I. – Après l’article L. 213‑249 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 213‑249‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑249‑1. – Le taux réduit applicable à l’équipement mentionné à l’article L. 213‑249 s’applique également à la livraison et à l’installation, dans les logements, de systèmes de stockage d’électricité par batterie d’une capacité utile inférieure ou égale à 20 kilowattheures, lorsqu’elles sont réalisées dans le cadre de la même opération que la livraison et l’installation d’un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil qui répond aux conditions prévues au même article.

« Le premier alinéa s’applique sous réserve :

« 1° Que le système de stockage assure la contribution à la résilience et à la durabilité prévue à l’article 28 du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net » et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 ;

« 2° Que le système de stockage puisse être piloté à distance au moyen d’une interface ouverte, permettant son pilotage par un fournisseur d’électricité ou par un opérateur d’effacement ou d’agrégation.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie précise les modalités d’application du présent article. »

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le tarif d’accompagnement visé au b du 2° de l’article L. 322‑50 du code des impositions sur les biens et services et à l’article L. 542‑11‑1 du code de l’environnement est supprimé à compter de la dixième année qui suit celle de la publication du décret d’autorisation de création de l’installation nucléaire de base du centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs mentionné à l’article L. 542‑10‑1 du code de l’environnement. Au cours des neuf années qui suivent celle de cette publication, le tarif d’accompagnement applicable sur l’exercice de publication du décret d’autorisation de création est respectivement diminué de 10 %, 20 %, 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90 %.

Le tarif de stockage visé au 3° de l’article L. 433‑22 du code des impositions sur les biens et services et à l’article L. 542‑10‑2 du code de l’environnement, assis sur les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue, peut être progressivement augmenté de telle sorte que la hausse du produit de ce tarif de stockage ne soit pas supérieure, annuellement, à la baisse du tarif d’accompagnement prévue à l’alinéa précédent. Cette limitation du tarif de stockage cesse de s’appliquer l’année au titre de laquelle le tarif d’accompagnement n’est plus dû.

II. – Les dispositions législatives relatives au tarif d’accompagnement visé au b du 2° de l’article L. 322‑50 du code des impositions sur les biens et services et à l’article L. 542‑11‑1 du code de l’environnement sont abrogées à compter de la dixième année qui suit celle de la publication du décret d’autorisation de création de l’installation nucléaire de base du centre de stockage réversible en couche géologique profonde de déchets radioactifs mentionné à l’article L. 542‑10‑1 du code de l’environnement.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 312‑36 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑36‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑36‑1. – I. – Lorsque le prix repère moyen de vente de gaz naturel hors taxes à destination des clients résidentiels publié par la Commission de régulation de l’énergie est inférieur à celui publié au 1^er octobre 2026, le tarif normal prévu à l’article L. 312‑36 applicable aux produits relevant de la catégorie fiscale des gaz naturels combustible mentionnée à l’article L. 312‑23 peut être majoré par décret, pris sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie.

« II. – La majoration ne peut excéder le moins élevé des deux montants suivants :

« 1° La différence entre le prix repère publié au 1^er octobre 2026 et le dernier prix repère publié ;

« 2° Le montant qui porterait le tarif mentionné au I au-delà du tarif normal de la catégorie fiscale « Ménages et assimilés » de l’électricité prévu à l’article L. 312‑37, tel que minoré en application du III.

« III. – Le décret qui procède à la majoration minore simultanément les tarifs normaux des catégories fiscales de l’électricité prévus à l’article L. 312‑37. Le montant de la minoration, identique pour chacune de ces catégories, est égal au montant de la majoration multiplié par le rapport entre, d’une part, les quantités de gaz naturel ayant supporté le tarif normal mentionné au I et, d’autre part, les quantités d’électricité ayant supporté les tarifs normaux mentionnés au présent III, au cours de l’année 2025. Ces quantités sont constatées par arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie.

« IV. – Lorsque le montant de la majoration excède le plafond résultant du II, il est réduit de plein droit à hauteur de ce plafond, et la minoration prévue au III est ajustée à due proportion. Lorsque le dernier prix repère publié est égal ou supérieur à celui publié au 1^er octobre 2026, la majoration et la minoration prennent fin.

