Amendements examinés : 🖋️100%
6 Non soutenus
2 Irrecevables
TitreAu titre, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis :
« 1° Au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
« 2° Par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 5° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis :
« 1° Au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
« 2° Par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 5° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
« 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
« 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
« 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
« 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑4‑1, », est insérée la référence : « 225‑4‑13, ». »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pratiques, les comportements ou les propos répétés »
les mots :
« actes de pression, contraintes ou violences ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , les comportements ou les propos répétés »
les mots :
« psychothérapeutiques ou médicales ».
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , les comportements ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« répétés »
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux sollicités par la personne, ».
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , vraie ou supposée, ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , vraie ou supposée, ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et ayant pour effet une altération de sa »
les mots :
« ou d’un groupe de personnes et ayant pour effet une altération de leur ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus de ce champ d’application les pratiques, les comportements ou les propos réalisés et prononcés dans une attitude d’écoute, neutre et bienveillante pour permettre un accompagnement serein du mineur. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ces pratiques, comportements ou propos ne comprennent pas ceux visant le changement de sexe ou tout service qui s’y rapporte. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux circonstances aggravantes prévues par les articles 222‑8, 222‑10 et 222‑12. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil et peut ordonner des mesures d’assistance éducative dans les conditions prévues à l’article 375 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute personne se rendant coupable du délit prévu au premier alinéa et n’ayant pas la nationalité française se voit contrainte de quitter le territoire national à l’issue de sa peine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une personne morale a participé de manière directe ou indirecte à la commission de l’infraction, la dissolution de cette dernière peut être prononcée. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑3‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑3‑1 A. – Les pratiques visant le changement de sexe ou tout service qui s’y rapporte ne peuvent en aucun cas être prescrits à un mineur. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑3‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑3‑1 A. – Aucun traitement hormonal de substitution ne peut être prescrit à un mineur ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros »
les mots :
« quatre ans d’emprisonnement et à 50 000 euros ».
Article 2I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’identité de genre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , vraie ou supposée, ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« modifier »
le mot :
« contraindre ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou de l’identité de genre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , vraie ou supposée, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 6° bis de l’article 222‑8, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; »
2° L’article 225‑4-13, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux faits mentionnés au 6° ter de l’article L. 222‑8. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 6° bis de l’article 222‑8 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 6° bis de l’article 222‑10, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; »
2° L’article 225‑4‑13, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux faits mentionnés au 6° ter de l’article L. 222‑10. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 6° bis de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 6° bis de l’article 222‑12, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; »
2° L’article 225‑4‑13, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux faits mentionnés au 6° ter de l’article L. 222‑12. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 6° bis de l’article 222‑12 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».
Article 3Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a le droit de bénéficier des traitements et des soins les plus appropriés pour répondre aux besoins de santé liés à son identité de genre dès lors qu’elle en exprime la volonté. »
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir reçu une information adaptée à son âge. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir reçu une information adaptée à son âge. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut également être prononcée pour une durée »,
les mots :
« ou d’exercer une profession en lien avec la médecine est également prononcée pour une durée au minimum de six mois et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un personnel de santé ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour le délit mentionné au premier alinéa se voit prononcer une interdiction définitive d’exercer une profession en lien avec la médecine. Si ce dernier est médecin, il est alors radié définitivement de l’ordre des médecins. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 111-2 du code de l’éducation, après le mot : « personnalité », sont insérés les mots : «, notamment de son identité de genre, ».
Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre III
« Éducation au respect des différentes orientations sexuelles et identités de genre
« Art...
« Après l’article L. 312‑17‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-17-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑17-1‑2. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de lutte contre les discriminations à caractère homophobe ou transphobe.
« Art...
« À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ».
« Art...
« À la dernière phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « , aux discriminations ou aux violences liées à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : « , de son orientation sexuelle et de son identité de genre ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : « , de son orientation sexuelle et de son identité de genre ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑17‑2‑1. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions, ainsi que des variations des caractéristiques sexuées, est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de lutte contre les discriminations prohibées qui s’y rapportent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑17‑2‑1. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de lutte contre les discriminations à caractère homophobe ou transphobe. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ou tenter de dissuader ou d’empêcher des actes visant à un changement de sexe avec le consentement libre et éclairé de la personne ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux sur les besoins humains de la médecine scolaire, en nombre de médecins, d’infirmiers ou de psychologues pour accompagner au mieux les élèves qui rencontrent des difficultés ou sont victimes de discrimination ou de harcèlement eu égard à leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Ce rapport identifie par ailleurs les besoins matériels et humains de la médecine scolaire en ce domaine. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, telles que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, telles que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, telles que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre les abus médicaux liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, notamment dans le cadre des transitions de genre souhaitées. Ce rapport indique notamment la façon de faire évoluer le code de déontologie médicale pour y introduire un principe de non-discrimination liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre dans la prise en charge médicale.
Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’intégration dans les programmes scolaires et les enseignements visant à l’éducation à la santé et à la sexualité des principes de non-discrimination des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, vraie ou supposée. Ce rapport identifie notamment les évolutions nécessaires du code de l’éducation, les programmes de formation à mettre en œuvre, la possibilité d’interventions en milieux scolaires pour les associations spécialisées et le renforcement des contrôles dans l’ensemble des établissements scolaires, publics et privés, hors et sous contrat.
Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application du décret n° 2010‑125 du 8 février 2010 portant modification de l’annexe figurant à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l’affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée » et à la dépsychiatrisation effective du processus de changement de sexe. Ce rapport inclut notamment des préconisations quant à la simplification des modalités de prise en charge par l’assurance-maladie et la formation des personnels médicaux, administratifs et psychothérapeutes.
En effet, les personnes trans sont particulièrement visées par les « thérapies de conversion » interdites par l’article 1er de la présente loi créant un nouvel article L225‑4‑13 dans le code pénal, qui ne reposent sur aucun fondement médical ou thérapeutique. La France ayant officiellement retiré l’homosexualité et ce qui était considéré comme des troubles de l’identité de genre de la liste des affections psychiatriques, respectivement en 1981 et en 2010, la dépsychiatrisation des parcours trans, actée en droit, l’être en fait.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre des actes médicaux visant à changer les caractéristiques sexuelles des mineurs et les conditions dans lesquelles la décision d'effectuer ces actes a été prise.
Chapitre IIIRétablir la division et l’intitulé du chapitre III dans la rédaction suivante :
« Chapitre III
« Données relatives à ces pratiques, communication et suivi »
Chapitre IerÀ la fin de l’intitulé du chapitre Ier, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À la fin de l’intitulé du chapitre Ier, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À l’intitulé du chapitre II, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
Chapitre Ier
Création d’une infraction relative aux pratiques
visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
Article 1
Après la section 1 quater du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 quinquies ainsi rédigée :
« Section 1 quinquies
« Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
ou l'identité de genre
« Art. 225‑4‑13. – Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 2
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑77 est ainsi modifié :
a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du premier alinéa et donnent lieu à l’aggravation des peines prévues au présent article les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;
b) (nouveau) Au dernier alinéa, après la référence : « 225‑1 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
2° Après le 15° de l’article 222‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du 5° ter et donnent lieu aux peines prévues au premier alinéa les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;
3° et 4° (Supprimés)
chapitre II
Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle
ou l’identité de genre dans le système de santé
Article 3
Le chapitre III du titre VI du livre Ier du la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 4163‑11. – Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Une interdiction d’exercer la profession de médecin peut également être prononcée pour une durée ne pouvant excéder dix ans à l’encontre des personnes physiques coupables de l’infraction prévue au premier alinéa. »
Chapitre III
(Division et intitulé supprimés)
🚀
Au titre, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
Article 1Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis :
« 1° Au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
« 2° Par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 5° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis :
« 1° Au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
« 2° Par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 5° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
« 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
« 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
« 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
« 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑4‑1, », est insérée la référence : « 225‑4‑13, ». »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pratiques, les comportements ou les propos répétés »
les mots :
« actes de pression, contraintes ou violences ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , les comportements ou les propos répétés »
les mots :
« psychothérapeutiques ou médicales ».
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , les comportements ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« répétés »
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux sollicités par la personne, ».
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , vraie ou supposée, ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , vraie ou supposée, ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et ayant pour effet une altération de sa »
les mots :
« ou d’un groupe de personnes et ayant pour effet une altération de leur ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus de ce champ d’application les pratiques, les comportements ou les propos réalisés et prononcés dans une attitude d’écoute, neutre et bienveillante pour permettre un accompagnement serein du mineur. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ces pratiques, comportements ou propos ne comprennent pas ceux visant le changement de sexe ou tout service qui s’y rapporte. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux circonstances aggravantes prévues par les articles 222‑8, 222‑10 et 222‑12. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil et peut ordonner des mesures d’assistance éducative dans les conditions prévues à l’article 375 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute personne se rendant coupable du délit prévu au premier alinéa et n’ayant pas la nationalité française se voit contrainte de quitter le territoire national à l’issue de sa peine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une personne morale a participé de manière directe ou indirecte à la commission de l’infraction, la dissolution de cette dernière peut être prononcée. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑3‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑3‑1 A. – Les pratiques visant le changement de sexe ou tout service qui s’y rapporte ne peuvent en aucun cas être prescrits à un mineur. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑3‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑3‑1 A. – Aucun traitement hormonal de substitution ne peut être prescrit à un mineur ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros »
les mots :
« quatre ans d’emprisonnement et à 50 000 euros ».
Article 2I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’identité de genre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , vraie ou supposée, ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« modifier »
le mot :
« contraindre ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou de l’identité de genre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , vraie ou supposée, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 6° bis de l’article 222‑8, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; »
2° L’article 225‑4-13, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux faits mentionnés au 6° ter de l’article L. 222‑8. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 6° bis de l’article 222‑8 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 6° bis de l’article 222‑10, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; »
2° L’article 225‑4‑13, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux faits mentionnés au 6° ter de l’article L. 222‑10. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 6° bis de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 6° bis de l’article 222‑12, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; »
2° L’article 225‑4‑13, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux faits mentionnés au 6° ter de l’article L. 222‑12. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 6° bis de l’article 222‑12 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».
