À l’alinéa 1, après le mot :

« ferroviaire »,

insérer le mot :

« collectif »

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« par » 

les mots : 

« dès »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« La première loi de programmation détermine les modalités de financement et de fonctionnement d’un établissement public industriel et commercial national chargé de gérer et moderniser le réseau routier national, dont les autoroutes une fois les contrats de concession arrivés à échéance. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« La première loi de programmation est présentée au Parlement au plus tard le 31 décembre 2026. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Suivant ces critères, afin de mieux estimer l’utilité publique des infrastructures ferroviaires et les investissements à y consacrer par ordre de priorité, il est créé un « taux de retombées économiques, sociales et écologiques » dont la définition et les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret. »

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« portuaire »,

insérer les mots :

« et de mobilité solidaire ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : 

« et »

le signe :

« , ».

Supprimer cet article.

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer les mots :

« ni à déroger aux normes sociales légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux travailleurs employés ou sous-traitants des opérateurs ferroviaires. »

II. – Après la quatrième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : 

« Elle vérifie l’absence d’aggravation du risque pour les travailleurs susceptibles d’intervenir dans le périmètre du plan de prévention des risques technologiques et l’adéquation des mesures de prévention et de protection éventuellement prises ». »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Les données mentionnées au présent article sont mises à disposition dans des conditions garantissant leur accessibilité, leur mise à jour et leur sécurité, au moyen d’un dispositif numérique placé sous la responsabilité de l’État ou d’un organisme désigné par celui-ci. Ces données ne peuvent être utilisées ou valorisées à des fins commerciales autres que celles strictement nécessaires à l’exécution du service de transport et à l’information des voyageurs. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de repopulariser le billet populaire de congés annuels en revoyant ses modalités d’utilisation, notamment pour le rendre véritablement disponible à l’ensemble des salariés, plus facilement utilisable et disponible pour l’ensemble des trains circulant sur le réseau ferré national.

Le titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre XXI

« Contribution sur les billets ferroviaires en services librement organisés

« Art. 302 bis ZP – I. – Il est institué une contribution sur les billets de transport ferroviaire de voyageurs afférents aux services librement organisés mentionnés à l’article L. 2121‑12 du code des transports sur lesquels circulent plusieurs entreprises ferroviaires.

« II. – La contribution est assise sur le prix hors taxes du titre de transport acquitté par le voyageur.

« III. – Le taux de la contribution est fixé au quart de la diminution du prix des billets constatés avant l’ouverture à la concurrence de la ligne concernée par l’autorité de régulation mentionnée à l’article 2131‑1 du code des transports.

« IV. – La contribution est exigible lors de l’émission du titre de transport. »

Rédiger ainsi l’article L. 1111‑6 du code des transports :

« Les catégories sociales en situation de vulnérabilité économique ou sociale, notamment celles des parties insulaires et des régions lointaines ou d’accès difficile du territoire national, peuvent faire l’objet de dispositions adaptées à leur situation au travers d’une politique publique de mobilité solidaire. Elle s’inscrit dans une approche inclusive, pensée sous l’angle des usages, visant à garantir à tous et partout, le droit à la mobilité, en prenant en compte les impératifs écologiques de réduction de gaz à effet de serre. Elle s’appuie sur un accompagnement personnalisé de ces catégories sociales, dans un projet de territoire et se référant à une typologie d’actions à mettre en œuvre, définies par décret. »

La section 2 du chapitre V du titrer I^er du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Après le mot : « emploi », la fin du premier alinéa de l’article L. 1215‑3 est ainsi rédigée : « mettent en œuvre le plan d’action communs en matière de mobilité solidaire avant une date précisée par décret » ;

2° Après le mot : « emploi », la fin du premier alinéa de l’article L. 1215‑4 est ainsi rédigée : « mettent en œuvre le plan d’action communs en matière de mobilité solidaire avant une date précisée par décret ». 

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots et les trois phrases suivantes : 

« dans des conditions propres à en garantir la confidentialité et le secret du résultat. La procédure de dépistage ainsi que ses éventuelles conséquences disciplinaires sont inscrites dans le règlement intérieur de l’entreprise. Le salarié peut solliciter l’accompagnement d’un représentant du personnel ou à défaut, d’un salarié de son choix, afin de vérifier la régularité de cette procédure. En cas de test positif, le salarié peut solliciter un second test de dépistage qui à sa demande peut prendre la forme d’un dosage biologique à la charge de l’employeur. Si ce second test vient confirmer le test positif initial, le dosage biologique effectué est à la charge du salarié. »

II. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« En cas de test positif, le salarié peut solliciter un second test de dépistage qui à sa demande peut prendre la forme d’un dosage biologique à la charge de l’employeur. Si ce second test vient confirmer le test positif initial, le dosage biologique effectué est à la charge du salarié ».

