter du 1er janvier 2026.
« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. »
II. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le c du 1° du II. est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis) 330 000 € s’il s’agit de plus-values réalisées par des entreprises exerçant une activité agricole à l’occasion de la cession de matériels agricoles »
2° Au 2° du II, après les mots : « dudit 1° », insérer les mots suivants :
« , lorsque les recettes sont supérieures à 330 000 € et inférieures à 350 000 € pour les plus-values mentionnées au c) bis du même 1° »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État engagée par cet article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-respect de l’obligation de conservation mentionnée au présent article, par suite d’une donation, l’exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et qu’ils respectent l’obligation de conservation jusqu’à son terme. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;
2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Les neuvième, dixième et douzième alinéas du I de l’article 39 decies B du code général des impôts sont ainsi modifiés :
1° Toutes les occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2025 » ;
2° Toutes les occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
3° Toutes les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2028 » ;
4° Toutes les occurrences de l’année : « 2021 » sont remplacées par l’année : « 2029 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– La date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ;
– La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
– À la fin, la date : « 20 septembre 2018 » est remplacée par la date : « 20 septembre 2025 » ;
b) La seconde phrase est ainsi modifié :
– La date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ;
– La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
– À la fin, la date : « 20 septembre 2018 » est remplacée par la date : « 20 septembre 2025 » ;
2° Le dixième alinéa est ainsi modifié :
a) La date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2029 » ;
b) La date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ;
c) La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
3° La première phrase du douzième alinéa est ainsi modifiée :
a) La date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ;
b) La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36I – À la soixante-et-onzième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre :
« 113 099 333 »
le nombre :
« 156 399 000 ».
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitra IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de résilience des filières agricoles sensibles 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 3 nov. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I.- Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l'article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la personne morale ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée. »
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ses »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les violences, les discriminations »
les mots :
« les discriminations, les violences ».
À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« actes antisémites, racistes, discriminatoires »
les mots :
« faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5°, afin d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement, en accord avec le président de la section disciplinaire concernée, peut décider de mesures à titre conservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État précise »
les mots :
« Ce décret précise également ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« ou le directeur ».
Article 4 Aux alinéas 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Aux alinéas 20 et 31, substituer aux mots :
« et L. 719‑11 »
les mots :
« , L. 719‑11 et L. 719‑11‑1 ».
À l’alinéa 34, substituer au nombre :
« quatre‑vingt‑unième »
le nombre :
« quatre‑vingt‑et-unième ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
« a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
« 2° bis Après l’article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.
« Elle peut être saisie par l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. » ;
« 3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :
« a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« I.- Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, et notamment :
« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l’établissement ;
« 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ;
« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;
« 4° Les faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ;
« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.
« II.- Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5° du I, afin d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement peut décider de mesures à titre conservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Ces mesures conservatoires ne peuvent avoir pour effet d’interrompre la continuité pédagogique pour l’usager concerné. »
« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.
« Pour les faits relevant des 3° et 4°du même I, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président ou le directeur pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 2.
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 713‑1 est supprimée ;
2° L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 713‑9, les mots : « nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « nommés par le recteur de région académique. » ;
3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 715‑3, les mots : « du ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique ».
4° Au cinquième alinéa de l’article L. 721‑3, les mots : « conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique. ».
5° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) la dix-neuvième ligne :
«
L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
L. 713-1 Résultant de la n° du 2025
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 715-3 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
b) La cinquante troisième ligne :
«
L. 721-3 et L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° du 2025 L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
» ;
5° Les tableaux figurant aux articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi modifiés :
a) la dix-neuvième ligne :
«
L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
L. 713-1 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 715-3 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
d) La cinquante et unième ligne :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
6° Le II de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 1° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . »
« 1° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
b) Après le b du 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
7° Le II de l’article L. 776‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de la Polynésie française« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française « . » ;
8° Le II de l’article L. 777‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la de Nouvelle-Calédonie« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . ».
Après l'article 22 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 52 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – L’ordonnance n° 2018‑1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche est ainsi modifiée :
1° L’article 19 est abrogé ;
2° Le premier alinéa du I de l’article 20 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « et au plus tard un an avant le terme de la période définie au II de l’article 52 de la loi du 10 août 2018 susvisée » ;
b) À la fin, les mots : « avant le terme de la période mentionnée à l’article 19 » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 8 nov. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À fin de la deuxième phrase , les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le montant : « 100 millions d’euros », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux » sont remplacés par le mot : « ce ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;
« 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de radioprotection » ;
« 3° L’intitulé de la section 1 du même chapitre II est ainsi rédigé :
« Missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 592‑1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Elle est investie d’une mission générale d’expertise, de recherche et de formation dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, par ses travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que par ses activités d’expertise, de recherche et de formation, au maintien d’un haut niveau de compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et concourt à l’amélioration constante des connaissances, scientifiques et techniques, dans ces domaines.
« Elle assure une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national.
« Elle contribue à la surveillance radiologique de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants, au recueil et à l’analyse de données dosimétriques concernant la population générale, les travailleurs et les patients, y compris en cas d’accident nucléaire.
« Elle contribue aux travaux et à l’information du Parlement, dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
« Elle participe, dans ses domaines de compétence, à l’information du public et à la mise en œuvre de la transparence. » ;
« 5° L’intitulé de la section 2 dudit chapitre II est ainsi rédigé :
« Collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
PIONANR5L16B1766 inconnuTitreÀ la fin, substituer au mot :
« mega-bassines »,
les mots :
« réserves de substitution ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 16I. – Supprimer les alinéas 109 à 115.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VI. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »,
le nombre :
« 0,5 ».
II. – En conséquence à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 2,82 »,
le nombre :
« 1 ».
II. – Compléter cet aticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 5 oct. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits mentionnés à la partie XVII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire.
« Le représentant de l’établissement peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Article 7I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou les assurés sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire quelle que soit leur année de naissance ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 CARétablir cet article dans la rédaction suviante :
« La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A.– Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument. »
Article 1 quater AAprès l'article 1er quater a, insérer l'article suivant:Le II de l’article 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture » sont remplacés par les mots : « dans un délai d’un mois » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « À l’issue de ce délai, » ;
b) À la fin, les mots : « ce projet de décision » sont remplacés par les mots : « le projet soumis par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation » ;
3° L’avant-dernière et la dernière phrases sont supprimées.
Article 62🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce dernier tient à disposition de toute personne qui en fait la demande les éléments justifiant les opérations mentionnées au deuxième alinéa. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 bis de l’article 200 et au premier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou emphytéotes ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « par l’immeuble » sont remplacés par les mots : « au profit du propriétaire de l’immeuble personne physique ou société civile ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 1 oct. 2021Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles s’attachent notamment à la valorisation du patrimoine local. »
Article 2🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs ayant déjà justifié de trois années d’exercice dans ces fonctions et en exerçant d’autres restent inscrits sur la liste d’aptitude. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021À l’alinéa 6, substituer au mot :
« propose »,
les mots :
« peut proposer ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’autorité académique garantit à chaque école l’assistance administrative et la mise à disposition des outils nécessaires à la rédaction du plan de prévention des risques. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole doit s’abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée d’exécution de la mission de service public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole, doit s'abstenir de manifester ostensiblement ses convictions politiques ou religieuses pendant la durée de la mission de service public. Cette personne est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , la langue ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 3 juin 2021À l’alinéa 3, après le mot :
« symboles »,
insérer les mots :
« et la langue ».
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 41Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Article 42🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 24 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exception s’applique également aux logements-foyers et aux logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. ».
Article 10Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) À l’article L. 111‑1, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche ; » ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 114‑1, après les mots : « de la culture scientifique » sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ; ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1. – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation.
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique qu’ils ont définies par eux-mêmes les établissements et institutions contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les aux prescriptions de la charte française de déontologie des métiers de la recherche, dans sa version de janvier 2015 ou sa version mise à jour ultérieurement ses versions ultérieures.
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. » ; ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 sept. 2020Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient une valorisation du doctorat dans les promotions internes et les avancements notamment pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater. »
Article 10Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
🚀
I. – Les neuvième, dixième et douzième alinéas du I de l’article 39 decies B du code général des impôts sont ainsi modifiés :
1° Toutes les occurrences de l’année : « 2018 » sont remplacées par l’année : « 2025 » ;
2° Toutes les occurrences de l’année : « 2019 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
3° Toutes les occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2028 » ;
4° Toutes les occurrences de l’année : « 2021 » sont remplacées par l’année : « 2029 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– La date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ;
– La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
– À la fin, la date : « 20 septembre 2018 » est remplacée par la date : « 20 septembre 2025 » ;
b) La seconde phrase est ainsi modifié :
– La date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ;
– La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
– À la fin, la date : « 20 septembre 2018 » est remplacée par la date : « 20 septembre 2025 » ;
2° Le dixième alinéa est ainsi modifié :
a) La date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2029 » ;
b) La date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ;
c) La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;
3° La première phrase du douzième alinéa est ainsi modifiée :
a) La date : « 1er janvier 2019 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ;
b) La date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 36I – À la soixante-et-onzième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre :
« 113 099 333 »
le nombre :
« 156 399 000 ».
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitra IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de résilience des filières agricoles sensibles 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 3 nov. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I.- Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l'article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la personne morale ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée. »
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ses »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les violences, les discriminations »
les mots :
« les discriminations, les violences ».
À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« actes antisémites, racistes, discriminatoires »
les mots :
« faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5°, afin d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement, en accord avec le président de la section disciplinaire concernée, peut décider de mesures à titre conservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État précise »
les mots :
« Ce décret précise également ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« ou le directeur ».
Article 4 Aux alinéas 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Aux alinéas 20 et 31, substituer aux mots :
« et L. 719‑11 »
les mots :
« , L. 719‑11 et L. 719‑11‑1 ».
À l’alinéa 34, substituer au nombre :
« quatre‑vingt‑unième »
le nombre :
« quatre‑vingt‑et-unième ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
« a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
« 2° bis Après l’article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.
« Elle peut être saisie par l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. » ;
« 3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :
« a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« I.- Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, et notamment :
« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l’établissement ;
« 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ;
« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;
« 4° Les faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ;
« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.
« II.- Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5° du I, afin d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement peut décider de mesures à titre conservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Ces mesures conservatoires ne peuvent avoir pour effet d’interrompre la continuité pédagogique pour l’usager concerné. »
« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.
« Pour les faits relevant des 3° et 4°du même I, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président ou le directeur pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 2.
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 713‑1 est supprimée ;
2° L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 713‑9, les mots : « nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « nommés par le recteur de région académique. » ;
3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 715‑3, les mots : « du ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique ».
4° Au cinquième alinéa de l’article L. 721‑3, les mots : « conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique. ».
5° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) la dix-neuvième ligne :
«
L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
L. 713-1 Résultant de la n° du 2025
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 715-3 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
b) La cinquante troisième ligne :
«
L. 721-3 et L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° du 2025 L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
» ;
5° Les tableaux figurant aux articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi modifiés :
a) la dix-neuvième ligne :
«
L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
L. 713-1 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 715-3 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
d) La cinquante et unième ligne :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
6° Le II de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 1° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . »
« 1° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
b) Après le b du 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
7° Le II de l’article L. 776‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de la Polynésie française« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française « . » ;
8° Le II de l’article L. 777‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la de Nouvelle-Calédonie« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . ».
Après l'article 22 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 52 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – L’ordonnance n° 2018‑1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche est ainsi modifiée :
1° L’article 19 est abrogé ;
2° Le premier alinéa du I de l’article 20 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « et au plus tard un an avant le terme de la période définie au II de l’article 52 de la loi du 10 août 2018 susvisée » ;
b) À la fin, les mots : « avant le terme de la période mentionnée à l’article 19 » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 8 nov. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À fin de la deuxième phrase , les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le montant : « 100 millions d’euros », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux » sont remplacés par le mot : « ce ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;
« 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de radioprotection » ;
« 3° L’intitulé de la section 1 du même chapitre II est ainsi rédigé :
« Missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 592‑1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Elle est investie d’une mission générale d’expertise, de recherche et de formation dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, par ses travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que par ses activités d’expertise, de recherche et de formation, au maintien d’un haut niveau de compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et concourt à l’amélioration constante des connaissances, scientifiques et techniques, dans ces domaines.