Article 3Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a le droit de bénéficier des traitements et des soins les plus appropriés pour répondre aux besoins de santé liés à son identité de genre dès lors qu’elle en exprime la volonté. »
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir reçu une information adaptée à son âge. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir reçu une information adaptée à son âge. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut également être prononcée pour une durée »,
les mots :
« ou d’exercer une profession en lien avec la médecine est également prononcée pour une durée au minimum de six mois et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un personnel de santé ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour le délit mentionné au premier alinéa se voit prononcer une interdiction définitive d’exercer une profession en lien avec la médecine. Si ce dernier est médecin, il est alors radié définitivement de l’ordre des médecins. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 111-2 du code de l’éducation, après le mot : « personnalité », sont insérés les mots : «, notamment de son identité de genre, ».
Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre III
« Éducation au respect des différentes orientations sexuelles et identités de genre
« Art...
« Après l’article L. 312‑17‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-17-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑17-1‑2. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de lutte contre les discriminations à caractère homophobe ou transphobe.
« Art...
« À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ».
« Art...
« À la dernière phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « , aux discriminations ou aux violences liées à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : « , de son orientation sexuelle et de son identité de genre ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : « , de son orientation sexuelle et de son identité de genre ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑17‑2‑1. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions, ainsi que des variations des caractéristiques sexuées, est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de lutte contre les discriminations prohibées qui s’y rapportent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑17‑2‑1. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de lutte contre les discriminations à caractère homophobe ou transphobe. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ou tenter de dissuader ou d’empêcher des actes visant à un changement de sexe avec le consentement libre et éclairé de la personne ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux sur les besoins humains de la médecine scolaire, en nombre de médecins, d’infirmiers ou de psychologues pour accompagner au mieux les élèves qui rencontrent des difficultés ou sont victimes de discrimination ou de harcèlement eu égard à leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Ce rapport identifie par ailleurs les besoins matériels et humains de la médecine scolaire en ce domaine. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, telles que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, telles que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, telles que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre les abus médicaux liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, notamment dans le cadre des transitions de genre souhaitées. Ce rapport indique notamment la façon de faire évoluer le code de déontologie médicale pour y introduire un principe de non-discrimination liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre dans la prise en charge médicale.
Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’intégration dans les programmes scolaires et les enseignements visant à l’éducation à la santé et à la sexualité des principes de non-discrimination des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, vraie ou supposée. Ce rapport identifie notamment les évolutions nécessaires du code de l’éducation, les programmes de formation à mettre en œuvre, la possibilité d’interventions en milieux scolaires pour les associations spécialisées et le renforcement des contrôles dans l’ensemble des établissements scolaires, publics et privés, hors et sous contrat.
Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application du décret n° 2010‑125 du 8 février 2010 portant modification de l’annexe figurant à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l’affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée » et à la dépsychiatrisation effective du processus de changement de sexe. Ce rapport inclut notamment des préconisations quant à la simplification des modalités de prise en charge par l’assurance-maladie et la formation des personnels médicaux, administratifs et psychothérapeutes.
En effet, les personnes trans sont particulièrement visées par les « thérapies de conversion » interdites par l’article 1er de la présente loi créant un nouvel article L225‑4‑13 dans le code pénal, qui ne reposent sur aucun fondement médical ou thérapeutique. La France ayant officiellement retiré l’homosexualité et ce qui était considéré comme des troubles de l’identité de genre de la liste des affections psychiatriques, respectivement en 1981 et en 2010, la dépsychiatrisation des parcours trans, actée en droit, l’être en fait.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre des actes médicaux visant à changer les caractéristiques sexuelles des mineurs et les conditions dans lesquelles la décision d'effectuer ces actes a été prise.
Chapitre IIIRétablir la division et l’intitulé du chapitre III dans la rédaction suivante :
« Chapitre III
« Données relatives à ces pratiques, communication et suivi »
Chapitre IerÀ la fin de l’intitulé du chapitre Ier, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À la fin de l’intitulé du chapitre Ier, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À l’intitulé du chapitre II, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
Chapitre Ier
Création d’une infraction relative aux pratiques
visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
Article 1
Après la section 1 quater du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 quinquies ainsi rédigée :
« Section 1 quinquies
« Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
ou l'identité de genre
« Art. 225‑4‑13. – Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 2
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑77 est ainsi modifié :
a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du premier alinéa et donnent lieu à l’aggravation des peines prévues au présent article les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;
b) (nouveau) Au dernier alinéa, après la référence : « 225‑1 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
2° Après le 15° de l’article 222‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du 5° ter et donnent lieu aux peines prévues au premier alinéa les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;
3° et 4° (Supprimés)
chapitre II
Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle
ou l’identité de genre dans le système de santé
Article 3
Le chapitre III du titre VI du livre Ier du la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 4163‑11. – Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Une interdiction d’exercer la profession de médecin peut également être prononcée pour une durée ne pouvant excéder dix ans à l’encontre des personnes physiques coupables de l’infraction prévue au premier alinéa. »
Chapitre III
(Division et intitulé supprimés)
🚀
Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis :
« 1° Au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
« 2° Par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 5° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils sont commis :
« 1° Au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté ;
« 2° Par un ascendant ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;
« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, à un état de grossesse ou à la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
« 5° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
« 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
« 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
« 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». »
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le troisième alinéa de l’article 2‑6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 222‑18 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
« 2° Après le mot : « sexe », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ». »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 225‑4‑1, », est insérée la référence : « 225‑4‑13, ». »
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pratiques, les comportements ou les propos répétés »
les mots :
« actes de pression, contraintes ou violences ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , les comportements ou les propos répétés »
les mots :
« psychothérapeutiques ou médicales ».
