Article 41À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public »
les mots :
« au profit de tout service public sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt et de prêt sans intérêt ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier, au profit de tout service public »
les mots :
« au profit de tout service public sous forme de titres de créance, de dons, de prêt avec intérêt et de prêt sans intérêt ».
Article 24I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « renouvelables, », sont insérés les mots : « soit une solution de toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À partir du 1er janvier 2025, l’obligation d’assurer que la toiture réflective puisse garantir un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, s’applique, lorsqu’ils représentent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol, aux locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, aux entrepôts, aux hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, aux parcs de stationnement couverts accessibles au public, excepté lorsque l’installation de ces équipements n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre leurs avantages et leurs inconvénients de nature technique ou économique. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « renouvelables, », sont insérés les mots : « soit une solution de toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, » ; ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « toiture », sont insérés les mots : « caractérisée par sa résistance thermique et par son indice de réflectance solaire ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ l’alinéa 20, après le mot :
« citoyens, »,
insérer les mots :
« les parlementaires, ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« partenaires »,
insérer les mots :
« ,y compris les Parlements, ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
La France veille à cette cohérence ainsi qu’au respect des engagements pris dans le cadre des ODD et de l’Accord de Paris pour toutes les politiques communautaires impactant le développement des pays partenaires.
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« favorisant l’insertion civique, sociale et professionnelle ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 42 par les mots :
« et la mise en place de réseaux de transport et de distribution qui leurs soient adaptés ».
À l’alinéa 80, après les mots :
« La mobilité d’étudiants et de scientifiques venant des pays en développement »,
insérer les mots :
« doit être garantie en qualité et en nombre, car elle ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 105, insérer la phrase suivante :
Elle soutient le renforcement des capacités de contrôle des parlements des pays bénéficiaires, en particulier dans le domaine budgétaire.
A l’alinéa 119, supprimer les mots :
« chaque année ».
Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :
« Il peut également y convier les entreprises qui peuvent apporter une contribution au développement du pays par leur activité propre mais aussi par leur engagement en matière de responsabilité sociale, environnementale et de gouvernance. »
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
Dans les zones de crise où les services publics sont en fort recul, l’État assure le continuum sécurité-développement en initiant une approche territoriale intégrée.
Compléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
Dans cette zone caractérisée par le développement de certains enseignements exclusivement religieux qui marginalisent les populations, elle appuie le renforcement de l’enseignement public, général et professionnel.
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 6 févr. 2021Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« L’ambassadeur informe le Parlement du pays de résidence de ces orientations. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 6 févr. 2021Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
d bis) Évaluation et contrôle
L’évaluation et le contrôle sont des éléments clés permettant une plus grande efficacité, transparence et redevabilité de la politique de développement. Le renforcement du contrôle et de l’évaluation a pour objectif une mise en œuvre plus efficace des actions de coopération de la politique de développement, mais aussi une meilleure appropriation par les parties prenantes. A cette fin, les travaux de la Commission d’évaluation indépendante font l’objet d’un échange par les parties prenantes, et notamment les organes d’évaluation des pays bénéficiaires. La Commission d’évaluation indépendante fournit un appui de fond et méthodologique au Parlement, qui contribue à cette évaluation par ses rapports et ses missions d’informations, qui peuvent être effectuées sur le terrain et en lien avec les parlementaires des pays bénéficiaires.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
Les commissions en charge de la politique du développement élaborent un rapport annuel sur la politique de développement faisant également l’objet d’un débat à cette occasion.
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 6 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
- Le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dettes ;
Article 8I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« quatorze membres »,
les mots :
« seize membres ».
II. – 1° À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un député »,
les mots :
« deux députés ».
2° À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un sénateur »,
les mots :
« deux sénateurs ».
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 6 févr. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Elle contribue également à mettre en œuvre les actions de coopération technique relevant des priorités des différents ministères.
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 6 févr. 2021A l’alinéa 10, substituer par deux fois au mot :
« un »,
le mot : « deux ».
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 6 févr. 2021A l’alinéa 11,
1° Substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Sept » ;
2° Substituer au mot :
« et »,
le signe :
« , » ;
3° Compléter ce même alinéa par les mots :
« , un membre nommé par le ministre de la transition écologique, un membre nommé par le ministre du travail et un membre nommé par le ministre de la santé ; ».
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 7 févr. 2021Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
Les ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Agriculture, de l’Éducation nationale et de la recherche et de la Fonction publique peuvent assister au conseil d’administration en qualité d’observateurs.
Article 9Compléter cet article par l’alinéa suivant :
IV. - La commission transmet ses rapports d’évaluation aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Au Sahel, dans les zones de crise où l’État est en fort recul, la France accompagne les approches territoriales intégrées permettant un retour des services de base en direction des populations. »
Compléter l’alinéa 74 par les deux phrases suivantes :
« Dans certaines régions, comme celle du Sahel, caractérisées par d’importants défis tels que l’insécurité, la disparition des services publics, l’évolution démographique et la radicalisation, le renforcement de l’enseignement public, général et professionnel est nécessaire pour offrir aux jeunes des perspectives d’avenir leur permettant de s’insérer économiquement et socialement. Ce renforcement de l’enseignement est également un élément clé du retour à la sécurité et à la stabilité de la zone. »
Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant :
« Expertise France intervient dans le cadre des orientations stratégiques fixées par l’État au travers d’une convention pluriannuelle conclue dans les dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État. Expertise France contribue à la mise en œuvre des actions de coopération technique relevant des priorités des différents ministères dans le cadre des dispositions prévues dans les statuts de la société et dans la convention pluriannuelle conclue avec l’État. Les différents ministères peuvent recourir à Expertise France via la commande publique pour la mise en œuvre des actions de coopération relevant de la dimension internationale des politiques dont ils ont la charge. »
Compléter l’alinéa 152 par la phrase suivante :
« Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dette. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 15 févr. 2021Compléter l'alinéa 152 par une phrase ainsi rédigée :
"Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dette."
