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Article 1À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à grande vitesse »
le mot :
« ferroviaire ».
Article 1 AÀ l’alinéa 6, après le mot :
« routier, »,
insérer les mots :
« des gares ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ferroviaire ».
Article 2Supprimez les alinéas 5 et 6.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« À ce titre, ces autorités veillent à la fourniture des données mises aux normes et mises à jour au point d’accès national mentionné à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 précité. »
À l’alinéa 27, après le mot :
« données »,
insérer les mots :
« sur les déplacements et la circulation ».
Article 15Après le mot :
« covoiturage »,
supprimer la fin de l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 21.
Après le mot :
« transports »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« . Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, elle est informée en amont par le maire et donne son accord à la création ou au partage des voies de circulation dédiées ».
Après le mot :
« transports »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23.
Article 11Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret précise les dispositions que doit respecter le fournisseur d’un service numérique multimodal relatives au classement des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1115-9 quant aux réponses aux requêtes des usagers, aux conditions techniques d’interopérabilité entre le service numérique multimodal et le service numérique de vente du gestionnaire des services, à la sécurité numérique, au contrôle des titres, à la gestion de l’identité numérique, ainsi qu’à l’échange d’informations entre le service numérique multimodal et le service numérique de vente du gestionnaire des services. Le décret précise les garanties financières exigées du fournisseur du service numérique multimodal qui agit comme tiers-collecteur pour le compte des gestionnaires des services publics et privés. »
À l'alinéa 29, après la référence :
« L. 3142‑1 »,
insérer les mots :
« , les plateformes de covoiturage ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – À partir du 1er janvier 2023, le 1° du II de l’article L. 1115‑8, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi rédigé :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑9, il propose la vente de l’ensemble des services, présents sur le même bassin de mobilité au sens de l’article L. 1215‑1, qu’une autorité organisatrice de la mobilité ; »
Après la référence :
« L. 1241-1, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« les services de stationnement, les services de mobilité organisés sur le domaine public, les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, encadrent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ; ».
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« qui affiche la marque de l’autorité organisatrice compétente ou du gestionnaire du service proposé ».
Article 46I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 2123‑3-7 »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’article L. 2123‑3-2, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« voyageurs »,
insérer les mots :
« , et le cas échéant les installations de services qui y sont exclusivement attachées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« lignes »,
procéder à la même insertion.
Article 46 bisI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales assurant eux-mêmes certaines de ces missions en application des mêmes articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1 »
les mots :
« de l’article L. 2111‑1‑1, les autorités organisatrices de transport ferroviaire assurant elles-mêmes certaines de ces missions en application de l’article L. 2111‑1‑1, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent en matière de développement économique, à la demande de l’assemblée délibérante de cette collectivité ou de ce groupement. »
les mots :
« autorité organisatrice de transport ferroviaire, à la demande de son assemblée délibérante ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales »
les mots :
« l’autorité organisatrice de transport ferroviaire ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
V. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales »
les mots :
« autorités organisatrice de transport ferroviaire »
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 15.
Article 48Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les entreprises qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ou des services régionaux de fret ferroviaires ou des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l’usage exclusif de leur propriétaire restent soumises à une obligation d’assurance dont les modalités sont prévues par voie réglementaire. »
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de subordonner l’exploitation commerciale de services de mobilité dans les domaines du transport public de personnes ou du transport de marchandises, s’appuyant sur des flottes de véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique dont les fonctions de conduite seraient déléguées à un système de conduite automatisé, à des exigences nationales relatives notamment à la démonstration de la sécurité de leur circulation et à la maîtrise de leurs impacts environnementaux et sociaux dans les territoires concernés.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – À l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« , ou d’une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes, et qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole, ou l’électrique à batterie et l’électrique à pile à combustible. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 19 ter
Article 45À l’alinéa 10, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , soumis à l’autorité hiérarchique directe du directeur général de la société, et ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle assure la préservation de l’environnement. »
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’intervention de ces modifications et les effets en résultant sur les droits individuels et collectifs des salariés. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et de gestion des emplois des salariés »,
les mots :
« des salariés et de la gestion des emplois ».
Article 2Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 3A l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« attribués »
le mot :
« attribué ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et analysant l’état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées.
Article 4À l’alinéa 1, après les mots :
« prendre par »
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs modalités de compensation »
les mots :
« les modalités de compensation de ces obligations de service public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« de titres de transport ».
Article 5Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sans remettre en cause son caractère conforme ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur prévisibilité »
les mots :
« la prévisibilité des recettes provenant de ces redevances ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« prendre par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 7Après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Substituer aux mots :
« résultant des ordonnances prises sur le fondement »,
les mots :
« rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6 ».
Article 1 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« des »
insérer les mots :
« opérateurs sur certains ».
Article 1 terI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Ce »
les mots :
« L’exercice de ce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’exercice du ».
Article 2 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l’application de l’article L. 2141‑1 se poursuit pour... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison »
les mots :
« prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».
Article 2 quaterÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les informations qu’ils »
les mots :
« quelles informations ils ».
Après l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-16-1 – L’exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l’article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire. ».
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« de voyageurs ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de voyageurs par chemin de fer »
les mots :
« ferroviaire de voyageurs ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et à leurs représentants ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2, conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. ».
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102‑22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 ainsi que leurs ayants droit continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
Article 2 septiesAprès l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 sexiesÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 terI. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
🚀
À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à grande vitesse »
le mot :
« ferroviaire ».
Article 1 AÀ l’alinéa 6, après le mot :
« routier, »,
insérer les mots :
« des gares ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ferroviaire ».
Article 2Supprimez les alinéas 5 et 6.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« À ce titre, ces autorités veillent à la fourniture des données mises aux normes et mises à jour au point d’accès national mentionné à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 précité. »
À l’alinéa 27, après le mot :
« données »,
insérer les mots :
« sur les déplacements et la circulation ».
Article 15Après le mot :
« covoiturage »,
supprimer la fin de l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 21.
Après le mot :
« transports »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« . Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, elle est informée en amont par le maire et donne son accord à la création ou au partage des voies de circulation dédiées ».
Après le mot :
« transports »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23.
Article 11Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret précise les dispositions que doit respecter le fournisseur d’un service numérique multimodal relatives au classement des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1115-9 quant aux réponses aux requêtes des usagers, aux conditions techniques d’interopérabilité entre le service numérique multimodal et le service numérique de vente du gestionnaire des services, à la sécurité numérique, au contrôle des titres, à la gestion de l’identité numérique, ainsi qu’à l’échange d’informations entre le service numérique multimodal et le service numérique de vente du gestionnaire des services. Le décret précise les garanties financières exigées du fournisseur du service numérique multimodal qui agit comme tiers-collecteur pour le compte des gestionnaires des services publics et privés. »
À l'alinéa 29, après la référence :
« L. 3142‑1 »,
insérer les mots :
« , les plateformes de covoiturage ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – À partir du 1er janvier 2023, le 1° du II de l’article L. 1115‑8, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi rédigé :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑9, il propose la vente de l’ensemble des services, présents sur le même bassin de mobilité au sens de l’article L. 1215‑1, qu’une autorité organisatrice de la mobilité ; »
Après la référence :
« L. 1241-1, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« les services de stationnement, les services de mobilité organisés sur le domaine public, les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, encadrent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ; ».
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« qui affiche la marque de l’autorité organisatrice compétente ou du gestionnaire du service proposé ».
Article 46I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 2123‑3-7 »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’article L. 2123‑3-2, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« voyageurs »,
insérer les mots :
« , et le cas échéant les installations de services qui y sont exclusivement attachées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« lignes »,
procéder à la même insertion.
Article 46 bisI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales assurant eux-mêmes certaines de ces missions en application des mêmes articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1 »
les mots :
« de l’article L. 2111‑1‑1, les autorités organisatrices de transport ferroviaire assurant elles-mêmes certaines de ces missions en application de l’article L. 2111‑1‑1, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent en matière de développement économique, à la demande de l’assemblée délibérante de cette collectivité ou de ce groupement. »
les mots :
« autorité organisatrice de transport ferroviaire, à la demande de son assemblée délibérante ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales »
les mots :
« l’autorité organisatrice de transport ferroviaire ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
V. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales »
les mots :
« autorités organisatrice de transport ferroviaire »
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 15.