« Elle assure une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national.
« Elle contribue à la surveillance radiologique de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants, au recueil et à l’analyse de données dosimétriques concernant la population générale, les travailleurs et les patients, y compris en cas d’accident nucléaire.
« Elle contribue aux travaux et à l’information du Parlement, dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
« Elle participe, dans ses domaines de compétence, à l’information du public et à la mise en œuvre de la transparence. » ;
« 5° L’intitulé de la section 2 dudit chapitre II est ainsi rédigé :
« Collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
PIONANR5L16B1766 inconnuTitreÀ la fin, substituer au mot :
« mega-bassines »,
les mots :
« réserves de substitution ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 16I. – Supprimer les alinéas 109 à 115.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VI. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »,
le nombre :
« 0,5 ».
II. – En conséquence à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 2,82 »,
le nombre :
« 1 ».
II. – Compléter cet aticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 5 oct. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits mentionnés à la partie XVII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire.
« Le représentant de l’établissement peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Article 7I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou les assurés sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire quelle que soit leur année de naissance ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 CARétablir cet article dans la rédaction suviante :
« La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A.– Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument. »
Article 1 quater AAprès l'article 1er quater a, insérer l'article suivant:Le II de l’article 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture » sont remplacés par les mots : « dans un délai d’un mois » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « À l’issue de ce délai, » ;
b) À la fin, les mots : « ce projet de décision » sont remplacés par les mots : « le projet soumis par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation » ;
3° L’avant-dernière et la dernière phrases sont supprimées.
Article 62🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce dernier tient à disposition de toute personne qui en fait la demande les éléments justifiant les opérations mentionnées au deuxième alinéa. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 bis de l’article 200 et au premier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou emphytéotes ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « par l’immeuble » sont remplacés par les mots : « au profit du propriétaire de l’immeuble personne physique ou société civile ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 1 oct. 2021Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles s’attachent notamment à la valorisation du patrimoine local. »
Article 2🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs ayant déjà justifié de trois années d’exercice dans ces fonctions et en exerçant d’autres restent inscrits sur la liste d’aptitude. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021À l’alinéa 6, substituer au mot :
« propose »,
les mots :
« peut proposer ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’autorité académique garantit à chaque école l’assistance administrative et la mise à disposition des outils nécessaires à la rédaction du plan de prévention des risques. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole doit s’abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée d’exécution de la mission de service public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole, doit s'abstenir de manifester ostensiblement ses convictions politiques ou religieuses pendant la durée de la mission de service public. Cette personne est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , la langue ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 3 juin 2021À l’alinéa 3, après le mot :
« symboles »,
insérer les mots :
« et la langue ».
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 41Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Article 42🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 24 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exception s’applique également aux logements-foyers et aux logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. ».
Article 10Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) À l’article L. 111‑1, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche ; » ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 114‑1, après les mots : « de la culture scientifique » sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ; ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1. – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation.
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique qu’ils ont définies par eux-mêmes les établissements et institutions contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les aux prescriptions de la charte française de déontologie des métiers de la recherche, dans sa version de janvier 2015 ou sa version mise à jour ultérieurement ses versions ultérieures.
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. » ; ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 sept. 2020Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient une valorisation du doctorat dans les promotions internes et les avancements notamment pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater. »
Article 10Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
🚀
I – À la soixante-et-onzième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre :
« 113 099 333 »
le nombre :
« 156 399 000 ».
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitra IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -30 000 000 € -30 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Plan de résilience des filières agricoles sensibles 30 000 000 € 30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -120 000 000 € -120 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 120 000 000 € 120 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 3 nov. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 € 0 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I.- Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l'article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la personne morale ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée. »
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ses »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les violences, les discriminations »
les mots :
« les discriminations, les violences ».
À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« actes antisémites, racistes, discriminatoires »
les mots :
« faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5°, afin d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement, en accord avec le président de la section disciplinaire concernée, peut décider de mesures à titre conservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État précise »
les mots :
« Ce décret précise également ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« ou le directeur ».
Article 4 Aux alinéas 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Aux alinéas 20 et 31, substituer aux mots :
« et L. 719‑11 »
les mots :
« , L. 719‑11 et L. 719‑11‑1 ».
À l’alinéa 34, substituer au nombre :
« quatre‑vingt‑unième »
le nombre :
« quatre‑vingt‑et-unième ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
« a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
« 2° bis Après l’article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.
« Elle peut être saisie par l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. » ;
« 3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :
« a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« I.- Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, et notamment :
« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l’établissement ;
« 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ;
« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;
« 4° Les faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ;
« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.
« II.- Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5° du I, afin d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement peut décider de mesures à titre conservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Ces mesures conservatoires ne peuvent avoir pour effet d’interrompre la continuité pédagogique pour l’usager concerné. »
« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.
« Pour les faits relevant des 3° et 4°du même I, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président ou le directeur pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 2.
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 713‑1 est supprimée ;
2° L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 713‑9, les mots : « nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « nommés par le recteur de région académique. » ;
3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 715‑3, les mots : « du ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique ».
4° Au cinquième alinéa de l’article L. 721‑3, les mots : « conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique. ».
5° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) la dix-neuvième ligne :
«
L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
L. 713-1 Résultant de la n° du 2025
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 715-3 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
b) La cinquante troisième ligne :
«
L. 721-3 et L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° du 2025 L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
» ;
5° Les tableaux figurant aux articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi modifiés :
a) la dix-neuvième ligne :
«
L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
L. 713-1 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 715-3 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
d) La cinquante et unième ligne :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
6° Le II de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 1° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . »
« 1° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
b) Après le b du 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
7° Le II de l’article L. 776‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de la Polynésie française« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française « . » ;
8° Le II de l’article L. 777‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la de Nouvelle-Calédonie« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . ».
Après l'article 22 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 52 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – L’ordonnance n° 2018‑1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche est ainsi modifiée :
1° L’article 19 est abrogé ;
2° Le premier alinéa du I de l’article 20 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « et au plus tard un an avant le terme de la période définie au II de l’article 52 de la loi du 10 août 2018 susvisée » ;
b) À la fin, les mots : « avant le terme de la période mentionnée à l’article 19 » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 8 nov. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À fin de la deuxième phrase , les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le montant : « 100 millions d’euros », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux » sont remplacés par le mot : « ce ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;
« 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de radioprotection » ;
« 3° L’intitulé de la section 1 du même chapitre II est ainsi rédigé :
« Missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 592‑1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Elle est investie d’une mission générale d’expertise, de recherche et de formation dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, par ses travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que par ses activités d’expertise, de recherche et de formation, au maintien d’un haut niveau de compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et concourt à l’amélioration constante des connaissances, scientifiques et techniques, dans ces domaines.
« Elle assure une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national.
« Elle contribue à la surveillance radiologique de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants, au recueil et à l’analyse de données dosimétriques concernant la population générale, les travailleurs et les patients, y compris en cas d’accident nucléaire.
« Elle contribue aux travaux et à l’information du Parlement, dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
« Elle participe, dans ses domaines de compétence, à l’information du public et à la mise en œuvre de la transparence. » ;
« 5° L’intitulé de la section 2 dudit chapitre II est ainsi rédigé :
« Collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
PIONANR5L16B1766 inconnuTitreÀ la fin, substituer au mot :
« mega-bassines »,
les mots :
« réserves de substitution ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 16I. – Supprimer les alinéas 109 à 115.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VI. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »,
le nombre :
« 0,5 ».
II. – En conséquence à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 2,82 »,
le nombre :
« 1 ».
II. – Compléter cet aticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 5 oct. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits mentionnés à la partie XVII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire.
« Le représentant de l’établissement peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Article 7I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou les assurés sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire quelle que soit leur année de naissance ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 CARétablir cet article dans la rédaction suviante :
« La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A.– Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument. »
Article 1 quater AAprès l'article 1er quater a, insérer l'article suivant:Le II de l’article 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture » sont remplacés par les mots : « dans un délai d’un mois » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « À l’issue de ce délai, » ;
b) À la fin, les mots : « ce projet de décision » sont remplacés par les mots : « le projet soumis par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation » ;
3° L’avant-dernière et la dernière phrases sont supprimées.
Article 62🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce dernier tient à disposition de toute personne qui en fait la demande les éléments justifiant les opérations mentionnées au deuxième alinéa. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 bis de l’article 200 et au premier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou emphytéotes ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « par l’immeuble » sont remplacés par les mots : « au profit du propriétaire de l’immeuble personne physique ou société civile ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 1 oct. 2021Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles s’attachent notamment à la valorisation du patrimoine local. »
Article 2🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs ayant déjà justifié de trois années d’exercice dans ces fonctions et en exerçant d’autres restent inscrits sur la liste d’aptitude. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021À l’alinéa 6, substituer au mot :
« propose »,
les mots :
« peut proposer ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’autorité académique garantit à chaque école l’assistance administrative et la mise à disposition des outils nécessaires à la rédaction du plan de prévention des risques. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole doit s’abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée d’exécution de la mission de service public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole, doit s'abstenir de manifester ostensiblement ses convictions politiques ou religieuses pendant la durée de la mission de service public. Cette personne est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , la langue ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 3 juin 2021À l’alinéa 3, après le mot :
« symboles »,
insérer les mots :
« et la langue ».
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 41Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Article 42🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 24 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exception s’applique également aux logements-foyers et aux logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. ».
Article 10Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) À l’article L. 111‑1, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche ; » ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 114‑1, après les mots : « de la culture scientifique » sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ; ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1. – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation.
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique qu’ils ont définies par eux-mêmes les établissements et institutions contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les aux prescriptions de la charte française de déontologie des métiers de la recherche, dans sa version de janvier 2015 ou sa version mise à jour ultérieurement ses versions ultérieures.
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. » ; ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 sept. 2020Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient une valorisation du doctorat dans les promotions internes et les avancements notamment pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater. »
Article 10Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
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| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Plan de résilience des filières agricoles sensibles | 30 000 000 € | 30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | -120 000 000 € | -120 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 120 000 000 € | 120 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I.- Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l'article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la personne morale ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée. »
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I.- Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l'article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la personne morale ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée. »
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 3À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ses »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les violences, les discriminations »
les mots :
« les discriminations, les violences ».
À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« actes antisémites, racistes, discriminatoires »
les mots :
« faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5°, afin d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement, en accord avec le président de la section disciplinaire concernée, peut décider de mesures à titre conservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État précise »
les mots :
« Ce décret précise également ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« ou le directeur ».
Article 4 Aux alinéas 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Aux alinéas 20 et 31, substituer aux mots :
« et L. 719‑11 »
les mots :
« , L. 719‑11 et L. 719‑11‑1 ».
À l’alinéa 34, substituer au nombre :
« quatre‑vingt‑unième »
le nombre :
« quatre‑vingt‑et-unième ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
« a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
« 2° bis Après l’article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.
« Elle peut être saisie par l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. » ;
« 3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :
« a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« I.- Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, et notamment :
« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l’établissement ;
« 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ;
« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;
« 4° Les faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ;
« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.
« II.- Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5° du I, afin d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement peut décider de mesures à titre conservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Ces mesures conservatoires ne peuvent avoir pour effet d’interrompre la continuité pédagogique pour l’usager concerné. »
« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.
« Pour les faits relevant des 3° et 4°du même I, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président ou le directeur pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 2.
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 713‑1 est supprimée ;
2° L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 713‑9, les mots : « nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « nommés par le recteur de région académique. » ;
3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 715‑3, les mots : « du ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique ».
4° Au cinquième alinéa de l’article L. 721‑3, les mots : « conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique. ».
5° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) la dix-neuvième ligne :
«
L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
L. 713-1 Résultant de la n° du 2025
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 715-3 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
b) La cinquante troisième ligne :
«
L. 721-3 et L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° du 2025 L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
» ;
5° Les tableaux figurant aux articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi modifiés :
a) la dix-neuvième ligne :
«
L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
L. 713-1 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 715-3 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
d) La cinquante et unième ligne :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
6° Le II de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 1° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . »
« 1° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
b) Après le b du 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
7° Le II de l’article L. 776‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de la Polynésie française« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française « . » ;
8° Le II de l’article L. 777‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la de Nouvelle-Calédonie« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . ».
Après l'article 22 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 52 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – L’ordonnance n° 2018‑1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche est ainsi modifiée :
1° L’article 19 est abrogé ;
2° Le premier alinéa du I de l’article 20 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « et au plus tard un an avant le terme de la période définie au II de l’article 52 de la loi du 10 août 2018 susvisée » ;
b) À la fin, les mots : « avant le terme de la période mentionnée à l’article 19 » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 8 nov. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À fin de la deuxième phrase , les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le montant : « 100 millions d’euros », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux » sont remplacés par le mot : « ce ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;
« 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de radioprotection » ;
« 3° L’intitulé de la section 1 du même chapitre II est ainsi rédigé :
« Missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 592‑1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Elle est investie d’une mission générale d’expertise, de recherche et de formation dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, par ses travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que par ses activités d’expertise, de recherche et de formation, au maintien d’un haut niveau de compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et concourt à l’amélioration constante des connaissances, scientifiques et techniques, dans ces domaines.
« Elle assure une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national.
« Elle contribue à la surveillance radiologique de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants, au recueil et à l’analyse de données dosimétriques concernant la population générale, les travailleurs et les patients, y compris en cas d’accident nucléaire.
« Elle contribue aux travaux et à l’information du Parlement, dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
« Elle participe, dans ses domaines de compétence, à l’information du public et à la mise en œuvre de la transparence. » ;
« 5° L’intitulé de la section 2 dudit chapitre II est ainsi rédigé :
« Collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
PIONANR5L16B1766 inconnuTitreÀ la fin, substituer au mot :
« mega-bassines »,
les mots :
« réserves de substitution ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 16I. – Supprimer les alinéas 109 à 115.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VI. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »,
le nombre :
« 0,5 ».
II. – En conséquence à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 2,82 »,
le nombre :
« 1 ».
II. – Compléter cet aticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 5 oct. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits mentionnés à la partie XVII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire.
« Le représentant de l’établissement peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Article 7I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou les assurés sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire quelle que soit leur année de naissance ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 CARétablir cet article dans la rédaction suviante :
« La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A.– Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument. »
Article 1 quater AAprès l'article 1er quater a, insérer l'article suivant:Le II de l’article 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture » sont remplacés par les mots : « dans un délai d’un mois » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « À l’issue de ce délai, » ;
b) À la fin, les mots : « ce projet de décision » sont remplacés par les mots : « le projet soumis par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation » ;
3° L’avant-dernière et la dernière phrases sont supprimées.
Article 62🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce dernier tient à disposition de toute personne qui en fait la demande les éléments justifiant les opérations mentionnées au deuxième alinéa. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 bis de l’article 200 et au premier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou emphytéotes ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « par l’immeuble » sont remplacés par les mots : « au profit du propriétaire de l’immeuble personne physique ou société civile ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 1 oct. 2021Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles s’attachent notamment à la valorisation du patrimoine local. »
Article 2🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs ayant déjà justifié de trois années d’exercice dans ces fonctions et en exerçant d’autres restent inscrits sur la liste d’aptitude. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021À l’alinéa 6, substituer au mot :
« propose »,
les mots :
« peut proposer ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’autorité académique garantit à chaque école l’assistance administrative et la mise à disposition des outils nécessaires à la rédaction du plan de prévention des risques. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole doit s’abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée d’exécution de la mission de service public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole, doit s'abstenir de manifester ostensiblement ses convictions politiques ou religieuses pendant la durée de la mission de service public. Cette personne est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , la langue ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 3 juin 2021À l’alinéa 3, après le mot :
« symboles »,
insérer les mots :
« et la langue ».
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 41Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Article 42🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 24 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exception s’applique également aux logements-foyers et aux logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. ».
Article 10Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) À l’article L. 111‑1, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche ; » ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 114‑1, après les mots : « de la culture scientifique » sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ; ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1. – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation.
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique qu’ils ont définies par eux-mêmes les établissements et institutions contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les aux prescriptions de la charte française de déontologie des métiers de la recherche, dans sa version de janvier 2015 ou sa version mise à jour ultérieurement ses versions ultérieures.
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. » ; ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 sept. 2020Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient une valorisation du doctorat dans les promotions internes et les avancements notamment pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater. »
Article 10Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
🚀
À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de ses »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les violences, les discriminations »
les mots :
« les discriminations, les violences ».
À l’alinéa 14, supprimer le mot :
« et ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« actes antisémites, racistes, discriminatoires »
les mots :
« faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5°, afin d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement, en accord avec le président de la section disciplinaire concernée, peut décider de mesures à titre conservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État »
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État précise »
les mots :
« Ce décret précise également ».
À l’alinéa 23, après le mot :
« président »,
insérer les mots :
« ou le directeur ».
Article 4 Aux alinéas 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Aux alinéas 20 et 31, substituer aux mots :
« et L. 719‑11 »
les mots :
« , L. 719‑11 et L. 719‑11‑1 ».
À l’alinéa 34, substituer au nombre :
« quatre‑vingt‑unième »
le nombre :
« quatre‑vingt‑et-unième ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
« a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
« 2° bis Après l’article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.
« Elle peut être saisie par l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. » ;
« 3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :
« a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« I.- Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, et notamment :
« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l’établissement ;
« 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ;
« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;
« 4° Les faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ;
« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.
« II.- Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5° du I, afin d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement peut décider de mesures à titre conservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Ces mesures conservatoires ne peuvent avoir pour effet d’interrompre la continuité pédagogique pour l’usager concerné. »
« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.
« Pour les faits relevant des 3° et 4°du même I, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président ou le directeur pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 2.
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 713‑1 est supprimée ;
2° L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 713‑9, les mots : « nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « nommés par le recteur de région académique. » ;
3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 715‑3, les mots : « du ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique ».
4° Au cinquième alinéa de l’article L. 721‑3, les mots : « conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique. ».
5° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) la dix-neuvième ligne :
«
L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
L. 713-1 Résultant de la n° du 2025
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 715-3 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
b) La cinquante troisième ligne :
«
L. 721-3 et L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° du 2025 L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
» ;
5° Les tableaux figurant aux articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi modifiés :
a) la dix-neuvième ligne :
«
L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
L. 713-1 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 715-3 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
d) La cinquante et unième ligne :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
6° Le II de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 1° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . »
« 1° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
b) Après le b du 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
7° Le II de l’article L. 776‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de la Polynésie française« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française « . » ;
8° Le II de l’article L. 777‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la de Nouvelle-Calédonie« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . ».
Après l'article 22 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 52 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – L’ordonnance n° 2018‑1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche est ainsi modifiée :
1° L’article 19 est abrogé ;
2° Le premier alinéa du I de l’article 20 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « et au plus tard un an avant le terme de la période définie au II de l’article 52 de la loi du 10 août 2018 susvisée » ;
b) À la fin, les mots : « avant le terme de la période mentionnée à l’article 19 » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 8 nov. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À fin de la deuxième phrase , les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le montant : « 100 millions d’euros », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux » sont remplacés par le mot : « ce ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;
« 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de radioprotection » ;
« 3° L’intitulé de la section 1 du même chapitre II est ainsi rédigé :
« Missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 592‑1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Elle est investie d’une mission générale d’expertise, de recherche et de formation dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, par ses travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que par ses activités d’expertise, de recherche et de formation, au maintien d’un haut niveau de compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et concourt à l’amélioration constante des connaissances, scientifiques et techniques, dans ces domaines.
« Elle assure une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national.
« Elle contribue à la surveillance radiologique de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants, au recueil et à l’analyse de données dosimétriques concernant la population générale, les travailleurs et les patients, y compris en cas d’accident nucléaire.
« Elle contribue aux travaux et à l’information du Parlement, dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
« Elle participe, dans ses domaines de compétence, à l’information du public et à la mise en œuvre de la transparence. » ;
« 5° L’intitulé de la section 2 dudit chapitre II est ainsi rédigé :
« Collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
PIONANR5L16B1766 inconnuTitreÀ la fin, substituer au mot :
« mega-bassines »,
les mots :
« réserves de substitution ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 16I. – Supprimer les alinéas 109 à 115.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VI. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »,
le nombre :
« 0,5 ».
II. – En conséquence à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 2,82 »,
le nombre :
« 1 ».
II. – Compléter cet aticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 5 oct. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits mentionnés à la partie XVII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire.
« Le représentant de l’établissement peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Article 7I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou les assurés sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire quelle que soit leur année de naissance ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 CARétablir cet article dans la rédaction suviante :
« La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A.– Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument. »
Article 1 quater AAprès l'article 1er quater a, insérer l'article suivant:Le II de l’article 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture » sont remplacés par les mots : « dans un délai d’un mois » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « À l’issue de ce délai, » ;
b) À la fin, les mots : « ce projet de décision » sont remplacés par les mots : « le projet soumis par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation » ;
3° L’avant-dernière et la dernière phrases sont supprimées.
Article 62🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce dernier tient à disposition de toute personne qui en fait la demande les éléments justifiant les opérations mentionnées au deuxième alinéa. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 bis de l’article 200 et au premier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou emphytéotes ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « par l’immeuble » sont remplacés par les mots : « au profit du propriétaire de l’immeuble personne physique ou société civile ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 1 oct. 2021Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles s’attachent notamment à la valorisation du patrimoine local. »
Article 2🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs ayant déjà justifié de trois années d’exercice dans ces fonctions et en exerçant d’autres restent inscrits sur la liste d’aptitude. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021À l’alinéa 6, substituer au mot :
« propose »,
les mots :
« peut proposer ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’autorité académique garantit à chaque école l’assistance administrative et la mise à disposition des outils nécessaires à la rédaction du plan de prévention des risques. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole doit s’abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée d’exécution de la mission de service public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole, doit s'abstenir de manifester ostensiblement ses convictions politiques ou religieuses pendant la durée de la mission de service public. Cette personne est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , la langue ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 3 juin 2021À l’alinéa 3, après le mot :
« symboles »,
insérer les mots :
« et la langue ».
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 41Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Article 42🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 24 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exception s’applique également aux logements-foyers et aux logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. ».
Article 10Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) À l’article L. 111‑1, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche ; » ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 114‑1, après les mots : « de la culture scientifique » sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ; ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1. – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation.
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique qu’ils ont définies par eux-mêmes les établissements et institutions contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les aux prescriptions de la charte française de déontologie des métiers de la recherche, dans sa version de janvier 2015 ou sa version mise à jour ultérieurement ses versions ultérieures.
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. » ; ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 sept. 2020Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient une valorisation du doctorat dans les promotions internes et les avancements notamment pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater. »
Article 10Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
🚀
Aux alinéas 4, 6, 10, 12, 16, 18, 20, 22, 24, 27, 29, 31, 33, 35, 38 et 40, après le mot :
« antisémitisme »,
insérer les mots :
« , le racisme, les discriminations, les violences et la haine ».
À l’alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Aux alinéas 20 et 31, substituer aux mots :
« et L. 719‑11 »
les mots :
« , L. 719‑11 et L. 719‑11‑1 ».
À l’alinéa 34, substituer au nombre :
« quatre‑vingt‑unième »
le nombre :
« quatre‑vingt‑et-unième ».
Article 3Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
« a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
« 2° bis Après l’article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.
« Elle peut être saisie par l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. » ;
« 3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :
« a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« I.- Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, et notamment :
« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l’établissement ;
« 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ;
« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;
« 4° Les faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ;
« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.
« II.- Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5° du I, afin d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement peut décider de mesures à titre conservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Ces mesures conservatoires ne peuvent avoir pour effet d’interrompre la continuité pédagogique pour l’usager concerné. »
« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.
