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Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 80 quater est abrogé ;
2° Le II de l’article 199 octodecies est ainsi rétabli :
« II. – Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil, lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229‑1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 1133 ter, les mots : « et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 80 quater du présent code » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 80 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article et à l’article 79 du présent code, les sommes perçues par un parent au titre de la contribution de l’autre parent à l’entretien et à l’éducation d’un enfant prévue aux articles 371‑2, 373‑2‑2 et 373‑2‑5 du code civil ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, pour la détermination des frais professionnels déductibles des traitements et salaires en application du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les montants résultant de l’application du barème forfaitaire mentionné au même 3°, à l’exception de ceux applicables aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, ne peuvent être inférieurs aux montants résultant de l’application du barème applicable à l’imposition des revenus de l’année 2025, majorés de 10 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I du A de l’article 199 terdecies–0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tôt aux versements effectués à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Au VI bis de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou au profit d’au moins 50 % des salariés de la société attributrice représentant au moins 25 % du total des salaires bruts, dans les conditions prévues au I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des dix années antérieures.
« En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au premier alinéa du présent IV non imputé est reporté et imputé, dans les mêmes conditions, au titre des dix années suivantes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « double » est supprimé ;
– à la fin, les mots : « par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement : » sont remplacés par les mots : « si ces sommes sont affectées par le donataire à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale, lorsque le donataire remplit la condition de première propriété mentionnée au I de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, ou aux dépenses et travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dans ses conditions d’application au 31 décembre 2025. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « résidence principale ou n’a pas affecté à la location à usage d’habitation principale le logement à l’acquisition duquel ont été affectées les sommes d’argent mentionnées au I du présent article pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement, s’il est postérieur, ou s’il n’a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux mentionnés au 2° du même I pendant une durée de cinq ans à compter de leur date d’achèvement » sont remplacés par les mots : « sa résidence principale le logement auquel ont été affectées les sommes d’argent consenties au I. La durée d’occupation en tant que résidence principale est, hors circonstances exceptionnelles dûment justifiée auprès de l’administration fiscale, de cinq ans et débute à compter de la date d’acquisition ou de la date d’achèvement des travaux. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « ses revenus catégoriels » ;
– à la fin, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « de finances pour 2020 » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. » ;
3° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 30 juin 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 790 A bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au versement sur un plan d’épargne retraite défini à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier dont le donataire est titulaire. »
II. – Par dérogation au III du même article, le I s’applique aux sommes versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le B du III de l’article 150 VH bisest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les crypto-actifs acquis dans les conditions prévues à l’article 150 VH ter sont réputés acquis pour une valeur nulle. »
2° Après l’article 150 VH ter, il est inséré un article 150 VH quater ainsi rédigé :
« Art. 150 VH quater. – I. – Nonobstant toute disposition contraire, la valeur d’acquisition de crypto‑actifs acquis par une personne physique fiscalement domiciliée en France, au sens de l’article 4 B du présent code, dans les conditions prévues aux II et III du présent article, ne constitue pas un revenu imposable au titre de l’année de leur acquisition.
« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux crypto‑actifs, au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023, conférant à leur détenteur des droits de vote ou d’initiative portant sur des questions techniques, économiques ou opérationnelles liées au fonctionnement d’un protocole informatique, à l’exclusion des crypto‑actifs présentant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier.
« III. – Le présent article ne s’applique qu’aux crypto‑actifs attribués :
« 1° Dans le cadre d’un appel à contributions documenté, constitué d’un ensemble de règles écrites et accessibles au public ;
« 2° En contrepartie d’une contribution qui :
« a) A été validée, préalablement ou postérieurement à l’attribution, conformément aux modalités définies par l’appel à contributions documenté ;
« b A consisté en des travaux ou missions contribuant au développement, au fonctionnement, à la sécurité, à la gouvernance, à la promotion ou à l’expansion du protocole ou de son écosystème, à l’exclusion du soutien exclusivement financier.
« IV . – Le contribuable produit, à la demande de l’administration, tout document justifiant la réunion des conditions prévues au III du présent article ainsi que le nombre de crypto‑actifs attribués, la date de leur attribution et, le cas échéant, la date d’acquisition définitive et les restrictions de cession ou de transfert applicables.
« V. – Le présent article s’applique aux attributions intervenues à compter du 1er janvier 2024.
« VI. – Un décret précise les obligations déclaratives et les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« amortissement »,
insérer les mots :
« des locaux d’habitation meublés donnés en location dans le cadre d’un bail régi par le titre Ier bis ou par le titre Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, des locaux d’habitation meublés donnés en location à des étudiants, à des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage ou à des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ainsi qu’à l’amortissement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence :
« article 155 »,
insérer les mots :
« , pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
III. – En conséquence, a l’alinéa 23, après la référence :
« article 155 »,
insérer les mots :
« , pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 44 sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44 sexies B ainsi rédigé :
« Art. 44 sexies B. – I. – Les entreprises ayant fait l’objet d’une reprise, au sens du II du présent article, intervenue entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du douzième mois suivant celui au cours duquel la reprise est intervenue. Lorsque cette période ne coïncide pas avec un exercice, le bénéfice exonéré au titre de l’exercice concerné est déterminé au prorata de la durée de la période d’exonération comprise dans cet exercice.
« II. – Pour l’application du présent article, constitue une reprise :
« 1° L’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques agissant directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’elles contrôlent, de parts ou d’actions conférant plus de 50 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux d’une société ;
« 2° L’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques dans les conditions mentionnées au 1°, d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.
« L’un au moins des acquéreurs exerce, à compter de la reprise, la direction effective de l’entreprise reprise, qu’il ne dirigeait pas et dont il ne détenait pas, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux avant la reprise.
« III. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° L’entreprise reprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° À l’issue de la reprise, le ou les cédants ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de 40 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise reprise ou de la société acquéreuse et n’en exercent pas la direction, en droit ou en fait. Ils peuvent toutefois accompagner le repreneur, sans exercer de fonction de direction ;
« 3° Les acquéreurs et, le cas échéant, les personnes physiques qui contrôlent la société acquéreuse ne sont ni le conjoint, ni le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni le concubin notoire, ni un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du ou des cédants ;
« 4° La reprise n’intervient pas entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du présent code ni dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes ;
« 5° L’entreprise reprise n’a pas bénéficié de l’exonération prévue au présent article au cours des cinq années précédant la reprise ;
« 6° La reprise ne s’accompagne d’aucune transmission à titre gratuit de titres ou de biens de l’entreprise reprise ayant bénéficié de l’exonération partielle prévue aux articles 787 B ou 787 C.
« IV. – L’entreprise s’engage, pendant les cinq années suivant la reprise, à maintenir son activité et un effectif salarié annuel moyen, déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, au moins égal à 80 % de celui constaté au cours de l’année précédant la reprise. En cas de cessation d’activité, de cession conférant le contrôle de l’entreprise reprise ou de manquement à la condition d’effectif au cours de cette période, l’impôt dont l’entreprise a été exonérée devient exigible, majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du présent code. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ni en cas de décès ou d’invalidité du dirigeant correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale.
« V. – Lorsque l’entreprise reprise est membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A du présent code, le bénéfice exonéré est celui qu’elle aurait réalisé si elle avait été imposée séparément, dans la limite du résultat d’ensemble du groupe.
« VI. – L’entreprise qui remplit également les conditions requises pour bénéficier d’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A et 44 octies A à 44 septdecies peut opter pour le régime prévu au présent article dans les six mois suivant la reprise. L’option est irrévocable.
« VII. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte à hauteur de 230 % de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ; ».
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du k du II, après le mot : « traité », sont insérés les mots : « , ou par les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, » ;
2° Après le III bis, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le bénéfice de la fraction du crédit d’impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au même k exposées par les entreprises de taille intermédiaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. La qualité d’entreprise de taille intermédiaire s’apprécie à la date de clôture de l’exercice précédant celui au cours duquel les dépenses sont exposées. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – L’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa du 1 du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2028, et après cette date lorsque ces opérations ou ces prestations se rapportent à des œuvres pour lesquels l’agrément provisoire mentionné au IV a été délivré avant la date mentionnée au présent alinéa » sont supprimés ;
2° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article. Ce rapport apprécie notamment l’efficacité du dispositif au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « par année fiscale ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. – Le B du II de l’article 150 VH bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes réalisant des cessions de crypto-actifs en contrepartie de l’acquisition d’un bien, autre qu’un crypto-actif, ou d’un service, dont la somme des prix, tels que définis au A du III, n’excède pas 1 000 € au cours de l’année d’imposition, sont exonérées à raison de ces cessions. Ces cessions ne sont pas prises en compte pour l’application du premier alinéa du présent B. » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, après la référence : « B », insérer les mots : « , le B bis ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du B bis du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 37Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les communes dont la population, au sens de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, est inférieure à 500 habitants, à l’exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique. »
Article 42I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »,
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 235 117 000 ».
I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :
Ligne 56 Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE) CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 280 921 215 143 149 000
II – Après la ligne 56, insérer la ligne suivante :
Ligne 56 bis Art. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Droits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 37 637 341 Non plafonnée
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre, ainsi que les taux de contribution qui en résultent pour les personnels civils et militaires, comparés au taux de cotisation employeur applicable aux salariés du secteur privé. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du projet de loi de finances pour l’année 2028.
Article 54Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut prévoir une autorisation du service en charge de la mesure à assurer au mineur un hébergement pour une durée qui ne peut excéder quinze jours. Chaque fois que le service héberge le mineur en vertu de cette autorisation, il en informe sans délai les parents ainsi que le juge mandant qui est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après le 10° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution civique éducative auprès d’une association de défense ou d’assistance à l’enfance mentionnée à l’article 2‑3 du présent code, du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour d’appel. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal, est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits ; ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, après la référence : « 5° », sont insérées les références : « ,10° et 10° bis ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la présentation prévue au 2° , lorsque le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique dans les conditions des quatrième et sixième alinéas de l’article L. 423‑4, et qu’il fait comparaître le mineur devant le juge des libertés et de la détention en application du 2° de l’article L. 423‑9 pour qu’il soit statué sur son placement en détention provisoire, il peut demander au mineur, en présence de son avocat, s’il consent expressément à renoncer au délai de dix jours jusqu’à la comparution devant le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants entend, le cas échéant, les représentants légaux dûment convoqués. Si ces conditions sont réunies, le mineur peut être convoqué, selon la procédure d’audience unique en comparution immédiate, le jour même ou à défaut à la première audience utile du tribunal pour enfants. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 423‑8 est complété par les mots : « sauf dans le cas de l’audience unique en comparution immédiate prévue au dernier alinéa de l’article L. 423‑7 ».
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.
Article 31Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après la quatrième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée par le seul motif mentionné au premier alinéa. » ».
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. – » ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cycle »,
insérer les mots :
« dispensée par un établissement public ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 612‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-3-2. – L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou dans toute formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État conformément à l’article L. 335‑6 est précédée de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3. L’établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure. »
« I ter. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 612‑3 et à l’article L. 612‑3‑1 et dont les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur n’étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 au plus tard le 1er janvier 2020.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’inscription peut, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’établissement »
les mots :
« chaque établissement ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« III. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, lorsque le nombre de candidatures... (le reste sans changement). »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« donnée ».
II. – À la première phrase du même alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« bacheliers »,
insérer le mot :
« retenus ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’accès à ces mêmes formations et selon les mêmes modalités, l’autorité académique peut également, afin de faciliter l’accès, par les bacheliers qui le souhaitent, aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, fixer un pourcentage maximal de bacheliers admis résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.
« Les pourcentages prévus aux deux alinéas précédents sont fixés en concertation avec les présidents d’université concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« du I ».
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« appropriés ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation de premier cycle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le 1er cycle de l’enseignement supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ; elles font l’objet d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 7, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 161‑1‑12‑1 »
la référence :
« L. 162‑1‑12‑1 ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 31 substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
Article 4I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« élèves et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 7 et 14.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« l’élève ou ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
À l’alinéa 16, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« liquidée et ».
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n° du relative à l’orientation et à la réussite des élèves.
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 80 quater est abrogé ;
2° Le II de l’article 199 octodecies est ainsi rétabli :
« II. – Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil, lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229‑1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 1133 ter, les mots : « et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 80 quater du présent code » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 80 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article et à l’article 79 du présent code, les sommes perçues par un parent au titre de la contribution de l’autre parent à l’entretien et à l’éducation d’un enfant prévue aux articles 371‑2, 373‑2‑2 et 373‑2‑5 du code civil ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Pour l’imposition des revenus de l’année 2026, pour la détermination des frais professionnels déductibles des traitements et salaires en application du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les montants résultant de l’application du barème forfaitaire mentionné au même 3°, à l’exception de ceux applicables aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, ne peuvent être inférieurs aux montants résultant de l’application du barème applicable à l’imposition des revenus de l’année 2025, majorés de 10 %.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au premier alinéa du I du A de l’article 199 terdecies–0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tôt aux versements effectués à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au VI bis de l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Au second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou au profit d’au moins 50 % des salariés de la société attributrice représentant au moins 25 % du total des salaires bruts, dans les conditions prévues au I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des dix années antérieures.
« En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au premier alinéa du présent IV non imputé est reporté et imputé, dans les mêmes conditions, au titre des dix années suivantes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « double » est supprimé ;
– à la fin, les mots : « par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement : » sont remplacés par les mots : « si ces sommes sont affectées par le donataire à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale, lorsque le donataire remplit la condition de première propriété mentionnée au I de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, ou aux dépenses et travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dans ses conditions d’application au 31 décembre 2025. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « résidence principale ou n’a pas affecté à la location à usage d’habitation principale le logement à l’acquisition duquel ont été affectées les sommes d’argent mentionnées au I du présent article pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement, s’il est postérieur, ou s’il n’a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux mentionnés au 2° du même I pendant une durée de cinq ans à compter de leur date d’achèvement » sont remplacés par les mots : « sa résidence principale le logement auquel ont été affectées les sommes d’argent consenties au I. La durée d’occupation en tant que résidence principale est, hors circonstances exceptionnelles dûment justifiée auprès de l’administration fiscale, de cinq ans et débute à compter de la date d’acquisition ou de la date d’achèvement des travaux. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « ses revenus catégoriels » ;
– à la fin, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « de finances pour 2020 » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. » ;
3° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 30 juin 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 790 A bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au versement sur un plan d’épargne retraite défini à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier dont le donataire est titulaire. »
II. – Par dérogation au III du même article, le I s’applique aux sommes versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le B du III de l’article 150 VH bisest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les crypto-actifs acquis dans les conditions prévues à l’article 150 VH ter sont réputés acquis pour une valeur nulle. »
2° Après l’article 150 VH ter, il est inséré un article 150 VH quater ainsi rédigé :
« Art. 150 VH quater. – I. – Nonobstant toute disposition contraire, la valeur d’acquisition de crypto‑actifs acquis par une personne physique fiscalement domiciliée en France, au sens de l’article 4 B du présent code, dans les conditions prévues aux II et III du présent article, ne constitue pas un revenu imposable au titre de l’année de leur acquisition.
« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux crypto‑actifs, au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023, conférant à leur détenteur des droits de vote ou d’initiative portant sur des questions techniques, économiques ou opérationnelles liées au fonctionnement d’un protocole informatique, à l’exclusion des crypto‑actifs présentant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier.
« III. – Le présent article ne s’applique qu’aux crypto‑actifs attribués :
« 1° Dans le cadre d’un appel à contributions documenté, constitué d’un ensemble de règles écrites et accessibles au public ;
« 2° En contrepartie d’une contribution qui :
« a) A été validée, préalablement ou postérieurement à l’attribution, conformément aux modalités définies par l’appel à contributions documenté ;
« b A consisté en des travaux ou missions contribuant au développement, au fonctionnement, à la sécurité, à la gouvernance, à la promotion ou à l’expansion du protocole ou de son écosystème, à l’exclusion du soutien exclusivement financier.
« IV . – Le contribuable produit, à la demande de l’administration, tout document justifiant la réunion des conditions prévues au III du présent article ainsi que le nombre de crypto‑actifs attribués, la date de leur attribution et, le cas échéant, la date d’acquisition définitive et les restrictions de cession ou de transfert applicables.
« V. – Le présent article s’applique aux attributions intervenues à compter du 1er janvier 2024.
« VI. – Un décret précise les obligations déclaratives et les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« amortissement »,
insérer les mots :
« des locaux d’habitation meublés donnés en location dans le cadre d’un bail régi par le titre Ier bis ou par le titre Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, des locaux d’habitation meublés donnés en location à des étudiants, à des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage ou à des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ainsi qu’à l’amortissement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence :
« article 155 »,
insérer les mots :
« , pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
III. – En conséquence, a l’alinéa 23, après la référence :
« article 155 »,
insérer les mots :
« , pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 44 sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44 sexies B ainsi rédigé :
« Art. 44 sexies B. – I. – Les entreprises ayant fait l’objet d’une reprise, au sens du II du présent article, intervenue entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du douzième mois suivant celui au cours duquel la reprise est intervenue. Lorsque cette période ne coïncide pas avec un exercice, le bénéfice exonéré au titre de l’exercice concerné est déterminé au prorata de la durée de la période d’exonération comprise dans cet exercice.
« II. – Pour l’application du présent article, constitue une reprise :
« 1° L’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques agissant directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’elles contrôlent, de parts ou d’actions conférant plus de 50 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux d’une société ;
« 2° L’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques dans les conditions mentionnées au 1°, d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.
« L’un au moins des acquéreurs exerce, à compter de la reprise, la direction effective de l’entreprise reprise, qu’il ne dirigeait pas et dont il ne détenait pas, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux avant la reprise.
« III. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° L’entreprise reprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° À l’issue de la reprise, le ou les cédants ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de 40 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise reprise ou de la société acquéreuse et n’en exercent pas la direction, en droit ou en fait. Ils peuvent toutefois accompagner le repreneur, sans exercer de fonction de direction ;
« 3° Les acquéreurs et, le cas échéant, les personnes physiques qui contrôlent la société acquéreuse ne sont ni le conjoint, ni le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni le concubin notoire, ni un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du ou des cédants ;
« 4° La reprise n’intervient pas entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du présent code ni dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes ;
« 5° L’entreprise reprise n’a pas bénéficié de l’exonération prévue au présent article au cours des cinq années précédant la reprise ;
« 6° La reprise ne s’accompagne d’aucune transmission à titre gratuit de titres ou de biens de l’entreprise reprise ayant bénéficié de l’exonération partielle prévue aux articles 787 B ou 787 C.
« IV. – L’entreprise s’engage, pendant les cinq années suivant la reprise, à maintenir son activité et un effectif salarié annuel moyen, déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, au moins égal à 80 % de celui constaté au cours de l’année précédant la reprise. En cas de cessation d’activité, de cession conférant le contrôle de l’entreprise reprise ou de manquement à la condition d’effectif au cours de cette période, l’impôt dont l’entreprise a été exonérée devient exigible, majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du présent code. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ni en cas de décès ou d’invalidité du dirigeant correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale.
« V. – Lorsque l’entreprise reprise est membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A du présent code, le bénéfice exonéré est celui qu’elle aurait réalisé si elle avait été imposée séparément, dans la limite du résultat d’ensemble du groupe.
« VI. – L’entreprise qui remplit également les conditions requises pour bénéficier d’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A et 44 octies A à 44 septdecies peut opter pour le régime prévu au présent article dans les six mois suivant la reprise. L’option est irrévocable.
« VII. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte à hauteur de 230 % de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ; ».
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du k du II, après le mot : « traité », sont insérés les mots : « , ou par les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, » ;
2° Après le III bis, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le bénéfice de la fraction du crédit d’impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au même k exposées par les entreprises de taille intermédiaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. La qualité d’entreprise de taille intermédiaire s’apprécie à la date de clôture de l’exercice précédant celui au cours duquel les dépenses sont exposées. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – L’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa du 1 du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2028, et après cette date lorsque ces opérations ou ces prestations se rapportent à des œuvres pour lesquels l’agrément provisoire mentionné au IV a été délivré avant la date mentionnée au présent alinéa » sont supprimés ;
2° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article. Ce rapport apprécie notamment l’efficacité du dispositif au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « par année fiscale ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. – Le B du II de l’article 150 VH bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes réalisant des cessions de crypto-actifs en contrepartie de l’acquisition d’un bien, autre qu’un crypto-actif, ou d’un service, dont la somme des prix, tels que définis au A du III, n’excède pas 1 000 € au cours de l’année d’imposition, sont exonérées à raison de ces cessions. Ces cessions ne sont pas prises en compte pour l’application du premier alinéa du présent B. » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, après la référence : « B », insérer les mots : « , le B bis ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du B bis du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 37Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les communes dont la population, au sens de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, est inférieure à 500 habitants, à l’exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique. »
Article 42I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »,
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 235 117 000 ».
I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :
Ligne 56 Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE) CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 280 921 215 143 149 000
II – Après la ligne 56, insérer la ligne suivante :
Ligne 56 bis Art. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Droits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 37 637 341 Non plafonnée
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre, ainsi que les taux de contribution qui en résultent pour les personnels civils et militaires, comparés au taux de cotisation employeur applicable aux salariés du secteur privé. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du projet de loi de finances pour l’année 2028.
Article 54Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut prévoir une autorisation du service en charge de la mesure à assurer au mineur un hébergement pour une durée qui ne peut excéder quinze jours. Chaque fois que le service héberge le mineur en vertu de cette autorisation, il en informe sans délai les parents ainsi que le juge mandant qui est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après le 10° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution civique éducative auprès d’une association de défense ou d’assistance à l’enfance mentionnée à l’article 2‑3 du présent code, du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour d’appel. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal, est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits ; ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, après la référence : « 5° », sont insérées les références : « ,10° et 10° bis ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la présentation prévue au 2° , lorsque le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique dans les conditions des quatrième et sixième alinéas de l’article L. 423‑4, et qu’il fait comparaître le mineur devant le juge des libertés et de la détention en application du 2° de l’article L. 423‑9 pour qu’il soit statué sur son placement en détention provisoire, il peut demander au mineur, en présence de son avocat, s’il consent expressément à renoncer au délai de dix jours jusqu’à la comparution devant le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants entend, le cas échéant, les représentants légaux dûment convoqués. Si ces conditions sont réunies, le mineur peut être convoqué, selon la procédure d’audience unique en comparution immédiate, le jour même ou à défaut à la première audience utile du tribunal pour enfants. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 423‑8 est complété par les mots : « sauf dans le cas de l’audience unique en comparution immédiate prévue au dernier alinéa de l’article L. 423‑7 ».
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.
Article 31Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après la quatrième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée par le seul motif mentionné au premier alinéa. » ».
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. – » ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cycle »,
insérer les mots :
« dispensée par un établissement public ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 612‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-3-2. – L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou dans toute formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État conformément à l’article L. 335‑6 est précédée de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3. L’établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure. »
« I ter. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 612‑3 et à l’article L. 612‑3‑1 et dont les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur n’étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 au plus tard le 1er janvier 2020.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’inscription peut, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’établissement »
les mots :
« chaque établissement ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« III. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, lorsque le nombre de candidatures... (le reste sans changement). »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« donnée ».
II. – À la première phrase du même alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« bacheliers »,
insérer le mot :
« retenus ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’accès à ces mêmes formations et selon les mêmes modalités, l’autorité académique peut également, afin de faciliter l’accès, par les bacheliers qui le souhaitent, aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, fixer un pourcentage maximal de bacheliers admis résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.
« Les pourcentages prévus aux deux alinéas précédents sont fixés en concertation avec les présidents d’université concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« du I ».
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« appropriés ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation de premier cycle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le 1er cycle de l’enseignement supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ; elles font l’objet d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 7, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 161‑1‑12‑1 »
la référence :
« L. 162‑1‑12‑1 ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 31 substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
Article 4I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« élèves et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 7 et 14.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« l’élève ou ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
À l’alinéa 16, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« liquidée et ».
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n° du relative à l’orientation et à la réussite des élèves.
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
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I. – Au second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou au profit d’au moins 50 % des salariés de la société attributrice représentant au moins 25 % du total des salaires bruts, dans les conditions prévues au I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des dix années antérieures.
« En cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au premier alinéa du présent IV non imputé est reporté et imputé, dans les mêmes conditions, au titre des dix années suivantes. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le mot : « double » est supprimé ;
– à la fin, les mots : « par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire si ces sommes sont affectées par ce dernier, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement : » sont remplacés par les mots : « si ces sommes sont affectées par le donataire à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale, lorsque le donataire remplit la condition de première propriété mentionnée au I de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, ou aux dépenses et travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 dans ses conditions d’application au 31 décembre 2025. » ;
b) Les 1° et 2° sont abrogés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « résidence principale ou n’a pas affecté à la location à usage d’habitation principale le logement à l’acquisition duquel ont été affectées les sommes d’argent mentionnées au I du présent article pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement, s’il est postérieur, ou s’il n’a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux mentionnés au 2° du même I pendant une durée de cinq ans à compter de leur date d’achèvement » sont remplacés par les mots : « sa résidence principale le logement auquel ont été affectées les sommes d’argent consenties au I. La durée d’occupation en tant que résidence principale est, hors circonstances exceptionnelles dûment justifiée auprès de l’administration fiscale, de cinq ans et débute à compter de la date d’acquisition ou de la date d’achèvement des travaux. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « ses revenus catégoriels » ;
– à la fin, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « de finances pour 2020 » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. » ;
3° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 30 juin 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le I de l’article 790 A bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au versement sur un plan d’épargne retraite défini à l’article L. 224‑1 du code monétaire et financier dont le donataire est titulaire. »
II. – Par dérogation au III du même article, le I s’applique aux sommes versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le B du III de l’article 150 VH bisest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les crypto-actifs acquis dans les conditions prévues à l’article 150 VH ter sont réputés acquis pour une valeur nulle. »
2° Après l’article 150 VH ter, il est inséré un article 150 VH quater ainsi rédigé :
« Art. 150 VH quater. – I. – Nonobstant toute disposition contraire, la valeur d’acquisition de crypto‑actifs acquis par une personne physique fiscalement domiciliée en France, au sens de l’article 4 B du présent code, dans les conditions prévues aux II et III du présent article, ne constitue pas un revenu imposable au titre de l’année de leur acquisition.
« II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux crypto‑actifs, au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023, conférant à leur détenteur des droits de vote ou d’initiative portant sur des questions techniques, économiques ou opérationnelles liées au fonctionnement d’un protocole informatique, à l’exclusion des crypto‑actifs présentant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211‑1 du code monétaire et financier.
« III. – Le présent article ne s’applique qu’aux crypto‑actifs attribués :
« 1° Dans le cadre d’un appel à contributions documenté, constitué d’un ensemble de règles écrites et accessibles au public ;
« 2° En contrepartie d’une contribution qui :
« a) A été validée, préalablement ou postérieurement à l’attribution, conformément aux modalités définies par l’appel à contributions documenté ;
« b A consisté en des travaux ou missions contribuant au développement, au fonctionnement, à la sécurité, à la gouvernance, à la promotion ou à l’expansion du protocole ou de son écosystème, à l’exclusion du soutien exclusivement financier.
« IV . – Le contribuable produit, à la demande de l’administration, tout document justifiant la réunion des conditions prévues au III du présent article ainsi que le nombre de crypto‑actifs attribués, la date de leur attribution et, le cas échéant, la date d’acquisition définitive et les restrictions de cession ou de transfert applicables.
« V. – Le présent article s’applique aux attributions intervenues à compter du 1er janvier 2024.
« VI. – Un décret précise les obligations déclaratives et les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 7I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« amortissement »,
insérer les mots :
« des locaux d’habitation meublés donnés en location dans le cadre d’un bail régi par le titre Ier bis ou par le titre Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, des locaux d’habitation meublés donnés en location à des étudiants, à des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage ou à des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ainsi qu’à l’amortissement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence :
« article 155 »,
insérer les mots :
« , pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
III. – En conséquence, a l’alinéa 23, après la référence :
« article 155 »,
insérer les mots :
« , pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 44 sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44 sexies B ainsi rédigé :
« Art. 44 sexies B. – I. – Les entreprises ayant fait l’objet d’une reprise, au sens du II du présent article, intervenue entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du douzième mois suivant celui au cours duquel la reprise est intervenue. Lorsque cette période ne coïncide pas avec un exercice, le bénéfice exonéré au titre de l’exercice concerné est déterminé au prorata de la durée de la période d’exonération comprise dans cet exercice.
« II. – Pour l’application du présent article, constitue une reprise :
« 1° L’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques agissant directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’elles contrôlent, de parts ou d’actions conférant plus de 50 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux d’une société ;
« 2° L’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques dans les conditions mentionnées au 1°, d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.
« L’un au moins des acquéreurs exerce, à compter de la reprise, la direction effective de l’entreprise reprise, qu’il ne dirigeait pas et dont il ne détenait pas, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux avant la reprise.
« III. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° L’entreprise reprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° À l’issue de la reprise, le ou les cédants ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de 40 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise reprise ou de la société acquéreuse et n’en exercent pas la direction, en droit ou en fait. Ils peuvent toutefois accompagner le repreneur, sans exercer de fonction de direction ;
« 3° Les acquéreurs et, le cas échéant, les personnes physiques qui contrôlent la société acquéreuse ne sont ni le conjoint, ni le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni le concubin notoire, ni un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du ou des cédants ;
« 4° La reprise n’intervient pas entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du présent code ni dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes ;
« 5° L’entreprise reprise n’a pas bénéficié de l’exonération prévue au présent article au cours des cinq années précédant la reprise ;
« 6° La reprise ne s’accompagne d’aucune transmission à titre gratuit de titres ou de biens de l’entreprise reprise ayant bénéficié de l’exonération partielle prévue aux articles 787 B ou 787 C.
« IV. – L’entreprise s’engage, pendant les cinq années suivant la reprise, à maintenir son activité et un effectif salarié annuel moyen, déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, au moins égal à 80 % de celui constaté au cours de l’année précédant la reprise. En cas de cessation d’activité, de cession conférant le contrôle de l’entreprise reprise ou de manquement à la condition d’effectif au cours de cette période, l’impôt dont l’entreprise a été exonérée devient exigible, majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du présent code. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ni en cas de décès ou d’invalidité du dirigeant correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale.
« V. – Lorsque l’entreprise reprise est membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A du présent code, le bénéfice exonéré est celui qu’elle aurait réalisé si elle avait été imposée séparément, dans la limite du résultat d’ensemble du groupe.
« VI. – L’entreprise qui remplit également les conditions requises pour bénéficier d’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A et 44 octies A à 44 septdecies peut opter pour le régime prévu au présent article dans les six mois suivant la reprise. L’option est irrévocable.
« VII. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte à hauteur de 230 % de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ; ».
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du k du II, après le mot : « traité », sont insérés les mots : « , ou par les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, » ;
2° Après le III bis, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le bénéfice de la fraction du crédit d’impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au même k exposées par les entreprises de taille intermédiaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. La qualité d’entreprise de taille intermédiaire s’apprécie à la date de clôture de l’exercice précédant celui au cours duquel les dépenses sont exposées. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – L’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa du 1 du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2028, et après cette date lorsque ces opérations ou ces prestations se rapportent à des œuvres pour lesquels l’agrément provisoire mentionné au IV a été délivré avant la date mentionnée au présent alinéa » sont supprimés ;
2° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article. Ce rapport apprécie notamment l’efficacité du dispositif au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « par année fiscale ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. – Le B du II de l’article 150 VH bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes réalisant des cessions de crypto-actifs en contrepartie de l’acquisition d’un bien, autre qu’un crypto-actif, ou d’un service, dont la somme des prix, tels que définis au A du III, n’excède pas 1 000 € au cours de l’année d’imposition, sont exonérées à raison de ces cessions. Ces cessions ne sont pas prises en compte pour l’application du premier alinéa du présent B. » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, après la référence : « B », insérer les mots : « , le B bis ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du B bis du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 37Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les communes dont la population, au sens de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, est inférieure à 500 habitants, à l’exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique. »
Article 42I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »,
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 235 117 000 ».
I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :
Ligne 56 Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE) CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 280 921 215 143 149 000
II – Après la ligne 56, insérer la ligne suivante :
Ligne 56 bis Art. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Droits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 37 637 341 Non plafonnée
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre, ainsi que les taux de contribution qui en résultent pour les personnels civils et militaires, comparés au taux de cotisation employeur applicable aux salariés du secteur privé. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du projet de loi de finances pour l’année 2028.
Article 54Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut prévoir une autorisation du service en charge de la mesure à assurer au mineur un hébergement pour une durée qui ne peut excéder quinze jours. Chaque fois que le service héberge le mineur en vertu de cette autorisation, il en informe sans délai les parents ainsi que le juge mandant qui est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après le 10° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution civique éducative auprès d’une association de défense ou d’assistance à l’enfance mentionnée à l’article 2‑3 du présent code, du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour d’appel. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal, est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits ; ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, après la référence : « 5° », sont insérées les références : « ,10° et 10° bis ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la présentation prévue au 2° , lorsque le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique dans les conditions des quatrième et sixième alinéas de l’article L. 423‑4, et qu’il fait comparaître le mineur devant le juge des libertés et de la détention en application du 2° de l’article L. 423‑9 pour qu’il soit statué sur son placement en détention provisoire, il peut demander au mineur, en présence de son avocat, s’il consent expressément à renoncer au délai de dix jours jusqu’à la comparution devant le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants entend, le cas échéant, les représentants légaux dûment convoqués. Si ces conditions sont réunies, le mineur peut être convoqué, selon la procédure d’audience unique en comparution immédiate, le jour même ou à défaut à la première audience utile du tribunal pour enfants. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 423‑8 est complété par les mots : « sauf dans le cas de l’audience unique en comparution immédiate prévue au dernier alinéa de l’article L. 423‑7 ».
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.
Article 31Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après la quatrième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée par le seul motif mentionné au premier alinéa. » ».
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. – » ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cycle »,
insérer les mots :
« dispensée par un établissement public ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 612‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-3-2. – L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou dans toute formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État conformément à l’article L. 335‑6 est précédée de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3. L’établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure. »
« I ter. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 612‑3 et à l’article L. 612‑3‑1 et dont les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur n’étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 au plus tard le 1er janvier 2020.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’inscription peut, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’établissement »
les mots :
« chaque établissement ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« III. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, lorsque le nombre de candidatures... (le reste sans changement). »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« donnée ».
II. – À la première phrase du même alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« bacheliers »,
insérer le mot :
« retenus ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’accès à ces mêmes formations et selon les mêmes modalités, l’autorité académique peut également, afin de faciliter l’accès, par les bacheliers qui le souhaitent, aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, fixer un pourcentage maximal de bacheliers admis résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.
« Les pourcentages prévus aux deux alinéas précédents sont fixés en concertation avec les présidents d’université concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« du I ».
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« appropriés ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation de premier cycle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le 1er cycle de l’enseignement supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ; elles font l’objet d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 7, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 161‑1‑12‑1 »
la référence :
« L. 162‑1‑12‑1 ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 31 substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
Article 4I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« élèves et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 7 et 14.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« l’élève ou ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
À l’alinéa 16, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« liquidée et ».
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n° du relative à l’orientation et à la réussite des élèves.
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
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I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« amortissement »,
insérer les mots :
« des locaux d’habitation meublés donnés en location dans le cadre d’un bail régi par le titre Ier bis ou par le titre Ier ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, des locaux d’habitation meublés donnés en location à des étudiants, à des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage ou à des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ainsi qu’à l’amortissement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence :
« article 155 »,
insérer les mots :
« , pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
III. – En conséquence, a l’alinéa 23, après la référence :
« article 155 »,
insérer les mots :
« , pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article, ».
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 9I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 44 sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44 sexies B ainsi rédigé :
« Art. 44 sexies B. – I. – Les entreprises ayant fait l’objet d’une reprise, au sens du II du présent article, intervenue entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du douzième mois suivant celui au cours duquel la reprise est intervenue. Lorsque cette période ne coïncide pas avec un exercice, le bénéfice exonéré au titre de l’exercice concerné est déterminé au prorata de la durée de la période d’exonération comprise dans cet exercice.
« II. – Pour l’application du présent article, constitue une reprise :
« 1° L’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques agissant directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’elles contrôlent, de parts ou d’actions conférant plus de 50 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux d’une société ;
« 2° L’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques dans les conditions mentionnées au 1°, d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.
« L’un au moins des acquéreurs exerce, à compter de la reprise, la direction effective de l’entreprise reprise, qu’il ne dirigeait pas et dont il ne détenait pas, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux avant la reprise.
« III. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° L’entreprise reprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° À l’issue de la reprise, le ou les cédants ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de 40 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise reprise ou de la société acquéreuse et n’en exercent pas la direction, en droit ou en fait. Ils peuvent toutefois accompagner le repreneur, sans exercer de fonction de direction ;
« 3° Les acquéreurs et, le cas échéant, les personnes physiques qui contrôlent la société acquéreuse ne sont ni le conjoint, ni le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni le concubin notoire, ni un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du ou des cédants ;
« 4° La reprise n’intervient pas entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du présent code ni dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes ;
« 5° L’entreprise reprise n’a pas bénéficié de l’exonération prévue au présent article au cours des cinq années précédant la reprise ;
« 6° La reprise ne s’accompagne d’aucune transmission à titre gratuit de titres ou de biens de l’entreprise reprise ayant bénéficié de l’exonération partielle prévue aux articles 787 B ou 787 C.
« IV. – L’entreprise s’engage, pendant les cinq années suivant la reprise, à maintenir son activité et un effectif salarié annuel moyen, déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, au moins égal à 80 % de celui constaté au cours de l’année précédant la reprise. En cas de cessation d’activité, de cession conférant le contrôle de l’entreprise reprise ou de manquement à la condition d’effectif au cours de cette période, l’impôt dont l’entreprise a été exonérée devient exigible, majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du présent code. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ni en cas de décès ou d’invalidité du dirigeant correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale.
« V. – Lorsque l’entreprise reprise est membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A du présent code, le bénéfice exonéré est celui qu’elle aurait réalisé si elle avait été imposée séparément, dans la limite du résultat d’ensemble du groupe.
« VI. – L’entreprise qui remplit également les conditions requises pour bénéficier d’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A et 44 octies A à 44 septdecies peut opter pour le régime prévu au présent article dans les six mois suivant la reprise. L’option est irrévocable.
« VII. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte à hauteur de 230 % de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ; ».
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du k du II, après le mot : « traité », sont insérés les mots : « , ou par les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, » ;
2° Après le III bis, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le bénéfice de la fraction du crédit d’impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au même k exposées par les entreprises de taille intermédiaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. La qualité d’entreprise de taille intermédiaire s’apprécie à la date de clôture de l’exercice précédant celui au cours duquel les dépenses sont exposées. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – L’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa du 1 du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2028, et après cette date lorsque ces opérations ou ces prestations se rapportent à des œuvres pour lesquels l’agrément provisoire mentionné au IV a été délivré avant la date mentionnée au présent alinéa » sont supprimés ;
2° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article. Ce rapport apprécie notamment l’efficacité du dispositif au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « par année fiscale ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. – Le B du II de l’article 150 VH bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes réalisant des cessions de crypto-actifs en contrepartie de l’acquisition d’un bien, autre qu’un crypto-actif, ou d’un service, dont la somme des prix, tels que définis au A du III, n’excède pas 1 000 € au cours de l’année d’imposition, sont exonérées à raison de ces cessions. Ces cessions ne sont pas prises en compte pour l’application du premier alinéa du présent B. » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, après la référence : « B », insérer les mots : « , le B bis ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du B bis du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 37Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les communes dont la population, au sens de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, est inférieure à 500 habitants, à l’exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique. »
Article 42I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »,
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 235 117 000 ».
I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :
Ligne 56 Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE) CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 280 921 215 143 149 000
II – Après la ligne 56, insérer la ligne suivante :
Ligne 56 bis Art. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Droits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 37 637 341 Non plafonnée
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre, ainsi que les taux de contribution qui en résultent pour les personnels civils et militaires, comparés au taux de cotisation employeur applicable aux salariés du secteur privé. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du projet de loi de finances pour l’année 2028.
Article 54Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut prévoir une autorisation du service en charge de la mesure à assurer au mineur un hébergement pour une durée qui ne peut excéder quinze jours. Chaque fois que le service héberge le mineur en vertu de cette autorisation, il en informe sans délai les parents ainsi que le juge mandant qui est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après le 10° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution civique éducative auprès d’une association de défense ou d’assistance à l’enfance mentionnée à l’article 2‑3 du présent code, du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour d’appel. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal, est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits ; ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, après la référence : « 5° », sont insérées les références : « ,10° et 10° bis ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la présentation prévue au 2° , lorsque le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique dans les conditions des quatrième et sixième alinéas de l’article L. 423‑4, et qu’il fait comparaître le mineur devant le juge des libertés et de la détention en application du 2° de l’article L. 423‑9 pour qu’il soit statué sur son placement en détention provisoire, il peut demander au mineur, en présence de son avocat, s’il consent expressément à renoncer au délai de dix jours jusqu’à la comparution devant le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants entend, le cas échéant, les représentants légaux dûment convoqués. Si ces conditions sont réunies, le mineur peut être convoqué, selon la procédure d’audience unique en comparution immédiate, le jour même ou à défaut à la première audience utile du tribunal pour enfants. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 423‑8 est complété par les mots : « sauf dans le cas de l’audience unique en comparution immédiate prévue au dernier alinéa de l’article L. 423‑7 ».
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.
Article 31Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après la quatrième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée par le seul motif mentionné au premier alinéa. » ».
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. – » ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cycle »,
insérer les mots :
« dispensée par un établissement public ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 612‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-3-2. – L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou dans toute formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État conformément à l’article L. 335‑6 est précédée de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3. L’établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure. »
« I ter. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 612‑3 et à l’article L. 612‑3‑1 et dont les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur n’étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 au plus tard le 1er janvier 2020.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’inscription peut, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’établissement »
les mots :
« chaque établissement ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« III. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, lorsque le nombre de candidatures... (le reste sans changement). »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« donnée ».
II. – À la première phrase du même alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« bacheliers »,
insérer le mot :
« retenus ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’accès à ces mêmes formations et selon les mêmes modalités, l’autorité académique peut également, afin de faciliter l’accès, par les bacheliers qui le souhaitent, aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, fixer un pourcentage maximal de bacheliers admis résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.
« Les pourcentages prévus aux deux alinéas précédents sont fixés en concertation avec les présidents d’université concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« du I ».
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« appropriés ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation de premier cycle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le 1er cycle de l’enseignement supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ; elles font l’objet d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 7, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 161‑1‑12‑1 »
la référence :
« L. 162‑1‑12‑1 ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 31 substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
Article 4I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« élèves et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 7 et 14.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« l’élève ou ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
À l’alinéa 16, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« liquidée et ».
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n° du relative à l’orientation et à la réussite des élèves.
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
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I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt, en tout ou partie, à des systèmes d’intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ainsi que pour des opération d’optimisation de la production. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 44 sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44 sexies B ainsi rédigé :
« Art. 44 sexies B. – I. – Les entreprises ayant fait l’objet d’une reprise, au sens du II du présent article, intervenue entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du douzième mois suivant celui au cours duquel la reprise est intervenue. Lorsque cette période ne coïncide pas avec un exercice, le bénéfice exonéré au titre de l’exercice concerné est déterminé au prorata de la durée de la période d’exonération comprise dans cet exercice.
« II. – Pour l’application du présent article, constitue une reprise :
« 1° L’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques agissant directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’elles contrôlent, de parts ou d’actions conférant plus de 50 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux d’une société ;
« 2° L’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques dans les conditions mentionnées au 1°, d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.
« L’un au moins des acquéreurs exerce, à compter de la reprise, la direction effective de l’entreprise reprise, qu’il ne dirigeait pas et dont il ne détenait pas, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux avant la reprise.
« III. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° L’entreprise reprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° À l’issue de la reprise, le ou les cédants ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de 40 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise reprise ou de la société acquéreuse et n’en exercent pas la direction, en droit ou en fait. Ils peuvent toutefois accompagner le repreneur, sans exercer de fonction de direction ;
« 3° Les acquéreurs et, le cas échéant, les personnes physiques qui contrôlent la société acquéreuse ne sont ni le conjoint, ni le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni le concubin notoire, ni un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du ou des cédants ;
« 4° La reprise n’intervient pas entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du présent code ni dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes ;
« 5° L’entreprise reprise n’a pas bénéficié de l’exonération prévue au présent article au cours des cinq années précédant la reprise ;
« 6° La reprise ne s’accompagne d’aucune transmission à titre gratuit de titres ou de biens de l’entreprise reprise ayant bénéficié de l’exonération partielle prévue aux articles 787 B ou 787 C.
« IV. – L’entreprise s’engage, pendant les cinq années suivant la reprise, à maintenir son activité et un effectif salarié annuel moyen, déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, au moins égal à 80 % de celui constaté au cours de l’année précédant la reprise. En cas de cessation d’activité, de cession conférant le contrôle de l’entreprise reprise ou de manquement à la condition d’effectif au cours de cette période, l’impôt dont l’entreprise a été exonérée devient exigible, majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du présent code. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ni en cas de décès ou d’invalidité du dirigeant correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale.
« V. – Lorsque l’entreprise reprise est membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A du présent code, le bénéfice exonéré est celui qu’elle aurait réalisé si elle avait été imposée séparément, dans la limite du résultat d’ensemble du groupe.
« VI. – L’entreprise qui remplit également les conditions requises pour bénéficier d’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A et 44 octies A à 44 septdecies peut opter pour le régime prévu au présent article dans les six mois suivant la reprise. L’option est irrévocable.
« VII. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte à hauteur de 230 % de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ; ».
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du k du II, après le mot : « traité », sont insérés les mots : « , ou par les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, » ;
2° Après le III bis, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le bénéfice de la fraction du crédit d’impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au même k exposées par les entreprises de taille intermédiaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. La qualité d’entreprise de taille intermédiaire s’apprécie à la date de clôture de l’exercice précédant celui au cours duquel les dépenses sont exposées. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – L’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa du 1 du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2028, et après cette date lorsque ces opérations ou ces prestations se rapportent à des œuvres pour lesquels l’agrément provisoire mentionné au IV a été délivré avant la date mentionnée au présent alinéa » sont supprimés ;
2° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article. Ce rapport apprécie notamment l’efficacité du dispositif au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « par année fiscale ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. – Le B du II de l’article 150 VH bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes réalisant des cessions de crypto-actifs en contrepartie de l’acquisition d’un bien, autre qu’un crypto-actif, ou d’un service, dont la somme des prix, tels que définis au A du III, n’excède pas 1 000 € au cours de l’année d’imposition, sont exonérées à raison de ces cessions. Ces cessions ne sont pas prises en compte pour l’application du premier alinéa du présent B. » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, après la référence : « B », insérer les mots : « , le B bis ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du B bis du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 37Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les communes dont la population, au sens de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, est inférieure à 500 habitants, à l’exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique. »
Article 42I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »,
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 235 117 000 ».
I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :
Ligne 56 Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE) CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 280 921 215 143 149 000
II – Après la ligne 56, insérer la ligne suivante :
Ligne 56 bis Art. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Droits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 37 637 341 Non plafonnée
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre, ainsi que les taux de contribution qui en résultent pour les personnels civils et militaires, comparés au taux de cotisation employeur applicable aux salariés du secteur privé. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du projet de loi de finances pour l’année 2028.
Article 54Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut prévoir une autorisation du service en charge de la mesure à assurer au mineur un hébergement pour une durée qui ne peut excéder quinze jours. Chaque fois que le service héberge le mineur en vertu de cette autorisation, il en informe sans délai les parents ainsi que le juge mandant qui est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après le 10° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution civique éducative auprès d’une association de défense ou d’assistance à l’enfance mentionnée à l’article 2‑3 du présent code, du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour d’appel. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal, est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits ; ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, après la référence : « 5° », sont insérées les références : « ,10° et 10° bis ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la présentation prévue au 2° , lorsque le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique dans les conditions des quatrième et sixième alinéas de l’article L. 423‑4, et qu’il fait comparaître le mineur devant le juge des libertés et de la détention en application du 2° de l’article L. 423‑9 pour qu’il soit statué sur son placement en détention provisoire, il peut demander au mineur, en présence de son avocat, s’il consent expressément à renoncer au délai de dix jours jusqu’à la comparution devant le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants entend, le cas échéant, les représentants légaux dûment convoqués. Si ces conditions sont réunies, le mineur peut être convoqué, selon la procédure d’audience unique en comparution immédiate, le jour même ou à défaut à la première audience utile du tribunal pour enfants. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 423‑8 est complété par les mots : « sauf dans le cas de l’audience unique en comparution immédiate prévue au dernier alinéa de l’article L. 423‑7 ».
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.
Article 31Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après la quatrième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée par le seul motif mentionné au premier alinéa. » ».
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. – » ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cycle »,
insérer les mots :
« dispensée par un établissement public ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 612‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-3-2. – L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou dans toute formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État conformément à l’article L. 335‑6 est précédée de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3. L’établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure. »
« I ter. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 612‑3 et à l’article L. 612‑3‑1 et dont les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur n’étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 au plus tard le 1er janvier 2020.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’inscription peut, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’établissement »
les mots :
« chaque établissement ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« III. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, lorsque le nombre de candidatures... (le reste sans changement). »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« donnée ».
II. – À la première phrase du même alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« bacheliers »,
insérer le mot :
« retenus ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’accès à ces mêmes formations et selon les mêmes modalités, l’autorité académique peut également, afin de faciliter l’accès, par les bacheliers qui le souhaitent, aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, fixer un pourcentage maximal de bacheliers admis résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.
« Les pourcentages prévus aux deux alinéas précédents sont fixés en concertation avec les présidents d’université concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« du I ».
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« appropriés ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation de premier cycle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le 1er cycle de l’enseignement supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ; elles font l’objet d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 7, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 161‑1‑12‑1 »
la référence :
« L. 162‑1‑12‑1 ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 31 substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
Article 4I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« élèves et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 7 et 14.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« l’élève ou ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
À l’alinéa 16, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« liquidée et ».
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n° du relative à l’orientation et à la réussite des élèves.
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
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I. – Après l’article 44 sexies A du code général des impôts, il est inséré un article 44 sexies B ainsi rédigé :
« Art. 44 sexies B. – I. – Les entreprises ayant fait l’objet d’une reprise, au sens du II du présent article, intervenue entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du douzième mois suivant celui au cours duquel la reprise est intervenue. Lorsque cette période ne coïncide pas avec un exercice, le bénéfice exonéré au titre de l’exercice concerné est déterminé au prorata de la durée de la période d’exonération comprise dans cet exercice.
« II. – Pour l’application du présent article, constitue une reprise :
« 1° L’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques agissant directement ou par l’intermédiaire d’une société qu’elles contrôlent, de parts ou d’actions conférant plus de 50 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux d’une société ;
« 2° L’acquisition à titre onéreux, par une ou plusieurs personnes physiques dans les conditions mentionnées au 1°, d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.
« L’un au moins des acquéreurs exerce, à compter de la reprise, la direction effective de l’entreprise reprise, qu’il ne dirigeait pas et dont il ne détenait pas, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux avant la reprise.
« III. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des conditions suivantes :
« 1° L’entreprise reprise est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° À l’issue de la reprise, le ou les cédants ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de 40 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise reprise ou de la société acquéreuse et n’en exercent pas la direction, en droit ou en fait. Ils peuvent toutefois accompagner le repreneur, sans exercer de fonction de direction ;
« 3° Les acquéreurs et, le cas échéant, les personnes physiques qui contrôlent la société acquéreuse ne sont ni le conjoint, ni le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni le concubin notoire, ni un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du ou des cédants ;
« 4° La reprise n’intervient pas entre entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du présent code ni dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes ;
« 5° L’entreprise reprise n’a pas bénéficié de l’exonération prévue au présent article au cours des cinq années précédant la reprise ;
« 6° La reprise ne s’accompagne d’aucune transmission à titre gratuit de titres ou de biens de l’entreprise reprise ayant bénéficié de l’exonération partielle prévue aux articles 787 B ou 787 C.
« IV. – L’entreprise s’engage, pendant les cinq années suivant la reprise, à maintenir son activité et un effectif salarié annuel moyen, déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, au moins égal à 80 % de celui constaté au cours de l’année précédant la reprise. En cas de cessation d’activité, de cession conférant le contrôle de l’entreprise reprise ou de manquement à la condition d’effectif au cours de cette période, l’impôt dont l’entreprise a été exonérée devient exigible, majoré de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du présent code. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ni en cas de décès ou d’invalidité du dirigeant correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale.
« V. – Lorsque l’entreprise reprise est membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A du présent code, le bénéfice exonéré est celui qu’elle aurait réalisé si elle avait été imposée séparément, dans la limite du résultat d’ensemble du groupe.
« VI. – L’entreprise qui remplit également les conditions requises pour bénéficier d’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A et 44 octies A à 44 septdecies peut opter pour le régime prévu au présent article dans les six mois suivant la reprise. L’option est irrévocable.
« VII. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte à hauteur de 230 % de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ; ».
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du k du II, après le mot : « traité », sont insérés les mots : « , ou par les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, » ;
2° Après le III bis, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le bénéfice de la fraction du crédit d’impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au même k exposées par les entreprises de taille intermédiaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. La qualité d’entreprise de taille intermédiaire s’apprécie à la date de clôture de l’exercice précédant celui au cours duquel les dépenses sont exposées. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – L’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa du 1 du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2028, et après cette date lorsque ces opérations ou ces prestations se rapportent à des œuvres pour lesquels l’agrément provisoire mentionné au IV a été délivré avant la date mentionnée au présent alinéa » sont supprimés ;
2° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article. Ce rapport apprécie notamment l’efficacité du dispositif au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 15, insérer l'article suivant:I. – Le VI de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « par année fiscale ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. – Le B du II de l’article 150 VH bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes réalisant des cessions de crypto-actifs en contrepartie de l’acquisition d’un bien, autre qu’un crypto-actif, ou d’un service, dont la somme des prix, tels que définis au A du III, n’excède pas 1 000 € au cours de l’année d’imposition, sont exonérées à raison de ces cessions. Ces cessions ne sont pas prises en compte pour l’application du premier alinéa du présent B. » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, après la référence : « B », insérer les mots : « , le B bis ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du B bis du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 37Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les communes dont la population, au sens de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, est inférieure à 500 habitants, à l’exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique. »
Article 42I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »,
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 235 117 000 ».