« V. – La majoration ne s’applique pas aux tarifs réduits ni aux exonérations prévus au présent chapitre. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le A du I ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour les véhicules acquis à compter du 1^er janvier 2027, la déduction mentionnée au b du présent A est portée à 115 %. » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis Le premier alinéa du IV bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2027, la déduction est égale à 115 % s’il s’agit d’un bien mentionné au b du A du I ter. » ; »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’article L. 312‑36 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 312‑36‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑36‑1. – I. – Lorsque le prix repère moyen de vente de gaz naturel hors taxes à destination des clients résidentiels publié par la Commission de régulation de l’énergie est inférieur à celui publié au 1^er octobre 2026, le tarif normal prévu à l’article L. 312‑36 applicable aux produits relevant de la catégorie fiscale des gaz naturels combustible mentionnée à l’article L. 312‑23 peut être majoré par décret, pris sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie.

« II. – La majoration ne peut excéder le moins élevé des deux montants suivants :

« 1° La différence entre le prix repère publié au 1^er octobre 2026 et le dernier prix repère publié ;

« 2° Le montant qui porterait le tarif mentionné au I au-delà du tarif normal de la catégorie fiscale « Ménages et assimilés » de l’électricité prévu à l’article L. 312‑37, tel que minoré en application du III.

« III. – Le décret qui procède à la majoration minore simultanément les tarifs normaux des catégories fiscales de l’électricité prévus à l’article L. 312‑37. Le montant de la minoration, identique pour chacune de ces catégories, est égal au montant de la majoration multiplié par le rapport entre, d’une part, les quantités de gaz naturel ayant supporté le tarif normal mentionné au I et, d’autre part, les quantités d’électricité ayant supporté les tarifs normaux mentionnés au présent III, au cours de l’année 2025. Ces quantités sont constatées par arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie.

« IV. – Lorsque le montant de la majoration excède le plafond résultant du II, il est réduit de plein droit à hauteur de ce plafond, et la minoration prévue au III est ajustée à due proportion. Lorsque le dernier prix repère publié est égal ou supérieur à celui publié au 1^er octobre 2026, la majoration et la minoration prennent fin.

« V. – La majoration ne s’applique pas aux tarifs réduits ni aux exonérations prévus au présent chapitre. »

I. – La section 3 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 421‑99‑3, il est inséré un article L. 421‑99‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑99‑3‑1. – Pour l’application de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions, les véhicules taxables mentionnés à l’article L. 421‑99‑3 sont répartis entre les catégories suivantes :

« 1° Les véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 relevant de la catégorie M1 ainsi que les véhicules relevant des catégories L6e et L7e ;

« 2° Les autres véhicules taxables mentionnés à l’article L. 421‑99‑3. »

2° L’article L. 421‑132‑2 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « au produit des facteurs suivants : » sont remplacés par les mots : « à la somme des montants calculés séparément pour chacune des catégories de véhicules mentionnées à l’article L. 421‑99‑3‑1 dont la taille annuelle de la flotte est strictement positive. » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour chaque catégorie concernée, le montant est égal au produit des facteurs suivants : »

c) Au dernier alinéa, les mots : « de la taxe » sont remplacés par les mots : « calculé pour une catégorie ».

3° Au premier alinéa de l’article L. 421‑132‑3, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « pour chaque catégorie de véhicules mentionnée à l’article L. 421‑99‑3‑1 ».

4° L’article L. 421‑132‑4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑132‑4. – Pour chaque catégorie de véhicules mentionnée à l’article L. 421‑99‑3‑1, l’écart avec l’objectif cible d’intégration à la flotte de véhicules légers à faibles émissions mentionné au 2° de l’article L. 421‑132‑2 est égal à la différence entre les termes suivants :

« 1° Le produit des facteurs suivants :

« a) Le taux déterminé, en fonction de l’année civile considérée et de la catégorie de véhicules, selon le tableau suivant : « 

« b) La taille annuelle de la flotte de véhicules taxables de la catégorie considérée ;

« 2° La taille annuelle de la flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions de la même catégorie, le cas échéant ajustée dans les conditions prévues à l’article L. 421‑132‑5.