« Pour les faits relevant des 3° et 4°du même I, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président ou le directeur pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 2.
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 713‑1 est supprimée ;
2° L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 713‑9, les mots : « nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « nommés par le recteur de région académique. » ;
3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 715‑3, les mots : « du ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique ».
4° Au cinquième alinéa de l’article L. 721‑3, les mots : « conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique. ».
5° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) la dix-neuvième ligne :
«
L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
L. 713-1 Résultant de la n° du 2025
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 715-3 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
b) La cinquante troisième ligne :
«
L. 721-3 et L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° du 2025 L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
» ;
5° Les tableaux figurant aux articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi modifiés :
a) la dix-neuvième ligne :
«
L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
L. 713-1 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 715-3 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
d) La cinquante et unième ligne :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
6° Le II de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 1° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . »
« 1° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
b) Après le b du 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
7° Le II de l’article L. 776‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de la Polynésie française« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française « . » ;
8° Le II de l’article L. 777‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la de Nouvelle-Calédonie« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . ».
Après l'article 22 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 52 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – L’ordonnance n° 2018‑1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche est ainsi modifiée :
1° L’article 19 est abrogé ;
2° Le premier alinéa du I de l’article 20 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « et au plus tard un an avant le terme de la période définie au II de l’article 52 de la loi du 10 août 2018 susvisée » ;
b) À la fin, les mots : « avant le terme de la période mentionnée à l’article 19 » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 8 nov. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À fin de la deuxième phrase , les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le montant : « 100 millions d’euros », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux » sont remplacés par le mot : « ce ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;
« 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de radioprotection » ;
« 3° L’intitulé de la section 1 du même chapitre II est ainsi rédigé :
« Missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 592‑1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Elle est investie d’une mission générale d’expertise, de recherche et de formation dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, par ses travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que par ses activités d’expertise, de recherche et de formation, au maintien d’un haut niveau de compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et concourt à l’amélioration constante des connaissances, scientifiques et techniques, dans ces domaines.
« Elle assure une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national.
« Elle contribue à la surveillance radiologique de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants, au recueil et à l’analyse de données dosimétriques concernant la population générale, les travailleurs et les patients, y compris en cas d’accident nucléaire.
« Elle contribue aux travaux et à l’information du Parlement, dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
« Elle participe, dans ses domaines de compétence, à l’information du public et à la mise en œuvre de la transparence. » ;
« 5° L’intitulé de la section 2 dudit chapitre II est ainsi rédigé :
« Collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
PIONANR5L16B1766 inconnuTitreÀ la fin, substituer au mot :
« mega-bassines »,
les mots :
« réserves de substitution ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 16I. – Supprimer les alinéas 109 à 115.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VI. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »,
le nombre :
« 0,5 ».
II. – En conséquence à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 2,82 »,
le nombre :
« 1 ».
II. – Compléter cet aticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 5 oct. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits mentionnés à la partie XVII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire.
« Le représentant de l’établissement peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Article 7I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou les assurés sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire quelle que soit leur année de naissance ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 CARétablir cet article dans la rédaction suviante :
« La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A.– Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument. »
Article 1 quater AAprès l'article 1er quater a, insérer l'article suivant:Le II de l’article 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture » sont remplacés par les mots : « dans un délai d’un mois » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « À l’issue de ce délai, » ;
b) À la fin, les mots : « ce projet de décision » sont remplacés par les mots : « le projet soumis par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation » ;
3° L’avant-dernière et la dernière phrases sont supprimées.
Article 62🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce dernier tient à disposition de toute personne qui en fait la demande les éléments justifiant les opérations mentionnées au deuxième alinéa. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 bis de l’article 200 et au premier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou emphytéotes ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « par l’immeuble » sont remplacés par les mots : « au profit du propriétaire de l’immeuble personne physique ou société civile ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 1 oct. 2021Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles s’attachent notamment à la valorisation du patrimoine local. »
Article 2🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs ayant déjà justifié de trois années d’exercice dans ces fonctions et en exerçant d’autres restent inscrits sur la liste d’aptitude. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021À l’alinéa 6, substituer au mot :
« propose »,
les mots :
« peut proposer ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’autorité académique garantit à chaque école l’assistance administrative et la mise à disposition des outils nécessaires à la rédaction du plan de prévention des risques. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole doit s’abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée d’exécution de la mission de service public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole, doit s'abstenir de manifester ostensiblement ses convictions politiques ou religieuses pendant la durée de la mission de service public. Cette personne est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , la langue ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 3 juin 2021À l’alinéa 3, après le mot :
« symboles »,
insérer les mots :
« et la langue ».
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 41Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Article 42🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 24 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exception s’applique également aux logements-foyers et aux logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. ».
Article 10Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) À l’article L. 111‑1, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche ; » ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 114‑1, après les mots : « de la culture scientifique » sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ; ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1. – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation.
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique qu’ils ont définies par eux-mêmes les établissements et institutions contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les aux prescriptions de la charte française de déontologie des métiers de la recherche, dans sa version de janvier 2015 ou sa version mise à jour ultérieurement ses versions ultérieures.
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. » ; ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 sept. 2020Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient une valorisation du doctorat dans les promotions internes et les avancements notamment pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater. »
Article 10Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié :
« a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;
« 2° bis Après l’article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique.
« Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers.
« Elle peut être saisie par l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. » ;
« 3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié :
« a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« I.- Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, et notamment :
« 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l’établissement ;
« 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ;
« 3° Les faits de violence ou de harcèlement ;
« 4° Les faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ;
« 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées.
« II.- Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5° du I, afin d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement peut décider de mesures à titre conservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Ces mesures conservatoires ne peuvent avoir pour effet d’interrompre la continuité pédagogique pour l’usager concerné. »
« Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.
« Pour les faits relevant des 3° et 4°du même I, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise également précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président ou le directeur pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 2.
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 713‑1 est supprimée ;
2° L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 713‑9, les mots : « nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « nommés par le recteur de région académique. » ;
3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 715‑3, les mots : « du ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique ».
4° Au cinquième alinéa de l’article L. 721‑3, les mots : « conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique. ».
5° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) la dix-neuvième ligne :
«
L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
L. 713-1 Résultant de la n° du 2025
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 715-3 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
b) La cinquante troisième ligne :
«
L. 721-3 et L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° du 2025 L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
» ;
5° Les tableaux figurant aux articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi modifiés :
a) la dix-neuvième ligne :
«
L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
L. 713-1 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 715-3 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
d) La cinquante et unième ligne :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
6° Le II de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 1° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . »
« 1° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
b) Après le b du 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
7° Le II de l’article L. 776‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de la Polynésie française« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française « . » ;
8° Le II de l’article L. 777‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la de Nouvelle-Calédonie« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . ».
Après l'article 22 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 52 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – L’ordonnance n° 2018‑1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche est ainsi modifiée :
1° L’article 19 est abrogé ;
2° Le premier alinéa du I de l’article 20 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « et au plus tard un an avant le terme de la période définie au II de l’article 52 de la loi du 10 août 2018 susvisée » ;
b) À la fin, les mots : « avant le terme de la période mentionnée à l’article 19 » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 8 nov. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À fin de la deuxième phrase , les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le montant : « 100 millions d’euros », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux » sont remplacés par le mot : « ce ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;
« 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de radioprotection » ;
« 3° L’intitulé de la section 1 du même chapitre II est ainsi rédigé :
« Missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 592‑1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Elle est investie d’une mission générale d’expertise, de recherche et de formation dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, par ses travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que par ses activités d’expertise, de recherche et de formation, au maintien d’un haut niveau de compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et concourt à l’amélioration constante des connaissances, scientifiques et techniques, dans ces domaines.
« Elle assure une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national.
« Elle contribue à la surveillance radiologique de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants, au recueil et à l’analyse de données dosimétriques concernant la population générale, les travailleurs et les patients, y compris en cas d’accident nucléaire.
« Elle contribue aux travaux et à l’information du Parlement, dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
« Elle participe, dans ses domaines de compétence, à l’information du public et à la mise en œuvre de la transparence. » ;
« 5° L’intitulé de la section 2 dudit chapitre II est ainsi rédigé :
« Collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
PIONANR5L16B1766 inconnuTitreÀ la fin, substituer au mot :
« mega-bassines »,
les mots :
« réserves de substitution ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 16I. – Supprimer les alinéas 109 à 115.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VI. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »,
le nombre :
« 0,5 ».
II. – En conséquence à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 2,82 »,
le nombre :
« 1 ».
II. – Compléter cet aticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 5 oct. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits mentionnés à la partie XVII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire.
« Le représentant de l’établissement peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Article 7I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou les assurés sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire quelle que soit leur année de naissance ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 CARétablir cet article dans la rédaction suviante :
« La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A.– Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument. »
Article 1 quater AAprès l'article 1er quater a, insérer l'article suivant:Le II de l’article 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture » sont remplacés par les mots : « dans un délai d’un mois » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « À l’issue de ce délai, » ;
b) À la fin, les mots : « ce projet de décision » sont remplacés par les mots : « le projet soumis par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation » ;
3° L’avant-dernière et la dernière phrases sont supprimées.
Article 62🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce dernier tient à disposition de toute personne qui en fait la demande les éléments justifiant les opérations mentionnées au deuxième alinéa. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 bis de l’article 200 et au premier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou emphytéotes ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « par l’immeuble » sont remplacés par les mots : « au profit du propriétaire de l’immeuble personne physique ou société civile ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 1 oct. 2021Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles s’attachent notamment à la valorisation du patrimoine local. »
Article 2🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs ayant déjà justifié de trois années d’exercice dans ces fonctions et en exerçant d’autres restent inscrits sur la liste d’aptitude. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021À l’alinéa 6, substituer au mot :
« propose »,
les mots :
« peut proposer ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’autorité académique garantit à chaque école l’assistance administrative et la mise à disposition des outils nécessaires à la rédaction du plan de prévention des risques. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole doit s’abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée d’exécution de la mission de service public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole, doit s'abstenir de manifester ostensiblement ses convictions politiques ou religieuses pendant la durée de la mission de service public. Cette personne est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , la langue ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 3 juin 2021À l’alinéa 3, après le mot :
« symboles »,
insérer les mots :
« et la langue ».
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 41Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Article 42🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 24 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exception s’applique également aux logements-foyers et aux logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. ».
Article 10Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) À l’article L. 111‑1, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche ; » ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 114‑1, après les mots : « de la culture scientifique » sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ; ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1. – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation.
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique qu’ils ont définies par eux-mêmes les établissements et institutions contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les aux prescriptions de la charte française de déontologie des métiers de la recherche, dans sa version de janvier 2015 ou sa version mise à jour ultérieurement ses versions ultérieures.
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. » ; ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 sept. 2020Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient une valorisation du doctorat dans les promotions internes et les avancements notamment pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater. »
Article 10Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
🚀
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 2.
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 713‑1 est supprimée ;
2° L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 713‑9, les mots : « nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « nommés par le recteur de région académique. » ;
3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 715‑3, les mots : « du ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique ».
4° Au cinquième alinéa de l’article L. 721‑3, les mots : « conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique. ».
5° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) la dix-neuvième ligne :
«
L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
L. 713-1 Résultant de la n° du 2025
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 715-3 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
b) La cinquante troisième ligne :
«
L. 721-3 et L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° du 2025 L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
» ;
5° Les tableaux figurant aux articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi modifiés :
a) la dix-neuvième ligne :
«
L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
L. 713-1 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 715-3 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
d) La cinquante et unième ligne :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
6° Le II de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 1° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . »
« 1° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
b) Après le b du 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
7° Le II de l’article L. 776‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de la Polynésie française« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française « . » ;
8° Le II de l’article L. 777‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la de Nouvelle-Calédonie« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . ».