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 du I est est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les deux occurrences de l'année : « 2030 » sont remplacées par l'année : « 2026 » ;

b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences de l'année : « 2030 » sont remplacés par l'année : « 2026 » ;

c) Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les véhicules utilisant une ou plusieurs des énergies mentionnées aux a à b et e du 1, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et acquis neufs à compter du 1^er janvier 2027, le taux de la déduction est fixé à : 

« a) 50 % pour les véhicules acquis jusqu’au 31 décembre 2027 ; 

« b) 40 % pour les véhicules acquis du 1^er janvier 2028 au 31 décembre 2028 ; 

« c) 30 % pour les véhicules acquis du 1^er janvier 2029 au 31 décembre 2029 ; 

« d) 10 % pour les véhicules acquis du 1^er janvier 2030 au 31 décembre 2030. » ;

2° Le I ter est ainsi modifié : 

a) Le A est ainsi modifié :

– au début du deuxième alinéa du A, le mot : « La » est remplacé par les mots : « Pour les véhicules acquis à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, la » ;

– il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les véhicules acquis à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2030 et dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, la déduction mentionnée au premier alinéa du présent A est égale à 150 %. » ; 

b) Le C du I ter est abrogé ; 

2° Le III est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– la première occurrence de la date : « 2030 » est remplacée par la date : « 2026 » ;

– la deuxième occurrence de la date : « 2030 » est remplacée par la date : « 2026 » ;

– la douzième occurrence du mot : « et » est supprimée ;

– la deuxième occurrence des mots : « aux deuxième et troisième alinéas du » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du 2 et à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour les véhicules mentionnés au troisième alinéa du même » ;

– la dernière occurrence des mots : « aux deuxième et troisième alinéas du 2 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du 2 » ;

– elle est complétée par les mots : « et les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2026 pour les biens mentionnés au deuxième alinéa du 2 du même I utilisant les énergies mentionnées aux a bis et e du 1 du même I » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour les contrats conclus à compter du 1^er janvier 2027 et portant sur des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, le taux de la déduction est fixé à 150 % pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux c et d du 1 du I, et, pour les biens utilisant les énergies mentionnées aux a à b et e du même 1, à 50 % pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2027, à 40 % pour les contrats conclus du 1^er janvier 2028 au 31 décembre 2028, à 30 % pour les contrats conclus du 1^er janvier 2029 au 31 décembre 2029, et à 10 % pour les contrats conclus du 1^er janvier 2030 au 31 décembre 2030. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Z. – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier peuvent bénéficier d’une déduction d’impôt au titre des prêts sans intérêt ou à taux bonifié octroyés aux entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs pour financer l’acquisition ou la location, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat, de véhicules de transport de marchandises ou de personnes dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et qui utilisent exclusivement l’énergie électrique ou l’hydrogène comme source d’énergie.

« II. – Le montant de la déduction d’impôt est égal à la baisse de rendement subie par l’établissement de crédit ou la société de financement au titre du prêt à taux bonifié ou sans intérêt par rapport à un prêt consenti aux conditions du marché.

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment le plafond du montant du prêt, sa durée maximale ainsi que les modalités de détermination et de suivi du crédit d’impôt. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

2° Après l’article L. 312‑53, il est inséré un article L. 312‑53‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑53‑1. – Relève d’un tarif réduit de l’accise la consommation d’électricité par les entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs qui exploitent au moins un véhicule de transport de marchandises ou de voyageurs utilisant exclusivement l’énergie électrique et dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 144‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 144‑1‑1. – Lors de l’évaluation de la capacité des entreprises à honorer leurs engagements financiers, la Banque de France prend en compte de manière favorable les investissements réalisés pour l’acquisition de véhicules affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et qui utilisent exclusivement une ou plusieurs énergies mentionnées au c et d du 1° de l’article 39 decies A du code général des impôts. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Le code des transport est ainsi modifié :

1° L’article L. 3222‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « et », la fin du I est ainsi rédigée : « le mois au cours duquel la prestation de transport est réalisée. Toute stipulation contractuelle ayant pour objet ou pour effet d’exclure, de limiter, de différer ou de subordonner l’application de cette révision à un accord ultérieur moins favorable est réputée non écrite. La facture fait apparaître les charges de produits énergétiques de propulsion supportées par l’entreprise pour la réalisation de l’opération de transport. »

b) À la fin de la première phrase du II, les mots : « la date de réalisation de l’opération de transport » sont remplacés par les mots : « le mois au cours duquel la prestation de transport est réalisée » ;

2° L’article L. 3222‑2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, les mots : « à la date du contrat » sont remplacés par les mots : « au mois au cours duquel la prestation de transport est réalisée » ;

b) La deuxième phrase du I est ainsi rédigée : « Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de produits énergétiques, selon la nature de l’énergie utilisée, la variation de l’indice gazole professionnel publié par le Comité national routier pour les véhicules circulant au gazole, ou la variation de l’indice correspondant publié par le Comité national routier pour les véhicules circulant à des énergies alternatives au gazole, ces indices correspondant au mois au cours duquel la prestation de transport est réalisée ; en l’absence d’indice publié par le Comité national routier pour l’énergie concernée, l’indice gazole professionnel s’applique par défaut. » ;

c) À la première phrase du II, les mots : « à la date du contrat de transport » sont remplacés par les mots : « au mois au cours duquel la prestation de transport est réalisée » ;

d) À la fin de la deuxième phrase du II, les mots : « sur la période allant de la date du contrat à la date de réalisation de l’opération de transport » sont remplacés par les mots : « correspondant au mois au cours duquel la prestation de transport est réalisée ». »

Le premier alinéa de l’article L. 228‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° La première phrase est ainsi modifiée : 

a) Le mot : « réaménagements » est remplacé par le mot : « rénovations » ; 

b) À la fin , les mots : « ainsi que sa faisabilité technique et financière » sont supprimés ; 

2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « sauf impossibilité technique ou financière » sont supprimés.

