Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après la troisième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ils identifient les débouchés de la restauration collective publique, notamment scolaire, hospitalière et médico-sociale, comme levier de structuration des filières locales et de sécurisation du revenu des producteurs engagés dans le projet. »
Article 4Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Elles concluent des accords-cadres d’une durée minimale de trois ans avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans le respect du code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I du présent article recourent à un allotissement par catégorie de produits permettant l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés, dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑10 du code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation spécifique au regard de cet objectif. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce le droit de préemption mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, les terres concernées sont rétrocédées en priorité, dans le respect des objectifs d’équilibre économique et territorial des exploitations, aux candidats à une première installation mentionnés à l’article L. 330‑1 du même code.
Article 23À l’alinéa 5 après le mot :
« préjudice »,
insérer le mot :
« anormal ».
Compléter cet article par les trois phrases suivantes :
« Le comportement abusif s’entend de l’intention de nuire ou du détournement manifeste des voies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants. Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité non dépourvue de caractère sérieux. »
Article 1Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ils veillent à identifier les débouchés de la restauration collective publique, notamment scolaire, hospitalière et médico-sociale, comme levier de structuration des filières locales et de sécurisation du revenu des producteurs engagés dans le projet. »
Article 4Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour leurs achats de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I recourent à un allotissement par catégorie de produits, dont la nomenclature est fixée par décret, permettant l’accès direct des exploitations agricoles, des organisations de producteurs reconnues et des coopératives agricoles aux marchés de la restauration collective, dans les conditions prévues par le code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation explicite au regard de cet objectif dans les documents de la consultation. L’appréciation de cette motivation relève de la seule responsabilité de l’acheteur et ne peut, à elle seule, fonder un recours contre la procédure de passation ou l’exécution du marché. »
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I recourent à des accords-cadres d'une durée minimale de trois ans conclus avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle, auquel cas l'acheteur motive explicitement ce choix dans les documents de la consultation. »
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« « , notamment celles relatives aux modalités de calcul et de présentation des indicateurs mentionnés au présent II » ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles publient également la part, en volume et en valeur, des produits alimentaires mis sur le marché comportant un étiquetage nutritionnel simplifié mentionné à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, ainsi que la répartition de ces produits par catégorie de notation et l’évolution de ces indicateurs sur les trois dernières années. »
Rétablir le 3° de l’alinéa 50 dans la rédaction suivante :
« 3° Les entreprises de transformation agroalimentaire, appartenant à la catégorie des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Comporter des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau, dans le respect du 5° bis du I de l’article L. 211‑1. »
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce le droit de préemption mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, les terres concernées sont rétrocédées en priorité, dans le respect des objectifs d’équilibre économique et territorial des exploitations, aux candidats à une première installation mentionnés à l’article L. 330‑1 du même code.
Article 19 bis🖋️ • Retiré • Agnès Pannier-Runacher • 15 mai 2026I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 1,5 milliard d’euros, ou toute réduction significative du niveau de livraisons d’un tel fournisseur à l’égard de son distributeur, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« préalable »,
insérer les mots :
« de la partie à l’initiative de cette réduction ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« acheteur »,
insérer les mots :
« ou un fournisseur dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 1,5 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« significativement »,
insérer les mots :
« , selon le cas, ».
III. – En conséquence, audit alinéa 16, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« ou le niveau de ses livraisons à un acheteur ».
Article 23Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le comportement abusif s’entend de l’intention de nuire ou du détournement manifeste des voies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants. Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité, même non retenue par le juge. »
À l'alinéa 5, après le mot :
« préjudice »,
insérer le mot :
« anormal ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fixe le montant »
les mots :
« détermine, pour les besoins du versement provisoire, un montant de référence ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce montant ne constitue pas une décision relative à l’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant et ne préjuge ni de son principe, ni de son montant définitif, qui relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. »
🖋️ • Retiré • Agnès Pannier-Runacher • 28 mars 2026Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant :
« Les sommes versées à titre provisoire par l’organisme débiteur des prestations familiales font l’objet d’un recouvrement auprès du parent débiteur, dans la limite du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant tel que fixé par le juge. Le parent débiteur est informé des sommes mises à sa charge. Leur remboursement fait l’objet d’un échéancier tenant compte de ses capacités contributives. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixé par le juge est inférieur au montant versé à titre provisoire par l’organisme débiteur, aucune récupération ne peut être opérée à l’encontre du parent créancier, celui-ci étant présumé de bonne foi, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. »
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 1I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les neufs alinéas suivants :
« Art. L. 2133‑3. – I. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur d’aliments ultratransformés, au sens de l’article L. 3233‑1, qui apparaissent par leur contenu, leur présentation, leur objet ou leur mode de diffusion comme principalement destinés aux mineurs, sont interdits.
« Sont notamment regardés comme principalement destinés aux mineurs :
« 1° Les messages diffusés dans les publications de presse, les services de communication au public en ligne ou les services de médias audiovisuels dont l’audience est majoritairement composée de mineurs ;
« 2° Les messages diffusés par des services de télévision entre six heures et vingt et une heures ;
« 3° Les communications commerciales réalisées par des personnes exerçant une activité d’influence commerciale, lorsque leur audience est majoritairement composée de mineurs ou lorsque le contenu, par sa forme ou par son objet, est susceptible de les atteindre principalement ;
« 4° Les communications commerciales résultant de partenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétés entre les producteurs ou les distributeurs et des marques, des personnages ou des univers culturels, audiovisuels, ludiques ou numériques dont la notoriété ou l’imaginaire est principalement associé aux enfants ou aux adolescents.
« II. – Pour les emballages des aliments mentionnés au premier alinéa du I du présent article, est interdit l’usage de tout élément graphique, visuel, sonore ou textuel de nature à capter l’attention des enfants, notamment par le recours à des personnages, à des jeux, à des jouets, à des animations, à des références ludiques ou à des univers graphiques enfantins, y compris lorsqu’ils résultent de partenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétés avec des marques ou des personnages appréciés principalement des enfants ou des adolescents.
« À titre transitoire, les aliments conditionnés avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une génération sans sucre peuvent être mis sur le marché pendant un délai de six mois.
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux aliments et aux boissons figurant sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des enfants dans le cadre d’une alimentation équilibrée.
« IV. – Le non-respect du présent article est puni d’une amende administrative de 30 000 euros par diffusion ou par communication constatée. Ce montant peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité ou à la promotion en cause, sans préjudice des sanctions prévues par d’autres dispositions légales. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter la mention :
« V. – ».
Après le mot :
« subi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des procédés technologiques complexes, notamment l’extrusion, l’hydrogénation ou le fractionnement, impliquant l’utilisation d’ingrédients non couramment employés en cuisine domestique ou d’additifs à visée fonctionnelle ou sensorielle, tels que les émulsifiants ou les exhausteurs de goût ou colorants. La liste de ces procédés et additifs est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, rendu selon une méthodologie définie par décret. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Article 13Rétablir le I de l’article 13 dans la rédaction suivante :
« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 49 23 000 De 50 à 110 17 500 De 111 à 160 11 000 Supérieures à 160
8 000 8 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 49 21 500 De 50 à 110 16 000 De 111 à 160 9 500 Supérieures à 160 6 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224-6 5 du code de l’environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 49 20 000 De 50 à 110 14 500 De 111 à 160 8 000 Supérieures à 160 4 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224‑6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 49 18 500 De 50 à 110 13 000 De 111 à 160 6 500 Supérieures à 160 2 000
»
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 49 17 000 De 50 à 110 11 500 De 111 à 160 5 000 Supérieures à 160 0
»
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 Entre 20 et 59 20 300 Entre 60 et 135 18 300 Supérieures à 135 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 € Entre 20 et 59 20 300 € Entre 60 et 130 18 300 € Supérieures à 130 9 900 €
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 40 23 000 De 41 à 80 17 500 De 81 à 130 11 000 Supérieures à 130 8 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 40 21 500 De 41 à 80 16 000 De 81 à 130 9 500 Supérieures à 130 6 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 40 20 000 De 41 à 80 14 500 De 81 à 130 8 000 Supérieures à 130 4 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 40 18 500 De 41 à 80 13 000 De 81 à 130 6 500 Supérieures à 130 2 000
»
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 40 17 000 De 41 à 80 11 500 De 81 à 130 5 000 Supérieures à 130 0
»
Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 49 23 000 De 50 à 110 17 500 De 111 à 160 11 000 Supérieures à 160
8 000 8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 49 21 500 De 50 à 110 16 000 De 111 à 160 9 500 Supérieures à 160 6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224-6 5 du code de l’environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 49 20 000 De 50 à 110 14 500 De 111 à 160 8 000 Supérieures à 160 4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224‑6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 49 18 500 De 50 à 110 13 000 De 111 à 160 6 500 Supérieures à 160 2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 49 17 000 De 50 à 110 11 500 De 111 à 160 5 000 Supérieures à 160 0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 Entre 20 et 59 20 300 Entre 60 et 135 18 300 Supérieures à 135 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 € Entre 20 et 59 20 300 € Entre 60 et 130 18 300 € Supérieures à 130 9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 40 23 000 De 41 à 80 17 500 De 81 à 130 11 000 Supérieures à 130 8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 40 21 500 De 41 à 80 16 000 De 81 à 130 9 500 Supérieures à 130 6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 40 20 000 De 41 à 80 14 500 De 81 à 130 8 000 Supérieures à 130 4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 40 18 500 De 41 à 80 13 000 De 81 à 130 6 500 Supérieures à 130 2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 40 17 000 De 41 à 80 11 500 De 81 à 130 5 000 Supérieures à 130 0
B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :
a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 165
18 300
Supérieures à 165
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 160
18 300
Supérieures à 160
9 900
.
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 49
23 000
De 50 à 110
17 500
De 111 à 160
11 000
Supérieures à 160
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 49
21 500
De 50 à 110
16 000
De 111 à 160
9 500
Supérieures à 160
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 49
20 000
De 50 à 110
14 500
De 111 à 160
8 000
Supérieures à 160
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 49
18 500
De 50 à 110
13 000
De 111 à 160
6 500
Supérieures à 160
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 49
17 000
De 50 à 110
11 500
De 111 à 160
5 000
Supérieures à 160
0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
Entre 20 et 59
20 300
Entre 60 et 135
18 300
Supérieures à 135
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000 €
Entre 20 et 59
20 300 €
Entre 60 et 130
18 300 €
Supérieures à 130
9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 40
23 000
De 41 à 80
17 500
De 81 à 130
11 000
Supérieures à 130
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 40
21 500
De 41 à 80
16 000
De 81 à 130
9 500
Supérieures à 130
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 40
20 000
De 41 à 80
14 500
De 81 à 130
8 000
Supérieures à 130
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 40
18 500
De 41 à 80
13 000
De 81 à 130
6 500
Supérieures à 130
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 40
17 000
De 41 à 80
11 500
De 81 à 130
5 000
Supérieures à 130
0
»
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont ainsi rédigés :
« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 165
18 300
Supérieures à 165
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 160
18 300
Supérieures à 160
9 900
.
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 49
23 000
De 50 à 110
17 500
De 111 à 160
11 000
Supérieures à 160
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 49
21 500
De 50 à 110
16 000
De 111 à 160
9 500
Supérieures à 160
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 49
20 000
De 50 à 110
14 500
De 111 à 160
8 000
Supérieures à 160
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 49
18 500
De 50 à 110
13 000
De 111 à 160
6 500
Supérieures à 160
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 49
17 000
De 50 à 110
11 500
De 111 à 160
5 000
Supérieures à 160
0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
Entre 20 et 59
20 300
Entre 60 et 135
18 300
Supérieures à 135
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000 €
Entre 20 et 59
20 300 €
Entre 60 et 130
18 300 €
Supérieures à 130
9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 40
23 000
De 41 à 80
17 500
De 81 à 130
11 000
Supérieures à 130
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 40
21 500
De 41 à 80
16 000
De 81 à 130
9 500
Supérieures à 130
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 40
20 000
De 41 à 80
14 500
De 81 à 130
8 000
Supérieures à 130
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 40
18 500
De 41 à 80
13 000
De 81 à 130
6 500
Supérieures à 130
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant (en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 40
17 000
De 41 à 80
11 500
De 81 à 130
5 000
Supérieures à 130
0
« B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :
« a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
« b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 »
Article 18I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 :
«
Catégorie fiscale (combustible) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Toutes sauf fiouls domestiques et gaz de pétrole liquéfiés combustible 12,00 13,50 14,94 Fiouls domestiques 10,73 10,73 10,73 Gaz de pétrole liquéfiés combustibles 0,31 0,31 0,31
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 13 :
«
Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Ménages et assimilés 23,50 Entreprises et assimilés 20,50
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Ménages et assimilés 22,50 21,50 Entreprises et assimilés 20,00 19,50
»
🚀
Après la troisième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ils identifient les débouchés de la restauration collective publique, notamment scolaire, hospitalière et médico-sociale, comme levier de structuration des filières locales et de sécurisation du revenu des producteurs engagés dans le projet. »
Article 4Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Elles concluent des accords-cadres d’une durée minimale de trois ans avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans le respect du code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I du présent article recourent à un allotissement par catégorie de produits permettant l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés, dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑10 du code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation spécifique au regard de cet objectif. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce le droit de préemption mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, les terres concernées sont rétrocédées en priorité, dans le respect des objectifs d’équilibre économique et territorial des exploitations, aux candidats à une première installation mentionnés à l’article L. 330‑1 du même code.
Article 23À l’alinéa 5 après le mot :
« préjudice »,
insérer le mot :
« anormal ».
Compléter cet article par les trois phrases suivantes :
« Le comportement abusif s’entend de l’intention de nuire ou du détournement manifeste des voies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants. Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité non dépourvue de caractère sérieux. »
Article 1Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ils veillent à identifier les débouchés de la restauration collective publique, notamment scolaire, hospitalière et médico-sociale, comme levier de structuration des filières locales et de sécurisation du revenu des producteurs engagés dans le projet. »
Article 4Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour leurs achats de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I recourent à un allotissement par catégorie de produits, dont la nomenclature est fixée par décret, permettant l’accès direct des exploitations agricoles, des organisations de producteurs reconnues et des coopératives agricoles aux marchés de la restauration collective, dans les conditions prévues par le code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation explicite au regard de cet objectif dans les documents de la consultation. L’appréciation de cette motivation relève de la seule responsabilité de l’acheteur et ne peut, à elle seule, fonder un recours contre la procédure de passation ou l’exécution du marché. »
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I recourent à des accords-cadres d'une durée minimale de trois ans conclus avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle, auquel cas l'acheteur motive explicitement ce choix dans les documents de la consultation. »
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« « , notamment celles relatives aux modalités de calcul et de présentation des indicateurs mentionnés au présent II » ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles publient également la part, en volume et en valeur, des produits alimentaires mis sur le marché comportant un étiquetage nutritionnel simplifié mentionné à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, ainsi que la répartition de ces produits par catégorie de notation et l’évolution de ces indicateurs sur les trois dernières années. »
Rétablir le 3° de l’alinéa 50 dans la rédaction suivante :
« 3° Les entreprises de transformation agroalimentaire, appartenant à la catégorie des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Comporter des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau, dans le respect du 5° bis du I de l’article L. 211‑1. »
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce le droit de préemption mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, les terres concernées sont rétrocédées en priorité, dans le respect des objectifs d’équilibre économique et territorial des exploitations, aux candidats à une première installation mentionnés à l’article L. 330‑1 du même code.
Article 19 bis🖋️ • Retiré • Agnès Pannier-Runacher • 15 mai 2026I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 1,5 milliard d’euros, ou toute réduction significative du niveau de livraisons d’un tel fournisseur à l’égard de son distributeur, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« préalable »,
insérer les mots :
« de la partie à l’initiative de cette réduction ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« acheteur »,
insérer les mots :
« ou un fournisseur dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 1,5 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« significativement »,
insérer les mots :
« , selon le cas, ».
III. – En conséquence, audit alinéa 16, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« ou le niveau de ses livraisons à un acheteur ».
Article 23Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le comportement abusif s’entend de l’intention de nuire ou du détournement manifeste des voies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants. Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité, même non retenue par le juge. »
À l'alinéa 5, après le mot :
« préjudice »,
insérer le mot :
« anormal ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fixe le montant »
les mots :
« détermine, pour les besoins du versement provisoire, un montant de référence ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce montant ne constitue pas une décision relative à l’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant et ne préjuge ni de son principe, ni de son montant définitif, qui relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. »
🖋️ • Retiré • Agnès Pannier-Runacher • 28 mars 2026Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant :
« Les sommes versées à titre provisoire par l’organisme débiteur des prestations familiales font l’objet d’un recouvrement auprès du parent débiteur, dans la limite du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant tel que fixé par le juge. Le parent débiteur est informé des sommes mises à sa charge. Leur remboursement fait l’objet d’un échéancier tenant compte de ses capacités contributives. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixé par le juge est inférieur au montant versé à titre provisoire par l’organisme débiteur, aucune récupération ne peut être opérée à l’encontre du parent créancier, celui-ci étant présumé de bonne foi, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. »
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 1I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les neufs alinéas suivants :
« Art. L. 2133‑3. – I. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur d’aliments ultratransformés, au sens de l’article L. 3233‑1, qui apparaissent par leur contenu, leur présentation, leur objet ou leur mode de diffusion comme principalement destinés aux mineurs, sont interdits.
« Sont notamment regardés comme principalement destinés aux mineurs :
« 1° Les messages diffusés dans les publications de presse, les services de communication au public en ligne ou les services de médias audiovisuels dont l’audience est majoritairement composée de mineurs ;
« 2° Les messages diffusés par des services de télévision entre six heures et vingt et une heures ;
« 3° Les communications commerciales réalisées par des personnes exerçant une activité d’influence commerciale, lorsque leur audience est majoritairement composée de mineurs ou lorsque le contenu, par sa forme ou par son objet, est susceptible de les atteindre principalement ;
« 4° Les communications commerciales résultant de partenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétés entre les producteurs ou les distributeurs et des marques, des personnages ou des univers culturels, audiovisuels, ludiques ou numériques dont la notoriété ou l’imaginaire est principalement associé aux enfants ou aux adolescents.
« II. – Pour les emballages des aliments mentionnés au premier alinéa du I du présent article, est interdit l’usage de tout élément graphique, visuel, sonore ou textuel de nature à capter l’attention des enfants, notamment par le recours à des personnages, à des jeux, à des jouets, à des animations, à des références ludiques ou à des univers graphiques enfantins, y compris lorsqu’ils résultent de partenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétés avec des marques ou des personnages appréciés principalement des enfants ou des adolescents.
« À titre transitoire, les aliments conditionnés avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une génération sans sucre peuvent être mis sur le marché pendant un délai de six mois.
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux aliments et aux boissons figurant sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des enfants dans le cadre d’une alimentation équilibrée.
« IV. – Le non-respect du présent article est puni d’une amende administrative de 30 000 euros par diffusion ou par communication constatée. Ce montant peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité ou à la promotion en cause, sans préjudice des sanctions prévues par d’autres dispositions légales. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter la mention :
« V. – ».