Article 9Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 15 févr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation à l’intérieur de périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l’existence de groupes armés non étatiques.
Article 8🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle, les biens immobiliers de l’association sont, après apurement du passif, dévolus à une autre association cultuelle. »
Article 26🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une association cultuelle ne peut vendre ni céder ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une personne physique non-résidente en France. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vente ou de cession par une association cultuelle de ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une personne physique non-résidente en France, un droit de préemption est accordé : 1° aux associations cultuelles ; 2° aux communes ; 3° aux départements. »
Article 26🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 28 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle et en l’absence de dispositions statutaires prévues à cet effet, les biens immobiliers destinés à l’exercice du culte sont, après apurement du passif, dévolus en priorité à une autre association cultuelle appartenant au même culte. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après l’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. ‒ Sans préjudice des dispositions de l’article 910 du code civil, l'aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte consentie directement ou indirectement à un État étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente en France, est subordonnée à une déclaration à l'autorité administrative.
« L'autorité administrative peut s'opposer à l'aliénation, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au III de l'article 19-3 de la présente loi. L'opposition à l'aliénation, formée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prive celle-ci d'effet. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
2. À la première, à la deuxième et à la troisième phrase du c du 2 du V, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
3. Au C, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
4. Au premier alinéa du 1° du E bis, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
🚀
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « renouvelables, », sont insérés les mots : « soit une solution de toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À partir du 1er janvier 2025, l’obligation d’assurer que la toiture réflective puisse garantir un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, s’applique, lorsqu’ils représentent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol, aux locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, aux entrepôts, aux hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, aux parcs de stationnement couverts accessibles au public, excepté lorsque l’installation de ces équipements n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre leurs avantages et leurs inconvénients de nature technique ou économique. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, après le mot : « renouvelables, », sont insérés les mots : « soit une solution de toiture réflective dotée d’un indice de réflectance solaire, défini par décret, garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation dans la durée, » ; ».
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « toiture », sont insérés les mots : « caractérisée par sa résistance thermique et par son indice de réflectance solaire ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ l’alinéa 20, après le mot :
« citoyens, »,
insérer les mots :
« les parlementaires, ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« partenaires »,
insérer les mots :
« ,y compris les Parlements, ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
La France veille à cette cohérence ainsi qu’au respect des engagements pris dans le cadre des ODD et de l’Accord de Paris pour toutes les politiques communautaires impactant le développement des pays partenaires.
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« favorisant l’insertion civique, sociale et professionnelle ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 42 par les mots :
« et la mise en place de réseaux de transport et de distribution qui leurs soient adaptés ».
À l’alinéa 80, après les mots :
« La mobilité d’étudiants et de scientifiques venant des pays en développement »,
insérer les mots :
« doit être garantie en qualité et en nombre, car elle ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 105, insérer la phrase suivante :
Elle soutient le renforcement des capacités de contrôle des parlements des pays bénéficiaires, en particulier dans le domaine budgétaire.
A l’alinéa 119, supprimer les mots :
« chaque année ».
Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :
« Il peut également y convier les entreprises qui peuvent apporter une contribution au développement du pays par leur activité propre mais aussi par leur engagement en matière de responsabilité sociale, environnementale et de gouvernance. »
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
Dans les zones de crise où les services publics sont en fort recul, l’État assure le continuum sécurité-développement en initiant une approche territoriale intégrée.
Compléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
Dans cette zone caractérisée par le développement de certains enseignements exclusivement religieux qui marginalisent les populations, elle appuie le renforcement de l’enseignement public, général et professionnel.
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 6 févr. 2021Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« L’ambassadeur informe le Parlement du pays de résidence de ces orientations. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 6 févr. 2021Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
d bis) Évaluation et contrôle
L’évaluation et le contrôle sont des éléments clés permettant une plus grande efficacité, transparence et redevabilité de la politique de développement. Le renforcement du contrôle et de l’évaluation a pour objectif une mise en œuvre plus efficace des actions de coopération de la politique de développement, mais aussi une meilleure appropriation par les parties prenantes. A cette fin, les travaux de la Commission d’évaluation indépendante font l’objet d’un échange par les parties prenantes, et notamment les organes d’évaluation des pays bénéficiaires. La Commission d’évaluation indépendante fournit un appui de fond et méthodologique au Parlement, qui contribue à cette évaluation par ses rapports et ses missions d’informations, qui peuvent être effectuées sur le terrain et en lien avec les parlementaires des pays bénéficiaires.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
Les commissions en charge de la politique du développement élaborent un rapport annuel sur la politique de développement faisant également l’objet d’un débat à cette occasion.
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 6 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
- Le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dettes ;
Article 8I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« quatorze membres »,
les mots :
« seize membres ».
II. – 1° À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un député »,
les mots :
« deux députés ».
2° À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un sénateur »,
les mots :
« deux sénateurs ».
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 6 févr. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Elle contribue également à mettre en œuvre les actions de coopération technique relevant des priorités des différents ministères.
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 6 févr. 2021A l’alinéa 10, substituer par deux fois au mot :
« un »,
le mot : « deux ».
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 6 févr. 2021A l’alinéa 11,
1° Substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Sept » ;
2° Substituer au mot :
« et »,
le signe :
« , » ;
3° Compléter ce même alinéa par les mots :
« , un membre nommé par le ministre de la transition écologique, un membre nommé par le ministre du travail et un membre nommé par le ministre de la santé ; ».
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 7 févr. 2021Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
Les ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Agriculture, de l’Éducation nationale et de la recherche et de la Fonction publique peuvent assister au conseil d’administration en qualité d’observateurs.