Le I de l’article 25 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , prise après avis » sont remplacés par le mot : « et » ;

2° À la fin du deuxième alinéa du 3°, le mot : « dix » est remplacé par les mots : « vingt-cinq ».

Compléter l’alinéa 13 par les alinéas suivants : 

« Les personnes mentionnées au 2° du I du présent article veillent à ce que les produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, représentent au moins 20 % des références alimentaires proposées, et que les produits issus du commerce équitable, au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, en représentent au moins 10 %, à compter du 1^er janvier 2030.

« Ces proportions sont appréciées au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, en tenant compte notamment du format des points de vente et de leur implantation territoriale.

« Une même référence peut être prise en compte au titre des deux objectifs lorsqu’elle satisfait simultanément aux exigences relatives à l’agriculture biologique et au commerce équitable. Leur application ne peut avoir pour effet de conduire à une absence de ces produits dans l’offre commerciale. »

I. – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° La date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 » ;

2° À la fin, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».

II. – En conséquence, la septième occurrence du mot : « ou » est supprimée. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – A la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 421‑178 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑178. – Il est institué une taxe due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers.

« Le tarif de la taxe est fixé à :

« 1° 21,96 € par 1 000 kilomètres parcourus par les poids lourds et autres véhicules à trois essieux et plus ;

« 2° 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules.

« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

I. – Après le premier alinéa du II de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plafonnement prévu au I ne s’applique pas aux entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises, visées par l’article L 511‑1 du code de l’environnement, en cessation d’activité au sens de l’article R 512‑75‑1 du code de l’environnement. Le plafonnement retenu pour ces contribuables est limité aux garanties financières, provisionnées annuellement, telles que prévues par l’article L 516‑1 du code de l’environnement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rétablir le 6° de l’alinéa 21 dans la rédaction suivante : 

« 6° Après le premier alinéa de l’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services, sont insérés deux tableaux ainsi rédigés :

« 

 »

I. – Au premier alinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « dont l’exercice relève du champ défini aux articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime ».

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et dérivés » sont supprimés.

2° L’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et dérivés » sont supprimés ;

b) Au premier alinéa, les mots : « de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l’article L. 815‑4 » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article L. 173‑2 » ;

c) Au deuxième alinéa les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;

b) Au 2° du I, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;

c) Au III, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5 accomplies, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles. » ;

d) Après le dernier alinéa du IV, ajouter le paragraphe suivant : « Pour une carrière complète d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, accomplie à titre exclusif ou principal, ce montant minimal annuel est égal à un pourcentage de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes de base et complémentaire légalement obligatoire des salariés agricoles en vigueur le 1^er janvier de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Ce pourcentage est égal à 85 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « douzième ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa du VI de l’article 140 de la Loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le chiffre « 10 000 » est remplacé par « 20 000 ».

I. - Au premier alinéa de l’article 4‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987, après les mots « de ressources » sont insérés les mots suivants « d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros ».

II. - Au deuxième alinéa du paragraphe VI de l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, après les mots « de ressources » sont insérés les mots suivants « d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° du g du 1 de l’article 200, la référence : « f ter » est remplacée par la référence : « g » ;

2° Au 2° du g du 1 de l’article 208 bis, après la référence : « e sexies », sont insérés les mots : « et g ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Au premier alinéa de l’article L3142‑131 du code du travail, les mots « organisme mentionné aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « organisme mentionné aux a, b ou g du 1 de l’article 200 du code général des impôts ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.- Compléter l’article L. 5132‑2 par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les demandes, l’établissement, la signature et le suivi des conventions, qu’elles soient d’échelle départementale, régionale, interrégionale ou nationale, sont gérées par une plateforme publique unique et dématérialisée pilotée par l’État selon des modalités définies par décret.

« Les conventions sont conclues pour une durée de trois ans. »

II.- Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2026.

À la Section A du Chapitre 1^er du Titre 1^er du Livre 1^er de la Sixième partie du Code du travail, après l’article L. 6111‑1, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. 6111‑1-1. – L’État se donne pour objectif de soutenir la simplification dans l’accès à la formation des personnes salariés en parcours d’insertion par l’activité économique visés par l’article L. 5132‑3, dans des conditions adaptées aux particularités des structures employeuses ainsi qu’aux salariés. Pour cela, l’État développe des expérimentations à des échelles locales ou nationales. »

Supprimer cet article.