« Pour l’application du présent article, seuls sont pris en compte les véhicules qui ont intégré la flotte au plus tôt au cours de la troisième année civile précédente. »

5° L’article L. 421‑132‑6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑132‑6. – Pour chaque catégorie de véhicules mentionnée à l’article L. 421‑99‑3‑1, le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs mentionné au 3° de l’article L. 421‑132‑2 est égal au quotient entre :

« 1° Au numérateur, la somme des termes suivants :

« a) Le nombre de véhicules taxables de la catégorie considérée qui ont intégré la flotte de l’entreprise au cours de l’année civile et qu’elle détient ou qui lui sont loués ou mis à disposition pour une durée d’au moins une année ;

« b) Un trois-cent-soixante-cinquième de la durée cumulée d’affectation à des fins économiques, au cours de l’année civile, des véhicules taxables de la catégorie considérée qui lui sont loués ou autrement mis à disposition pour une durée inférieure à une année ;

« 2° Au dénominateur, la taille annuelle de sa flotte de véhicules taxables de la même catégorie.

« Les véhicules légers à faibles émissions ne sont pas pris en compte pour la détermination du numérateur mentionné au 1°. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « B. – Les tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant d'un contrat mentionné au A du présent II et dont la puissance installée est supérieure ou égale à 300 kilowatts-crête sont réduits, à compter de dates fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget, en contrepartie d'une prolongation de la durée du contrat d'achat, dans la limite de dix ans. La réduction, qui peut être progressive, est fixée de telle sorte que la somme actualisée des charges de service public de l'énergie mentionnées à l'article L. 121-7 du code de l'énergie résultant du contrat, sur la durée restant à courir du contrat ainsi prolongé, n'excède pas celle qui aurait résulté de l'application, sur la durée restant à courir du contrat initial, d'un tarif égal aux coûts complets moyens de production retenus pour le segment de puissance concerné dans la décision de la Commission européenne relative au régime d'aide SA.61902. La prolongation prévue au présent B est mise en œuvre sous réserve de la décision de la Commission européenne permettant de la regarder comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. »

APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant :

Le II de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité de santé fait connaître sa décision sur une proposition d'autosaisine formulée en application du présent II dans un délai de trois mois à compter de sa réception. Lorsqu'elle décide de s'autosaisir, son avis est transmis à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans un délai de six mois à compter de cette décision. »

APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant :
Le II de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Pour toute baisse de tarif décidée en application du présent II, il est tenu compte de la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de production. »

APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant :
La cinquième phrase du I de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« La fixation de ce tarif tient compte de la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de production, y compris pour les produits ou prestations inscrits par description générique ou par description générique renforcée. »

APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accès des assurés sociaux aux examens d'imagerie médicale, région par région, y compris en outre-mer. Ce rapport :
1° Présente les délais d'accès aux examens d'imagerie par région, par type d'examen, par tranche d'âge et par sexe ;
2° Évalue les besoins de la population en imagerie médicale au regard de l'offre existante dans chaque territoire ;
3° Mesure les conséquences de ces délais et de ces besoins sur les dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;
4° Propose des mesures propres à améliorer l'efficience, la pertinence et l'équité territoriale de l'offre d'imagerie médicale.

APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant :

Avant le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime par les établissements publics de santé et les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics financés en tout ou partie par l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et assurant, directement ou par délégation, un service de restauration collective. Ce rapport présente, par catégorie d'établissements et par région :

1° Le taux de transmission des informations prévues au dernier alinéa du V du même article ;

2° La part des produits mentionnés au I dudit article dans la valeur totale des achats de denrées alimentaires, et son évolution sur les trois derniers exercices ;

3° Le montant des achats de denrées alimentaires de ces établissements et les mesures d'accompagnement mises en œuvre par les agences régionales de santé pour atteindre les proportions fixées au même I.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Par dérogation au VI, les pensions des militaires mentionnés au 3° de l’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les pensions de réversion et d’orphelin servies à leurs ayants cause, demeurent régies par les articles L. 12, L. 18, L. 24, L. 30 ter, L. 38 et L. 89 dudit code dans leur rédaction antérieure à la présente loi. L’article L. 18 bis et le premier alinéa de l’article L. 18 ter du même code ainsi que l’article L. 173‑1‑6 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à ces pensions. Le second alinéa de l’article L. 18 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite s’applique à la majoration prévue à l’article L. 18 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Lorsque l’état de l’enfant résulte d’un accident ou nécessite une hospitalisation en urgence, attestés par un certificat médical, la demande est instruite en priorité et le service du contrôle médical se prononce dans un délai réduit, fixé par décret. »