Après l'article 22 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 52 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – L’ordonnance n° 2018‑1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche est ainsi modifiée :
1° L’article 19 est abrogé ;
2° Le premier alinéa du I de l’article 20 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « et au plus tard un an avant le terme de la période définie au II de l’article 52 de la loi du 10 août 2018 susvisée » ;
b) À la fin, les mots : « avant le terme de la période mentionnée à l’article 19 » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 8 nov. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À fin de la deuxième phrase , les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le montant : « 100 millions d’euros », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux » sont remplacés par le mot : « ce ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;
« 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de radioprotection » ;
« 3° L’intitulé de la section 1 du même chapitre II est ainsi rédigé :
« Missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 592‑1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Elle est investie d’une mission générale d’expertise, de recherche et de formation dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, par ses travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que par ses activités d’expertise, de recherche et de formation, au maintien d’un haut niveau de compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et concourt à l’amélioration constante des connaissances, scientifiques et techniques, dans ces domaines.
« Elle assure une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national.
« Elle contribue à la surveillance radiologique de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants, au recueil et à l’analyse de données dosimétriques concernant la population générale, les travailleurs et les patients, y compris en cas d’accident nucléaire.
« Elle contribue aux travaux et à l’information du Parlement, dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
« Elle participe, dans ses domaines de compétence, à l’information du public et à la mise en œuvre de la transparence. » ;
« 5° L’intitulé de la section 2 dudit chapitre II est ainsi rédigé :
« Collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
PIONANR5L16B1766 inconnuTitreÀ la fin, substituer au mot :
« mega-bassines »,
les mots :
« réserves de substitution ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 16I. – Supprimer les alinéas 109 à 115.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VI. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »,
le nombre :
« 0,5 ».
II. – En conséquence à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 2,82 »,
le nombre :
« 1 ».
II. – Compléter cet aticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 5 oct. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits mentionnés à la partie XVII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire.
« Le représentant de l’établissement peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Article 7I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou les assurés sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire quelle que soit leur année de naissance ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 CARétablir cet article dans la rédaction suviante :
« La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A.– Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument. »
Article 1 quater AAprès l'article 1er quater a, insérer l'article suivant:Le II de l’article 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture » sont remplacés par les mots : « dans un délai d’un mois » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « À l’issue de ce délai, » ;
b) À la fin, les mots : « ce projet de décision » sont remplacés par les mots : « le projet soumis par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation » ;
3° L’avant-dernière et la dernière phrases sont supprimées.
Article 62🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce dernier tient à disposition de toute personne qui en fait la demande les éléments justifiant les opérations mentionnées au deuxième alinéa. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 bis de l’article 200 et au premier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou emphytéotes ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « par l’immeuble » sont remplacés par les mots : « au profit du propriétaire de l’immeuble personne physique ou société civile ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 1 oct. 2021Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles s’attachent notamment à la valorisation du patrimoine local. »
Article 2🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs ayant déjà justifié de trois années d’exercice dans ces fonctions et en exerçant d’autres restent inscrits sur la liste d’aptitude. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021À l’alinéa 6, substituer au mot :
« propose »,
les mots :
« peut proposer ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’autorité académique garantit à chaque école l’assistance administrative et la mise à disposition des outils nécessaires à la rédaction du plan de prévention des risques. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole doit s’abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée d’exécution de la mission de service public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole, doit s'abstenir de manifester ostensiblement ses convictions politiques ou religieuses pendant la durée de la mission de service public. Cette personne est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , la langue ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 3 juin 2021À l’alinéa 3, après le mot :
« symboles »,
insérer les mots :
« et la langue ».
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 41Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Article 42🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 24 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exception s’applique également aux logements-foyers et aux logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. ».
Article 10Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) À l’article L. 111‑1, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche ; » ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 114‑1, après les mots : « de la culture scientifique » sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ; ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1. – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation.
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique qu’ils ont définies par eux-mêmes les établissements et institutions contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les aux prescriptions de la charte française de déontologie des métiers de la recherche, dans sa version de janvier 2015 ou sa version mise à jour ultérieurement ses versions ultérieures.
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. » ; ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 sept. 2020Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient une valorisation du doctorat dans les promotions internes et les avancements notamment pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater. »
Article 10Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
🚀
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 2.
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 713‑1 est supprimée ;
2° L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 713‑9, les mots : « nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « nommés par le recteur de région académique. » ;
3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 715‑3, les mots : « du ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique ».
4° Au cinquième alinéa de l’article L. 721‑3, les mots : « conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique. ».
5° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) la dix-neuvième ligne :
«
L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
L. 713-1 Résultant de la n° du 2025
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 715-3 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
b) La cinquante troisième ligne :
«
L. 721-3 et L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° du 2025 L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
» ;
5° Les tableaux figurant aux articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi modifiés :
a) la dix-neuvième ligne :
«
L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
L. 713-1 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 715-3 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
d) La cinquante et unième ligne :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
6° Le II de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 1° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . »
« 1° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
b) Après le b du 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
7° Le II de l’article L. 776‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de la Polynésie française« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française « . » ;
8° Le II de l’article L. 777‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la de Nouvelle-Calédonie« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . ».
Après l'article 22 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 52 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – L’ordonnance n° 2018‑1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche est ainsi modifiée :
1° L’article 19 est abrogé ;
2° Le premier alinéa du I de l’article 20 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « et au plus tard un an avant le terme de la période définie au II de l’article 52 de la loi du 10 août 2018 susvisée » ;
b) À la fin, les mots : « avant le terme de la période mentionnée à l’article 19 » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 8 nov. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À fin de la deuxième phrase , les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le montant : « 100 millions d’euros », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux » sont remplacés par le mot : « ce ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;
« 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de radioprotection » ;
« 3° L’intitulé de la section 1 du même chapitre II est ainsi rédigé :
« Missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 592‑1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Elle est investie d’une mission générale d’expertise, de recherche et de formation dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, par ses travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que par ses activités d’expertise, de recherche et de formation, au maintien d’un haut niveau de compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et concourt à l’amélioration constante des connaissances, scientifiques et techniques, dans ces domaines.
« Elle assure une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national.
« Elle contribue à la surveillance radiologique de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants, au recueil et à l’analyse de données dosimétriques concernant la population générale, les travailleurs et les patients, y compris en cas d’accident nucléaire.
« Elle contribue aux travaux et à l’information du Parlement, dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
« Elle participe, dans ses domaines de compétence, à l’information du public et à la mise en œuvre de la transparence. » ;
« 5° L’intitulé de la section 2 dudit chapitre II est ainsi rédigé :
« Collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
PIONANR5L16B1766 inconnuTitreÀ la fin, substituer au mot :
« mega-bassines »,
les mots :
« réserves de substitution ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 16I. – Supprimer les alinéas 109 à 115.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VI. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »,
le nombre :
« 0,5 ».
II. – En conséquence à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 2,82 »,
le nombre :
« 1 ».
II. – Compléter cet aticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 5 oct. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits mentionnés à la partie XVII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire.
« Le représentant de l’établissement peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Article 7I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou les assurés sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire quelle que soit leur année de naissance ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 CARétablir cet article dans la rédaction suviante :
« La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A.– Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument. »
Article 1 quater AAprès l'article 1er quater a, insérer l'article suivant:Le II de l’article 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture » sont remplacés par les mots : « dans un délai d’un mois » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « À l’issue de ce délai, » ;
b) À la fin, les mots : « ce projet de décision » sont remplacés par les mots : « le projet soumis par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation » ;
3° L’avant-dernière et la dernière phrases sont supprimées.
Article 62🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce dernier tient à disposition de toute personne qui en fait la demande les éléments justifiant les opérations mentionnées au deuxième alinéa. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 bis de l’article 200 et au premier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou emphytéotes ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « par l’immeuble » sont remplacés par les mots : « au profit du propriétaire de l’immeuble personne physique ou société civile ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 1 oct. 2021Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles s’attachent notamment à la valorisation du patrimoine local. »
Article 2🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs ayant déjà justifié de trois années d’exercice dans ces fonctions et en exerçant d’autres restent inscrits sur la liste d’aptitude. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021À l’alinéa 6, substituer au mot :
« propose »,
les mots :
« peut proposer ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’autorité académique garantit à chaque école l’assistance administrative et la mise à disposition des outils nécessaires à la rédaction du plan de prévention des risques. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole doit s’abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée d’exécution de la mission de service public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole, doit s'abstenir de manifester ostensiblement ses convictions politiques ou religieuses pendant la durée de la mission de service public. Cette personne est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , la langue ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 3 juin 2021À l’alinéa 3, après le mot :
« symboles »,
insérer les mots :
« et la langue ».
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 41Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Article 42🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 24 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exception s’applique également aux logements-foyers et aux logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. ».
Article 10Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) À l’article L. 111‑1, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche ; » ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 114‑1, après les mots : « de la culture scientifique » sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ; ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1. – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation.
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique qu’ils ont définies par eux-mêmes les établissements et institutions contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les aux prescriptions de la charte française de déontologie des métiers de la recherche, dans sa version de janvier 2015 ou sa version mise à jour ultérieurement ses versions ultérieures.
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. » ; ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 sept. 2020Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient une valorisation du doctorat dans les promotions internes et les avancements notamment pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater. »
Article 10Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
🚀
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Supprimer l’alinéa 2.
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 713‑1 est supprimée ;
2° L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 713‑9, les mots : « nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « nommés par le recteur de région académique. » ;
3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 715‑3, les mots : « du ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique ».
4° Au cinquième alinéa de l’article L. 721‑3, les mots : « conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique. ».
5° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) la dix-neuvième ligne :
«
L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
L. 713-1 Résultant de la n° du 2025
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 715-3 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
b) La cinquante troisième ligne :
«
L. 721-3 et L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° du 2025 L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
» ;
5° Les tableaux figurant aux articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi modifiés :
a) la dix-neuvième ligne :
«
L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
L. 713-1 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 715-3 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
d) La cinquante et unième ligne :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
6° Le II de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 1° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . »
« 1° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
b) Après le b du 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
7° Le II de l’article L. 776‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de la Polynésie française« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française « . » ;
8° Le II de l’article L. 777‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la de Nouvelle-Calédonie« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . ».
Après l'article 22 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 52 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – L’ordonnance n° 2018‑1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche est ainsi modifiée :
1° L’article 19 est abrogé ;
2° Le premier alinéa du I de l’article 20 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « et au plus tard un an avant le terme de la période définie au II de l’article 52 de la loi du 10 août 2018 susvisée » ;
b) À la fin, les mots : « avant le terme de la période mentionnée à l’article 19 » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 8 nov. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À fin de la deuxième phrase , les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le montant : « 100 millions d’euros », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux » sont remplacés par le mot : « ce ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;
« 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de radioprotection » ;
« 3° L’intitulé de la section 1 du même chapitre II est ainsi rédigé :
« Missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 592‑1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Elle est investie d’une mission générale d’expertise, de recherche et de formation dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, par ses travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que par ses activités d’expertise, de recherche et de formation, au maintien d’un haut niveau de compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et concourt à l’amélioration constante des connaissances, scientifiques et techniques, dans ces domaines.
« Elle assure une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national.
« Elle contribue à la surveillance radiologique de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants, au recueil et à l’analyse de données dosimétriques concernant la population générale, les travailleurs et les patients, y compris en cas d’accident nucléaire.
« Elle contribue aux travaux et à l’information du Parlement, dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
« Elle participe, dans ses domaines de compétence, à l’information du public et à la mise en œuvre de la transparence. » ;
« 5° L’intitulé de la section 2 dudit chapitre II est ainsi rédigé :
« Collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
PIONANR5L16B1766 inconnuTitreÀ la fin, substituer au mot :
« mega-bassines »,
les mots :
« réserves de substitution ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 16I. – Supprimer les alinéas 109 à 115.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VI. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »,
le nombre :
« 0,5 ».
II. – En conséquence à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 2,82 »,
le nombre :
« 1 ».
II. – Compléter cet aticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 5 oct. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits mentionnés à la partie XVII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire.