Après le mot :
« subi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des procédés technologiques complexes, notamment l’extrusion, l’hydrogénation ou le fractionnement, impliquant l’utilisation d’ingrédients non couramment employés en cuisine domestique ou d’additifs à visée fonctionnelle ou sensorielle, tels que les émulsifiants ou les exhausteurs de goût ou colorants. La liste de ces procédés et additifs est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, rendu selon une méthodologie définie par décret. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Article 13Rétablir le I de l’article 13 dans la rédaction suivante :
« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 49 23 000 De 50 à 110 17 500 De 111 à 160 11 000 Supérieures à 160
8 000 8 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 49 21 500 De 50 à 110 16 000 De 111 à 160 9 500 Supérieures à 160 6 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224-6 5 du code de l’environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 49 20 000 De 50 à 110 14 500 De 111 à 160 8 000 Supérieures à 160 4 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224‑6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 49 18 500 De 50 à 110 13 000 De 111 à 160 6 500 Supérieures à 160 2 000
»
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 49 17 000 De 50 à 110 11 500 De 111 à 160 5 000 Supérieures à 160 0
»
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 Entre 20 et 59 20 300 Entre 60 et 135 18 300 Supérieures à 135 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 € Entre 20 et 59 20 300 € Entre 60 et 130 18 300 € Supérieures à 130 9 900 €
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 40 23 000 De 41 à 80 17 500 De 81 à 130 11 000 Supérieures à 130 8 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 40 21 500 De 41 à 80 16 000 De 81 à 130 9 500 Supérieures à 130 6 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 40 20 000 De 41 à 80 14 500 De 81 à 130 8 000 Supérieures à 130 4 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 40 18 500 De 41 à 80 13 000 De 81 à 130 6 500 Supérieures à 130 2 000
»
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 40 17 000 De 41 à 80 11 500 De 81 à 130 5 000 Supérieures à 130 0
»
Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 49 23 000 De 50 à 110 17 500 De 111 à 160 11 000 Supérieures à 160
8 000 8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 49 21 500 De 50 à 110 16 000 De 111 à 160 9 500 Supérieures à 160 6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224-6 5 du code de l’environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 49 20 000 De 50 à 110 14 500 De 111 à 160 8 000 Supérieures à 160 4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224‑6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 49 18 500 De 50 à 110 13 000 De 111 à 160 6 500 Supérieures à 160 2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 49 17 000 De 50 à 110 11 500 De 111 à 160 5 000 Supérieures à 160 0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 Entre 20 et 59 20 300 Entre 60 et 135 18 300 Supérieures à 135 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 € Entre 20 et 59 20 300 € Entre 60 et 130 18 300 € Supérieures à 130 9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 40 23 000 De 41 à 80 17 500 De 81 à 130 11 000 Supérieures à 130 8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 40 21 500 De 41 à 80 16 000 De 81 à 130 9 500 Supérieures à 130 6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 40 20 000 De 41 à 80 14 500 De 81 à 130 8 000 Supérieures à 130 4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 40 18 500 De 41 à 80 13 000 De 81 à 130 6 500 Supérieures à 130 2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 40 17 000 De 41 à 80 11 500 De 81 à 130 5 000 Supérieures à 130 0
B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :
a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 165
18 300
Supérieures à 165
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 160
18 300
Supérieures à 160
9 900
.
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 49
23 000
De 50 à 110
17 500
De 111 à 160
11 000
Supérieures à 160
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 49
21 500
De 50 à 110
16 000
De 111 à 160
9 500
Supérieures à 160
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 49
20 000
De 50 à 110
14 500
De 111 à 160
8 000
Supérieures à 160
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 49
18 500
De 50 à 110
13 000
De 111 à 160
6 500
Supérieures à 160
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 49
17 000
De 50 à 110
11 500
De 111 à 160
5 000
Supérieures à 160
0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
Entre 20 et 59
20 300
Entre 60 et 135
18 300
Supérieures à 135
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000 €
Entre 20 et 59
20 300 €
Entre 60 et 130
18 300 €
Supérieures à 130
9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 40
23 000
De 41 à 80
17 500
De 81 à 130
11 000
Supérieures à 130
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 40
21 500
De 41 à 80
16 000
De 81 à 130
9 500
Supérieures à 130
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 40
20 000
De 41 à 80
14 500
De 81 à 130
8 000
Supérieures à 130
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 40
18 500
De 41 à 80
13 000
De 81 à 130
6 500
Supérieures à 130
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 40
17 000
De 41 à 80
11 500
De 81 à 130
5 000
Supérieures à 130
0
»
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont ainsi rédigés :
« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 165
18 300
Supérieures à 165
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 160
18 300
Supérieures à 160
9 900
.
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 49
23 000
De 50 à 110
17 500
De 111 à 160
11 000
Supérieures à 160
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 49
21 500
De 50 à 110
16 000
De 111 à 160
9 500
Supérieures à 160
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 49
20 000
De 50 à 110
14 500
De 111 à 160
8 000
Supérieures à 160
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 49
18 500
De 50 à 110
13 000
De 111 à 160
6 500
Supérieures à 160
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 49
17 000
De 50 à 110
11 500
De 111 à 160
5 000
Supérieures à 160
0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
Entre 20 et 59
20 300
Entre 60 et 135
18 300
Supérieures à 135
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000 €
Entre 20 et 59
20 300 €
Entre 60 et 130
18 300 €
Supérieures à 130
9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 40
23 000
De 41 à 80
17 500
De 81 à 130
11 000
Supérieures à 130
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 40
21 500
De 41 à 80
16 000
De 81 à 130
9 500
Supérieures à 130
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 40
20 000
De 41 à 80
14 500
De 81 à 130
8 000
Supérieures à 130
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 40
18 500
De 41 à 80
13 000
De 81 à 130
6 500
Supérieures à 130
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant (en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 40
17 000
De 41 à 80
11 500
De 81 à 130
5 000
Supérieures à 130
0
« B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :
« a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
« b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 »
Article 18I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 :
«
Catégorie fiscale (combustible) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Toutes sauf fiouls domestiques et gaz de pétrole liquéfiés combustible 12,00 13,50 14,94 Fiouls domestiques 10,73 10,73 10,73 Gaz de pétrole liquéfiés combustibles 0,31 0,31 0,31
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 13 :
«
Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Ménages et assimilés 23,50 Entreprises et assimilés 20,50
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Ménages et assimilés 22,50 21,50 Entreprises et assimilés 20,00 19,50
»
🚀
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Elles concluent des accords-cadres d’une durée minimale de trois ans avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans le respect du code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I du présent article recourent à un allotissement par catégorie de produits permettant l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés, dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑10 du code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation spécifique au regard de cet objectif. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce le droit de préemption mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, les terres concernées sont rétrocédées en priorité, dans le respect des objectifs d’équilibre économique et territorial des exploitations, aux candidats à une première installation mentionnés à l’article L. 330‑1 du même code.
Article 23À l’alinéa 5 après le mot :
« préjudice »,
insérer le mot :
« anormal ».
Compléter cet article par les trois phrases suivantes :
« Le comportement abusif s’entend de l’intention de nuire ou du détournement manifeste des voies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants. Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité non dépourvue de caractère sérieux. »
Article 1Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ils veillent à identifier les débouchés de la restauration collective publique, notamment scolaire, hospitalière et médico-sociale, comme levier de structuration des filières locales et de sécurisation du revenu des producteurs engagés dans le projet. »
Article 4Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour leurs achats de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I recourent à un allotissement par catégorie de produits, dont la nomenclature est fixée par décret, permettant l’accès direct des exploitations agricoles, des organisations de producteurs reconnues et des coopératives agricoles aux marchés de la restauration collective, dans les conditions prévues par le code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation explicite au regard de cet objectif dans les documents de la consultation. L’appréciation de cette motivation relève de la seule responsabilité de l’acheteur et ne peut, à elle seule, fonder un recours contre la procédure de passation ou l’exécution du marché. »
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I recourent à des accords-cadres d'une durée minimale de trois ans conclus avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle, auquel cas l'acheteur motive explicitement ce choix dans les documents de la consultation. »
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« « , notamment celles relatives aux modalités de calcul et de présentation des indicateurs mentionnés au présent II » ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles publient également la part, en volume et en valeur, des produits alimentaires mis sur le marché comportant un étiquetage nutritionnel simplifié mentionné à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, ainsi que la répartition de ces produits par catégorie de notation et l’évolution de ces indicateurs sur les trois dernières années. »
Rétablir le 3° de l’alinéa 50 dans la rédaction suivante :
« 3° Les entreprises de transformation agroalimentaire, appartenant à la catégorie des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Comporter des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau, dans le respect du 5° bis du I de l’article L. 211‑1. »
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce le droit de préemption mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, les terres concernées sont rétrocédées en priorité, dans le respect des objectifs d’équilibre économique et territorial des exploitations, aux candidats à une première installation mentionnés à l’article L. 330‑1 du même code.
Article 19 bis🖋️ • Retiré • Agnès Pannier-Runacher • 15 mai 2026I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 1,5 milliard d’euros, ou toute réduction significative du niveau de livraisons d’un tel fournisseur à l’égard de son distributeur, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« préalable »,
insérer les mots :
« de la partie à l’initiative de cette réduction ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« acheteur »,
insérer les mots :
« ou un fournisseur dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 1,5 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« significativement »,
insérer les mots :
« , selon le cas, ».
III. – En conséquence, audit alinéa 16, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« ou le niveau de ses livraisons à un acheteur ».
Article 23Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le comportement abusif s’entend de l’intention de nuire ou du détournement manifeste des voies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants. Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité, même non retenue par le juge. »
À l'alinéa 5, après le mot :
« préjudice »,
insérer le mot :
« anormal ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fixe le montant »
les mots :
« détermine, pour les besoins du versement provisoire, un montant de référence ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce montant ne constitue pas une décision relative à l’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant et ne préjuge ni de son principe, ni de son montant définitif, qui relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. »
🖋️ • Retiré • Agnès Pannier-Runacher • 28 mars 2026Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant :
« Les sommes versées à titre provisoire par l’organisme débiteur des prestations familiales font l’objet d’un recouvrement auprès du parent débiteur, dans la limite du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant tel que fixé par le juge. Le parent débiteur est informé des sommes mises à sa charge. Leur remboursement fait l’objet d’un échéancier tenant compte de ses capacités contributives. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixé par le juge est inférieur au montant versé à titre provisoire par l’organisme débiteur, aucune récupération ne peut être opérée à l’encontre du parent créancier, celui-ci étant présumé de bonne foi, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. »
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 1I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les neufs alinéas suivants :
« Art. L. 2133‑3. – I. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur d’aliments ultratransformés, au sens de l’article L. 3233‑1, qui apparaissent par leur contenu, leur présentation, leur objet ou leur mode de diffusion comme principalement destinés aux mineurs, sont interdits.
« Sont notamment regardés comme principalement destinés aux mineurs :
« 1° Les messages diffusés dans les publications de presse, les services de communication au public en ligne ou les services de médias audiovisuels dont l’audience est majoritairement composée de mineurs ;
« 2° Les messages diffusés par des services de télévision entre six heures et vingt et une heures ;
« 3° Les communications commerciales réalisées par des personnes exerçant une activité d’influence commerciale, lorsque leur audience est majoritairement composée de mineurs ou lorsque le contenu, par sa forme ou par son objet, est susceptible de les atteindre principalement ;
« 4° Les communications commerciales résultant de partenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétés entre les producteurs ou les distributeurs et des marques, des personnages ou des univers culturels, audiovisuels, ludiques ou numériques dont la notoriété ou l’imaginaire est principalement associé aux enfants ou aux adolescents.
« II. – Pour les emballages des aliments mentionnés au premier alinéa du I du présent article, est interdit l’usage de tout élément graphique, visuel, sonore ou textuel de nature à capter l’attention des enfants, notamment par le recours à des personnages, à des jeux, à des jouets, à des animations, à des références ludiques ou à des univers graphiques enfantins, y compris lorsqu’ils résultent de partenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétés avec des marques ou des personnages appréciés principalement des enfants ou des adolescents.
« À titre transitoire, les aliments conditionnés avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une génération sans sucre peuvent être mis sur le marché pendant un délai de six mois.
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux aliments et aux boissons figurant sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des enfants dans le cadre d’une alimentation équilibrée.
« IV. – Le non-respect du présent article est puni d’une amende administrative de 30 000 euros par diffusion ou par communication constatée. Ce montant peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité ou à la promotion en cause, sans préjudice des sanctions prévues par d’autres dispositions légales. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter la mention :
« V. – ».
Après le mot :
« subi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des procédés technologiques complexes, notamment l’extrusion, l’hydrogénation ou le fractionnement, impliquant l’utilisation d’ingrédients non couramment employés en cuisine domestique ou d’additifs à visée fonctionnelle ou sensorielle, tels que les émulsifiants ou les exhausteurs de goût ou colorants. La liste de ces procédés et additifs est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, rendu selon une méthodologie définie par décret. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Article 13Rétablir le I de l’article 13 dans la rédaction suivante :
« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 49 23 000 De 50 à 110 17 500 De 111 à 160 11 000 Supérieures à 160
8 000 8 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 49 21 500 De 50 à 110 16 000 De 111 à 160 9 500 Supérieures à 160 6 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224-6 5 du code de l’environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 49 20 000 De 50 à 110 14 500 De 111 à 160 8 000 Supérieures à 160 4 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224‑6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 49 18 500 De 50 à 110 13 000 De 111 à 160 6 500 Supérieures à 160 2 000
»
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 49 17 000 De 50 à 110 11 500 De 111 à 160 5 000 Supérieures à 160 0
»
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 Entre 20 et 59 20 300 Entre 60 et 135 18 300 Supérieures à 135 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 € Entre 20 et 59 20 300 € Entre 60 et 130 18 300 € Supérieures à 130 9 900 €
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 40 23 000 De 41 à 80 17 500 De 81 à 130 11 000 Supérieures à 130 8 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 40 21 500 De 41 à 80 16 000 De 81 à 130 9 500 Supérieures à 130 6 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 40 20 000 De 41 à 80 14 500 De 81 à 130 8 000 Supérieures à 130 4 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 40 18 500 De 41 à 80 13 000 De 81 à 130 6 500 Supérieures à 130 2 000
»
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 40 17 000 De 41 à 80 11 500 De 81 à 130 5 000 Supérieures à 130 0
»
Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 49 23 000 De 50 à 110 17 500 De 111 à 160 11 000 Supérieures à 160
8 000 8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 49 21 500 De 50 à 110 16 000 De 111 à 160 9 500 Supérieures à 160 6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224-6 5 du code de l’environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 49 20 000 De 50 à 110 14 500 De 111 à 160 8 000 Supérieures à 160 4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224‑6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 49 18 500 De 50 à 110 13 000 De 111 à 160 6 500 Supérieures à 160 2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 49 17 000 De 50 à 110 11 500 De 111 à 160 5 000 Supérieures à 160 0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 Entre 20 et 59 20 300 Entre 60 et 135 18 300 Supérieures à 135 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 € Entre 20 et 59 20 300 € Entre 60 et 130 18 300 € Supérieures à 130 9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 40 23 000 De 41 à 80 17 500 De 81 à 130 11 000 Supérieures à 130 8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 40 21 500 De 41 à 80 16 000 De 81 à 130 9 500 Supérieures à 130 6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 40 20 000 De 41 à 80 14 500 De 81 à 130 8 000 Supérieures à 130 4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 40 18 500 De 41 à 80 13 000 De 81 à 130 6 500 Supérieures à 130 2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 40 17 000 De 41 à 80 11 500 De 81 à 130 5 000 Supérieures à 130 0
B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :
a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 165
18 300
Supérieures à 165
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 160
18 300
Supérieures à 160
9 900
.
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 49
23 000
De 50 à 110
17 500
De 111 à 160
11 000
Supérieures à 160
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 49
21 500
De 50 à 110
16 000
De 111 à 160
9 500
Supérieures à 160
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 49
20 000
De 50 à 110
14 500
De 111 à 160
8 000
Supérieures à 160
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 49
18 500
De 50 à 110
13 000
De 111 à 160
6 500
Supérieures à 160
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 49
17 000
De 50 à 110
11 500
De 111 à 160
5 000
Supérieures à 160
0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
Entre 20 et 59
20 300
Entre 60 et 135
18 300
Supérieures à 135
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000 €
Entre 20 et 59
20 300 €
Entre 60 et 130
18 300 €
Supérieures à 130
9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 40
23 000
De 41 à 80
17 500
De 81 à 130
11 000
Supérieures à 130
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 40
21 500
De 41 à 80
16 000
De 81 à 130
9 500
Supérieures à 130
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 40
20 000
De 41 à 80
14 500
De 81 à 130
8 000
Supérieures à 130
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 40
18 500
De 41 à 80
13 000
De 81 à 130
6 500
Supérieures à 130
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 40
17 000
De 41 à 80
11 500
De 81 à 130
5 000
Supérieures à 130
0
»
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont ainsi rédigés :
« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 165
18 300
Supérieures à 165
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 160
18 300
Supérieures à 160
9 900
.
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 49
23 000
De 50 à 110
17 500
De 111 à 160
11 000
Supérieures à 160
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 49
21 500
De 50 à 110
16 000
De 111 à 160
9 500
Supérieures à 160
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 49
20 000
De 50 à 110
14 500
De 111 à 160
8 000
Supérieures à 160
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 49
18 500
De 50 à 110
13 000
De 111 à 160
6 500
Supérieures à 160
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 49
17 000
De 50 à 110
11 500
De 111 à 160
5 000
Supérieures à 160
0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
Entre 20 et 59
20 300
Entre 60 et 135
18 300
Supérieures à 135
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000 €
Entre 20 et 59
20 300 €
Entre 60 et 130
18 300 €
Supérieures à 130
9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 40
23 000
De 41 à 80
17 500
De 81 à 130
11 000
Supérieures à 130
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 40
21 500
De 41 à 80
16 000
De 81 à 130
9 500
Supérieures à 130
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 40
20 000
De 41 à 80
14 500
De 81 à 130
8 000
Supérieures à 130
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 40
18 500
De 41 à 80
13 000
De 81 à 130
6 500
Supérieures à 130
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant (en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 40
17 000
De 41 à 80
11 500
De 81 à 130
5 000
Supérieures à 130
0
« B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :
« a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
« b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 »
Article 18I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 :
«
Catégorie fiscale (combustible) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Toutes sauf fiouls domestiques et gaz de pétrole liquéfiés combustible 12,00 13,50 14,94 Fiouls domestiques 10,73 10,73 10,73 Gaz de pétrole liquéfiés combustibles 0,31 0,31 0,31
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 13 :
«
Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Ménages et assimilés 23,50 Entreprises et assimilés 20,50
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Ménages et assimilés 22,50 21,50 Entreprises et assimilés 20,00 19,50
»
🚀
Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce le droit de préemption mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, les terres concernées sont rétrocédées en priorité, dans le respect des objectifs d’équilibre économique et territorial des exploitations, aux candidats à une première installation mentionnés à l’article L. 330‑1 du même code.
Article 23À l’alinéa 5 après le mot :
« préjudice »,
insérer le mot :
« anormal ».
