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Ne pensez-vous pas qu’il serait utile que le gouvernement prévienne spontanément le Parlement de l’impossibilité de prendre certains décrets, du fait d’éventuelles incompréhensions ou de la mauvaise rédaction de nos textes ? Il est regrettable que nous devions lancer des missions d’évaluation pour que l’administration nous en informe ; si nous voulons mieux légiférer, il faut que le gouvernement prenne lui-même l’initiative d’informer le Parlement d’éventuelles difficultés.
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En 2020, la France était le seul pays à ne pas avoir atteint le taux, fixé par l’Union européenne, de 23 % d’énergies renouvelable. Ainsi, l’objectif visé par la France, d’ici à 2050, est de multiplier par dix la production d’énergie solaire pour dépasser les 100 gigawatts, de déployer cinquante parcs éoliens en mer pour atteindre 40 gigawatts et de doubler la production d’éoliennes terrestres pour arriver à 40 gigawatts. La loi Aper devait faciliter l’installation des énergies renouvelables pour permettre à notre pays de rattraper son retard.
Le travail parlementaire avait largement modifié le texte pour mieux planifier le déploiement des énergies renouvelables, simplifier les procédures, mobiliser le foncier déjà artificialisé pour y déployer ces énergies et, surtout, mieux partager la valeur qu’elles génèrent. Ce dernier point est un levier essentiel pour renforcer l’adhésion locale et garantir des bénéfices équitables dans nos territoires. Alors que nous évaluons la bonne application des lois, je regrette vivement que cet axe majeur ne soit pas encore suffisamment traduit dans les textes d’application et que le décret relatif au fonds de partage territorial de la valeur n’ait pas encore été publié.
Les réponses apportées par le gouvernement au rapporteur de la mission d’évaluation de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire n’ont pas été satisfaisantes. Le gouvernement a alors fait part des difficultés rencontrées par la direction générale de l’énergie et du climat et par la direction générale du Trésor. À quel moment le gouvernement a-t-il indiqué au Parlement qu’il avait des difficultés à prendre les décrets d’application ? Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, je souhaite rappeler que c’est le Parlement qui fait la loi ; ce n’est pas au gouvernement ni à l’administration de décider si la loi est applicable ou pas.
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Je l’ai dit précédemment, le groupe Socialistes et apparentés s’opposera à cette proposition de résolution. Cela ne revient pas à défendre une prolifération des agences, ni à nier qu’il est possible d’apporter des améliorations à leur fonctionnement et à leur lisibilité. Le rapport sénatorial de Christine Lavarde relatif aux agences de l’État, dont nous ne partageons pas toutes les conclusions, a au moins eu le mérite d’étudier sérieusement le paysage actuel de notre organisation et de tenter d’identifier des pistes d’amélioration et de réforme.
Ce rapport et les constats que nous avons pu faire les uns ou les autres doivent nous conduire non pas à suspendre de manière aveugle et démagogique toute création d’une nouvelle instance administrative, non pas à décréter le moratoire que vous proposez, mais à engager une démarche exigeante et responsable consistant à évaluer de manière rigoureuse les agences de l’État et l’organisation de l’action publique.
En définitive, votre proposition est l’arbre qui cache une forêt profondément enracinée dans l’idéologie à l’œuvre au sein du monde ultralibéral de Trump ou de Milei, dont l’objectif unique est de légitimer politiquement une remise en cause complète du rôle de l’État, de ses capacités d’intervention, de régulation et de protection des droits de nos concitoyens, notamment des plus faibles d’entre eux. Nous voterons donc résolument contre cette proposition de résolution, au demeurant inutile.
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La lisibilité de l’État, objectif affiché de cette résolution, ne se construit pas par l’interdiction, et encore moins par le gel ou la politique de la tronçonneuse promue par les plus radicaux d’entre vous. Elle se construit en acceptant la complexité du monde dans lequel nous vivons, par un pilotage politique clair, par une meilleure information des citoyens, par une articulation renforcée entre les différents niveaux de l’administration et par la concertation.
Mes chers collègues, notre pays n’a pas besoin d’un État affaibli ou entravé dans sa capacité d’action. Il a besoin d’un État fort, efficace, agile et capable de s’appuyer sur des outils adaptés aux défis de notre temps.
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