Article 48Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les entreprises qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ou des services régionaux de fret ferroviaires ou des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l’usage exclusif de leur propriétaire restent soumises à une obligation d’assurance dont les modalités sont prévues par voie réglementaire. »
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de subordonner l’exploitation commerciale de services de mobilité dans les domaines du transport public de personnes ou du transport de marchandises, s’appuyant sur des flottes de véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique dont les fonctions de conduite seraient déléguées à un système de conduite automatisé, à des exigences nationales relatives notamment à la démonstration de la sécurité de leur circulation et à la maîtrise de leurs impacts environnementaux et sociaux dans les territoires concernés.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – À l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« , ou d’une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes, et qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole, ou l’électrique à batterie et l’électrique à pile à combustible. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 19 ter
Article 45À l’alinéa 10, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , soumis à l’autorité hiérarchique directe du directeur général de la société, et ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle assure la préservation de l’environnement. »
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’intervention de ces modifications et les effets en résultant sur les droits individuels et collectifs des salariés. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et de gestion des emplois des salariés »,
les mots :
« des salariés et de la gestion des emplois ».
Article 2Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 3A l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« attribués »
le mot :
« attribué ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et analysant l’état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées.
Article 4À l’alinéa 1, après les mots :
« prendre par »
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs modalités de compensation »
les mots :
« les modalités de compensation de ces obligations de service public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« de titres de transport ».
Article 5Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sans remettre en cause son caractère conforme ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur prévisibilité »
les mots :
« la prévisibilité des recettes provenant de ces redevances ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« prendre par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 7Après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Substituer aux mots :
« résultant des ordonnances prises sur le fondement »,
les mots :
« rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6 ».
Article 1 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« des »
insérer les mots :
« opérateurs sur certains ».
Article 1 terI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Ce »
les mots :
« L’exercice de ce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’exercice du ».
Article 2 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l’application de l’article L. 2141‑1 se poursuit pour... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison »
les mots :
« prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».
Article 2 quaterÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les informations qu’ils »
les mots :
« quelles informations ils ».
Après l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-16-1 – L’exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l’article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire. ».
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« de voyageurs ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de voyageurs par chemin de fer »
les mots :
« ferroviaire de voyageurs ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et à leurs représentants ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2, conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. ».
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102‑22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 ainsi que leurs ayants droit continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
Article 2 septiesAprès l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 sexiesÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 terI. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
🚀
À l’alinéa 6, après le mot :
« routier, »,
insérer les mots :
« des gares ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ferroviaire ».
Article 2Supprimez les alinéas 5 et 6.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« À ce titre, ces autorités veillent à la fourniture des données mises aux normes et mises à jour au point d’accès national mentionné à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 précité. »
À l’alinéa 27, après le mot :
« données »,
insérer les mots :
« sur les déplacements et la circulation ».
Article 15Après le mot :
« covoiturage »,
supprimer la fin de l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 21.
Après le mot :
« transports »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« . Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, elle est informée en amont par le maire et donne son accord à la création ou au partage des voies de circulation dédiées ».
Après le mot :
« transports »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23.
Article 11Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret précise les dispositions que doit respecter le fournisseur d’un service numérique multimodal relatives au classement des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1115-9 quant aux réponses aux requêtes des usagers, aux conditions techniques d’interopérabilité entre le service numérique multimodal et le service numérique de vente du gestionnaire des services, à la sécurité numérique, au contrôle des titres, à la gestion de l’identité numérique, ainsi qu’à l’échange d’informations entre le service numérique multimodal et le service numérique de vente du gestionnaire des services. Le décret précise les garanties financières exigées du fournisseur du service numérique multimodal qui agit comme tiers-collecteur pour le compte des gestionnaires des services publics et privés. »
À l'alinéa 29, après la référence :
« L. 3142‑1 »,
insérer les mots :
« , les plateformes de covoiturage ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – À partir du 1er janvier 2023, le 1° du II de l’article L. 1115‑8, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi rédigé :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑9, il propose la vente de l’ensemble des services, présents sur le même bassin de mobilité au sens de l’article L. 1215‑1, qu’une autorité organisatrice de la mobilité ; »
Après la référence :
« L. 1241-1, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« les services de stationnement, les services de mobilité organisés sur le domaine public, les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, encadrent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ; ».
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« qui affiche la marque de l’autorité organisatrice compétente ou du gestionnaire du service proposé ».
Article 46I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 2123‑3-7 »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’article L. 2123‑3-2, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« voyageurs »,
insérer les mots :
« , et le cas échéant les installations de services qui y sont exclusivement attachées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« lignes »,
procéder à la même insertion.
Article 46 bisI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales assurant eux-mêmes certaines de ces missions en application des mêmes articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1 »
les mots :
« de l’article L. 2111‑1‑1, les autorités organisatrices de transport ferroviaire assurant elles-mêmes certaines de ces missions en application de l’article L. 2111‑1‑1, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent en matière de développement économique, à la demande de l’assemblée délibérante de cette collectivité ou de ce groupement. »
les mots :
« autorité organisatrice de transport ferroviaire, à la demande de son assemblée délibérante ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales »
les mots :
« l’autorité organisatrice de transport ferroviaire ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
V. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales »
les mots :
« autorités organisatrice de transport ferroviaire »
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 15.
Article 48Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les entreprises qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ou des services régionaux de fret ferroviaires ou des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l’usage exclusif de leur propriétaire restent soumises à une obligation d’assurance dont les modalités sont prévues par voie réglementaire. »
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de subordonner l’exploitation commerciale de services de mobilité dans les domaines du transport public de personnes ou du transport de marchandises, s’appuyant sur des flottes de véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique dont les fonctions de conduite seraient déléguées à un système de conduite automatisé, à des exigences nationales relatives notamment à la démonstration de la sécurité de leur circulation et à la maîtrise de leurs impacts environnementaux et sociaux dans les territoires concernés.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – À l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« , ou d’une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes, et qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole, ou l’électrique à batterie et l’électrique à pile à combustible. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 19 ter
Article 45À l’alinéa 10, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , soumis à l’autorité hiérarchique directe du directeur général de la société, et ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle assure la préservation de l’environnement. »
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’intervention de ces modifications et les effets en résultant sur les droits individuels et collectifs des salariés. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et de gestion des emplois des salariés »,
les mots :
« des salariés et de la gestion des emplois ».
Article 2Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 3A l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« attribués »
le mot :
« attribué ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et analysant l’état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées.
Article 4À l’alinéa 1, après les mots :
« prendre par »
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs modalités de compensation »
les mots :
« les modalités de compensation de ces obligations de service public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« de titres de transport ».
Article 5Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sans remettre en cause son caractère conforme ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur prévisibilité »
les mots :
« la prévisibilité des recettes provenant de ces redevances ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« prendre par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 7Après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Substituer aux mots :
« résultant des ordonnances prises sur le fondement »,
les mots :
« rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6 ».
Article 1 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« des »
insérer les mots :
« opérateurs sur certains ».
Article 1 terI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Ce »
les mots :
« L’exercice de ce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’exercice du ».
Article 2 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l’application de l’article L. 2141‑1 se poursuit pour... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison »
les mots :
« prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».
Article 2 quaterÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les informations qu’ils »
les mots :
« quelles informations ils ».
Après l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-16-1 – L’exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l’article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire. ».
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« de voyageurs ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de voyageurs par chemin de fer »
les mots :
« ferroviaire de voyageurs ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et à leurs représentants ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2, conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. ».
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102‑22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 ainsi que leurs ayants droit continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
Article 2 septiesAprès l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 sexiesÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 terI. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
🚀
Supprimez les alinéas 5 et 6.
Article 9Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« À ce titre, ces autorités veillent à la fourniture des données mises aux normes et mises à jour au point d’accès national mentionné à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 précité. »
À l’alinéa 27, après le mot :
« données »,
insérer les mots :
« sur les déplacements et la circulation ».
Article 15Après le mot :
« covoiturage »,
supprimer la fin de l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 21.
Après le mot :
« transports »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« . Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, elle est informée en amont par le maire et donne son accord à la création ou au partage des voies de circulation dédiées ».
Après le mot :
« transports »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23.