Article 9Compléter cet article par l’alinéa suivant :
IV. - La commission transmet ses rapports d’évaluation aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Au Sahel, dans les zones de crise où l’État est en fort recul, la France accompagne les approches territoriales intégrées permettant un retour des services de base en direction des populations. »
Compléter l’alinéa 74 par les deux phrases suivantes :
« Dans certaines régions, comme celle du Sahel, caractérisées par d’importants défis tels que l’insécurité, la disparition des services publics, l’évolution démographique et la radicalisation, le renforcement de l’enseignement public, général et professionnel est nécessaire pour offrir aux jeunes des perspectives d’avenir leur permettant de s’insérer économiquement et socialement. Ce renforcement de l’enseignement est également un élément clé du retour à la sécurité et à la stabilité de la zone. »
Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant :
« Expertise France intervient dans le cadre des orientations stratégiques fixées par l’État au travers d’une convention pluriannuelle conclue dans les dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État. Expertise France contribue à la mise en œuvre des actions de coopération technique relevant des priorités des différents ministères dans le cadre des dispositions prévues dans les statuts de la société et dans la convention pluriannuelle conclue avec l’État. Les différents ministères peuvent recourir à Expertise France via la commande publique pour la mise en œuvre des actions de coopération relevant de la dimension internationale des politiques dont ils ont la charge. »
Compléter l’alinéa 152 par la phrase suivante :
« Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dette. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 15 févr. 2021Compléter l'alinéa 152 par une phrase ainsi rédigée :
"Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dette."
Article 9Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 15 févr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation à l’intérieur de périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l’existence de groupes armés non étatiques.
Article 8🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle, les biens immobiliers de l’association sont, après apurement du passif, dévolus à une autre association cultuelle. »
Article 26🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une association cultuelle ne peut vendre ni céder ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une personne physique non-résidente en France. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vente ou de cession par une association cultuelle de ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une personne physique non-résidente en France, un droit de préemption est accordé : 1° aux associations cultuelles ; 2° aux communes ; 3° aux départements. »
Article 26🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 28 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle et en l’absence de dispositions statutaires prévues à cet effet, les biens immobiliers destinés à l’exercice du culte sont, après apurement du passif, dévolus en priorité à une autre association cultuelle appartenant au même culte. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après l’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. ‒ Sans préjudice des dispositions de l’article 910 du code civil, l'aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte consentie directement ou indirectement à un État étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente en France, est subordonnée à une déclaration à l'autorité administrative.
« L'autorité administrative peut s'opposer à l'aliénation, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au III de l'article 19-3 de la présente loi. L'opposition à l'aliénation, formée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prive celle-ci d'effet. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
2. À la première, à la deuxième et à la troisième phrase du c du 2 du V, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
3. Au C, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
4. Au premier alinéa du 1° du E bis, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
🚀
Article 44Après l'article 44, insérer l'article suivant:Au 4° de l’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « toiture », sont insérés les mots : « caractérisée par sa résistance thermique et par son indice de réflectance solaire ».
Au 4° de l’article L. 111‑10 du code de la construction et de l’habitation, après la seconde occurrence du mot : « toiture », sont insérés les mots : « caractérisée par sa résistance thermique et par son indice de réflectance solaire ».
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ l’alinéa 20, après le mot :
« citoyens, »,
insérer les mots :
« les parlementaires, ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« partenaires »,
insérer les mots :
« ,y compris les Parlements, ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
La France veille à cette cohérence ainsi qu’au respect des engagements pris dans le cadre des ODD et de l’Accord de Paris pour toutes les politiques communautaires impactant le développement des pays partenaires.
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« favorisant l’insertion civique, sociale et professionnelle ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 42 par les mots :
« et la mise en place de réseaux de transport et de distribution qui leurs soient adaptés ».
À l’alinéa 80, après les mots :
« La mobilité d’étudiants et de scientifiques venant des pays en développement »,
insérer les mots :
« doit être garantie en qualité et en nombre, car elle ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 105, insérer la phrase suivante :
Elle soutient le renforcement des capacités de contrôle des parlements des pays bénéficiaires, en particulier dans le domaine budgétaire.
A l’alinéa 119, supprimer les mots :
« chaque année ».
Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :
« Il peut également y convier les entreprises qui peuvent apporter une contribution au développement du pays par leur activité propre mais aussi par leur engagement en matière de responsabilité sociale, environnementale et de gouvernance. »
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
Dans les zones de crise où les services publics sont en fort recul, l’État assure le continuum sécurité-développement en initiant une approche territoriale intégrée.
Compléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
Dans cette zone caractérisée par le développement de certains enseignements exclusivement religieux qui marginalisent les populations, elle appuie le renforcement de l’enseignement public, général et professionnel.
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 6 févr. 2021Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« L’ambassadeur informe le Parlement du pays de résidence de ces orientations. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 6 févr. 2021Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
d bis) Évaluation et contrôle
L’évaluation et le contrôle sont des éléments clés permettant une plus grande efficacité, transparence et redevabilité de la politique de développement. Le renforcement du contrôle et de l’évaluation a pour objectif une mise en œuvre plus efficace des actions de coopération de la politique de développement, mais aussi une meilleure appropriation par les parties prenantes. A cette fin, les travaux de la Commission d’évaluation indépendante font l’objet d’un échange par les parties prenantes, et notamment les organes d’évaluation des pays bénéficiaires. La Commission d’évaluation indépendante fournit un appui de fond et méthodologique au Parlement, qui contribue à cette évaluation par ses rapports et ses missions d’informations, qui peuvent être effectuées sur le terrain et en lien avec les parlementaires des pays bénéficiaires.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
Les commissions en charge de la politique du développement élaborent un rapport annuel sur la politique de développement faisant également l’objet d’un débat à cette occasion.
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 6 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
- Le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dettes ;
Article 8I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« quatorze membres »,
les mots :
« seize membres ».
II. – 1° À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un député »,
les mots :
« deux députés ».
2° À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un sénateur »,
les mots :
« deux sénateurs ».
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 6 févr. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Elle contribue également à mettre en œuvre les actions de coopération technique relevant des priorités des différents ministères.
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 6 févr. 2021A l’alinéa 10, substituer par deux fois au mot :
« un »,
le mot : « deux ».
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 6 févr. 2021A l’alinéa 11,
1° Substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Sept » ;
2° Substituer au mot :
« et »,
le signe :
« , » ;
3° Compléter ce même alinéa par les mots :
« , un membre nommé par le ministre de la transition écologique, un membre nommé par le ministre du travail et un membre nommé par le ministre de la santé ; ».
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 7 févr. 2021Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
Les ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Agriculture, de l’Éducation nationale et de la recherche et de la Fonction publique peuvent assister au conseil d’administration en qualité d’observateurs.
Article 9Compléter cet article par l’alinéa suivant :
IV. - La commission transmet ses rapports d’évaluation aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Au Sahel, dans les zones de crise où l’État est en fort recul, la France accompagne les approches territoriales intégrées permettant un retour des services de base en direction des populations. »
Compléter l’alinéa 74 par les deux phrases suivantes :
« Dans certaines régions, comme celle du Sahel, caractérisées par d’importants défis tels que l’insécurité, la disparition des services publics, l’évolution démographique et la radicalisation, le renforcement de l’enseignement public, général et professionnel est nécessaire pour offrir aux jeunes des perspectives d’avenir leur permettant de s’insérer économiquement et socialement. Ce renforcement de l’enseignement est également un élément clé du retour à la sécurité et à la stabilité de la zone. »
Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant :
« Expertise France intervient dans le cadre des orientations stratégiques fixées par l’État au travers d’une convention pluriannuelle conclue dans les dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État. Expertise France contribue à la mise en œuvre des actions de coopération technique relevant des priorités des différents ministères dans le cadre des dispositions prévues dans les statuts de la société et dans la convention pluriannuelle conclue avec l’État. Les différents ministères peuvent recourir à Expertise France via la commande publique pour la mise en œuvre des actions de coopération relevant de la dimension internationale des politiques dont ils ont la charge. »
Compléter l’alinéa 152 par la phrase suivante :
« Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dette. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 15 févr. 2021Compléter l'alinéa 152 par une phrase ainsi rédigée :
"Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dette."
Article 9Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 15 févr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation à l’intérieur de périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l’existence de groupes armés non étatiques.
Article 8🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle, les biens immobiliers de l’association sont, après apurement du passif, dévolus à une autre association cultuelle. »
Article 26🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une association cultuelle ne peut vendre ni céder ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une personne physique non-résidente en France. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vente ou de cession par une association cultuelle de ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une personne physique non-résidente en France, un droit de préemption est accordé : 1° aux associations cultuelles ; 2° aux communes ; 3° aux départements. »
Article 26🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 28 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle et en l’absence de dispositions statutaires prévues à cet effet, les biens immobiliers destinés à l’exercice du culte sont, après apurement du passif, dévolus en priorité à une autre association cultuelle appartenant au même culte. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après l’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. ‒ Sans préjudice des dispositions de l’article 910 du code civil, l'aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte consentie directement ou indirectement à un État étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente en France, est subordonnée à une déclaration à l'autorité administrative.
« L'autorité administrative peut s'opposer à l'aliénation, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au III de l'article 19-3 de la présente loi. L'opposition à l'aliénation, formée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prive celle-ci d'effet. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
2. À la première, à la deuxième et à la troisième phrase du c du 2 du V, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
3. Au C, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
4. Au premier alinéa du 1° du E bis, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
🚀
À l’alinéa 20, après le mot :
« citoyens, »,
insérer les mots :
« les parlementaires, ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« partenaires »,
insérer les mots :
« ,y compris les Parlements, ».
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
La France veille à cette cohérence ainsi qu’au respect des engagements pris dans le cadre des ODD et de l’Accord de Paris pour toutes les politiques communautaires impactant le développement des pays partenaires.
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« favorisant l’insertion civique, sociale et professionnelle ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 42 par les mots :
« et la mise en place de réseaux de transport et de distribution qui leurs soient adaptés ».
À l’alinéa 80, après les mots :
« La mobilité d’étudiants et de scientifiques venant des pays en développement »,
insérer les mots :
« doit être garantie en qualité et en nombre, car elle ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 105, insérer la phrase suivante :
Elle soutient le renforcement des capacités de contrôle des parlements des pays bénéficiaires, en particulier dans le domaine budgétaire.
A l’alinéa 119, supprimer les mots :
« chaque année ».
Compléter l’alinéa 119 par la phrase suivante :
« Il peut également y convier les entreprises qui peuvent apporter une contribution au développement du pays par leur activité propre mais aussi par leur engagement en matière de responsabilité sociale, environnementale et de gouvernance. »
Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :
Dans les zones de crise où les services publics sont en fort recul, l’État assure le continuum sécurité-développement en initiant une approche territoriale intégrée.
Compléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :
Dans cette zone caractérisée par le développement de certains enseignements exclusivement religieux qui marginalisent les populations, elle appuie le renforcement de l’enseignement public, général et professionnel.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« L’ambassadeur informe le Parlement du pays de résidence de ces orientations. »
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
d bis) Évaluation et contrôle
L’évaluation et le contrôle sont des éléments clés permettant une plus grande efficacité, transparence et redevabilité de la politique de développement. Le renforcement du contrôle et de l’évaluation a pour objectif une mise en œuvre plus efficace des actions de coopération de la politique de développement, mais aussi une meilleure appropriation par les parties prenantes. A cette fin, les travaux de la Commission d’évaluation indépendante font l’objet d’un échange par les parties prenantes, et notamment les organes d’évaluation des pays bénéficiaires. La Commission d’évaluation indépendante fournit un appui de fond et méthodologique au Parlement, qui contribue à cette évaluation par ses rapports et ses missions d’informations, qui peuvent être effectuées sur le terrain et en lien avec les parlementaires des pays bénéficiaires.
Article 2Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
Les commissions en charge de la politique du développement élaborent un rapport annuel sur la politique de développement faisant également l’objet d’un débat à cette occasion.
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 6 févr. 2021Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
- Le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dettes ;
Article 8I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« quatorze membres »,
les mots :
« seize membres ».
II. – 1° À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un député »,
les mots :
« deux députés ».
2° À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un sénateur »,
les mots :
« deux sénateurs ».
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 6 févr. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Elle contribue également à mettre en œuvre les actions de coopération technique relevant des priorités des différents ministères.
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 6 févr. 2021A l’alinéa 10, substituer par deux fois au mot :
« un »,
le mot : « deux ».
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 6 févr. 2021A l’alinéa 11,
1° Substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Sept » ;
2° Substituer au mot :
« et »,
le signe :
« , » ;
3° Compléter ce même alinéa par les mots :
« , un membre nommé par le ministre de la transition écologique, un membre nommé par le ministre du travail et un membre nommé par le ministre de la santé ; ».
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 7 févr. 2021Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
Les ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Agriculture, de l’Éducation nationale et de la recherche et de la Fonction publique peuvent assister au conseil d’administration en qualité d’observateurs.
Article 9Compléter cet article par l’alinéa suivant :
IV. - La commission transmet ses rapports d’évaluation aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Au Sahel, dans les zones de crise où l’État est en fort recul, la France accompagne les approches territoriales intégrées permettant un retour des services de base en direction des populations. »
Compléter l’alinéa 74 par les deux phrases suivantes :
« Dans certaines régions, comme celle du Sahel, caractérisées par d’importants défis tels que l’insécurité, la disparition des services publics, l’évolution démographique et la radicalisation, le renforcement de l’enseignement public, général et professionnel est nécessaire pour offrir aux jeunes des perspectives d’avenir leur permettant de s’insérer économiquement et socialement. Ce renforcement de l’enseignement est également un élément clé du retour à la sécurité et à la stabilité de la zone. »
Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant :
« Expertise France intervient dans le cadre des orientations stratégiques fixées par l’État au travers d’une convention pluriannuelle conclue dans les dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État. Expertise France contribue à la mise en œuvre des actions de coopération technique relevant des priorités des différents ministères dans le cadre des dispositions prévues dans les statuts de la société et dans la convention pluriannuelle conclue avec l’État. Les différents ministères peuvent recourir à Expertise France via la commande publique pour la mise en œuvre des actions de coopération relevant de la dimension internationale des politiques dont ils ont la charge. »
Compléter l’alinéa 152 par la phrase suivante :
« Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dette. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 15 févr. 2021Compléter l'alinéa 152 par une phrase ainsi rédigée :
"Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dette."
Article 9Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 15 févr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation à l’intérieur de périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l’existence de groupes armés non étatiques.
Article 8🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle, les biens immobiliers de l’association sont, après apurement du passif, dévolus à une autre association cultuelle. »
Article 26🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une association cultuelle ne peut vendre ni céder ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une personne physique non-résidente en France. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vente ou de cession par une association cultuelle de ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une personne physique non-résidente en France, un droit de préemption est accordé : 1° aux associations cultuelles ; 2° aux communes ; 3° aux départements. »
Article 26🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 28 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle et en l’absence de dispositions statutaires prévues à cet effet, les biens immobiliers destinés à l’exercice du culte sont, après apurement du passif, dévolus en priorité à une autre association cultuelle appartenant au même culte. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après l’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. ‒ Sans préjudice des dispositions de l’article 910 du code civil, l'aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte consentie directement ou indirectement à un État étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente en France, est subordonnée à une déclaration à l'autorité administrative.
« L'autorité administrative peut s'opposer à l'aliénation, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au III de l'article 19-3 de la présente loi. L'opposition à l'aliénation, formée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prive celle-ci d'effet. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
2. À la première, à la deuxième et à la troisième phrase du c du 2 du V, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
3. Au C, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
4. Au premier alinéa du 1° du E bis, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
🚀
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
Les commissions en charge de la politique du développement élaborent un rapport annuel sur la politique de développement faisant également l’objet d’un débat à cette occasion.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
- Le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dettes ;
Article 8I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« quatorze membres »,
les mots :
« seize membres ».
II. – 1° À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un député »,
les mots :
« deux députés ».
2° À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un sénateur »,
les mots :
« deux sénateurs ».
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 6 févr. 2021Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Elle contribue également à mettre en œuvre les actions de coopération technique relevant des priorités des différents ministères.
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 6 févr. 2021A l’alinéa 10, substituer par deux fois au mot :
« un »,
le mot : « deux ».
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 6 févr. 2021A l’alinéa 11,
1° Substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Sept » ;
2° Substituer au mot :
« et »,
le signe :
« , » ;
3° Compléter ce même alinéa par les mots :
« , un membre nommé par le ministre de la transition écologique, un membre nommé par le ministre du travail et un membre nommé par le ministre de la santé ; ».
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 7 févr. 2021Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
Les ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Agriculture, de l’Éducation nationale et de la recherche et de la Fonction publique peuvent assister au conseil d’administration en qualité d’observateurs.