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , les comportements ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« répétés »
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux sollicités par la personne, ».
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , vraie ou supposée, ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , vraie ou supposée, ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et ayant pour effet une altération de sa »
les mots :
« ou d’un groupe de personnes et ayant pour effet une altération de leur ».
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus de ce champ d’application les pratiques, les comportements ou les propos réalisés et prononcés dans une attitude d’écoute, neutre et bienveillante pour permettre un accompagnement serein du mineur. »
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ces pratiques, comportements ou propos ne comprennent pas ceux visant le changement de sexe ou tout service qui s’y rapporte. ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux circonstances aggravantes prévues par les articles 222‑8, 222‑10 et 222‑12. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil et peut ordonner des mesures d’assistance éducative dans les conditions prévues à l’article 375 du même code. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1 du code civil. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Toute personne se rendant coupable du délit prévu au premier alinéa et n’ayant pas la nationalité française se voit contrainte de quitter le territoire national à l’issue de sa peine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une personne morale a participé de manière directe ou indirecte à la commission de l’infraction, la dissolution de cette dernière peut être prononcée. »
Après l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑3‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑3‑1 A. – Les pratiques visant le changement de sexe ou tout service qui s’y rapporte ne peuvent en aucun cas être prescrits à un mineur. »
Après l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑3‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑3‑1 A. – Aucun traitement hormonal de substitution ne peut être prescrit à un mineur ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros »
les mots :
« quatre ans d’emprisonnement et à 50 000 euros ».
Article 2I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’identité de genre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , vraie ou supposée, ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« modifier »
le mot :
« contraindre ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou de l’identité de genre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , vraie ou supposée, ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 6° bis de l’article 222‑8, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; »
2° L’article 225‑4-13, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux faits mentionnés au 6° ter de l’article L. 222‑8. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 6° bis de l’article 222‑8 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 6° bis de l’article 222‑10, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; »
2° L’article 225‑4‑13, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux faits mentionnés au 6° ter de l’article L. 222‑10. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 6° bis de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 6° bis de l’article 222‑12, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; »
2° L’article 225‑4‑13, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux faits mentionnés au 6° ter de l’article L. 222‑12. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 6° bis de l’article 222‑12 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».
Article 3Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a le droit de bénéficier des traitements et des soins les plus appropriés pour répondre aux besoins de santé liés à son identité de genre dès lors qu’elle en exprime la volonté. »
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir reçu une information adaptée à son âge. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir reçu une information adaptée à son âge. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut également être prononcée pour une durée »,
les mots :
« ou d’exercer une profession en lien avec la médecine est également prononcée pour une durée au minimum de six mois et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un personnel de santé ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour le délit mentionné au premier alinéa se voit prononcer une interdiction définitive d’exercer une profession en lien avec la médecine. Si ce dernier est médecin, il est alors radié définitivement de l’ordre des médecins. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 111-2 du code de l’éducation, après le mot : « personnalité », sont insérés les mots : «, notamment de son identité de genre, ».
Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre III
« Éducation au respect des différentes orientations sexuelles et identités de genre
« Art...
« Après l’article L. 312‑17‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-17-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑17-1‑2. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de lutte contre les discriminations à caractère homophobe ou transphobe.
« Art...
« À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ».
« Art...
« À la dernière phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « , aux discriminations ou aux violences liées à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : « , de son orientation sexuelle et de son identité de genre ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : « , de son orientation sexuelle et de son identité de genre ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑17‑2‑1. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions, ainsi que des variations des caractéristiques sexuées, est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de lutte contre les discriminations prohibées qui s’y rapportent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑17‑2‑1. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de lutte contre les discriminations à caractère homophobe ou transphobe. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ou tenter de dissuader ou d’empêcher des actes visant à un changement de sexe avec le consentement libre et éclairé de la personne ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux sur les besoins humains de la médecine scolaire, en nombre de médecins, d’infirmiers ou de psychologues pour accompagner au mieux les élèves qui rencontrent des difficultés ou sont victimes de discrimination ou de harcèlement eu égard à leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Ce rapport identifie par ailleurs les besoins matériels et humains de la médecine scolaire en ce domaine. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, telles que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, telles que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, telles que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre les abus médicaux liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, notamment dans le cadre des transitions de genre souhaitées. Ce rapport indique notamment la façon de faire évoluer le code de déontologie médicale pour y introduire un principe de non-discrimination liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre dans la prise en charge médicale.
Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’intégration dans les programmes scolaires et les enseignements visant à l’éducation à la santé et à la sexualité des principes de non-discrimination des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, vraie ou supposée. Ce rapport identifie notamment les évolutions nécessaires du code de l’éducation, les programmes de formation à mettre en œuvre, la possibilité d’interventions en milieux scolaires pour les associations spécialisées et le renforcement des contrôles dans l’ensemble des établissements scolaires, publics et privés, hors et sous contrat.
Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application du décret n° 2010‑125 du 8 février 2010 portant modification de l’annexe figurant à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l’affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée » et à la dépsychiatrisation effective du processus de changement de sexe. Ce rapport inclut notamment des préconisations quant à la simplification des modalités de prise en charge par l’assurance-maladie et la formation des personnels médicaux, administratifs et psychothérapeutes.
En effet, les personnes trans sont particulièrement visées par les « thérapies de conversion » interdites par l’article 1er de la présente loi créant un nouvel article L225‑4‑13 dans le code pénal, qui ne reposent sur aucun fondement médical ou thérapeutique. La France ayant officiellement retiré l’homosexualité et ce qui était considéré comme des troubles de l’identité de genre de la liste des affections psychiatriques, respectivement en 1981 et en 2010, la dépsychiatrisation des parcours trans, actée en droit, l’être en fait.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre des actes médicaux visant à changer les caractéristiques sexuelles des mineurs et les conditions dans lesquelles la décision d'effectuer ces actes a été prise.
Chapitre IIIRétablir la division et l’intitulé du chapitre III dans la rédaction suivante :
« Chapitre III
« Données relatives à ces pratiques, communication et suivi »
Chapitre IerÀ la fin de l’intitulé du chapitre Ier, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À la fin de l’intitulé du chapitre Ier, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À l’intitulé du chapitre II, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
Chapitre Ier
Création d’une infraction relative aux pratiques
visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
Article 1
Après la section 1 quater du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 quinquies ainsi rédigée :
« Section 1 quinquies
« Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
ou l'identité de genre
« Art. 225‑4‑13. – Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 2
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑77 est ainsi modifié :
a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du premier alinéa et donnent lieu à l’aggravation des peines prévues au présent article les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;
b) (nouveau) Au dernier alinéa, après la référence : « 225‑1 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
2° Après le 15° de l’article 222‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du 5° ter et donnent lieu aux peines prévues au premier alinéa les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;
3° et 4° (Supprimés)
chapitre II
Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle
ou l’identité de genre dans le système de santé
Article 3
Le chapitre III du titre VI du livre Ier du la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 4163‑11. – Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Une interdiction d’exercer la profession de médecin peut également être prononcée pour une durée ne pouvant excéder dix ans à l’encontre des personnes physiques coupables de l’infraction prévue au premier alinéa. »
Chapitre III
(Division et intitulé supprimés)
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’identité de genre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , vraie ou supposée, ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« modifier »
le mot :
« contraindre ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou de l’identité de genre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , vraie ou supposée, ».
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 6° bis de l’article 222‑8, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; »
2° L’article 225‑4-13, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux faits mentionnés au 6° ter de l’article L. 222‑8. »
Après le 6° bis de l’article 222‑8 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 6° bis de l’article 222‑10, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; »
2° L’article 225‑4‑13, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux faits mentionnés au 6° ter de l’article L. 222‑10. »
Après le 6° bis de l’article 222‑10 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 6° bis de l’article 222‑12, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne ou d’un groupe de personnes ; »
2° L’article 225‑4‑13, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux faits mentionnés au 6° ter de l’article L. 222‑12. »
Après le 6° bis de l’article 222‑12 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé :
« 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ».
Article 3Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a le droit de bénéficier des traitements et des soins les plus appropriés pour répondre aux besoins de santé liés à son identité de genre dès lors qu’elle en exprime la volonté. »
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir reçu une information adaptée à son âge. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir reçu une information adaptée à son âge. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut également être prononcée pour une durée »,
les mots :
« ou d’exercer une profession en lien avec la médecine est également prononcée pour une durée au minimum de six mois et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un personnel de santé ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour le délit mentionné au premier alinéa se voit prononcer une interdiction définitive d’exercer une profession en lien avec la médecine. Si ce dernier est médecin, il est alors radié définitivement de l’ordre des médecins. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la dernière phrase de l’article L. 111-2 du code de l’éducation, après le mot : « personnalité », sont insérés les mots : «, notamment de son identité de genre, ».
Après l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre III
« Éducation au respect des différentes orientations sexuelles et identités de genre
« Art...
« Après l’article L. 312‑17‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-17-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑17-1‑2. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de lutte contre les discriminations à caractère homophobe ou transphobe.
« Art...
« À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ».
« Art...
« À la dernière phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « , aux discriminations ou aux violences liées à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ». »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : « , de son orientation sexuelle et de son identité de genre ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : « , de son orientation sexuelle et de son identité de genre ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑17‑2‑1. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions, ainsi que des variations des caractéristiques sexuées, est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de lutte contre les discriminations prohibées qui s’y rapportent. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑17‑2‑1. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de lutte contre les discriminations à caractère homophobe ou transphobe. »
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ou tenter de dissuader ou d’empêcher des actes visant à un changement de sexe avec le consentement libre et éclairé de la personne ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux sur les besoins humains de la médecine scolaire, en nombre de médecins, d’infirmiers ou de psychologues pour accompagner au mieux les élèves qui rencontrent des difficultés ou sont victimes de discrimination ou de harcèlement eu égard à leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Ce rapport identifie par ailleurs les besoins matériels et humains de la médecine scolaire en ce domaine. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, telles que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, telles que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, telles que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre les abus médicaux liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, notamment dans le cadre des transitions de genre souhaitées. Ce rapport indique notamment la façon de faire évoluer le code de déontologie médicale pour y introduire un principe de non-discrimination liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre dans la prise en charge médicale.
Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’intégration dans les programmes scolaires et les enseignements visant à l’éducation à la santé et à la sexualité des principes de non-discrimination des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, vraie ou supposée. Ce rapport identifie notamment les évolutions nécessaires du code de l’éducation, les programmes de formation à mettre en œuvre, la possibilité d’interventions en milieux scolaires pour les associations spécialisées et le renforcement des contrôles dans l’ensemble des établissements scolaires, publics et privés, hors et sous contrat.
Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application du décret n° 2010‑125 du 8 février 2010 portant modification de l’annexe figurant à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l’affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée » et à la dépsychiatrisation effective du processus de changement de sexe. Ce rapport inclut notamment des préconisations quant à la simplification des modalités de prise en charge par l’assurance-maladie et la formation des personnels médicaux, administratifs et psychothérapeutes.
En effet, les personnes trans sont particulièrement visées par les « thérapies de conversion » interdites par l’article 1er de la présente loi créant un nouvel article L225‑4‑13 dans le code pénal, qui ne reposent sur aucun fondement médical ou thérapeutique. La France ayant officiellement retiré l’homosexualité et ce qui était considéré comme des troubles de l’identité de genre de la liste des affections psychiatriques, respectivement en 1981 et en 2010, la dépsychiatrisation des parcours trans, actée en droit, l’être en fait.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre des actes médicaux visant à changer les caractéristiques sexuelles des mineurs et les conditions dans lesquelles la décision d'effectuer ces actes a été prise.
Chapitre IIIRétablir la division et l’intitulé du chapitre III dans la rédaction suivante :
« Chapitre III
« Données relatives à ces pratiques, communication et suivi »
Chapitre IerÀ la fin de l’intitulé du chapitre Ier, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À la fin de l’intitulé du chapitre Ier, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À l’intitulé du chapitre II, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
Chapitre Ier
Création d’une infraction relative aux pratiques
visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
Article 1
Après la section 1 quater du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 quinquies ainsi rédigée :
« Section 1 quinquies
« Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
ou l'identité de genre
« Art. 225‑4‑13. – Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 2
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑77 est ainsi modifié :
a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du premier alinéa et donnent lieu à l’aggravation des peines prévues au présent article les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;
b) (nouveau) Au dernier alinéa, après la référence : « 225‑1 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
2° Après le 15° de l’article 222‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du 5° ter et donnent lieu aux peines prévues au premier alinéa les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;
3° et 4° (Supprimés)
chapitre II
Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle
ou l’identité de genre dans le système de santé
Article 3
Le chapitre III du titre VI du livre Ier du la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 4163‑11. – Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Une interdiction d’exercer la profession de médecin peut également être prononcée pour une durée ne pouvant excéder dix ans à l’encontre des personnes physiques coupables de l’infraction prévue au premier alinéa. »
Chapitre III
(Division et intitulé supprimés)
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne a le droit de bénéficier des traitements et des soins les plus appropriés pour répondre aux besoins de santé liés à son identité de genre dès lors qu’elle en exprime la volonté. »
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et de 40 000 euros ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir reçu une information adaptée à son âge. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer par elle-même son consentement libre et après avoir reçu une information adaptée à son âge. »
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut également être prononcée pour une durée »,
les mots :
« ou d’exercer une profession en lien avec la médecine est également prononcée pour une durée au minimum de six mois et ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un personnel de santé ayant déjà fait l’objet d’une condamnation pour le délit mentionné au premier alinéa se voit prononcer une interdiction définitive d’exercer une profession en lien avec la médecine. Si ce dernier est médecin, il est alors radié définitivement de l’ordre des médecins. »
À la dernière phrase de l’article L. 111-2 du code de l’éducation, après le mot : « personnalité », sont insérés les mots : «, notamment de son identité de genre, ».
« Chapitre III
« Éducation au respect des différentes orientations sexuelles et identités de genre
« Art...
« Après l’article L. 312‑17‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 312-17-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑17-1‑2. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de lutte contre les discriminations à caractère homophobe ou transphobe.
« Art...
« À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ».
« Art...
« À la dernière phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « , aux discriminations ou aux violences liées à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ». »
À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : « , de son orientation sexuelle et de son identité de genre ».
À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : « , de son orientation sexuelle et de son identité de genre ».