Article 11Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret précise les dispositions que doit respecter le fournisseur d’un service numérique multimodal relatives au classement des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1115-9 quant aux réponses aux requêtes des usagers, aux conditions techniques d’interopérabilité entre le service numérique multimodal et le service numérique de vente du gestionnaire des services, à la sécurité numérique, au contrôle des titres, à la gestion de l’identité numérique, ainsi qu’à l’échange d’informations entre le service numérique multimodal et le service numérique de vente du gestionnaire des services. Le décret précise les garanties financières exigées du fournisseur du service numérique multimodal qui agit comme tiers-collecteur pour le compte des gestionnaires des services publics et privés. »
À l'alinéa 29, après la référence :
« L. 3142‑1 »,
insérer les mots :
« , les plateformes de covoiturage ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – À partir du 1er janvier 2023, le 1° du II de l’article L. 1115‑8, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi rédigé :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑9, il propose la vente de l’ensemble des services, présents sur le même bassin de mobilité au sens de l’article L. 1215‑1, qu’une autorité organisatrice de la mobilité ; »
Après la référence :
« L. 1241-1, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« les services de stationnement, les services de mobilité organisés sur le domaine public, les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, encadrent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ; ».
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« qui affiche la marque de l’autorité organisatrice compétente ou du gestionnaire du service proposé ».
Article 46I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 2123‑3-7 »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’article L. 2123‑3-2, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« voyageurs »,
insérer les mots :
« , et le cas échéant les installations de services qui y sont exclusivement attachées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« lignes »,
procéder à la même insertion.
Article 46 bisI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales assurant eux-mêmes certaines de ces missions en application des mêmes articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1 »
les mots :
« de l’article L. 2111‑1‑1, les autorités organisatrices de transport ferroviaire assurant elles-mêmes certaines de ces missions en application de l’article L. 2111‑1‑1, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent en matière de développement économique, à la demande de l’assemblée délibérante de cette collectivité ou de ce groupement. »
les mots :
« autorité organisatrice de transport ferroviaire, à la demande de son assemblée délibérante ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales »
les mots :
« l’autorité organisatrice de transport ferroviaire ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
V. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales »
les mots :
« autorités organisatrice de transport ferroviaire »
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 15.
Article 48Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les entreprises qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ou des services régionaux de fret ferroviaires ou des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l’usage exclusif de leur propriétaire restent soumises à une obligation d’assurance dont les modalités sont prévues par voie réglementaire. »
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de subordonner l’exploitation commerciale de services de mobilité dans les domaines du transport public de personnes ou du transport de marchandises, s’appuyant sur des flottes de véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique dont les fonctions de conduite seraient déléguées à un système de conduite automatisé, à des exigences nationales relatives notamment à la démonstration de la sécurité de leur circulation et à la maîtrise de leurs impacts environnementaux et sociaux dans les territoires concernés.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – À l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« , ou d’une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes, et qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole, ou l’électrique à batterie et l’électrique à pile à combustible. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 19 ter
Article 45À l’alinéa 10, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , soumis à l’autorité hiérarchique directe du directeur général de la société, et ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle assure la préservation de l’environnement. »
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’intervention de ces modifications et les effets en résultant sur les droits individuels et collectifs des salariés. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et de gestion des emplois des salariés »,
les mots :
« des salariés et de la gestion des emplois ».
Article 2Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 3A l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« attribués »
le mot :
« attribué ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et analysant l’état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées.
Article 4À l’alinéa 1, après les mots :
« prendre par »
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs modalités de compensation »
les mots :
« les modalités de compensation de ces obligations de service public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« de titres de transport ».
Article 5Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sans remettre en cause son caractère conforme ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur prévisibilité »
les mots :
« la prévisibilité des recettes provenant de ces redevances ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« prendre par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 7Après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Substituer aux mots :
« résultant des ordonnances prises sur le fondement »,
les mots :
« rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6 ».
Article 1 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« des »
insérer les mots :
« opérateurs sur certains ».
Article 1 terI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Ce »
les mots :
« L’exercice de ce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’exercice du ».
Article 2 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l’application de l’article L. 2141‑1 se poursuit pour... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison »
les mots :
« prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».
Article 2 quaterÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les informations qu’ils »
les mots :
« quelles informations ils ».
Après l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-16-1 – L’exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l’article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire. ».
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« de voyageurs ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de voyageurs par chemin de fer »
les mots :
« ferroviaire de voyageurs ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et à leurs représentants ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2, conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. ».
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102‑22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 ainsi que leurs ayants droit continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
Article 2 septiesAprès l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 sexiesÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 terI. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
🚀
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« À ce titre, ces autorités veillent à la fourniture des données mises aux normes et mises à jour au point d’accès national mentionné à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 précité. »
À l’alinéa 27, après le mot :
« données »,
insérer les mots :
« sur les déplacements et la circulation ».
Article 15Après le mot :
« covoiturage »,
supprimer la fin de l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 21.
Après le mot :
« transports »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« . Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, elle est informée en amont par le maire et donne son accord à la création ou au partage des voies de circulation dédiées ».
Après le mot :
« transports »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23.
Article 11Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret précise les dispositions que doit respecter le fournisseur d’un service numérique multimodal relatives au classement des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1115-9 quant aux réponses aux requêtes des usagers, aux conditions techniques d’interopérabilité entre le service numérique multimodal et le service numérique de vente du gestionnaire des services, à la sécurité numérique, au contrôle des titres, à la gestion de l’identité numérique, ainsi qu’à l’échange d’informations entre le service numérique multimodal et le service numérique de vente du gestionnaire des services. Le décret précise les garanties financières exigées du fournisseur du service numérique multimodal qui agit comme tiers-collecteur pour le compte des gestionnaires des services publics et privés. »
À l'alinéa 29, après la référence :
« L. 3142‑1 »,
insérer les mots :
« , les plateformes de covoiturage ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – À partir du 1er janvier 2023, le 1° du II de l’article L. 1115‑8, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi rédigé :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑9, il propose la vente de l’ensemble des services, présents sur le même bassin de mobilité au sens de l’article L. 1215‑1, qu’une autorité organisatrice de la mobilité ; »
Après la référence :
« L. 1241-1, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« les services de stationnement, les services de mobilité organisés sur le domaine public, les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, encadrent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ; ».
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« qui affiche la marque de l’autorité organisatrice compétente ou du gestionnaire du service proposé ».
Article 46I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 2123‑3-7 »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’article L. 2123‑3-2, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« voyageurs »,
insérer les mots :
« , et le cas échéant les installations de services qui y sont exclusivement attachées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« lignes »,
procéder à la même insertion.
Article 46 bisI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales assurant eux-mêmes certaines de ces missions en application des mêmes articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1 »
les mots :
« de l’article L. 2111‑1‑1, les autorités organisatrices de transport ferroviaire assurant elles-mêmes certaines de ces missions en application de l’article L. 2111‑1‑1, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent en matière de développement économique, à la demande de l’assemblée délibérante de cette collectivité ou de ce groupement. »
les mots :
« autorité organisatrice de transport ferroviaire, à la demande de son assemblée délibérante ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales »
les mots :
« l’autorité organisatrice de transport ferroviaire ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
V. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales »
les mots :
« autorités organisatrice de transport ferroviaire »
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 15.
Article 48Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les entreprises qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ou des services régionaux de fret ferroviaires ou des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l’usage exclusif de leur propriétaire restent soumises à une obligation d’assurance dont les modalités sont prévues par voie réglementaire. »
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de subordonner l’exploitation commerciale de services de mobilité dans les domaines du transport public de personnes ou du transport de marchandises, s’appuyant sur des flottes de véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique dont les fonctions de conduite seraient déléguées à un système de conduite automatisé, à des exigences nationales relatives notamment à la démonstration de la sécurité de leur circulation et à la maîtrise de leurs impacts environnementaux et sociaux dans les territoires concernés.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – À l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« , ou d’une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes, et qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole, ou l’électrique à batterie et l’électrique à pile à combustible. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 19 ter
Article 45À l’alinéa 10, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , soumis à l’autorité hiérarchique directe du directeur général de la société, et ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle assure la préservation de l’environnement. »
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’intervention de ces modifications et les effets en résultant sur les droits individuels et collectifs des salariés. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et de gestion des emplois des salariés »,
les mots :
« des salariés et de la gestion des emplois ».
Article 2Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 3A l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« attribués »
le mot :
« attribué ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et analysant l’état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées.
Article 4À l’alinéa 1, après les mots :
« prendre par »
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs modalités de compensation »
les mots :
« les modalités de compensation de ces obligations de service public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« de titres de transport ».
Article 5Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sans remettre en cause son caractère conforme ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur prévisibilité »
les mots :
« la prévisibilité des recettes provenant de ces redevances ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« prendre par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 7Après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Substituer aux mots :
« résultant des ordonnances prises sur le fondement »,
les mots :
« rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6 ».
Article 1 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« des »
insérer les mots :
« opérateurs sur certains ».
Article 1 terI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Ce »
les mots :
« L’exercice de ce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’exercice du ».
Article 2 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l’application de l’article L. 2141‑1 se poursuit pour... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison »
les mots :
« prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».
Article 2 quaterÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les informations qu’ils »
les mots :
« quelles informations ils ».
Après l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-16-1 – L’exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l’article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire. ».
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« de voyageurs ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de voyageurs par chemin de fer »
les mots :
« ferroviaire de voyageurs ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et à leurs représentants ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2, conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. ».
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102‑22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 ainsi que leurs ayants droit continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
Article 2 septiesAprès l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 sexiesÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 terI. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
🚀
Après le mot :
« covoiturage »,
supprimer la fin de l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 21.
Après le mot :
« transports »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« . Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, elle est informée en amont par le maire et donne son accord à la création ou au partage des voies de circulation dédiées ».
Après le mot :
« transports »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23.
Article 11Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret précise les dispositions que doit respecter le fournisseur d’un service numérique multimodal relatives au classement des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1115-9 quant aux réponses aux requêtes des usagers, aux conditions techniques d’interopérabilité entre le service numérique multimodal et le service numérique de vente du gestionnaire des services, à la sécurité numérique, au contrôle des titres, à la gestion de l’identité numérique, ainsi qu’à l’échange d’informations entre le service numérique multimodal et le service numérique de vente du gestionnaire des services. Le décret précise les garanties financières exigées du fournisseur du service numérique multimodal qui agit comme tiers-collecteur pour le compte des gestionnaires des services publics et privés. »
À l'alinéa 29, après la référence :
« L. 3142‑1 »,
insérer les mots :
« , les plateformes de covoiturage ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – À partir du 1er janvier 2023, le 1° du II de l’article L. 1115‑8, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi rédigé :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑9, il propose la vente de l’ensemble des services, présents sur le même bassin de mobilité au sens de l’article L. 1215‑1, qu’une autorité organisatrice de la mobilité ; »
Après la référence :
« L. 1241-1, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« les services de stationnement, les services de mobilité organisés sur le domaine public, les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, encadrent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ; ».
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« qui affiche la marque de l’autorité organisatrice compétente ou du gestionnaire du service proposé ».
Article 46I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 2123‑3-7 »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’article L. 2123‑3-2, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« voyageurs »,
insérer les mots :
« , et le cas échéant les installations de services qui y sont exclusivement attachées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« lignes »,
procéder à la même insertion.
Article 46 bisI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales assurant eux-mêmes certaines de ces missions en application des mêmes articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1 »
les mots :
« de l’article L. 2111‑1‑1, les autorités organisatrices de transport ferroviaire assurant elles-mêmes certaines de ces missions en application de l’article L. 2111‑1‑1, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent en matière de développement économique, à la demande de l’assemblée délibérante de cette collectivité ou de ce groupement. »
les mots :
« autorité organisatrice de transport ferroviaire, à la demande de son assemblée délibérante ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales »
les mots :
« l’autorité organisatrice de transport ferroviaire ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
V. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales »
les mots :
« autorités organisatrice de transport ferroviaire »
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 15.
Article 48Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les entreprises qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ou des services régionaux de fret ferroviaires ou des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l’usage exclusif de leur propriétaire restent soumises à une obligation d’assurance dont les modalités sont prévues par voie réglementaire. »
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de subordonner l’exploitation commerciale de services de mobilité dans les domaines du transport public de personnes ou du transport de marchandises, s’appuyant sur des flottes de véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique dont les fonctions de conduite seraient déléguées à un système de conduite automatisé, à des exigences nationales relatives notamment à la démonstration de la sécurité de leur circulation et à la maîtrise de leurs impacts environnementaux et sociaux dans les territoires concernés.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – À l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« , ou d’une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes, et qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole, ou l’électrique à batterie et l’électrique à pile à combustible. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 19 ter
Article 45À l’alinéa 10, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , soumis à l’autorité hiérarchique directe du directeur général de la société, et ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle assure la préservation de l’environnement. »
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’intervention de ces modifications et les effets en résultant sur les droits individuels et collectifs des salariés. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et de gestion des emplois des salariés »,
les mots :
« des salariés et de la gestion des emplois ».
Article 2Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 3A l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« attribués »
le mot :
« attribué ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et analysant l’état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées.
Article 4À l’alinéa 1, après les mots :
« prendre par »
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs modalités de compensation »
les mots :
« les modalités de compensation de ces obligations de service public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« de titres de transport ».
Article 5Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sans remettre en cause son caractère conforme ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur prévisibilité »
les mots :
« la prévisibilité des recettes provenant de ces redevances ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« prendre par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 7Après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Substituer aux mots :
« résultant des ordonnances prises sur le fondement »,
les mots :
« rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6 ».
Article 1 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« des »
insérer les mots :
« opérateurs sur certains ».
Article 1 terI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Ce »
les mots :
« L’exercice de ce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’exercice du ».
Article 2 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l’application de l’article L. 2141‑1 se poursuit pour... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison »
les mots :
« prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».
Article 2 quaterÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les informations qu’ils »
les mots :
« quelles informations ils ».
Après l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-16-1 – L’exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l’article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire. ».
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« de voyageurs ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de voyageurs par chemin de fer »
les mots :
« ferroviaire de voyageurs ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et à leurs représentants ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2, conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. ».
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102‑22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 ainsi que leurs ayants droit continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
Article 2 septiesAprès l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 sexiesÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 terI. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
🚀
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret précise les dispositions que doit respecter le fournisseur d’un service numérique multimodal relatives au classement des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1115-9 quant aux réponses aux requêtes des usagers, aux conditions techniques d’interopérabilité entre le service numérique multimodal et le service numérique de vente du gestionnaire des services, à la sécurité numérique, au contrôle des titres, à la gestion de l’identité numérique, ainsi qu’à l’échange d’informations entre le service numérique multimodal et le service numérique de vente du gestionnaire des services. Le décret précise les garanties financières exigées du fournisseur du service numérique multimodal qui agit comme tiers-collecteur pour le compte des gestionnaires des services publics et privés. »
À l'alinéa 29, après la référence :
« L. 3142‑1 »,
insérer les mots :
« , les plateformes de covoiturage ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – À partir du 1er janvier 2023, le 1° du II de l’article L. 1115‑8, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est ainsi rédigé :
« 1° Lorsqu’il propose la vente d’un service mentionné au 1° du I de l’article L. 1115‑9, il propose la vente de l’ensemble des services, présents sur le même bassin de mobilité au sens de l’article L. 1215‑1, qu’une autorité organisatrice de la mobilité ; »
Après la référence :
« L. 1241-1, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« les services de stationnement, les services de mobilité organisés sur le domaine public, les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales et leurs groupements organisent, encadrent, subventionnent ou auxquels ils apportent une compensation financière pour charge de service public ; ».
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« qui affiche la marque de l’autorité organisatrice compétente ou du gestionnaire du service proposé ».
Article 46I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 2123‑3-7 »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’article L. 2123‑3-2, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« voyageurs »,
insérer les mots :
« , et le cas échéant les installations de services qui y sont exclusivement attachées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« lignes »,
procéder à la même insertion.
Article 46 bisI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales assurant eux-mêmes certaines de ces missions en application des mêmes articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1 »
les mots :
« de l’article L. 2111‑1‑1, les autorités organisatrices de transport ferroviaire assurant elles-mêmes certaines de ces missions en application de l’article L. 2111‑1‑1, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent en matière de développement économique, à la demande de l’assemblée délibérante de cette collectivité ou de ce groupement. »
les mots :
« autorité organisatrice de transport ferroviaire, à la demande de son assemblée délibérante ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales »
les mots :
« l’autorité organisatrice de transport ferroviaire ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
V. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales »
les mots :
« autorités organisatrice de transport ferroviaire »
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 15.