« Le représentant de l’établissement peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Article 7I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou les assurés sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire quelle que soit leur année de naissance ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 CARétablir cet article dans la rédaction suviante :
« La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A.– Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument. »
Article 1 quater AAprès l'article 1er quater a, insérer l'article suivant:Le II de l’article 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture » sont remplacés par les mots : « dans un délai d’un mois » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « À l’issue de ce délai, » ;
b) À la fin, les mots : « ce projet de décision » sont remplacés par les mots : « le projet soumis par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation » ;
3° L’avant-dernière et la dernière phrases sont supprimées.
Article 62🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce dernier tient à disposition de toute personne qui en fait la demande les éléments justifiant les opérations mentionnées au deuxième alinéa. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 bis de l’article 200 et au premier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou emphytéotes ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « par l’immeuble » sont remplacés par les mots : « au profit du propriétaire de l’immeuble personne physique ou société civile ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 1 oct. 2021Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles s’attachent notamment à la valorisation du patrimoine local. »
Article 2🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs ayant déjà justifié de trois années d’exercice dans ces fonctions et en exerçant d’autres restent inscrits sur la liste d’aptitude. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021À l’alinéa 6, substituer au mot :
« propose »,
les mots :
« peut proposer ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’autorité académique garantit à chaque école l’assistance administrative et la mise à disposition des outils nécessaires à la rédaction du plan de prévention des risques. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole doit s’abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée d’exécution de la mission de service public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole, doit s'abstenir de manifester ostensiblement ses convictions politiques ou religieuses pendant la durée de la mission de service public. Cette personne est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , la langue ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 3 juin 2021À l’alinéa 3, après le mot :
« symboles »,
insérer les mots :
« et la langue ».
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 41Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Article 42🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 24 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exception s’applique également aux logements-foyers et aux logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. ».
Article 10Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) À l’article L. 111‑1, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche ; » ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 114‑1, après les mots : « de la culture scientifique » sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ; ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1. – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation.
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique qu’ils ont définies par eux-mêmes les établissements et institutions contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les aux prescriptions de la charte française de déontologie des métiers de la recherche, dans sa version de janvier 2015 ou sa version mise à jour ultérieurement ses versions ultérieures.
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. » ; ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 sept. 2020Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient une valorisation du doctorat dans les promotions internes et les avancements notamment pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater. »
Article 10Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
🚀
Supprimer l’alinéa 2.
Article 22 bisAprès l'article 22 bis, insérer l'article suivant:Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 713‑1 est supprimée ;
2° L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 713‑9, les mots : « nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « nommés par le recteur de région académique. » ;
3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 715‑3, les mots : « du ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique ».
4° Au cinquième alinéa de l’article L. 721‑3, les mots : « conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique. ».
5° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) la dix-neuvième ligne :
«
L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
L. 713-1 Résultant de la n° du 2025
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 715-3 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
b) La cinquante troisième ligne :
«
L. 721-3 et L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° du 2025 L. 723-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
» ;
5° Les tableaux figurant aux articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi modifiés :
a) la dix-neuvième ligne :
«
L. 713-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
L. 713-1 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 713-9 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
L. 715-3 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 715-3 Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025
» ;
d) La cinquante et unième ligne :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
L. 721-3 Résultant de la loi n° du 2025
» ;
6° Le II de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 1° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . »
« 1° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
b) Après le b du 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
7° Le II de l’article L. 776‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de la Polynésie française« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française « . » ;
8° Le II de l’article L. 777‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la de Nouvelle-Calédonie« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . ».
Après l'article 22 bis, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 52 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – L’ordonnance n° 2018‑1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche est ainsi modifiée :
1° L’article 19 est abrogé ;
2° Le premier alinéa du I de l’article 20 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « et au plus tard un an avant le terme de la période définie au II de l’article 52 de la loi du 10 août 2018 susvisée » ;
b) À la fin, les mots : « avant le terme de la période mentionnée à l’article 19 » sont supprimés.
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 713‑1 est supprimée ;
2° L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 713‑9, les mots : « nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « nommés par le recteur de région académique. » ;
3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 715‑3, les mots : « du ministre chargé de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique ».
4° Au cinquième alinéa de l’article L. 721‑3, les mots : « conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur. » sont remplacés par les mots : « du recteur de région académique. ».
5° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) la dix-neuvième ligne :
«
| L. 713-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 |
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
| L. 713-1 | Résultant de la n° du 2025 |
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
| L. 713-9 | Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 |
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 713-9 | Résultant de la loi n° du 2025 |
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
| L. 715-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 715-3 | Résultant de la loi n° du 2025 |
» ;
b) La cinquante troisième ligne :
«
| L. 721-3 et L. 723-1 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
»
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 721-3 | Résultant de la loi n° du 2025 |
| L. 723-1 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
» ;
5° Les tableaux figurant aux articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi modifiés :
a) la dix-neuvième ligne :
«
| L. 713-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 |
est remplacée par une ligne ainsi rédigé :
«
| L. 713-1 | Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025 |
» ;
b) la vingt-troisième ligne :
«
| L. 713-9 | Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 |
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 713-9 | Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025 |
» ;
c) la vingt-huitième ligne :
«
| L. 715-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 715-3 | Résultant de la loi n° 2025-XX du XX XX 2025 |
» ;
d) La cinquante et unième ligne :
«
| L. 721-3 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 |
»
est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 721-3 | Résultant de la loi n° du 2025 |
» ;
6° Le II de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 1° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . »
« 1° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
b) Après le b du 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Wallis-et-Futuna « . » ;
7° Le II de l’article L. 776‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de la Polynésie française« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la Polynésie française « . » ;
8° Le II de l’article L. 777‑1 est ainsi modifié :
a) Après le 6° , il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° bis À l’article L. 713‑9, les mots : » nommés par le recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » nommés par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . »
« 6° ter À l’article L. 715‑3, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de la de Nouvelle-Calédonie« . » ;
b) Après le b du 15° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b bis) Au cinquième alinéa, les mots : » du recteur de région académique « sont remplacés par les mots : » du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie« . ».
I. – Le II de l’article 52 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – L’ordonnance n° 2018‑1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche est ainsi modifiée :
1° L’article 19 est abrogé ;
2° Le premier alinéa du I de l’article 20 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « ordonnance », sont insérés les mots : « et au plus tard un an avant le terme de la période définie au II de l’article 52 de la loi du 10 août 2018 susvisée » ;
b) À la fin, les mots : « avant le terme de la période mentionnée à l’article 19 » sont supprimés.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 8 nov. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 20 000 000 € 20 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À fin de la deuxième phrase , les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le montant : « 100 millions d’euros », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux » sont remplacés par le mot : « ce ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;
« 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de radioprotection » ;
« 3° L’intitulé de la section 1 du même chapitre II est ainsi rédigé :
« Missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 592‑1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Elle est investie d’une mission générale d’expertise, de recherche et de formation dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, par ses travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que par ses activités d’expertise, de recherche et de formation, au maintien d’un haut niveau de compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et concourt à l’amélioration constante des connaissances, scientifiques et techniques, dans ces domaines.
« Elle assure une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national.
« Elle contribue à la surveillance radiologique de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants, au recueil et à l’analyse de données dosimétriques concernant la population générale, les travailleurs et les patients, y compris en cas d’accident nucléaire.
« Elle contribue aux travaux et à l’information du Parlement, dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
« Elle participe, dans ses domaines de compétence, à l’information du public et à la mise en œuvre de la transparence. » ;
« 5° L’intitulé de la section 2 dudit chapitre II est ainsi rédigé :
« Collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
PIONANR5L16B1766 inconnuTitreÀ la fin, substituer au mot :
« mega-bassines »,
les mots :
« réserves de substitution ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 16I. – Supprimer les alinéas 109 à 115.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VI. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »,
le nombre :
« 0,5 ».
II. – En conséquence à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 2,82 »,
le nombre :
« 1 ».
II. – Compléter cet aticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 5 oct. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits mentionnés à la partie XVII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire.
« Le représentant de l’établissement peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Article 7I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou les assurés sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire quelle que soit leur année de naissance ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 CARétablir cet article dans la rédaction suviante :
« La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A.– Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument. »
Article 1 quater AAprès l'article 1er quater a, insérer l'article suivant:Le II de l’article 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture » sont remplacés par les mots : « dans un délai d’un mois » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « À l’issue de ce délai, » ;
b) À la fin, les mots : « ce projet de décision » sont remplacés par les mots : « le projet soumis par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation » ;
3° L’avant-dernière et la dernière phrases sont supprimées.
Article 62🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce dernier tient à disposition de toute personne qui en fait la demande les éléments justifiant les opérations mentionnées au deuxième alinéa. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 bis de l’article 200 et au premier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou emphytéotes ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « par l’immeuble » sont remplacés par les mots : « au profit du propriétaire de l’immeuble personne physique ou société civile ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 1 oct. 2021Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles s’attachent notamment à la valorisation du patrimoine local. »
Article 2🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs ayant déjà justifié de trois années d’exercice dans ces fonctions et en exerçant d’autres restent inscrits sur la liste d’aptitude. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021À l’alinéa 6, substituer au mot :
« propose »,
les mots :
« peut proposer ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’autorité académique garantit à chaque école l’assistance administrative et la mise à disposition des outils nécessaires à la rédaction du plan de prévention des risques. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole doit s’abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée d’exécution de la mission de service public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole, doit s'abstenir de manifester ostensiblement ses convictions politiques ou religieuses pendant la durée de la mission de service public. Cette personne est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , la langue ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 3 juin 2021À l’alinéa 3, après le mot :
« symboles »,
insérer les mots :
« et la langue ».
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 41Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Article 42🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 24 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exception s’applique également aux logements-foyers et aux logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. ».
Article 10Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) À l’article L. 111‑1, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche ; » ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 114‑1, après les mots : « de la culture scientifique » sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ; ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1. – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation.
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique qu’ils ont définies par eux-mêmes les établissements et institutions contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les aux prescriptions de la charte française de déontologie des métiers de la recherche, dans sa version de janvier 2015 ou sa version mise à jour ultérieurement ses versions ultérieures.
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. » ; ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 sept. 2020Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient une valorisation du doctorat dans les promotions internes et les avancements notamment pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater. »
Article 10Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
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| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À fin de la deuxième phrase , les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le montant : « 100 millions d’euros », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux » sont remplacés par le mot : « ce ».
Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À fin de la deuxième phrase , les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux ».
Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le montant : « 100 millions d’euros », la fin de la deuxième phrase est supprimée ;
2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux » sont remplacés par le mot : « ce ».
Article 1Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;
« 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de radioprotection » ;
« 3° L’intitulé de la section 1 du même chapitre II est ainsi rédigé :
« Missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 592‑1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Elle est investie d’une mission générale d’expertise, de recherche et de formation dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, par ses travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que par ses activités d’expertise, de recherche et de formation, au maintien d’un haut niveau de compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et concourt à l’amélioration constante des connaissances, scientifiques et techniques, dans ces domaines.
« Elle assure une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national.
« Elle contribue à la surveillance radiologique de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants, au recueil et à l’analyse de données dosimétriques concernant la population générale, les travailleurs et les patients, y compris en cas d’accident nucléaire.
« Elle contribue aux travaux et à l’information du Parlement, dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
« Elle participe, dans ses domaines de compétence, à l’information du public et à la mise en œuvre de la transparence. » ;
« 5° L’intitulé de la section 2 dudit chapitre II est ainsi rédigé :
« Collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ;
« 2° À l’intitulé du chapitre II du titre IX, les mots : « l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « de radioprotection » ;
« 3° L’intitulé de la section 1 du même chapitre II est ainsi rédigé :
« Missions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 592‑1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Elle est investie d’une mission générale d’expertise, de recherche et de formation dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
« En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, par ses travaux d’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que par ses activités d’expertise, de recherche et de formation, au maintien d’un haut niveau de compétences en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et concourt à l’amélioration constante des connaissances, scientifiques et techniques, dans ces domaines.
« Elle assure une veille permanente en matière de radioprotection sur le territoire national.
« Elle contribue à la surveillance radiologique de l’environnement et des personnes exposées aux rayonnements ionisants, au recueil et à l’analyse de données dosimétriques concernant la population générale, les travailleurs et les patients, y compris en cas d’accident nucléaire.