Le code de l’artisanat est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 134‑9, il est inséré la phrase suivante : « L’appel doit intervenir au plus tard 15 jours après la notification de cette décision ; il est statué sur celui-ci lors de la première assemblée qui se tient après sa formation. L’appel est suspensif sauf décision contraire et motivée de l’organe qui a pris la décision d’exclusion. » ;

2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 134‑13, les mots :« sauf pour les sociétés coopératives constituées sous forme de société à responsabilité limitée pour lesquelles la présence de la moitié des associés reste requise. Pour ces sociétés, sur troisième convocation, l’assemblée délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents ou représentés » sont supprimés ;

3° Au 3° de l’article L. 134‑23, après les mots :« cessions et » sont insérés les mots : « , le cas échéant » ;

4° L’article L. 134‑23 est complété par un c ainsi rédigé :

« c) À la dotation d’une ou plusieurs réserves facultatives destinées à conforter les capitaux propres. Ces réserves peuvent être utilisées pour apurer ou réduire les pertes. Elles n’ouvrent aucun droit aux associés et ne sont susceptibles ni d’être partagées entre eux, ni de faire l’objet de remboursement en cas de départ d’un associé pour quelque cause que ce soit, ni d’être incorporées au capital social. »

I. – Le code de l’artisanat est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 134‑11, la référence : « L. 134‑7 » est remplacée par la référence : « L. 134‑6 » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 134‑16, la référence : « L. 134‑7 » est remplacée par la référence : « L. 134‑6 » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article L. 134‑16, la référence : « L. 134‑18 » est remplacée par la référence :« L. 134‑17 » ;

4° Au troisième alinéa de l’article L. 134‑16, la référence : « L. 134‑18 » estremplacée par la référence : « L. 134‑17 » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 134‑23, la référence : « L. 134‑26 » estremplacée par la référence : « L. 134‑25 » ;

6° Au troisième alinéa de l’article L. 134‑25, la référence : « L. 134‑25 » est remplacée par la référence :« L. 134‑24 » ;

7° L’article L. 134‑30 est abrogé ;

8° L’alinéa unique de l’article L. 134‑32 est complété par les mots : « et celles relatives aux sociétés coopératives d’entreprises de transport routier par l’article L. 3441‑2 de ce même code » ;

9° Au deuxième alinéa de l’article L. 134‑4 les mots :« Cette modification ne peut avoir pour effet de porter atteinte au caractère coopératif de la société » sont remplacés par les mots : « Cette modification n’entraine pas la création d’une personne morale nouvelle » ;

10° Au chapitre IV il est inséré une section 8 ainsi rédigée : 

« Section 8 : Dispositions diverses

« Art. L. 134‑33. – La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu’en soit la forme, ou tout groupement d’intérêt économique constitué selon les dispositions des articles L. 251‑1 à L. 251‑23 du code de commerce, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre 1^er du code de l’artisanat n’entraîne pas création d’une personne morale nouvelle.

« Art. L. 134‑34. – Les parts ou actions des groupements ou sociétés usant de la faculté ouverte à l’article L 134‑33 sont converties en parts sociales pour leur valeur nominale.

« Les membres, les associés ou les actionnaires qui se seraient opposés à la transformation peuvent opter, dans un délai de trois mois, soit pour le rachat de leurs titres de capital, dans un délai de deux ans, soit pour leur annulation et l’inscription de leur contre-valeur sur un compte à rembourser, portant intérêt au taux légal, et remboursable dans un délai de cinq ans. Ces différents délais s’entendent à compter de la publication de la décision de transformation de la société ou du groupement.

« Pour l’application de l’alinéa précédent, la valeur des droits sociaux dont le remboursement est demandé est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut d’accord entre elles, par jugement du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.

« À la date de la transformation du groupement ou de la société, les résultats reportés, mis en réserve ou incorporés au capital social sont portés au compte spécial indisponible prévu à l’article L. 134‑23 du présent code. A défaut, la transformation est réputée être une cession d’entreprise.

« Les membres des groupements d’intérêt économique constitués selon les dispositions des articles L. 251‑1 à L. 251‑23 du code de commerce restent tenus sur leur patrimoine propre, conformément à l’article L. 251‑6 du code précité, de toutes les obligations existant au moment de la transformation. »

« Art. L. 134‑35. – Les coopératives créées en application de la loi locale du 20 mai 1898 dont le siège est fixé dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ont la faculté de conserver le bénéfice des dispositions de ladite loi. Cette option est également ouverte aux coopératives créées après l’entrée en vigueur de la loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 constituant désormais les dispositions du chapitre IV du titre III du livre I^er du code de l’artisanat. »

II. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3441‑2, les mots :« les dispositions du titre I^er de la loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale » sont remplacés par les mots :« les dispositions du chapitre IV du titre III du livre I^er du code de l’artisanat » ;

2° À l’article L. 3441‑3 :

a) Au premier alinéa les mots : « des dispositions du titre I^er de la loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale » sont remplacés par les mots : « des dispositions du chapitre IV du titre III du livre I^er du code de l’artisanat » ;

b) Au début du 1° , les références : « 2, 6, et 18 » sont remplacées par les références : « L. 134‑3, L. 134‑6 et L. 134‑16 » ;

c) Au début du 2° , la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « L. 134‑6 » ;

d) Au début du 3° , la référence : « 18 » est remplacée par la référence : « L. 134‑16 » ;

3° À l’article L. 4431‑2 :

a) Au premier alinéa, les mots :« les dispositions du titre I^er de la loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale » sont remplacés par les mots : « les dispositions du chapitre IV du titre III du livre I^er du code de l’artisanat » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « 10° du titre I^er de la loi n° 83‑657 du 20 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « L. 134‑10 du code de l’artisanat ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Au 2° de l’article L. 822‑40, les mots : « d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros » , sont remplacés par les mots : « d’une amende de 750 000 euros ».