Article 9Compléter cet article par l’alinéa suivant :
IV. - La commission transmet ses rapports d’évaluation aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Au Sahel, dans les zones de crise où l’État est en fort recul, la France accompagne les approches territoriales intégrées permettant un retour des services de base en direction des populations. »
Compléter l’alinéa 74 par les deux phrases suivantes :
« Dans certaines régions, comme celle du Sahel, caractérisées par d’importants défis tels que l’insécurité, la disparition des services publics, l’évolution démographique et la radicalisation, le renforcement de l’enseignement public, général et professionnel est nécessaire pour offrir aux jeunes des perspectives d’avenir leur permettant de s’insérer économiquement et socialement. Ce renforcement de l’enseignement est également un élément clé du retour à la sécurité et à la stabilité de la zone. »
Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant :
« Expertise France intervient dans le cadre des orientations stratégiques fixées par l’État au travers d’une convention pluriannuelle conclue dans les dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État. Expertise France contribue à la mise en œuvre des actions de coopération technique relevant des priorités des différents ministères dans le cadre des dispositions prévues dans les statuts de la société et dans la convention pluriannuelle conclue avec l’État. Les différents ministères peuvent recourir à Expertise France via la commande publique pour la mise en œuvre des actions de coopération relevant de la dimension internationale des politiques dont ils ont la charge. »
Compléter l’alinéa 152 par la phrase suivante :
« Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dette. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 15 févr. 2021Compléter l'alinéa 152 par une phrase ainsi rédigée :
"Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dette."
Article 9Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 15 févr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation à l’intérieur de périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l’existence de groupes armés non étatiques.
Article 8🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle, les biens immobiliers de l’association sont, après apurement du passif, dévolus à une autre association cultuelle. »
Article 26🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une association cultuelle ne peut vendre ni céder ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une personne physique non-résidente en France. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vente ou de cession par une association cultuelle de ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une personne physique non-résidente en France, un droit de préemption est accordé : 1° aux associations cultuelles ; 2° aux communes ; 3° aux départements. »
Article 26🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 28 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle et en l’absence de dispositions statutaires prévues à cet effet, les biens immobiliers destinés à l’exercice du culte sont, après apurement du passif, dévolus en priorité à une autre association cultuelle appartenant au même culte. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après l’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. ‒ Sans préjudice des dispositions de l’article 910 du code civil, l'aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte consentie directement ou indirectement à un État étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente en France, est subordonnée à une déclaration à l'autorité administrative.
« L'autorité administrative peut s'opposer à l'aliénation, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au III de l'article 19-3 de la présente loi. L'opposition à l'aliénation, formée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prive celle-ci d'effet. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
2. À la première, à la deuxième et à la troisième phrase du c du 2 du V, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
3. Au C, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
4. Au premier alinéa du 1° du E bis, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
🚀
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« quatorze membres »,
les mots :
« seize membres ».
II. – 1° À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un député »,
les mots :
« deux députés ».
2° À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un sénateur »,
les mots :
« deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Elle contribue également à mettre en œuvre les actions de coopération technique relevant des priorités des différents ministères.
A l’alinéa 10, substituer par deux fois au mot :
« un »,
le mot : « deux ».
A l’alinéa 11,
1° Substituer au mot :
« Quatre »
le mot :
« Sept » ;
2° Substituer au mot :
« et »,
le signe :
« , » ;
3° Compléter ce même alinéa par les mots :
« , un membre nommé par le ministre de la transition écologique, un membre nommé par le ministre du travail et un membre nommé par le ministre de la santé ; ».
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
Les ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Agriculture, de l’Éducation nationale et de la recherche et de la Fonction publique peuvent assister au conseil d’administration en qualité d’observateurs.
Article 9Compléter cet article par l’alinéa suivant :
IV. - La commission transmet ses rapports d’évaluation aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Au Sahel, dans les zones de crise où l’État est en fort recul, la France accompagne les approches territoriales intégrées permettant un retour des services de base en direction des populations. »
Compléter l’alinéa 74 par les deux phrases suivantes :
« Dans certaines régions, comme celle du Sahel, caractérisées par d’importants défis tels que l’insécurité, la disparition des services publics, l’évolution démographique et la radicalisation, le renforcement de l’enseignement public, général et professionnel est nécessaire pour offrir aux jeunes des perspectives d’avenir leur permettant de s’insérer économiquement et socialement. Ce renforcement de l’enseignement est également un élément clé du retour à la sécurité et à la stabilité de la zone. »
Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant :
« Expertise France intervient dans le cadre des orientations stratégiques fixées par l’État au travers d’une convention pluriannuelle conclue dans les dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État. Expertise France contribue à la mise en œuvre des actions de coopération technique relevant des priorités des différents ministères dans le cadre des dispositions prévues dans les statuts de la société et dans la convention pluriannuelle conclue avec l’État. Les différents ministères peuvent recourir à Expertise France via la commande publique pour la mise en œuvre des actions de coopération relevant de la dimension internationale des politiques dont ils ont la charge. »
Compléter l’alinéa 152 par la phrase suivante :
« Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dette. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 15 févr. 2021Compléter l'alinéa 152 par une phrase ainsi rédigée :
"Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dette."
Article 9Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 15 févr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation à l’intérieur de périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l’existence de groupes armés non étatiques.
Article 8🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle, les biens immobiliers de l’association sont, après apurement du passif, dévolus à une autre association cultuelle. »
Article 26🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une association cultuelle ne peut vendre ni céder ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une personne physique non-résidente en France. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vente ou de cession par une association cultuelle de ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une personne physique non-résidente en France, un droit de préemption est accordé : 1° aux associations cultuelles ; 2° aux communes ; 3° aux départements. »
Article 26🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 28 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle et en l’absence de dispositions statutaires prévues à cet effet, les biens immobiliers destinés à l’exercice du culte sont, après apurement du passif, dévolus en priorité à une autre association cultuelle appartenant au même culte. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après l’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. ‒ Sans préjudice des dispositions de l’article 910 du code civil, l'aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte consentie directement ou indirectement à un État étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente en France, est subordonnée à une déclaration à l'autorité administrative.
