Supprimer les mots :

« de programmation ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Elle met en exergue les inégalités structurelles, notamment celles fondées sur le genre, et impacte de manière disproportionnée les femmes et les filles. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Elle met en exergue les inégalités structurelles, notamment celles fondées sur le genre, et impacte de manière disproportionnée les femmes et les filles. »

À l’alinéa 2, après les mots :

« le développement des fragilités et des instabilités, »

insérer les mots :

« la lutte contre le changement climatique ».

A la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« coordonnée »,

insérer les mots :

« dans le respect absolu des résolutions des Nations-Unies ».

A la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« des modèles de croissance plus résilients, plus inclusifs et plus durables »,

les mots :

« un processus de développement et d’expansion des libertés réelles dont jouissent les individus, et de la planète, tout en favorisant une croissance économique alternative au modèle qui a conduit les pays du Nord à la catastrophe mondiale du dérèglement climatique et à l’installation de l’anthropocène, cette nouvelle ère géologique marqué par les activités humaines, dont la consommation effrénée d’énergies fossiles, responsable des deux tiers des rejets de gaz à effet de serre, et par le changement d’affectation des sols qui appauvri les sols, et détruit la biodiversité et les forêts ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après les mots :

 « protéger les biens publics mondiaux », 

insérer les mots :

 «  (en particulier la santé, le climat, la biodiversité et l’éducation) ».

À l’alinéa 3, après les mots :

« vers des modèles de croissance plus résilients, plus inclusifs et plus durables »,

insérer les mots :

« , en association avec l’objectif européen de neutralité carbone en 2050 » .

Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :

« La France doit défendre les droits humains et environnementaux partout et en toutes circonstances, dans toutes les instances internationales dédiées. Le respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire est fondamental pour lutter pour le développement humain.

« Pour réduire les inégalités mondiales, la France s’engage également à lutter fermement contre l’évasion fiscale et pour aider les États à avoir une voix qui porte plus dans les instances internationales du commerce comme l’OMC pour un commerce international plus respectueux des peuples et de l’environnement, ainsi que pour une responsabilité plus forte des entreprises donneuses d’ordres vis-à-vis de leur chaine de sous-traitance. À ce titre, la France renforce son engagement au sein de l’Organisation internationale du travail afin de renforcer les droits des travailleurs partout dans le monde.

« La France s’engage également à mettre en œuvre sur son territoire une politique d’accueil des migrants plus humaine et favorable au développement humain et à l’accueil que nous devons à chaque être humain, et à ses droits fondamentaux.

« Les crises appellent également à renforcer le multilatéralisme sectoriel comme les instances des Nations-Unies pour l’éducation, l’enfance, les droits des femmes, la culture, ou encore le droit du travail.

« La crise met également à mal les équilibres sociaux et genrés. Aussi, la France s’engage à respecter les 85 % de »cible genre« dans son APD, à renforcer son action dans l’Agenda »Femmes, paix et sécurité« des Nations-Unies et à œuvrer, notamment au niveau du Conseil de Sécurité des Nations-Unies, en faveur de l’accès des femmes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs ». »

A l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ses valeurs, ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l’Europe, »,

les mots :

« les priorités définies en comité interministériel de la coopération internationale et du développement et alignées sur les besoins des pays tels que recommandé par la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ses valeurs, ses priorités et ses intérêts, ainsi que ceux de l’Europe, »,

les mots :

« les priorités définies en comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) et alignées sur les besoins des pays conformément aux recommandations de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement » .

A l’alinéa 6, substituer aux mots :

« , ses priorités et ses intérêts »,

les mots :

« et ses priorités d’aide aux populations vulnérables ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« international »,

insérer les mots :

« , y compris à travers sa coopération culturelle et audiovisuelle, ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Elle est menée en coordination avec les pays partenaires en termes de politique migratoire. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Dans ce cadre, la France s’engage à renforcer sa coordination avec l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) afin de démultiplier son action en matière de coopération culturelle et d’éducation, notamment en direction de la jeunesse africaine. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase :

« Dans ce contexte, la France promeut dans le cadre de sa politique de développement le renforcement de la coopération culturelle et audiovisuelle et notamment le rôle de la société nationale de programme France Média Monde (FMM). »

À l’alinéa 7, après le mot :

« fixe »

insérer les mots :

« , en collaboration avec le Parlement, ».

A l’alinéa 10, après le mot :

« mondiaux »,

insérer les mots :

« , en particulier la santé, le climat, la biodiversité, l’éducation ».

A l’alinéa 10, après le mot :

« mondiaux, »,

insérer les mots :

« la préservation de l’espace humanitaire, ».

A l’alinéa 10, après le mot :

« malnutrition, »,

insérer les mots :

« l’illettrisme et l’ignorance, ».

À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot :

« protection »,

insérer les mots :

« des droits humains et environnementaux, ».

À l’alinéa 10, après les mots :

«  la planète, »

insérer les mots :

« la baisse des émissions de gaz à effet de serre, » .

Compléter l’alinéa 10 par la phrase :

Dans tous les secteurs d’intervention de sa politique de développement et de solidarité internationale, la France prend en compte, dans les objectifs, principes et indicateurs, l’égalité femmes-hommes et l’égalité filles-garçons, y compris dans sa réponse à la COVID-19.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase :

Dans tous les secteurs d’intervention de sa politique de développement et de solidarité internationale, la France prend en compte, dans les objectifs, principes et indicateurs, l’égalité femmes-hommes et l’égalité filles-garçons, y compris dans sa réponse à la COVID-19.

Compléter l’alinéa 10 la phrase suivante :

Dans tous les secteurs d’intervention de sa politique de développement et de solidarité internationale, la France prend en compte l’égalité femmes-hommes, dans les objectifs, les principes et les indicateurs.

Compléter l'alinéa 10 par les mots et la phrase :

« et l’égalité filles-garçons. Dans tous les autres secteurs d’intervention de sa politique de développement et de solidarité internationale, La France prend également en compte, dans ses objectifs, principes et indicateurs, les droits de l’enfant ainsi que l’égalité fille-garçons. »

Compléter l'alinéa 10 par les mots et la phrase :

« et l’égalité filles-garçons. Dans tous les autres secteurs d’intervention de sa politique de développement et de solidarité internationale, La France prend également en compte, dans ses objectifs, principes et indicateurs, les droits de l’enfant ainsi que l’égalité fille-garçons. »

À l’alinéa 10, après le mot :

« humains, »,

insérer les mots :

« la promotion et la réalisation des droits de l’enfant, ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« humains, »,

insérer les mots :

« la promotion et la réalisation des droits de l’enfant, ».

A la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« et la sécurité en complément de l’action diplomatique et militaire, dans une approche globale intégrée »,

les mots :

« et le respect des Objectifs de développement durable ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots suivants :

« , à travers le respect absolu des résolutions des Nations-Unies et du droit international humanitaire ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« (v) la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; (vi) la Déclaration et le Programme d’action de Beijing ; (vii) la Convention internationale des droits de l’enfant ; (viii) la Convention d’Istanbul ».

Compléter l'alinéa par les mots :

"(v) la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979 ; (vi) la Déclaration et le Programme d’action de Beijing de 1995; (vii) la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 ;"

A l’alinéa 16, après le mot :

« avec : »,

insérer les mots :

« (i) la Convention relative aux droits de l’enfant, qui définit les principes de non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et la participation des enfants, ».

A l’alinéa 16, après le mot :

« avec : »,

insérer les mots :

« (i) la Convention relative aux droits de l’enfant, qui définit les principes de non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et la participation des enfants, ».

A l’alinéa 16, après le mot :

« avec : »,

insérer les mots :

« (i) la Convention relative aux droits de l’enfant, qui définit les principes de non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et la participation des enfants, ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« (v) la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« – celui du Conseil de l’Europe, avec la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul le 11 mai 2011 ; »

À l’alinéa 17, compléter la première phrase par les mots :

« , ainsi que le plan d’action Genre de l’Union européenne pour la période 2021‑2025. »

A la seconde phrase de l’alinéa 24 après le mot :

« appropriation »,

insérer les mots :

« , de transparence ».

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants :

La France s’engage à faire de la transparence de son aide une priorité. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, qui visent à l’établissement d’un standard commun, elle améliore le nombre et la qualité des informations sur son aide publiées sur les sites gouvernementaux.

La transparence de l’aide française passe également par une meilleure redevabilité. Depuis 2013, la France produit annuellement des indicateurs de résultats ex post de l’aide bilatérale et multilatérale.

Les documents qui permettent d’informer les parlementaires (en particulier le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement») et la société civile sont revus dans le même esprit. Les résultats des évaluations menées par les principales structures pilotant l’aide au développement de la France, ainsi que la mise en œuvre de la stratégie présentée dans le présent document et la présente loi, sont également rendus plus accessibles et plus lisibles.

Dans un soucis d'évaluation de la cohérence de l’action française, et dans la suite logique de l’approche partenariale de ce document, cette recherche de transparence va au delà de l’aide publique au développement stricto sensu et s’applique à l’ensemble des établissements et acteurs publics et semi publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à faire de la transparence de son aide une priorité. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, qui visent à l’établissement d’un standard commun, elle améliore le nombre et la qualité des informations sur son aide publiées sur les sites gouvernementaux. La transparence de l’aide française passe également par une meilleure redevabilité. Depuis 2013, la France produit annuellement des indicateurs de résultats ex post de l’aide bilatérale et multilatérale. Les documents qui permettent d’informer la société civile et les parlementaires (en particulier le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement ») font l’objet d’un traitement amélioré dans le même esprit. Les résultats des évaluations menées par les principales structures pilotant l’aide au développement de la France sont également rendus plus accessibles et plus lisibles de même que la mise en œuvre du Cadre de Partenariat Global (CPG). Dans un soucis d’évaluation de la cohérence de l’action française, et dans la suite logique de l’approche partenariale, cette recherche de transparence va au-delà de l’Aide Publique au Développement stricto sensu et s’applique à l’ensemble des établissements et acteurs publics et semi publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement.

Après le mot :

« développement »,

supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.

Après le mot :

« développement »,

supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.

Après le mot :

« développement »,

supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

La France s’engage à ce que les entreprises ayant leur siège social en France et qui sont présentes dans les pays fragiles paient des impôts équitables, respectent les populations locales et l’environnement, et soient responsables des agissements de toute leur chaine de sous-traitance.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

La lutte contre les flux financiers illicites est un des critères du processus d’attribution des aides publiques au développement et une partie intégrante de la politique de solidarité internationale et de développement de la France vis-à-vis des autres pays.

Rédiger ainsi l’alinéa 28 :

Le principe de cohérence doit sous-tendre la mise en œuvre de la politique de développement. L’ensemble des politiques publiques pouvant affecter les pays partenaires, leur élaboration et leur mise en œuvre tiennent compte de la politique de développement. Au-delà de la politique de développement, de nombreuses autres politiques publiques ont un impact important sur les pays en développement. L’efficacité de la politique française de développement et de solidarité internationale dépend donc fortement de la cohérence de l’ensemble de ces politiques nationales. Ainsi, la recherche active de synergies, quelle qu’en soit la complexité, et la résolution des conflits d’objectifs sont promues. La France veille également à cette cohérence des politiques publiques dans l’élaboration des politiques européennes auxquelles elle contribue. Le « consensus européen pour le développement » identifie douze politiques sectorielles dont les États membres s’engagent à renforcer la cohérence avec les objectifs de développement et qui couvrent de facto les principaux enjeux de cohérence . En novembre 2009, le Conseil de l’Union européenne a choisi de se concentrer en priorité sur cinq de ces douze politiques : commerce et finance, changement climatique, sécurité alimentaire, migrations et sécurité. L’Union européenne a également mis en œuvre un nouvel outil : le Programme de travail pour la cohérence des politiques pour le développement 2010‑2013. Adopté en 2010, il présente les initiatives stratégiques permettant d’améliorer la cohérence des politiques pour le développement. La France a défini, en 2010, six priorités en matière de cohérence des politiques qui s’inscrivent dans le cadre du « consensus européen pour le développement » : commerce, immigration, investissements étrangers, sécurité alimentaire, protection sociale, changement climatique, qu’elle a réaffirmées en 2013. Cette recherche de cohérence porte aussi sur les autres politiques ayant un impact sur le développement : recherche et enseignement supérieur, éducation, santé, environnement, sécurité et outre-mer.

Rédiger ainsi l’alinéa 28 :

Le Gouvernement, dans son action, assure le plein respect du principe de cohérence de l’ensemble des politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement. Il s’attache particulièrement à la recherche active de synergies et à la résolution des conflits entre objectifs de politique publique. La France veille également à cette cohérence des politiques publiques dans l’élaboration des politiques européennes auxquelles elle contribue. Pour rappel, la France avait défini, en 2010, six priorités en matière de cohérence des politiques qui s’inscrivent dans le cadre du « consensus européen pour le développement » : commerce, immigration, investissements étrangers, sécurité alimentaire, protection sociale, changement climatique, réaffirmées en 2013.

Compléter l’alinéa 29 par la phrase :

Une cohérence de la France sera également recherchée dans les instances internationales où siège la France pour lutter contre la pauvreté, les discriminations, les dumpings sociaux, fiscaux, environnementaux, notamment en tant que membre permanent du Conseil de Sécurité des Nations-Unies, de l’Organisation internationale du travail, du Conseil de l’Europe, ou encore à l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN).

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« L’Accord de Paris prévoit que la France et l’Union européenne consolident leur aide aux pays en développement. Eu égard à leurs responsabilités communes, mais différenciées et à leurs capacités respectives, la France et ses partenaires européens sont engagés à fournir aux pays en développement un appui renforcé. Cet effort d’investissement participe à l’atteinte de l’objectif de baisse des émissions de gaz à effet de serre de 55 % à horizon 2030 par rapport à 1990 et à l’atteinte de l’objectif de la neutralité carbone en 2050. »

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

Le Gouvernement identifie les résultats qu’il souhaite atteindre au niveau pays, programmatiques ou thématiques afin de mettre en œuvre une approche de gestion fondée sur les résultats et de permettre une détermination de l’impact réel de son appui financier.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 35 : 
 « Les PMA bénéficient dans ce contexte de la moitié de l’aide publique au développement de la France d’ici 2025. »

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :

Les 19 pays prioritaires doivent représenter au moins 25 % de l’Aide publique au développement française, toutes aides confondues. Des efforts en vue de rendre cohérents les engagements de la France sont faits sur ce sujet.

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

La France s’engage à intégrer davantage de pays pauvres et moins avancés (PMA) dans la liste des 10 premiers pays bénéficiaires de son aide publique au développement bilatérale brute.

A la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :

« humains, »,

insérer les mots :

« aux droits de l’enfant, ».

À la deuxième phrase de l'alinéa 38, après les mots :

« aux droits humains »,

ajouter les mots :

 « parmi lesquels les droits de l’enfant ».

A la deuxième phrase de l’alinéa 38, après le mot :

« éducation, »,

ajouter les mots :

« l’aide sociale à l’enfance, ».

A la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :

« la croissance économique inclusive et durable »,

les mots :

« le développement humain, et la protection de la planète et de ses ressources ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 38 par les mots :

« en dédiant à minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 38 par les mots :

« en dédiant à minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 38 par les mots :

« en dédiant à minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base ».

1° Compléter l’alinéa 48 par les mots suivants :

« et filles-garçons ».

2° En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « hommes, »

insérer les mots suivants :

« et entre les filles et les garçons ».

3° En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 49, après le mot :« hommes », insérer les mots suivants : 

« , de l’égalité entre les filles et les garçons, ».

Compléter l’alinéa 48 par les mots :

« et filles-garçons ».

Rédiger ainsi l’alinéa 49 :

Les inégalités entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons perdurent partout dans le monde. Les évolutions récentes et les nouveaux enjeux globaux rendent nécessaire la poursuite d’une action résolue en faveur de la concrétisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, l’égalité filles-garçons et des droits des femmes, des filles et des adolescentes dans l’ensemble des régions du monde. L’autonomisation économique et sociale des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes, promue dès le plus jeune âge, constituent un socle fondamental du développement durable. La France reconnaît les enfants (y compris filles et adolescentes) et les jeunes (y compris les jeunes femmes) comme acteurs et actrices à part entière des dynamiques de transformation sociale en ne les considérant pas uniquement comme des bénéficiaires de l’aide, et favorise leur participation authentique dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant.

Après le mots :

« genre »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 51 :

« ; en 2025, 85 % de la part du volume annuel d’engagements de l’aide pour le développement bilatérale a le genre pour objectif significatif ou principal et 20 % a le genre comme objectif principal. »

Après le mots :

« genre »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 51 :

« ; en 2025, 85 % de la part du volume annuel d’engagements de l’aide pour le développement bilatérale a le genre pour objectif significatif ou principal et 20 % a le genre comme objectif principal. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 51 par les mots suivants :

« en complément, la France s’engage en 2025 à consacrer 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale ayant le genre pour objectif significatif ou principal et 20 % ayant le genre comme objectif principal ».

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :

Pour réellement faire de l’égalité femme-homme une grande cause du quinquennat et adopter une approche féministe dans le cadre de sa politique d’aide, la France s’engage à s’aligner sur le standard du consensus européen et à faire que 85 % des nouveaux projets d’aide intègrent le genre de façon principale ou significative (marqueur 1 et 2 de l’OCDE), et que 20 % des volumes d’aide publique au développement aient pour objectif principal le genre à l’horizon 2025.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 52, insérer la phrase suivante :

« La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’appuie en particulier sur les organisations de la société civile (OSC) féministes opérant dans les pays partenaires au travers du Fonds de soutien aux organisations Féministes (FSOF) piloté conjointement. »

À l’alinéa 53, après les mots :

« en partenariat avec la société civile », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa : 

« Elle s’engage à assurer l’effectivité et la redevabilité des engagements pris pendant le Forum. Au niveau européen, la France défend une prise en compte ambitieuse des co-bénéfices en matière de genre s’engageant à mettre en oeuvre l’objectif de 85 % de projets intégrant des co-bénéfices genre, conformément aux objectifs du plan d’action sur l'égalité des genres de l’Union européenne (2021‑2025). Elle prend l’engagement additionnel, en accord avec sa diplomatie féministe, que 20 % de la part du volume annuel d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale ait le genre pour objectif principal, à l’horizon 2025. Elle participe également, à travers l’Union européenne, à l’initiative « Spotlight » pour éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles. »

1° À l’alinéa 53, après les mots :

« en partenariat avec la société civile. », 

insérer la phrase : 

« Elle s’engage à assurer l’effectivité et la redevabilité des engagements pris pendant le Forum.

2° Rédiger ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 53 :

« Au niveau européen, la France défend une prise en compte ambitieuse des co-bénéfices en matière de genre s’engageant à mettre en oeuvre l’objectif de 85 % de projets intégrant des co-bénéfices genre, conformément aux objectifs du Plan d’action sur l'égalité des genres de l’Union européenne (2021‑2025). »

3° Après la quatrième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :

« Elle prend l’engagement additionnel, en accord avec sa diplomatie féministe, que 20 % de la part du volume annuel d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale ait le genre pour objectif principal, à l’horizon 2025. »

Compléter l’alinéa 53 par la phrase :

La France rappelle également son engagement pour les droits des enfants, notamment en veillant à occuper une place de premier ordre au sein de l’UNICEF, et dont la Convention relative aux droits de l’enfant doit servir de cadre de référence. La prise en compte de l’égalité filles-garçons doit être prioritaire dans la mise en œuvre des politiques de coopération.