La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑17‑2‑1. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions, ainsi que des variations des caractéristiques sexuées, est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de lutte contre les discriminations prohibées qui s’y rapportent. »
La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑17‑2‑1. – Une information consacrée au respect de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre et de leurs expressions est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de lutte contre les discriminations à caractère homophobe ou transphobe. »
Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ou tenter de dissuader ou d’empêcher des actes visant à un changement de sexe avec le consentement libre et éclairé de la personne ».
Article 4Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux sur les besoins humains de la médecine scolaire, en nombre de médecins, d’infirmiers ou de psychologues pour accompagner au mieux les élèves qui rencontrent des difficultés ou sont victimes de discrimination ou de harcèlement eu égard à leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Ce rapport identifie par ailleurs les besoins matériels et humains de la médecine scolaire en ce domaine. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, telles que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, telles que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, telles que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre les abus médicaux liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, notamment dans le cadre des transitions de genre souhaitées. Ce rapport indique notamment la façon de faire évoluer le code de déontologie médicale pour y introduire un principe de non-discrimination liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre dans la prise en charge médicale.
Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’intégration dans les programmes scolaires et les enseignements visant à l’éducation à la santé et à la sexualité des principes de non-discrimination des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, vraie ou supposée. Ce rapport identifie notamment les évolutions nécessaires du code de l’éducation, les programmes de formation à mettre en œuvre, la possibilité d’interventions en milieux scolaires pour les associations spécialisées et le renforcement des contrôles dans l’ensemble des établissements scolaires, publics et privés, hors et sous contrat.
Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application du décret n° 2010‑125 du 8 février 2010 portant modification de l’annexe figurant à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l’affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée » et à la dépsychiatrisation effective du processus de changement de sexe. Ce rapport inclut notamment des préconisations quant à la simplification des modalités de prise en charge par l’assurance-maladie et la formation des personnels médicaux, administratifs et psychothérapeutes.
En effet, les personnes trans sont particulièrement visées par les « thérapies de conversion » interdites par l’article 1er de la présente loi créant un nouvel article L225‑4‑13 dans le code pénal, qui ne reposent sur aucun fondement médical ou thérapeutique. La France ayant officiellement retiré l’homosexualité et ce qui était considéré comme des troubles de l’identité de genre de la liste des affections psychiatriques, respectivement en 1981 et en 2010, la dépsychiatrisation des parcours trans, actée en droit, l’être en fait.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre des actes médicaux visant à changer les caractéristiques sexuelles des mineurs et les conditions dans lesquelles la décision d'effectuer ces actes a été prise.
Chapitre IIIRétablir la division et l’intitulé du chapitre III dans la rédaction suivante :
« Chapitre III
« Données relatives à ces pratiques, communication et suivi »
Chapitre IerÀ la fin de l’intitulé du chapitre Ier, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À la fin de l’intitulé du chapitre Ier, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À l’intitulé du chapitre II, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
Chapitre Ier
Création d’une infraction relative aux pratiques
visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
Article 1
Après la section 1 quater du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 quinquies ainsi rédigée :
« Section 1 quinquies
« Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
ou l'identité de genre
« Art. 225‑4‑13. – Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 2
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑77 est ainsi modifié :
a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du premier alinéa et donnent lieu à l’aggravation des peines prévues au présent article les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;
b) (nouveau) Au dernier alinéa, après la référence : « 225‑1 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
2° Après le 15° de l’article 222‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du 5° ter et donnent lieu aux peines prévues au premier alinéa les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;
3° et 4° (Supprimés)
chapitre II
Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle
ou l’identité de genre dans le système de santé
Article 3
Le chapitre III du titre VI du livre Ier du la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 4163‑11. – Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Une interdiction d’exercer la profession de médecin peut également être prononcée pour une durée ne pouvant excéder dix ans à l’encontre des personnes physiques coupables de l’infraction prévue au premier alinéa. »
Chapitre III
(Division et intitulé supprimés)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux sur les besoins humains de la médecine scolaire, en nombre de médecins, d’infirmiers ou de psychologues pour accompagner au mieux les élèves qui rencontrent des difficultés ou sont victimes de discrimination ou de harcèlement eu égard à leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Ce rapport identifie par ailleurs les besoins matériels et humains de la médecine scolaire en ce domaine. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, telles que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, telles que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes. Ce rapport s’accompagne d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et les moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, telles que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. »
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre les abus médicaux liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, notamment dans le cadre des transitions de genre souhaitées. Ce rapport indique notamment la façon de faire évoluer le code de déontologie médicale pour y introduire un principe de non-discrimination liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre dans la prise en charge médicale.
Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’intégration dans les programmes scolaires et les enseignements visant à l’éducation à la santé et à la sexualité des principes de non-discrimination des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, vraie ou supposée. Ce rapport identifie notamment les évolutions nécessaires du code de l’éducation, les programmes de formation à mettre en œuvre, la possibilité d’interventions en milieux scolaires pour les associations spécialisées et le renforcement des contrôles dans l’ensemble des établissements scolaires, publics et privés, hors et sous contrat.
Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application du décret n° 2010‑125 du 8 février 2010 portant modification de l’annexe figurant à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l’affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée » et à la dépsychiatrisation effective du processus de changement de sexe. Ce rapport inclut notamment des préconisations quant à la simplification des modalités de prise en charge par l’assurance-maladie et la formation des personnels médicaux, administratifs et psychothérapeutes.
En effet, les personnes trans sont particulièrement visées par les « thérapies de conversion » interdites par l’article 1er de la présente loi créant un nouvel article L225‑4‑13 dans le code pénal, qui ne reposent sur aucun fondement médical ou thérapeutique. La France ayant officiellement retiré l’homosexualité et ce qui était considéré comme des troubles de l’identité de genre de la liste des affections psychiatriques, respectivement en 1981 et en 2010, la dépsychiatrisation des parcours trans, actée en droit, l’être en fait.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre des actes médicaux visant à changer les caractéristiques sexuelles des mineurs et les conditions dans lesquelles la décision d'effectuer ces actes a été prise.
Chapitre IIIRétablir la division et l’intitulé du chapitre III dans la rédaction suivante :
« Chapitre III
« Données relatives à ces pratiques, communication et suivi »
Chapitre IerÀ la fin de l’intitulé du chapitre Ier, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À la fin de l’intitulé du chapitre Ier, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À l’intitulé du chapitre II, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
Chapitre Ier
Création d’une infraction relative aux pratiques
visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
Article 1
Après la section 1 quater du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 quinquies ainsi rédigée :
« Section 1 quinquies
« Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
ou l'identité de genre
« Art. 225‑4‑13. – Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 2
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑77 est ainsi modifié :
a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du premier alinéa et donnent lieu à l’aggravation des peines prévues au présent article les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;
b) (nouveau) Au dernier alinéa, après la référence : « 225‑1 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
2° Après le 15° de l’article 222‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du 5° ter et donnent lieu aux peines prévues au premier alinéa les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;
3° et 4° (Supprimés)
chapitre II
Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle
ou l’identité de genre dans le système de santé
Article 3
Le chapitre III du titre VI du livre Ier du la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 4163‑11. – Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Une interdiction d’exercer la profession de médecin peut également être prononcée pour une durée ne pouvant excéder dix ans à l’encontre des personnes physiques coupables de l’infraction prévue au premier alinéa. »
Chapitre III
(Division et intitulé supprimés)
Rétablir la division et l’intitulé du chapitre III dans la rédaction suivante :
« Chapitre III
« Données relatives à ces pratiques, communication et suivi »
Chapitre IerÀ la fin de l’intitulé du chapitre Ier, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À la fin de l’intitulé du chapitre Ier, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À l’intitulé du chapitre II, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
Chapitre Ier
Création d’une infraction relative aux pratiques
visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
Article 1
Après la section 1 quater du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 quinquies ainsi rédigée :
« Section 1 quinquies
« Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
ou l'identité de genre
« Art. 225‑4‑13. – Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 2
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑77 est ainsi modifié :
a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du premier alinéa et donnent lieu à l’aggravation des peines prévues au présent article les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;
b) (nouveau) Au dernier alinéa, après la référence : « 225‑1 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
2° Après le 15° de l’article 222‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du 5° ter et donnent lieu aux peines prévues au premier alinéa les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;
3° et 4° (Supprimés)
chapitre II
Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle
ou l’identité de genre dans le système de santé
Article 3
Le chapitre III du titre VI du livre Ier du la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 4163‑11. – Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Une interdiction d’exercer la profession de médecin peut également être prononcée pour une durée ne pouvant excéder dix ans à l’encontre des personnes physiques coupables de l’infraction prévue au premier alinéa. »
Chapitre III
(Division et intitulé supprimés)
À la fin de l’intitulé du chapitre Ier, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À la fin de l’intitulé du chapitre Ier, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
chapitre IIÀ l’intitulé du chapitre II, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À l’intitulé du chapitre II, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À l’intitulé du chapitre II, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
À l’intitulé du chapitre II, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre ».
visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
Article 1
Après la section 1 quater du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 quinquies ainsi rédigée :
« Section 1 quinquies
« Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle
ou l'identité de genre
« Art. 225‑4‑13. – Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur ou lorsqu’un mineur était présent au moment des faits et y a assisté, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 2
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 132‑77 est ainsi modifié :
a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du premier alinéa et donnent lieu à l’aggravation des peines prévues au présent article les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;
b) (nouveau) Au dernier alinéa, après la référence : « 225‑1 », est insérée la référence : « , 225‑4-13 » ;
2° Après le 15° de l’article 222‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérées comme commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, vraie ou supposée, de la victime au sens du 5° ter et donnent lieu aux peines prévues au premier alinéa les infractions commises en vue de modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, de la personne. » ;
3° et 4° (Supprimés)
chapitre II
Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle
ou l’identité de genre dans le système de santé
Article 3
Le chapitre III du titre VI du livre Ier du la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4163‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 4163‑11. – Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
« Une interdiction d’exercer la profession de médecin peut également être prononcée pour une durée ne pouvant excéder dix ans à l’encontre des personnes physiques coupables de l’infraction prévue au premier alinéa. »
Chapitre III
(Division et intitulé supprimés)