« L'autorité administrative peut s'opposer à l'aliénation, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au III de l'article 19-3 de la présente loi. L'opposition à l'aliénation, formée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prive celle-ci d'effet. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
2. À la première, à la deuxième et à la troisième phrase du c du 2 du V, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
3. Au C, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
4. Au premier alinéa du 1° du E bis, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
IV. - La commission transmet ses rapports d’évaluation aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALCompléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Au Sahel, dans les zones de crise où l’État est en fort recul, la France accompagne les approches territoriales intégrées permettant un retour des services de base en direction des populations. »
Compléter l’alinéa 74 par les deux phrases suivantes :
« Dans certaines régions, comme celle du Sahel, caractérisées par d’importants défis tels que l’insécurité, la disparition des services publics, l’évolution démographique et la radicalisation, le renforcement de l’enseignement public, général et professionnel est nécessaire pour offrir aux jeunes des perspectives d’avenir leur permettant de s’insérer économiquement et socialement. Ce renforcement de l’enseignement est également un élément clé du retour à la sécurité et à la stabilité de la zone. »
Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant :
« Expertise France intervient dans le cadre des orientations stratégiques fixées par l’État au travers d’une convention pluriannuelle conclue dans les dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État. Expertise France contribue à la mise en œuvre des actions de coopération technique relevant des priorités des différents ministères dans le cadre des dispositions prévues dans les statuts de la société et dans la convention pluriannuelle conclue avec l’État. Les différents ministères peuvent recourir à Expertise France via la commande publique pour la mise en œuvre des actions de coopération relevant de la dimension internationale des politiques dont ils ont la charge. »
Compléter l’alinéa 152 par la phrase suivante :
« Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dette. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 15 févr. 2021Compléter l'alinéa 152 par une phrase ainsi rédigée :
"Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dette."
Article 9Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 15 févr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation à l’intérieur de périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l’existence de groupes armés non étatiques.
Article 8🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle, les biens immobiliers de l’association sont, après apurement du passif, dévolus à une autre association cultuelle. »
Article 26🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une association cultuelle ne peut vendre ni céder ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une personne physique non-résidente en France. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vente ou de cession par une association cultuelle de ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une personne physique non-résidente en France, un droit de préemption est accordé : 1° aux associations cultuelles ; 2° aux communes ; 3° aux départements. »
Article 26🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 28 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle et en l’absence de dispositions statutaires prévues à cet effet, les biens immobiliers destinés à l’exercice du culte sont, après apurement du passif, dévolus en priorité à une autre association cultuelle appartenant au même culte. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après l’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. ‒ Sans préjudice des dispositions de l’article 910 du code civil, l'aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte consentie directement ou indirectement à un État étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente en France, est subordonnée à une déclaration à l'autorité administrative.
« L'autorité administrative peut s'opposer à l'aliénation, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au III de l'article 19-3 de la présente loi. L'opposition à l'aliénation, formée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prive celle-ci d'effet. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
2. À la première, à la deuxième et à la troisième phrase du c du 2 du V, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
3. Au C, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
4. Au premier alinéa du 1° du E bis, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
🚀
Compléter l’alinéa 56 par la phrase suivante :
« Au Sahel, dans les zones de crise où l’État est en fort recul, la France accompagne les approches territoriales intégrées permettant un retour des services de base en direction des populations. »
Compléter l’alinéa 74 par les deux phrases suivantes :
« Dans certaines régions, comme celle du Sahel, caractérisées par d’importants défis tels que l’insécurité, la disparition des services publics, l’évolution démographique et la radicalisation, le renforcement de l’enseignement public, général et professionnel est nécessaire pour offrir aux jeunes des perspectives d’avenir leur permettant de s’insérer économiquement et socialement. Ce renforcement de l’enseignement est également un élément clé du retour à la sécurité et à la stabilité de la zone. »
Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant :
« Expertise France intervient dans le cadre des orientations stratégiques fixées par l’État au travers d’une convention pluriannuelle conclue dans les dispositions prévues par l’article 1 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État. Expertise France contribue à la mise en œuvre des actions de coopération technique relevant des priorités des différents ministères dans le cadre des dispositions prévues dans les statuts de la société et dans la convention pluriannuelle conclue avec l’État. Les différents ministères peuvent recourir à Expertise France via la commande publique pour la mise en œuvre des actions de coopération relevant de la dimension internationale des politiques dont ils ont la charge. »
Compléter l’alinéa 152 par la phrase suivante :
« Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dette. »
Compléter l'alinéa 152 par une phrase ainsi rédigée :
"Ce document de politique transversale indique également le suivi annuel des décaissements en dons et en prêts par pays et par thématique ainsi que les annulations de dette."
Article 9Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 15 févr. 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation à l’intérieur de périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l’existence de groupes armés non étatiques.
Article 8🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle, les biens immobiliers de l’association sont, après apurement du passif, dévolus à une autre association cultuelle. »
Article 26🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une association cultuelle ne peut vendre ni céder ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une personne physique non-résidente en France. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vente ou de cession par une association cultuelle de ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une personne physique non-résidente en France, un droit de préemption est accordé : 1° aux associations cultuelles ; 2° aux communes ; 3° aux départements. »
Article 26🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 28 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle et en l’absence de dispositions statutaires prévues à cet effet, les biens immobiliers destinés à l’exercice du culte sont, après apurement du passif, dévolus en priorité à une autre association cultuelle appartenant au même culte. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après l’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. ‒ Sans préjudice des dispositions de l’article 910 du code civil, l'aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte consentie directement ou indirectement à un État étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente en France, est subordonnée à une déclaration à l'autorité administrative.