A la première phrase de l’alinéa 56, après le mot :

« humanitaires »,

 insérer le mot :

« , migratoires, ».

A la première phrase de l’alinéa 56, après le mot :

« politiques »,

insérer le mot :

« , sociales ».

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 56, la phrase suivante :

La France reconnait l’ODD 16 comme étant l’outil le plus adéquat pour répondre aux crises, et œuvre à leur résolution et à la Paix en mobilisant le Conseil de Sécurité des Nations-unies, en tant que membre permanent.

À la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :

« sécurité »,

les mots :

« paix, justice ».

Supprimer l'alinéa 57.

À l'alinéa 57, substituer au mot : 

 « globale », 

les mots :

« de long terme ».
 

1° A la première phrase de l’alinéa 57, après le mot :

« globale »,

insérer les mots :

« et multisectorielle basée sur les droits des populations dont les enfants, en vue de leur garantir un accès aux services essentiels et renforcer les systèmes nationaux »

2° A la seconde phrase du même alinéa, après le mot :

« populations »,

insérer les mots :

« , notamment des enfants ».

Après la première phrase de l’alinéa 57, insérer les phrases suivantes :

L’action humanitaire est partie intégrante de l’effort de solidarité de la France. Elle vise à secourir les populations vulnérables et est au service du traitement durable des crises. La France veille à assurer la continuité ou la concomitance entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. Elle reconnait une action humanitaire fondée sur les principes d’indépendance, de neutralité et d’impartialité, basée sur les besoins.

À l’alinéa 57, après les mots :

« besoins des populations »,

insérer les mots :

« , notamment des enfants, ».

Compléter l’alinéa 57 par la phrase suivante :

Dans les zones de crise où les services publics sont en fort recul, l’État assure le continuum sécurité-développement en initiant une approche territoriale intégrée.

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :

En ce sens, si nous souhaitons renforcer notre aide au développement, il faut aussi mettre pour condition à cette aide une totale coopération des pays partenaires à la réadmission de leurs ressortissants lorsque ceux-ci ne sont pas admis en France. Dès lors, cette coopération doit s’effectuer en commun dans un cadre européen.

A la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :

« de la France représente »,

les mots :

« et la protection de l’espace humanitaire de la France représentent ».

À l’alinéa 58, après les mots :

« crises de toutes natures »,

insérer les mots :

« , avec une attention particulière portée aux enfants, »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 58 par les mots :

« , particulièrement en facilitant, dans les situations de conflit armé, les activités humanitaires impartiales conduites par les organisations reconnues par le droit international humanitaire ».

Rédiger ainsi l’alinéa 59 : 

« Dans cette perspective, la France veillera à respecter la démocratie, la Constitution et la voix des peuples partout où elle agit dans le cadre de son aide publique au développement. Elle vise à appuyer un processus de sortie de crise par des actions multilatérales couvrant de nombreux domaines au premier rang desquels figure le respect de la démocratie, des Constitutions, et des peuples. L’écoute et la diplomatie multilatérale sont des instruments clés de l’articulation entre l’intervention humanitaire et le développement. La France privilégie le dialogue et l’exigence démocratique dans toutes les circonstances et en tous lieux. »

Après la première phrase, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 62 :

« L’accès à l’éducation, à la formation, à la culture et le croisement des savoirs avec les populations les plus pauvres doivent être facilités dans le respect des droits économiques sociaux et culturels. La France respect et promeut les Principes directeurs des Nations Unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme qui permettent de réaffirmer que l’extrême pauvreté est une grave violation des droits humains et proposent les principes pour y remédier. La France s’engage notamment en faveur des libertés d’expression, de croyance et d’information, de la lutte contre la peine de mort, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la dépénalisation universelle de l’homosexualité, du respect des droits humains et de l’environnement par les acteurs publics et privés qu’elle soutient, et pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Elle contribue au renforcement des médias libres et indépendants et de la société civile dans les pays en développement. La France met également l’accent sur le devoir de vigilance des entités publiques et privées ayant une influence et un impact sur les droits humains et l’environnement au-delà des frontières nationales et sur la protection des défenseurs des droits humains afin que leurs libertés d’expression et d’action soient respectées. »

À la deuxième phrase, après les mots « de l’égalité entre les femmes et les hommes, »,

insérer les mots :

« de l’enfance, ».

Après le mot :

« humains »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 62 :

« , telle que décrite dans la Stratégie Droits Humains et Développement, les Objectifs du Développement Durable et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, qui vise notamment à renforcer les capacités des citoyens afin qu’ils soient en mesure de faire valoir leurs droits, et à accompagner les États partenaires pour qu’ils se conforment à leurs obligations de respect, de protection et de mise en œuvre de ces mêmes droits. La France s’engage à favoriser la participation effective des personnes en situation de vulnérabilité, y compris des enfants, et à « ne laisser personne de côté » , selon le principe onusien au cœur de l’Agenda 2030. La France, grâce à une approche intersectionnelle reconnaissant que plusieurs discriminations peuvent être expérimentées par une même catégorie de personne, veillera à favoriser la participation effective des personnes traditionnellement les plus exclues, y compris les enfants et les filles, qui, de par leur sexe et leur âge, expérimentent davantage de barrières empêchant la réalisation effective de leurs droits et leur pleine participation aux processus de décision. La France reconnaît les enfants (y compris filles et adolescentes) et les jeunes (y compris les jeunes femmes) comme acteurs et actrices à part entière des dynamiques de transformation sociale en ne les considérant pas uniquement comme des bénéficiaires de l’aide, et favorise leur participation authentique dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. »

Après le mot :

« humains »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 62 :

« , telle que décrite dans la Stratégie Droits Humains et Développement de 2019, les Objectifs du Développement Durable et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, qui vise notamment à renforcer les capacités des citoyens afin qu’ils soient en mesure de faire valoir leurs droits, et à accompagner les États partenaires pour qu’ils se conforment à leurs obligations de respect, de protection et de mise en œuvre de ces mêmes droits. La France s’engage à favoriser la participation effective des personnes en situation de vulnérabilité, y compris des enfants, et à ne laisser personne de côté, selon le principe onusien au cœur de l’Agenda 2030. »

Compléter l’alinéa 62 par les trois phrases suivantes :

« Afin de prévenir les conflits, la France s’engage plus fermement pour respecter et faire respecter le droit international humanitaire, et à créer un statut international du personnel humanitaire. Elle s’engage également à tenir une position constructive pour mettre fin aux conflits gelés. Enfin, elle montre un engagement infaillible à mettre en place l’autodétermination des peuples. »

Après l’alinéa 62, insérer les trois alinéas suivants :

La France s’engage à favoriser la participation effective des personnes en situation de vulnérabilité, y compris des enfants, et à « ne laisser personne de côté » , selon le principe onusien au cœur de l’Agenda 2030 .

La France, grâce à une approche intersectionnelle reconnaissant que plusieurs discriminations peuvent être expérimentées par une même catégorie de personne, veillera à favoriser la participation effective des personnes traditionnellement les plus exclues, y compris les enfants et les filles, qui, de par leur sexe et leur âge, expérimentent davantage de barrières empêchant la réalisation effective de leurs droits et leur pleine participation aux processus de décision.

La France reconnaît les enfants (y compris filles et adolescentes) et les jeunes (y compris les jeunes femmes) comme acteurs et actrices à part entière des dynamiques de transformation sociale en ne les considérant pas uniquement comme des bénéficiaires de l’aide, et favorise leur participation authentique dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant.

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :

La France promeut, dans le cadre de la mise en œuvre de chacune des priorités sectorielles de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités, l’enregistrement des naissances et la mise en œuvre d’états civils fiables.

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :

Mais alors que la moitié de la population mondiale n’a pas accès aux services de santé de base, la pandémie de COVID-19 qui sévit depuis le mois de novembre 2019 a fait dramatiquement bondir les besoins des populations en matière de santé.

Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante : 

« Mais alors que la moitié de la population mondiale n’a pas accès aux services de santé de base, la pandémie de Covid-19 qui sévit depuis le mois de novembre 2019 a fait dramatiquement bondir les besoins des populations en matière de santé ».
 

Après la première phrase de l’alinéa 67, insérer la phrase suivante :

En ligne avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide pour le développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide pour le développement en dons à la santé mondiale d’ici 2022, dont une part substantielle bénéficiera au renforcement de son aide bilatérale en vue d’un rééquilibrage de la répartition entre le canal multilatéral et bilatéral.

Après la première phrase de l’alinéa 67, insérer la phrase suivante :

En ligne avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide pour le développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide pour le développement en dons à la santé mondiale d’ici 2022, dont une part substantielle bénéficiera au renforcement de son aide bilatérale en vue d’un rééquilibrage de la répartition entre le canal multilatéral et bilatéral.

Après la première phrase de l’alinéa 67, insérer la phrase suivante :

En cohérence avec la recommandation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide publique au développement santé, la France s’engage à consacrer 15 % de son aide publique au développement en dons à la santé mondiale d’ici 2022.

À la deuxième phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots :

« le renforcement des systèmes de santé, l’atteinte d’une couverture de santé universelle »,

les mots :

« la mobilisation internationale en faveur de la couverture sanitaire universelle, priorisant ainsi son action vers le renforcement des systèmes de santé et de protection sociale ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots :

« le renforcement des systèmes de santé, l’atteinte d’une couverture de santé universelle »,

les mots :

« la mobilisation internationale en faveur de la couverture sanitaire universelle, priorisant ainsi son action vers le renforcement des systèmes de santé et de protection sociale ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 68 :

La France soutient massivement les partenariats et organisations internationales en matière de santé mondiale.

À la deuxième phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots :

« et à laquelle elle apporte un soutien financier accru », 

les mots : 

« , à laquelle elle apporte un soutien financier accru et dont elle soutient le treizième programme général de travail pour la période 2019‑2023 ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots :

« et à laquelle elle apporte un soutien financier accru », 

les mots : 

« , à laquelle elle apporte un soutien financier accru et dont elle soutient le treizième programme général de travail pour la période 2019‑2023 ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 69, insérer les deux phrases suivantes :

Afin de garantir l’accès de toutes et tous à l’ensemble des traitements, molécules et technologies de santé à des prix abordables, notamment dans les pays en développement et à revenu intermédiaire, la France doit s’assurer, dans le cadre de l’initiative ACT-A et plus globalement, que la recherche et développement (R&D) financée par les fonds publics réponde à des besoins de santé publique. Elle s’engage à soutenir les bonnes pratiques dans la production générique et l’octroi des licences, en luttant contre la différenciation des prix et l’abus des brevets et en organisant la transparence des coûts de la R&D et des procédures de négociation des prix des médicaments.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 69, insérer les deux phrases suivantes :

Afin de garantir l’accès de toutes et tous à l’ensemble des traitements, molécules et technologies de santé à des prix abordables, notamment dans les pays en développement et à revenu intermédiaire, la France doit s’assurer, dans le cadre de l’initiative ACT-A et plus globalement, que la recherche et développement (R&D) financée par les fonds publics réponde à des besoins de santé publique. Elle s’engage à soutenir les bonnes pratiques dans la production générique et l’octroi des licences, en luttant contre la différenciation des prix et l’abus des brevets et en organisant la transparence des coûts de la R&D et des procédures de négociation des prix des médicaments.

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

La France s’engage à améliorer sa position internationale pour défendre l’accès aux vaccins, bien commun de l’humanité. Elle s’engage à partout où c’est nécessaire pour faire en sorte que cela s’applique, notamment pour déroger temporairement à l’accord sur « l’aspect des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce » (ADPIC) de l’Organisation mondiale du Commerce, ou encore la plateforme d’accès au vaccin « C-TAP » de l’Organisation mondiale de la Santé.

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :

La France s’engage à intensifier son action auprès de l’Organisation mondiale de la Santé afin de promouvoir et de mettre en œuvre le plus rapidement possible une couverture santé universelle qui permettrait à la fois un renforcement des systèmes nationaux de santé, un renforcement de la sécurité sanitaire internationale, et, in fine, une meilleure résistance contre les futures épidémies du type de celle que nous vivons en ce moment. S’appuyant sur l’expérience de la sécurité sociale à la française qui permet à tous les Français une santé publique, gratuite, et l’une des plus efficientes du monde, la France promeut à l’international ce travail porté par Ambroise Croizat en 1947.

Après le mot :

« défis »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 71 :

« de l’accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, aux défis écologiques et sociaux contemporains, en améliorant la protection sociale des populations pour faire tomber les barrières financières à l’accès aux soins et en prévenant et répondant aux épidémies. »

À l’alinéa 76, après les mots : 

« sans maîtriser les apprentissages de base. »,

ajouter la phrase suivante :

« L’éducation en situation de crises est également une priorité de la France dans la répartition de ses financements humanitaires. »

Avant la première phrase de l’alinéa 77, insérer la phrase suivante :

Dans son action, la France soutient le respect de l’éducation en tant que droit humain et droit fondamental de l’enfant et des jeunes, inscrit dans la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qu’elle a elle-même ratifiée. L’éducation doit également être soutenue comme un levier pour remédier à toutes les inégalités et favoriser l’engagement citoyen dans les processus de changements socio-économiques et politiques.

Substituer à la première phrase de l’alinéa 77, les trois phrases suivantes :

« L’éducation est un droit fondamental de l’enfant, il est essentiel à la réalisation des autres droits humains. Ses bénéfices sociaux et économiques sont considérables et indispensables pour briser le cycle intergénérationnel de la pauvreté et pour réduire les inégalités. Son impact sur le développement et l’ensemble des enjeux du développement durable (égalité femmes-hommes, santé, emploi, lutte contre la pauvreté, cohésion sociale)  justifient de promouvoir ce droit et d’investir dans l’éducation sur la durée. »

Compléter l’alinéa 77 par la phrase suivante :

Dans cette zone caractérisée par le développement de certains enseignements exclusivement religieux qui marginalisent les populations, elle appuie le renforcement de l’enseignement public, général et professionnel.

Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :

La France s’engage à atteindre progressivement la part de 15 % de l’aide publique au développement totale consacrée au secteur de l’éducation, et de 50 % de l’aide publique au développement dédiée à l’éducation à l’enseignement de base dans les pays à faible revenu et les États fragiles, avec comme priorité les pays d’Afrique subsaharienne.

À la première phrase de l’alinéa 79, après les mots :

 « ainsi que l’UNICEF »,

insérer les mots :

« dans son action multi-sectorielle en faveur de l’enfance qui inclut notamment l’éducation ».

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à mettre en place des droits d’inscriptions décents pour les étudiants étrangers, afin que les étudiants venant de pays en développement puissent bénéficier de ses structures en matière d’éducation supérieure et de recherche. La France accueille les étudiants étrangers dignement et leur garantit des bourses leur permettant de vivre correctement. Le plan »Bienvenue en France« est réformé en ce sens. »

Compléter l’alinéa 85 par les phrases suivantes :

La France s’engage à travailler sur la limitation du brevetage des semences et sur l’amélioration du fonctionnement actuel du catalogue de semence autorisée. Elle s’engage à protéger les utilisateurs de semences libres, les banques de semences, les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile. La France travaille également avec les États partenaires pour un accès juste et équitable au foncier et aux ressources naturelles indispensables à l’agriculture comme l’eau ou les arbres.

1° A la première phrase de l’alinéa 88, après le mot :

« France »,

insérer les mots :

« et les entreprises privées dont les sièges sociaux se situent sur le territoire français ».

2° En conséquence, substituer au mot :

« finance »,

le mot : « financent » ;

au mot :

« elle » ,

le mot :

« elles » ;

et au mot :

 « soutient »,

le mot :

« soutiennent ».

Compléter l’alinéa 95 par les mots :

« en promouvant le droit international humanitaire, en vue de dénoncer et de faire cesser les attaques sur les infrastructures d’eau et d'assainissement et d'hygiène. Elle associe ses interventions humanitaires au développement de systèmes d’eau et d’assainissement de qualité pour les populations. »

Après le mot :

« les »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 97 :

« relations commerciales équitables visant à assurer un développement humain, et la protection de la planète et de ses ressources. »

Substituer à l’alinéa 99 les deux alinéas suivants :

La France s’engage à établir un moratoire sur les accords de libre-échange auxquels elle est partie. Elle fait en sorte que les pays les plus fragiles disposent de barrières monétaires et non-monétaires fortes afin de se développer en étant protégés d’un commerce international déstabilisateur pour les États aux économies fragiles. Les États économiquement les plus développés aujourd’hui ont tous bénéficié à un moment où à un autre de protections de leurs économies et la France accepte par conséquent que d’autres pays puissent bénéficier de ces avantages après elle.

La France rappelle son soutien indéfectible à l’Organisation internationale du travail et s’engage à intégrer au maximum ses normes dans tous ses traités bilatéraux.

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant :

La France s’engage, avec ses partenaires internationaux, à ce que les investissements privés soient compatibles avec les Objectifs de Développement Durable (ODD), ainsi qu’avec le respect du devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants. Les opérateurs publics de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales sont tenus par une obligation de vigilance dans leur système de gouvernance et dans leurs opérations. Ils prennent, selon leurs modes d’intervention, des mesures destinées à évaluer et maîtriser les impacts environnementaux et sociaux des opérations qu’ils financent, à assurer le respect des droits de l’Homme, prévenir et sanctionner les abus, aux droits humains, à la santé et aux libertés fondamentales, avec une attention particulière pour les abus à l’encontre des femmes, enfants, peuples autochtones et populations vulnérables, ainsi que les dégradations graves à l’environnement. Les personnes ayant un intérêt à agir peuvent saisir la justice française afin de s’assurer que les acteurs publics et privés français respectent leur devoir de vigilance dans toutes leurs actions ayant une influence notable à l’étranger. La France s’engage également à promouvoir la transparence financière, pays par pays, des entreprises qui bénéficient de soutien public.

Après l’alinéa 100, il insérer l’alinéa suivant :

La France s’engage à favoriser la création et financer le développement dans les pays pauvres et en développement de réseaux de banques, mutualistes au service de la transition sociale et écologique. Ces dernières ont vocation à proposer des instruments financiers adaptés aux besoins des populations et à la création d’activité et de l’entreprenariat privé ou social et solidaire.

Compléter l’alinéa 104 par les deux phrases suivantes :

La France garantit la contribution du secteur bancaire à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales à travers la taxe sur les transactions financières au niveau national. Elle promeut une telle contribution au niveau européen.

Compléter l’alinéa 104 par les deux phrases suivantes :

La France garantit la contribution du secteur bancaire à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales à travers la taxe sur les transactions financières au niveau national. Elle promeut une telle contribution au niveau européen.

Après l’alinéa 107, insérer les six alinéas suivants :

7/ Accélérer la mobilité internationale des étudiants et des talents vers et à partir de la France

La mobilité des individus entre la France et les pays partenaires fait partie intégrante de notre politique d’aide publique au développement. Elle concourt à réduire les inégalités mondiales en offrant aux ressortissants des pays partenaires la possibilité d’étudier au sein d’un établissement d’enseignement supérieur français ou d’acquérir des compétences professionnelles en France auprès d’associations ou d’entreprises. Elle participe aussi à la réduction des inégalités en permettant aux ressortissants français d’étudier ou d’acquérir ou de mettre à profit leurs compétences dans un pays partenaire.

La France considère la mobilité vectrice de rencontre, de découverte, de connaissance des autres et des multiples environnements, comme un catalyseur de l’esprit d’innovation et de création, un accélérateur de l’alignement des connaissances, des compétences et des meilleures pratiques. Les rencontres, les échanges scientifiques, techniques et interculturels sont en effet des facteurs essentiels à la stimulation de l’imagination, la créativité et l’innovation ; des facultés qui contribuent au développement intellectuel, scientifique, culturel, technique, technologique, entrepreneurial des territoires. Et partant, celui du capital humain qui engendre le progrès social, économique et culturel.

L’apport de la mobilité au développement dans les pays partenaires justifie des investissements conséquents, notamment dans la promotion, la valorisation et la visibilité des programmes de mobilités internationaux de l’enseignement supérieur, des Volontariats internationaux d’échange et de solidarité (V.I.E.S) ou toute autre forme de volontariat de solidarité ou de volontariat international. La politique française en faveur des mobilités internationale doit concentrer son action sur la promotion et la valorisation de programme de mobilité, à la fois pour les étudiants que pour les professionnels afin que ces programmes soient familiers des associations, des entreprises, et des établissements d’enseignement supérieur français et des pays partenaires.

A travers l’action des différentes structures publiques en charge de la mobilité, telles que Campus France et France Volontaires, elle doit mettre en lien les potentiels bénéficiaires de la mobilité avec les organismes d’accueil concernés tels que les établissements d’enseignement supérieur, les associations et les entreprises. La France doit pouvoir accompagner les bénéficiaires de la mobilité tout au long de leurs projets et même après la réalisation de ceux-ci. La politique française pour les programmes de mobilité doit aussi lutter contre la concurrence déloyale d’organismes tentant de faire passer des séjours touristiques pour des missions de volontariat.

Aux côtés de ses partenaires : l’Union Européenne, l’Union Africaine et l’Organisation de la Francophonie, la France soutient les politiques et programmes de promotion et d’organisation de la mobilité internationale des jeunes et des talents. Elle contribue au renforcement du programme « Mobilité universitaire Intra-Afrique » de l’Union Européenne en faveur de l’Union Africaine et contribuera à son développement et son élargissement. La France soutiendra l’Union Africaine dans ses politiques en faveur des jeunes, notamment « L’Initiative MPME » de son Agence pour le développement (AUDA-Nepad) qui promeut l’entreprenariat et la mobilité des jeunes afin d’accélérer la reprise économique dans le contexte de la crise de la Covid19. Ce soutien de la France sera conforme à l’engagement du Président français pris le 28 novembre 2017 à Ouagadougou au Burkina-Faso. La France soutiendra également la stratégie et les actions de l’Organisation internationale de la Francophonie destinée à la mobilité dans l’espace francophone. »

Compléter l’alinéa 109 par les mots :

« , sous le contrôle du Parlement. »

A l’alinéa 119, après le mot :

« décentralisée, »,

insérer les mots :

« les parlementaires des français de l’étranger, les conseillers consulaires, ».

A la première phrase de l’alinéa 123, après le taux :

« 0,7 % »,

insérer les mots :

« provenant de la résolution 2626 du 24 octobre 1970 des Nations Unies indiquant que « chaque pays économiquement avancé accroitra progressivement et s’efforcera particulièrement d’atteindre, au milieu de la décennie au plus tard, un montant minimum en valeur nette de 0,7 % de son PNB ». »

Compléter l’alinéa 124 par les mots :

« , dans le respect du principe de transparence ».

Après la première phrase de l’alinéa 128, insérer trois les phrases suivantes :

Chaque année, la mission gouvernance démocratique (MGD) de la direction générale de la mondialisation (DGM) établit les objectifs annuels du fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI) en matière d’aide à l’enregistrement des naissances et à l’établissement d’états civils fiables. Il fixe une enveloppe annuelle réservée à l’accompagnement de projets dédiés à l’enregistrement des naissances via CIVIPOL et/ou le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF). La même démarche est appliquée en matière de coopération décentralisée avec la fixation d’une enveloppe dédiée à l’état civil et l’enregistrement des naissances .

Compléter l’alinéa 128 par la phrase suivante :

Un volet enregistrement des naissances et aide à la mise en place d’états civils fiables est intégré à l’aide aux projets humanitaires liés à la santé, l’éducation, l’accès aux droits, l’égalité femme-homme.

Compléter l'alinéa 138 par la phrase suivante :

Lorsque ces flux sont d’origine privée, la France procède à une évaluation de leur impact et de leur alignement avec les principes de l’efficacité de l’aide avant toute mise à l’échelle.

Compléter l'alinéa 138 par la phrase suivante :

Lorsque ces flux sont d’origine privée, la France procède à une évaluation de leur impact et de leur alignement avec les principes de l’efficacité de l’aide avant toute mise à l’échelle.

Compléter l'alinéa 138 par la phrase suivante :

Lorsque ces flux sont d’origine privée, la France procède à une évaluation de leur impact et de leur alignement avec les principes de l’efficacité de l’aide avant toute mise à l’échelle.

Après l’alinéa 139, insérer les cinq alinéas suivants :

La France s’engage à rendre obligatoire pour les entreprises multinationales dont le siège est en France la publication annuelle d’un état financier public pays par pays où il sera indiqué pour chaque pays le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés, les impôts payés et le nombre de salariés. L’État soutien la mise en place de ce dispositif partout dans le monde au sein des organisations internationales idoines.

La France s’engage également à rendre obligatoire le fait que lorsqu’une entreprise sollicite n’importe quel soutien de l’État, cette dernière ne doit pas avoir déclaré de bénéfices dans un pays ayant des pratiques fiscales déloyales, notamment en termes d’impôts sur les sociétés, excepté si elles sont en mesure de démontrer la substance économique de leur activité dans ledit pays. Ainsi, aucune entreprise ne peut bénéficier d’aide de l’État si elle déclare ses bénéfices dans un État disposant d’un taux d’impôt sur les sociétés inférieur à celui pratiqué en France.

Enfin, la France s’engage à mettre en place une fiscalité adaptée aux entreprises du numérique via la définition dans la loi de la notion d’établissement stable pour les entreprises du numérique. L’État soutien la mise en place de ce dispositif partout dans le monde au sein des organisations internationales idoines.

La France s’engage à lutter contre l’évasion fiscale en travaillant dans les organisations mondiales idoines sur un taux d’imposition mondial pour les entreprises. Cet objectif permettra d’en finir avec l’évasion fiscale et les pertes colossales d’argent destiné aux États et aux services publics.

La France s’engage à œuvrer à la mise en place d’une réflexion internationale sur les taux d’imposition progressifs sur les revenus et les patrimoines des ménages.

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à rendre obligatoire pour les entreprises multinationales dont le siège est situé en France la publication annuelle d’un état financier public pays par pays où il sera indiqué pour chaque pays le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés, les impôts payés et le nombre de salariés. L’État soutient la mise en place de ce dispositif partout dans le monde au sein des organisations internationales idoines. »

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à rendre obligatoire le fait que lorsqu’une entreprise sollicite un soutien de l’État, quel qu’il soit, cette entreprise ne doit pas avoir déclaré de bénéfices dans un pays ayant des pratiques fiscales déloyales, notamment en termes d’impôts sur les sociétés, excepté si elles sont en mesure de démontrer la substance économique de leur activité dans ledit pays. Ainsi, aucune entreprise ne peut bénéficier d’aide de l’État si elle déclare ses bénéfices dans un État disposant d’un taux d’impôt sur les sociétés inférieur à celui pratiqué en France. »

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à mettre en place une fiscalité adaptée aux entreprises du numérique via la définition dans la loi de la notion d’établissement stable pour les entreprises du numérique. L’État soutient la mise en place de ce dispositif partout dans le monde au sein des organisations internationales idoines. »

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à lutter contre l’évasion fiscale en travaillant dans les organisations mondiales idoines sur un taux d’imposition mondial pour les entreprises. Cet objectif permettra de mettre fin à l’évasion fiscale et aux pertes monétaires colossales pour les États et pour les services publics. »

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :

« La France s’engage à œuvrer à la mise en place d’une réflexion internationale sur les taux progressifs d’imposition sur les revenus et les patrimoines des ménages. »

À la fin de l'alinéa 142, substituer aux mots :

« la croissance, créer des emplois locaux et générer de la richesse »,

les mots :

« un développement économique générateur d’emplois protégés et de qualité, et de richesses équitablement réparties ».

Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 144, insérer la ligne suivante :

« 

 »
 

Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 144, insérer la ligne suivante :

« 

 »
 

Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 144, insérer la ligne suivante :

« 

 »
 

Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 144, insérer la ligne suivante :

«

».

Avant la dernière ligne du tableau de l'alinéa 144, insérer la ligne suivante :

«

».

1° À l’alinéa 149,

substituer aux mots :« 4,8 milliards d’euros en 2022 »,

les mots :« 5,8 milliards d’euros en 2022 ».

2° À l’alinéa 149, après les mots :

« en 2022 »,

insérer les mots :

« 6,6 milliards d’euros en 2023, 7,4 milliards d’euros en 2024 et 8,1 milliards d’euros en 2025 ».

3° En conséquence, à l'alinéa 149, après les mots :

« en 2021 »,

substituer au mot « et »,

la ponctuation « , ».

1° À l’alinéa 149, après les mots :

« en 2022 »,

insérer les mots :

« , 6,6 milliards d’euros en 2023, 7,4 milliards d’euros en 2024 et 8,1 milliards d’euros en 2025 »

2° En conséquence, à l'alinéa 149, après les mots :

« en 2021 »,

substituer au mot « et »,

la ponctuation « , ».

À l’alinéa 156, après les mots :

« d’ici 2022 »,

insérer les mots :

« et après ».

Compléter l’alinéa 157 par la phrase suivante : 

À ce titre, il sera alloué 786 millions d’euros de recette de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement d’ici 2025.

Rédiger ainsi l'alinéa 165 :

 « La France encourage la production de données désagrégées par âge et par sexe, au travers de son dialogue politique avec les États partenaires et à travers un appui technique et financier. Les données sont désagrégées par âge et par sexe, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons. »

Au début de l’alinéa 165, substituer aux mots :

« Lorsqu’elles sont disponibles »,

la phrase :

« La France encourage la production de données désagrégées par âge et par sexe, au travers de son dialogue politique avec les États partenaires et à travers un appui technique et financier, y compris les organisation gérées par les enfant et les jeunes. »

Après l’alinéa 165, insérer l'alinéa suivant :

« Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont également désagrégées par âge, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en faveur des enfants.

A l'alinéa 167, à la colonne 5, ligne 3, après le mot :

« française »,

insérer les mots :

« (désagrégation par sexe) ».

A l'alinéa 167, à la colonne 5, ligne 3, après le mot :

« française »,

insérer les mots :

« (désagrégation par sexe) ».

A l’alinéa 167 :

I. - Compléter la ligne 4 de la colonne 5 par les mots :

« (désagrégation par sexe) » ;

II. - Compléter la ligne 5 de la colonne 5 par les mots :

« (désagrégation par sexe) » ;

III. - Compléter la ligne 14 de la colonne 5 par les mots :

« (désagrégation par sexe) » ;

IV. - Compléter la ligne 15 de la colonne 5 par les mots :

« (désagrégation par sexe) ;

V. - Compléter la ligne 16 de la colonne 5 par les mots :

« (désagrégation par sexe) » ;

VI. - A la colonne 6, ligne 12, substituer aux mots :

« par GAVI »,

les mots :

« avec le soutien de la France (désagrégation par sexe) » ;

VII. - Compléter la ligne 16 de la colonne 6 par les mots :

« (désagrégation par sexe) ».

A l'alinéa 167, compléter la ligne 4 de la colonne 5 par les mots :

« (désagrégation par sexe) ».

A l’alinéa 167, compléter la ligne 14 de la colonne 5 par les mots :

« (désagrégation par sexe) ».

A l’alinéa 167, compléter la ligne 15 de la colonne 5 par mots :

« (désagrégation par sexe) ».

A l’alinéa 167, compléter la ligne 16 de la colonne 5 par les mots :

« (désagrégation par sexe) ».

A l’alinéa 167, à la ligne 12 de la colonne 6, substituer aux mots :

« par GAVI »,

les mots :

« avec le soutien de la France (désagrégation par sexe) ».

A l’alinéa 167, compléter la ligne 16 de la colonne 6 par les mots :

« (désagrégation par sexe) ».

Rédiger ainsi la neuvième ligne « Croissance inclusive et durable » du tableau de l’alinéa 167 :

« 

 »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et 2025 »,

les mots :

« étendue aux années 2023, 2024 et 2025 pour atteindre 8166 millions de crédits pour la mission "Aide publique au développement" en 2025 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

(En millions d’euros courants)

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et 2025 »,

les mots :

« étendue aux années 2023, 2024 et 2025 pour atteindre 8166 millions de crédits pour la mission "Aide publique au développement" en 2025 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

(En millions d’euros courants)

Après le mot :

« est »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1 :

« étendue aux années 2023, 2024 et 2025 pour atteindre 8166 millions de crédits pour la mission "Aide publique au développement" en 2025 ».

Après le mot :

« financière »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« de la présente loi porte sur les années 2020 à 2025. Une révision peut avoir lieu en 2022. »

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après l’année :

« 2022, »,

insérer les mots :

« après le vote du Parlement, ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« approuvé »,

insérer les mots :

« et intégré ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »

Après l’alinéa 2, insérer les alinéa suivants :

La pandémie de la covid‑19 est une crise mondiale sans précédent qui n’épargne pas davantage les pays du Nord que ceux du Sud. Au‑delà de ses conséquences sanitaires, cette crise renforce considérablement les défis globaux auxquels la planète est déjà confrontée : la survenance des pandémies du fait de la détérioration de la nature et l’apparition concomitante des zoonoses, l’accroissement des inégalités entre nos pays et dans nos pays, l’augmentation de la pauvreté, l’insécurité alimentaire, le développement des fragilités et des instabilités. Dans certaines régions du monde, elle remet en cause les progrès réalisés au cours des dernières décennies. Elle met à jour plus que jamais l’interdépendance des États et des populations, devant une multiplication et une imbrication des crises sanitaires, environnementales, sociales, qui se conjuguent dans un monde en plein bouleversement.

Ces crises appellent une réponse multilatérale et coordonnée dans le respect absolu des résolutions des Nations-Unies, car il n’y a que collectivement, dans le dialogue et la coopération, que nous pourrons faire face durablement aux enjeux globaux contemporains. Elles appellent aussi un investissement renforcé pour prévenir les crises futures et protéger les biens publics mondiaux, en particulier la santé, le climat, la biodiversité, l’éducation, avec une attention particulière portée aux pays les plus vulnérables, notamment ceux d’Afrique, qui ne disposent pas des mêmes ressources pour faire face à la crise et poursuivre leur transition vers un processus de développement et d’expansion des libertés réelles dont jouissent les individus, et de la planète, tout en favorisant une croissance économique alternative au modèle qui a conduit les pays du Nord à la catastrophe mondiale du dérèglement climatique et à l’installation de l’anthropocène, cette nouvelle ère géologique marqué par les activités humaines, dont la consommation effrénée d’énergies fossiles, responsable des deux tiers des rejets de gaz à effet de serre, et par le changement d’affectation des sols qui appauvri les sols, et détruit la biodiversité et les forêts.

Cet effort est non seulement une priorité pour la planète, une exigence d’humanité, mais aussi notre intérêt collectif bien compris, puisque ces crises affectent directement les Français, à la fois dans leur vie quotidienne, et dans leur capacité à se projeter dans un avenir sûr et prospère.

La France doit garantir les droits humains et environnementaux partout et en toutes circonstances, dans toutes les instances internationales dédiées. Le respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire est fondamental pour lutter pour le développement humain.

Pour réduire les inégalités mondiales, la France s’engage également à lutter fermement contre l’évasion fiscale et pour aider les États à avoir une voix qui porte plus dans les instances internationales du commerce comme l’OMC pour un commerce international plus respectueux des peuples et de l’environnement, ainsi que pour une responsabilité plus forte des entreprises donneuses d’ordres vis-à-vis de leur chaine de sous-traitance. À ce titre, la France renforce son engagement au sein de l’Organisation internationale du travail afin de renforcer les droits des travailleurs partout dans le monde.

La France s’engage également à mettre en œuvre sur son territoire une politique d’accueil des migrants plus humaine et favorable au développement humain et à l’accueil que nous devons à chaque être humain, et à ses droits fondamentaux.

Les crises appellent également à renforcer le multilatéralisme sectoriel comme les instances des Nations-Unies pour l’éducation, l’enfance, les droits des femmes, la culture, ou encore le droit du travail.

La crise met également à mal les équilibres sociaux et genrés. Aussi, la France s’engage à respecter les 85 % de « cible genre » dans son APD, à renforcer son action dans l’Agenda « Femmes, paix et sécurité » des Nations-Unies et à œuvrer, notamment au niveau du Conseil de Sécurité des Nations-Unies, en faveur de l’accès des femmes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs

Dans ce contexte, la France prend ses responsabilités et fait le choix de redoubler d’efforts pour traiter les causes profondes des crises et des fragilités. A travers sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, notre pays est pleinement engagé pour bâtir avec ses partenaires une capacité de réponse multilatérale et solidaire face aux grands déséquilibres globaux. Cette politique s’accompagne de moyens en hausse en vue d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) consacrés à l’APD en 2022, et d’un cadre d’action rénové, au service de priorités géographiques et sectorielles clairement définies, et de résultats concrets sur le terrain. Elle constitue un pilier de la politique étrangère de la France.

Dans un contexte de remise en cause profonde du multilatéralisme et de la coopération internationale, de compétition accrue entre grandes puissances, qui mettent en avant des discours et des intérêts divergents, et alors que de nouveaux acteurs investissent le champ du développement sans nécessairement partager les règles et valeurs forgées par la communauté internationale au cours des dernières décennies, la politique de développement de la France permet de projeter à l’international les priorités définies en CICID et alignées sur les besoins des pays tels que recommandé par la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide, et de les faire valoir au sein des institutions multilatérales comme auprès des principaux acteurs du développement.

Le présent cadre de partenariat global fixe les objectifs et principes d’action de la politique de développement et les axes prioritaires d’intervention, sur les plans géographique et thématique. Il décline l’architecture renforcée du pilotage et les moyens de mise en œuvre de ces orientations stratégiques. Il renouvelle son cadre de résultats et détaille les prévisions d’APD.  

I – OBJECTIFS ET PRINCIPES D’ACTION

a) Objectifs

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs principaux la protection des droits humains et environnementaux, des biens publics mondiaux, en particulier la santé, le climat, la biodiversité, l’éducation, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de la planète, la promotion des droits humains, le renforcement de l’État de droit et de la démocratie, et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Elle contribue à construire et assurer la paix et le respect des Objectifs de développement durable. En soutenant les pays les plus pauvres et en investissant dans le développement durable de nos partenaires, en particulier en Afrique, elle contribue à la fois à répondre aux causes profondes des déséquilibres mondiaux et à renforcer la place de la France dans le monde.

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales concourt à la politique étrangère de la France et à son rayonnement culturel, diplomatique et économique. Elle contribue à illustrer la vision du monde au cœur de l’Agenda 2030, centrée sur cinq piliers : la protection de la Planète, le bien‑être des populations, la paix et la stabilité, la prospérité partagée, et le renforcement des partenariats et du lien social, du niveau local au niveau mondial. Elle œuvre également à la promotion de la diversité culturelle et de la francophonie.

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains, de protection sociale, de développement et d’environnement, à travers le respect absolu des résolutions des Nations-Unies et du droit international humanitaire.

b) Cadre multilatéral et européen

La France promeut le multilatéralisme, méthode efficace et indispensable de coopération pour faire face aux enjeux globaux contemporains et protéger les biens publics mondiaux. Ainsi, la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’inscrit dans un cadre multilatéral et européen :

– celui des Nations unies, avec : (i) les Objectifs de développement durable (ODD), qui fixent un agenda universel dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté en septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies ; (ii) l’Accord de Paris sur le climat ; (iii) le cadre stratégique mondial pour la biodiversité 2011‑2020 et ses objectifs dits d’ « Aïchi » ; (iv) le Programme d’action d’Addis‑Abeba sur le financement du développement ;

– celui de l’Union européenne, avec la réalisation du consensus européen pour le développement adopté en juin 2017, cadre commun aux institutions de l’Union européenne et de tous les États membres, et celui du consensus européen pour l’aide humanitaire, renouvelé en octobre 2017. Alors que l’Union européenne et ses États membres fournissent plus de la moitié de l’APD mondiale et que la France est l’un des principaux contributeurs à l’aide européenne, la France favorise la convergence entre ses priorités géographiques et sectorielles et les orientations de la politique européenne de développement. Elle inscrit son action dans le cadre de la programmation conjointe entre l’Union européenne et les États membres et contribue à agréger l’aide d’autres partenaires européens pour créer des effets de levier, être plus efficace et démultiplier les résultats.

c) Partenariats

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est définie et mise en œuvre dans le cadre de partenariats multipartites. A ce titre, la France reconnait pleinement le rôle, l’expertise et la plus‑value des collectivités territoriales, notamment d’Outre‑Mer, des organisations de la société civile, tant du Nord que du Sud, impliquées dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et de l’ensemble des acteurs non étatiques.

L’État mobilise l’ensemble des acteurs concernés en France et dans les pays partenaires, en particulier les citoyens, les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et acteurs non‑étatiques, dont les syndicats, les entreprises, notamment celles de l’économie sociale et solidaire et de l’entrepreneuriat social, la jeunesse, les diasporas, et les établissements d’enseignement supérieur, de recherche et de formation. Cette dimension partenariale lui permet de démultiplier l’impact de son action en faveur de la réalisation des ODD.

La France intègre les connaissances et les savoirs de la société civile, et encourage les initiatives des diasporas en France, qui jouent un rôle majeur dans le développement de leur pays d’origine. Elle engage aussi l’ensemble de sa communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche à coopérer et soutenir leurs homologues dans les pays en développement, dans une perspective de renforcement des capacités scientifiques et technologiques de ces derniers. Elle encourage et soutient les initiatives des acteurs de l’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale, et reconnaît l’importance de l’engagement citoyen à l’international, notamment des jeunes. Elle encourage l’accès de tous, en veillant à intégrer celles et ceux qui vivent en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, aux dispositifs de volontariat à l’international, y compris dans le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques.

 La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue étroit avec les pays partenaires, la prise en compte de leurs stratégies de développement et basée sur les besoins des populations. À cette fin, dans les pays partenaires en développement et jugés prioritaires par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), l’ambassadeur accrédité auprès du pays partenaire définit, dans le cadre d’un dialogue partenarial renforcé avec les autorités locales, en lien avec les opérateurs français présents et en tenant compte de la programmation européenne et de l’action des autres bailleurs internationaux, des orientations stratégiques. Ces dernières contribuent à la stratégie‑pays et à la programmation‑pays élaboré sous l’autorité de l’ambassadeur dans le cadre du conseil local de développement.

d) Efficacité, transparence et redevabilité

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France s’appuie sur des principes partagés en matière d’efficacité de l’aide, définis notamment par la Déclaration de Paris (2005) et réaffirmés à Busan (2011) et à Nairobi (2016) dans le cadre du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement. Elle adhère aux principes de l’appropriation des priorités de développement par les pays partenaires, d’harmonisation, d’alignement, d’appropriation et de priorité accordée aux résultats, de partenariats pour le développement ouverts à tous, ainsi que de transparence et responsabilité mutuelle.

Afin de favoriser l’accès à l’information, l’appropriation et la lisibilité de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales pour l’ensemble des citoyens, la France met en œuvre les standards internationaux en matière de transparence de l’aide publique au développement, en particulier vis‑à‑vis du Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Elle élargit à l’ensemble des pays en développement partenaires le périmètre des informations relatives à l’aide publique au développement, qu’elle publie sur une plateforme unique. Elle encourage tous les acteurs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales à contribuer activement à cet effort, en particulier en rejoignant les organisations non‑étatiques fournissant au Comité d’aide au développement de l’OCDE des données statistiques sur leur activité.

La France construit sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales dans un esprit de responsabilité partagée avec les autres bailleurs et les principales organisations internationales pour le développement. Elle fait preuve d’une exigence accrue vis‑à‑vis des pays partenaires en développement.

e) Cohérence des politiques pour le développement durable

L’État favorise la cohérence entre les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ceux des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans la réalisation des ODD dans les pays partenaires, en particulier les politiques sociale, commerciale, fiscale, migratoire, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation, et d’appui aux investissements à l’étranger.

Une cohérence est également recherchée entre les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ceux des politiques publiques nationales, en vue de la réalisation par la France des ODD et de l’Accord de Paris. À cette fin, la France s’est dotée d’une Feuille de route nationale de mise en œuvre des ODD en 2019. Élaborée sous la coordination du Premier ministre et en concertation étroite avec l’ensemble des ministères et parties prenantes concernés, elle propose une vision partagée et un plan d’action pour accélérer la mise en œuvre des grandes transformations à mener pour le développement durable. Elle assure la cohérence des politiques, sur les plans international et national, en vue de la réalisation de l’Agenda 2030 et permet d’assurer un suivi des progrès réalisés à l’aide d’un ensemble de 98 indicateurs français de développement durable, validé dans le cadre d’un groupe de travail multi‑acteurs mis en place par le Conseil national de l’information statistique (CNIS) en 2018. Une cohérence de la France sera également recherchée dans les instances internationales où siège la France pour lutter contre la pauvreté, les discriminations, les dumpings sociaux, fiscaux, environnementaux, notamment en tant que membre permanent du Conseil de Sécurité des Nations-Unies, de l’Organisation internationale du travail, du Conseil de l’Europe, ou encore à l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN).

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France protège et défend la diversité culturelle et linguistique, notamment l’usage de la langue française et du plurilinguisme au sein des enceintes multilatérales. Elle accorde une attention particulière à la francophonie et participe à la cohésion politique et économique de l’espace francophone. Face aux dynamiques démographiques et à l’évolution du paysage linguistique, notamment en Afrique, la France soutient les actions déployées par les institutions de la Francophonie pour promouvoir la langue française et améliorer l’accès à une éducation de qualité pour tous. La France s’engage à faire en sorte que les entreprises présentes dans les pays fragiles paient des impôts équitables, respectent les populations locales et l’environnement, et soient responsables des agissements de toute leur chaine de sous-traitance.

II ‑ AXES PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE DéVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE
CONTRE LES INéGALITES MONDIALES

a) Priorités géographiques

La priorité géographique de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France est accordée à l’Afrique, où convergent tous les défis contemporains, d’ordre social, démographique, climatique, d’urbanisation accélérée, politique et sécuritaire et qui est affectée de manière disproportionnée par la crise sanitaire liée à la covid‑19.

La France a décidé de consacrer 75 % de l’effort financier total de l’État en subventions et en prêts et au moins 85 % de celui mis en œuvre via l’Agence française de développement (AFD) dans la zone Afrique et Méditerranée.

Face à la multiplication des facteurs de fragilité, la France renforce son action dans les pays en crise, en sortie de crise et en situation de fragilité. Elle concentre sa politique de développement sur dix‑neuf pays prioritaires définis par le CICID du 8 février 2018, appartenant tous à la catégorie des PMA : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Comores, Djibouti, Ethiopie, Gambie, Guinée, Haïti, Liberia, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo. Ces pays concentrent les principaux défis pour atteindre les ODD, alors que leur capacité à financer des investissements dans les infrastructures de base est très limitée. Ils bénéficient dans ce contexte de la moitié de l’aide projet mise en œuvre par l’État, et des deux‑tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD. Les 19 pays prioritaires doivent être les premiers récipiendaires de l’Aide publique au développement française, toutes aides confondues. Des efforts en vue de rendre cohérents les engagements de la France sont faits sur ce sujet.

Dans les pays à revenu intermédiaire, en particulier en Amérique latine et en Asie, la France s’appuie largement sur l’instrument des prêts, dont elle se sert pour mobiliser d’autres apports financiers. Elle développe une gamme d’instruments étendue avec des acteurs non‑souverains, en particulier le secteur privé, les collectivités territoriales et les sociétés civiles. Dans ces pays, la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France repose sur des principes de responsabilité partagée et de réciprocité, notamment en matière de gestion des biens publics mondiaux et de lutte contre le changement climatique et contre la pauvreté et les inégalités.

b) Priorités thématiques

L’approche transversale au cœur de l’Agenda 2030 est indispensable pour relever les défis de la préservation des biens publics mondiaux, en prenant en compte leurs interconnexions et de façon à prévenir tout risque d’éviction. L’enjeu est d’accroître les synergies dans le traitement des questions liées au climat, à la biodiversité, à l’égalité femmes‑hommes, aux crises et fragilités et aux droits humains, mais également à la santé, l’éducation, la sécurité alimentaire, la gestion de l’eau, le développement humain, et la protection de la planète et de ses ressources, et la gouvernance démocratique. Pour engager les sociétés du Nord et du Sud sur des trajectoires plus justes et durables, et mieux prévenir les crises, la politique de développement de la France adopte une approche intégrée de ces différentes problématiques.

Priorités transversales

1/ Relever les défis environnementaux et climatiques les plus urgents de la planète

La France inscrit la diplomatie environnementale et climatique au cœur de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle s’engage avec détermination en faveur de la mise en œuvre irréversible de l’Accord de Paris sur le climat, en particulier son objectif central de limiter l’augmentation de la température à 2° C voire 1,5° C si possible. Cette priorité se traduit par une augmentation des moyens consacrés à la lutte contre le changement climatique, notamment l’adaptation. L’objectif est d’atteindre un équilibre entre adaptation et atténuation tel qu’inscrit dans l’Accord de Paris, que ce soit en milieu marin, afin d’accroître la résilience des États les plus vulnérables, et en milieu urbain, les villes étant responsables de 70 % des émissions de gaz à effet de serre. La France est particulièrement active pour mobiliser les institutions multilatérales, afin que ces dernières fixent un montant croissant de co‑bénéfices climat à leurs interventions et excluent les investissements incompatibles avec les contributions déterminées au niveau national des pays bénéficiaires de l’aide.

La France concentre son action sur la mobilisation de flux financiers publics et privés pour financer la transition écologique, l’orientation des investissements vers un développement à faibles émissions et résilient aux impacts du changement climatique, la protection des populations vulnérables aux effets du changement climatique et à ses impacts irréversibles, ainsi que la mise en place de politiques publiques adéquates pour atteindre les objectifs fixés dans les contributions prévues déterminées au niveau national. La France s’est engagée à développer l’accès à l’énergie sur le continent africain, en particulier à travers le développement des énergies renouvelables. Elle accompagne ses partenaires dans l’identification de solutions pour une mobilité sobre en carbone et encourage le développement d’infrastructures vertes, inspirées de solutions fondées sur la nature, y compris pour assurer la résilience des villes côtières face aux effets des évènements climatiques extrêmes.

Sur le plan bilatéral, la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France dans le domaine environnemental est essentiellement mise en œuvre à travers le groupe AFD, sous la forme de ressources financières, de renforcement de capacités, de soutien à la recherche et à l’enseignement supérieur, et de transfert de technologies. Dans le cadre de sa stratégie climat, l’AFD s’est engagée à ce que son activité soit 100 % compatible avec l’Accord de Paris d’ici à 2020. Elle accompagne donc les pays partenaires pour renforcer l’ambition des contributions déterminées au niveau national. À la lumière de l’Accord de Paris, elle veille à ce que la transition écologique soit juste pour les populations en situation de vulnérabilité. La France intervient également à travers le Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM), instrument créé en 1994 à la suite du Sommet de la Terre de Rio et dont l’objectif est de préserver l’environnement dans les pays en développement.

Sur le plan multilatéral, la France, s’est fortement mobilisée pour permettre d’atteindre la cible d’une recapitalisation du Fonds vert pour le climat à hauteur de quasiment 10 milliards de dollars américains en 2019, en doublant sa contribution, qui s’élèvera à 1,5 milliard d’euros. Elle travaille pour renforcer la gouvernance de ce fonds et en faire un outil de transformation au service des États africains et des pays et populations les plus vulnérables. La France est également le cinquième pays contributeur au Fonds pour l’environnement mondial (FEM) qui finance des projets dans le cadre de cinq conventions internationales majeures dans le domaine de l’environnement : les trois conventions issues de la conférence de Rio de 1992 (changements climatiques, diversité biologique, lutte contre la désertification) ainsi que les conventions sur les polluants organiques persistants et le mercure. Sa contribution à la septième reconstitution du FEM pour 2019‑2020 s’élève à 300 millions de dollars. La France contribue également au Fonds d’adaptation au changement climatique et au Fonds pour les pays les moins avancés, qui financent exclusivement des projets d’adaptation au changement climatique dans les pays en développement, ce dernier étant principalement actif sur le continent africain.

En matière de biodiversité, la France contribue à l’émergence d’un niveau d’ambition internationale à la hauteur des enjeux que représente la « sixième extinction de masse » des espèces. Dans le cadre de la préparation de nouveaux objectifs dits « post‑Aichi » lors de la COP 15 de la Convention sur la diversité biologique (CDB), la France promeut une approche globale du développement durable, intégrant la biodiversité (conformément aux ODD 14 et 15 de l’Agenda 2030). Sur le plan financier, la France accroît de plus de 300 millions d’euros ses contributions aux projets internationaux répondant conjointement aux objectifs de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité. La France plaide par ailleurs au niveau européen pour une prise en compte ambitieuse des co‑bénéfices environnementaux, climatiques et de biodiversité dans les instruments d’action extérieure de l’Union européenne relatifs au développement.

Enfin, la France prend part à la lutte contre le trafic des espèces sauvages en soutenant des projets et initiatives de lutte contre le braconnage et le commerce illégal d’espèces sauvages, particulièrement en Afrique subsaharienne, et s’attache à mettre en œuvre une politique de lutte contre la déforestation, y compris importée, tenant compte des enjeux environnementaux, climatiques et humains.

[Source : Plan biodiversité, MTES (2018) ; Stratégie Climat‑Développement 2017‑2022, AFD (2017).]

2/ Soutenir la grande cause du quinquennat qu’est l’égalité femmes‑hommes

Les inégalités entre les femmes et les hommes perdurent partout dans le monde. Les évolutions récentes et les nouveaux enjeux globaux rendent nécessaire la poursuite d’une action résolue en faveur de la concrétisation de l’égalité entre les femmes et les hommes et des droits des femmes dans l’ensemble des régions du monde. L’autonomisation économique et sociale des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes constituent un socle fondamental du développement durable.

Dans le cadre de l’Agenda 2030 des Nations unies, et en vue d’atteindre l’ODD 5, la France a décidé de renforcer significativement son action, sur le plan stratégique et opérationnel, afin d’intégrer l’égalité femmes‑hommes et la prise en compte systématique du genre, à la fois de façon transversale et spécifique, au cœur de son action. À travers sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, la France vise à assurer aux femmes et aux filles le libre et égal accès aux services sociaux de base, tels que l’éducation et la santé sexuelle et reproductive, à favoriser l’accès aux ressources productives et économiques, leur contrôle et l’accès à l’emploi décent, à garantir le libre et égal accès des femmes et des filles aux droits et à la justice, et la protection contre toutes les formes de violence. Elle vise à assurer la participation effective des femmes dans les espaces de décisions économiques, politiques et sociaux, ainsi qu’aux processus de paix et sécurité.

La diplomatie féministe de la France se matérialise dans les engagements d’aide publique au développement et la mobilisation des opérateurs publics autour de l’objectif de l’égalité femmes‑hommes, objectif transversal à tous les programmes et toutes les interventions de la France. La stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2018‑2022) fixe des objectifs ambitieux : d’ici 2022, 100 % des projets et programmes de l’AFD devront être marqués genre et 50 % des volumes annuels d’engagements de l’AFD devront avoir le genre pour objectif principal ou significatif.

L’AFD met en œuvre une nouvelle génération de projets qui ciblent les déterminants de la fécondité et visent à éviter la déscolarisation des filles et prévenir les grossesses adolescentes. Elle favorise l’émergence de la société civile, et renforce sa capacité de mobilisation et de sensibilisation des populations, mais aussi d’influence auprès des gouvernements. L’AFD accorde une importance croissante à l’approche par les droits à la santé sexuelle et reproductive et aux dynamiques démographiques en Afrique subsaharienne.

Sur le plan multilatéral, la France s’est engagée à poursuivre son action pour l’accès aux droits et à la santé sexuels et reproductifs (DSSR), notamment en Afrique de l’Ouest et du Centre, via le Fonds français spécifique « Muskoka », mis conjointement en œuvre par quatre organismes des Nations unies, et le Partenariat de Ouagadougou. Elle soutient l’organisation ONU Femmes et le Fonds des Nations unies pour les populations. Elle co‑préside en 2021 le Forum Génération Egalité, rassemblement mondial pour l’égalité entre les femmes et les hommes, organisé par ONU Femmes en partenariat avec la société civile. Au niveau européen, la France défend une prise en compte ambitieuse des co‑bénéfices en matière de genre en soutenant l’objectif de 85 % de projets intégrant des co‑bénéfices genre, conformément aux objectifs du Plan d’Action Genre de l’Union européenne. Elle participe également, à travers l’UE, à l’initiative « Spotlight » pour éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles. La France rappelle également son engagement pour les droits des enfants, notamment en veillant à occuper une place de premier ordre au sein de l’UNICEF, et dont la Convention relative aux droits de l’enfant doit servir de cadre de référence. La prise en compte de l’égalité filles-garçons doit être prioritaire dans la mise en œuvre des politiques de coopération.

[Sources : Stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2018‑2022, MEAE (2018) ; Stratégie pour l’action extérieure de la France sur les enjeux de population, de santé et droits sexuels et reproductifs 2016‑2020, MEAE (2016).]

3/ Prévenir et traiter les crises et les fragilités

Dans un monde marqué par les impacts négatifs croissants de la crise climatique et environnementale et la montée des crises humanitaires, politiques, sociales et sécuritaires, la France place la lutte contre les fragilités et les inégalités mondiales au cœur de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. En 2030, si les tendances actuelles se poursuivent, les zones de fragilité et de crise, en particulier en Afrique subsaharienne, concentreront 80 % de l’extrême pauvreté dans le monde. La persistance de fragilités peut déboucher sur des crises politiques, sociales et économiques majeures, affecter durablement le développement et la stabilité de nombreux pays en développement et être à l’origine de crises humanitaires. Les changements climatiques et la dégradation des écosystèmes agissent comme des facteurs aggravants des crises. La France s’engage à ne pas suivre l’idéologie du continuum sécurité-développement, qui réduit le développement à un supplétif des guerres visant à augmenter leur acceptabilité parmi les populations qui souffriraient de ces guerres. Les guerres ne permettent pas de traiter les vrais problèmes, principalement au vu des formes hybrides et complexes des conflits actuels, et des intensités très variables qu’elles prennent aujourd’hui. Pire, avec le continuum sécurité développement, les militaires et les personnels humanitaires peuvent être vus comme étant similaires, et la militarisation des humanitaires pose de véritables problèmes de fond pour leur sécurité. Ainsi, les besoins en développement doivent être uniquement traités par des voies diplomatiques et humanitaires, en accord avec la communauté internationale.

Face à la multiplication des crises, l’action humanitaire de la France représente un pilier de sa politique étrangère et de développement solidaire et de lutte contre les inégalités : à l’échelle mondiale, le nombre de personnes nécessitant une assistance humanitaire a plus que doublé entre 2012 et 2017, pour atteindre près de 135,7 millions de personnes en 2018. À travers son action humanitaire, la France vise à préserver la vie et la dignité des populations de pays touchés par des crises de toutes natures, en répondant à leurs besoins fondamentaux : accès à l’eau et l’assainissement, à la nourriture, aux soins de santé, et à un abri. Afin de se donner les moyens de répondre à ces besoins croissants, la France s’est dotée d’une stratégie humanitaire 2018‑2022 et triplera sa contribution financière annuelle d’ici 2022. Au‑delà du rehaussement des moyens, cette stratégie préconise une diplomatie humanitaire active, centrée sur l’accès aux populations les plus vulnérables, sur l’impératif de neutralité et sur l’objectif de régulation des conflits.

La France établit un moratoire sur ses accords bilatéraux de coopération militaire avec les pays récipiendaires de son aide au développement afin de limiter les exportations d’armements à destination de ces derniers. La France s’honorerait à n’exporter qu’un minimum d’armements en fonction des critères de sécurité locaux.

[Sources : Stratégie prévention, résilience et paix durable 2018‑2022, MEAE (2018) ; Stratégie humanitaire de la France 2018‑2022, MEAE (2018).]

4/ Défendre une approche fondée sur les droits humains

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France promeut une approche fondée sur les droits humains visant à renforcer les capacités des citoyens afin qu’ils soient en mesure de faire valoir leurs droits, et à accompagner les États partenaires pour qu’ils se conforment à leurs obligations de respect, de protection et de mise en œuvre de ces mêmes droits. La France s’engage notamment en faveur des libertés d’expression, de croyance et d’information, de la lutte contre la peine de mort, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la dépénalisation universelle de l’homosexualité et pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Elle contribue au renforcement des médias libres et indépendants et de la société civile dans les pays en développement. La France met également l’accent sur la protection des défenseurs des droits humains afin que leurs libertés d’expression et d’action soient respectées. Afin de prévenir les conflits, la France s’engage plus fermement pour respecter et faire respecter le droit international humanitaire, et à créer un statut international du personnel humanitaire. Elle s’engage également à tenir une position constructive pour mettre fin aux conflits gelés, dont le conflit israélo-palestinien qui est l’un des principaux moteurs des inégalités et des tensions au Moyen-Orient. Enfin, elle montre un engagement infaillible à mettre en place l’autodétermination des peuples.

[Source : Stratégie droits humains et développement, MEAE (2019).]

Priorités sectorielles

1/ Renforcer l’action pour lutter contre les maladies et soutenir les systèmes de santé

La santé est à la fois condition et outil du développement humain et économique. Le droit à la santé, la promotion de l’objectif de couverture santé universelle, le renforcement des systèmes de santé des pays, l’accès de tous à des produits et des services essentiels de santé abordables, en particulier aux vaccins, médicaments et produits de santé dits essentiels et de qualité font partie des priorités de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France.

La France a fait de la santé un axe majeur de son action au niveau international. Elle est engagée dans la mobilisation internationale en faveur de la couverture sanitaire universelle, priorisant ainsi son action vers le renforcement des systèmes de santé et de protection sociale, la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme, la promotion des droits et de la santé sexuels et reproductifs, ainsi que le soutien à la santé maternelle, néonatale, infantile et des adolescents, y compris en luttant contre la sous-nutrition. Elle continue de défendre l’approche par les droits, marqueur fort de son action en santé mondiale, et de prioriser les enjeux sanitaires affectant majoritairement les populations les plus pauvres ou en situation de vulnérabilité, pour atteindre la couverture santé universelle, selon une approche intégrée de la lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles, et renforcer la sécurité sanitaire au niveau international. Elle promeut le bien‑être de toutes et tous, tout au long de la vie, sans aucune discrimination. La France joue un rôle moteur dans la recherche en santé et place parmi ses priorités la formation, le recrutement, le déploiement et la fidélisation des personnels de santé et la mobilisation de son expertise.

La France a fait le choix d’une politique de santé à l’international transitant majoritairement par le canal multilatéral. Elle soutient le rôle central de coordination joué par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dont elle est un État membre fondateur et à laquelle elle apporte un soutien financier accru. Elle s’appuie sur les partenariats en santé que sont le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, Unitaid et GAVI l’Alliance du vaccin dont elle est respectivement le second, premier et cinquième contributeur. Lors de la reconstitution des ressources de GAVI en juin 2020, la France a annoncé une contribution de 500 millions d’euros sur le prochain cycle de financement 2021‑2025. Ces choix traduisent la forte valeur ajoutée qu’apportent la mutualisation et la coordination des efforts en santé au niveau mondial.

La France s’efforce également de trouver des moyens de rendre l’action multilatérale dans le domaine de la santé mondiale plus efficace. C’est le sens de l’initiative Access to covid‑19 Tools Accelerator (ACT‑A) qu’elle a impulsée et dont l’objectif est d’accélérer la recherche, le développement et l’accès équitable aux vaccins, traitements et diagnostics liés à la covid‑19, et de renforcer les systèmes de santé. Elle soutient le Plan d’action mondial, visant une meilleure coordination des bailleurs et agences multilatérales pour permettre à tous de vivre en bonne santé. À l’échelle nationale, les acteurs de la santé mondiale (ONG, établissements d’enseignement supérieur et de recherche, opérateurs, secteur privé notamment) sont étroitement associés à cette politique. La France s’engage à améliorer sa position internationale pour l’accès à un vaccin anti-Covid pour tous. Elle s’engage à soutenir l’initiative de l’Inde et de l’Afrique du Sud pour déroger exceptionnellement à l’accord sur « l’aspect des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce » (ADPIC) de l’Organisation mondiale du Commerce, ou encore la plateforme d’accès au vaccin « C-TAP » de l’Organisation mondiale de la Santé.

Pays fondateur et second contributeur historique au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, la France a accueilli la sixième conférence de reconstitution des ressources du Fonds à Lyon en 2019 et montré l’exemple en augmentant de 20 % sa contribution. Elle s’est fortement engagée pour mobiliser les autres donateurs et permettre ainsi d’atteindre la cible de 14 milliards de dollars nécessaires pour remettre la communauté internationale sur la trajectoire de l’ODD 3, en termes de lutte contre les inégalités en santé et d’élimination des pandémies. La France s’engage à intensifier son action auprès de l’Organisation mondiale de la Santé afin de promouvoir et de mettre en œuvre le plus rapidement possible une couverture santé universelle qui permettrait à la fois un renforcement des systèmes nationaux de santé, un renforcement de la sécurité sanitaire internationale, et, in fine, une meilleure résistance contre les futures épidémies du type de celle que nous vivons en ce moment. S’appuyant sur l’expérience de la sécurité sociale à la française qui permet à tous les Français une santé publique, gratuite, et l’une des plus efficientes du monde, la France promeut à l’international ce travail porté par Ambroise Croizat en 1947.

Les enjeux mondiaux de santé nécessitent aussi le renforcement de l’aide bilatérale, à travers l’AFD, notamment dans les pays prioritaires de la politique de développement française et sous forme de dons. Cette action bilatérale en santé doit contribuer à réduire les inégalités d’accès à la santé en répondant aux défis démographiques, écologiques et sociaux contemporains, en améliorant la protection sociale des populations pour faire diminuer les barrières financières à l’accès aux soins et en prévenant et répondant aux épidémies.

Le soutien bilatéral au secteur de la santé doit également alimenter un cercle vertueux pour la réalisation de l’ensemble des ODD, et contribuer à l’éducation, en particulier l’éducation complète à la sexualité, et à l’autonomisation des filles et des femmes, notamment au Sahel, ainsi qu’à la lutte contre les inégalités, la prise en charge des personnes âgées, et l’atténuation de l’impact de l’urbanisation, de la pollution et du changement climatique sur la santé des populations.

L’Initiative présidentielle pour la santé en Afrique lancée en 2019 intègre ces différents éléments de l’action de la France en santé et vise à apporter un soutien politique, technique et financier à des pays engagés à augmenter leurs dépenses en santé, à renforcer leur système de santé et à accélérer leur lutte contre les grandes pandémies. Cette initiative s’appuie sur les acteurs de la recherche, l’expertise technique mobilisée dans le cadre de l’Initiative 5 % gérée par Expertise France et l’augmentation des financements des projets en santé, mis en œuvre par l’AFD.

[Source : Stratégie de la France en santé mondiale 2017‑2021, MEAE (2017).]

2/ Renforcer notre effort sur l’éducation, la formation professionnelle, l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation, au profit de l’employabilité des jeunes

L’éducation, la formation professionnelle, l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation sont au cœur de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France. Si d’importants progrès ont été réalisés, 265 millions d’enfants en âge d’être scolarisés au niveau primaire ou secondaire, pour majorité des jeunes filles, n’ont toujours pas accès à l’école, dont plus de la moitié en Afrique subsaharienne. Dans les pays du Sahel, la moitié des enfants atteignent l’adolescence sans maîtriser les apprentissages de base. Les voies de l’enseignement supérieur et professionnel sont peu nombreuses et peu diversifiées, alors que 440 millions de jeunes entreront sur le marché du travail en Afrique d’ici 2050.

Les impacts positifs de l’éducation et de la formation sur le développement humain et sur l’ensemble des enjeux du développement durable (égalité femmes‑hommes, santé, emploi, lutte contre la pauvreté, cohésion sociale) justifient d’investir sur ce secteur sur la durée. La France prend sa part dans l’engagement renouvelé de la communauté internationale en faveur de l’éducation et de la formation professionnelle tout au long de la vie, conformément à l’Agenda 2030 et à l’ODD 4. Elle concentre ses efforts sur les pays les moins avancés, et particulièrement sur l’Afrique sub‑saharienne et le Sahel, y compris en portant une attention particulière aux situations de crises.

Sur le plan bilatéral, la France, en particulier à travers les interventions de l’AFD, les activités des opérateurs dédiés à l’enseignement supérieur et à la recherche au Sud (CIRAD, CNRS, Institut Pasteur, IRD) et les projets de coopération menés par les ambassades, appuie l’accès universel à un socle de connaissances et de compétences fondamentales. Elle concentre ses efforts à la fois sur l’élargissement de l’accès gratuit à l’éducation de base (éducation primaire et jusqu’au premier niveau de l’éducation secondaire), l’inclusion dans l’éducation, en portant une attention particulière aux filles et aux enfants en situation de vulnérabilité, ainsi qu’à la petite enfance, l’amélioration de la qualité et de l’évaluation des apprentissages, et l’émergence d’un enseignement supérieur et de capacités scientifiques de qualité, tout en promouvant le renforcement de la gouvernance des systèmes éducatifs. En matière de formation professionnelle et d’insertion, elle soutient les gouvernements partenaires pour développer une offre de formation professionnelle en adéquation avec les besoins du marché du travail dans des secteurs porteurs (agriculture, énergies, infrastructures, entrepreneuriat, etc.). En s’appuyant sur les établissements dédiés tels que l’IRD et le CIRAD, la France soutient des systèmes d’enseignement supérieur contribuant au continuum formation‑recherche‑innovation ainsi que l’émergence d’équipes scientifiques compétitives au plan international. Elle favorise le recours à des techniques pédagogiques innovantes, faisant appel, en particulier, aux potentialités des outils numériques.

Au niveau multilatéral, la France appuie en particulier l’UNESCO, agence onusienne spécialisée pour l’éducation et la formation professionnelle, ainsi que l’UNICEF, la Banque mondiale et l’Union européenne, principaux pourvoyeurs mondiaux d’aide au développement en matière d’éducation. La France a également renforcé en 2018‑2020 l sa contribution au Partenariat mondial pour l’éducation (PME), principal fonds dédié au renforcement des systèmes éducatifs et à l’éducation de base dans les pays à faible revenu. La France soutient également l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment pour l’appui à la mise en œuvre du travail décent dans les pays en développement.

La France engage l’ensemble de sa communauté de l’enseignement supérieur et de la recherche en faveur du développement des pays partenaires. Son action vise à favoriser le développement des pays du Sud et à leur permettre d’être reconnus comme des partenaires à part entière dans la communauté scientifique internationale. Au‑delà de la conduite de projets de recherche au Sud, les établissements d’enseignement supérieur et de recherche français prennent en considération le renforcement des capacités locales dans la durée, dans l’objectif de pouvoir échanger avec des communautés scientifiques du meilleur niveau pour faire face ensemble aux défis mondiaux. La mobilité d’étudiants et de scientifiques venant des pays en développement est au cœur de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France, contribuant aux échanges culturels et scientifiques ainsi qu’au développement du capital humain des pays en développement. Ces mobilités Nord‑Sud, Sud‑Sud et Sud‑Nord sont promues par des outils de partenariats innovants. La France appuie aussi les initiatives d’implantation d’établissements d’enseignement supérieur français à l’étranger, notamment en Afrique.

[Source : Stratégie française pour l’éducation, la formation professionnelle et l’insertion dans les pays en développement 2017‑2021, MEAE (2017).]

3/ Continuer à œuvrer pour la sécurité alimentaire, la nutrition et l’agriculture durable

La sécurité alimentaire et la nutrition sont au cœur des enjeux de développement humain et de lutte contre la pauvreté : le coût social et économique de la malnutrition pèse sur les sociétés et entrave fortement leur développement. L’état de la sécurité alimentaire dans le monde est préoccupant : le nombre de personnes sous‑alimentées a atteint 821 millions en 2017, soit 11 % de la population mondiale. En 2020, on évaluait à 135 millions dans 55 pays le nombre de personnes en insécurité alimentaire grave, chiffre qui pourrait augmenter très fortement avec les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à la covid‑19. L’Afrique, notamment le Sahel et la Corne de l’Afrique, et l’Asie sont les régions les plus touchées. Par ailleurs près d’un quart des enfants de moins de cinq ans souffrent d’un retard de croissance (malnutrition chronique). En compromettant le développement physique et cognitif des enfants, la malnutrition retarde le développement humain et économique des pays. La malnutrition sous toutes ses formes (sous‑nutrition, carences, surpoids et obésité) touche une personne sur trois à travers le monde.

La protection des populations face aux crises alimentaires ou aux situations d’insécurité alimentaire passe par l’amélioration de leur résilience aux chocs économiques et climatiques, par une meilleure prévention des risques (risques climatiques, de marchés ou sanitaires) et par la transformation vers des systèmes alimentaires produisant des aliments nutritifs, sains, sûrs durables et accessibles à tous, garantissant la sécurité alimentaire des populations. Pour faire face à l’urbanisation croissante, elle porte une attention particulière à l’alimentation durable des villes. La France s’appuie en particulier sur l’action de son opérateur dédié, le CIRAD, et sur ses partenaires nationaux et européens, pour intégrer les résultats de la recherche agronomique dans la conception de nouveaux modèles.

Dans ce contexte, la France promeut une agriculture familiale, productrice de richesses et d’emplois, respectueuse des écosystèmes et de la biodiversité et soutient un développement rural inclusif. Ce développement pourra se faire à travers des systèmes alimentaires durables, une intensification des approches agro‑écologiques, la sécurisation de l’accès au foncier et à l’eau, le soutien aux petits producteurs, en particulier aux femmes, l’appui aux organisations paysannes, la lutte contre la dégradation et la pollution des terres et une amélioration de la nutrition des populations. La France promeut également une intégration transversale de la lutte contre la malnutrition pour agir sur ses causes : sécurité alimentaire, pratiques de soins et d’alimentation, santé et assainissement. A travers l’aide alimentaire programmée et l’APD, soutenant en priorité les agricultures familiales et paysannes, la France s’engage pour aider les populations à lutter contre la malnutrition, renforcer leur résilience et leur permettre de retrouver une autonomie alimentaire tout en relançant la production et le commerce local. La France s’engage à travailler sur la limitation du brevetage des semences et pour l’amélioration du fonctionnement actuel du catalogue de semence autorisée. Elle s’engage à protéger les utilisateurs de semences libres, banques de semences, ONG, OSC.

La France travaille également avec les États partenaires pour un accès juste et équitable au foncier et aux ressources naturelles indispensables à l’agriculture comme l’eau ou les arbres.

La France considère le Comité des Nations unies pour la sécurité alimentaire mondiale comme la principale plateforme inclusive de recommandations sur les questions de politiques publiques pour la sécurité alimentaire. À l’échelle multilatérale, la France appuie le Fonds international de développement agricole (FIDA), l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), et le Programme alimentaire mondial (PAM) et promeut une collaboration entre ces trois agences. La France met en œuvre la Stratégie française pour la sécurité alimentaire, la nutrition et l’agriculture durable 2019‑2024.

La France mobilise la recherche dans le domaine agricole et rural, cruciale pour accompagner les transformations profondes qu’appelle l’atteinte des ODD, notamment l’ODD 2.

Enfin, dans ses projets de coopération, la France et les entreprises privées dont les sièges sociaux se situent sur le territoire français ne financent pas l’achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées. Elles ne soutiennent pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêts primaires, l’accaparement des terres incompatible avec un développement local équitable ou la privation des ressources naturelles des populations. Les projets agricoles à emprise foncière importante, publics et privés, feront l’objet d’une analyse approfondie des enjeux fonciers, à travers des outils opérationnels spécifiques tels que la grille d’analyse ex ante sur la prise en compte des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.

[Sources : Stratégie française pour la sécurité alimentaire, la nutrition et l’agriculture durable 2019‑2024, MEAE (2019).]

4/ Améliorer la gestion de l’eau et l’assainissement

Source de vie et de biodiversité, la ressource en eau est un bien public mondial. Sa préservation et son accessibilité constituent l’un des principaux défis environnementaux du XXIème siècle, d’autant plus que cette ressource est sous pression croissante, particulièrement vulnérable au changement climatique, à l’explosion démographique, à l’évolution des modes de production et de consommation, et à l’urbanisation croissante.

En 2017, 2,1 milliards de personnes n’avaient pas accès à des services d’eau potable et 4,5 milliards de personnes à des services d’assainissement, avec des conséquences sanitaires, sociales, économiques et environnementales lourdes. 40 % de la population mondiale sera confrontée aux pénuries d’eau d’ici 2050.

L’eau et l’assainissement sont des moteurs incontournables de la réalisation des autres droits humains, du développement économique, de la santé, de la sécurité alimentaire et d’une meilleure nutrition, de l’éducation et de l’égalité femmes‑hommes, de la préservation de l’environnement et de l’adaptation au changement climatique, de la stabilité sociale, économique et politique de nos sociétés, et de la préservation de la sécurité et de la paix à travers de le monde.

Reconnu comme un droit humain par les Nations unies en 2010, l’accès universel à l’eau potable et l’assainissement sont les premières cibles de l’ODD 6, qui vise un accès universel et équitable à l’eau potable, à l’hygiène et à l’assainissement d’ici 2030, en particulier pour les populations vulnérables. Il vise aussi la gestion intégrée et durable de cette ressource, en termes de qualité de l’eau, d’usage durable et efficace, de protection des écosystèmes, et mentionne la réduction du nombre de personnes souffrant de la rareté de l’eau. Cet objectif intègre la notion de gestion transfrontalière de cette ressource, essentielle à la gestion durable, ainsi qu’à la paix et à la coopération.

L’accès universel à l’eau potable et à l’assainissement est un axe de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. La France poursuit son action pour la mise en œuvre universelle de ce droit humain, en portant une attention particulière à la promotion de l’hygiène et aux populations les plus vulnérables. Elle promeut la gestion intégrée et équitable des ressources en eau, y compris par la recherche et l’innovation, comme outil diplomatique et de bonne gouvernance, de même que le développement de mécanismes innovants et solidaires de financement de ce secteur, dont les outils décentralisés. Elle renforce la mise en œuvre de mesures d’adaptation au changement climatique dans le domaine de l’eau et de préservation de la biodiversité aquatique, et soutient des modèles sobres en eau. Elle participe à l’amélioration de la gouvernance mondiale de l’eau, par un engagement diplomatique renforcé, le soutien aux coopérations transfrontalières et à la mise en place, au sein des Nations unies, d’un comité intergouvernemental sur l’eau. La France agit aussi pour garantir le droit à l’eau dans les situations de crises humanitaire.

[Sources : Stratégie de la France à l’international pour l’eau et l’assainissement (2020‑2030), MEAE (2020).]

5/ Renforcer les relations commerciales visant à assurer un développement humain, et la protection de la planète et de ses ressources

La France est convaincue que le commerce, s’il est accompagné des politiques adéquates, peut jouer un rôle moteur en matière de développement durable. Il est essentiel de mieux intégrer tout en protégeant du libre-échange les pays en développement, et notamment les pays les moins avancés, dans le commerce international. La mondialisation et le libre-échange néolibéral tels qu’ils sont conçus aujourd’hui ne permettent pas aux pays en développement ni aux pays les moins avancés d’atteindre des objectifs de développements humains, sociaux, ou de protection de l’environnement. Les pays les plus fragiles sont toujours perdant dans le commerce international, et la croissance de leurs produits intérieurs bruts est souvent une « croissance sans emplois » ou est captée par une minorité du pays, créant des inégalités économiques importantes.

La France aide par conséquent les pays en développement et les pays les moins avancés afin qu’ils atteignent des objectifs d’équité, de bien-être de leur population, d’amélioration des conditions de vie, d’amélioration de production, de droit du travail et des travailleurs. De ce fait, la France renforce ses liens commerciaux dans une recherche systématique d’équilibre des relations, et de bénéfices pour les pays en développement et pour les pays les moins avancés.

 La France s’engage à établir un moratoire sur les accords de libre-échange auxquels elle est partie. Elle fait en sorte que les pays les plus fragiles disposent de barrières monétaires et non-monétaires fortes afin de se développer en étant protégés d’un commerce international déstabilisateur pour les États aux économies fragiles. Les États économiquement les plus développés aujourd’hui ont tous bénéficié à un moment où à un autre de protections de leurs économies et la France accepte par conséquent que d’autres pays puissent bénéficier de ces avantages après elle.

La France rappelle son soutien indéfectible à l’Organisation internationale du travail et s’engage à intégrer au maximum ses normes dans tous ses traités bilatéraux..

La France soutient également le respect des normes sociales et environnementales au travers des instruments de préférences généralisées et de ces accords commerciaux, avec l’inclusion systématique d’engagements contraignants quant à la bonne ratification par les pays‑tiers des conventions internationales pertinentes, et notamment de l’Accord de Paris. Outre l’aide au commerce, la France apporte une assistance technique cruciale pour garantir la durabilité des produits concernés par les différents projets.

6/ Promouvoir la gouvernance démocratique, économique et financière

La gouvernance démocratique et l’état de droit sont des conditions essentielles de l’efficacité de l’aide au développement. La France promeut une conception extensive et dynamique de la gouvernance, qui inclut tous les acteurs (institutions, secteur privé, société civile), tous les échelons (du local au global), tous les champs (politique, économique, social, culturel), et la question de la sécurité. La France agit pour la refondation de l’État, favorise la décentralisation et l’émergence d’acteurs locaux, une action publique efficace et transparente, un accès le plus large possible aux données publiques et le développement de contre‑pouvoirs légitimes et efficaces.

Dans ce cadre, la France développe des actions de coopération autour de plusieurs priorités. En réponse au contexte d’urbanisation croissante dans les pays partenaires, en particulier en Afrique, la France soutient les processus de gouvernance urbaine démocratique et le rôle stratégique des autorités locales, acteurs légitimes pour construire, en articulation avec l’État, des réponses innovantes au plus proche des besoins des populations et permettre ainsi l’émergence de villes durables. La France promeut la définition de politiques urbaines favorisant l’inclusion sociale, l’accès aux services essentiels, l’attractivité et la prospérité des territoires ou encore la protection de la santé des citoyens et de l’environnement. La France soutient l’action d’ONU Habitat pour la mise en œuvre du Nouvel Agenda urbain adopté lors de la 3^ème Conférence des Nations unies pour le logement et le développement urbain durable (Quito, 2016).

Sur les sujets financiers ayant un impact sur le développement, la France approfondit sa coopération internationale, en particulier sur la  fiscalité, la mobilisation des ressources intérieures publiques et privées, la lutte contre les flux financiers illicites et l’évasion fiscale, et la bonne gestion des revenus tirés de l’exploitation des ressources extractives. L’approche de la France repose en particulier sur cinq piliers : une meilleure régulation fiscale mondiale selon les standards les plus exigeants portés dans le cadre du G20, une projection de l’action française dans un cadre européen, une conception politique et démocratique des enjeux de mobilisation des ressources intérieures notamment dans les États fragiles, une transparence et une redevabilité accrues de l’ensemble des acteurs, dont les bénéficiaires de l’aide, ainsi qu’une mobilisation interministérielle pour améliorer la coordination et la cohérence de l’offre française, technique et financière. À la suite des engagements pris dans le cadre de l’Initiative fiscale d’Addis‑Abeba, la France a déjà plus que doublé le volume de son appui en matière de fiscalité et de mobilisation des ressources intérieures publiques. La France promeut également un financement soutenable du développement, notamment à travers des pratiques soutenables d’endettement. La France garantit la contribution du secteur bancaire à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales à travers la taxe sur les transactions financières au niveau national. Elle promeut une telle contribution au niveau européen.

La transparence et la redevabilité sont essentielles pour s’assurer que les moyens de l’État, y compris financiers, sont utilisés au service des populations, notamment les plus vulnérables. La France s’engage ainsi dans la lutte contre la corruption et en faveur d’institutions transparentes et redevables de leurs actions envers leurs citoyens. Elle intervient à travers des actions de renforcement des capacités, en partenariat avec les gouvernements, les autorités locales et des organisations de la société civile. Elle appuie les efforts des États partenaires pour créer un climat favorable à l’entreprenariat et à l’investissement local et international. Avec ses partenaires internationaux, la France favorise l’essor de circuits financiers sécurisés permettant, notamment, la gestion des finances publiques, en dépenses et en recettes, et d’offrir des canaux sûrs pour une part croissante des transferts de fonds des diasporas. La France contribue à soutenir le potentiel de solidarité des migrants, notamment au travers de l’appui à la création d’entreprises et à l’investissement productif des diasporas.

De façon transversale, la France renforce son action en matière de coopération statistique pour la production et l’utilisation de données pour  le développement  durable  afin de renforcer, avec l’appui des technologies disponibles et utilisables, la connaissance et le pilotage du processus de développement.

[Sources : Stratégie interministérielle de mobilisation des ressources intérieures dans les pays en développement (2020‑2022) ; Stratégie fiscalité et développement (2018) ; Plan d’action migrations internationales et développement (2018‑2022).]

III – PILOTAGE

a) Le pilotage de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est assuré par le Conseil du développement, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), le ministre chargé du développement, le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du budget.

– Le Conseil du développement, présidé par le président de la République en présence des principaux ministres concernés, prend les décisions stratégiques relatives à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

– Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), présidé par le Premier ministre, fixe le cadre général des interventions de l’État et l’articulation entre les différentes politiques et les différents acteurs. Il réunit les ministres concernés par la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Le comité interministériel détermine la liste des pays prioritaires vers lesquels sera concentrée l’aide au développement bilatérale, fixe les orientations relatives aux objectifs et aux modalités de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales dans toutes ses composantes bilatérales et multilatérales, veille à la cohérence des priorités géographiques et sectorielles des diverses composantes de la coopération, assure une mission permanente de suivi et d’évaluation de la conformité aux objectifs fixés des politiques et des instruments de la coopération internationale et de l’aide au développement.

– Le ministre chargé du développement est compétent pour définir et mettre en œuvre la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, en lien avec le ministre chargé de l’économie, le ministre chargé du budget, ainsi que les autres ministres concernés. Il veille à la mise en œuvre, en ce qui le concerne, des décisions prises par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement, ainsi que, avec le ministre chargé de l’économie, le ministre chargé du budget, et les ministres concernés, à la cohérence des positions et de l’affectation des contributions françaises vers les fonds et programmes multilatéraux, et de leur adéquation vis‑à‑vis des priorités de l’action extérieure de la France. Le ministre est le garant de la mobilisation de l’ensemble des parties prenantes, notamment en présidant le Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI). Il anime le dialogue sur les sujets relatifs à cette politique et encourage la construction de passerelles et de savoirs entre les acteurs du développement, de la coopération scientifique et culturelle, ainsi que de la coopération économique.

Le ministre chargé du développement préside un conseil d’orientation stratégique de l’Agence française de développement (AFD), composé des représentants de l’État au Conseil d’administration de l’agence. Ce conseil coordonne la préparation par l’État du contrat d’objectifs et de moyens liant l’agence à l’État, en contrôle l’exécution et prépare, avant leur présentation au conseil d’administration, les orientations fixées par l’État à l’agence en application des décisions arrêtées par le CICID. Le ministre chargé du développement veille à la consultation du CNDSI. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères assure une participation active de la France aux décisions sur les orientations et la mise en œuvre de la politique de développement de l’Union européenne.

– Le secrétariat du CICID est assuré conjointement par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et le ministre de l’économie et des finances (MEF). L’AFD peut être associée aux réunions, sur invitation des présidents du co‑secrétariat. Le secrétariat réalise un suivi régulier des progrès réalisés pour assurer que les politiques mises en œuvre soutiennent les objectifs de développement dans les secteurs prioritaires identifiés. Il prend les décisions nécessaires à leur réalisation, dans le cadre de ses compétences.

b) La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales se construit sur la base d’une relation renforcée entre l’État et les opérateurs dont il assure la tutelle. L’État fixe dans ce cadre les orientations stratégiques et les moyens alloués à l’ensemble des entités du groupe AFD, incluant Expertise France et Proparco. Les activités conduites par les opérateurs s’inscrivent en pleine conformité et cohérence avec les orientations stratégiques et priorités définis par l’État dans le cadre de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

L’État exerce le pilotage politique et prospectif du groupe AFD, sur la base d’une convention‑cadre qui détermine les relations entre l’État et l’AFD. Le conseil d’orientation stratégique de l’AFD se réunit sous la présidence du ministre chargé du développement dans les conditions fixées par l’article R. 515‑7 du code monétaire et financier. L’action à l’étranger de l’Agence française de développement s’exerce sous l’autorité du chef de mission diplomatique, dans le cadre de la mission de coordination et d’animation de ce dernier et sans préjudice des dispositions du code monétaire et financier relatives aux établissements financiers. Elle est conforme aux orientations et priorités définies par le conseil local du développement présidé par l’ambassadeur. L’AFD participe ainsi, avec les autres opérateurs sous tutelle de l’État, à l’élaboration de la stratégie‑pays et de la programmation‑pays commune aux opérateurs. Cette dernière est soumise aux instances de décision de l’AFD.

La relation entre l’État et l’AFD repose sur une transparence et une redevabilité renforcées, s’agissant en particulier des sujets opérationnels, stratégiques et budgétaires, et des relations entre les postes et le groupe AFD dans les pays partenaires.

Le Gouvernement fait du soutien, de la consultation et de la coordination avec l’ensemble des acteurs du développement une priorité de sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. À cette fin, le CNDSI est chargé de la concertation régulière entre les différents acteurs du développement et de la solidarité internationale sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique française de développement. Il émet des recommandations à destination des pouvoirs publics. La Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) assure quant à elle le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales sur l’action internationale de ces dernières.

c) Au niveau local, dans le cadre des dispositions prévues à l’article 6 de la présente loi, l’ambassadeur accrédité auprès du pays partenaire préside chaque année un conseil local du développement, qui regroupe les services de l’État, les opérateurs du développement sous tutelle de l’État, ainsi que, le cas échéant, les organisations françaises de la société civile, les acteurs de la coopération décentralisée, et les parties prenantes locales de la solidarité internationale.

Sous l’autorité de l’ambassadeur, le conseil local du développement élabore un projet de stratégie‑pays et un projet de programmation‑pays commun aux services de l’État et aux opérateurs en charge des enjeux du développement. Le projet de stratégie‑pays est soumis pour approbation de l’État au niveau central. Le projet de programmation‑pays est soumis pour approbation à l’échelon central (État et opérateurs). L’ambassadeur supervise la mise en œuvre de la stratégie‑pays et de la programmation‑pays par les services de l’État, les opérateurs et, le cas échéant, les autres partenaires concernés.

IV – MOYENS

a) Aide publique au développement

La hausse des moyens en faveur de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales en vue d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, première étape vers l’objectif de 0,7 % provenant de la résolution 2626 du 24 octobre 1970 des Nations Unies indiquant que « chaque pays économiquement avancé accroitra progressivement et s’efforcera particulièrement d’atteindre, au milieu de la décennie au plus tard, un montant minimum en valeur nette de 0,7 % de son PNB ». se conjugue avec un renforcement de la part accordée aux dons, à l’action bilatérale et aux moyens transitant par les organisations de la société civile. Cet engagement sur les moyens et les canaux de l’APD française permettra ainsi à la France de mieux concentrer son APD vers les pays pauvres et fragiles, les pays prioritaires, qui appartiennent tous à la catégorie des pays les moins avancés (PMA) bénéficieront d’ici 2022 de la moitié de l’aide projet de l’État et les deux‑tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD (hors fonds dédiés à la préparation des projets).

Les moyens renforcés en faveur de la politique de développement seront mis au service des priorités géographiques et sectorielles définies par la présente loi, et des différents instruments de notre action bilatérale et multilatérale.

b) Canaux

L’action bilatérale, qui avait diminué au cours des dix dernières années, est essentielle pour projeter à l’international nos priorités géographiques et sectorielles.

Elle est mise en œuvre, en majeure partie, par les opérateurs de l’État, en premier lieu l’Agence française de développement (AFD). L’AFD intervient à la fois sous forme de subventions (aide‑projet, aide budgétaire, projets financés dans le cadre des contrats de désendettement et de développement, Fonds français pour l’environnement mondial, programme pour le renforcement des capacités commerciales) et de prêts concessionnels. Par le biais de sa filiale Proparco et du Fonds d’investissement de soutien aux entreprises en Afrique (FISEA), elle octroie aussi des prêts, des garanties, et prend des participations directes en appui au secteur privé des pays en développement. L’activité de l’AFD fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu avec l’État, qui permet d’assurer que les activités conduites par l’opérateur s’inscrivent en pleine conformité avec les priorités géographiques et sectorielles définies par l’État. Les autres opérateurs de l’État contribuant à l’APD française sont en particulier Expertise France, l’Institut de Recherche pour le Développement, le CIRAD, Canal France international ou encore l’Institut Pasteur.

Une partie de l’APD bilatérale est mise en œuvre directement par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, au travers de l’aide‑projet, via le Fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI) dont une partie est gérée par les ambassades, les crédits de gestion et de sortie de crise, gérés par le Centre de crise et de soutien (CDCS), l’aide alimentaire programmée, l’expertise technique, les fonds de soutien aux dispositifs de volontariats et de coopération décentralisée des collectivités territoriales, et les bourses octroyées aux étudiants des pays en développement. Une partie de l’APD bilatérale mise en œuvre par le MEAE et l’AFD transite par les organisations de la société civile.

Le ministère de l’économie et des finances intervient via les prêts concessionnels du Trésor, le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP), l’allocation d’aides budgétaires globales et les allègements de dette.

Les projets de coopération décentralisée portés par les collectivités territoriales contribuent également à l’APD bilatérale de la France.

L’action multilatérale constitue un outil complémentaire indispensable à l’APD mise en œuvre de manière bilatérale. Elle permet à la France de démultiplier l’impact de son aide et de conserver son influence à l’échelle de la planète, notamment en ce qui concerne la protection des biens publics mondiaux qui nécessite une action coordonnée de tous les pays. Les participations et contributions de la France dans les institutions multilatérales de développement permettent de participer à l’effort international tout en y faisant valoir les priorités géographiques et sectorielles françaises. La France applique un principe de cohérence, d’efficience et de pragmatisme en matière d’articulation des activités bilatérale et multilatérale, en particulier au sein du système des Nations unies, des institutions financières internationales et de l’Union européenne.

La France intervient par le biais des instruments de coopération de l’Union européenne (UE), financés par le budget de l’UE et hors budget pour le Fonds européen de développement (FED).

Elle contribue au capital des banques multilatérales de développement, dont la Banque mondiale, la Banque africaine de développement, ou encore la Banque asiatique de développement. La France participe également aux fonds de développement qui y sont rattachés et qui fournissent des ressources aux pays les plus pauvres à des conditions très privilégiées, tels que l’Association internationale de développement (AID), guichet concessionnel de la Banque mondiale en Afrique, ou le Fonds africain de développement (FAD).

Elle finance les fonds dits « verticaux » répondant aux priorités de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, tels que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMSTP), le Fonds vert pour le climat, ou encore le Partenariat mondial pour l’Education (PME), qui permettent de financer, à l’échelle mondiale, des projets liés aux enjeux globaux.

c) Financement du développement

La France promeut une vision universelle et durable du financement des ODD et de l’Accord de Paris, en mobilisant de façon cohérente toutes les sources de financement, publiques et privées, nationales et internationales, dans une logique de partenariats multi‑acteurs pour le développement durable, et en intégrant la question climatique dans l’ensemble des actions de développement. Cette politique est construite dans un esprit de responsabilité partagée et d’exigence accrue vis‑à‑vis des partenaires, afin d’être plus efficace et plus utile à ceux à qui elle est destinée.

Dans le cadre du Programme d’action d’Addis‑Abeba sur le financement du développement agréé par les Nations unies en 2015, la France s’est engagée à accroître les moyens alloués à l’aide publique au développement, qui a un rôle crucial à jouer pour financer les ODD dans les pays en développement. L’APD ne sera cependant pas suffisante pour relever seule le défi des ODD d’ici 2030 : elle doit être conçue comme l’une des composantes d’un ensemble de flux financiers plus vaste, publics et privés, nationaux et internationaux, du Nord et du Sud, contribuant au développement durable.

Ainsi, la France agit dans les enceintes multilatérales chargées du financement du développement (Union européenne, OCDE, institutions financières internationales, Nations unies) et auprès de l’ensemble des acteurs, y compris du secteur privé, pour influer sur les flux financiers concernés, en les rapprochant des règles de financement soutenable du développement en vue d’assurer l’investissement dans les transitions. La France s’efforce avec ses partenaires, dans le cadre du Programme d’action d’Addis‑Abeba, de maximiser les flux financiers en faveur des ODD, d’origine publique et privée, internationaux et nationaux, et d’en accroître la transparence et la labellisation, notamment en incitant les donneurs émergents et les pays en développement à publier des données quantitatives et qualitatives sur ces flux.

La France accorde une importance particulière à la mobilisation des ressources nationales, principal pilier du financement du développement, et s’engage dans la lutte contre l’évasion fiscale, l’opacité financière et les flux financiers illicites. La France milite pour accroître la transparence en permettant aux sociétés civiles locales de jouer leur rôle de contrôle et aux citoyens de s’emparer des questions fiscales et ainsi améliorer la redevabilité des acteurs économiques et politiques en la matière. La France accorde une importance particulière à la mobilisation des ressources nationales, principal pilier du financement du développement, et s’engage dans la lutte contre l’évasion fiscale, l’opacité financière et les flux financiers illicites. La France milite pour accroître la transparence en permettant aux sociétés civiles locales de jouer leur rôle de contrôle et aux citoyens de s’emparer des questions fiscales et ainsi améliorer la redevabilité des acteurs économiques et politiques en la matière.

La France s’engage à rendre obligatoire pour les entreprises multinationales dont le siège est en France la publication annuelle d’un reporting public pays par pays où il sera indiqué pour chaque pays le chiffre d’affaires et les bénéfices réalisés, les impôts payés et le nombre de salariés. L’État soutien la mise en place de ce dispositif partout dans le monde au sein des organisations internationales idoines.

La France s’engage également à rendre obligatoire le fait que lorsqu’une entreprise sollicite n’importe quel soutien de l’État, cette dernière ne doit pas avoir déclaré de bénéfices dans un pays ayant des pratiques fiscales déloyales, notamment en termes d’impôts sur les sociétés, excepté si elles sont en mesure de démontrer la substance économique de leur activité dans ledit pays. Ainsi, aucune entreprise ne peut bénéficier d’aide de l’État si elle déclare ses bénéfices dans un État disposant d’un taux d’impôt sur les sociétés inférieur à celui pratiqué en France.

Enfin, la France s’engage à mettre en place une fiscalité adaptée aux entreprises du numérique via la définition dans la loi de la notion d’établissement stable pour les entreprises du numérique. L’État soutien la mise en place de ce dispositif partout dans le monde au sein des organisations internationales idoines.

La France s’engage à lutter contre l’évasion fiscale en travaillant dans les organisations mondiales idoines sur un taux d’imposition mondial pour les entreprises. Cet objectif permettra d’en finir avec l’évasion fiscale et les pertes colossales d’argent destiné aux États et aux services publics.

La France s’engage à œuvrer à la mise en place d’une réflexion internationale sur les taux d’imposition progressifs sur les revenus et les patrimoines des ménages.

La France attache une importance particulière à l’innovation dans le financement du développement, notamment en vue d’accroître les montants de financements disponibles et de faire contribuer à la solidarité internationale et au financement des biens publics mondiaux les secteurs économiques qui bénéficient le plus de la mondialisation, y compris par le biais de taxes affectées au développement. Elle promeut le décloisonnement des financements de l’aide au développement et notamment la prise en compte dans ces financements de la recherche, de l’innovation et de son transfert, de la formation et de l’enseignement supérieur. A travers sa politique de développement, la France favorise le développement des échanges fondés sur le commerce équitable et contribue au soutien des initiatives d’économie sociale et solidaire (ESS) et du micro‑crédit dans les pays partenaires. Elle accompagne le déploiement à l’international des acteurs de l’ESS et renforce les initiatives locales en favorisant l’accès aux financements et la structuration d’écosystèmes.

La France entend bâtir sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales avec des acteurs publics comme privés, autour d’un contrat commun en faveur d’un pilotage renforcé et d’une redevabilité rénovée. Dans ce cadre, elle prend en compte l’exigence de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés, et promeut cette exigence auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds. La France s’engage, avec ses partenaires internationaux, à ce que les investissements privés soient compatibles avec les ODD, ainsi qu’au respect du devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre vis‑à‑vis de leurs filiales et sous‑traitants. Les opérateurs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales intègrent également la responsabilité sociétale dans leur système de gouvernance et dans leurs opérations. Ils prennent, selon leurs modes d’intervention, des mesures destinées à évaluer et maîtriser les impacts environnementaux et sociaux des opérations qu’ils financent, à assurer le respect des droits de l’Homme, prévenir et sanctionner les abus sexuels, et promouvoir la transparence financière, pays par pays, des entreprises qui y participent.

Afin de soutenir l’innovation et de l’entreprenariat en Afrique, la seule qui puisse apporter les 450 millions d’emplois dont le continent aura besoin d’ici 2050, la France promeut le soutien au secteur privé dans les pays partenaires, fondamental pour stimuler un développement économique générateur d’emplois, et de richesses équitablement réparties.

V ‑ PRéVISIONS D’AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT DE LA FRANCE SUR LA PéRIODE 2020‑2022

Tableau alinéa 144

* Cette trajectoire d’aide publique au développement est fondée sur les données disponibles en septembre 2020.

** Dont 100 M€ en 2022 à confirmer en fonction des  dispositions du IV de l’article 1^er du présent projet de loi de programmation.

*** Hors nouveaux allègements de dette, le ratio APD/RNB s’établit à 0,52 % en 2021.

La décomposition de l’APD française est la suivante :

– L’aide financée par la mission « aide publique au développement » (programmes 110 et 209) s’élève à 3,6 milliards d’euros en 2020, 3,9 milliards d’euros en 2021, 5,8 milliards d’euros en 2022, 6,6 milliards d’euros en 2023, 7,4 milliards en 2024 et 8,1 milliards en 2025 conformément aux dispositions prévues à l’article 1^er de la présente loi de programmation. Ces crédits permettent de financer l’activité en subventions de l’AFD (aide‑projet), l’aide‑projet du MEAE (Fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain ‑ FSPI), les crédits de gestion et sortie de crise (fonds d’urgence humanitaire, aide alimentaire programmée, aide budgétaire) et de contribuer aux principaux fonds multilatéraux, ainsi qu’au Fonds européen de développement [la ligne « mission APD (hors prêts) » du tableau fourni à la fin du présent chapitre ne prend pas en compte les bonifications de prêts] ;

– Les prêts bilatéraux de l’AFD ([1]) ;

– Les instruments d’aide au secteur privé : les prêts, prises de participation et garanties accordées et appelées au bénéfice du secteur privé ([2]) ;

– Les autres programmes du budget de l’État et de ses opérateurs, qui comprennent en particulier les frais de formation en France d’étudiants issus des pays  inscrits sur la liste des pays éligibles  à l’APD (écolages), les frais d’accueil et de santé de réfugiés provenant de ces mêmes pays, ainsi que les travaux de recherche sur le développement, conduits notamment par l’Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;

– Les autres prêts, principalement les prêts du Trésor ;

– Les prêts multilatéraux au bénéfice des organisations éligibles à l’APD ;

– La contribution française au budget de l’Union européenne finançant l’APD européenne. L’APD générée par le budget régulier de l’Union européenne est en effet attribuée à chaque État membre en fonction d’une clé de répartition représentant la part du RNB de chaque État dans le RNB total de l’Union. Elle correspond ainsi à l’APD de l’Union financée par le biais du prélèvement sur recettes au bénéfice de l’Union européenne (PSRUE) ;

– Les opérations de traitement de la dette, y compris les contrats de désendettement, qui tiennent compte des allègements et annulations qu’il est possible de prévoir actuellement. D’autres allègements ou annulations pourraient intervenir d’ici 2025 ;

– L’APD financée par les taxes affectées au Fonds de solidarité pour le développement (taxe sur les transactions financières et taxe de solidarité sur les billets d’avion) ;

– Une dernière catégorie de dépenses comptabilisables en APD se situe hors du budget de l’État. Elle correspond en particulier à l’APD réalisée par les collectivités territoriales, qui ne peut être prévue avec exactitude, aux frais administratifs de l’AFD ainsi qu’à la capitalisation de fonds dédiés à des opérations de financement du développement (en particulier, le fonds STOA, véhicule d’investissement filiale de la Caisse des Dépôts et de l’Agence française de développement, destiné à financer des projets d’infrastructures et d’énergie dans les pays en développement).

Certaines données, notamment des crédits non pilotables (frais d’accueil et de santé des demandeurs d’asile) n’ont qu’une valeur indicative et seront actualisées chaque année dans le document de politique transversale « Politique française en faveur du développement » annexé au projet de loi de finances.

VI ‑ CADRE DE RéSULTATS

Le cadre de résultats fixe, pour chacune des priorités définies par la présente loi, des indicateurs de résultats de l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France, qui sont renseignés annuellement. Il s’appuie sur une méthodologie de collecte de données précise pour chaque indicateur :

– Les indicateurs bilatéraux sont calculés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (indicateurs 1.1, 1.3, 1.16, 1.18, 1.23, 1.31, 1.32, 1.33), conjointement avec le ministère de l’économie et des finances (1.30, 1.32, 1.33) et par l’AFD (1.2, 1.6, 1.7, 1.10, 1.11, 1.12, 1.17, 1.22, 1.26, 1.27), sur la base d’une méthodologie agréée.

– Les indicateurs multilatéraux rendent compte des résultats globaux obtenus par les organisations et fonds multilatéraux auxquels la France contribue, plutôt que de résultats pouvant être attribués à la France. Ils comprennent, pour chaque priorité sectorielle, un indicateur issu du cadre de résultats révisé de l’Union européenne de 2018 pour la coopération internationale et le développement (indicateurs 1.4, 1.5, 1.9, 1.13, 1.14, 1.15, 1.24, 1.29, 1.34), ainsi que, le cas échéant, un indicateur du cadre de résultats des fonds et organisations suivantes : Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (1.21), Alliance GAVI (1.20), Partenariat mondial pour l’éducation (1.9), Fonds mondial pour l’environnement (1.14, 1.15), Banque mondiale (1.19, 1.28) et FIDA (1.25).

Le cadre de résultats intègre également la mesure de l’atteinte des Objectifs de Développement durable par les pays partenaires, selon les indicateurs définis par la Commission statistique des Nations unies.

Lorsqu’elles sont disponibles, les données sont désagrégées par sexe, afin de permettre la mesure de l’impact de l’action de la France en matière de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes.

Année de référence : 2014 pour les indicateurs de résultats issus de la LOP‑DSI, 2019 pour les nouveaux indicateurs.

Tableau de l’alinéa 167

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« 0,55 % de son revenu national brut »,

les mots :

 « 15 milliards d’euros, soit l’équivalent de 0,55 % de son revenu national brut de 2019 ».

Après l’année :

« 2022 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« et consacrera 18 milliards d’euros d’ici 2025 afin d’atteindre l’objectif fixé par la résolution 2626 du 24 octobre 1970 des Nations Unies obligeant à ce que chaque pays économiquement avancé accroitra progressivement et s’efforcera particulièrement d’atteindre, au milieu de la décennie au plus tard, un montant minimum en valeur nette de 0,7 % de son PNB .»

 A l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« et a l’objectif de porter ultérieurement cette part à 0,7 % de ce revenu national brut »,

la phrase :

« . Elle consacrera à 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2025. »

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« ultérieurement » .

A l’alinéa 3, substituer au mot :

« ultérieurement »,

les mots :

« à horizon 2025 ».

I- Compléter l'alinéa 3 par les mots :

« au plus tard en 2025, tout en assurant sa pérennité ».

II- En conséquence, à l’alinéa 9 du même article, après l'année : 

« 2022 »,

insérer les mots :

« et 0,7% du revenu national brut d’ici 2025 ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« au plus tard en 2025, tout en assurant sa pérennité ».

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants :

« au plus tard en 2025, dans le respect des engagements pris par la France dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots suivants :

« d’ici 2025 ».

I. -Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

En plus de cet objectif exprimé en pourcentage du revenu national brut, la France s'efforce de rester d’une année sur l’autre sur une trajectoire ascendante pour ce qui est du volume et des montants affectés à son aide publique au développement.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase :

Une priorité particulière sera accordée aux pays les moins avancés (PMA) d’Afrique Subsaharienne.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

Au moins 70 % du montant des subventions versées par l’État seront consacrées au financement des projets qui répondent aux besoins concrets des populations.

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

«

»

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant :

« 5 638 »

le montant :

« 6 638 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

« 

 »

I. – À la deuxième ligne de la quatrième colonne de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 4 800 »

le montant :

« 5 800 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant :

« 5 638 »,

le montant :

« 6 638 ».

I. – À la deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 4800 »

le montant :

« 5800 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant :

« 5 638 »

le montant :

« 6 638 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – À la deuxième ligne de la quatrième colonne de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 4 800 »

le montant :

« 5 800 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant :

« 5 638 »,

le montant :

« 6 638 ».

À la deuxième ligne de la quatrième colonne de l'alinéa 5, substituer au montant :

« 4800 »

le montant :

« 5800 ».

A la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« développement »,

insérer les mots :

« , alimentées par le produit des financements innovants, ».

A la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« développement »,

insérer les mots :

« , alimentées par le produit des financements innovants, ».

A la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« développement »,

insérer les mots :

« , alimentées par le produit des financements innovants, ».

À l’alinéa 8, substituer au montant :

« 5 638 »

le montant :

« 6 638 ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« française, »,

insérer les mots :

« dont la taxe sur les transactions financières, ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

Ce document formule de manière claire la répartition entre prêts et dons, en volume et en pourcentage, à la fois pour l’ensemble des crédits comptabilisés au titre de l’aide publique au développement française ainsi plus particulièrement que pour la seule mission budgétaire « Aide publique au développement ».

 À l’alinéa 9, après l’année :

« 2022 »,

insérer les mots :

« et 0,7 % du revenu national brut d’ici 2025 ».

 À l’alinéa 9, après l’année :

« 2022 »,

insérer les mots :

« et 0,7 % du revenu national brut d’ici 2025 ».

 À l’alinéa 9, après l’année :

« 2022 »,

insérer les mots :

« et 0,7 % du revenu national brut d’ici 2025 ».

 À l’alinéa 9, après l’année :

« 2022 »,

insérer les mots :

« et 0,7 % du revenu national brut d’ici 2025 ».

À l'alinéa 10, après le mot :

« renforcement »,

insérer le mot :

« notamment ».

À l'alinéa 10, après le mot :

« renforcement »,

insérer le mot :

« notamment ».

A l’alinéa 10, substituer à l’année :

« 2022 »,

l’année :

« 2025 ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« L’État s’engage à ce qu’en 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % pour objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« L’État s’engage à ce qu’en 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % pour objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« L’État s’engage à ce qu’en 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % pour objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

La France s’assure d’ici 2023 de respecter a minima la norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques fixée à 86 % d’élément-don au sein des prêts qu’elle consent dans le cadre de l’aide publique au développement.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

L’État s’assure que d’ici 2022, 50% de l’aide publique au développement totale transite via la Mission Aide Publique au Développement pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise.

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

L’État s’assure que d’ici 2022, 50% de l’aide publique au développement totale transite via la Mission Aide Publique au Développement pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase :

« Dans cette optique la France d’ici 2025 allouera 50 % de son aide publique au développement totale aux pays les moins avancés. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase :

« Dans cette optique la France d’ici 2025 allouera 50 % de son aide publique au développement totale aux pays les moins avancés. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

Il est dédié a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base qui sont le plus à même d’avoir un impact positif sur la réduction des inégalités mondiales.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

Il est dédié a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base qui sont le plus à même d’avoir un impact positif sur la réduction des inégalités mondiales.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

VII. - L’Aide publique au développement versée aux et transitant par les organisations de la société civile au profit des bénéficiaires des projets dans le domaine de la solidarité internationale continuera d’augmenter pour atteindre un milliard d’euros en 2022 le double de la part de l’aide publique au développement bilatérale française qu’elle représente en 2017. L’aide publique au développement versée aux et transitant par les organisations de la société civile poursuivra ensuite sa croissance pour atteindre en 2025 une part de l’aide publique au développement bilatérale française correspondant au pourcentage moyen qu’elle représente pour les pays du comité d'aide au développement de l’OCDE.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

VIII. - Les organisations de la société civile disposent d’un droit d’initiative au sens des articles 15 et 59 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et de la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. Ce droit s’applique aux financements mentionnés à l’article 1 paragraphe VII de la présente loi et aux actualisations qu’elle prévoit. A échéance 2022, 70 % de l’aide publique au développement bilatérale française versée aux et transitant par les organisations de la société civile passera à travers les dispositifs de subvention et de financement de l’innovation sociale soutenant ce droit. Les projets financés participent à l’atteinte des objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

VIII. – Les organisations de la société civile disposent d’un droit d’initiative au sens des articles 15 et 59 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et de la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. Ce droit s’applique aux financements de l’art. I paragraphe VII de la présente loi et des actualisations qu’elle prévoit. A échéance 2022, 70 % de l’aide publique au développement bilatérale française versée aux et transitant par les organisations de la société civile lui sera consacré aux dispositifs soutenant ce droit. Les projets financés participent à l’atteinte des objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :

Les associations, les entreprises de l’Économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérables jouent un rôle essentiel pour la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ils contribuent, notamment au travers d’activités d’ECSI (Education à la Citoyenneté et à la Solidarité Internationale) à l’information, la formation et l’appropriation citoyenne des enjeux du développement durable et solidaire. En ce sens, l’État reconnaît le volontariat comme levier transversal d’action de la politique de développement solidaire et promeut l’accès de toutes et tous aux dispositifs de volontariat à l’international et aux volontariats dits « réciproques ».

L’État associe à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales les organisations de la société civile, françaises et des pays partenaires, les destinataires des actions de développement solidaire et populations défavorisées, ainsi que les mouvements citoyens engagés dans des actions de développement solidaire. Il met en place les conditions permettant leur participation à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes et des projets de développement qu’il finance. L’État organise un dialogue annuel avec les acteurs de la société civile qui couvre toutes les composantes associées à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ces organisations sont représentées au sein de la commission indépendante d’évaluation, des conseils locaux de développement, des conseils d’administration de l’Agence française de développement, d’Expertise France et de Canal France International.

L’Aide publique au développement versée aux et transitant par les organisations de la société civile au profit des bénéficiaires des projets dans le domaine de la solidarité internationale continuera d’augmenter pour atteindre un milliard d’euros en 2022.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

A l’horizon 2025, s’alignant sur le standard du consensus européen, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française ont le genre pour objectif principal ou significatif, et 20 % pour objectif principal, suivant les marqueurs de l’OCDE.

Compléter l’article 1^er par l’alinéa suivant : 

« X. – L’État augmentera significativement son effort de développement quantitatif et qualitatif du volontariat au travers des dispositifs de volontariats internationaux. Il renforcera en particulier le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques, favorisera le développement d’opportunités d’engagement à l’international et réaffirmera les principes de qualité du volontariat en prévenant les dérives comme le  volontourisme . »

I. – Les associations, les entreprises de l’économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérables jouent un rôle essentiel pour la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ils contribuent, notamment au travers d’activités d’ECSI (Education à la Citoyenneté et à la Solidarité Internationale) à l’information, la formation et l’appropriation citoyenne des enjeux du développement durable et solidaire. En ce sens, l’État reconnaît le volontariat comme levier transversal d’action de la politique de développement solidaire et promeut l’accès de toutes et tous aux dispositifs de volontariat à l’international et aux volontariats dits « réciproques ».

II. – L’État associe à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales les organisations de la société civile, françaises et des pays partenaires, les destinataires des actions de développement solidaire et populations défavorisées, ainsi que les mouvements citoyens engagés dans des actions de développement solidaire. Il met en place les conditions permettant leur participation à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes et des projets de développement qu’il finance. L’État organise un dialogue annuel avec les acteurs de la société civile qui couvre toutes les composantes associées à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ces organisations sont représentées au sein de la commission indépendante d’évaluation, des conseils locaux de développement, des conseils d’administration de l’Agence française de développement, d’Expertise France et de Canal France International.

I. – Les associations, les entreprises de l’économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérables jouent un rôle essentiel pour la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ils contribuent, notamment au travers d’activités d’ECSI (Education à la Citoyenneté et à la Solidarité Internationale) à l’information, la formation et l’appropriation citoyenne des enjeux du développement durable et solidaire. En ce sens, l’État reconnaît le volontariat comme levier transversal d’action de la politique de développement solidaire et promeut l’accès de toutes et tous aux dispositifs de volontariat à l’international et aux volontariats dits « réciproques ».

II. – L’État associe à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales les organisations de la société civile, françaises et des pays partenaires, les destinataires des actions de développement solidaire et populations défavorisées, ainsi que les mouvements citoyens engagés dans des actions de développement solidaire. Il met en place les conditions permettant leur participation à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes et des projets de développement qu’il finance. L’État organise un dialogue annuel avec les acteurs de la société civile qui couvre toutes les composantes associées à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ces organisations sont représentées au sein de la commission indépendante d’évaluation, des conseils locaux de développement, des conseils d’administration de l’Agence française de développement, d’Expertise France et de Canal France International.

A.– Pour les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, destinataires de fonds obtenus dans le cadre de l’aide publique au développement versée par l’État ou ses agences et leurs filiales, le versement des sommes octroyées est subordonné au respect des obligations suivantes :

1° La détention d’actifs dans un ou plusieurs des États et territoires non coopératifs en matière fiscale, tels que définis par l’article 238‑0 A du code général des impôts, est interdite. Lorsqu’à la date de publication de la présente loi cette règle n’est pas respectée, la société dispose d’un délai de six mois à compter de cette date pour liquider lesdits actifs.

2° La société respecte les dispositions de l’Accord de Paris conclu entre les parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques lors de sa vingt-et-unième session et entré en vigueur le 4 novembre 2016 ou, est engagée dans une démarche s’inscrivant dans les objectifs de celui-ci. A cette fin, elle transmet à l’administration fiscale chaque année, à compter de 2021 un rapport faisant état de sa trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre tel que défini en application de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnement.

3° La société s’est dotée d’un plan de vigilance lorsqu’elle est soumise aux dispositions de l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce.

B. – Toute société contrevenant à au moins une des obligations prévues au A est tenue au remboursement du bénéfice des baisses d’impôt et redevable d’une amende correspondant à 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société. Le cas échéant, cette amende est majorée d’un montant équivalent au montant ou, le cas échéant, à la valeur des dividendes indument versés.

C. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales fait l’objet d’évaluations régulières, sur la base d’une programmation pluriannuelle qui est communiquée aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Après le mot :

« année, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les études d’impact et évaluations réalisées dans le cadre de son mandat précisé à l’article 9 de la présente loi. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« - La cohérence entre les choix stratégiques et géographiques effectués en matière d’aide au développement, et les objectifs de la diplomatie française en matière d’influence et de présence économique et culturelle. » 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

- la cohérence entre la stratégie de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mise en œuvre et la politique diplomatique de la France auprès des pays partenaires, notamment en matière de défense de la démocratie, de l’État de droit et du pluralisme politique et en matière de lutte contre la corruption.

Après le mot :

« cohérence »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« des politiques publiques françaises, en particulier les politiques découlant des six priorités françaises en matière de : commerce, immigration, investissements étrangers, sécurité alimentaire, protection sociale, changement climatique, avec la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, afin de veiller à ce que les politiques publiques françaises concourent à la réalisation des objectifs de développement durable et au respect et à la promotion des droits humains et environnementaux dans les pays en développement et de se prémunir d’impacts négatifs potentiels. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ainsi que sa projection dans les cinq ans à venir ».

Après la deuxième occurrence du mot :

« et »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« bilatéraux, et pour chacun des deux canaux, leur proportion en prêts et en dons ainsi que leur répartition en valeur absolue et en pourcentage, vers les secteurs et pays prioritaires de l’aide française tels que définis par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Il est indiqué pour chacun des deux types d’aide, multilatérale et bilatérale, la proportion de prêts et de dons ainsi que leur répartition en valeur absolue et en volume, vers les secteurs et pays prioritaires de l’aide française tels que définis par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement. »

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :

- le respect par la France des résolutions de l’Organisation des Nations Unies et du droit international, et la manière pour le Gouvernement de respecter et de faire respecter ces engagements.

-  Les négociations internationales en cours dans lesquelles la France devrait être partie prenante afin de concourir aux objectifs de paix et de développement durable.

-  La compatibilité entre l’Aide publique au développement française et les dispositifs proposés par Business France et Bpifrance dans le cadre de la diplomatie économique.

-  La compatibilité des accords de libre-échange avec les objectifs à atteindre de l’Aide publique au développement française.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« - le respect par la France des résolutions de l’Organisation des Nations unies et du droit international, et la manière pour le Gouvernement de respecter et de faire respecter ces engagements. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« -  Les négociations internationales en cours dans lesquelles la France devrait être partie prenante afin de concourir aux objectifs de paix et de développement durable. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« -  La compatibilité entre l’Aide publique au développement française et les dispositifs proposés par Business France et Bpifrance dans le cadre de la diplomatie économique. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

-  La compatibilité des accords de libre-échange avec les objectifs à atteindre de l’Aide publique au développement française.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« - les pourcentages alloués aux pays les moins avancés (PMA) au sein des politiques d’aide publique au développement portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes, sur l’éducation, sur la santé ainsi que sur l’équilibre entre le multilatéral et le bilatéral. »

Après le mot :

« base, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« ce rapport est débattu publiquement à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, et à la Commission nationale pour la coopération décentralisée. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

Les commissions en charge de la politique du développement élaborent un rapport annuel sur la politique de développement faisant également l’objet d’un débat à cette occasion.

I. - Dans le cadre de son action extérieure, la France met en œuvre un devoir de vigilance.

II. - Les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.

III. - La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l’oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation de vigilance aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.

Dans le cadre de son action extérieure, la France met en œuvre une obligation de vigilance. Les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes publics et des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie.

La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et l’oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation de vigilance aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, ne démontre pas avoir pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.

I-  Dans le cadre de son action extérieure, la France met en œuvre un devoir de vigilance.

II-  Les acteurs publics français qui exercent une influence notable à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les dommages ou les risques avérés de dommages sanitaires ou environnementaux. Cette obligation s’applique aussi aux dommages résultant d’une atteinte aux droits fondamentaux. 

III-  La responsabilité des acteurs qui exercent une influence notable à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée à moins qu’ils ne prouvent qu’ils n’ont pu, en dépit de leur vigilance et de leurs efforts, prévenir le dommage en faisant cesser son risque ou en empêchant sa réalisation compte tenu du pouvoir et des moyens dont ils disposaient.

Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement, résultant des activités des organismes et des sociétés qu’ils contrôlent directement ou indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants, fournisseurs ou bénéficiaires avec lesquels est entretenue une relation établie. La responsabilité des acteurs publics et privés qui exercent une influence à l’étranger, dans les conditions ci-dessus définies, est engagée et les oblige à réparer le préjudice que l’exécution de cette obligation aurait permis d’éviter. Est présumée responsable la personne morale qui, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales, de ses partenaires, bénéficiaires ou de ses sous-traitants, n’est pas en capacité de démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en son pouvoir en vue de prévenir ou d’empêcher la survenance d’un dommage ou d’un risque certain de dommage envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, et dont elle ne pouvait préalablement ignorer la gravité.

La deuxième phrase du second alinéa de L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

Substituer au 1^er alinéa les trois alinéas suivants : 

« I. – L’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques est ainsi modifié : 

1° Après les mots : « tels que des indicateurs », sont insérés les mots : « de souveraineté alimentaire, » ;

2° Après les mots : « tels que les indicateurs de souveraineté alimentaire, d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable » sont insérés les mots : « correspondant aux objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies ». »

A l'alinéa 1, à la première occurrence du mot :

« indicateurs » ,

insérer les mots :

« de souveraineté alimentaire, ».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1115‑1 est supprimée.

A la dernière phrase de l’article, par deux fois, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« quatre ».

Compléter l’article par les mots :

« qui doivent respecter la représentativité des composantes politiques de chaque assemblée, à savoir la majorité et l’opposition ».

Compléter la dernière phrase de l’article par les mots :

« , dont au moins un appartient à un groupe d’opposition ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : 

« ainsi que deux personnalités françaises ou étrangères représentant les diasporas et dont la nomination se fera par décret en raison de leur compétence dans le domaine de la solidarité internationale et du développement ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« ainsi qu’un représentant des collectivités d’outre-mer » 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement soumet les orientations de la politique française de coopération internationale et d’aide au développement au Parlement. Un débat sur les orientations de la politique française de coopération internationale et d’aide au développement est soumis au Parlement après chaque réunion du comité interministériel de la coopération internationale et du développement.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

3° L’article 9 est complété par l’alinéa suivant :

Une convention pluriannuelle conclue entre l’État et France Volontaires, définit les objectifs, les moyens et les modalités de suivi de ses missions, notamment au regard du cadre de résultat défini par la loi n° ... du ... de programmation de la loi relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Le projet de convention est transmis par le Gouvernement, avant sa signature, aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ces commissions peuvent formuler un avis sur ce projet de convention dans un délai de six semaines.

« I. – En tant qu’opérateurs du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, France Volontaires et ses membres contribuent à la lisibilité, à la promotion, et à l’utilité des programmes de volontariat international. Ils mettent en place des campagnes de communication et d’information auprès du public afin d’améliorer la visibilité de ces programmes de mobilité et participent à leur attractivité en France et à l’étranger. 

Ils contribuent au bon accueil en France et à l’accompagnement dans toutes les démarches auprès des autorités consulaires des étrangers bénéficiant des programmes de mobilité internationaux, notamment les volontaires de solidarité internationale mentionnés aux articles 1 et 2 de la loi n° 2005‑159 du 23 février 2005. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles L. 575 et 575 A du code général des impôts. »

En tant que plateforme des acteurs des volontariats internationaux d’échange et de solidarité, et opérateur du ministère en charge des Affaires étrangères, France Volontaires et ses membres contribuent au développement et à la promotion d’un volontariat international de qualité en lien avec leurs partenaires en France et à l’étranger.

A l’alinéa 2, après le mot :

« vue »,

insérer le mot :

« exclusivement ».

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 5.

Après l'alinéa 5 insérer les cinq alinéas suivants :

Le conseil d'administration de l'Agence Française de Développement se compose de 20 membres répartis comme suit :

- 6 membres représentant l’État ;

- 6 membres représentant le Parlement (3 députés et 3 sénateurs) et 6 suppléants ;

- 6 membres représentant les ONG spécialisées dans l'aide au développement et 6 suppléants ;

- 2 membres représentant le personnel.

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants :
 
« III. – L’Agence française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelle appropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d’opérations financées par l’Union européenne, des institutions ou organismes internationaux, des collectivités publiques, des États étrangers, des établissements de crédit et banques de développement et des personnes morales publiques ou privées, françaises ou étrangères. Elle peut également confier la gestion de fonds publics ou privés aux mêmes entités dans le cadre de conventions particulières.

« IV. – L’Agence française de développement est autorisée à détenir tout ou partie du capital de la société par actions simplifiée Expertise France. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

L’Alliance avec la Caisse des Dépôts et Consignation est renouvelée et renforcée.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

L’Alliance avec la Caisse des Dépôts et Consignation est renouvelée et renforcée.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

L’Alliance avec la Caisse des Dépôts et Consignation est renouvelée et renforcée.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

Le directeur général de l’Agence Française de Développement est nommé par le Président de la République sur proposition du conseil d’administration de cette agence et après l’avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat et de la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale.

Après l’alinéa 6, insérer les dix-sept alinéas suivants :

Le groupe AFD publie chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux.

Afin de limiter les risques liés à l’intermédiation financière, le groupe AFD s’engage à ne faire transiter de fonds qu’entre la France et les pays des opérations directement.

Afin de garantir la transparence et l’appropriation de l’aide, les informations clés concernant les projets, les contrats notamment les partenariats publics privés, passations de marchés, normes sociales et environnementales, sont mises à disposition du public et traduites dans la langue locale.

Le Groupe AFD exige des entreprises qui bénéficient de financements ou de garanties -directs ou indirects-, la publication annuelle, en annexe de leur rapport financier, des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation, dans chaque État ou territoire. Cette exigence de transparence doit être introduite dans les clauses d’exécution du contrat avec le groupe AFD. Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :

1° Nom des implantations et nature d’activité ;

2° Chiffre d’affaires ;

3° Effectifs, en équivalent temps plein ;

4° Bénéfice ou perte avant impôt ;

5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;

6° Subventions publiques reçues ;

7° Valeurs de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs

8° Montant des ventes et des achats.

Pour les informations mentionnées aux 2° à 8° , les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.

En cas de manquement à ces obligations d’information, des pénalités prévues dans le contrat seront activées. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public.

Les informations clés concernant les projets, les contrats notamment les partenariats publics privés, passations de marchés, normes sociales et environnementales bénéficiant du soutien du groupe AFD, sont mises à disposition du public et traduites dans la langue locale.

La France rend public tous les 3 ans l’évaluation de l’impact de ses politiques fiscales nationales et conventions fiscales sur les pays en développement

Le Groupe AFD s’engage à publier les plaintes déposées par des personnes ou des communautés à son mécanisme de plainte, afin d’assurer un suivi transparent des cas traités par le biais de ce mécanisme de diligence raisonnable.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

Le groupe AFD publie chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux. Afin de limiter les risques liés à l’intermédiation financière, le groupe AFD s’engage à ne faire transiter de fonds qu’entre la France et les pays des opérations directement. Afin de garantir la transparence et l’appropriation de l’aide, les informations clés concernant les projets, les contrats notamment les partenariats publics privés, passations de marchés, normes sociales et environnementales, sont mises à disposition du public et traduites dans la langue locale.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

Le groupe Agence Française de Développement (AFD) publie chaque année la liste complète de ses engagements financiers, comprenant notamment la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux. Les informations essentielles relatives aux modes et critères de contractualisation des projets financés, notamment les contrats relatifs aux partenariats publics privés, aux passations de marchés ainsi les mentions relatives au respect des normes sociales et environnementales, sont rendues publique. 

Les entreprises qui bénéficient de financements ou de garanties -directs ou indirects- de l’Agence Française de Développement, publient annuellement, en annexe de leur rapport financier, les informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation, dans chaque État ou territoire, comprenant notamment le nom des implantations et la nature d’activité, le chiffre d’affaires, les effectifs en équivalent temps plein, le bénéfice ou la perte avant impôt, le montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, le montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés, les subventions publiques reçues, les valeurs de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs, le montant des ventes et des achats. En cas de manquement à ces obligations d’information, les clauses de pénalité prévues dans le contrat s’appliquent.

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants :

IV. -  Le groupe AFD publie chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux. 

V. -  Afin de limiter les risques liés à l’intermédiation financière, le groupe AFD s’engage à ne faire transiter de fonds qu’entre la France et les pays des opérations directement. 

VI. -  Afin de garantir la transparence et l’appropriation de l’aide, les informations clés concernant les projets, les contrats notamment les partenariats publics privés, passations de marchés, normes sociales et environnementales, sont mises à disposition du public et traduites dans la langue locale. 

VII. -  Le Groupe AFD exige des entreprises qui bénéficient de financements ou de garanties,  la publication annuelle, en annexe de leur rapport financier, des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation, dans chaque État ou territoire. Cette exigence de transparence doit être introduite dans les clauses d’exécution du contrat avec le groupe AFD. Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire :

1° Nom des implantations et nature d’activité ; 

2° Chiffre d’affaires ;

3° Effectifs, en équivalent temps plein ;

4° Bénéfice ou perte avant impôt ;

5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;

6° Subventions publiques reçues ;

7° Valeurs de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs

8° Montant des ventes et des achats. 

Pour les informations mentionnées aux 2° à 8° , les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.

VIII. -  En cas de manquement à ces obligations d’information, des pénalités prévues dans le contrat seront activées. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public. 

IX. -  Le Groupe AFD s’engage à publier les plaintes déposées par des personnes ou des communautés à son mécanisme de plainte, afin d’assurer un suivi transparent des cas traités par le biais de ce mécanisme de diligence raisonnable.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

IV. - L’Agence française de développement est soumise au contrôle économique et financier de l’État dans les conditions prévues par le décret n° 55‑733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’État et est soumise au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi.

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas additionnel suivants :

IV. - La loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifiée :

Au début du 1° de l’article 2, les mots : « deux députés et deux sénateurs » sont remplacés par les mots « deux députés titulaires et deux députés suppléants ainsi que deux sénateurs titulaires et deux sénateurs suppléants. »

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

IV. - La loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifiée :

Au début du 1° de l’article 2, les mots : « deux députés et deux sénateurs » sont remplacés par les mots : « quatre députés et quatre sénateurs. »

Compléter l’article par les trois alinéas suivants :

IV. - La loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifiée :

Après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Trois membres de la société civile désignés par le Conseil National pour le Développement et la Solidarité Internationale ».

A l’alinéa 8, substituer aux mots :

« participe à des missions d’intérêt public »

les mots :

« exerce une mission de service public ».

À l’alinéa 8, après les mots :

 « d’influence et de diplomatie économique », 

insérer les mots :

 « et culturelle ».

Compléter l’alinéa 4 par les phrases suivantes :

Son capital n’a pas vocation à être ouvert à d’autres entités que des entités françaises contribuant à la mise en place de la politique de la France dans le domaine de la coopération internationale ou de l’aide publique au développement. Chaque entrée à son capital doit par ailleurs préalablement être approuvée par le Parlement.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

Deux députés et deux sénateurs dont au moins un issu de l’opposition ;

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

3° bis Deux membres d’organisations non gouvernementales, acteurs du développement ;

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

6° Un représentant de la société civile désigné par le Conseil National pour le Développement et la Solidarité Internationale (CNDSI).

Supprimer l’alinéa 16.

Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« et est soumise au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi ».

Supprimer l'alinéa 18.

Après l’article L.111-13 du code des juridictions financières, il est inséré un article L.111-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L111-13-1. – La Cour des comptes exerce les fonctions de contrôle et d’évaluation des missions de politiques publiques d’aides au développement à travers la mise en place d’une commission indépendante présidée par le Premier Président de la Cour des comptes ».