Article 48Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les entreprises qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ou des services régionaux de fret ferroviaires ou des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l’usage exclusif de leur propriétaire restent soumises à une obligation d’assurance dont les modalités sont prévues par voie réglementaire. »
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de subordonner l’exploitation commerciale de services de mobilité dans les domaines du transport public de personnes ou du transport de marchandises, s’appuyant sur des flottes de véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique dont les fonctions de conduite seraient déléguées à un système de conduite automatisé, à des exigences nationales relatives notamment à la démonstration de la sécurité de leur circulation et à la maîtrise de leurs impacts environnementaux et sociaux dans les territoires concernés.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – À l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« , ou d’une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes, et qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole, ou l’électrique à batterie et l’électrique à pile à combustible. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 19 ter
Article 45À l’alinéa 10, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , soumis à l’autorité hiérarchique directe du directeur général de la société, et ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle assure la préservation de l’environnement. »
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’intervention de ces modifications et les effets en résultant sur les droits individuels et collectifs des salariés. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et de gestion des emplois des salariés »,
les mots :
« des salariés et de la gestion des emplois ».
Article 2Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 3A l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« attribués »
le mot :
« attribué ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et analysant l’état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées.
Article 4À l’alinéa 1, après les mots :
« prendre par »
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs modalités de compensation »
les mots :
« les modalités de compensation de ces obligations de service public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« de titres de transport ».
Article 5Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sans remettre en cause son caractère conforme ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur prévisibilité »
les mots :
« la prévisibilité des recettes provenant de ces redevances ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« prendre par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 7Après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Substituer aux mots :
« résultant des ordonnances prises sur le fondement »,
les mots :
« rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6 ».
Article 1 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« des »
insérer les mots :
« opérateurs sur certains ».
Article 1 terI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Ce »
les mots :
« L’exercice de ce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’exercice du ».
Article 2 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l’application de l’article L. 2141‑1 se poursuit pour... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison »
les mots :
« prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».
Article 2 quaterÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les informations qu’ils »
les mots :
« quelles informations ils ».
Après l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-16-1 – L’exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l’article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire. ».
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« de voyageurs ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de voyageurs par chemin de fer »
les mots :
« ferroviaire de voyageurs ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et à leurs représentants ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2, conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. ».
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102‑22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 ainsi que leurs ayants droit continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
Article 2 septiesAprès l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 sexiesÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 terI. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
🚀
I. – À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 2123‑3-7 »,
insérer les mots :
« à l’exception de l’article L. 2123‑3-2, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« voyageurs »,
insérer les mots :
« , et le cas échéant les installations de services qui y sont exclusivement attachées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« lignes »,
procéder à la même insertion.
Article 46 bisI. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales assurant eux-mêmes certaines de ces missions en application des mêmes articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1 »
les mots :
« de l’article L. 2111‑1‑1, les autorités organisatrices de transport ferroviaire assurant elles-mêmes certaines de ces missions en application de l’article L. 2111‑1‑1, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent en matière de développement économique, à la demande de l’assemblée délibérante de cette collectivité ou de ce groupement. »
les mots :
« autorité organisatrice de transport ferroviaire, à la demande de son assemblée délibérante ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales »
les mots :
« l’autorité organisatrice de transport ferroviaire ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
V. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales »
les mots :
« autorités organisatrice de transport ferroviaire »
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 15.
Article 48Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les entreprises qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ou des services régionaux de fret ferroviaires ou des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l’usage exclusif de leur propriétaire restent soumises à une obligation d’assurance dont les modalités sont prévues par voie réglementaire. »
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de subordonner l’exploitation commerciale de services de mobilité dans les domaines du transport public de personnes ou du transport de marchandises, s’appuyant sur des flottes de véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique dont les fonctions de conduite seraient déléguées à un système de conduite automatisé, à des exigences nationales relatives notamment à la démonstration de la sécurité de leur circulation et à la maîtrise de leurs impacts environnementaux et sociaux dans les territoires concernés.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – À l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« , ou d’une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes, et qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole, ou l’électrique à batterie et l’électrique à pile à combustible. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 19 ter
Article 45À l’alinéa 10, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , soumis à l’autorité hiérarchique directe du directeur général de la société, et ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle assure la préservation de l’environnement. »
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’intervention de ces modifications et les effets en résultant sur les droits individuels et collectifs des salariés. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et de gestion des emplois des salariés »,
les mots :
« des salariés et de la gestion des emplois ».
Article 2Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 3A l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« attribués »
le mot :
« attribué ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et analysant l’état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées.
Article 4À l’alinéa 1, après les mots :
« prendre par »
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs modalités de compensation »
les mots :
« les modalités de compensation de ces obligations de service public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« de titres de transport ».
Article 5Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sans remettre en cause son caractère conforme ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur prévisibilité »
les mots :
« la prévisibilité des recettes provenant de ces redevances ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« prendre par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 7Après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Substituer aux mots :
« résultant des ordonnances prises sur le fondement »,
les mots :
« rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6 ».
Article 1 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« des »
insérer les mots :
« opérateurs sur certains ».
Article 1 terI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Ce »
les mots :
« L’exercice de ce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’exercice du ».
Article 2 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l’application de l’article L. 2141‑1 se poursuit pour... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison »
les mots :
« prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».
Article 2 quaterÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les informations qu’ils »
les mots :
« quelles informations ils ».
Après l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-16-1 – L’exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l’article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire. ».
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« de voyageurs ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de voyageurs par chemin de fer »
les mots :
« ferroviaire de voyageurs ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et à leurs représentants ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2, conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. ».
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102‑22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 ainsi que leurs ayants droit continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
Article 2 septiesAprès l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 sexiesÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 terI. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
🚀
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales assurant eux-mêmes certaines de ces missions en application des mêmes articles L. 2111‑1‑1 ou L. 2111‑9‑1 »
les mots :
« de l’article L. 2111‑1‑1, les autorités organisatrices de transport ferroviaire assurant elles-mêmes certaines de ces missions en application de l’article L. 2111‑1‑1, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent en matière de développement économique, à la demande de l’assemblée délibérante de cette collectivité ou de ce groupement. »
les mots :
« autorité organisatrice de transport ferroviaire, à la demande de son assemblée délibérante ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales »
les mots :
« l’autorité organisatrice de transport ferroviaire ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.
V. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales »
les mots :
« autorités organisatrice de transport ferroviaire »
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 15.
Article 48Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les entreprises qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ou des services régionaux de fret ferroviaires ou des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l’usage exclusif de leur propriétaire restent soumises à une obligation d’assurance dont les modalités sont prévues par voie réglementaire. »
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de subordonner l’exploitation commerciale de services de mobilité dans les domaines du transport public de personnes ou du transport de marchandises, s’appuyant sur des flottes de véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique dont les fonctions de conduite seraient déléguées à un système de conduite automatisé, à des exigences nationales relatives notamment à la démonstration de la sécurité de leur circulation et à la maîtrise de leurs impacts environnementaux et sociaux dans les territoires concernés.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – À l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« , ou d’une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes, et qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole, ou l’électrique à batterie et l’électrique à pile à combustible. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 19 ter
Article 45À l’alinéa 10, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , soumis à l’autorité hiérarchique directe du directeur général de la société, et ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle assure la préservation de l’environnement. »
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’intervention de ces modifications et les effets en résultant sur les droits individuels et collectifs des salariés. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et de gestion des emplois des salariés »,
les mots :
« des salariés et de la gestion des emplois ».
Article 2Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 3A l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« attribués »
le mot :
« attribué ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et analysant l’état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées.
Article 4À l’alinéa 1, après les mots :
« prendre par »
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs modalités de compensation »
les mots :
« les modalités de compensation de ces obligations de service public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« de titres de transport ».
Article 5Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sans remettre en cause son caractère conforme ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur prévisibilité »
les mots :
« la prévisibilité des recettes provenant de ces redevances ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« prendre par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 7Après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Substituer aux mots :
« résultant des ordonnances prises sur le fondement »,
les mots :
« rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6 ».
Article 1 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« des »
insérer les mots :
« opérateurs sur certains ».
Article 1 terI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Ce »
les mots :
« L’exercice de ce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’exercice du ».
Article 2 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l’application de l’article L. 2141‑1 se poursuit pour... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison »
les mots :
« prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».
Article 2 quaterÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les informations qu’ils »
les mots :
« quelles informations ils ».
Après l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-16-1 – L’exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l’article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire. ».