« L'autorité administrative peut s'opposer à l'aliénation, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au III de l'article 19-3 de la présente loi. L'opposition à l'aliénation, formée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prive celle-ci d'effet. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
2. À la première, à la deuxième et à la troisième phrase du c du 2 du V, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
3. Au C, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
4. Au premier alinéa du 1° du E bis, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La commission coopère, si elle le juge utile, avec les institutions et organismes d’évaluation des pays bénéficiaires intervenant dans le domaine du développement. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation à l’intérieur de périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l’existence de groupes armés non étatiques.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les possibilités de dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation à l’intérieur de périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l’existence de groupes armés non étatiques.
Article 8🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle, les biens immobiliers de l’association sont, après apurement du passif, dévolus à une autre association cultuelle. »
Article 26🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une association cultuelle ne peut vendre ni céder ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une personne physique non-résidente en France. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vente ou de cession par une association cultuelle de ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une personne physique non-résidente en France, un droit de préemption est accordé : 1° aux associations cultuelles ; 2° aux communes ; 3° aux départements. »
Article 26🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 28 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle et en l’absence de dispositions statutaires prévues à cet effet, les biens immobiliers destinés à l’exercice du culte sont, après apurement du passif, dévolus en priorité à une autre association cultuelle appartenant au même culte. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après l’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. ‒ Sans préjudice des dispositions de l’article 910 du code civil, l'aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte consentie directement ou indirectement à un État étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente en France, est subordonnée à une déclaration à l'autorité administrative.
« L'autorité administrative peut s'opposer à l'aliénation, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au III de l'article 19-3 de la présente loi. L'opposition à l'aliénation, formée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prive celle-ci d'effet. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
2. À la première, à la deuxième et à la troisième phrase du c du 2 du V, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
3. Au C, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
4. Au premier alinéa du 1° du E bis, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
🚀
L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle, les biens immobiliers de l’association sont, après apurement du passif, dévolus à une autre association cultuelle. »
Article 26🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une association cultuelle ne peut vendre ni céder ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une personne physique non-résidente en France. »
🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 14 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vente ou de cession par une association cultuelle de ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une personne physique non-résidente en France, un droit de préemption est accordé : 1° aux associations cultuelles ; 2° aux communes ; 3° aux départements. »
Article 26🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 28 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle et en l’absence de dispositions statutaires prévues à cet effet, les biens immobiliers destinés à l’exercice du culte sont, après apurement du passif, dévolus en priorité à une autre association cultuelle appartenant au même culte. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après l’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. ‒ Sans préjudice des dispositions de l’article 910 du code civil, l'aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte consentie directement ou indirectement à un État étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente en France, est subordonnée à une déclaration à l'autorité administrative.
« L'autorité administrative peut s'opposer à l'aliénation, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au III de l'article 19-3 de la présente loi. L'opposition à l'aliénation, formée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prive celle-ci d'effet. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
2. À la première, à la deuxième et à la troisième phrase du c du 2 du V, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
3. Au C, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
4. Au premier alinéa du 1° du E bis, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une association cultuelle ne peut vendre ni céder ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une personne physique non-résidente en France. »
L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de vente ou de cession par une association cultuelle de ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou à une personne physique non-résidente en France, un droit de préemption est accordé : 1° aux associations cultuelles ; 2° aux communes ; 3° aux départements. »
Article 26🖋️ • Retiré • Jacques Maire • 28 janv. 2021Après l'article 26, insérer l'article suivant:L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle et en l’absence de dispositions statutaires prévues à cet effet, les biens immobiliers destinés à l’exercice du culte sont, après apurement du passif, dévolus en priorité à une autre association cultuelle appartenant au même culte. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après l’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. ‒ Sans préjudice des dispositions de l’article 910 du code civil, l'aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte consentie directement ou indirectement à un État étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente en France, est subordonnée à une déclaration à l'autorité administrative.
« L'autorité administrative peut s'opposer à l'aliénation, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au III de l'article 19-3 de la présente loi. L'opposition à l'aliénation, formée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prive celle-ci d'effet. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
2. À la première, à la deuxième et à la troisième phrase du c du 2 du V, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
3. Au C, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
4. Au premier alinéa du 1° du E bis, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
L’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle et en l’absence de dispositions statutaires prévues à cet effet, les biens immobiliers destinés à l’exercice du culte sont, après apurement du passif, dévolus en priorité à une autre association cultuelle appartenant au même culte. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après l’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. ‒ Sans préjudice des dispositions de l’article 910 du code civil, l'aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte consentie directement ou indirectement à un État étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente en France, est subordonnée à une déclaration à l'autorité administrative.
« L'autorité administrative peut s'opposer à l'aliénation, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au III de l'article 19-3 de la présente loi. L'opposition à l'aliénation, formée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prive celle-ci d'effet. »
Après l’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. ‒ Sans préjudice des dispositions de l’article 910 du code civil, l'aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte consentie directement ou indirectement à un État étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente en France, est subordonnée à une déclaration à l'autorité administrative.
« L'autorité administrative peut s'opposer à l'aliénation, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, pour le motif mentionné au III de l'article 19-3 de la présente loi. L'opposition à l'aliénation, formée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, prive celle-ci d'effet. »
Article 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
2. À la première, à la deuxième et à la troisième phrase du c du 2 du V, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
3. Au C, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
4. Au premier alinéa du 1° du E bis, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa du 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
2. À la première, à la deuxième et à la troisième phrase du c du 2 du V, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
3. Au C, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
4. Au premier alinéa du 1° du E bis, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
Article 11 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.