I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :
Ligne 56 Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE) CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 280 921 215 143 149 000
II – Après la ligne 56, insérer la ligne suivante :
Ligne 56 bis Art. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Droits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 37 637 341 Non plafonnée
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre, ainsi que les taux de contribution qui en résultent pour les personnels civils et militaires, comparés au taux de cotisation employeur applicable aux salariés du secteur privé. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du projet de loi de finances pour l’année 2028.
Article 54Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut prévoir une autorisation du service en charge de la mesure à assurer au mineur un hébergement pour une durée qui ne peut excéder quinze jours. Chaque fois que le service héberge le mineur en vertu de cette autorisation, il en informe sans délai les parents ainsi que le juge mandant qui est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après le 10° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution civique éducative auprès d’une association de défense ou d’assistance à l’enfance mentionnée à l’article 2‑3 du présent code, du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour d’appel. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal, est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits ; ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, après la référence : « 5° », sont insérées les références : « ,10° et 10° bis ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la présentation prévue au 2° , lorsque le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique dans les conditions des quatrième et sixième alinéas de l’article L. 423‑4, et qu’il fait comparaître le mineur devant le juge des libertés et de la détention en application du 2° de l’article L. 423‑9 pour qu’il soit statué sur son placement en détention provisoire, il peut demander au mineur, en présence de son avocat, s’il consent expressément à renoncer au délai de dix jours jusqu’à la comparution devant le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants entend, le cas échéant, les représentants légaux dûment convoqués. Si ces conditions sont réunies, le mineur peut être convoqué, selon la procédure d’audience unique en comparution immédiate, le jour même ou à défaut à la première audience utile du tribunal pour enfants. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 423‑8 est complété par les mots : « sauf dans le cas de l’audience unique en comparution immédiate prévue au dernier alinéa de l’article L. 423‑7 ».
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.
Article 31Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après la quatrième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée par le seul motif mentionné au premier alinéa. » ».
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. – » ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cycle »,
insérer les mots :
« dispensée par un établissement public ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 612‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-3-2. – L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou dans toute formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État conformément à l’article L. 335‑6 est précédée de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3. L’établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure. »
« I ter. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 612‑3 et à l’article L. 612‑3‑1 et dont les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur n’étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 au plus tard le 1er janvier 2020.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’inscription peut, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’établissement »
les mots :
« chaque établissement ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« III. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, lorsque le nombre de candidatures... (le reste sans changement). »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« donnée ».
II. – À la première phrase du même alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« bacheliers »,
insérer le mot :
« retenus ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’accès à ces mêmes formations et selon les mêmes modalités, l’autorité académique peut également, afin de faciliter l’accès, par les bacheliers qui le souhaitent, aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, fixer un pourcentage maximal de bacheliers admis résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.
« Les pourcentages prévus aux deux alinéas précédents sont fixés en concertation avec les présidents d’université concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« du I ».
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« appropriés ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation de premier cycle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le 1er cycle de l’enseignement supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ; elles font l’objet d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 7, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 161‑1‑12‑1 »
la référence :
« L. 162‑1‑12‑1 ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 31 substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
Article 4I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« élèves et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 7 et 14.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« l’élève ou ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
À l’alinéa 16, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« liquidée et ».
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n° du relative à l’orientation et à la réussite des élèves.
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
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I. – Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte à hauteur de 230 % de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente ; ».
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du k du II, après le mot : « traité », sont insérés les mots : « , ou par les entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, » ;
2° Après le III bis, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Le bénéfice de la fraction du crédit d’impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses mentionnées au même k exposées par les entreprises de taille intermédiaire est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. La qualité d’entreprise de taille intermédiaire s’apprécie à la date de clôture de l’exercice précédant celui au cours duquel les dépenses sont exposées. »
II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa du 1 du III, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2028, et après cette date lorsque ces opérations ou ces prestations se rapportent à des œuvres pour lesquels l’agrément provisoire mentionné au IV a été délivré avant la date mentionnée au présent alinéa » sont supprimés ;
2° Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu au présent article. Ce rapport apprécie notamment l’efficacité du dispositif au regard des objectifs poursuivis et de son coût pour les finances publiques. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le VI de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « par année fiscale ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. – Le B du II de l’article 150 VH bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes réalisant des cessions de crypto-actifs en contrepartie de l’acquisition d’un bien, autre qu’un crypto-actif, ou d’un service, dont la somme des prix, tels que définis au A du III, n’excède pas 1 000 € au cours de l’année d’imposition, sont exonérées à raison de ces cessions. Ces cessions ne sont pas prises en compte pour l’application du premier alinéa du présent B. » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, après la référence : « B », insérer les mots : « , le B bis ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du B bis du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 37Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les communes dont la population, au sens de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, est inférieure à 500 habitants, à l’exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique. »
Article 42I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »,
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 235 117 000 ».
I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :
Ligne 56 Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE) CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 280 921 215 143 149 000
II – Après la ligne 56, insérer la ligne suivante :
Ligne 56 bis Art. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Droits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 37 637 341 Non plafonnée
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre, ainsi que les taux de contribution qui en résultent pour les personnels civils et militaires, comparés au taux de cotisation employeur applicable aux salariés du secteur privé. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du projet de loi de finances pour l’année 2028.
Article 54Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut prévoir une autorisation du service en charge de la mesure à assurer au mineur un hébergement pour une durée qui ne peut excéder quinze jours. Chaque fois que le service héberge le mineur en vertu de cette autorisation, il en informe sans délai les parents ainsi que le juge mandant qui est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après le 10° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution civique éducative auprès d’une association de défense ou d’assistance à l’enfance mentionnée à l’article 2‑3 du présent code, du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour d’appel. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal, est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits ; ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, après la référence : « 5° », sont insérées les références : « ,10° et 10° bis ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la présentation prévue au 2° , lorsque le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique dans les conditions des quatrième et sixième alinéas de l’article L. 423‑4, et qu’il fait comparaître le mineur devant le juge des libertés et de la détention en application du 2° de l’article L. 423‑9 pour qu’il soit statué sur son placement en détention provisoire, il peut demander au mineur, en présence de son avocat, s’il consent expressément à renoncer au délai de dix jours jusqu’à la comparution devant le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants entend, le cas échéant, les représentants légaux dûment convoqués. Si ces conditions sont réunies, le mineur peut être convoqué, selon la procédure d’audience unique en comparution immédiate, le jour même ou à défaut à la première audience utile du tribunal pour enfants. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 423‑8 est complété par les mots : « sauf dans le cas de l’audience unique en comparution immédiate prévue au dernier alinéa de l’article L. 423‑7 ».
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.
Article 31Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après la quatrième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée par le seul motif mentionné au premier alinéa. » ».
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. – » ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cycle »,
insérer les mots :
« dispensée par un établissement public ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 612‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-3-2. – L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou dans toute formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État conformément à l’article L. 335‑6 est précédée de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3. L’établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure. »
« I ter. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 612‑3 et à l’article L. 612‑3‑1 et dont les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur n’étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 au plus tard le 1er janvier 2020.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’inscription peut, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’établissement »
les mots :
« chaque établissement ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« III. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, lorsque le nombre de candidatures... (le reste sans changement). »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« donnée ».
II. – À la première phrase du même alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« bacheliers »,
insérer le mot :
« retenus ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’accès à ces mêmes formations et selon les mêmes modalités, l’autorité académique peut également, afin de faciliter l’accès, par les bacheliers qui le souhaitent, aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, fixer un pourcentage maximal de bacheliers admis résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.
« Les pourcentages prévus aux deux alinéas précédents sont fixés en concertation avec les présidents d’université concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« du I ».
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« appropriés ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation de premier cycle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le 1er cycle de l’enseignement supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ; elles font l’objet d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 7, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 161‑1‑12‑1 »
la référence :
« L. 162‑1‑12‑1 ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 31 substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
Article 4I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« élèves et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 7 et 14.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« l’élève ou ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
À l’alinéa 16, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« liquidée et ».
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n° du relative à l’orientation et à la réussite des élèves.
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
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I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. – Le B du II de l’article 150 VH bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes réalisant des cessions de crypto-actifs en contrepartie de l’acquisition d’un bien, autre qu’un crypto-actif, ou d’un service, dont la somme des prix, tels que définis au A du III, n’excède pas 1 000 € au cours de l’année d’imposition, sont exonérées à raison de ces cessions. Ces cessions ne sont pas prises en compte pour l’application du premier alinéa du présent B. » ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, après la référence : « B », insérer les mots : « , le B bis ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du B bis du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 37Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les communes dont la population, au sens de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, est inférieure à 500 habitants, à l’exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique. »
Article 42I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »,
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 235 117 000 ».
I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :
Ligne 56 Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE) CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 280 921 215 143 149 000
II – Après la ligne 56, insérer la ligne suivante :
Ligne 56 bis Art. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Droits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 37 637 341 Non plafonnée
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre, ainsi que les taux de contribution qui en résultent pour les personnels civils et militaires, comparés au taux de cotisation employeur applicable aux salariés du secteur privé. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du projet de loi de finances pour l’année 2028.
Article 54Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut prévoir une autorisation du service en charge de la mesure à assurer au mineur un hébergement pour une durée qui ne peut excéder quinze jours. Chaque fois que le service héberge le mineur en vertu de cette autorisation, il en informe sans délai les parents ainsi que le juge mandant qui est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après le 10° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution civique éducative auprès d’une association de défense ou d’assistance à l’enfance mentionnée à l’article 2‑3 du présent code, du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour d’appel. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal, est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits ; ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, après la référence : « 5° », sont insérées les références : « ,10° et 10° bis ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la présentation prévue au 2° , lorsque le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique dans les conditions des quatrième et sixième alinéas de l’article L. 423‑4, et qu’il fait comparaître le mineur devant le juge des libertés et de la détention en application du 2° de l’article L. 423‑9 pour qu’il soit statué sur son placement en détention provisoire, il peut demander au mineur, en présence de son avocat, s’il consent expressément à renoncer au délai de dix jours jusqu’à la comparution devant le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants entend, le cas échéant, les représentants légaux dûment convoqués. Si ces conditions sont réunies, le mineur peut être convoqué, selon la procédure d’audience unique en comparution immédiate, le jour même ou à défaut à la première audience utile du tribunal pour enfants. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 423‑8 est complété par les mots : « sauf dans le cas de l’audience unique en comparution immédiate prévue au dernier alinéa de l’article L. 423‑7 ».
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.
Article 31Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après la quatrième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée par le seul motif mentionné au premier alinéa. » ».
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. – » ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cycle »,
insérer les mots :
« dispensée par un établissement public ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 612‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-3-2. – L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou dans toute formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État conformément à l’article L. 335‑6 est précédée de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3. L’établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure. »
« I ter. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 612‑3 et à l’article L. 612‑3‑1 et dont les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur n’étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 au plus tard le 1er janvier 2020.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’inscription peut, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’établissement »
les mots :
« chaque établissement ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« III. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, lorsque le nombre de candidatures... (le reste sans changement). »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« donnée ».
II. – À la première phrase du même alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« bacheliers »,
insérer le mot :
« retenus ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’accès à ces mêmes formations et selon les mêmes modalités, l’autorité académique peut également, afin de faciliter l’accès, par les bacheliers qui le souhaitent, aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, fixer un pourcentage maximal de bacheliers admis résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.
« Les pourcentages prévus aux deux alinéas précédents sont fixés en concertation avec les présidents d’université concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« du I ».
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« appropriés ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation de premier cycle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le 1er cycle de l’enseignement supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ; elles font l’objet d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 7, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 161‑1‑12‑1 »
la référence :
« L. 162‑1‑12‑1 ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 31 substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
Article 4I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« élèves et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 7 et 14.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« l’élève ou ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
À l’alinéa 16, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« liquidée et ».
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n° du relative à l’orientation et à la réussite des élèves.
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
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Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les communes dont la population, au sens de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, est inférieure à 500 habitants, à l’exception de celles dont le potentiel financier par habitant est supérieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique. »
Article 42I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »,
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 235 117 000 ».
I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :
Ligne 56 Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE) CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 280 921 215 143 149 000
II – Après la ligne 56, insérer la ligne suivante :
Ligne 56 bis Art. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Droits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle 37 637 341 Non plafonnée
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre, ainsi que les taux de contribution qui en résultent pour les personnels civils et militaires, comparés au taux de cotisation employeur applicable aux salariés du secteur privé. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du projet de loi de finances pour l’année 2028.
Article 54Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut prévoir une autorisation du service en charge de la mesure à assurer au mineur un hébergement pour une durée qui ne peut excéder quinze jours. Chaque fois que le service héberge le mineur en vertu de cette autorisation, il en informe sans délai les parents ainsi que le juge mandant qui est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après le 10° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution civique éducative auprès d’une association de défense ou d’assistance à l’enfance mentionnée à l’article 2‑3 du présent code, du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour d’appel. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal, est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits ; ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, après la référence : « 5° », sont insérées les références : « ,10° et 10° bis ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la présentation prévue au 2° , lorsque le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique dans les conditions des quatrième et sixième alinéas de l’article L. 423‑4, et qu’il fait comparaître le mineur devant le juge des libertés et de la détention en application du 2° de l’article L. 423‑9 pour qu’il soit statué sur son placement en détention provisoire, il peut demander au mineur, en présence de son avocat, s’il consent expressément à renoncer au délai de dix jours jusqu’à la comparution devant le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants entend, le cas échéant, les représentants légaux dûment convoqués. Si ces conditions sont réunies, le mineur peut être convoqué, selon la procédure d’audience unique en comparution immédiate, le jour même ou à défaut à la première audience utile du tribunal pour enfants. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 423‑8 est complété par les mots : « sauf dans le cas de l’audience unique en comparution immédiate prévue au dernier alinéa de l’article L. 423‑7 ».
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.
Article 31Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après la quatrième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée par le seul motif mentionné au premier alinéa. » ».
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. – » ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cycle »,
insérer les mots :
« dispensée par un établissement public ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 612‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-3-2. – L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou dans toute formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État conformément à l’article L. 335‑6 est précédée de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3. L’établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure. »
« I ter. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 612‑3 et à l’article L. 612‑3‑1 et dont les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur n’étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 au plus tard le 1er janvier 2020.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’inscription peut, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’établissement »
les mots :
« chaque établissement ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« III. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, lorsque le nombre de candidatures... (le reste sans changement). »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« donnée ».
II. – À la première phrase du même alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« bacheliers »,
insérer le mot :
« retenus ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’accès à ces mêmes formations et selon les mêmes modalités, l’autorité académique peut également, afin de faciliter l’accès, par les bacheliers qui le souhaitent, aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, fixer un pourcentage maximal de bacheliers admis résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.
« Les pourcentages prévus aux deux alinéas précédents sont fixés en concertation avec les présidents d’université concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« du I ».
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« appropriés ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation de premier cycle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le 1er cycle de l’enseignement supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ; elles font l’objet d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 7, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 161‑1‑12‑1 »
la référence :
« L. 162‑1‑12‑1 ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 31 substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
Article 4I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« élèves et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 7 et 14.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« l’élève ou ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
À l’alinéa 16, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« liquidée et ».
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n° du relative à l’orientation et à la réussite des élèves.
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
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I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 482 620 000 »,
le montant :
« 2 522 620 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 110 112 382 »
le montant :
« 235 117 000 ».
I – Rédiger ainsi la ligne 56 du tableau de l’alinéa 2 :
| Ligne 56 | Art. 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TA-CE) | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 280 921 215 | 143 149 000 |
II – Après la ligne 56, insérer la ligne suivante :
| Ligne 56 bis | Art. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle | Droits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers | CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle | 37 637 341 | Non plafonnée |
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre, ainsi que les taux de contribution qui en résultent pour les personnels civils et militaires, comparés au taux de cotisation employeur applicable aux salariés du secteur privé. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du projet de loi de finances pour l’année 2028.
Article 54Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut prévoir une autorisation du service en charge de la mesure à assurer au mineur un hébergement pour une durée qui ne peut excéder quinze jours. Chaque fois que le service héberge le mineur en vertu de cette autorisation, il en informe sans délai les parents ainsi que le juge mandant qui est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après le 10° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution civique éducative auprès d’une association de défense ou d’assistance à l’enfance mentionnée à l’article 2‑3 du présent code, du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour d’appel. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal, est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits ; ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, après la référence : « 5° », sont insérées les références : « ,10° et 10° bis ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la présentation prévue au 2° , lorsque le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique dans les conditions des quatrième et sixième alinéas de l’article L. 423‑4, et qu’il fait comparaître le mineur devant le juge des libertés et de la détention en application du 2° de l’article L. 423‑9 pour qu’il soit statué sur son placement en détention provisoire, il peut demander au mineur, en présence de son avocat, s’il consent expressément à renoncer au délai de dix jours jusqu’à la comparution devant le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants entend, le cas échéant, les représentants légaux dûment convoqués. Si ces conditions sont réunies, le mineur peut être convoqué, selon la procédure d’audience unique en comparution immédiate, le jour même ou à défaut à la première audience utile du tribunal pour enfants. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 423‑8 est complété par les mots : « sauf dans le cas de l’audience unique en comparution immédiate prévue au dernier alinéa de l’article L. 423‑7 ».
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.
Article 31Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après la quatrième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée par le seul motif mentionné au premier alinéa. » ».
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. – » ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cycle »,
insérer les mots :
« dispensée par un établissement public ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 612‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-3-2. – L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou dans toute formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État conformément à l’article L. 335‑6 est précédée de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3. L’établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure. »
« I ter. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 612‑3 et à l’article L. 612‑3‑1 et dont les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur n’étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 au plus tard le 1er janvier 2020.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’inscription peut, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’établissement »
les mots :
« chaque établissement ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« III. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, lorsque le nombre de candidatures... (le reste sans changement). »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« donnée ».
II. – À la première phrase du même alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« bacheliers »,
insérer le mot :
« retenus ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’accès à ces mêmes formations et selon les mêmes modalités, l’autorité académique peut également, afin de faciliter l’accès, par les bacheliers qui le souhaitent, aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, fixer un pourcentage maximal de bacheliers admis résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.
« Les pourcentages prévus aux deux alinéas précédents sont fixés en concertation avec les présidents d’université concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« du I ».
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« appropriés ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation de premier cycle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le 1er cycle de l’enseignement supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ; elles font l’objet d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 7, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 161‑1‑12‑1 »
la référence :
« L. 162‑1‑12‑1 ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 31 substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
Article 4I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« élèves et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 7 et 14.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« l’élève ou ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
À l’alinéa 16, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« liquidée et ».
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n° du relative à l’orientation et à la réussite des élèves.
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
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I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre, ainsi que les taux de contribution qui en résultent pour les personnels civils et militaires, comparés au taux de cotisation employeur applicable aux salariés du secteur privé. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du projet de loi de finances pour l’année 2028.
Article 54Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut prévoir une autorisation du service en charge de la mesure à assurer au mineur un hébergement pour une durée qui ne peut excéder quinze jours. Chaque fois que le service héberge le mineur en vertu de cette autorisation, il en informe sans délai les parents ainsi que le juge mandant qui est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Après le 10° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution civique éducative auprès d’une association de défense ou d’assistance à l’enfance mentionnée à l’article 2‑3 du présent code, du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour d’appel. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal, est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits ; ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, après la référence : « 5° », sont insérées les références : « ,10° et 10° bis ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la présentation prévue au 2° , lorsque le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique dans les conditions des quatrième et sixième alinéas de l’article L. 423‑4, et qu’il fait comparaître le mineur devant le juge des libertés et de la détention en application du 2° de l’article L. 423‑9 pour qu’il soit statué sur son placement en détention provisoire, il peut demander au mineur, en présence de son avocat, s’il consent expressément à renoncer au délai de dix jours jusqu’à la comparution devant le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants entend, le cas échéant, les représentants légaux dûment convoqués. Si ces conditions sont réunies, le mineur peut être convoqué, selon la procédure d’audience unique en comparution immédiate, le jour même ou à défaut à la première audience utile du tribunal pour enfants. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 423‑8 est complété par les mots : « sauf dans le cas de l’audience unique en comparution immédiate prévue au dernier alinéa de l’article L. 423‑7 ».
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.
Article 31Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après la quatrième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée par le seul motif mentionné au premier alinéa. » ».
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. – » ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cycle »,
insérer les mots :
« dispensée par un établissement public ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 612‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-3-2. – L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou dans toute formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État conformément à l’article L. 335‑6 est précédée de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3. L’établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure. »
« I ter. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 612‑3 et à l’article L. 612‑3‑1 et dont les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur n’étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 au plus tard le 1er janvier 2020.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’inscription peut, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’établissement »
les mots :
« chaque établissement ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« III. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, lorsque le nombre de candidatures... (le reste sans changement). »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« donnée ».
II. – À la première phrase du même alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« bacheliers »,
insérer le mot :
« retenus ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’accès à ces mêmes formations et selon les mêmes modalités, l’autorité académique peut également, afin de faciliter l’accès, par les bacheliers qui le souhaitent, aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, fixer un pourcentage maximal de bacheliers admis résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.
« Les pourcentages prévus aux deux alinéas précédents sont fixés en concertation avec les présidents d’université concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« du I ».
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« appropriés ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation de premier cycle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le 1er cycle de l’enseignement supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ; elles font l’objet d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 7, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 161‑1‑12‑1 »
la référence :
« L. 162‑1‑12‑1 ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 31 substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
Article 4I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« élèves et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 7 et 14.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« l’élève ou ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
À l’alinéa 16, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« liquidée et ».
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n° du relative à l’orientation et à la réussite des élèves.