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« de voyageurs ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de voyageurs par chemin de fer »
les mots :
« ferroviaire de voyageurs ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et à leurs représentants ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2, conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. ».
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102‑22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 ainsi que leurs ayants droit continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
Article 2 septiesAprès l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 sexiesÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 terI. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les entreprises qui exploitent uniquement des services ferroviaires de transport de voyageurs sur des infrastructures ferroviaires locales ou régionales autonomes ou des services régionaux de fret ferroviaires ou des services de fret sur une infrastructure ferroviaire privée à l’usage exclusif de leur propriétaire restent soumises à une obligation d’assurance dont les modalités sont prévues par voie réglementaire. »
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de subordonner l’exploitation commerciale de services de mobilité dans les domaines du transport public de personnes ou du transport de marchandises, s’appuyant sur des flottes de véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique dont les fonctions de conduite seraient déléguées à un système de conduite automatisé, à des exigences nationales relatives notamment à la démonstration de la sécurité de leur circulation et à la maîtrise de leurs impacts environnementaux et sociaux dans les territoires concernés.
Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de subordonner l’exploitation commerciale de services de mobilité dans les domaines du transport public de personnes ou du transport de marchandises, s’appuyant sur des flottes de véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique dont les fonctions de conduite seraient déléguées à un système de conduite automatisé, à des exigences nationales relatives notamment à la démonstration de la sécurité de leur circulation et à la maîtrise de leurs impacts environnementaux et sociaux dans les territoires concernés.
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – À l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« , ou d’une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes, et qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole, ou l’électrique à batterie et l’électrique à pile à combustible. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 19 ter
Article 45À l’alinéa 10, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , soumis à l’autorité hiérarchique directe du directeur général de la société, et ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle assure la préservation de l’environnement. »
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’intervention de ces modifications et les effets en résultant sur les droits individuels et collectifs des salariés. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et de gestion des emplois des salariés »,
les mots :
« des salariés et de la gestion des emplois ».
Article 2Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 3A l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« attribués »
le mot :
« attribué ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et analysant l’état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées.
Article 4À l’alinéa 1, après les mots :
« prendre par »
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs modalités de compensation »
les mots :
« les modalités de compensation de ces obligations de service public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« de titres de transport ».
Article 5Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sans remettre en cause son caractère conforme ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur prévisibilité »
les mots :
« la prévisibilité des recettes provenant de ces redevances ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« prendre par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 7Après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Substituer aux mots :
« résultant des ordonnances prises sur le fondement »,
les mots :
« rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6 ».
Article 1 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« des »
insérer les mots :
« opérateurs sur certains ».
Article 1 terI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Ce »
les mots :
« L’exercice de ce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’exercice du ».
Article 2 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l’application de l’article L. 2141‑1 se poursuit pour... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison »
les mots :
« prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».
Article 2 quaterÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les informations qu’ils »
les mots :
« quelles informations ils ».
Après l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-16-1 – L’exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l’article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire. ».
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« de voyageurs ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de voyageurs par chemin de fer »
les mots :
« ferroviaire de voyageurs ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et à leurs représentants ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2, conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. ».
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102‑22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 ainsi que leurs ayants droit continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
Article 2 septiesAprès l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 sexiesÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 terI. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
🚀
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:I. – À l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« , ou d’une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes, et qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole, ou l’électrique à batterie et l’électrique à pile à combustible. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 19, insérer l'article suivant:
Article 19 ter
Article 45À l’alinéa 10, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , soumis à l’autorité hiérarchique directe du directeur général de la société, et ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle assure la préservation de l’environnement. »
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’intervention de ces modifications et les effets en résultant sur les droits individuels et collectifs des salariés. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et de gestion des emplois des salariés »,
les mots :
« des salariés et de la gestion des emplois ».
Article 2Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 3A l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« attribués »
le mot :
« attribué ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et analysant l’état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées.
Article 4À l’alinéa 1, après les mots :
« prendre par »
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs modalités de compensation »
les mots :
« les modalités de compensation de ces obligations de service public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« de titres de transport ».
Article 5Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sans remettre en cause son caractère conforme ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur prévisibilité »
les mots :
« la prévisibilité des recettes provenant de ces redevances ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« prendre par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 7Après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Substituer aux mots :
« résultant des ordonnances prises sur le fondement »,
les mots :
« rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6 ».
Article 1 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« des »
insérer les mots :
« opérateurs sur certains ».
Article 1 terI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Ce »
les mots :
« L’exercice de ce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’exercice du ».
Article 2 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l’application de l’article L. 2141‑1 se poursuit pour... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison »
les mots :
« prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».
Article 2 quaterÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les informations qu’ils »
les mots :
« quelles informations ils ».
Après l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-16-1 – L’exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l’article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire. ».
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« de voyageurs ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de voyageurs par chemin de fer »
les mots :
« ferroviaire de voyageurs ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et à leurs représentants ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2, conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. ».
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102‑22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 ainsi que leurs ayants droit continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
Article 2 septiesAprès l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 sexiesÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 terI. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
🚀
I. – À l’article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « tonnes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« , ou d’une somme égale à 20 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers, dans les mêmes termes, lorsqu’ils relèvent des catégories de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes, et qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole, ou l’électrique à batterie et l’électrique à pile à combustible. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 19 ter
Article 45À l’alinéa 10, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , soumis à l’autorité hiérarchique directe du directeur général de la société, et ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« Paris »,
insérer les mots :
« , soumis à l’autorité hiérarchique directe du directeur général de la société, et ».
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle assure la préservation de l’environnement. »
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle assure la préservation de l’environnement. »
Article 1À l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’intervention de ces modifications et les effets en résultant sur les droits individuels et collectifs des salariés. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et de gestion des emplois des salariés »,
les mots :
« des salariés et de la gestion des emplois ».
Article 2Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 3A l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« attribués »
le mot :
« attribué ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et analysant l’état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées.
Article 4À l’alinéa 1, après les mots :
« prendre par »
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs modalités de compensation »
les mots :
« les modalités de compensation de ces obligations de service public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« de titres de transport ».
Article 5Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sans remettre en cause son caractère conforme ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur prévisibilité »
les mots :
« la prévisibilité des recettes provenant de ces redevances ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« prendre par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 7Après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Substituer aux mots :
« résultant des ordonnances prises sur le fondement »,
les mots :
« rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6 ».
Article 1 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« des »
insérer les mots :
« opérateurs sur certains ».
Article 1 terI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Ce »
les mots :
« L’exercice de ce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’exercice du ».
Article 2 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l’application de l’article L. 2141‑1 se poursuit pour... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison »
les mots :
« prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».
Article 2 quaterÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les informations qu’ils »
les mots :
« quelles informations ils ».
Après l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-16-1 – L’exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l’article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire. ».
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« de voyageurs ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de voyageurs par chemin de fer »
les mots :
« ferroviaire de voyageurs ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et à leurs représentants ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2, conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. ».
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102‑22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 ainsi que leurs ayants droit continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
Article 2 septiesAprès l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 sexiesÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 terI. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
🚀
À l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« l’intervention de ces modifications et les effets en résultant sur les droits individuels et collectifs des salariés. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et de gestion des emplois des salariés »,
les mots :
« des salariés et de la gestion des emplois ».
Article 2Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 3A l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« attribués »
le mot :
« attribué ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et analysant l’état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées.
Article 4À l’alinéa 1, après les mots :
« prendre par »
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs modalités de compensation »
les mots :
« les modalités de compensation de ces obligations de service public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« de titres de transport ».
Article 5Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sans remettre en cause son caractère conforme ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur prévisibilité »
les mots :
« la prévisibilité des recettes provenant de ces redevances ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« prendre par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 7Après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Substituer aux mots :
« résultant des ordonnances prises sur le fondement »,
les mots :
« rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6 ».
Article 1 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« des »
insérer les mots :
« opérateurs sur certains ».
Article 1 terI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Ce »
les mots :
« L’exercice de ce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’exercice du ».
Article 2 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l’application de l’article L. 2141‑1 se poursuit pour... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison »
les mots :
« prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».
Article 2 quaterÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les informations qu’ils »
les mots :
« quelles informations ils ».
Après l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-16-1 – L’exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l’article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire. ».
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« de voyageurs ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de voyageurs par chemin de fer »
les mots :
« ferroviaire de voyageurs ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et à leurs représentants ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2, conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. ».