« Elle contribue aux travaux et à l’information du Parlement, dont l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et les différentes commissions parlementaires compétentes, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
« Elle participe, dans ses domaines de compétence, à l’information du public et à la mise en œuvre de la transparence. » ;
« 5° L’intitulé de la section 2 dudit chapitre II est ainsi rédigé :
« Collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
TitreÀ la fin, substituer au mot :
« mega-bassines »,
les mots :
« réserves de substitution ».
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 16I. – Supprimer les alinéas 109 à 115.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VI. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »,
le nombre :
« 0,5 ».
II. – En conséquence à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 2,82 »,
le nombre :
« 1 ».
II. – Compléter cet aticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 5 oct. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits mentionnés à la partie XVII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire.
« Le représentant de l’établissement peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Article 7I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou les assurés sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire quelle que soit leur année de naissance ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 CARétablir cet article dans la rédaction suviante :
« La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A.– Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument. »
Article 1 quater AAprès l'article 1er quater a, insérer l'article suivant:Le II de l’article 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture » sont remplacés par les mots : « dans un délai d’un mois » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « À l’issue de ce délai, » ;
b) À la fin, les mots : « ce projet de décision » sont remplacés par les mots : « le projet soumis par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation » ;
3° L’avant-dernière et la dernière phrases sont supprimées.
Article 62🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce dernier tient à disposition de toute personne qui en fait la demande les éléments justifiant les opérations mentionnées au deuxième alinéa. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 bis de l’article 200 et au premier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou emphytéotes ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « par l’immeuble » sont remplacés par les mots : « au profit du propriétaire de l’immeuble personne physique ou société civile ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 1 oct. 2021Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles s’attachent notamment à la valorisation du patrimoine local. »
Article 2🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs ayant déjà justifié de trois années d’exercice dans ces fonctions et en exerçant d’autres restent inscrits sur la liste d’aptitude. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021À l’alinéa 6, substituer au mot :
« propose »,
les mots :
« peut proposer ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’autorité académique garantit à chaque école l’assistance administrative et la mise à disposition des outils nécessaires à la rédaction du plan de prévention des risques. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole doit s’abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée d’exécution de la mission de service public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole, doit s'abstenir de manifester ostensiblement ses convictions politiques ou religieuses pendant la durée de la mission de service public. Cette personne est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , la langue ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 3 juin 2021À l’alinéa 3, après le mot :
« symboles »,
insérer les mots :
« et la langue ».
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 41Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Article 42🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 24 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exception s’applique également aux logements-foyers et aux logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. ».
Article 10Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) À l’article L. 111‑1, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche ; » ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 114‑1, après les mots : « de la culture scientifique » sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ; ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1. – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation.
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique qu’ils ont définies par eux-mêmes les établissements et institutions contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les aux prescriptions de la charte française de déontologie des métiers de la recherche, dans sa version de janvier 2015 ou sa version mise à jour ultérieurement ses versions ultérieures.
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. » ; ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 sept. 2020Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient une valorisation du doctorat dans les promotions internes et les avancements notamment pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater. »
Article 10Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
🚀
À la fin, substituer au mot :
« mega-bassines »,
les mots :
« réserves de substitution ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 16I. – Supprimer les alinéas 109 à 115.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VI. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »,
le nombre :
« 0,5 ».
II. – En conséquence à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 2,82 »,
le nombre :
« 1 ».
II. – Compléter cet aticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 5 oct. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits mentionnés à la partie XVII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire.
« Le représentant de l’établissement peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Article 7I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou les assurés sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire quelle que soit leur année de naissance ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 CARétablir cet article dans la rédaction suviante :
« La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A.– Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument. »
Article 1 quater AAprès l'article 1er quater a, insérer l'article suivant:Le II de l’article 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture » sont remplacés par les mots : « dans un délai d’un mois » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « À l’issue de ce délai, » ;
b) À la fin, les mots : « ce projet de décision » sont remplacés par les mots : « le projet soumis par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation » ;
3° L’avant-dernière et la dernière phrases sont supprimées.
Article 62🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce dernier tient à disposition de toute personne qui en fait la demande les éléments justifiant les opérations mentionnées au deuxième alinéa. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 bis de l’article 200 et au premier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou emphytéotes ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « par l’immeuble » sont remplacés par les mots : « au profit du propriétaire de l’immeuble personne physique ou société civile ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 1 oct. 2021Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles s’attachent notamment à la valorisation du patrimoine local. »
Article 2🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs ayant déjà justifié de trois années d’exercice dans ces fonctions et en exerçant d’autres restent inscrits sur la liste d’aptitude. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021À l’alinéa 6, substituer au mot :
« propose »,
les mots :
« peut proposer ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’autorité académique garantit à chaque école l’assistance administrative et la mise à disposition des outils nécessaires à la rédaction du plan de prévention des risques. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole doit s’abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée d’exécution de la mission de service public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole, doit s'abstenir de manifester ostensiblement ses convictions politiques ou religieuses pendant la durée de la mission de service public. Cette personne est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , la langue ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 3 juin 2021À l’alinéa 3, après le mot :
« symboles »,
insérer les mots :
« et la langue ».
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 41Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Article 42🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 24 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exception s’applique également aux logements-foyers et aux logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. ».
Article 10Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) À l’article L. 111‑1, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche ; » ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 114‑1, après les mots : « de la culture scientifique » sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ; ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1. – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation.
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique qu’ils ont définies par eux-mêmes les établissements et institutions contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les aux prescriptions de la charte française de déontologie des métiers de la recherche, dans sa version de janvier 2015 ou sa version mise à jour ultérieurement ses versions ultérieures.
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. » ; ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 sept. 2020Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient une valorisation du doctorat dans les promotions internes et les avancements notamment pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater. »
Article 10Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
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I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 16I. – Supprimer les alinéas 109 à 115.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VI. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »,
le nombre :
« 0,5 ».
II. – En conséquence à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 2,82 »,
le nombre :
« 1 ».
II. – Compléter cet aticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Supprimer les alinéas 109 à 115.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VI. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre :
« 1,41 »,
le nombre :
« 0,5 ».
II. – En conséquence à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 2,82 »,
le nombre :
« 1 ».
II. – Compléter cet aticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 5 oct. 2023Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits mentionnés à la partie XVII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux produits mentionnés à la partie XVII de l’annexe I au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire.
« Le représentant de l’établissement peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peuvent être organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l’obtention du permis de conduire.
« Le représentant de l’établissement peut autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation afin d’organiser la préparation et le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d’une convention entre le représentant de l’établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l’organisateur en ce qui concerne l’application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l’utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques. »
Article 7I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou les assurés sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire quelle que soit leur année de naissance ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou les assurés sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire quelle que soit leur année de naissance ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« XXVIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 1 CARétablir cet article dans la rédaction suviante :
« La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A.– Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument. »
Article 1 quater AAprès l'article 1er quater a, insérer l'article suivant:Le II de l’article 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture » sont remplacés par les mots : « dans un délai d’un mois » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « À l’issue de ce délai, » ;
b) À la fin, les mots : « ce projet de décision » sont remplacés par les mots : « le projet soumis par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation » ;
3° L’avant-dernière et la dernière phrases sont supprimées.
Article 62🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce dernier tient à disposition de toute personne qui en fait la demande les éléments justifiant les opérations mentionnées au deuxième alinéa. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 bis de l’article 200 et au premier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou emphytéotes ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « par l’immeuble » sont remplacés par les mots : « au profit du propriétaire de l’immeuble personne physique ou société civile ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 1 oct. 2021Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles s’attachent notamment à la valorisation du patrimoine local. »
Article 2🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs ayant déjà justifié de trois années d’exercice dans ces fonctions et en exerçant d’autres restent inscrits sur la liste d’aptitude. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021À l’alinéa 6, substituer au mot :
« propose »,
les mots :
« peut proposer ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’autorité académique garantit à chaque école l’assistance administrative et la mise à disposition des outils nécessaires à la rédaction du plan de prévention des risques. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole doit s’abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée d’exécution de la mission de service public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole, doit s'abstenir de manifester ostensiblement ses convictions politiques ou religieuses pendant la durée de la mission de service public. Cette personne est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , la langue ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 3 juin 2021À l’alinéa 3, après le mot :
« symboles »,
insérer les mots :
« et la langue ».
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 41Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Article 42🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 24 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exception s’applique également aux logements-foyers et aux logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. ».
Article 10Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) À l’article L. 111‑1, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche ; » ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 114‑1, après les mots : « de la culture scientifique » sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ; ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1. – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation.
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique qu’ils ont définies par eux-mêmes les établissements et institutions contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les aux prescriptions de la charte française de déontologie des métiers de la recherche, dans sa version de janvier 2015 ou sa version mise à jour ultérieurement ses versions ultérieures.
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. » ; ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 sept. 2020Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient une valorisation du doctorat dans les promotions internes et les avancements notamment pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater. »
Article 10Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
🚀
Rétablir cet article dans la rédaction suviante :
« La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑1 A.– Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1 du présent code ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, dans les conditions prévues à l’article L. 632‑2 du code du patrimoine lorsqu’elles sont visibles depuis un immeuble protégé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621‑1 et L. 621‑25 du même code, ou visibles en même temps que lui, et situées dans un périmètre de dix kilomètres autour de ce monument. »
Article 1 quater AAprès l'article 1er quater a, insérer l'article suivant:Le II de l’article 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture » sont remplacés par les mots : « dans un délai d’un mois » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « À l’issue de ce délai, » ;
b) À la fin, les mots : « ce projet de décision » sont remplacés par les mots : « le projet soumis par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation » ;
3° L’avant-dernière et la dernière phrases sont supprimées.
Le II de l’article 632‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture » sont remplacés par les mots : « dans un délai d’un mois » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « À l’issue de ce délai, » ;
b) À la fin, les mots : « ce projet de décision » sont remplacés par les mots : « le projet soumis par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation » ;
3° L’avant-dernière et la dernière phrases sont supprimées.
Article 62🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 12 nov. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce dernier tient à disposition de toute personne qui en fait la demande les éléments justifiant les opérations mentionnées au deuxième alinéa. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce dernier tient à disposition de toute personne qui en fait la demande les éléments justifiant les opérations mentionnées au deuxième alinéa. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 bis de l’article 200 et au premier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou emphytéotes ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « par l’immeuble » sont remplacés par les mots : « au profit du propriétaire de l’immeuble personne physique ou société civile ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Au premier alinéa du 2 bis de l’article 200 et au premier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou emphytéotes ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « par l’immeuble » sont remplacés par les mots : « au profit du propriétaire de l’immeuble personne physique ou société civile ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 1 oct. 2021Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles s’attachent notamment à la valorisation du patrimoine local. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles s’attachent notamment à la valorisation du patrimoine local. »
Article 2🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs ayant déjà justifié de trois années d’exercice dans ces fonctions et en exerçant d’autres restent inscrits sur la liste d’aptitude. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021À l’alinéa 6, substituer au mot :
« propose »,
les mots :
« peut proposer ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’autorité académique garantit à chaque école l’assistance administrative et la mise à disposition des outils nécessaires à la rédaction du plan de prévention des risques. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole doit s’abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée d’exécution de la mission de service public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole, doit s'abstenir de manifester ostensiblement ses convictions politiques ou religieuses pendant la durée de la mission de service public. Cette personne est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , la langue ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 3 juin 2021À l’alinéa 3, après le mot :
« symboles »,
insérer les mots :
« et la langue ».
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 41Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Article 42🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 24 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exception s’applique également aux logements-foyers et aux logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. ».
Article 10Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) À l’article L. 111‑1, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche ; » ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 114‑1, après les mots : « de la culture scientifique » sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ; ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1. – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation.
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique qu’ils ont définies par eux-mêmes les établissements et institutions contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les aux prescriptions de la charte française de déontologie des métiers de la recherche, dans sa version de janvier 2015 ou sa version mise à jour ultérieurement ses versions ultérieures.