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
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L’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction peut prévoir une autorisation du service en charge de la mesure à assurer au mineur un hébergement pour une durée qui ne peut excéder quinze jours. Chaque fois que le service héberge le mineur en vertu de cette autorisation, il en informe sans délai les parents ainsi que le juge mandant qui est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement. »
I. – Après le 10° de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution civique éducative auprès d’une association de défense ou d’assistance à l’enfance mentionnée à l’article 2‑3 du présent code, du ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, de la cour d’appel. Le montant de cette contribution, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l’article 131‑13 du code pénal, est fixé par le procureur de la République en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits ; ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 422‑2 du code de la justice pénale des mineurs, après la référence : « 5° », sont insérées les références : « ,10° et 10° bis ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la présentation prévue au 2° , lorsque le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique dans les conditions des quatrième et sixième alinéas de l’article L. 423‑4, et qu’il fait comparaître le mineur devant le juge des libertés et de la détention en application du 2° de l’article L. 423‑9 pour qu’il soit statué sur son placement en détention provisoire, il peut demander au mineur, en présence de son avocat, s’il consent expressément à renoncer au délai de dix jours jusqu’à la comparution devant le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants entend, le cas échéant, les représentants légaux dûment convoqués. Si ces conditions sont réunies, le mineur peut être convoqué, selon la procédure d’audience unique en comparution immédiate, le jour même ou à défaut à la première audience utile du tribunal pour enfants. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 423‑8 est complété par les mots : « sauf dans le cas de l’audience unique en comparution immédiate prévue au dernier alinéa de l’article L. 423‑7 ».
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.
Article 31Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après la quatrième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée par le seul motif mentionné au premier alinéa. » ».
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. – » ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cycle »,
insérer les mots :
« dispensée par un établissement public ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 612‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-3-2. – L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou dans toute formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État conformément à l’article L. 335‑6 est précédée de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3. L’établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure. »
« I ter. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 612‑3 et à l’article L. 612‑3‑1 et dont les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur n’étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 au plus tard le 1er janvier 2020.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’inscription peut, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’établissement »
les mots :
« chaque établissement ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« III. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, lorsque le nombre de candidatures... (le reste sans changement). »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« donnée ».
II. – À la première phrase du même alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« bacheliers »,
insérer le mot :
« retenus ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’accès à ces mêmes formations et selon les mêmes modalités, l’autorité académique peut également, afin de faciliter l’accès, par les bacheliers qui le souhaitent, aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, fixer un pourcentage maximal de bacheliers admis résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.
« Les pourcentages prévus aux deux alinéas précédents sont fixés en concertation avec les présidents d’université concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« du I ».
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« appropriés ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation de premier cycle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le 1er cycle de l’enseignement supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ; elles font l’objet d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 7, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 161‑1‑12‑1 »
la référence :
« L. 162‑1‑12‑1 ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 31 substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
Article 4I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« élèves et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 7 et 14.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« l’élève ou ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
À l’alinéa 16, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« liquidée et ».
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n° du relative à l’orientation et à la réussite des élèves.
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 423‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la présentation prévue au 2° , lorsque le procureur de la République saisit le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique dans les conditions des quatrième et sixième alinéas de l’article L. 423‑4, et qu’il fait comparaître le mineur devant le juge des libertés et de la détention en application du 2° de l’article L. 423‑9 pour qu’il soit statué sur son placement en détention provisoire, il peut demander au mineur, en présence de son avocat, s’il consent expressément à renoncer au délai de dix jours jusqu’à la comparution devant le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants entend, le cas échéant, les représentants légaux dûment convoqués. Si ces conditions sont réunies, le mineur peut être convoqué, selon la procédure d’audience unique en comparution immédiate, le jour même ou à défaut à la première audience utile du tribunal pour enfants. » ;
« 2° Le 1° de l’article L. 423‑8 est complété par les mots : « sauf dans le cas de l’audience unique en comparution immédiate prévue au dernier alinéa de l’article L. 423‑7 ».
Article 5Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.
Article 31Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après la quatrième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée par le seul motif mentionné au premier alinéa. » ».
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. – » ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cycle »,
insérer les mots :
« dispensée par un établissement public ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 612‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-3-2. – L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou dans toute formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État conformément à l’article L. 335‑6 est précédée de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3. L’établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure. »
« I ter. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 612‑3 et à l’article L. 612‑3‑1 et dont les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur n’étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 au plus tard le 1er janvier 2020.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’inscription peut, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’établissement »
les mots :
« chaque établissement ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« III. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, lorsque le nombre de candidatures... (le reste sans changement). »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« donnée ».
II. – À la première phrase du même alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« bacheliers »,
insérer le mot :
« retenus ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’accès à ces mêmes formations et selon les mêmes modalités, l’autorité académique peut également, afin de faciliter l’accès, par les bacheliers qui le souhaitent, aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, fixer un pourcentage maximal de bacheliers admis résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.
« Les pourcentages prévus aux deux alinéas précédents sont fixés en concertation avec les présidents d’université concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« du I ».
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« appropriés ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation de premier cycle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le 1er cycle de l’enseignement supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ; elles font l’objet d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 7, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 161‑1‑12‑1 »
la référence :
« L. 162‑1‑12‑1 ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 31 substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
Article 4I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« élèves et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 7 et 14.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« l’élève ou ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
À l’alinéa 16, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« liquidée et ».
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n° du relative à l’orientation et à la réussite des élèves.
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « à titre exceptionnel et » sont supprimés ;
« b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , sauf lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. » ;
« 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121‑5 et L. 121‑6 ne s’appliquent pas aux mineurs âgés de plus de seize ans lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.
Article 31Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après la quatrième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée par le seul motif mentionné au premier alinéa. » ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Après la quatrième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée par le seul motif mentionné au premier alinéa. » ».
Article 1I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. – » ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cycle »,
insérer les mots :
« dispensée par un établissement public ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 612‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-3-2. – L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou dans toute formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État conformément à l’article L. 335‑6 est précédée de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3. L’établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure. »
« I ter. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 612‑3 et à l’article L. 612‑3‑1 et dont les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur n’étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 au plus tard le 1er janvier 2020.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’inscription peut, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’établissement »
les mots :
« chaque établissement ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« III. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, lorsque le nombre de candidatures... (le reste sans changement). »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« donnée ».
II. – À la première phrase du même alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« bacheliers »,
insérer le mot :
« retenus ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’accès à ces mêmes formations et selon les mêmes modalités, l’autorité académique peut également, afin de faciliter l’accès, par les bacheliers qui le souhaitent, aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, fixer un pourcentage maximal de bacheliers admis résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.
« Les pourcentages prévus aux deux alinéas précédents sont fixés en concertation avec les présidents d’université concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« du I ».
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« appropriés ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation de premier cycle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le 1er cycle de l’enseignement supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ; elles font l’objet d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 7, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 161‑1‑12‑1 »
la référence :
« L. 162‑1‑12‑1 ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 31 substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
Article 4I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« élèves et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 7 et 14.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« l’élève ou ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
À l’alinéa 16, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« liquidée et ».
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n° du relative à l’orientation et à la réussite des élèves.
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
🚀
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. – » ; ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cycle »,
insérer les mots :
« dispensée par un établissement public ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Après l’article L. 612‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 612‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 612-3-2. – L’inscription dans une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d’association ou un établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général ou dans toute formation conduisant à la délivrance d’un diplôme national de l’enseignement supérieur ou d’un titre ou diplôme de l’enseignement supérieur délivré au nom de l’État conformément à l’article L. 335‑6 est précédée de la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3. L’établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure. »
« I ter. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 612‑3 et à l’article L. 612‑3‑1 et dont les formations du premier cycle de l’enseignement supérieur n’étaient pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d’une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 au plus tard le 1er janvier 2020.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’inscription peut, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences, être subordonnée à l’acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l’établissement pour favoriser sa réussite. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’établissement »
les mots :
« chaque établissement ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« III. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, lorsque le nombre de candidatures... (le reste sans changement). »
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« donnée ».
II. – À la première phrase du même alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« bacheliers »,
insérer le mot :
« retenus ».
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’accès à ces mêmes formations et selon les mêmes modalités, l’autorité académique peut également, afin de faciliter l’accès, par les bacheliers qui le souhaitent, aux formations d’enseignement supérieur situées dans l’académie où ils résident, fixer un pourcentage maximal de bacheliers admis résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l’établissement.
« Les pourcentages prévus aux deux alinéas précédents sont fixés en concertation avec les présidents d’université concernés. »
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« mentionnée »
le mot :
« prévue ».
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« alinéa »,
insérer la référence :
« du I ».
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« appropriés ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« VIII. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l’autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature. En tenant compte de la situation particulière que l’intéressé fait valoir, des acquis de sa formation et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l’autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation de premier cycle. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le 1er cycle de l’enseignement supérieur. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« neuf ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ; elles font l’objet d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Article 3À l’alinéa 7, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 161‑1‑12‑1 »
la référence :
« L. 162‑1‑12‑1 ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 31 substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
Article 4I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« élèves et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 7 et 14.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« l’élève ou ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
À l’alinéa 16, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« liquidée et ».
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n° du relative à l’orientation et à la réussite des élèves.
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
🚀
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
À l’alinéa 11, substituer à la référence :
« L. 161‑1‑12‑1 »
la référence :
« L. 162‑1‑12‑1 ».
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« du code de la sécurité sociale ».
À l’alinéa 31 substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« troisième ».
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« troisième et quatrième »
les mots :
« deuxième et troisième ».
Article 4I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« élèves et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 7 et 14.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« l’élève ou ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
À l’alinéa 16, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« liquidée et ».
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n° du relative à l’orientation et à la réussite des élèves.
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
🚀
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« élèves et ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 7 et 14.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« l’élève ou ».
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
À l’alinéa 16, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« liquidée et ».
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n° du relative à l’orientation et à la réussite des élèves.
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
🚀
Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n° du relative à l’orientation et à la réussite des élèves.
Article 1À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« formation »
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« admis »
le mot :
« retenus ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« professionnels »,
insérer le mot :
« retenus ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« technologiques »,
procéder à la même insertion.
À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« formation »,
insérer le mot :
« antérieure »
À l’alinéa 21, substituer à la référence :
« L. 612‑3‑1 »
la référence :
« L. 612‑3‑2 ».
Article 3Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4° bis A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :
« a) Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désigné » ;
« b) Après le même alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une personne représentant les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. » ;
« c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».
I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’année passée est présenté à l’occasion de ces concertations. »
II – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Les organismes de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale, ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111‑1 du code de la mutualité, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation et les associations d’éducation à la santé, peuvent être associés à la programmation ou l’organisation des actions mentionnées à l’article L. 841‑5 du même code lorsqu’elles ont pour but la prévention, l’éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou de développer l’accès des étudiants à des actes de dépistage et de vaccination. Dans les mêmes conditions, ils peuvent également être associés aux actions qui sont coordonnées par les services universitaires de médecine préventive.
« Les actions mentionnées à l’alinéa précédent s’inscrivent dans le cadre du programme annuel de prévention mentionné au deuxième alinéa. »
Article 4À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France et pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 14.
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« élève ou ».
Article 5I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.
Article 6À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 611‑11‑1 »
la référence :
« L. 611‑12 ».