Compléter cet article par les trois phrases suivantes :
« Le comportement abusif s’entend de l’intention de nuire ou du détournement manifeste des voies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants. Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité non dépourvue de caractère sérieux. »
Article 1Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ils veillent à identifier les débouchés de la restauration collective publique, notamment scolaire, hospitalière et médico-sociale, comme levier de structuration des filières locales et de sécurisation du revenu des producteurs engagés dans le projet. »
Article 4Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour leurs achats de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I recourent à un allotissement par catégorie de produits, dont la nomenclature est fixée par décret, permettant l’accès direct des exploitations agricoles, des organisations de producteurs reconnues et des coopératives agricoles aux marchés de la restauration collective, dans les conditions prévues par le code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation explicite au regard de cet objectif dans les documents de la consultation. L’appréciation de cette motivation relève de la seule responsabilité de l’acheteur et ne peut, à elle seule, fonder un recours contre la procédure de passation ou l’exécution du marché. »
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I recourent à des accords-cadres d'une durée minimale de trois ans conclus avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle, auquel cas l'acheteur motive explicitement ce choix dans les documents de la consultation. »
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« « , notamment celles relatives aux modalités de calcul et de présentation des indicateurs mentionnés au présent II » ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles publient également la part, en volume et en valeur, des produits alimentaires mis sur le marché comportant un étiquetage nutritionnel simplifié mentionné à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, ainsi que la répartition de ces produits par catégorie de notation et l’évolution de ces indicateurs sur les trois dernières années. »
Rétablir le 3° de l’alinéa 50 dans la rédaction suivante :
« 3° Les entreprises de transformation agroalimentaire, appartenant à la catégorie des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Comporter des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau, dans le respect du 5° bis du I de l’article L. 211‑1. »
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce le droit de préemption mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, les terres concernées sont rétrocédées en priorité, dans le respect des objectifs d’équilibre économique et territorial des exploitations, aux candidats à une première installation mentionnés à l’article L. 330‑1 du même code.
Article 19 bis🖋️ • Retiré • Agnès Pannier-Runacher • 15 mai 2026I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 1,5 milliard d’euros, ou toute réduction significative du niveau de livraisons d’un tel fournisseur à l’égard de son distributeur, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« préalable »,
insérer les mots :
« de la partie à l’initiative de cette réduction ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« acheteur »,
insérer les mots :
« ou un fournisseur dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 1,5 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« significativement »,
insérer les mots :
« , selon le cas, ».
III. – En conséquence, audit alinéa 16, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« ou le niveau de ses livraisons à un acheteur ».
Article 23Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le comportement abusif s’entend de l’intention de nuire ou du détournement manifeste des voies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants. Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité, même non retenue par le juge. »
À l'alinéa 5, après le mot :
« préjudice »,
insérer le mot :
« anormal ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fixe le montant »
les mots :
« détermine, pour les besoins du versement provisoire, un montant de référence ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce montant ne constitue pas une décision relative à l’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant et ne préjuge ni de son principe, ni de son montant définitif, qui relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. »
🖋️ • Retiré • Agnès Pannier-Runacher • 28 mars 2026Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant :
« Les sommes versées à titre provisoire par l’organisme débiteur des prestations familiales font l’objet d’un recouvrement auprès du parent débiteur, dans la limite du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant tel que fixé par le juge. Le parent débiteur est informé des sommes mises à sa charge. Leur remboursement fait l’objet d’un échéancier tenant compte de ses capacités contributives. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixé par le juge est inférieur au montant versé à titre provisoire par l’organisme débiteur, aucune récupération ne peut être opérée à l’encontre du parent créancier, celui-ci étant présumé de bonne foi, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. »
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 1I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les neufs alinéas suivants :
« Art. L. 2133‑3. – I. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur d’aliments ultratransformés, au sens de l’article L. 3233‑1, qui apparaissent par leur contenu, leur présentation, leur objet ou leur mode de diffusion comme principalement destinés aux mineurs, sont interdits.
« Sont notamment regardés comme principalement destinés aux mineurs :
« 1° Les messages diffusés dans les publications de presse, les services de communication au public en ligne ou les services de médias audiovisuels dont l’audience est majoritairement composée de mineurs ;
« 2° Les messages diffusés par des services de télévision entre six heures et vingt et une heures ;
« 3° Les communications commerciales réalisées par des personnes exerçant une activité d’influence commerciale, lorsque leur audience est majoritairement composée de mineurs ou lorsque le contenu, par sa forme ou par son objet, est susceptible de les atteindre principalement ;
« 4° Les communications commerciales résultant de partenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétés entre les producteurs ou les distributeurs et des marques, des personnages ou des univers culturels, audiovisuels, ludiques ou numériques dont la notoriété ou l’imaginaire est principalement associé aux enfants ou aux adolescents.
« II. – Pour les emballages des aliments mentionnés au premier alinéa du I du présent article, est interdit l’usage de tout élément graphique, visuel, sonore ou textuel de nature à capter l’attention des enfants, notamment par le recours à des personnages, à des jeux, à des jouets, à des animations, à des références ludiques ou à des univers graphiques enfantins, y compris lorsqu’ils résultent de partenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétés avec des marques ou des personnages appréciés principalement des enfants ou des adolescents.
« À titre transitoire, les aliments conditionnés avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une génération sans sucre peuvent être mis sur le marché pendant un délai de six mois.
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux aliments et aux boissons figurant sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des enfants dans le cadre d’une alimentation équilibrée.
« IV. – Le non-respect du présent article est puni d’une amende administrative de 30 000 euros par diffusion ou par communication constatée. Ce montant peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité ou à la promotion en cause, sans préjudice des sanctions prévues par d’autres dispositions légales. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter la mention :
« V. – ».
Après le mot :
« subi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des procédés technologiques complexes, notamment l’extrusion, l’hydrogénation ou le fractionnement, impliquant l’utilisation d’ingrédients non couramment employés en cuisine domestique ou d’additifs à visée fonctionnelle ou sensorielle, tels que les émulsifiants ou les exhausteurs de goût ou colorants. La liste de ces procédés et additifs est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, rendu selon une méthodologie définie par décret. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Article 13Rétablir le I de l’article 13 dans la rédaction suivante :
« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 49 23 000 De 50 à 110 17 500 De 111 à 160 11 000 Supérieures à 160
8 000 8 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 49 21 500 De 50 à 110 16 000 De 111 à 160 9 500 Supérieures à 160 6 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224-6 5 du code de l’environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 49 20 000 De 50 à 110 14 500 De 111 à 160 8 000 Supérieures à 160 4 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224‑6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 49 18 500 De 50 à 110 13 000 De 111 à 160 6 500 Supérieures à 160 2 000
»
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 49 17 000 De 50 à 110 11 500 De 111 à 160 5 000 Supérieures à 160 0
»
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 Entre 20 et 59 20 300 Entre 60 et 135 18 300 Supérieures à 135 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 € Entre 20 et 59 20 300 € Entre 60 et 130 18 300 € Supérieures à 130 9 900 €
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 40 23 000 De 41 à 80 17 500 De 81 à 130 11 000 Supérieures à 130 8 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 40 21 500 De 41 à 80 16 000 De 81 à 130 9 500 Supérieures à 130 6 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 40 20 000 De 41 à 80 14 500 De 81 à 130 8 000 Supérieures à 130 4 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 40 18 500 De 41 à 80 13 000 De 81 à 130 6 500 Supérieures à 130 2 000
»
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 40 17 000 De 41 à 80 11 500 De 81 à 130 5 000 Supérieures à 130 0
»
Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 49 23 000 De 50 à 110 17 500 De 111 à 160 11 000 Supérieures à 160
8 000 8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 49 21 500 De 50 à 110 16 000 De 111 à 160 9 500 Supérieures à 160 6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224-6 5 du code de l’environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 49 20 000 De 50 à 110 14 500 De 111 à 160 8 000 Supérieures à 160 4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224‑6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 49 18 500 De 50 à 110 13 000 De 111 à 160 6 500 Supérieures à 160 2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 49 17 000 De 50 à 110 11 500 De 111 à 160 5 000 Supérieures à 160 0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 Entre 20 et 59 20 300 Entre 60 et 135 18 300 Supérieures à 135 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 € Entre 20 et 59 20 300 € Entre 60 et 130 18 300 € Supérieures à 130 9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 40 23 000 De 41 à 80 17 500 De 81 à 130 11 000 Supérieures à 130 8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 40 21 500 De 41 à 80 16 000 De 81 à 130 9 500 Supérieures à 130 6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 40 20 000 De 41 à 80 14 500 De 81 à 130 8 000 Supérieures à 130 4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 40 18 500 De 41 à 80 13 000 De 81 à 130 6 500 Supérieures à 130 2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 40 17 000 De 41 à 80 11 500 De 81 à 130 5 000 Supérieures à 130 0
B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :
a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 165
18 300
Supérieures à 165
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 160
18 300
Supérieures à 160
9 900
.
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 49
23 000
De 50 à 110
17 500
De 111 à 160
11 000
Supérieures à 160
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 49
21 500
De 50 à 110
16 000
De 111 à 160
9 500
Supérieures à 160
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 49
20 000
De 50 à 110
14 500
De 111 à 160
8 000
Supérieures à 160
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 49
18 500
De 50 à 110
13 000
De 111 à 160
6 500
Supérieures à 160
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 49
17 000
De 50 à 110
11 500
De 111 à 160
5 000
Supérieures à 160
0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
Entre 20 et 59
20 300
Entre 60 et 135
18 300
Supérieures à 135
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000 €
Entre 20 et 59
20 300 €
Entre 60 et 130
18 300 €
Supérieures à 130
9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 40
23 000
De 41 à 80
17 500
De 81 à 130
11 000
Supérieures à 130
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 40
21 500
De 41 à 80
16 000
De 81 à 130
9 500
Supérieures à 130
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 40
20 000
De 41 à 80
14 500
De 81 à 130
8 000
Supérieures à 130
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 40
18 500
De 41 à 80
13 000
De 81 à 130
6 500
Supérieures à 130
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 40
17 000
De 41 à 80
11 500
De 81 à 130
5 000
Supérieures à 130
0
»
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont ainsi rédigés :
« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 165
18 300
Supérieures à 165
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 160
18 300
Supérieures à 160
9 900
.
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 49
23 000
De 50 à 110
17 500
De 111 à 160
11 000
Supérieures à 160
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 49
21 500
De 50 à 110
16 000
De 111 à 160
9 500
Supérieures à 160
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 49
20 000
De 50 à 110
14 500
De 111 à 160
8 000
Supérieures à 160
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 49
18 500
De 50 à 110
13 000
De 111 à 160
6 500
Supérieures à 160
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 49
17 000
De 50 à 110
11 500
De 111 à 160
5 000
Supérieures à 160
0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
Entre 20 et 59
20 300
Entre 60 et 135
18 300
Supérieures à 135
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000 €
Entre 20 et 59
20 300 €
Entre 60 et 130
18 300 €
Supérieures à 130
9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 40
23 000
De 41 à 80
17 500
De 81 à 130
11 000
Supérieures à 130
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 40
21 500
De 41 à 80
16 000
De 81 à 130
9 500
Supérieures à 130
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 40
20 000
De 41 à 80
14 500
De 81 à 130
8 000
Supérieures à 130
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 40
18 500
De 41 à 80
13 000
De 81 à 130
6 500
Supérieures à 130
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant (en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 40
17 000
De 41 à 80
11 500
De 81 à 130
5 000
Supérieures à 130
0
« B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :
« a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
« b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 »
Article 18I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 :
«
Catégorie fiscale (combustible) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Toutes sauf fiouls domestiques et gaz de pétrole liquéfiés combustible 12,00 13,50 14,94 Fiouls domestiques 10,73 10,73 10,73 Gaz de pétrole liquéfiés combustibles 0,31 0,31 0,31
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 13 :
«
Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Ménages et assimilés 23,50 Entreprises et assimilés 20,50
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Ménages et assimilés 22,50 21,50 Entreprises et assimilés 20,00 19,50
»
🚀
À l’alinéa 5 après le mot :
« préjudice »,
insérer le mot :
« anormal ».
Compléter cet article par les trois phrases suivantes :
« Le comportement abusif s’entend de l’intention de nuire ou du détournement manifeste des voies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants. Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité non dépourvue de caractère sérieux. »
Article 1Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ils veillent à identifier les débouchés de la restauration collective publique, notamment scolaire, hospitalière et médico-sociale, comme levier de structuration des filières locales et de sécurisation du revenu des producteurs engagés dans le projet. »
Article 4Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour leurs achats de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I recourent à un allotissement par catégorie de produits, dont la nomenclature est fixée par décret, permettant l’accès direct des exploitations agricoles, des organisations de producteurs reconnues et des coopératives agricoles aux marchés de la restauration collective, dans les conditions prévues par le code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation explicite au regard de cet objectif dans les documents de la consultation. L’appréciation de cette motivation relève de la seule responsabilité de l’acheteur et ne peut, à elle seule, fonder un recours contre la procédure de passation ou l’exécution du marché. »
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I recourent à des accords-cadres d'une durée minimale de trois ans conclus avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle, auquel cas l'acheteur motive explicitement ce choix dans les documents de la consultation. »
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« « , notamment celles relatives aux modalités de calcul et de présentation des indicateurs mentionnés au présent II » ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles publient également la part, en volume et en valeur, des produits alimentaires mis sur le marché comportant un étiquetage nutritionnel simplifié mentionné à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, ainsi que la répartition de ces produits par catégorie de notation et l’évolution de ces indicateurs sur les trois dernières années. »
Rétablir le 3° de l’alinéa 50 dans la rédaction suivante :
« 3° Les entreprises de transformation agroalimentaire, appartenant à la catégorie des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Comporter des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau, dans le respect du 5° bis du I de l’article L. 211‑1. »
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce le droit de préemption mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, les terres concernées sont rétrocédées en priorité, dans le respect des objectifs d’équilibre économique et territorial des exploitations, aux candidats à une première installation mentionnés à l’article L. 330‑1 du même code.
Article 19 bis🖋️ • Retiré • Agnès Pannier-Runacher • 15 mai 2026I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 1,5 milliard d’euros, ou toute réduction significative du niveau de livraisons d’un tel fournisseur à l’égard de son distributeur, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« préalable »,
insérer les mots :
« de la partie à l’initiative de cette réduction ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« acheteur »,
insérer les mots :
« ou un fournisseur dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 1,5 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« significativement »,
insérer les mots :
« , selon le cas, ».
III. – En conséquence, audit alinéa 16, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« ou le niveau de ses livraisons à un acheteur ».
Article 23Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le comportement abusif s’entend de l’intention de nuire ou du détournement manifeste des voies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants. Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité, même non retenue par le juge. »
À l'alinéa 5, après le mot :
« préjudice »,
insérer le mot :
« anormal ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fixe le montant »
les mots :
« détermine, pour les besoins du versement provisoire, un montant de référence ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce montant ne constitue pas une décision relative à l’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant et ne préjuge ni de son principe, ni de son montant définitif, qui relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. »
🖋️ • Retiré • Agnès Pannier-Runacher • 28 mars 2026Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant :
« Les sommes versées à titre provisoire par l’organisme débiteur des prestations familiales font l’objet d’un recouvrement auprès du parent débiteur, dans la limite du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant tel que fixé par le juge. Le parent débiteur est informé des sommes mises à sa charge. Leur remboursement fait l’objet d’un échéancier tenant compte de ses capacités contributives. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixé par le juge est inférieur au montant versé à titre provisoire par l’organisme débiteur, aucune récupération ne peut être opérée à l’encontre du parent créancier, celui-ci étant présumé de bonne foi, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. »
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 1I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les neufs alinéas suivants :
« Art. L. 2133‑3. – I. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur d’aliments ultratransformés, au sens de l’article L. 3233‑1, qui apparaissent par leur contenu, leur présentation, leur objet ou leur mode de diffusion comme principalement destinés aux mineurs, sont interdits.
« Sont notamment regardés comme principalement destinés aux mineurs :
« 1° Les messages diffusés dans les publications de presse, les services de communication au public en ligne ou les services de médias audiovisuels dont l’audience est majoritairement composée de mineurs ;
« 2° Les messages diffusés par des services de télévision entre six heures et vingt et une heures ;
« 3° Les communications commerciales réalisées par des personnes exerçant une activité d’influence commerciale, lorsque leur audience est majoritairement composée de mineurs ou lorsque le contenu, par sa forme ou par son objet, est susceptible de les atteindre principalement ;
« 4° Les communications commerciales résultant de partenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétés entre les producteurs ou les distributeurs et des marques, des personnages ou des univers culturels, audiovisuels, ludiques ou numériques dont la notoriété ou l’imaginaire est principalement associé aux enfants ou aux adolescents.
« II. – Pour les emballages des aliments mentionnés au premier alinéa du I du présent article, est interdit l’usage de tout élément graphique, visuel, sonore ou textuel de nature à capter l’attention des enfants, notamment par le recours à des personnages, à des jeux, à des jouets, à des animations, à des références ludiques ou à des univers graphiques enfantins, y compris lorsqu’ils résultent de partenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétés avec des marques ou des personnages appréciés principalement des enfants ou des adolescents.
« À titre transitoire, les aliments conditionnés avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une génération sans sucre peuvent être mis sur le marché pendant un délai de six mois.
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux aliments et aux boissons figurant sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des enfants dans le cadre d’une alimentation équilibrée.
« IV. – Le non-respect du présent article est puni d’une amende administrative de 30 000 euros par diffusion ou par communication constatée. Ce montant peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité ou à la promotion en cause, sans préjudice des sanctions prévues par d’autres dispositions légales. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter la mention :
« V. – ».