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. » ; ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 sept. 2020Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient une valorisation du doctorat dans les promotions internes et les avancements notamment pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater. »
Article 10Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
🚀
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les professeurs des écoles et les instituteurs ayant déjà justifié de trois années d’exercice dans ces fonctions et en exerçant d’autres restent inscrits sur la liste d’aptitude. ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« propose »,
les mots :
« peut proposer ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 25 sept. 2021Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’autorité académique garantit à chaque école l’assistance administrative et la mise à disposition des outils nécessaires à la rédaction du plan de prévention des risques. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’autorité académique garantit à chaque école l’assistance administrative et la mise à disposition des outils nécessaires à la rédaction du plan de prévention des risques. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole doit s’abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée d’exécution de la mission de service public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole, doit s'abstenir de manifester ostensiblement ses convictions politiques ou religieuses pendant la durée de la mission de service public. Cette personne est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , la langue ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 3 juin 2021À l’alinéa 3, après le mot :
« symboles »,
insérer les mots :
« et la langue ».
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 41Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Article 42🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 24 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exception s’applique également aux logements-foyers et aux logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. ».
Article 10Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) À l’article L. 111‑1, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche ; » ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 114‑1, après les mots : « de la culture scientifique » sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ; ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1. – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation.
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique qu’ils ont définies par eux-mêmes les établissements et institutions contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les aux prescriptions de la charte française de déontologie des métiers de la recherche, dans sa version de janvier 2015 ou sa version mise à jour ultérieurement ses versions ultérieures.
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. » ; ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 sept. 2020Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient une valorisation du doctorat dans les promotions internes et les avancements notamment pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater. »
Article 10Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
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Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole doit s’abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée d’exécution de la mission de service public.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole, doit s'abstenir de manifester ostensiblement ses convictions politiques ou religieuses pendant la durée de la mission de service public. Cette personne est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , la langue ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 3 juin 2021À l’alinéa 3, après le mot :
« symboles »,
insérer les mots :
« et la langue ».
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 41Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Article 42🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 24 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exception s’applique également aux logements-foyers et aux logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. ».
Article 10Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) À l’article L. 111‑1, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche ; » ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 114‑1, après les mots : « de la culture scientifique » sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ; ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1. – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation.
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique qu’ils ont définies par eux-mêmes les établissements et institutions contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les aux prescriptions de la charte française de déontologie des métiers de la recherche, dans sa version de janvier 2015 ou sa version mise à jour ultérieurement ses versions ultérieures.
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. » ; ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 sept. 2020Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient une valorisation du doctorat dans les promotions internes et les avancements notamment pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater. »
Article 10Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
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Toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole, doit s'abstenir de manifester ostensiblement ses convictions politiques ou religieuses pendant la durée de la mission de service public. Cette personne est tenue d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Article 6À l’alinéa 2, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , la langue ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 3 juin 2021À l’alinéa 3, après le mot :
« symboles »,
insérer les mots :
« et la langue ».
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 41Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Article 42🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 24 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exception s’applique également aux logements-foyers et aux logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. ».
Article 10Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) À l’article L. 111‑1, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche ; » ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 114‑1, après les mots : « de la culture scientifique » sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ; ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1. – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation.
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique qu’ils ont définies par eux-mêmes les établissements et institutions contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les aux prescriptions de la charte française de déontologie des métiers de la recherche, dans sa version de janvier 2015 ou sa version mise à jour ultérieurement ses versions ultérieures.
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. » ; ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 sept. 2020Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient une valorisation du doctorat dans les promotions internes et les avancements notamment pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater. »
Article 10Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
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À l’alinéa 2, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , la langue ».
Article 6🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 3 juin 2021À l’alinéa 3, après le mot :
« symboles »,
insérer les mots :
« et la langue ».
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 41Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Article 42🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 24 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exception s’applique également aux logements-foyers et aux logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. ».
Article 10Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) À l’article L. 111‑1, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche ; » ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 114‑1, après les mots : « de la culture scientifique » sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ; ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1. – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation.
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique qu’ils ont définies par eux-mêmes les établissements et institutions contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les aux prescriptions de la charte française de déontologie des métiers de la recherche, dans sa version de janvier 2015 ou sa version mise à jour ultérieurement ses versions ultérieures.
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. » ; ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 sept. 2020Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient une valorisation du doctorat dans les promotions internes et les avancements notamment pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater. »
Article 10Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
🚀
À l’alinéa 3, après le mot :
« symboles »,
insérer les mots :
« et la langue ».
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:
Article 41Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Article 42🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 24 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exception s’applique également aux logements-foyers et aux logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. ».
Article 10Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) À l’article L. 111‑1, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche ; » ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 114‑1, après les mots : « de la culture scientifique » sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ; ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1. – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation.
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique qu’ils ont définies par eux-mêmes les établissements et institutions contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les aux prescriptions de la charte française de déontologie des métiers de la recherche, dans sa version de janvier 2015 ou sa version mise à jour ultérieurement ses versions ultérieures.
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. » ; ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 sept. 2020Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient une valorisation du doctorat dans les promotions internes et les avancements notamment pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater. »
Article 10Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toutefois les dispositions des articles 17, 17‑1, 17‑2, 18, 25‑3, 25‑9 et 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction résultant du I et du II du présent article ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »
Article 42🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 24 mars 2021Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exception s’applique également aux logements-foyers et aux logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « exception », la fin du deuxième alinéa de l’article 6 est ainsi rédigée : « des bâtiments qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre une consommation inférieure au niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette exception s’applique également aux logements-foyers et aux logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. ».
Article 10Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) À l’article L. 111‑1, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche ; » ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 114‑1, après les mots : « de la culture scientifique » sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ; ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 sept. 2020Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1. – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation.
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique qu’ils ont définies par eux-mêmes les établissements et institutions contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les aux prescriptions de la charte française de déontologie des métiers de la recherche, dans sa version de janvier 2015 ou sa version mise à jour ultérieurement ses versions ultérieures.
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. » ; ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 sept. 2020Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient une valorisation du doctorat dans les promotions internes et les avancements notamment pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater. »
Article 10Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
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Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) À l’article L. 111‑1, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Promouvoir et garantir l’intégrité scientifique dans la recherche ; » ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 114‑1, après les mots : « de la culture scientifique » sont insérés les mots : « , la conformité avec les règles et les valeurs de l’intégrité scientifique » ; ».
Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1. – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation.
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique qu’ils ont définies par eux-mêmes les établissements et institutions contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les aux prescriptions de la charte française de déontologie des métiers de la recherche, dans sa version de janvier 2015 ou sa version mise à jour ultérieurement ses versions ultérieures.
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. » ; ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 sept. 2020Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient une valorisation du doctorat dans les promotions internes et les avancements notamment pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater. »
Article 10Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
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I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération des chargés d’enseignements vacataires et des agents temporaires vacataires est versée mensuellement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 7🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 sept. 2020Après l'article 7, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient une valorisation du doctorat dans les promotions internes et les avancements notamment pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater. »
Article 10Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
🚀
Le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statuts prévoient une valorisation du doctorat dans les promotions internes et les avancements notamment pour les nominations dans les emplois mentionnés au I de l’article 6 quater. »
Article 10Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
Après l’alinéa 60 insérer les quatre alinéas suivants :
« 10° L’article L. 211‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1 – L’intégrité scientifique désigne l’ensemble des règles et des valeurs qui garantissent le caractère honnête et scientifiquement rigoureux de l’activité de recherche, et plus largement de l’exercice de l’ensemble des missions du service public de la recherche et du service public de l’enseignement supérieur mentionnées respectivement à l’article L. 112‑1 du présent code et à l’article L. 123‑3 du code de l’éducation .
« Les travaux de recherche publique doivent être conformes aux prescriptions en matière d’intégrité scientifique définies par les établissements et structures contribuant au service public de la recherche ou au service public de l’enseignement supérieur, ou, à défaut, selon les recommandations du code de conduite européen pour l’intégrité en recherche dans sa version de 2017 ou ses versions ultérieures .
« Les dispositions relatives au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
🚀
À la première phrase du I de l’article L. 143‑2‑1 du code du patrimoine, les mots : « monuments historiques, inscrits à l’inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre des monuments historiques ».
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« ou ouverts au public dans les conditions fixées par l’article 17 ter annexe 4 du code général des impôts ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les dépenses d’entretien des immeubles non bâtis ayant reçu le label mentionné à la première phrase sont également déductibles de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues aux articles 156 et 156 bis du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. (nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
I. –À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 143‑2-1 du code du patrimoine, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « ou avec un emphytéote ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 3🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 18 janv. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« reconnues d’utilité publique ».
Article 10Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots :
« ou via toute solution présentant une performance environnementale équivalente ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
🚀
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Après l’article L. 131‑2 du code de la voirie routière, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 131‑2-1. – L’usage de la voirie départementale est en principe gratuit.
« Toutefois, lorsque l’utilité, les dimensions, le coût de la réalisation d’une route nouvelle appartenant au domaine public d’un département, ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, il peut être institué un péage pour son usage en vue d’assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’aménagement ou à l’extension de l’infrastructure.
« En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre également la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire.
« Le produit du péage couvre ses frais de perception.
« Art. L. 131‑2-2. – L’institution d’un péage pour la construction, l’aménagement ou l’extension d’une infrastructure appartenant au domaine public d’un département est autorisée par délibération de l’organe délibérant du Département, après avis consultatif du conseil régional.
« En cas de délégation des missions de service public relatives à une route nouvelle, la convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont confiées et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
« Art. L. 131‑2-3. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application des articles L. 131‑2-1 et L. 131‑2-2. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 7 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire -49 149 000 € -49 149 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 -22 249 000 € -22 249 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 0 € 0 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 49 149 000 € 49 149 000 € ligneCredit (création) Dont titre 2 22 249 000 € 22 249 000 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Pierre Henriet • 9 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 300 000 € 300 000 € ligneCredit (modification) Dont titre 2 300 000 € 300 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 700 000 € 700 000 € programme (modification) Recherche spatiale -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Recherche culturelle et culture scientifique 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 300 000 € | 300 000 € |
| ligneCredit (création) | Dont titre 2 | 300 000 € | 300 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 700 000 € | 700 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche culturelle et culture scientifique | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | -49 149 000 € | -49 149 000 € |
| ligneCredit (modification) | Dont titre 2 | -22 249 000 € | -22 249 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche culturelle et culture scientifique | 49 149 000 € | 49 149 000 € |
| ligneCredit (création) | Dont titre 2 | 22 249 000 € | 22 249 000 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 300 000 € | 300 000 € |
| ligneCredit (modification) | Dont titre 2 | 300 000 € | 300 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 700 000 € | 700 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche culturelle et culture scientifique | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Article 16 octiesI. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 42 :
« Le propriétaire d’un monument historique inscrit ou classé, situé dans une commune rurale de moins de quinze mille habitants lorsqu’il affecte tout ou partie de ce monument à l’une de ces activité ou à la visite payante, et s’engage à le conserver pendant au moins quinze ans, est exonéré à concurrence des deux tiers de sa valeur imposable. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Article 37Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Dès l’entrée en vigueur des dispositions visant à relever de 6 à 18 ans l’âge en-dessous duquel les enfants bénéficient des examens de préventions, les deux consultations envisagées, sur recommandation du Haut conseil de la santé publique, entre 11 et 13 ans, puis entre 15 et 16 ans, doivent comporter un volet d’information sur la santé sexuelle, c’est-à-dire sur les méthodes pour se protéger et protéger les autres du virus de l'immunodéficience humaine, des infections sexuellement transmissibles, et la contraception.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à ».
À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial, » il est inséré le mot : « exclusivement, ».
Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 19 septiesAprès l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 19 septies, insérer l'article suivant:Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de » sont remplacés par les mots : « d’au moins ».
À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».
Après l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224‑18‑2. – Le cédant d’un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l’article L. 2224‑18‑1 une convention aux termes de laquelle il s’engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d’une carte de tuteur dans le cadre de l’exercice d’une activité ambulante, délivrée par l’autorité compétente.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après le 5° de l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque l’activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »