Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut prévoir une autorisation du service en charge de la mesure à assurer au mineur un hébergement pour une durée qui ne peut excéder quinze jours. Chaque fois que le service héberge le mineur en vertu de cette autorisation, il en informe sans délai les parents ainsi que le juge mandant qui est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après le 10° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution civique éducative auprès d’une association de défense ou d’assistance à l’enfance mentionnée à l’article 2‑3 du présent code, du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour d’appel. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal, est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits ; ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, après la référence : « 5° », sont insérées les références : « ,10° et 10° bis ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la présentation prévue au 2° , lorsque le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique dans les conditions des quatrième et sixième alinéas de l’article L. 423‑4, et qu’il fait comparaître le mineur devant le juge des libertés et de la détention en application du 2° de l’article L. 423‑9 pour qu’il soit statué sur son placement en détention provisoire, il peut demander au mineur, en présence de son avocat, s’il consent expressément à renoncer au délai de dix jours jusqu’à la comparution devant le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants entend, le cas échéant, les représentants légaux dûment convoqués. Si ces conditions sont réunies, le mineur peut être convoqué, selon la procédure d’audience unique en comparution immédiate, le jour même ou à défaut à la première audience utile du tribunal pour enfants. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 423‑8 est complété par les mots : « sauf dans le cas de l’audience unique en comparution immédiate prévue au dernier alinéa de l’article L. 423‑7 ».
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.
Article 31Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après la quatrième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée par le seul motif mentionné au premier alinéa. » ».
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. – » ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cycle »,
insérer les mots :
« dispensée par un établissement public ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 612‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-3-2. – L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou dans toute formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État conformément à l’article L. 335‑6 est précédée de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3. L’établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure. »
« I ter. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 612‑3 et à l’article L. 612‑3‑1 et dont les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur n’étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 au plus tard le 1er janvier 2020.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’inscription peut, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’établissement »
les mots :
« chaque établissement ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« III. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, lorsque le nombre de candidatures... (le reste sans changement). »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« donnée ».
II. – À la première phrase du même alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« bacheliers »,
insérer le mot :
« retenus ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’accès à ces mêmes formations et selon les mêmes modalités, l’autorité académique peut également, afin de faciliter l’accès, par les bacheliers qui le souhaitent, aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, fixer un pourcentage maximal de bacheliers admis résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.
« Les pourcentages prévus aux deux alinéas précédents sont fixés en concertation avec les présidents d’université concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« du I ».
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« appropriés ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation de premier cycle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le 1er cycle de l’enseignement supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ; elles font l’objet d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 7, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 161‑1‑12‑1 »
la référence :
« L. 162‑1‑12‑1 ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 31 substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
🖋️ • Retiré • Gabriel Attal • 4 déc. 2017À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« professions libérales »
les mots :
« travailleurs indépendants ».
Article 4I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« élèves et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 7 et 14.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« l’élève ou ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
À l’alinéa 16, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« liquidée et ».
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n° du relative à l’orientation et à la réussite des élèves.
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
🖋️ • Retiré • Gabriel Attal • 8 déc. 2017À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« proviseurs des lycées »
les mots :
« chefs d’établissements ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Gabriel Attal • 8 déc. 2017Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis A Après le cinquième alinéa de l’article L. 221‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants d’associations d’étudiants mentionnés à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
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L’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut prévoir une autorisation du service en charge de la mesure à assurer au mineur un hébergement pour une durée qui ne peut excéder quinze jours. Chaque fois que le service héberge le mineur en vertu de cette autorisation, il en informe sans délai les parents ainsi que le juge mandant qui est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement. »
I. – Après le 10° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution civique éducative auprès d’une association de défense ou d’assistance à l’enfance mentionnée à l’article 2‑3 du présent code, du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour d’appel. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal, est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits ; ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, après la référence : « 5° », sont insérées les références : « ,10° et 10° bis ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la présentation prévue au 2° , lorsque le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique dans les conditions des quatrième et sixième alinéas de l’article L. 423‑4, et qu’il fait comparaître le mineur devant le juge des libertés et de la détention en application du 2° de l’article L. 423‑9 pour qu’il soit statué sur son placement en détention provisoire, il peut demander au mineur, en présence de son avocat, s’il consent expressément à renoncer au délai de dix jours jusqu’à la comparution devant le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants entend, le cas échéant, les représentants légaux dûment convoqués. Si ces conditions sont réunies, le mineur peut être convoqué, selon la procédure d’audience unique en comparution immédiate, le jour même ou à défaut à la première audience utile du tribunal pour enfants. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 423‑8 est complété par les mots : « sauf dans le cas de l’audience unique en comparution immédiate prévue au dernier alinéa de l’article L. 423‑7 ».
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.
Article 31Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après la quatrième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée par le seul motif mentionné au premier alinéa. » ».
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. – » ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cycle »,
insérer les mots :
« dispensée par un établissement public ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 612‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-3-2. – L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou dans toute formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État conformément à l’article L. 335‑6 est précédée de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3. L’établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure. »
« I ter. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 612‑3 et à l’article L. 612‑3‑1 et dont les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur n’étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 au plus tard le 1er janvier 2020.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’inscription peut, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’établissement »
les mots :
« chaque établissement ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« III. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, lorsque le nombre de candidatures... (le reste sans changement). »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« donnée ».
II. – À la première phrase du même alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« bacheliers »,
insérer le mot :
« retenus ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’accès à ces mêmes formations et selon les mêmes modalités, l’autorité académique peut également, afin de faciliter l’accès, par les bacheliers qui le souhaitent, aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, fixer un pourcentage maximal de bacheliers admis résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.
« Les pourcentages prévus aux deux alinéas précédents sont fixés en concertation avec les présidents d’université concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« du I ».
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« appropriés ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation de premier cycle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le 1er cycle de l’enseignement supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ; elles font l’objet d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 7, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 161‑1‑12‑1 »
la référence :
« L. 162‑1‑12‑1 ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 31 substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
🖋️ • Retiré • Gabriel Attal • 4 déc. 2017À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« professions libérales »
les mots :
« travailleurs indépendants ».
Article 4I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« élèves et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 7 et 14.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« l’élève ou ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
À l’alinéa 16, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« liquidée et ».
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n° du relative à l’orientation et à la réussite des élèves.
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
🖋️ • Retiré • Gabriel Attal • 8 déc. 2017À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« proviseurs des lycées »
les mots :
« chefs d’établissements ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Gabriel Attal • 8 déc. 2017Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis A Après le cinquième alinéa de l’article L. 221‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants d’associations d’étudiants mentionnés à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
🚀
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la présentation prévue au 2° , lorsque le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique dans les conditions des quatrième et sixième alinéas de l’article L. 423‑4, et qu’il fait comparaître le mineur devant le juge des libertés et de la détention en application du 2° de l’article L. 423‑9 pour qu’il soit statué sur son placement en détention provisoire, il peut demander au mineur, en présence de son avocat, s’il consent expressément à renoncer au délai de dix jours jusqu’à la comparution devant le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants entend, le cas échéant, les représentants légaux dûment convoqués. Si ces conditions sont réunies, le mineur peut être convoqué, selon la procédure d’audience unique en comparution immédiate, le jour même ou à défaut à la première audience utile du tribunal pour enfants. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 423‑8 est complété par les mots : « sauf dans le cas de l’audience unique en comparution immédiate prévue au dernier alinéa de l’article L. 423‑7 ».
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.
Article 31Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après la quatrième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée par le seul motif mentionné au premier alinéa. » ».
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. – » ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cycle »,
insérer les mots :
« dispensée par un établissement public ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 612‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-3-2. – L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou dans toute formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État conformément à l’article L. 335‑6 est précédée de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3. L’établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure. »
« I ter. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 612‑3 et à l’article L. 612‑3‑1 et dont les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur n’étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 au plus tard le 1er janvier 2020.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’inscription peut, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’établissement »
les mots :
« chaque établissement ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« III. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, lorsque le nombre de candidatures... (le reste sans changement). »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« donnée ».
II. – À la première phrase du même alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« bacheliers »,
insérer le mot :
« retenus ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’accès à ces mêmes formations et selon les mêmes modalités, l’autorité académique peut également, afin de faciliter l’accès, par les bacheliers qui le souhaitent, aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, fixer un pourcentage maximal de bacheliers admis résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.
« Les pourcentages prévus aux deux alinéas précédents sont fixés en concertation avec les présidents d’université concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« du I ».
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« appropriés ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation de premier cycle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le 1er cycle de l’enseignement supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ; elles font l’objet d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 7, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 161‑1‑12‑1 »
la référence :
« L. 162‑1‑12‑1 ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 31 substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
🖋️ • Retiré • Gabriel Attal • 4 déc. 2017À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« professions libérales »
les mots :
« travailleurs indépendants ».
Article 4I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« élèves et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 7 et 14.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« l’élève ou ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
À l’alinéa 16, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« liquidée et ».
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n° du relative à l’orientation et à la réussite des élèves.
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
🖋️ • Retiré • Gabriel Attal • 8 déc. 2017À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« proviseurs des lycées »
les mots :
« chefs d’établissements ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Gabriel Attal • 8 déc. 2017Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis A Après le cinquième alinéa de l’article L. 221‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants d’associations d’étudiants mentionnés à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
🚀
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.
Article 31Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après la quatrième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée par le seul motif mentionné au premier alinéa. » ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après la quatrième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée par le seul motif mentionné au premier alinéa. » ».
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. – » ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cycle »,
insérer les mots :
« dispensée par un établissement public ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 612‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-3-2. – L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou dans toute formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État conformément à l’article L. 335‑6 est précédée de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3. L’établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure. »
« I ter. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 612‑3 et à l’article L. 612‑3‑1 et dont les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur n’étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 au plus tard le 1er janvier 2020.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’inscription peut, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’établissement »
les mots :
« chaque établissement ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« III. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, lorsque le nombre de candidatures... (le reste sans changement). »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« donnée ».