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102‑22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 ainsi que leurs ayants droit continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
Article 2 septiesAprès l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 sexiesÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 terI. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
🚀
Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 3A l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« attribués »
le mot :
« attribué ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et analysant l’état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées.
Article 4À l’alinéa 1, après les mots :
« prendre par »
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs modalités de compensation »
les mots :
« les modalités de compensation de ces obligations de service public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« de titres de transport ».
Article 5Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sans remettre en cause son caractère conforme ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur prévisibilité »
les mots :
« la prévisibilité des recettes provenant de ces redevances ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« prendre par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 7Après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Substituer aux mots :
« résultant des ordonnances prises sur le fondement »,
les mots :
« rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6 ».
Article 1 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« des »
insérer les mots :
« opérateurs sur certains ».
Article 1 terI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Ce »
les mots :
« L’exercice de ce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’exercice du ».
Article 2 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l’application de l’article L. 2141‑1 se poursuit pour... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison »
les mots :
« prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».
Article 2 quaterÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les informations qu’ils »
les mots :
« quelles informations ils ».
Après l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-16-1 – L’exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l’article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire. ».
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« de voyageurs ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de voyageurs par chemin de fer »
les mots :
« ferroviaire de voyageurs ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et à leurs représentants ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2, conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. ».
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102‑22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 ainsi que leurs ayants droit continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
Article 2 septiesAprès l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 sexiesÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 terI. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
🚀
A l’alinéa 1, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
A l’alinéa 6, substituer au mot :
« attribués »
le mot :
« attribué ».
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant et analysant l’état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées.
Article 4À l’alinéa 1, après les mots :
« prendre par »
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs modalités de compensation »
les mots :
« les modalités de compensation de ces obligations de service public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« de titres de transport ».
Article 5Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sans remettre en cause son caractère conforme ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur prévisibilité »
les mots :
« la prévisibilité des recettes provenant de ces redevances ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« prendre par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 7Après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Substituer aux mots :
« résultant des ordonnances prises sur le fondement »,
les mots :
« rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6 ».
Article 1 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« des »
insérer les mots :
« opérateurs sur certains ».
Article 1 terI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Ce »
les mots :
« L’exercice de ce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’exercice du ».
Article 2 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l’application de l’article L. 2141‑1 se poursuit pour... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison »
les mots :
« prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».
Article 2 quaterÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les informations qu’ils »
les mots :
« quelles informations ils ».
Après l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-16-1 – L’exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l’article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire. ».
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« de voyageurs ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de voyageurs par chemin de fer »
les mots :
« ferroviaire de voyageurs ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et à leurs représentants ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2, conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. ».
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102‑22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 ainsi que leurs ayants droit continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
Article 2 septiesAprès l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 sexiesÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 terI. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
🚀
À l’alinéa 1, après les mots :
« prendre par »
insérer les mots :
« voie d’ ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« leurs modalités de compensation »
les mots :
« les modalités de compensation de ces obligations de service public ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« de titres de transport ».
Article 5Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sans remettre en cause son caractère conforme ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur prévisibilité »
les mots :
« la prévisibilité des recettes provenant de ces redevances ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« prendre par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 7Après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Substituer aux mots :
« résultant des ordonnances prises sur le fondement »,
les mots :
« rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6 ».
Article 1 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« des »
insérer les mots :
« opérateurs sur certains ».
Article 1 terI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Ce »
les mots :
« L’exercice de ce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’exercice du ».
Article 2 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l’application de l’article L. 2141‑1 se poursuit pour... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison »
les mots :
« prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».
Article 2 quaterÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les informations qu’ils »
les mots :
« quelles informations ils ».
Après l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-16-1 – L’exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l’article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire. ».
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« de voyageurs ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de voyageurs par chemin de fer »
les mots :
« ferroviaire de voyageurs ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et à leurs représentants ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2, conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. ».
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102‑22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 ainsi que leurs ayants droit continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
Article 2 septiesAprès l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 sexiesÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 terI. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
🚀
Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 6Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sans remettre en cause son caractère conforme ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur prévisibilité »
les mots :
« la prévisibilité des recettes provenant de ces redevances ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« prendre par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 7Après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Substituer aux mots :
« résultant des ordonnances prises sur le fondement »,
les mots :
« rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6 ».
Article 1 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« des »
insérer les mots :
« opérateurs sur certains ».
Article 1 terI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Ce »
les mots :
« L’exercice de ce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’exercice du ».
Article 2 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l’application de l’article L. 2141‑1 se poursuit pour... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison »
les mots :
« prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».
Article 2 quaterÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les informations qu’ils »
les mots :
« quelles informations ils ».
Après l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-16-1 – L’exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l’article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire. ».
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« de voyageurs ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de voyageurs par chemin de fer »
les mots :
« ferroviaire de voyageurs ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et à leurs représentants ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2, conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. ».
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102‑22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 ainsi que leurs ayants droit continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
Article 2 septiesAprès l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 sexiesÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 terI. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
🚀
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sans remettre en cause son caractère conforme ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur prévisibilité »
les mots :
« la prévisibilité des recettes provenant de ces redevances ».
À l’alinéa 3, après les mots :
« prendre par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Article 7Après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Substituer aux mots :
« résultant des ordonnances prises sur le fondement »,
les mots :
« rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6 ».
Article 1 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« des »
insérer les mots :
« opérateurs sur certains ».
Article 1 terI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Ce »
les mots :
« L’exercice de ce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’exercice du ».
Article 2 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l’application de l’article L. 2141‑1 se poursuit pour... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison »
les mots :
« prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».
Article 2 quaterÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les informations qu’ils »
les mots :
« quelles informations ils ».
Après l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-16-1 – L’exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l’article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire. ».
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« de voyageurs ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de voyageurs par chemin de fer »
les mots :
« ferroviaire de voyageurs ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et à leurs représentants ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2, conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. ».
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102‑22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 ainsi que leurs ayants droit continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
Article 2 septiesAprès l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 sexiesÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 terI. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
🚀
Après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« voie d’ ».
Substituer aux mots :
« résultant des ordonnances prises sur le fondement »,
les mots :
« rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 6 ».
Article 1 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« des »
insérer les mots :
« opérateurs sur certains ».
Article 1 terI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Ce »
les mots :
« L’exercice de ce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’exercice du ».
Article 2 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l’application de l’article L. 2141‑1 se poursuit pour... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison »
les mots :
« prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».
Article 2 quaterÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les informations qu’ils »
les mots :
« quelles informations ils ».
Après l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-16-1 – L’exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l’article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire. ».
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« de voyageurs ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de voyageurs par chemin de fer »
les mots :
« ferroviaire de voyageurs ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et à leurs représentants ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2, conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. ».
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102‑22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 ainsi que leurs ayants droit continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
Article 2 septiesAprès l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 sexiesÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 terI. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
🚀
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« des »
insérer les mots :
« opérateurs sur certains ».
Article 1 terI. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Ce »
les mots :
« L’exercice de ce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’exercice du ».
Article 2 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l’application de l’article L. 2141‑1 se poursuit pour... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison »
les mots :
« prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».
Article 2 quaterÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les informations qu’ils »
les mots :
« quelles informations ils ».
Après l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-16-1 – L’exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l’article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire. ».
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« de voyageurs ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de voyageurs par chemin de fer »
les mots :
« ferroviaire de voyageurs ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et à leurs représentants ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2, conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. ».
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102‑22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 ainsi que leurs ayants droit continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
Article 2 septiesAprès l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 sexiesÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 terI. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
🚀
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« Ce »
les mots :
« L’exercice de ce ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’exercice du ».
Article 2 bisRédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l’application de l’article L. 2141‑1 se poursuit pour... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison »
les mots :
« prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».
Article 2 quaterÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les informations qu’ils »
les mots :
« quelles informations ils ».
Après l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-16-1 – L’exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l’article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire. ».
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« de voyageurs ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de voyageurs par chemin de fer »
les mots :
« ferroviaire de voyageurs ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et à leurs représentants ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2, conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. ».
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102‑22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 ainsi que leurs ayants droit continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
Article 2 septiesAprès l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 sexiesÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 terI. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
🚀
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« II. – Toute convention conclue entre le Syndicat des transports d’Ile-de-France et SNCF Mobilités avant le 25 décembre 2023 pour l’application de l’article L. 2141‑1 se poursuit pour... (le reste sans changement) ».
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« résultant du présent article relatives aux conditions de poursuite et de terminaison »
les mots :
« prévues aux I à IV relatives aux conditions de poursuite et d’extinction ».
Article 2 quaterÀ l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les informations qu’ils »
les mots :
« quelles informations ils ».
Après l'article 2 quater, insérer l'article suivant:Après l’article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-16-1 – L’exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l’article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire. ».
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« de voyageurs ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de voyageurs par chemin de fer »
les mots :
« ferroviaire de voyageurs ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et à leurs représentants ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2, conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. ».
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102‑22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 ainsi que leurs ayants droit continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
Article 2 septiesAprès l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 sexiesÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 terI. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
🚀
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les informations qu’ils »
les mots :
« quelles informations ils ».
Après l’article L. 2121-16 du code des transports, est inséré un article L. 2121-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-16-1 – L’exécution du service de transport ferroviaire de voyageurs prévu dans un contrat de service public est assurée par une entreprise titulaire des autorisations délivrées en application de l’article L. 2221-1 et dont l'activité principale est le transport ferroviaire. ».
Article 2 quinquiesÀ l’alinéa 4, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« de voyageurs ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de voyageurs par chemin de fer »
les mots :
« ferroviaire de voyageurs ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et à leurs représentants ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2, conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. ».
Après l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102‑22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 ainsi que leurs ayants droit continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
Article 2 septiesAprès l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 sexiesÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 terI. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
🚀
À l’alinéa 4, après le mot :
« ferroviaire »,
insérer les mots :
« de voyageurs ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de voyageurs par chemin de fer »
les mots :
« ferroviaire de voyageurs ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« et à leurs représentants ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. »
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ainsi que des dispositions réglementaires non statutaires propres au groupe public ferroviaire ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés. »
La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102‑22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102-22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2, conservent le bénéfice de la garantie d’emploi selon les motifs prévus par ce même statut, dès lors que leur contrat de travail continue d’être régi par les stipulations de la convention collective nationale de la branche ferroviaire. ».
La section 7 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est complétée par un article L. 2102-22 ainsi rédigé :
« Art. L. 2102‑22. – En cas de changement d’employeur, les salariés précédemment employés par le groupe public ferroviaire et régis par le statut mentionné à l’article L. 2101‑2 ainsi que leurs ayants droit continuent de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite, dans des conditions définies par décret. Leur employeur s’acquitte des cotisations correspondantes dans des conditions définies par décret. »
Article 2 septiesAprès l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 sexiesÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 terI. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
🚀
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code des transports est ainsi rédigé : « Une convention... (le reste sans changement). »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 sexiesÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 terI. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
🚀
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de terminaison »
les mots :
« d’extinction ».
Article 2 terI. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
🚀
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ferroviaires de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« ferroviaire de transport »
les mots :
« de transport ferroviaire ».
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ce nouveau service sur l’équilibre économique de celui »
les mots :
« du nouveau service public envisagé sur l’équilibre économique du service ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
🚀
L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié :
I. – Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d’un service librement organisé par une entreprise ferroviaire au sens de l’article L. 2121‑12 assuré dans leur ressort territorial sont informés par l’entreprise préalablement à cette modification.
« Les régions, départements et communes concernés par la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national au sens de l’article L. 2121‑1 sont préalablement consultés par l’État. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret définit les modalités de l’information prévue au premier alinéa et les modalités de la consultation prévue au deuxième alinéa du présent article. »
Article 3 quaterAprès le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Après le mot :
« réseau »,
insérer le mot :
« ferroviaire ».
Article 3 bisÀ la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« voyageurs »,
insérer le mot :
« ferroviaires ».
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 1 500 0 % Supérieure ou égale à 1 500 8 %
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
PRODUCTION TAUX Inférieure à 150 0 % Supérieure ou égale à 150 30 %
L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
| PRODUCTION | TAUX |
| Inférieure à 1 500 | 0 % |
| Supérieure ou égale à 1 500 | 8 % |
3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
| PRODUCTION | TAUX |
| Inférieure à 150 | 0 % |
| Supérieure ou égale à 150 | 30 % |
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières
Unité de perception
Quotité (en euros)
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies
Tonne
15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION
des opérations imposables
Unité
de perception
Quotiité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
A compter
de 2025
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État.
tonne
152
158
164
170
172
174
176
180
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ;
tonne
34
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ;
tonne
25
31
37
43
45
47
49
53
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ;
tonne
36
43
52
D.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
17
24
30
E.-Autre.
tonne
42
48
54
60
62
64
66
70
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables
Unité de perception
Quotité en euros
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ;
-Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ;
tonne
12
13
14
17
19
20
21
22
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ;
tonne
9
9
9
9
9
9
9
9
D.-Relevant à la fois des A et B ;
tonne
9
10
11
14
16
17
18
19
E.-Relevant à la fois des A et C ;
tonne
6
6
6
6
6
6
6
6
F.-Relevant à la fois des B et C ;
tonne
5
5
5
5
5
5
5
5
G.-Relevant à la fois des A, B et C ;
tonne
3
3
3
3
3
3
3
3
H.-Autre.
tonne
15
15
16
17
20
22
23
25
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l'article 24, insérer l'article suivant:
I. Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article 266 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014, en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés lorsque les dits-fluides chargés dans les équipements n’ont pas fait antérieurement l’objet d’une livraison sur le marché intérieur ; » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 266 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. La première livraison ou la première utilisation des fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies ; »
3° Après le troisième alinéa de l’article 266 octies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2 bis. Le poids net des fluides multiplié par la valeur mentionnée à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 de leur potentiel de réchauffement planétaire tel que défini au 6) de l’article 2 du même règlement ; »
4° Après la vingt-et-unième ligne du tableau du B de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Désignation des matières | Unité de perception | Quotité (en euros) |
Fluides mentionnés au 2 bis du I de l’article 266 sexies | Tonne | 15 en 2018, 25 en 2019, 40 en 2020, 55 en 2021, 70 à partir de 2022 |
» ;
5° Au troisième alinéa de l’article 266 decies, les mots : « Les préparations pour lessives » sont remplacés par les mots : « Les fluides, les préparations pour lessives » et les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 2 bis, 5 et 6 » ;
6° Au premier alinéa de l’article 266 undecies, les références :« 2, 4 » sont remplacées par les références :« 2, 2 bis, 4 ».
II – Après l’article 39 novodecies du code général des impôts, il est ajouté un article 39 vicies ainsi rédigé :
« Article 39 vicies. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine des biens d’équipements de production de froid utilisant des fluides réfrigérants autres que des mentionnés dans la section 1 de l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 hors frais financiers, affectés à leur activité et qu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2021 lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils sont acquis en substitution d’un équipement de production de froid utilisant un des fluides susmentionnés.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat.
« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.
« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le tableau du a du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉSIGNATION des opérations imposables |
de perception | Quotiité en euros | ||||||||
|
|
|
|
|
|
|
de 2025 |
| ||
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent : |
| |||||||||
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ; |
|
| ||||||||
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ; |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
C.- Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d’utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l’installation réalisant une valorisation énergétique du biogaz capté ; |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
D.-Relevant à la fois des B et C ; |
|
|
|
|
| |||||
E.-Autre. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
»
2° Le tableau du b du A du 1 est remplacé par le tableau suivant :
«
Désignation des opérations imposables |
| Quotité en euros | ||||||||
2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
| ||
Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent : |
|
|
|
|
|
|
|
|
| |
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ; -Dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ; |
| 12 |
| 14 |
| 19 |
| 21 |
|
|
B.-Dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ; |
| 12 | 13 | 14 |
17 | 19 |
20 | 21 | 22 |
|
C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ; |
|
|
|
|
| 9 | 9 | 9 |
|
|
D.-Relevant à la fois des A et B ; |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
E.-Relevant à la fois des A et C ; |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
F.-Relevant à la fois des B et C ; |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
G.-Relevant à la fois des A, B et C ; |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
H.-Autre. |
| 15 | 15 | 16 | 17 | 20 | 22 | 23 | 25 |
|
»
3° À compter du 1er janvier 2021, les lignes C et D du tableau du a du A du 1 sont supprimées.
II. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L. Les prestations de prévention, de collecte séparée, de tri, de valorisation matière et organique des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations. »
III. - Le II entre en vigueur à partir du 1er décembre 2018.