Après le mot :
« subi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des procédés technologiques complexes, notamment l’extrusion, l’hydrogénation ou le fractionnement, impliquant l’utilisation d’ingrédients non couramment employés en cuisine domestique ou d’additifs à visée fonctionnelle ou sensorielle, tels que les émulsifiants ou les exhausteurs de goût ou colorants. La liste de ces procédés et additifs est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, rendu selon une méthodologie définie par décret. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Article 13Rétablir le I de l’article 13 dans la rédaction suivante :
« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 49 23 000 De 50 à 110 17 500 De 111 à 160 11 000 Supérieures à 160
8 000 8 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 49 21 500 De 50 à 110 16 000 De 111 à 160 9 500 Supérieures à 160 6 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224-6 5 du code de l’environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 49 20 000 De 50 à 110 14 500 De 111 à 160 8 000 Supérieures à 160 4 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224‑6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 49 18 500 De 50 à 110 13 000 De 111 à 160 6 500 Supérieures à 160 2 000
»
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 49 17 000 De 50 à 110 11 500 De 111 à 160 5 000 Supérieures à 160 0
»
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 Entre 20 et 59 20 300 Entre 60 et 135 18 300 Supérieures à 135 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 € Entre 20 et 59 20 300 € Entre 60 et 130 18 300 € Supérieures à 130 9 900 €
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 40 23 000 De 41 à 80 17 500 De 81 à 130 11 000 Supérieures à 130 8 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 40 21 500 De 41 à 80 16 000 De 81 à 130 9 500 Supérieures à 130 6 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 40 20 000 De 41 à 80 14 500 De 81 à 130 8 000 Supérieures à 130 4 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 40 18 500 De 41 à 80 13 000 De 81 à 130 6 500 Supérieures à 130 2 000
»
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 40 17 000 De 41 à 80 11 500 De 81 à 130 5 000 Supérieures à 130 0
»
Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 49 23 000 De 50 à 110 17 500 De 111 à 160 11 000 Supérieures à 160
8 000 8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 49 21 500 De 50 à 110 16 000 De 111 à 160 9 500 Supérieures à 160 6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224-6 5 du code de l’environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 49 20 000 De 50 à 110 14 500 De 111 à 160 8 000 Supérieures à 160 4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224‑6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 49 18 500 De 50 à 110 13 000 De 111 à 160 6 500 Supérieures à 160 2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 49 17 000 De 50 à 110 11 500 De 111 à 160 5 000 Supérieures à 160 0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 Entre 20 et 59 20 300 Entre 60 et 135 18 300 Supérieures à 135 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 € Entre 20 et 59 20 300 € Entre 60 et 130 18 300 € Supérieures à 130 9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 40 23 000 De 41 à 80 17 500 De 81 à 130 11 000 Supérieures à 130 8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 40 21 500 De 41 à 80 16 000 De 81 à 130 9 500 Supérieures à 130 6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 40 20 000 De 41 à 80 14 500 De 81 à 130 8 000 Supérieures à 130 4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 40 18 500 De 41 à 80 13 000 De 81 à 130 6 500 Supérieures à 130 2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 40 17 000 De 41 à 80 11 500 De 81 à 130 5 000 Supérieures à 130 0
B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :
a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 165
18 300
Supérieures à 165
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 160
18 300
Supérieures à 160
9 900
.
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 49
23 000
De 50 à 110
17 500
De 111 à 160
11 000
Supérieures à 160
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 49
21 500
De 50 à 110
16 000
De 111 à 160
9 500
Supérieures à 160
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 49
20 000
De 50 à 110
14 500
De 111 à 160
8 000
Supérieures à 160
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 49
18 500
De 50 à 110
13 000
De 111 à 160
6 500
Supérieures à 160
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 49
17 000
De 50 à 110
11 500
De 111 à 160
5 000
Supérieures à 160
0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
Entre 20 et 59
20 300
Entre 60 et 135
18 300
Supérieures à 135
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000 €
Entre 20 et 59
20 300 €
Entre 60 et 130
18 300 €
Supérieures à 130
9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 40
23 000
De 41 à 80
17 500
De 81 à 130
11 000
Supérieures à 130
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 40
21 500
De 41 à 80
16 000
De 81 à 130
9 500
Supérieures à 130
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 40
20 000
De 41 à 80
14 500
De 81 à 130
8 000
Supérieures à 130
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 40
18 500
De 41 à 80
13 000
De 81 à 130
6 500
Supérieures à 130
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 40
17 000
De 41 à 80
11 500
De 81 à 130
5 000
Supérieures à 130
0
»
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont ainsi rédigés :
« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 165
18 300
Supérieures à 165
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 160
18 300
Supérieures à 160
9 900
.
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 49
23 000
De 50 à 110
17 500
De 111 à 160
11 000
Supérieures à 160
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 49
21 500
De 50 à 110
16 000
De 111 à 160
9 500
Supérieures à 160
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 49
20 000
De 50 à 110
14 500
De 111 à 160
8 000
Supérieures à 160
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 49
18 500
De 50 à 110
13 000
De 111 à 160
6 500
Supérieures à 160
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 49
17 000
De 50 à 110
11 500
De 111 à 160
5 000
Supérieures à 160
0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
Entre 20 et 59
20 300
Entre 60 et 135
18 300
Supérieures à 135
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000 €
Entre 20 et 59
20 300 €
Entre 60 et 130
18 300 €
Supérieures à 130
9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 40
23 000
De 41 à 80
17 500
De 81 à 130
11 000
Supérieures à 130
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 40
21 500
De 41 à 80
16 000
De 81 à 130
9 500
Supérieures à 130
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 40
20 000
De 41 à 80
14 500
De 81 à 130
8 000
Supérieures à 130
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 40
18 500
De 41 à 80
13 000
De 81 à 130
6 500
Supérieures à 130
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant (en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 40
17 000
De 41 à 80
11 500
De 81 à 130
5 000
Supérieures à 130
0
« B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :
« a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
« b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 »
Article 18I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 :
«
Catégorie fiscale (combustible) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Toutes sauf fiouls domestiques et gaz de pétrole liquéfiés combustible 12,00 13,50 14,94 Fiouls domestiques 10,73 10,73 10,73 Gaz de pétrole liquéfiés combustibles 0,31 0,31 0,31
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 13 :
«
Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Ménages et assimilés 23,50 Entreprises et assimilés 20,50
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Ménages et assimilés 22,50 21,50 Entreprises et assimilés 20,00 19,50
»
🚀
Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ils veillent à identifier les débouchés de la restauration collective publique, notamment scolaire, hospitalière et médico-sociale, comme levier de structuration des filières locales et de sécurisation du revenu des producteurs engagés dans le projet. »
Article 4Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour leurs achats de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I recourent à un allotissement par catégorie de produits, dont la nomenclature est fixée par décret, permettant l’accès direct des exploitations agricoles, des organisations de producteurs reconnues et des coopératives agricoles aux marchés de la restauration collective, dans les conditions prévues par le code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation explicite au regard de cet objectif dans les documents de la consultation. L’appréciation de cette motivation relève de la seule responsabilité de l’acheteur et ne peut, à elle seule, fonder un recours contre la procédure de passation ou l’exécution du marché. »
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I recourent à des accords-cadres d'une durée minimale de trois ans conclus avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle, auquel cas l'acheteur motive explicitement ce choix dans les documents de la consultation. »
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« « , notamment celles relatives aux modalités de calcul et de présentation des indicateurs mentionnés au présent II » ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles publient également la part, en volume et en valeur, des produits alimentaires mis sur le marché comportant un étiquetage nutritionnel simplifié mentionné à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, ainsi que la répartition de ces produits par catégorie de notation et l’évolution de ces indicateurs sur les trois dernières années. »
Rétablir le 3° de l’alinéa 50 dans la rédaction suivante :
« 3° Les entreprises de transformation agroalimentaire, appartenant à la catégorie des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Comporter des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau, dans le respect du 5° bis du I de l’article L. 211‑1. »
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce le droit de préemption mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, les terres concernées sont rétrocédées en priorité, dans le respect des objectifs d’équilibre économique et territorial des exploitations, aux candidats à une première installation mentionnés à l’article L. 330‑1 du même code.
Article 19 bis🖋️ • Retiré • Agnès Pannier-Runacher • 15 mai 2026I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 1,5 milliard d’euros, ou toute réduction significative du niveau de livraisons d’un tel fournisseur à l’égard de son distributeur, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« préalable »,
insérer les mots :
« de la partie à l’initiative de cette réduction ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« acheteur »,
insérer les mots :
« ou un fournisseur dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 1,5 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« significativement »,
insérer les mots :
« , selon le cas, ».
III. – En conséquence, audit alinéa 16, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« ou le niveau de ses livraisons à un acheteur ».
Article 23Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le comportement abusif s’entend de l’intention de nuire ou du détournement manifeste des voies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants. Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité, même non retenue par le juge. »
À l'alinéa 5, après le mot :
« préjudice »,
insérer le mot :
« anormal ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fixe le montant »
les mots :
« détermine, pour les besoins du versement provisoire, un montant de référence ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce montant ne constitue pas une décision relative à l’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant et ne préjuge ni de son principe, ni de son montant définitif, qui relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. »
🖋️ • Retiré • Agnès Pannier-Runacher • 28 mars 2026Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant :
« Les sommes versées à titre provisoire par l’organisme débiteur des prestations familiales font l’objet d’un recouvrement auprès du parent débiteur, dans la limite du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant tel que fixé par le juge. Le parent débiteur est informé des sommes mises à sa charge. Leur remboursement fait l’objet d’un échéancier tenant compte de ses capacités contributives. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixé par le juge est inférieur au montant versé à titre provisoire par l’organisme débiteur, aucune récupération ne peut être opérée à l’encontre du parent créancier, celui-ci étant présumé de bonne foi, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. »
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 1I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les neufs alinéas suivants :
« Art. L. 2133‑3. – I. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur d’aliments ultratransformés, au sens de l’article L. 3233‑1, qui apparaissent par leur contenu, leur présentation, leur objet ou leur mode de diffusion comme principalement destinés aux mineurs, sont interdits.
« Sont notamment regardés comme principalement destinés aux mineurs :
« 1° Les messages diffusés dans les publications de presse, les services de communication au public en ligne ou les services de médias audiovisuels dont l’audience est majoritairement composée de mineurs ;
« 2° Les messages diffusés par des services de télévision entre six heures et vingt et une heures ;
« 3° Les communications commerciales réalisées par des personnes exerçant une activité d’influence commerciale, lorsque leur audience est majoritairement composée de mineurs ou lorsque le contenu, par sa forme ou par son objet, est susceptible de les atteindre principalement ;
« 4° Les communications commerciales résultant de partenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétés entre les producteurs ou les distributeurs et des marques, des personnages ou des univers culturels, audiovisuels, ludiques ou numériques dont la notoriété ou l’imaginaire est principalement associé aux enfants ou aux adolescents.
« II. – Pour les emballages des aliments mentionnés au premier alinéa du I du présent article, est interdit l’usage de tout élément graphique, visuel, sonore ou textuel de nature à capter l’attention des enfants, notamment par le recours à des personnages, à des jeux, à des jouets, à des animations, à des références ludiques ou à des univers graphiques enfantins, y compris lorsqu’ils résultent de partenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétés avec des marques ou des personnages appréciés principalement des enfants ou des adolescents.
« À titre transitoire, les aliments conditionnés avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une génération sans sucre peuvent être mis sur le marché pendant un délai de six mois.
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux aliments et aux boissons figurant sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des enfants dans le cadre d’une alimentation équilibrée.
« IV. – Le non-respect du présent article est puni d’une amende administrative de 30 000 euros par diffusion ou par communication constatée. Ce montant peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité ou à la promotion en cause, sans préjudice des sanctions prévues par d’autres dispositions légales. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter la mention :
« V. – ».
Après le mot :
« subi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des procédés technologiques complexes, notamment l’extrusion, l’hydrogénation ou le fractionnement, impliquant l’utilisation d’ingrédients non couramment employés en cuisine domestique ou d’additifs à visée fonctionnelle ou sensorielle, tels que les émulsifiants ou les exhausteurs de goût ou colorants. La liste de ces procédés et additifs est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, rendu selon une méthodologie définie par décret. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Article 13Rétablir le I de l’article 13 dans la rédaction suivante :
« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 49 23 000 De 50 à 110 17 500 De 111 à 160 11 000 Supérieures à 160
8 000 8 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 49 21 500 De 50 à 110 16 000 De 111 à 160 9 500 Supérieures à 160 6 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224-6 5 du code de l’environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 49 20 000 De 50 à 110 14 500 De 111 à 160 8 000 Supérieures à 160 4 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224‑6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 49 18 500 De 50 à 110 13 000 De 111 à 160 6 500 Supérieures à 160 2 000
»
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 49 17 000 De 50 à 110 11 500 De 111 à 160 5 000 Supérieures à 160 0
»
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 Entre 20 et 59 20 300 Entre 60 et 135 18 300 Supérieures à 135 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 € Entre 20 et 59 20 300 € Entre 60 et 130 18 300 € Supérieures à 130 9 900 €
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 40 23 000 De 41 à 80 17 500 De 81 à 130 11 000 Supérieures à 130 8 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 40 21 500 De 41 à 80 16 000 De 81 à 130 9 500 Supérieures à 130 6 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 40 20 000 De 41 à 80 14 500 De 81 à 130 8 000 Supérieures à 130 4 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 40 18 500 De 41 à 80 13 000 De 81 à 130 6 500 Supérieures à 130 2 000
»
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 40 17 000 De 41 à 80 11 500 De 81 à 130 5 000 Supérieures à 130 0
»
Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 49 23 000 De 50 à 110 17 500 De 111 à 160 11 000 Supérieures à 160
8 000 8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 49 21 500 De 50 à 110 16 000 De 111 à 160 9 500 Supérieures à 160 6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224-6 5 du code de l’environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 49 20 000 De 50 à 110 14 500 De 111 à 160 8 000 Supérieures à 160 4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224‑6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 49 18 500 De 50 à 110 13 000 De 111 à 160 6 500 Supérieures à 160 2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 49 17 000 De 50 à 110 11 500 De 111 à 160 5 000 Supérieures à 160 0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 Entre 20 et 59 20 300 Entre 60 et 135 18 300 Supérieures à 135 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 € Entre 20 et 59 20 300 € Entre 60 et 130 18 300 € Supérieures à 130 9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 40 23 000 De 41 à 80 17 500 De 81 à 130 11 000 Supérieures à 130 8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 40 21 500 De 41 à 80 16 000 De 81 à 130 9 500 Supérieures à 130 6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 40 20 000 De 41 à 80 14 500 De 81 à 130 8 000 Supérieures à 130 4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 40 18 500 De 41 à 80 13 000 De 81 à 130 6 500 Supérieures à 130 2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 40 17 000 De 41 à 80 11 500 De 81 à 130 5 000 Supérieures à 130 0
B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :
a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 165
18 300
Supérieures à 165
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 160
18 300
Supérieures à 160
9 900
.
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 49
23 000
De 50 à 110
17 500
De 111 à 160
11 000
Supérieures à 160
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 49
21 500
De 50 à 110
16 000
De 111 à 160
9 500
Supérieures à 160
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 49
20 000
De 50 à 110
14 500
De 111 à 160
8 000
Supérieures à 160
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 49
18 500
De 50 à 110
13 000
De 111 à 160
6 500
Supérieures à 160
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 49
17 000
De 50 à 110
11 500
De 111 à 160
5 000
Supérieures à 160
0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
Entre 20 et 59
20 300
Entre 60 et 135
18 300
Supérieures à 135
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000 €
Entre 20 et 59
20 300 €
Entre 60 et 130
18 300 €
Supérieures à 130
9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 40
23 000
De 41 à 80
17 500
De 81 à 130
11 000
Supérieures à 130
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 40
21 500
De 41 à 80
16 000
De 81 à 130
9 500
Supérieures à 130
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 40
20 000
De 41 à 80
14 500
De 81 à 130
8 000
Supérieures à 130
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 40
18 500
De 41 à 80
13 000
De 81 à 130
6 500
Supérieures à 130
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 40
17 000
De 41 à 80
11 500
De 81 à 130
5 000
Supérieures à 130
0
»
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont ainsi rédigés :
« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 165
18 300
Supérieures à 165
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 160
18 300
Supérieures à 160
9 900
.
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 49
23 000
De 50 à 110
17 500
De 111 à 160
11 000
Supérieures à 160
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 49
21 500
De 50 à 110
16 000
De 111 à 160
9 500
Supérieures à 160
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 49
20 000
De 50 à 110
14 500
De 111 à 160
8 000
Supérieures à 160
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 49
18 500
De 50 à 110
13 000
De 111 à 160
6 500
Supérieures à 160
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 49
17 000
De 50 à 110
11 500
De 111 à 160
5 000
Supérieures à 160
0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
Entre 20 et 59
20 300
Entre 60 et 135
18 300
Supérieures à 135
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000 €
Entre 20 et 59
20 300 €
Entre 60 et 130
18 300 €
Supérieures à 130
9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 40
23 000
De 41 à 80
17 500
De 81 à 130
11 000
Supérieures à 130
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 40
21 500
De 41 à 80
16 000
De 81 à 130
9 500
Supérieures à 130
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 40
20 000
De 41 à 80
14 500
De 81 à 130
8 000
Supérieures à 130
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 40
18 500
De 41 à 80
13 000
De 81 à 130
6 500
Supérieures à 130
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant (en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 40
17 000
De 41 à 80
11 500
De 81 à 130
5 000
Supérieures à 130
0
« B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :
« a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
« b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 »
Article 18I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 :
«
Catégorie fiscale (combustible) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Toutes sauf fiouls domestiques et gaz de pétrole liquéfiés combustible 12,00 13,50 14,94 Fiouls domestiques 10,73 10,73 10,73 Gaz de pétrole liquéfiés combustibles 0,31 0,31 0,31
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 13 :
«
Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Ménages et assimilés 23,50 Entreprises et assimilés 20,50
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Ménages et assimilés 22,50 21,50 Entreprises et assimilés 20,00 19,50
»
🚀
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Pour leurs achats de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I recourent à un allotissement par catégorie de produits, dont la nomenclature est fixée par décret, permettant l’accès direct des exploitations agricoles, des organisations de producteurs reconnues et des coopératives agricoles aux marchés de la restauration collective, dans les conditions prévues par le code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation explicite au regard de cet objectif dans les documents de la consultation. L’appréciation de cette motivation relève de la seule responsabilité de l’acheteur et ne peut, à elle seule, fonder un recours contre la procédure de passation ou l’exécution du marché. »
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I recourent à des accords-cadres d'une durée minimale de trois ans conclus avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle, auquel cas l'acheteur motive explicitement ce choix dans les documents de la consultation. »
I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« « , notamment celles relatives aux modalités de calcul et de présentation des indicateurs mentionnés au présent II » ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Elles publient également la part, en volume et en valeur, des produits alimentaires mis sur le marché comportant un étiquetage nutritionnel simplifié mentionné à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, ainsi que la répartition de ces produits par catégorie de notation et l’évolution de ces indicateurs sur les trois dernières années. »
Rétablir le 3° de l’alinéa 50 dans la rédaction suivante :
« 3° Les entreprises de transformation agroalimentaire, appartenant à la catégorie des grandes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. »
Article 5 quinquiesAprès l'article 5 quinquies, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 212‑5-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Comporter des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau, dans le respect du 5° bis du I de l’article L. 211‑1. »
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce le droit de préemption mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, les terres concernées sont rétrocédées en priorité, dans le respect des objectifs d’équilibre économique et territorial des exploitations, aux candidats à une première installation mentionnés à l’article L. 330‑1 du même code.
Article 19 bis🖋️ • Retiré • Agnès Pannier-Runacher • 15 mai 2026I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 1,5 milliard d’euros, ou toute réduction significative du niveau de livraisons d’un tel fournisseur à l’égard de son distributeur, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« préalable »,
insérer les mots :
« de la partie à l’initiative de cette réduction ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« acheteur »,
insérer les mots :
« ou un fournisseur dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 1,5 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« significativement »,
insérer les mots :
« , selon le cas, ».
III. – En conséquence, audit alinéa 16, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« ou le niveau de ses livraisons à un acheteur ».