II. – À la première phrase du même alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« bacheliers »,
insérer le mot :
« retenus ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’accès à ces mêmes formations et selon les mêmes modalités, l’autorité académique peut également, afin de faciliter l’accès, par les bacheliers qui le souhaitent, aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, fixer un pourcentage maximal de bacheliers admis résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.
« Les pourcentages prévus aux deux alinéas précédents sont fixés en concertation avec les présidents d’université concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« du I ».
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« appropriés ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation de premier cycle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le 1er cycle de l’enseignement supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ; elles font l’objet d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 7, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 161‑1‑12‑1 »
la référence :
« L. 162‑1‑12‑1 ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 31 substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
🖋️ • Retiré • Gabriel Attal • 4 déc. 2017À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« professions libérales »
les mots :
« travailleurs indépendants ».
Article 4I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« élèves et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 7 et 14.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« l’élève ou ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
À l’alinéa 16, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« liquidée et ».
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n° du relative à l’orientation et à la réussite des élèves.
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
🖋️ • Retiré • Gabriel Attal • 8 déc. 2017À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« proviseurs des lycées »
les mots :
« chefs d’établissements ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Gabriel Attal • 8 déc. 2017Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis A Après le cinquième alinéa de l’article L. 221‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants d’associations d’étudiants mentionnés à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
🚀
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. – » ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cycle »,
insérer les mots :
« dispensée par un établissement public ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 612‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-3-2. – L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou dans toute formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État conformément à l’article L. 335‑6 est précédée de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3. L’établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure. »
« I ter. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 612‑3 et à l’article L. 612‑3‑1 et dont les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur n’étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 au plus tard le 1er janvier 2020.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’inscription peut, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’établissement »
les mots :
« chaque établissement ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« III. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, lorsque le nombre de candidatures... (le reste sans changement). »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« donnée ».
II. – À la première phrase du même alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« bacheliers »,
insérer le mot :
« retenus ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’accès à ces mêmes formations et selon les mêmes modalités, l’autorité académique peut également, afin de faciliter l’accès, par les bacheliers qui le souhaitent, aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, fixer un pourcentage maximal de bacheliers admis résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.
« Les pourcentages prévus aux deux alinéas précédents sont fixés en concertation avec les présidents d’université concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« du I ».
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« appropriés ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation de premier cycle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le 1er cycle de l’enseignement supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ; elles font l’objet d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 7, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 161‑1‑12‑1 »
la référence :
« L. 162‑1‑12‑1 ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 31 substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
🖋️ • Retiré • Gabriel Attal • 4 déc. 2017À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« professions libérales »
les mots :
« travailleurs indépendants ».
Article 4I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« élèves et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 7 et 14.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« l’élève ou ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
À l’alinéa 16, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« liquidée et ».
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n° du relative à l’orientation et à la réussite des élèves.
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
🖋️ • Retiré • Gabriel Attal • 8 déc. 2017À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« proviseurs des lycées »
les mots :
« chefs d’établissements ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Gabriel Attal • 8 déc. 2017Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis A Après le cinquième alinéa de l’article L. 221‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants d’associations d’étudiants mentionnés à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
🚀
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 161‑1‑12‑1 »
la référence :
« L. 162‑1‑12‑1 ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 31 substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« professions libérales »
les mots :
« travailleurs indépendants ».
Article 4I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« élèves et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 7 et 14.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« l’élève ou ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
À l’alinéa 16, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« liquidée et ».
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n° du relative à l’orientation et à la réussite des élèves.
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
🖋️ • Retiré • Gabriel Attal • 8 déc. 2017À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« proviseurs des lycées »
les mots :
« chefs d’établissements ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Gabriel Attal • 8 déc. 2017Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis A Après le cinquième alinéa de l’article L. 221‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants d’associations d’étudiants mentionnés à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
🚀
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« élèves et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 7 et 14.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« l’élève ou ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
À l’alinéa 16, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« liquidée et ».
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n° du relative à l’orientation et à la réussite des élèves.
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
🖋️ • Retiré • Gabriel Attal • 8 déc. 2017À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« proviseurs des lycées »
les mots :
« chefs d’établissements ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Gabriel Attal • 8 déc. 2017Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis A Après le cinquième alinéa de l’article L. 221‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants d’associations d’étudiants mentionnés à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
🚀
Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n° du relative à l’orientation et à la réussite des élèves.
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
🖋️ • Retiré • Gabriel Attal • 8 déc. 2017À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« proviseurs des lycées »
les mots :
« chefs d’établissements ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Gabriel Attal • 8 déc. 2017Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis A Après le cinquième alinéa de l’article L. 221‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants d’associations d’étudiants mentionnés à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« proviseurs des lycées »
les mots :
« chefs d’établissements ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
🖋️ • Retiré • Gabriel Attal • 8 déc. 2017Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis A Après le cinquième alinéa de l’article L. 221‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants d’associations d’étudiants mentionnés à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis A Après le cinquième alinéa de l’article L. 221‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De représentants d’associations d’étudiants mentionnés à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».