I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Par dérogation, lorsque l’état de l’enfant résulte d’un accident ou nécessite une hospitalisation en urgence, attestés par un certificat médical, l’allocation de remplacement est versée à titre provisoire à compter du dépôt de la demande, dans la limite de la durée mentionnée au troisième alinéa du présent article, le service du contrôle médical se prononçant ensuite. En cas d’avis défavorable, les sommes versées à titre provisoire sont récupérées selon les règles applicables aux prestations indûment versées. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

Après la troisième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Ils identifient les débouchés de la restauration collective publique, notamment scolaire, hospitalière et médico-sociale, comme levier de structuration des filières locales et de sécurisation du revenu des producteurs engagés dans le projet. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« Elles concluent des accords-cadres d’une durée minimale de trois ans avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans le respect du code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I du présent article recourent à un allotissement par catégorie de produits permettant l’accès des exploitations agricoles, des organisations de producteurs et des coopératives aux marchés, dans les conditions prévues à l’article L. 2113‑10 du code de la commande publique. Le recours à un marché global fait l’objet d’une motivation spécifique au regard de cet objectif. »

Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce le droit de préemption mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, les terres concernées sont rétrocédées en priorité, dans le respect des objectifs d’équilibre économique et territorial des exploitations, aux candidats à une première installation mentionnés à l’article L. 330‑1 du même code. 

À l’alinéa 5 après le mot : 

« préjudice », 

insérer le mot : 

« anormal ».

Compléter cet article par les trois phrases suivantes : 

« Le comportement abusif s’entend de l’intention de nuire ou du détournement manifeste des voies de droit, caractérisé par des éléments précis et concordants. Le seul rejet du recours au fond ne suffit pas à le caractériser. Aucune condamnation ne peut être prononcée lorsque le recours a soulevé un moyen sérieux ou révélé une illégalité non dépourvue de caractère sérieux. »

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :

« Pour leurs marchés de fournitures de denrées alimentaires, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du I recourent à des accords-cadres d'une durée minimale de trois ans conclus avec les producteurs, les organisations de producteurs reconnues ou les coopératives agricoles, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, sauf lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin y font obstacle, auquel cas l'acheteur motive explicitement ce choix dans les documents de la consultation. »

I. – Compléter l’alinéa 17 par les mots :

« « , notamment celles relatives aux modalités de calcul et de présentation des indicateurs mentionnés au présent II » ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : 

« Elles publient également la part, en volume et en valeur, des produits alimentaires mis sur le marché comportant un étiquetage nutritionnel simplifié mentionné à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, ainsi que la répartition de ces produits par catégorie de notation et l’évolution de ces indicateurs sur les trois dernières années. »

Supprimer cet article.

Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce le droit de préemption mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, les terres concernées sont rétrocédées en priorité, dans le respect des objectifs d’équilibre économique et territorial des exploitations, aux candidats à une première installation mentionnés à l’article L. 330‑1 du même code.

À l'alinéa 5, après le mot :

« préjudice », 

insérer le mot :

« anormal ».

Rétablir le I de l’article 13 dans la rédaction suivante :

« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont remplacés par les alinéas suivants :

« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :

« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :

« 

 »

« 

 »

« 

 »

« 

 »

« 

 »

« 

 »

« 

 »

« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :

« 

 »

« 

 »

« 

 »

« 

 »

« 

 »

« 

 »

« 

 »

Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont remplacés par les alinéas suivants :

« 1° À l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :

« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :

« 

« 

« 

« 

« 

« 

« 

« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :

« 

« 

« 

« 

« 

« 

« 

B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :

a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;

b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 ».

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 du code général des impôts sont ainsi rédigés : 

« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :

« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :

« 

« 

.

« 

« 

« 

« 

« 

« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :

« 

« 

« 

« 

« 

« 

« 

 »

Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. – Les troisième à quatorzième alinéas du 4 de l’article 39 sont ainsi rédigés : 

« 1° A l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421‑2 du code des impositions sur les biens et services pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse les montants suivants :

« a) Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :

« 

« 

.

« 

« 

« 

« 

« 

« b) Pour les autres véhicules, selon leurs émissions de dioxyde de carbone et leur date d’acquisition :

« 

« 

« 

« 

« 

« 

« 

« B. – L’article 39 decies A est ainsi modifié :

« a) Au 2 du I, les six occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » ;

« b) Au III, les trois occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2026 » 

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 :

« 

 »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 13 : 

« 

 »

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 : 

« 

 »