L’article L. 311‑13 du code de l’énergie est complété par les deux alinéas suivants :

« La durée d’instruction des recours contre les ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer déposés devant le Conseil d’État, lorsque ce dernier est compétent en premier et dernier ressort, ne peut excéder neuf mois. 

« Dans un délai d’un mois à compter du dépôt du recours, le Conseil d’État informe les parties du calendrier d’instruction envisagé. »

Supprimer les alinéas 22 à 25.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« une phrase ainsi rédigée », 

les mots : 

« quatre phrases ainsi rédigées ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa 2 par les trois phrases suivantes :

« Si ces mesures ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, avant le début des atteintes. Cette somme est restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. En cas de retard dans la mise en œuvre des mesures de compensation, le maître d’ouvrage verse un somme correspondant au coût des mesures de compensation non réalisées, mesuré en équivalence écologique ou en unité de compensations définies au II du présent article, majorée par un montant cumulatif de 5 % par semestre. » ; ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , ou, à défaut, lorsque la complexité ou les délais nécessaires à leur mise en œuvre ne le permettent pas, notamment du fait de difficultés à mobiliser du foncier, à compenser les éventuelles pertes nettes intermédiaires dans un délai raisonnable ».

II. – Au même alinéa 2, supprimer les mots :

« à terme ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : 

« et doivent se traduire par une obligation de résultats. »

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant :

« L’autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen et de consultation au plus tard un mois après son dépôt pour les projets situés en zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 141‑5-3 du code de l’énergie, et au plus tard quarante-cinq jours après son dépôt pour les projets situés en dehors de ces zones. Ce délai est suspendu à compter de l’envoi de la demande de complément jusqu’à la réception des éléments nécessaires. L’absence de décision de l’autorité administrative compétente sur la complétude du dossier à l’expiration du délai vaut décision implicite déclarant complet le dossier. La demande de complément est limitée à une seule demande. »

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par les alinéas suivants :

« Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, situés en zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables prévues à l’article L. 141‑5-3 du même code, la durée d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de sept mois à compter de la date de dépôt du dossier complet et régulier. La durée totale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale ne peut être supérieure à douze mois.

Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, cette durée peut être prolongée de trois mois au maximum sur décision motivée de l’autorité compétente. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle informe clairement le porteur de projet, au moyen d’une décision motivée, des circonstances exceptionnelles justifiant la prorogation.

Pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, situés à l’extérieur des zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5-3 du code de l’énergie, la durée maximale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale est de douze mois à compter de la date de réception du dossier complet et régulier. La durée totale d’instruction de la demande d’autorisation environnementale ne peut être supérieure à vingt-quatre mois.

Dans des circonstances extraordinaires dûment justifiées, y compris lorsque des délais plus longs sont nécessaires pour des évaluations au titre du code de l’environnement, cette durée peut être prolongée de trois mois au maximum. Dans le cas où l’autorité administrative prolonge la durée d’instruction, elle informe clairement le porteur de projet, au moyen d’une décision motivée, des circonstances exceptionnelles justifiant la prorogation. »

Compléter l’article par un III ainsi rédigé :

« III. - Au 10° de l’article L. 421‑1, au soixante-quatrième alinéa de l’article L. 422‑2 et au cinquante-troisième alinéa de l’article L. 422‑3 du code de la construction et de l’habitation, après les mots « à usage professionnel » sont ajoutés les mots « ou commercial ». »

Le code des transports est ainsi modifié :

1° L’article L. 1271‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ne sont pas visées par l’obligation faite aux commerçants. »

2° L’article L. 1271‑4 est ainsi rédigé :

« Art. –  L. 1271‑4. Un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles est tenu d’informer les opérateurs agréés mentionnés à l’article L. 1271‑5 lorsqu’un cycle identifié qu’il destine au réemploi ou à la réutilisation et dont il n’a pas la propriété lui est confié, afin que ces opérateurs procèdent à l’information de son propriétaire s’il est inscrit au fichier prévu à l’article L. 1271‑3. Par dérogation à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, le cycle qui n’a pas été déclaré volé auprès des opérateurs agréés dans un délai de trois jours à compter de cette information ou dont le propriétaire n’est pas connu peut être destiné au réemploi ou à la réutilisation par le professionnel.

« Lorsqu’un cycle collecté par ce même professionnel est déclaré volé auprès du gestionnaire du fichier national unique, le gestionnaire du fichier en informe les forces de police qui procèdent à son enlèvement sous un délai d’une semaine afin de le restituer à son propriétaire. Passé ce délai, le cycle peut être destiné au réemploi ou à la réutilisation par le professionnel. Les frais de garde des cycles identifiés collectés par les professionnels du réemploi et de la réutilisation sont à la charge des producteurs mentionnés au I. de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement. Le montant des frais est fixé par arrêté et ne peut être inférieur à ceux fixés par l’article L. 325‑9 du code de la route. »

3° Après la première phrase de l’article L. 1271‑5, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« En cas de cession d’un cycle identifié par une association mentionnée à l’article L. 1271‑2, le décret précise la manière dont les obligations d’enregistrement s’appliquent à l’acquéreur du cycle et non à l’association opératrice de réemploi ou de réutilisation. »

À l’alinéa unique de l’article L. 3441‑6 du code des transports, après les mots : « membres de ces sociétés » sont insérés les mots : « pour les ordres reçus de ces dernières, ».