Article 23Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le comportement abusif s’entend de l’intention de nuire ou du détournement manifeste des voies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants. Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité, même non retenue par le juge. »
À l'alinéa 5, après le mot :
« préjudice »,
insérer le mot :
« anormal ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fixe le montant »
les mots :
« détermine, pour les besoins du versement provisoire, un montant de référence ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce montant ne constitue pas une décision relative à l’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant et ne préjuge ni de son principe, ni de son montant définitif, qui relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. »
🖋️ • Retiré • Agnès Pannier-Runacher • 28 mars 2026Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant :
« Les sommes versées à titre provisoire par l’organisme débiteur des prestations familiales font l’objet d’un recouvrement auprès du parent débiteur, dans la limite du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant tel que fixé par le juge. Le parent débiteur est informé des sommes mises à sa charge. Leur remboursement fait l’objet d’un échéancier tenant compte de ses capacités contributives. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixé par le juge est inférieur au montant versé à titre provisoire par l’organisme débiteur, aucune récupération ne peut être opérée à l’encontre du parent créancier, celui-ci étant présumé de bonne foi, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. »
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 1I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les neufs alinéas suivants :
« Art. L. 2133‑3. – I. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur d’aliments ultratransformés, au sens de l’article L. 3233‑1, qui apparaissent par leur contenu, leur présentation, leur objet ou leur mode de diffusion comme principalement destinés aux mineurs, sont interdits.
« Sont notamment regardés comme principalement destinés aux mineurs :
« 1° Les messages diffusés dans les publications de presse, les services de communication au public en ligne ou les services de médias audiovisuels dont l’audience est majoritairement composée de mineurs ;
« 2° Les messages diffusés par des services de télévision entre six heures et vingt et une heures ;
« 3° Les communications commerciales réalisées par des personnes exerçant une activité d’influence commerciale, lorsque leur audience est majoritairement composée de mineurs ou lorsque le contenu, par sa forme ou par son objet, est susceptible de les atteindre principalement ;
« 4° Les communications commerciales résultant de partenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétés entre les producteurs ou les distributeurs et des marques, des personnages ou des univers culturels, audiovisuels, ludiques ou numériques dont la notoriété ou l’imaginaire est principalement associé aux enfants ou aux adolescents.
« II. – Pour les emballages des aliments mentionnés au premier alinéa du I du présent article, est interdit l’usage de tout élément graphique, visuel, sonore ou textuel de nature à capter l’attention des enfants, notamment par le recours à des personnages, à des jeux, à des jouets, à des animations, à des références ludiques ou à des univers graphiques enfantins, y compris lorsqu’ils résultent de partenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétés avec des marques ou des personnages appréciés principalement des enfants ou des adolescents.
« À titre transitoire, les aliments conditionnés avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une génération sans sucre peuvent être mis sur le marché pendant un délai de six mois.
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux aliments et aux boissons figurant sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des enfants dans le cadre d’une alimentation équilibrée.
« IV. – Le non-respect du présent article est puni d’une amende administrative de 30 000 euros par diffusion ou par communication constatée. Ce montant peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité ou à la promotion en cause, sans préjudice des sanctions prévues par d’autres dispositions légales. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter la mention :
« V. – ».
Après le mot :
« subi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des procédés technologiques complexes, notamment l’extrusion, l’hydrogénation ou le fractionnement, impliquant l’utilisation d’ingrédients non couramment employés en cuisine domestique ou d’additifs à visée fonctionnelle ou sensorielle, tels que les émulsifiants ou les exhausteurs de goût ou colorants. La liste de ces procédés et additifs est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, rendu selon une méthodologie définie par décret. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Article 13Rétablir le I de l’article 13 dans la rédaction suivante :
« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 49 23 000 De 50 à 110 17 500 De 111 à 160 11 000 Supérieures à 160
8 000 8 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 49 21 500 De 50 à 110 16 000 De 111 à 160 9 500 Supérieures à 160 6 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224-6 5 du code de l’environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 49 20 000 De 50 à 110 14 500 De 111 à 160 8 000 Supérieures à 160 4 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224‑6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 49 18 500 De 50 à 110 13 000 De 111 à 160 6 500 Supérieures à 160 2 000
»
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 49 17 000 De 50 à 110 11 500 De 111 à 160 5 000 Supérieures à 160 0
»
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 Entre 20 et 59 20 300 Entre 60 et 135 18 300 Supérieures à 135 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 € Entre 20 et 59 20 300 € Entre 60 et 130 18 300 € Supérieures à 130 9 900 €
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 40 23 000 De 41 à 80 17 500 De 81 à 130 11 000 Supérieures à 130 8 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 40 21 500 De 41 à 80 16 000 De 81 à 130 9 500 Supérieures à 130 6 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 40 20 000 De 41 à 80 14 500 De 81 à 130 8 000 Supérieures à 130 4 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 40 18 500 De 41 à 80 13 000 De 81 à 130 6 500 Supérieures à 130 2 000
»
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 40 17 000 De 41 à 80 11 500 De 81 à 130 5 000 Supérieures à 130 0
»
Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 49 23 000 De 50 à 110 17 500 De 111 à 160 11 000 Supérieures à 160
8 000 8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 49 21 500 De 50 à 110 16 000 De 111 à 160 9 500 Supérieures à 160 6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224-6 5 du code de l’environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 49 20 000 De 50 à 110 14 500 De 111 à 160 8 000 Supérieures à 160 4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224‑6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 49 18 500 De 50 à 110 13 000 De 111 à 160 6 500 Supérieures à 160 2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 49 17 000 De 50 à 110 11 500 De 111 à 160 5 000 Supérieures à 160 0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 Entre 20 et 59 20 300 Entre 60 et 135 18 300 Supérieures à 135 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 € Entre 20 et 59 20 300 € Entre 60 et 130 18 300 € Supérieures à 130 9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 40 23 000 De 41 à 80 17 500 De 81 à 130 11 000 Supérieures à 130 8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 40 21 500 De 41 à 80 16 000 De 81 à 130 9 500 Supérieures à 130 6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 40 20 000 De 41 à 80 14 500 De 81 à 130 8 000 Supérieures à 130 4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 40 18 500 De 41 à 80 13 000 De 81 à 130 6 500 Supérieures à 130 2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 40 17 000 De 41 à 80 11 500 De 81 à 130 5 000 Supérieures à 130 0
B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :
a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 165
18 300
Supérieures à 165
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 160
18 300
Supérieures à 160
9 900
.
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 49
23 000
De 50 à 110
17 500
De 111 à 160
11 000
Supérieures à 160
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 49
21 500
De 50 à 110
16 000
De 111 à 160
9 500
Supérieures à 160
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 49
20 000
De 50 à 110
14 500
De 111 à 160
8 000
Supérieures à 160
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 49
18 500
De 50 à 110
13 000
De 111 à 160
6 500
Supérieures à 160
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 49
17 000
De 50 à 110
11 500
De 111 à 160
5 000
Supérieures à 160
0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
Entre 20 et 59
20 300
Entre 60 et 135
18 300
Supérieures à 135
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000 €
Entre 20 et 59
20 300 €
Entre 60 et 130
18 300 €
Supérieures à 130
9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 40
23 000
De 41 à 80
17 500
De 81 à 130
11 000
Supérieures à 130
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 40
21 500
De 41 à 80
16 000
De 81 à 130
9 500
Supérieures à 130
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 40
20 000
De 41 à 80
14 500
De 81 à 130
8 000
Supérieures à 130
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 40
18 500
De 41 à 80
13 000
De 81 à 130
6 500
Supérieures à 130
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 40
17 000
De 41 à 80
11 500
De 81 à 130
5 000
Supérieures à 130
0
»
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont ainsi rédigés :
« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 165
18 300
Supérieures à 165
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 160
18 300
Supérieures à 160
9 900
.
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 49
23 000
De 50 à 110
17 500
De 111 à 160
11 000
Supérieures à 160
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 49
21 500
De 50 à 110
16 000
De 111 à 160
9 500
Supérieures à 160
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 49
20 000
De 50 à 110
14 500
De 111 à 160
8 000
Supérieures à 160
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 49
18 500
De 50 à 110
13 000
De 111 à 160
6 500
Supérieures à 160
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 49
17 000
De 50 à 110
11 500
De 111 à 160
5 000
Supérieures à 160
0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
Entre 20 et 59
20 300
Entre 60 et 135
18 300
Supérieures à 135
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000 €
Entre 20 et 59
20 300 €
Entre 60 et 130
18 300 €
Supérieures à 130
9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 40
23 000
De 41 à 80
17 500
De 81 à 130
11 000
Supérieures à 130
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 40
21 500
De 41 à 80
16 000
De 81 à 130
9 500
Supérieures à 130
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 40
20 000
De 41 à 80
14 500
De 81 à 130
8 000
Supérieures à 130
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 40
18 500
De 41 à 80
13 000
De 81 à 130
6 500
Supérieures à 130
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant (en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 40
17 000
De 41 à 80
11 500
De 81 à 130
5 000
Supérieures à 130
0
« B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :
« a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
« b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 »
Article 18I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 :
«
Catégorie fiscale (combustible) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Toutes sauf fiouls domestiques et gaz de pétrole liquéfiés combustible 12,00 13,50 14,94 Fiouls domestiques 10,73 10,73 10,73 Gaz de pétrole liquéfiés combustibles 0,31 0,31 0,31
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 13 :
«
Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Ménages et assimilés 23,50 Entreprises et assimilés 20,50
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Ménages et assimilés 22,50 21,50 Entreprises et assimilés 20,00 19,50
»
🚀
Le I de l’article L. 212‑5-1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Comporter des orientations stratégiques relatives à l’efficience des usages de l’eau et au stockage de la ressource en eau, dans le respect du 5° bis du I de l’article L. 211‑1. »
Article 5 terSupprimer cet article.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce le droit de préemption mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, les terres concernées sont rétrocédées en priorité, dans le respect des objectifs d’équilibre économique et territorial des exploitations, aux candidats à une première installation mentionnés à l’article L. 330‑1 du même code.
Article 19 bis🖋️ • Retiré • Agnès Pannier-Runacher • 15 mai 2026I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 1,5 milliard d’euros, ou toute réduction significative du niveau de livraisons d’un tel fournisseur à l’égard de son distributeur, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« préalable »,
insérer les mots :
« de la partie à l’initiative de cette réduction ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« acheteur »,
insérer les mots :
« ou un fournisseur dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 1,5 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« significativement »,
insérer les mots :
« , selon le cas, ».
III. – En conséquence, audit alinéa 16, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« ou le niveau de ses livraisons à un acheteur ».
Article 23Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le comportement abusif s’entend de l’intention de nuire ou du détournement manifeste des voies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants. Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité, même non retenue par le juge. »
À l'alinéa 5, après le mot :
« préjudice »,
insérer le mot :
« anormal ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fixe le montant »
les mots :
« détermine, pour les besoins du versement provisoire, un montant de référence ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce montant ne constitue pas une décision relative à l’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant et ne préjuge ni de son principe, ni de son montant définitif, qui relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. »
🖋️ • Retiré • Agnès Pannier-Runacher • 28 mars 2026Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant :
« Les sommes versées à titre provisoire par l’organisme débiteur des prestations familiales font l’objet d’un recouvrement auprès du parent débiteur, dans la limite du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant tel que fixé par le juge. Le parent débiteur est informé des sommes mises à sa charge. Leur remboursement fait l’objet d’un échéancier tenant compte de ses capacités contributives. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixé par le juge est inférieur au montant versé à titre provisoire par l’organisme débiteur, aucune récupération ne peut être opérée à l’encontre du parent créancier, celui-ci étant présumé de bonne foi, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. »
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 1I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les neufs alinéas suivants :
« Art. L. 2133‑3. – I. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur d’aliments ultratransformés, au sens de l’article L. 3233‑1, qui apparaissent par leur contenu, leur présentation, leur objet ou leur mode de diffusion comme principalement destinés aux mineurs, sont interdits.
« Sont notamment regardés comme principalement destinés aux mineurs :
« 1° Les messages diffusés dans les publications de presse, les services de communication au public en ligne ou les services de médias audiovisuels dont l’audience est majoritairement composée de mineurs ;
« 2° Les messages diffusés par des services de télévision entre six heures et vingt et une heures ;
« 3° Les communications commerciales réalisées par des personnes exerçant une activité d’influence commerciale, lorsque leur audience est majoritairement composée de mineurs ou lorsque le contenu, par sa forme ou par son objet, est susceptible de les atteindre principalement ;
« 4° Les communications commerciales résultant de partenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétés entre les producteurs ou les distributeurs et des marques, des personnages ou des univers culturels, audiovisuels, ludiques ou numériques dont la notoriété ou l’imaginaire est principalement associé aux enfants ou aux adolescents.
« II. – Pour les emballages des aliments mentionnés au premier alinéa du I du présent article, est interdit l’usage de tout élément graphique, visuel, sonore ou textuel de nature à capter l’attention des enfants, notamment par le recours à des personnages, à des jeux, à des jouets, à des animations, à des références ludiques ou à des univers graphiques enfantins, y compris lorsqu’ils résultent de partenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétés avec des marques ou des personnages appréciés principalement des enfants ou des adolescents.
« À titre transitoire, les aliments conditionnés avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une génération sans sucre peuvent être mis sur le marché pendant un délai de six mois.
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux aliments et aux boissons figurant sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des enfants dans le cadre d’une alimentation équilibrée.
« IV. – Le non-respect du présent article est puni d’une amende administrative de 30 000 euros par diffusion ou par communication constatée. Ce montant peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité ou à la promotion en cause, sans préjudice des sanctions prévues par d’autres dispositions légales. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter la mention :
« V. – ».
Après le mot :
« subi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des procédés technologiques complexes, notamment l’extrusion, l’hydrogénation ou le fractionnement, impliquant l’utilisation d’ingrédients non couramment employés en cuisine domestique ou d’additifs à visée fonctionnelle ou sensorielle, tels que les émulsifiants ou les exhausteurs de goût ou colorants. La liste de ces procédés et additifs est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, rendu selon une méthodologie définie par décret. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Article 13Rétablir le I de l’article 13 dans la rédaction suivante :
« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 49 23 000 De 50 à 110 17 500 De 111 à 160 11 000 Supérieures à 160
8 000 8 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 49 21 500 De 50 à 110 16 000 De 111 à 160 9 500 Supérieures à 160 6 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224-6 5 du code de l’environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 49 20 000 De 50 à 110 14 500 De 111 à 160 8 000 Supérieures à 160 4 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224‑6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 49 18 500 De 50 à 110 13 000 De 111 à 160 6 500 Supérieures à 160 2 000
»
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 49 17 000 De 50 à 110 11 500 De 111 à 160 5 000 Supérieures à 160 0
»
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 Entre 20 et 59 20 300 Entre 60 et 135 18 300 Supérieures à 135 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 € Entre 20 et 59 20 300 € Entre 60 et 130 18 300 € Supérieures à 130 9 900 €
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 40 23 000 De 41 à 80 17 500 De 81 à 130 11 000 Supérieures à 130 8 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 40 21 500 De 41 à 80 16 000 De 81 à 130 9 500 Supérieures à 130 6 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 40 20 000 De 41 à 80 14 500 De 81 à 130 8 000 Supérieures à 130 4 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 40 18 500 De 41 à 80 13 000 De 81 à 130 6 500 Supérieures à 130 2 000
»
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 40 17 000 De 41 à 80 11 500 De 81 à 130 5 000 Supérieures à 130 0
»
Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 49 23 000 De 50 à 110 17 500 De 111 à 160 11 000 Supérieures à 160
8 000 8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 49 21 500 De 50 à 110 16 000 De 111 à 160 9 500 Supérieures à 160 6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224-6 5 du code de l’environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 49 20 000 De 50 à 110 14 500 De 111 à 160 8 000 Supérieures à 160 4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224‑6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 49 18 500 De 50 à 110 13 000 De 111 à 160 6 500 Supérieures à 160 2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 49 17 000 De 50 à 110 11 500 De 111 à 160 5 000 Supérieures à 160 0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 Entre 20 et 59 20 300 Entre 60 et 135 18 300 Supérieures à 135 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 € Entre 20 et 59 20 300 € Entre 60 et 130 18 300 € Supérieures à 130 9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 40 23 000 De 41 à 80 17 500 De 81 à 130 11 000 Supérieures à 130 8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 40 21 500 De 41 à 80 16 000 De 81 à 130 9 500 Supérieures à 130 6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 40 20 000 De 41 à 80 14 500 De 81 à 130 8 000 Supérieures à 130 4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 40 18 500 De 41 à 80 13 000 De 81 à 130 6 500 Supérieures à 130 2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 40 17 000 De 41 à 80 11 500 De 81 à 130 5 000 Supérieures à 130 0
B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :
a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 165
18 300
Supérieures à 165
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 160
18 300
Supérieures à 160
9 900
.
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 49
23 000
De 50 à 110
17 500
De 111 à 160
11 000
Supérieures à 160
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 49
21 500
De 50 à 110
16 000
De 111 à 160
9 500
Supérieures à 160
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 49
20 000
De 50 à 110
14 500
De 111 à 160
8 000
Supérieures à 160
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 49
18 500
De 50 à 110
13 000
De 111 à 160
6 500
Supérieures à 160
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 49
17 000
De 50 à 110
11 500
De 111 à 160
5 000
Supérieures à 160
0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
Entre 20 et 59
20 300
Entre 60 et 135
18 300
Supérieures à 135
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000 €
Entre 20 et 59
20 300 €
Entre 60 et 130
18 300 €
Supérieures à 130
9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 40
23 000
De 41 à 80
17 500
De 81 à 130
11 000
Supérieures à 130
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 40
21 500
De 41 à 80
16 000
De 81 à 130
9 500
Supérieures à 130
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 40
20 000
De 41 à 80
14 500
De 81 à 130
8 000
Supérieures à 130
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 40
18 500
De 41 à 80
13 000
De 81 à 130
6 500
Supérieures à 130
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 40
17 000
De 41 à 80
11 500
De 81 à 130
5 000
Supérieures à 130
0
»
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont ainsi rédigés :
« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 165
18 300
Supérieures à 165
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 160
18 300
Supérieures à 160
9 900
.
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 49
23 000
De 50 à 110
17 500
De 111 à 160
11 000
Supérieures à 160
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 49
21 500
De 50 à 110
16 000
De 111 à 160
9 500
Supérieures à 160
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 49
20 000
De 50 à 110
14 500
De 111 à 160
8 000
Supérieures à 160
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 49
18 500
De 50 à 110
13 000
De 111 à 160
6 500
Supérieures à 160
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 49
17 000
De 50 à 110
11 500
De 111 à 160
5 000
Supérieures à 160
0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
Entre 20 et 59
20 300
Entre 60 et 135
18 300
Supérieures à 135
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000 €
Entre 20 et 59
20 300 €
Entre 60 et 130
18 300 €
Supérieures à 130
9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 40
23 000
De 41 à 80
17 500
De 81 à 130
11 000
Supérieures à 130
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 40
21 500
De 41 à 80
16 000
De 81 à 130
9 500
Supérieures à 130
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 40
20 000
De 41 à 80
14 500
De 81 à 130
8 000
Supérieures à 130
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 40
18 500
De 41 à 80
13 000
De 81 à 130
6 500
Supérieures à 130
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant (en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 40
17 000
De 41 à 80
11 500
De 81 à 130
5 000
Supérieures à 130
0
« B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :
« a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
« b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 »
Article 18I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 :
«
Catégorie fiscale (combustible) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Toutes sauf fiouls domestiques et gaz de pétrole liquéfiés combustible 12,00 13,50 14,94 Fiouls domestiques 10,73 10,73 10,73 Gaz de pétrole liquéfiés combustibles 0,31 0,31 0,31
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 13 :
«
Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Ménages et assimilés 23,50 Entreprises et assimilés 20,50
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Ménages et assimilés 22,50 21,50 Entreprises et assimilés 20,00 19,50
»
🚀
Supprimer cet article.
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce le droit de préemption mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, les terres concernées sont rétrocédées en priorité, dans le respect des objectifs d’équilibre économique et territorial des exploitations, aux candidats à une première installation mentionnés à l’article L. 330‑1 du même code.
Article 19 bis🖋️ • Retiré • Agnès Pannier-Runacher • 15 mai 2026I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 1,5 milliard d’euros, ou toute réduction significative du niveau de livraisons d’un tel fournisseur à l’égard de son distributeur, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« préalable »,
insérer les mots :
« de la partie à l’initiative de cette réduction ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« acheteur »,
insérer les mots :
« ou un fournisseur dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 1,5 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« significativement »,
insérer les mots :
« , selon le cas, ».
III. – En conséquence, audit alinéa 16, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« ou le niveau de ses livraisons à un acheteur ».
Article 23Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le comportement abusif s’entend de l’intention de nuire ou du détournement manifeste des voies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants. Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité, même non retenue par le juge. »
À l'alinéa 5, après le mot :
« préjudice »,
insérer le mot :
« anormal ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fixe le montant »
les mots :
« détermine, pour les besoins du versement provisoire, un montant de référence ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce montant ne constitue pas une décision relative à l’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant et ne préjuge ni de son principe, ni de son montant définitif, qui relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. »
🖋️ • Retiré • Agnès Pannier-Runacher • 28 mars 2026Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant :
« Les sommes versées à titre provisoire par l’organisme débiteur des prestations familiales font l’objet d’un recouvrement auprès du parent débiteur, dans la limite du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant tel que fixé par le juge. Le parent débiteur est informé des sommes mises à sa charge. Leur remboursement fait l’objet d’un échéancier tenant compte de ses capacités contributives. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixé par le juge est inférieur au montant versé à titre provisoire par l’organisme débiteur, aucune récupération ne peut être opérée à l’encontre du parent créancier, celui-ci étant présumé de bonne foi, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. »
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 1I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les neufs alinéas suivants :
« Art. L. 2133‑3. – I. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur d’aliments ultratransformés, au sens de l’article L. 3233‑1, qui apparaissent par leur contenu, leur présentation, leur objet ou leur mode de diffusion comme principalement destinés aux mineurs, sont interdits.
« Sont notamment regardés comme principalement destinés aux mineurs :
« 1° Les messages diffusés dans les publications de presse, les services de communication au public en ligne ou les services de médias audiovisuels dont l’audience est majoritairement composée de mineurs ;
« 2° Les messages diffusés par des services de télévision entre six heures et vingt et une heures ;
« 3° Les communications commerciales réalisées par des personnes exerçant une activité d’influence commerciale, lorsque leur audience est majoritairement composée de mineurs ou lorsque le contenu, par sa forme ou par son objet, est susceptible de les atteindre principalement ;
« 4° Les communications commerciales résultant de partenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétés entre les producteurs ou les distributeurs et des marques, des personnages ou des univers culturels, audiovisuels, ludiques ou numériques dont la notoriété ou l’imaginaire est principalement associé aux enfants ou aux adolescents.
« II. – Pour les emballages des aliments mentionnés au premier alinéa du I du présent article, est interdit l’usage de tout élément graphique, visuel, sonore ou textuel de nature à capter l’attention des enfants, notamment par le recours à des personnages, à des jeux, à des jouets, à des animations, à des références ludiques ou à des univers graphiques enfantins, y compris lorsqu’ils résultent de partenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétés avec des marques ou des personnages appréciés principalement des enfants ou des adolescents.
« À titre transitoire, les aliments conditionnés avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une génération sans sucre peuvent être mis sur le marché pendant un délai de six mois.
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux aliments et aux boissons figurant sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des enfants dans le cadre d’une alimentation équilibrée.
« IV. – Le non-respect du présent article est puni d’une amende administrative de 30 000 euros par diffusion ou par communication constatée. Ce montant peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité ou à la promotion en cause, sans préjudice des sanctions prévues par d’autres dispositions légales. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter la mention :
« V. – ».
Après le mot :
« subi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des procédés technologiques complexes, notamment l’extrusion, l’hydrogénation ou le fractionnement, impliquant l’utilisation d’ingrédients non couramment employés en cuisine domestique ou d’additifs à visée fonctionnelle ou sensorielle, tels que les émulsifiants ou les exhausteurs de goût ou colorants. La liste de ces procédés et additifs est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, rendu selon une méthodologie définie par décret. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Article 13Rétablir le I de l’article 13 dans la rédaction suivante :
« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 49 23 000 De 50 à 110 17 500 De 111 à 160 11 000 Supérieures à 160
8 000 8 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 49 21 500 De 50 à 110 16 000 De 111 à 160 9 500 Supérieures à 160 6 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224-6 5 du code de l’environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 49 20 000 De 50 à 110 14 500 De 111 à 160 8 000 Supérieures à 160 4 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224‑6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 49 18 500 De 50 à 110 13 000 De 111 à 160 6 500 Supérieures à 160 2 000
»
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 49 17 000 De 50 à 110 11 500 De 111 à 160 5 000 Supérieures à 160 0
»
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 Entre 20 et 59 20 300 Entre 60 et 135 18 300 Supérieures à 135 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 € Entre 20 et 59 20 300 € Entre 60 et 130 18 300 € Supérieures à 130 9 900 €
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 40 23 000 De 41 à 80 17 500 De 81 à 130 11 000 Supérieures à 130 8 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 40 21 500 De 41 à 80 16 000 De 81 à 130 9 500 Supérieures à 130 6 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 40 20 000 De 41 à 80 14 500 De 81 à 130 8 000 Supérieures à 130 4 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 40 18 500 De 41 à 80 13 000 De 81 à 130 6 500 Supérieures à 130 2 000
»
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 40 17 000 De 41 à 80 11 500 De 81 à 130 5 000 Supérieures à 130 0
»
Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 49 23 000 De 50 à 110 17 500 De 111 à 160 11 000 Supérieures à 160
8 000 8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 49 21 500 De 50 à 110 16 000 De 111 à 160 9 500 Supérieures à 160 6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224-6 5 du code de l’environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 49 20 000 De 50 à 110 14 500 De 111 à 160 8 000 Supérieures à 160 4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224‑6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 49 18 500 De 50 à 110 13 000 De 111 à 160 6 500 Supérieures à 160 2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 49 17 000 De 50 à 110 11 500 De 111 à 160 5 000 Supérieures à 160 0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 Entre 20 et 59 20 300 Entre 60 et 135 18 300 Supérieures à 135 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 € Entre 20 et 59 20 300 € Entre 60 et 130 18 300 € Supérieures à 130 9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 40 23 000 De 41 à 80 17 500 De 81 à 130 11 000 Supérieures à 130 8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 40 21 500 De 41 à 80 16 000 De 81 à 130 9 500 Supérieures à 130 6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 40 20 000 De 41 à 80 14 500 De 81 à 130 8 000 Supérieures à 130 4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 40 18 500 De 41 à 80 13 000 De 81 à 130 6 500 Supérieures à 130 2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 40 17 000 De 41 à 80 11 500 De 81 à 130 5 000 Supérieures à 130 0
B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :
a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 165
18 300
Supérieures à 165
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 160
18 300
Supérieures à 160
9 900
.
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 49
23 000
De 50 à 110
17 500
De 111 à 160
11 000
Supérieures à 160
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 49
21 500
De 50 à 110
16 000
De 111 à 160
9 500
Supérieures à 160
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 49
20 000
De 50 à 110
14 500
De 111 à 160
8 000
Supérieures à 160
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 49
18 500
De 50 à 110
13 000
De 111 à 160
6 500
Supérieures à 160
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 49
17 000
De 50 à 110
11 500
De 111 à 160
5 000
Supérieures à 160
0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
Entre 20 et 59
20 300
Entre 60 et 135
18 300
Supérieures à 135
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000 €
Entre 20 et 59
20 300 €
Entre 60 et 130
18 300 €
Supérieures à 130
9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 40
23 000
De 41 à 80
17 500
De 81 à 130
11 000
Supérieures à 130
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 40
21 500
De 41 à 80
16 000
De 81 à 130
9 500
Supérieures à 130
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 40
20 000
De 41 à 80
14 500
De 81 à 130
8 000
Supérieures à 130
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 40
18 500
De 41 à 80
13 000
De 81 à 130
6 500
Supérieures à 130
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 40
17 000
De 41 à 80
11 500
De 81 à 130
5 000
Supérieures à 130
0
»
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont ainsi rédigés :
« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 165
18 300
Supérieures à 165
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 160
18 300
Supérieures à 160
9 900
.
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 49
23 000
De 50 à 110
17 500
De 111 à 160
11 000
Supérieures à 160
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 49
21 500
De 50 à 110
16 000
De 111 à 160
9 500
Supérieures à 160
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 49
20 000
De 50 à 110
14 500
De 111 à 160
8 000
Supérieures à 160
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 49
18 500
De 50 à 110
13 000
De 111 à 160
6 500
Supérieures à 160
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 49
17 000
De 50 à 110
11 500
De 111 à 160
5 000
Supérieures à 160
0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
Entre 20 et 59
20 300
Entre 60 et 135
18 300
Supérieures à 135
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000 €
Entre 20 et 59
20 300 €
Entre 60 et 130
18 300 €
Supérieures à 130
9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 40
23 000
De 41 à 80
17 500
De 81 à 130
11 000
Supérieures à 130
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 40
21 500
De 41 à 80
16 000
De 81 à 130
9 500
Supérieures à 130
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 40
20 000
De 41 à 80
14 500
De 81 à 130
8 000
Supérieures à 130
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 40
18 500
De 41 à 80
13 000
De 81 à 130
6 500
Supérieures à 130
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant (en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 40
17 000
De 41 à 80
11 500
De 81 à 130
5 000
Supérieures à 130
0
« B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :
« a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
« b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 »
Article 18I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 :
«
Catégorie fiscale (combustible) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Toutes sauf fiouls domestiques et gaz de pétrole liquéfiés combustible 12,00 13,50 14,94 Fiouls domestiques 10,73 10,73 10,73 Gaz de pétrole liquéfiés combustibles 0,31 0,31 0,31
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 13 :
«
Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Ménages et assimilés 23,50 Entreprises et assimilés 20,50
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Ménages et assimilés 22,50 21,50 Entreprises et assimilés 20,00 19,50
»
🚀
Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce le droit de préemption mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, les terres concernées sont rétrocédées en priorité, dans le respect des objectifs d’équilibre économique et territorial des exploitations, aux candidats à une première installation mentionnés à l’article L. 330‑1 du même code.
Article 19 bis🖋️ • Retiré • Agnès Pannier-Runacher • 15 mai 2026I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 1,5 milliard d’euros, ou toute réduction significative du niveau de livraisons d’un tel fournisseur à l’égard de son distributeur, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« préalable »,
insérer les mots :
« de la partie à l’initiative de cette réduction ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« acheteur »,
insérer les mots :
« ou un fournisseur dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 1,5 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« significativement »,
insérer les mots :
« , selon le cas, ».
III. – En conséquence, audit alinéa 16, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« ou le niveau de ses livraisons à un acheteur ».
Article 23Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le comportement abusif s’entend de l’intention de nuire ou du détournement manifeste des voies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants. Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité, même non retenue par le juge. »
À l'alinéa 5, après le mot :
« préjudice »,
insérer le mot :
« anormal ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fixe le montant »
les mots :
« détermine, pour les besoins du versement provisoire, un montant de référence ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce montant ne constitue pas une décision relative à l’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant et ne préjuge ni de son principe, ni de son montant définitif, qui relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. »
🖋️ • Retiré • Agnès Pannier-Runacher • 28 mars 2026Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant :
« Les sommes versées à titre provisoire par l’organisme débiteur des prestations familiales font l’objet d’un recouvrement auprès du parent débiteur, dans la limite du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant tel que fixé par le juge. Le parent débiteur est informé des sommes mises à sa charge. Leur remboursement fait l’objet d’un échéancier tenant compte de ses capacités contributives. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixé par le juge est inférieur au montant versé à titre provisoire par l’organisme débiteur, aucune récupération ne peut être opérée à l’encontre du parent créancier, celui-ci étant présumé de bonne foi, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. »
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 1I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les neufs alinéas suivants :
« Art. L. 2133‑3. – I. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur d’aliments ultratransformés, au sens de l’article L. 3233‑1, qui apparaissent par leur contenu, leur présentation, leur objet ou leur mode de diffusion comme principalement destinés aux mineurs, sont interdits.
« Sont notamment regardés comme principalement destinés aux mineurs :
« 1° Les messages diffusés dans les publications de presse, les services de communication au public en ligne ou les services de médias audiovisuels dont l’audience est majoritairement composée de mineurs ;
« 2° Les messages diffusés par des services de télévision entre six heures et vingt et une heures ;
« 3° Les communications commerciales réalisées par des personnes exerçant une activité d’influence commerciale, lorsque leur audience est majoritairement composée de mineurs ou lorsque le contenu, par sa forme ou par son objet, est susceptible de les atteindre principalement ;
« 4° Les communications commerciales résultant de partenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétés entre les producteurs ou les distributeurs et des marques, des personnages ou des univers culturels, audiovisuels, ludiques ou numériques dont la notoriété ou l’imaginaire est principalement associé aux enfants ou aux adolescents.
« II. – Pour les emballages des aliments mentionnés au premier alinéa du I du présent article, est interdit l’usage de tout élément graphique, visuel, sonore ou textuel de nature à capter l’attention des enfants, notamment par le recours à des personnages, à des jeux, à des jouets, à des animations, à des références ludiques ou à des univers graphiques enfantins, y compris lorsqu’ils résultent de partenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétés avec des marques ou des personnages appréciés principalement des enfants ou des adolescents.
« À titre transitoire, les aliments conditionnés avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une génération sans sucre peuvent être mis sur le marché pendant un délai de six mois.
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux aliments et aux boissons figurant sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des enfants dans le cadre d’une alimentation équilibrée.
« IV. – Le non-respect du présent article est puni d’une amende administrative de 30 000 euros par diffusion ou par communication constatée. Ce montant peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité ou à la promotion en cause, sans préjudice des sanctions prévues par d’autres dispositions légales. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter la mention :
« V. – ».
Après le mot :
« subi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des procédés technologiques complexes, notamment l’extrusion, l’hydrogénation ou le fractionnement, impliquant l’utilisation d’ingrédients non couramment employés en cuisine domestique ou d’additifs à visée fonctionnelle ou sensorielle, tels que les émulsifiants ou les exhausteurs de goût ou colorants. La liste de ces procédés et additifs est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, rendu selon une méthodologie définie par décret. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Article 13Rétablir le I de l’article 13 dans la rédaction suivante :
« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 49 23 000 De 50 à 110 17 500 De 111 à 160 11 000 Supérieures à 160
8 000 8 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 49 21 500 De 50 à 110 16 000 De 111 à 160 9 500 Supérieures à 160 6 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224-6 5 du code de l’environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 49 20 000 De 50 à 110 14 500 De 111 à 160 8 000 Supérieures à 160 4 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224‑6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 49 18 500 De 50 à 110 13 000 De 111 à 160 6 500 Supérieures à 160 2 000
»
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 49 17 000 De 50 à 110 11 500 De 111 à 160 5 000 Supérieures à 160 0
»
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 Entre 20 et 59 20 300 Entre 60 et 135 18 300 Supérieures à 135 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 € Entre 20 et 59 20 300 € Entre 60 et 130 18 300 € Supérieures à 130 9 900 €
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 40 23 000 De 41 à 80 17 500 De 81 à 130 11 000 Supérieures à 130 8 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 40 21 500 De 41 à 80 16 000 De 81 à 130 9 500 Supérieures à 130 6 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 40 20 000 De 41 à 80 14 500 De 81 à 130 8 000 Supérieures à 130 4 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 40 18 500 De 41 à 80 13 000 De 81 à 130 6 500 Supérieures à 130 2 000
»
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 40 17 000 De 41 à 80 11 500 De 81 à 130 5 000 Supérieures à 130 0
»
Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 49 23 000 De 50 à 110 17 500 De 111 à 160 11 000 Supérieures à 160
8 000 8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 49 21 500 De 50 à 110 16 000 De 111 à 160 9 500 Supérieures à 160 6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224-6 5 du code de l’environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 49 20 000 De 50 à 110 14 500 De 111 à 160 8 000 Supérieures à 160 4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224‑6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 49 18 500 De 50 à 110 13 000 De 111 à 160 6 500 Supérieures à 160 2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 49 17 000 De 50 à 110 11 500 De 111 à 160 5 000 Supérieures à 160 0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 Entre 20 et 59 20 300 Entre 60 et 135 18 300 Supérieures à 135 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 € Entre 20 et 59 20 300 € Entre 60 et 130 18 300 € Supérieures à 130 9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 40 23 000 De 41 à 80 17 500 De 81 à 130 11 000 Supérieures à 130 8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 40 21 500 De 41 à 80 16 000 De 81 à 130 9 500 Supérieures à 130 6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 40 20 000 De 41 à 80 14 500 De 81 à 130 8 000 Supérieures à 130 4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 40 18 500 De 41 à 80 13 000 De 81 à 130 6 500 Supérieures à 130 2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 40 17 000 De 41 à 80 11 500 De 81 à 130 5 000 Supérieures à 130 0
B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :
a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 165
18 300
Supérieures à 165
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 160
18 300
Supérieures à 160
9 900
.
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 49
23 000
De 50 à 110
17 500
De 111 à 160
11 000
Supérieures à 160
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 49
21 500
De 50 à 110
16 000
De 111 à 160
9 500
Supérieures à 160
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 49
20 000
De 50 à 110
14 500
De 111 à 160
8 000
Supérieures à 160
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 49
18 500
De 50 à 110
13 000
De 111 à 160
6 500
Supérieures à 160
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 49
17 000
De 50 à 110
11 500
De 111 à 160
5 000
Supérieures à 160
0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
Entre 20 et 59
20 300
Entre 60 et 135
18 300
Supérieures à 135
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000 €
Entre 20 et 59
20 300 €
Entre 60 et 130
18 300 €
Supérieures à 130
9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 40
23 000
De 41 à 80
17 500
De 81 à 130
11 000
Supérieures à 130
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 40
21 500
De 41 à 80
16 000
De 81 à 130
9 500
Supérieures à 130
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 40
20 000
De 41 à 80
14 500
De 81 à 130
8 000
Supérieures à 130
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 40
18 500
De 41 à 80
13 000
De 81 à 130
6 500
Supérieures à 130
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 40
17 000
De 41 à 80
11 500
De 81 à 130
5 000
Supérieures à 130
0
»
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont ainsi rédigés :
« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 165
18 300
Supérieures à 165
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 160
18 300
Supérieures à 160
9 900
.
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 49
23 000
De 50 à 110
17 500
De 111 à 160
11 000
Supérieures à 160
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 49
21 500
De 50 à 110
16 000
De 111 à 160
9 500
Supérieures à 160
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 49
20 000
De 50 à 110
14 500
De 111 à 160
8 000
Supérieures à 160
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 49
18 500
De 50 à 110
13 000
De 111 à 160
6 500
Supérieures à 160
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 49
17 000
De 50 à 110
11 500
De 111 à 160
5 000
Supérieures à 160
0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
Entre 20 et 59
20 300
Entre 60 et 135
18 300
Supérieures à 135
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000 €
Entre 20 et 59
20 300 €
Entre 60 et 130
18 300 €
Supérieures à 130
9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 40
23 000
De 41 à 80
17 500
De 81 à 130
11 000
Supérieures à 130
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 40
21 500
De 41 à 80
16 000
De 81 à 130
9 500
Supérieures à 130
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 40
20 000
De 41 à 80
14 500
De 81 à 130
8 000
Supérieures à 130
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 40
18 500
De 41 à 80
13 000
De 81 à 130
6 500
Supérieures à 130
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant (en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 40
17 000
De 41 à 80
11 500
De 81 à 130
5 000
Supérieures à 130
0
« B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :
« a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
« b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 »
Article 18I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 :
«
Catégorie fiscale (combustible) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Toutes sauf fiouls domestiques et gaz de pétrole liquéfiés combustible 12,00 13,50 14,94 Fiouls domestiques 10,73 10,73 10,73 Gaz de pétrole liquéfiés combustibles 0,31 0,31 0,31
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 13 :
«
Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Ménages et assimilés 23,50 Entreprises et assimilés 20,50
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Ménages et assimilés 22,50 21,50 Entreprises et assimilés 20,00 19,50
»
🚀
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 1,5 milliard d’euros, ou toute réduction significative du niveau de livraisons d’un tel fournisseur à l’égard de son distributeur, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« préalable »,
insérer les mots :
« de la partie à l’initiative de cette réduction ».
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« acheteur »,
insérer les mots :
« ou un fournisseur dont le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial excède 1,5 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, après le mot :
« significativement »,
insérer les mots :
« , selon le cas, ».
III. – En conséquence, audit alinéa 16, après le mot :
« fournisseur »,
insérer les mots :
« ou le niveau de ses livraisons à un acheteur ».
Article 23Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le comportement abusif s’entend de l’intention de nuire ou du détournement manifeste des voies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants. Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité, même non retenue par le juge. »
À l'alinéa 5, après le mot :
« préjudice »,
insérer le mot :
« anormal ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le comportement abusif s’entend de l’intention de nuire ou du détournement manifeste des voies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants. Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité, même non retenue par le juge. »
À l'alinéa 5, après le mot :
« préjudice »,
insérer le mot :
« anormal ».
Article 1I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fixe le montant »
les mots :
« détermine, pour les besoins du versement provisoire, un montant de référence ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce montant ne constitue pas une décision relative à l’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant et ne préjuge ni de son principe, ni de son montant définitif, qui relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. »
🖋️ • Retiré • Agnès Pannier-Runacher • 28 mars 2026Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant :
« Les sommes versées à titre provisoire par l’organisme débiteur des prestations familiales font l’objet d’un recouvrement auprès du parent débiteur, dans la limite du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant tel que fixé par le juge. Le parent débiteur est informé des sommes mises à sa charge. Leur remboursement fait l’objet d’un échéancier tenant compte de ses capacités contributives. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixé par le juge est inférieur au montant versé à titre provisoire par l’organisme débiteur, aucune récupération ne peut être opérée à l’encontre du parent créancier, celui-ci étant présumé de bonne foi, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« fixe le montant »
les mots :
« détermine, pour les besoins du versement provisoire, un montant de référence ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce montant ne constitue pas une décision relative à l’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant et ne préjuge ni de son principe, ni de son montant définitif, qui relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. »
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant :
« Les sommes versées à titre provisoire par l’organisme débiteur des prestations familiales font l’objet d’un recouvrement auprès du parent débiteur, dans la limite du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant tel que fixé par le juge. Le parent débiteur est informé des sommes mises à sa charge. Leur remboursement fait l’objet d’un échéancier tenant compte de ses capacités contributives. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant fixé par le juge est inférieur au montant versé à titre provisoire par l’organisme débiteur, aucune récupération ne peut être opérée à l’encontre du parent créancier, celui-ci étant présumé de bonne foi, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. »
Article 2À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder, ».
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Article 1I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les neufs alinéas suivants :
« Art. L. 2133‑3. – I. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur d’aliments ultratransformés, au sens de l’article L. 3233‑1, qui apparaissent par leur contenu, leur présentation, leur objet ou leur mode de diffusion comme principalement destinés aux mineurs, sont interdits.
« Sont notamment regardés comme principalement destinés aux mineurs :
« 1° Les messages diffusés dans les publications de presse, les services de communication au public en ligne ou les services de médias audiovisuels dont l’audience est majoritairement composée de mineurs ;
« 2° Les messages diffusés par des services de télévision entre six heures et vingt et une heures ;
« 3° Les communications commerciales réalisées par des personnes exerçant une activité d’influence commerciale, lorsque leur audience est majoritairement composée de mineurs ou lorsque le contenu, par sa forme ou par son objet, est susceptible de les atteindre principalement ;
« 4° Les communications commerciales résultant de partenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétés entre les producteurs ou les distributeurs et des marques, des personnages ou des univers culturels, audiovisuels, ludiques ou numériques dont la notoriété ou l’imaginaire est principalement associé aux enfants ou aux adolescents.
« II. – Pour les emballages des aliments mentionnés au premier alinéa du I du présent article, est interdit l’usage de tout élément graphique, visuel, sonore ou textuel de nature à capter l’attention des enfants, notamment par le recours à des personnages, à des jeux, à des jouets, à des animations, à des références ludiques ou à des univers graphiques enfantins, y compris lorsqu’ils résultent de partenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétés avec des marques ou des personnages appréciés principalement des enfants ou des adolescents.
« À titre transitoire, les aliments conditionnés avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une génération sans sucre peuvent être mis sur le marché pendant un délai de six mois.
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux aliments et aux boissons figurant sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des enfants dans le cadre d’une alimentation équilibrée.
« IV. – Le non-respect du présent article est puni d’une amende administrative de 30 000 euros par diffusion ou par communication constatée. Ce montant peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité ou à la promotion en cause, sans préjudice des sanctions prévues par d’autres dispositions légales. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter la mention :
« V. – ».
Après le mot :
« subi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des procédés technologiques complexes, notamment l’extrusion, l’hydrogénation ou le fractionnement, impliquant l’utilisation d’ingrédients non couramment employés en cuisine domestique ou d’additifs à visée fonctionnelle ou sensorielle, tels que les émulsifiants ou les exhausteurs de goût ou colorants. La liste de ces procédés et additifs est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, rendu selon une méthodologie définie par décret. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Article 13Rétablir le I de l’article 13 dans la rédaction suivante :
« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 49 23 000 De 50 à 110 17 500 De 111 à 160 11 000 Supérieures à 160
8 000 8 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 49 21 500 De 50 à 110 16 000 De 111 à 160 9 500 Supérieures à 160 6 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224-6 5 du code de l’environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 49 20 000 De 50 à 110 14 500 De 111 à 160 8 000 Supérieures à 160 4 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224‑6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 49 18 500 De 50 à 110 13 000 De 111 à 160 6 500 Supérieures à 160 2 000
»
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 49 17 000 De 50 à 110 11 500 De 111 à 160 5 000 Supérieures à 160 0
»
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 Entre 20 et 59 20 300 Entre 60 et 135 18 300 Supérieures à 135 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 € Entre 20 et 59 20 300 € Entre 60 et 130 18 300 € Supérieures à 130 9 900 €
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 40 23 000 De 41 à 80 17 500 De 81 à 130 11 000 Supérieures à 130 8 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 40 21 500 De 41 à 80 16 000 De 81 à 130 9 500 Supérieures à 130 6 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 40 20 000 De 41 à 80 14 500 De 81 à 130 8 000 Supérieures à 130 4 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 40 18 500 De 41 à 80 13 000 De 81 à 130 6 500 Supérieures à 130 2 000
»
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 40 17 000 De 41 à 80 11 500 De 81 à 130 5 000 Supérieures à 130 0
»
Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 49 23 000 De 50 à 110 17 500 De 111 à 160 11 000 Supérieures à 160
8 000 8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 49 21 500 De 50 à 110 16 000 De 111 à 160 9 500 Supérieures à 160 6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224-6 5 du code de l’environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 49 20 000 De 50 à 110 14 500 De 111 à 160 8 000 Supérieures à 160 4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224‑6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 49 18 500 De 50 à 110 13 000 De 111 à 160 6 500 Supérieures à 160 2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 49 17 000 De 50 à 110 11 500 De 111 à 160 5 000 Supérieures à 160 0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 Entre 20 et 59 20 300 Entre 60 et 135 18 300 Supérieures à 135 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 € Entre 20 et 59 20 300 € Entre 60 et 130 18 300 € Supérieures à 130 9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 40 23 000 De 41 à 80 17 500 De 81 à 130 11 000 Supérieures à 130 8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 40 21 500 De 41 à 80 16 000 De 81 à 130 9 500 Supérieures à 130 6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 40 20 000 De 41 à 80 14 500 De 81 à 130 8 000 Supérieures à 130 4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 40 18 500 De 41 à 80 13 000 De 81 à 130 6 500 Supérieures à 130 2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 40 17 000 De 41 à 80 11 500 De 81 à 130 5 000 Supérieures à 130 0
B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :
a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 165
18 300
Supérieures à 165
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 160
18 300
Supérieures à 160
9 900
.
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 49
23 000
De 50 à 110
17 500
De 111 à 160
11 000
Supérieures à 160
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 49
21 500
De 50 à 110
16 000
De 111 à 160
9 500
Supérieures à 160
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 49
20 000
De 50 à 110
14 500
De 111 à 160
8 000
Supérieures à 160
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 49
18 500
De 50 à 110
13 000
De 111 à 160
6 500
Supérieures à 160
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 49
17 000
De 50 à 110
11 500
De 111 à 160
5 000
Supérieures à 160
0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
Entre 20 et 59
20 300
Entre 60 et 135
18 300
Supérieures à 135
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000 €
Entre 20 et 59
20 300 €
Entre 60 et 130
18 300 €
Supérieures à 130
9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 40
23 000
De 41 à 80
17 500
De 81 à 130
11 000
Supérieures à 130
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 40
21 500
De 41 à 80
16 000
De 81 à 130
9 500
Supérieures à 130
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 40
20 000
De 41 à 80
14 500
De 81 à 130
8 000
Supérieures à 130
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 40
18 500
De 41 à 80
13 000
De 81 à 130
6 500
Supérieures à 130
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 40
17 000
De 41 à 80
11 500
De 81 à 130
5 000
Supérieures à 130
0
»
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont ainsi rédigés :
« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 165
18 300
Supérieures à 165
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 160
18 300
Supérieures à 160
9 900
.
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 49
23 000
De 50 à 110
17 500
De 111 à 160
11 000
Supérieures à 160
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 49
21 500
De 50 à 110
16 000
De 111 à 160
9 500
Supérieures à 160
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 49
20 000
De 50 à 110
14 500
De 111 à 160
8 000
Supérieures à 160
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 49
18 500
De 50 à 110
13 000
De 111 à 160
6 500
Supérieures à 160
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 49
17 000
De 50 à 110
11 500
De 111 à 160
5 000
Supérieures à 160
0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
Entre 20 et 59
20 300
Entre 60 et 135
18 300
Supérieures à 135
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000 €
Entre 20 et 59
20 300 €
Entre 60 et 130
18 300 €
Supérieures à 130
9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 40
23 000
De 41 à 80
17 500
De 81 à 130
11 000
Supérieures à 130
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 40
21 500
De 41 à 80
16 000
De 81 à 130
9 500
Supérieures à 130
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 40
20 000
De 41 à 80
14 500
De 81 à 130
8 000
Supérieures à 130
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 40
18 500
De 41 à 80
13 000
De 81 à 130
6 500
Supérieures à 130
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant (en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 40
17 000
De 41 à 80
11 500
De 81 à 130
5 000
Supérieures à 130
0
« B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :
« a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
« b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 »
Article 18I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 :
«
Catégorie fiscale (combustible) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Toutes sauf fiouls domestiques et gaz de pétrole liquéfiés combustible 12,00 13,50 14,94 Fiouls domestiques 10,73 10,73 10,73 Gaz de pétrole liquéfiés combustibles 0,31 0,31 0,31
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 13 :
«
Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Ménages et assimilés 23,50 Entreprises et assimilés 20,50
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Ménages et assimilés 22,50 21,50 Entreprises et assimilés 20,00 19,50
»
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les neufs alinéas suivants :
« Art. L. 2133‑3. – I. – Les messages publicitaires et les activités promotionnelles en faveur d’aliments ultratransformés, au sens de l’article L. 3233‑1, qui apparaissent par leur contenu, leur présentation, leur objet ou leur mode de diffusion comme principalement destinés aux mineurs, sont interdits.
« Sont notamment regardés comme principalement destinés aux mineurs :
« 1° Les messages diffusés dans les publications de presse, les services de communication au public en ligne ou les services de médias audiovisuels dont l’audience est majoritairement composée de mineurs ;
« 2° Les messages diffusés par des services de télévision entre six heures et vingt et une heures ;
« 3° Les communications commerciales réalisées par des personnes exerçant une activité d’influence commerciale, lorsque leur audience est majoritairement composée de mineurs ou lorsque le contenu, par sa forme ou par son objet, est susceptible de les atteindre principalement ;
« 4° Les communications commerciales résultant de partenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétés entre les producteurs ou les distributeurs et des marques, des personnages ou des univers culturels, audiovisuels, ludiques ou numériques dont la notoriété ou l’imaginaire est principalement associé aux enfants ou aux adolescents.
« II. – Pour les emballages des aliments mentionnés au premier alinéa du I du présent article, est interdit l’usage de tout élément graphique, visuel, sonore ou textuel de nature à capter l’attention des enfants, notamment par le recours à des personnages, à des jeux, à des jouets, à des animations, à des références ludiques ou à des univers graphiques enfantins, y compris lorsqu’ils résultent de partenariats, d’accords de licence ou d’opérations associant pour un même produit plusieurs sociétés avec des marques ou des personnages appréciés principalement des enfants ou des adolescents.
« À titre transitoire, les aliments conditionnés avant l’entrée en vigueur de la loi n° du pour une génération sans sucre peuvent être mis sur le marché pendant un délai de six mois.
« III. – Le I du présent article ne s’applique pas aux aliments et aux boissons figurant sur une liste déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des enfants dans le cadre d’une alimentation équilibrée.
« IV. – Le non-respect du présent article est puni d’une amende administrative de 30 000 euros par diffusion ou par communication constatée. Ce montant peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité ou à la promotion en cause, sans préjudice des sanctions prévues par d’autres dispositions légales. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter la mention :
« V. – ».
Après le mot :
« subi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« des procédés technologiques complexes, notamment l’extrusion, l’hydrogénation ou le fractionnement, impliquant l’utilisation d’ingrédients non couramment employés en cuisine domestique ou d’additifs à visée fonctionnelle ou sensorielle, tels que les émulsifiants ou les exhausteurs de goût ou colorants. La liste de ces procédés et additifs est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, rendu selon une méthodologie définie par décret. »
Article 2Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
Article 13Rétablir le I de l’article 13 dans la rédaction suivante :
« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 49 23 000 De 50 à 110 17 500 De 111 à 160 11 000 Supérieures à 160
8 000 8 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 49 21 500 De 50 à 110 16 000 De 111 à 160 9 500 Supérieures à 160 6 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224-6 5 du code de l’environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 49 20 000 De 50 à 110 14 500 De 111 à 160 8 000 Supérieures à 160 4 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224‑6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 49 18 500 De 50 à 110 13 000 De 111 à 160 6 500 Supérieures à 160 2 000
»
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 49 17 000 De 50 à 110 11 500 De 111 à 160 5 000 Supérieures à 160 0
»
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 Entre 20 et 59 20 300 Entre 60 et 135 18 300 Supérieures à 135 9 900
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 € Entre 20 et 59 20 300 € Entre 60 et 130 18 300 € Supérieures à 130 9 900 €
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 40 23 000 De 41 à 80 17 500 De 81 à 130 11 000 Supérieures à 130 8 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 40 21 500 De 41 à 80 16 000 De 81 à 130 9 500 Supérieures à 130 6 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 40 20 000 De 41 à 80 14 500 De 81 à 130 8 000 Supérieures à 130 4 000
»
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 40 18 500 De 41 à 80 13 000 De 81 à 130 6 500 Supérieures à 130 2 000
»
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 40 17 000 De 41 à 80 11 500 De 81 à 130 5 000 Supérieures à 130 0
»
Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 Emissions de CO2 (en g/km) Montant (en €) Inférieures à 20 30 000 De 20 à 49 20 300 De 50 à 165 18 300 Supérieures à 165 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 49 23 000 De 50 à 110 17 500 De 111 à 160 11 000 Supérieures à 160
8 000 8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 49 21 500 De 50 à 110 16 000 De 111 à 160 9 500 Supérieures à 160 6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2 (g/km) Montant (en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224-6 5 du code de l’environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 49 20 000 De 50 à 110 14 500 De 111 à 160 8 000 Supérieures à 160 4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224‑6‑5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 49 18 500 De 50 à 110 13 000 De 111 à 160 6 500 Supérieures à 160 2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 49 17 000 De 50 à 110 11 500 De 111 à 160 5 000 Supérieures à 160 0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 Entre 20 et 59 20 300 Entre 60 et 135 18 300 Supérieures à 135 9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 20 30 000 € Entre 20 et 59 20 300 € Entre 60 et 130 18 300 € Supérieures à 130 9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 28 500 De 1 à 40 23 000 De 41 à 80 17 500 De 81 à 130 11 000 Supérieures à 130 8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 27 000 De 1 à 40 21 500 De 41 à 80 16 000 De 81 à 130 9 500 Supérieures à 130 6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 25 500 De 1 à 40 20 000 De 41 à 80 14 500 De 81 à 130 8 000 Supérieures à 130 4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 24 000 De 1 à 40 18 500 De 41 à 80 13 000 De 81 à 130 6 500 Supérieures à 130 2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 Emissions de CO2
(en g/km) Montant
(en €) Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement 30 000 Inférieures à 1 22 500 De 1 à 40 17 000 De 41 à 80 11 500 De 81 à 130 5 000 Supérieures à 130 0
B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :
a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 165
18 300
Supérieures à 165
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 160
18 300
Supérieures à 160
9 900
.
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 49
23 000
De 50 à 110
17 500
De 111 à 160
11 000
Supérieures à 160
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 49
21 500
De 50 à 110
16 000
De 111 à 160
9 500
Supérieures à 160
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 49
20 000
De 50 à 110
14 500
De 111 à 160
8 000
Supérieures à 160
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 49
18 500
De 50 à 110
13 000
De 111 à 160
6 500
Supérieures à 160
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 49
17 000
De 50 à 110
11 500
De 111 à 160
5 000
Supérieures à 160
0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
Entre 20 et 59
20 300
Entre 60 et 135
18 300
Supérieures à 135
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000 €
Entre 20 et 59
20 300 €
Entre 60 et 130
18 300 €
Supérieures à 130
9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 40
23 000
De 41 à 80
17 500
De 81 à 130
11 000
Supérieures à 130
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 40
21 500
De 41 à 80
16 000
De 81 à 130
9 500
Supérieures à 130
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 40
20 000
De 41 à 80
14 500
De 81 à 130
8 000
Supérieures à 130
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 40
18 500
De 41 à 80
13 000
De 81 à 130
6 500
Supérieures à 130
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 40
17 000
De 41 à 80
11 500
De 81 à 130
5 000
Supérieures à 130
0
»
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont ainsi rédigés :
« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 165
18 300
Supérieures à 165
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
De 20 à 49
20 300
De 50 à 160
18 300
Supérieures à 160
9 900
.
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 49
23 000
De 50 à 110
17 500
De 111 à 160
11 000
Supérieures à 160
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 49
21 500
De 50 à 110
16 000
De 111 à 160
9 500
Supérieures à 160
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 49
20 000
De 50 à 110
14 500
De 111 à 160
8 000
Supérieures à 160
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 49
18 500
De 50 à 110
13 000
De 111 à 160
6 500
Supérieures à 160
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 49
17 000
De 50 à 110
11 500
De 111 à 160
5 000
Supérieures à 160
0
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000
Entre 20 et 59
20 300
Entre 60 et 135
18 300
Supérieures à 135
9 900
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 20
30 000 €
Entre 20 et 59
20 300 €
Entre 60 et 130
18 300 €
Supérieures à 130
9 900 €
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
28 500
De 1 à 40
23 000
De 41 à 80
17 500
De 81 à 130
11 000
Supérieures à 130
8 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
27 000
De 1 à 40
21 500
De 41 à 80
16 000
De 81 à 130
9 500
Supérieures à 130
6 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
25 500
De 1 à 40
20 000
De 41 à 80
14 500
De 81 à 130
8 000
Supérieures à 130
4 000
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant
(en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
24 000
De 1 à 40
18 500
De 41 à 80
13 000
De 81 à 130
6 500
Supérieures à 130
2 000
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030
Emissions de CO2
(en g/km)
Montant (en €)
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement
30 000
Inférieures à 1
22 500
De 1 à 40
17 000
De 41 à 80
11 500
De 81 à 130
5 000
Supérieures à 130
0
« B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :
« a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
« b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 »
Article 18I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 :
«
Catégorie fiscale (combustible) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Toutes sauf fiouls domestiques et gaz de pétrole liquéfiés combustible 12,00 13,50 14,94 Fiouls domestiques 10,73 10,73 10,73 Gaz de pétrole liquéfiés combustibles 0,31 0,31 0,31
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 13 :
«
Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Ménages et assimilés 23,50 Entreprises et assimilés 20,50
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Ménages et assimilés 22,50 21,50 Entreprises et assimilés 20,00 19,50
»
Rétablir le I de l’article 13 dans la rédaction suivante :
« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
| Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 | |
| Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 20 | 30 000 |
| De 20 à 49 | 20 300 |
| De 50 à 165 | 18 300 |
| Supérieures à 165 | 9 900 |
»
«
| Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 | |
| Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 20 | 30 000 |
| De 20 à 49 | 20 300 |
| De 50 à 165 | 18 300 |
| Supérieures à 165 | 9 900 |
»
«
| Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 | |
| Emissions de CO2 (g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6‑5 du code de l'environnement | 30 000 |
| Inférieures à 1 | 28 500 |
| De 1 à 49 | 23 000 |
| De 50 à 110 | 17 500 |
| De 111 à 160 | 11 000 |
| Supérieures à 160 8 000 | 8 000 |
»
«
| Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 | |
| Emissions de CO2 (g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6 5 du code de l'environnement | 30 000 |
| Inférieures à 1 | 27 000 |
| De 1 à 49 | 21 500 |
| De 50 à 110 | 16 000 |
| De 111 à 160 | 9 500 |
| Supérieures à 160 | 6 000 |
»
«
| Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 | |
| Emissions de CO2 (g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224-6 5 du code de l’environnement | 30 000 |
| Inférieures à 1 | 25 500 |
| De 1 à 49 | 20 000 |
| De 50 à 110 | 14 500 |
| De 111 à 160 | 8 000 |
| Supérieures à 160 | 4 000 |
»
«
| Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 | |
| Emissions de CO2 (g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224‑6‑5 du code de l'environnement | 30 000 |
| Inférieures à 1 | 24 000 |
| De 1 à 49 | 18 500 |
| De 50 à 110 | 13 000 |
| De 111 à 160 | 6 500 |
| Supérieures à 160 | 2 000 |
»
«
| Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 | |
| Emissions de CO2 (g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement | 30 000 |
| Inférieures à 1 | 22 500 |
| De 1 à 49 | 17 000 |
| De 50 à 110 | 11 500 |
| De 111 à 160 | 5 000 |
| Supérieures à 160 | 0 |
»
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
| Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 | |
| Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 20 | 30 000 |
| Entre 20 et 59 | 20 300 |
| Entre 60 et 135 | 18 300 |
| Supérieures à 135 | 9 900 |
»
«
| Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 | |
| Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 20 | 30 000 € |
| Entre 20 et 59 | 20 300 € |
| Entre 60 et 130 | 18 300 € |
| Supérieures à 130 | 9 900 € |
»
«
| Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 | |
| Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement | 30 000 |
| Inférieures à 1 | 28 500 |
| De 1 à 40 | 23 000 |
| De 41 à 80 | 17 500 |
| De 81 à 130 | 11 000 |
| Supérieures à 130 | 8 000 |
»
«
| Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 | |
| Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement | 30 000 |
| Inférieures à 1 | 27 000 |
| De 1 à 40 | 21 500 |
| De 41 à 80 | 16 000 |
| De 81 à 130 | 9 500 |
| Supérieures à 130 | 6 000 |
»
«
| Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 | |
| Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement | 30 000 |
| Inférieures à 1 | 25 500 |
| De 1 à 40 | 20 000 |
| De 41 à 80 | 14 500 |
| De 81 à 130 | 8 000 |
| Supérieures à 130 | 4 000 |
»
«
| Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 | |
| Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement | 30 000 |
| Inférieures à 1 | 24 000 |
| De 1 à 40 | 18 500 |
| De 41 à 80 | 13 000 |
| De 81 à 130 | 6 500 |
| Supérieures à 130 | 2 000 |
»
«
| Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 | |
| Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement | 30 000 |
| Inférieures à 1 | 22 500 |
| De 1 à 40 | 17 000 |
| De 41 à 80 | 11 500 |
| De 81 à 130 | 5 000 |
| Supérieures à 130 | 0 |
»
Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont remplacés par les alinéas suivants :
« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
| Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 | |
| Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 20 | 30 000 |
| De 20 à 49 | 20 300 |
| De 50 à 165 | 18 300 |
| Supérieures à 165 | 9 900 |
«
| Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 | |
| Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 20 | 30 000 |
| De 20 à 49 | 20 300 |
| De 50 à 165 | 18 300 |
| Supérieures à 165 | 9 900 |
«
| Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 | |
| Emissions de CO2 (g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6‑5 du code de l'environnement | 30 000 |
| Inférieures à 1 | 28 500 |
| De 1 à 49 | 23 000 |
| De 50 à 110 | 17 500 |
| De 111 à 160 | 11 000 |
| Supérieures à 160 8 000 | 8 000 |
«
| Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 | |
| Emissions de CO2 (g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224-6 5 du code de l'environnement | 30 000 |
| Inférieures à 1 | 27 000 |
| De 1 à 49 | 21 500 |
| De 50 à 110 | 16 000 |
| De 111 à 160 | 9 500 |
| Supérieures à 160 | 6 000 |
«
| Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 | |
| Emissions de CO2 (g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224-6 5 du code de l’environnement | 30 000 |
| Inférieures à 1 | 25 500 |
| De 1 à 49 | 20 000 |
| De 50 à 110 | 14 500 |
| De 111 à 160 | 8 000 |
| Supérieures à 160 | 4 000 |
«
| Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 | |
| Emissions de CO2 (g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224‑6‑5 du code de l'environnement | 30 000 |
| Inférieures à 1 | 24 000 |
| De 1 à 49 | 18 500 |
| De 50 à 110 | 13 000 |
| De 111 à 160 | 6 500 |
| Supérieures à 160 | 2 000 |
«
| Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 | |
| Emissions de CO2 (g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement | 30 000 |
| Inférieures à 1 | 22 500 |
| De 1 à 49 | 17 000 |
| De 50 à 110 | 11 500 |
| De 111 à 160 | 5 000 |
| Supérieures à 160 | 0 |
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
| Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 | |
| Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 20 | 30 000 |
| Entre 20 et 59 | 20 300 |
| Entre 60 et 135 | 18 300 |
| Supérieures à 135 | 9 900 |
«
| Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 | |
| Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 20 | 30 000 € |
| Entre 20 et 59 | 20 300 € |
| Entre 60 et 130 | 18 300 € |
| Supérieures à 130 | 9 900 € |
«
| Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 | |
| Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement | 30 000 |
| Inférieures à 1 | 28 500 |
| De 1 à 40 | 23 000 |
| De 41 à 80 | 17 500 |
| De 81 à 130 | 11 000 |
| Supérieures à 130 | 8 000 |
«
| Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 | |
| Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement | 30 000 |
| Inférieures à 1 | 27 000 |
| De 1 à 40 | 21 500 |
| De 41 à 80 | 16 000 |
| De 81 à 130 | 9 500 |
| Supérieures à 130 | 6 000 |
«
| Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 | |
| Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement | 30 000 |
| Inférieures à 1 | 25 500 |
| De 1 à 40 | 20 000 |
| De 41 à 80 | 14 500 |
| De 81 à 130 | 8 000 |
| Supérieures à 130 | 4 000 |
«
| Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 | |
| Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement | 30 000 |
| Inférieures à 1 | 24 000 |
| De 1 à 40 | 18 500 |
| De 41 à 80 | 13 000 |
| De 81 à 130 | 6 500 |
| Supérieures à 130 | 2 000 |
«
| Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 | |
| Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
| Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l'article L. 224 6 5 du code de l'environnement | 30 000 |
| Inférieures à 1 | 22 500 |
| De 1 à 40 | 17 000 |
| De 41 à 80 | 11 500 |
| De 81 à 130 | 5 000 |
| Supérieures à 130 | 0 |
B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :
a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 | |
Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 20 | 30 000 |
De 20 à 49 | 20 300 |
De 50 à 165 | 18 300 |
Supérieures à 165 | 9 900 |
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 | |
Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 20 | 30 000 |
De 20 à 49 | 20 300 |
De 50 à 160 | 18 300 |
Supérieures à 160 | 9 900 |
.
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 | |
Emissions de CO2 (g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement | 30 000 |
Inférieures à 1 | 28 500 |
De 1 à 49 | 23 000 |
De 50 à 110 | 17 500 |
De 111 à 160 | 11 000 |
Supérieures à 160 | 8 000 |
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 | |
Emissions de CO2 (g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement | 30 000 |
Inférieures à 1 | 27 000 |
De 1 à 49 | 21 500 |
De 50 à 110 | 16 000 |
De 111 à 160 | 9 500 |
Supérieures à 160 | 6 000 |
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 | |
Emissions de CO2 (g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement | 30 000 |
Inférieures à 1 | 25 500 |
De 1 à 49 | 20 000 |
De 50 à 110 | 14 500 |
De 111 à 160 | 8 000 |
Supérieures à 160 | 4 000 |
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 | |
Emissions de CO2 (g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement | 30 000 |
Inférieures à 1 | 24 000 |
De 1 à 49 | 18 500 |
De 50 à 110 | 13 000 |
De 111 à 160 | 6 500 |
Supérieures à 160 | 2 000 |
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 | |
Emissions de CO2 (g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement | 30 000 |
Inférieures à 1 | 22 500 |
De 1 à 49 | 17 000 |
De 50 à 110 | 11 500 |
De 111 à 160 | 5 000 |
Supérieures à 160 | 0 |
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 | |
Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 20 | 30 000 |
Entre 20 et 59 | 20 300 |
Entre 60 et 135 | 18 300 |
Supérieures à 135 | 9 900 |
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 | |
Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 20 | 30 000 € |
Entre 20 et 59 | 20 300 € |
Entre 60 et 130 | 18 300 € |
Supérieures à 130 | 9 900 € |
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 | |
Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement | 30 000 |
Inférieures à 1 | 28 500 |
De 1 à 40 | 23 000 |
De 41 à 80 | 17 500 |
De 81 à 130 | 11 000 |
Supérieures à 130 | 8 000 |
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 | |
Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement | 30 000 |
Inférieures à 1 | 27 000 |
De 1 à 40 | 21 500 |
De 41 à 80 | 16 000 |
De 81 à 130 | 9 500 |
Supérieures à 130 | 6 000 |
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 | |
Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement | 30 000 |
Inférieures à 1 | 25 500 |
De 1 à 40 | 20 000 |
De 41 à 80 | 14 500 |
De 81 à 130 | 8 000 |
Supérieures à 130 | 4 000 |
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 | |
Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement | 30 000 |
Inférieures à 1 | 24 000 |
De 1 à 40 | 18 500 |
De 41 à 80 | 13 000 |
De 81 à 130 | 6 500 |
Supérieures à 130 | 2 000 |
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 | |
Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement | 30 000 |
Inférieures à 1 | 22 500 |
De 1 à 40 | 17 000 |
De 41 à 80 | 11 500 |
De 81 à 130 | 5 000 |
Supérieures à 130 | 0 |
»
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« A. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont ainsi rédigés :
« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :
« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 | |
Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 20 | 30 000 |
De 20 à 49 | 20 300 |
De 50 à 165 | 18 300 |
Supérieures à 165 | 9 900 |
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2026 | |
Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 20 | 30 000 |
De 20 à 49 | 20 300 |
De 50 à 160 | 18 300 |
Supérieures à 160 | 9 900 |
.
«
Véhicules acquis entre le 1er mars 2026 et le 31 décembre 2026 | |
Emissions de CO2 (g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement | 30 000 |
Inférieures à 1 | 28 500 |
De 1 à 49 | 23 000 |
De 50 à 110 | 17 500 |
De 111 à 160 | 11 000 |
Supérieures à 160 | 8 000 |
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 | |
Emissions de CO2 (g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement | 30 000 |
Inférieures à 1 | 27 000 |
De 1 à 49 | 21 500 |
De 50 à 110 | 16 000 |
De 111 à 160 | 9 500 |
Supérieures à 160 | 6 000 |
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 | |
Emissions de CO2 (g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement | 30 000 |
Inférieures à 1 | 25 500 |
De 1 à 49 | 20 000 |
De 50 à 110 | 14 500 |
De 111 à 160 | 8 000 |
Supérieures à 160 | 4 000 |
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 | |
Emissions de CO2 (g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement | 30 000 |
Inférieures à 1 | 24 000 |
De 1 à 49 | 18 500 |
De 50 à 110 | 13 000 |
De 111 à 160 | 6 500 |
Supérieures à 160 | 2 000 |
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 | |
Emissions de CO2 (g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement | 30 000 |
Inférieures à 1 | 22 500 |
De 1 à 49 | 17 000 |
De 50 à 110 | 11 500 |
De 111 à 160 | 5 000 |
Supérieures à 160 | 0 |
« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 | |
Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 20 | 30 000 |
Entre 20 et 59 | 20 300 |
Entre 60 et 135 | 18 300 |
Supérieures à 135 | 9 900 |
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 | |
Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 20 | 30 000 € |
Entre 20 et 59 | 20 300 € |
Entre 60 et 130 | 18 300 € |
Supérieures à 130 | 9 900 € |
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 | |
Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement | 30 000 |
Inférieures à 1 | 28 500 |
De 1 à 40 | 23 000 |
De 41 à 80 | 17 500 |
De 81 à 130 | 11 000 |
Supérieures à 130 | 8 000 |
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2027 | |
Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement | 30 000 |
Inférieures à 1 | 27 000 |
De 1 à 40 | 21 500 |
De 41 à 80 | 16 000 |
De 81 à 130 | 9 500 |
Supérieures à 130 | 6 000 |
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2028 et le 31 décembre 2028 | |
Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement | 30 000 |
Inférieures à 1 | 25 500 |
De 1 à 40 | 20 000 |
De 41 à 80 | 14 500 |
De 81 à 130 | 8 000 |
Supérieures à 130 | 4 000 |
«
Véhicules acquis entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2029 | |
Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement | 30 000 |
Inférieures à 1 | 24 000 |
De 1 à 40 | 18 500 |
De 41 à 80 | 13 000 |
De 81 à 130 | 6 500 |
Supérieures à 130 | 2 000 |
«
Véhicules acquis à compter du 1er janvier 2030 | |
Emissions de CO2 (en g/km) | Montant (en €) |
Inférieures à 1 pour les véhicules à faible empreinte carbone définis à l’article L. 224‑6‑5 du code de l’environnement | 30 000 |
Inférieures à 1 | 22 500 |
De 1 à 40 | 17 000 |
De 41 à 80 | 11 500 |
De 81 à 130 | 5 000 |
Supérieures à 130 | 0 |
« B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :
« a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;
« b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 »
Article 18I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 :
«
Catégorie fiscale (combustible) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Toutes sauf fiouls domestiques et gaz de pétrole liquéfiés combustible 12,00 13,50 14,94 Fiouls domestiques 10,73 10,73 10,73 Gaz de pétrole liquéfiés combustibles 0,31 0,31 0,31
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 13 :
«
Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2026 (€/MWh) Ménages et assimilés 23,50 Entreprises et assimilés 20,50
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
Catégorie fiscale (électricité) Tarif normal en 2027 (€/MWh) Tarif normal en 2028 (€/MWh) Ménages et assimilés 22,50 21,50 Entreprises et assimilés 20,00 19,50
»
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 :
«
| Catégorie fiscale (combustible) | Tarif normal en 2026 (€/MWh) | Tarif normal en 2027 (€/MWh) | Tarif normal en 2028 (€/MWh) |
| Toutes sauf fiouls domestiques et gaz de pétrole liquéfiés combustible | 12,00 | 13,50 | 14,94 |
| Fiouls domestiques | 10,73 | 10,73 | 10,73 |
| Gaz de pétrole liquéfiés combustibles | 0,31 | 0,31 | 0,31 |
»
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 13 :
«
| Catégorie fiscale (électricité) | Tarif normal en 2026 (€/MWh) |
| Ménages et assimilés | 23,50 |
| Entreprises et assimilés | 20,50 |
»
III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 :
«
| Catégorie fiscale (électricité) | Tarif normal en 2027 (€/MWh) | Tarif normal en 2028 (€/MWh) |
| Ménages et assimilés | 22,50 | 21,50 |
| Entreprises et assimilés | 20,00 | 19,50 |
»