Supprimer l’alinéa 7.

I. – Supprimer les alinéas 39 

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 140.

Supprimer l’alinéa 39.

Supprimer l’alinéa 41.

Supprimer l’alinéa 43.

Supprimer les alinéas 45 et 46.

Supprimer les alinéas 113 à 115.

Supprimer les alinéas 124 et 125. 

Supprimer l’alinéa 126.

Supprimer les alinéas 127 à 129.

Supprimer l’alinéa 131.

Supprimer les alinéas 132 à 134.

Supprimer l’alinéa 136.

Supprimer les alinéas 147 à 149.

I. – L’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Le 5° est abrogé.

II. – À la fin du 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots et le signe : « , à l’exception : » sont remplacés par les mots : « qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; ». »

L’article 2 de la loi n° 2023‑222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique est ainsi modifiée :

1° Le V est abrogé ;

2° Le VII est ainsi rédigé :

« VII. – Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’étude préalable et l’avis sur celle-ci est présenté à l’assemblée délibérante ou à l’organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché global de performance. » ;

3° Le VIII est ainsi rédigé : 

« VIII. – Pour les autres acheteurs, l’étude préalable et l’avis sur celle-ci est présenté à l’organe décisionnel, qui se prononce sur le principe du recours à un marché global de performance. »

Au 3° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail, après le mot : « fédération », sont insérés les mots : « , société d’assurance mutuelle ou à une personne morale adhérente à une société d’assurance mutuelle ».

Après le chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Plan national d’épargne entreprise

« Art. L. 3333‑9. – I. – Il est créé un plan national d’épargne entreprise par défaut pour collecter et gérer les sommes recueillies mentionnées aux articles L. 3312‑1, L. 3322‑1, L. 3332‑1, L. 3334‑2 du code du travail, et à l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

« II. – Les bénéficiaires de ce plan national d’épargne entreprise sont les salariés ne bénéficiant pas d’un plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises, exerçant au sein des microentreprises, des petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008, les salariés des syndicats, les salariés des personnes morales de droit privé constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d’unions relevant du code de la mutualité ou de sociétés d’assurance mutuelles relevant du code des assurances, de fondations ou d’associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et des sociétés commerciales visées au 2° du II de l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 et au III de cette même loi ainsi que les salariés mentionnés au titre V du livre II, ainsi que dans la septième partie du présent code.

« III. – Le plan national d’épargne entreprise est constitué de fonds communs de placement d’entreprise prévus à l’article L. 214‑264 du présent code. Leur conseil de surveillance est commun aux différents fonds. Il est composé aux deux tiers au moins de représentants de porteurs de parts désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel.

« IV. – Le règlement des fonds prévus au III est adopté et modifié par le conseil de surveillance de ces fonds.

« V. – Par dérogation aux dispositions du 2° de l’article L. 3332‑15, le plan national d’épargne entreprise ne peut pas prévoir l’acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l’article L. 214‑165 du code monétaire et financier.

« VI. – Une partie des sommes recueillies est affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du présent code. »

« Le reste des sommes recueillies au sein des fonds communs de placement d’entreprise du plan national dispose d’un label reconnu par l’État et satisfaisant aux critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable. La liste de ces labels est fixée par voie réglementaire.

« VII. – Les frais de tenue de compte du plan sont identiques pour tous les bénéficiaires et fixés par voie réglementaire. Ils sont à la charge de l’employeur des bénéficiaires prévus au II et à la charge des bénéficiaires lorsque les conditions de cette prise en charge ne sont plus réunies.

« Aucune commission de mouvement, aucune commission de surperformance ne peut être mise à la charge des porteurs de part.

« VIII. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »

Supprimer cet article.

À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 114‑37‑1 du code de la mutualité, après le mot :  « enfant »  sont remplacés par les mots : « ainsi que des personnes aidées ».

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer les mots :

« ou d’infrastructure ».

Supprimer les alinéas 39 à 42. 

Rédiger ainsi cet article :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

« 1° L’article L. 2213‑4‑1 est ainsi modifié :

« a) Le I est ainsi modifié :

« – Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« « À partir du 1^er janvier 2028, les critères définis par voie réglementaire pour l’application du deuxième alinéa du présent I s’appuient sur les valeurs fixées à l’annexe I de la directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. » ;

« – À l’avant-dernier alinéa, les mots : « en application du même troisième alinéa » sont supprimés ;

« – Le dernier alinéa est supprimé ;

« b) Le V est ainsi modifié : 

« – Le mot : « individuelles » est supprimé ;

« – Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « À l’entrée en vigueur de nouvelles mesures de restriction de circulation en application du VI du présent article, des dérogations peuvent être accordées pour différents publics selon des critères fixés par ce même décret en Conseil d’État. Ces critères tiennent compte de l’activité professionnelle, de la fréquence de circulation, des capacités de mobilité et du niveau de revenu des publics concernés. » ;

« c) Après le 3° du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« « Pendant une période dite »d’accompagnement renforcé« de deux années suivant leur entrée en vigueur, les infractions commises aux mesures de restriction prévues aux trois alinéas précédents ne peuvent entraîner ni contraventions ni immobilisations des véhicules concernés. Pendant cette période, les infractions commises donnent lieu à un rappel des solutions de transports alternatives et des aides au changement de véhicule en vigueur selon des modalités définies par arrêté. Cette période peut-être renouvelée une fois par l’autorité compétente si elle peut démontrer que les alternatives disponibles et les aides en vigueur sont insuffisantes au regard de la capacité des publics concernés. » ;

« d) Au premier alinéa du VIII, les mots : « ou au troisième alinéas » sont remplacés par le mot : « alinéa » ;

« e) Est ajouté un IX ainsi rédigé :

« « IX. - Pour la mise en oeuvre du présent article, l’État se donne pour objectif, dés 2026, en concertations avec les collectivités concernés de mettre en place un plan national qui comprend notamment :

« « 1° Une grande campagne nationale d’information, déclinée à l’échelle locale, relative à la qualité de l’air et aux dispositifs d’accompagnement existants pour changer de véhicule ; 

« « 2° La mise en place d’un système d’information en direction de la population sur le niveau de pollution atmosphérique quotidien en rapport avec les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221 1 du code de l’environnement ; 

« « 3° La mise en oeuvre au sein de chaque maison France Service un guichet unique permettant d’effectuer l’ensemble des démarches ouvrant droit aux aides prévues dans le cadre de la mise en place d’une zone à faibles émissions ;

« « 4° La refonte des aides à l’achat d’un véhicule moins émetteur et en particulier de la prime à la conversion pour la rendre plus juste et écologique ; 

« « 5° La mise en place d’un dispositif national de « prêts à taux zéro mobilité durable », articulé avec l’ensemble des aides à l’acquisition existantes. »

« 2° À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 2213‑4‑2, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « ne peut être effective avant l’entrée en vigueur d’un service express régional métropolitain tel que défini à l’article premier de la loi n° du relative aux services express régionaux métropolitains. Elle ». »

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Supprimer cet article.

Avant le dernier alinéa de l’article L. 342‑18 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé 

« La quote-part versée par les gestionnaires de réseau de distribution au gestionnaire du réseau de transport peut être refacturée aux consommateurs demandeurs de raccordement sur le réseau public de distribution au prorata de leur puissance de raccordement. »

A pour objet de supprimer l’étude de soutenabilité budgétaire dont la réalisation est nécessaire pour recourir à un marché global de performance, puisqu’elle fait doublon avec l’étude préalable également demandée.

Après deux ans d’expérimentation de l’ouverture au tiers financement, le recours à ce dispositif demeure très limité, notamment du fait de la lourdeur administrative de ces deux études.

Les éléments à fournir dans l’étude préalable sont suffisants pour apprécier leur impact sur les budgets des acheteurs, rendant superflue l’étude de soutenabilité budgétaire. 

Cette simplification permettrait aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé de jouer pleinement leur rôle de facilitation d’accès pour l’État et les collectivités aux travaux de performance énergétique, qui contribuent à baisser leurs dépenses de fonctionnement tout en maîtrisant leurs dépenses d’investissement.

Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 342‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la création ou l’extension d’un poste de transformation entre le réseau public de distribution et le réseau public de transport est nécessaire au raccordement d’une installation de consommation, le gestionnaire du réseau public de distribution concerné peut, afin de permettre le raccordement concomitant ou ultérieur à son réseau d’autres installations de consommation, dimensionner cet ensemble d’ouvrages pour qu’il offre une capacité de raccordement supérieure à la capacité nécessaire pour le seul raccordement de l’installation à l’origine de ces travaux. 

« Le gestionnaire du réseau public de distribution propose au préfet la quote-part des coûts de l’ensemble d’ouvrages prévus au troisième alinéa. »

2° La sous-section 4 de la section 4 est complétée par un article L. 342‑21‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 342‑21‑1. – Une quote-part des coûts de l’ensemble d’ouvrages mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 342‑2 peut être mise à la charge du demandeur du raccordement au réseau public de distribution. Ces coûts incluent la création des ouvrages haute tension nécessaires au raccordement au réseau public de transport de la création ou de l’extension du poste de transformation.

« Cette quote-part est calculée en proportion de la puissance de raccordement de l’installation du demandeur sur la capacité offerte par l’ensemble d’ouvrages.

« Elle n’est exigible qu’au titre des demandes de raccordement formulées pendant un délai de dix ans à compter de la mise en service des ouvrages. À l’expiration de ce délai, le gestionnaire de réseau de distribution supporte le coût des ouvrages correspondant à la capacité demeurant inutilisée. »

Supprimer cet article.

 Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 313‑1 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est habilitée à assurer la gestion de dispositifs incitatifs visant à orienter le choix des acteurs économiques vers des produits moins polluants et plus économes en énergie. »

b) Au e du II est complété par les mots : « , en particulier la décarbonation et la réalisation d’économies d’énergie » ;

2° À l’article L. 313‑4, après la référence : « L. 313‑2 » sont insérés les mots : « , par les versements effectués par les personnes morales publiques ou privées pour le financement des missions mentionnées au troisième alinéa du I de l’article L. 313‑1 ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants », 

les mots : 

« rurales définies par voie règlementaire ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :

« catégorie » 

insérer les mots :

« à la date de publication de la loi n° du »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au delà de l’intercommunalité et uniquement pour une commune qui remplit les conditions prévues au premier alinéa du présent article. »

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« communes », 

insérer les mots : 

« rurales définies par voie règlementaire ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : 

« déléguées », 

insérer le mot : 

« rurales ».

III. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : 

« habitants », 

insérer les mots :

« définies par voie règlementaire ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut être transférée que dans la commune où est installé l’établissement de 4e catégorie. » 

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« de permettre aux capacités de production d’atteindre ou, pour l’ »,

les mots :

« que les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie se traduisent en matière de capacités de production d’énergie et d’ ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :

« , d’atteindre ou de dépasser les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment ceux concernant les »,

les mots :

« qu’il s’agisse des ».

III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :

« la »,

le mot :

« de ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :

« leur »,

le mot :

« du ».

Supprimer l’alinéa 10. 

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« dans les conditions prévues : »

II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° Aux articles 4 à 8 du règlement délégué (UE) n° 885/2013 de la commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ;

« 2° Aux articles 3 à 9 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers ;

« 3° Aux articles 3 à 12 du règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 février 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations en temps réel sur la circulation. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :

« après avis de l’Autorité de régulation des transports. »

IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Après le 12° de l’article L. 1264‑7, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :

« 12° bis Le non-respect des articles L. 1513‑2 et L. 1513‑3 par l’une des personnes mentionnées au même article L. 1513‑2, et des textes pris pour leur application. »

Supprimer les alinéas 13 à 21.

À l’alinéa 13, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

Après l’alinéa 39, insérer les quatre alinéas suivants :

« 7° bis Le III de l’article L. 1115‑10 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Le contrat mentionné à l’alinéa précédent peut être communiqué, par l’une ou l’autre des parties, à l’Autorité de régulation des transports.

« Lorsque l’Autorité de régulation des transports constate que cela est nécessaire au respect des conditions prévues à l’alinéa précédent, elle demande la modification du contrat.

« Les contrats en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur du présent article peuvent être communiqués, à la demande de l’une ou l’autre des parties, à l’Autorité de régulation des transports. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article et, en particulier le délai dans lequel l’une ou l’autre des parties peut communiquer le contrat à l’Autorité de régulation des transports, y compris pour les contrats en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur du présent article, ainsi que les délais dans lesquels l’Autorité de régulation des transports et l’Autorité de la concurrence se prononcent. »

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis À la fin du 3° du I de l’article L. 1115‑11, les mots : « lorsque le point d’origine et la destination finale sont situés dans le ressort territorial d’une région ou distants de moins de cent kilomètres et situés dans le ressort territorial de deux régions limitrophes » sont supprimés ; »

I. L’article 1679 Adu code général des impôts est ainsi modifié :

Ala première phrase du premier alinéa, remplacer les mots «une somme fixée à 22 535 € »par les mots «une somme fixée à 25 000 € ».

II. L’article L. 3315-1 du code du travail est ainsi rédigé :

Au premier alinéa les mots «ou de l'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots suivants :

«, de l'impôt sur le revenu ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires »

III. Il est créé un article 1679 B du code général des impôts ainsi rédigé :

Conformément au premier alinéa de l'article L. 3315-1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèces par les personnes morales visées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d'un contrat d'intéressement est déductible des bases retenues pour l'assiette de la taxe sur les salaires.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de la section I du chapitre premier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 23 616 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » ;

B. – Après l’article 1679 A, il est inséré un article 1679 B ainsi rédigé :

« Art. 1679 B. – Conformément au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail et sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du même article, le montant des participations versées en espèces par les personnes morales visées au premier alinéa de l’article 1679 A du présent code, en application d’un contrat d’intéressement est déductible des bases retenues pour l’assiette de la taxe sur les salaires. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, les mots : « ou de l’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « , de l’impôt sur le revenu ou, pour les personnes visées à l’article 1679 A du code général des impôts, de la taxe sur les salaires ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, après la référence : « article 199 terdecies-0 A », sont insérés les mots : « à l’exception des réductions d’impôt relevant de l’article 199 terdecies-0 AA ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin du deuxième alinéa du 2° du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots :« ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 de l’article 200 est complété par la phrase suivante :

« Cette disposition s’applique également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs mission » ;

2° Le a du 1 de l’article 238 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’appliquent également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 5° de l’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est supprimé.

II. – Le 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Après le mot : « solidaires », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; »

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, après la référence : « article 199 terdecies-0 A », sont insérés les mots : « à l’exception des réductions d’impôt relevant de l’article 199 terdecies-0 AA ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est ainsi modifié :

a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , à l’exception » sont remplacés par les mots : « qui n’exercent pas une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; »

b) Les a et b sont abrogés.

II. – Le 5° de l’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots :« ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. » ;

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par les huit alinéas suivants :

« 5° L’article L. 421‑178 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑178. – Il est institué une taxe due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers.

« Le tarif de la taxe est fixé à :

« 1° 21,96 € par 1 000 kilomètres parcourus par les poids lourds et autres véhicules à trois essieux et plus ;

« 2° 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules.

« La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« Le produit de la taxe est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »