Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« prolongeant les mesures de contrôle relatives au Covid-19 ».

Rédiger ainsi le titre du projet de loi :

« pérennisant le passe sanitaire ».

A la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :

« diverses dispositions de vigilance sanitaire »

les mots :

« sur l’extension de diverses dispositions d’ordre sanitaire mais pas que ».

À la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :

« vigilance sanitaire »,

les mots :

« mesures sanitaires d’exception ».

Au titre du projet de loi, substituer au mot :

« vigilance »,

les mots :

« surveillance et de contrôle ». 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – La loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est abrogée.

« II. – La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogée. »

Rédiger ainsi cet article :

« La loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est abrogée. »

Supprimer l’alinéa 1.

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 », 

la date : 

« 31 octobre 2021 ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 », 

la date : 

« 30 novembre 2021 ».

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 31 janvier 2022 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. 

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 31 janvier 2022 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. 

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 31 janvier 2022 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. 

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 31 janvier 2022 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. 

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 31 janvier 2022 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. 

 À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 31 janvier 2022 ».

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »,

la date : 

« 15 février 2022 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. 

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »,

la date : 

« 15 février 2022 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. 

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »,

la date : 

« 15 février 2022 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. 

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »,

la date : 

« 15 février 2022 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. 

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 25 février 2022 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 25 février 2022 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 », 

la date :

« 28 février 2022 ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 », 

la date :

« 28 février 2022 ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 », 

la date :

« 28 février 2022 ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 28 février 2022 ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 28 février 2022 ».

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 1^er avril 2022 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« la date : « 31 juillet 2022 » »

les mots : 

« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le même article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »

Supprimer l’alinéa 2.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 », 

la date : 

« 31 octobre 2021 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 », 

la date : 

« 30 novembre 2021 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 31 janvier 2022 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 28 février 2022 ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« la date : « 31 juillet 2022 » »

les mots : 

« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » ».

Le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé.

I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins quatorze jours et » ;

II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Dans chaque département concerné, l’application de cette réglementation cesse dès que les critères mentionnés au premier alinéa ne sont plus réunis. »

I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins quatorze jours et » ;

II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Dans chaque département concerné, l’application de cette réglementation cesse dès que les critères mentionnés au premier alinéa ne sont plus réunis. »

I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours et » ;

II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Dans chaque département concerné, l’application de cette réglementation cesse dès que les critères mentionnés au premier alinéa ne sont plus réunis. »

L’application de l’état d’urgence sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maitrisée. L’état d’urgence sanitaire est strictement limité dans le temps et contrôlé par le Parlement.

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues au chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de La Guadeloupe, de La Réunion de La Martinique ou de Mayotte et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée.

Le représentant de l’État dans le département est habilité, dans ces circonstances, à fixer par arrêté les prix de vente plafond de l’eau embouteillée afin d’en garantir l’égal accès de tous.

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de la Guadeloupe et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée, et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée.

En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire dans les conditions prévues par le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique sur le territoire de Mayotte et d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée, et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« La loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogée. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le II de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. » 

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Au premier alinéa du I de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ».

« II. – Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la publication de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport exposant les mesures prises en application du présent article depuis l’entrée en vigueur de la même loi, précisant les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d’entre elles sur tout ou partie du territoire national, ainsi que les orientations de son action visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Avant l’article 1^er, il est ajouté un article 1 A ainsi rédigé :

« « Art. 1 A. – L’application de l’état d’urgence sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maitrisée. L’état d’urgence sanitaire est strictement limité dans le temps et contrôlé par le Parlement. » »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins sept jours, » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« ab) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Dans chaque département concerné, l’application de cette réglementation cesse dès que les critères mentionnés au présent I ne sont plus réunis. » »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins quatorze jours, » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« ab) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Dans chaque département concerné, l’application de cette réglementation cesse dès que les critères mentionnés au présent I ne sont plus réunis. » »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Dans les départements où une circulation active du virus est constatée, mesurée par un taux d’incidence supérieur ou égal à 50 pour 100 000 habitants sur une durée continue d’au moins quatorze jours, » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« ab) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Dans chaque département concerné, l’application de cette réglementation cesse dès que les critères mentionnés au présent I ne sont plus réunis. » »

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 3. 

Supprimer l’alinéa 3. 

Supprimer l’alinéa 3. 

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »,

la date : 

« 31 octobre 2021 ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 30 novembre 2021 ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 31 décembre 2021 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6. 

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la date :

« 15 février 2022 »,

la date :

« 30 novembre 2021 ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 31 décembre 2021 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 31 décembre 2021 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 31 décembre 2021 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 31 décembre 2021 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 1^er janvier 2022 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 31 janvier 2022 »

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 31 janvier 2022 »

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 31 janvier 2022 »

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 31 janvier 2022 »

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 31 janvier 2022 »

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 1^er février 2022 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 1^er février 2022 ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »,

la date : 

« 15 février 2022 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :

« Chaque mois, entre la promulgation de la loi n° du   portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et le 15 février 2022, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant... (le reste sans changement) ; ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »,

la date : 

« 15 février 2022 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »,

la date : 

« 15 février 2022 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »,

la date : 

« 15 février 2022 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »,

la date : 

« 15 février 2022 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »,

la date : 

« 15 février 2022 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »,

la date : 

« 15 février 2022 ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 28 février 2022 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 28 février 2022 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 28 février 2022 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 1^er mars 2022 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 1^er mars 2022 ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« et après le mot : « inclus », sont insérés les mots : «dans les départements dont le taux d’incidence est supérieur à 50 ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« ab) Le même alinéa du même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics. » ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« ab) Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces restrictions ne peuvent s’appliquer aux personnes justifiant d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« ab) Le second alinéa du 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fermetures ne peuvent concerner les commerces au sein desquels l’ensemble du personnel justifie d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » »

Supprimer les alinéas 4 à 17. 

Substituer aux alinéas 4 à 13 l’alinéa suivant :

« b) Le 2° du A du II est abrogé ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Le 2° est abrogé ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Le 2° est abrogé ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Le 2° est abrogé ; »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« – Le 1° est ainsi rédigé :

« « 1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Lorsque que les déplacements mentionnées au présent alinéas concernent la Corse ou l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 est obligatoire » ; ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« – Le 1° est ainsi rédigé :

« « 1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Lorsque que les déplacements mentionnées au présent alinéas concernent la Corse ou l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 est obligatoire » ; ».

I. - Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : 

« - Au 1° , le mot : « douze » est remplacé par le mot « dix-huit » ;

« -  L’avant-dernier alinéa du 2° est supprimé » ;

II. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« b) bis Le Ï est abrogé ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« – Le f du 2° est ainsi rédigé :

« « f) Cette réglementation n’est pas applicable aux mineurs. » »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« – Après le f du 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’application du passe sanitaire est réservée aux seules personnes majeures. »

Après l'alinéa 6, insérer les neuf alinéas suivants :

« - Les a à f du 2° sont ainsi rédigés :

« a) Les activités de loisirs, sauf celles dont l’activité a lieu en extérieur ;

« b) Les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boisson, uniquement pour les espaces intérieurs ;

« c) Les foires et salons professionnels, sauf ceux de moins de 1 000 personnes organisés en extérieur ;

« d) Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ;

« e) Les activités de transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;

« f) Les grands magasins et centres commerciaux, au‑delà d’un seuil défini par décret et permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné.

« - Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réglementation est rendue applicable au public et, à partir de la promulgation de la loi , aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. »

Après l'alinéa 6, insérer les neuf alinéas suivants :

« - Les a à f du 2° sont ainsi rédigés :

« a) Les activités de loisirs, sauf celles dont l’activité a lieu en extérieur ;

« b) Les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boisson, uniquement pour les espaces intérieurs ;

« c) Les foires et salons professionnels, sauf ceux de moins de 1 000 personnes organisés en extérieur ;

« d) Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ;

« e) Les activités de transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;

« f) Les grands magasins et centres commerciaux, au‑delà d’un seuil défini par décret et permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné.

« - Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réglementation est rendue applicable au public et, à partir de la promulgation de la loi , aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. »

Après l'alinéa 6, insérer les neuf alinéas suivants :

« - Les a à f du 2° sont ainsi rédigés :

« a) Les activités de loisirs, sauf celles dont l’activité a lieu en extérieur ;

« b) Les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boisson, uniquement pour les espaces intérieurs ;

« c) Les foires et salons professionnels, sauf ceux de moins de 1 000 personnes organisés en extérieur ;

« d) Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux, pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ;

« e) Les activités de transport public de longue distance au sein du territoire national, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;

« f) Les grands magasins et centres commerciaux, au‑delà d’un seuil défini par décret et permettant de garantir l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné.

« - Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette réglementation est rendue applicable au public et, à partir de la promulgation de la loi , aux personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou évènements lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« - Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« - Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« - Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« - Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« – au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ». »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« – au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ». »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Le a du 2° est abrogé ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Le a du 2° est abrogé ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Le a du 2° est complété par les mots : « , une seule fois, au moment de l’admission » ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Le a du 2° est complété par les mots : « , une seule fois, au moment de l’admission » ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Le a du 2° est complété par les mots : « se déroulant dans des lieux fermés » ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Le a du 2° est complété par les mots : « se déroulant dans des lieux fermés » ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« – le a du 2° est complété par les mots : « , sauf celles se déroulant en extérieur ». »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« – le a du 2° est complété par les mots : « , sauf pour les mineurs ». »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Le a du 2° est complété par les mots :« au-delà d’un seuil défini par décret » ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Le a du 2° est complété par les mots :« au-delà d’un seuil défini par décret » ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« – le a du 2° est complété par les mots : « , au delà d’un seuil défini par décret en concertation avec les acteurs locaux ». »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Le b du 2° est abrogé ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Le b du 2° est abrogé ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Au b du 2°, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « en intérieur » ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Au b du 2°, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « en intérieur » ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Au b du 2°, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « en intérieur » ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Au b du 2°, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « en intérieur » ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Au b du 2°, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « en intérieur » ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - À la fin du b du 2° , les mots : « et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire » sont remplacés par les mots : « , de la restauration professionnelle routière et ferroviaire et de la restauration ou de débit de boissons en extérieur » ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Le b du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’obligation pour les clients de présenter un passe sanitaire s’applique uniquement au sein des établissements pouvant accueillir plus de deux cents personnes. » ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Le b du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’obligation pour les clients de présenter un passe sanitaire s’applique uniquement au sein des établissements pouvant accueillir plus de deux cents personnes. » ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Au b du 2°, après le mot :« boissons », sont insérés les mots : « ayant une capacité d’accueil supérieure à cinquante personnes » ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Au b du 2°, après le mot :« boissons », sont insérés les mots : « ayant une capacité d’accueil supérieure à cinquante personnes » ; »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« - le f du 2° est abrogé ;

« - les trois derniers alinéas sont supprimés ; »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« - le f du 2° est abrogé ;

« - les trois derniers alinéas sont supprimés ; »

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« – Le dixième alinéa est supprimé ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« – au dixième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « et, à l’exception des lieux et établissements mentionnés au b du 2° du présent A, ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« - Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre cette réglementation pour tout ou partie des établissements listés précédemment. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« - Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre cette réglementation pour tout ou partie des établissements listés précédemment. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« - Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre cette réglementation pour tout ou partie des établissements listés précédemment. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Le dernier alinéa est supprimé ; »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - Le dernier alinéa est supprimé ; »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un objectif de santé publique, les 1° et 2° du présent article ne s’appliquent pas à la pratique sportive au sein d’un club ou d’une association. »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’application du passe sanitaire est territorialisée en fonction de la gravité de l’épidémie et s’arrête dès lors que l’épidémie est maitrisée. L’application du passe sanitaire est strictement limitée dans le temps et contrôlée par le Parlement. »

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : 

« a ter) Après le A du même II, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« « A bis. – La réglementation prévue au A du présent article peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 novembre 2021, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« « L’employeur, en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures organisant la mise en œuvre du respect des obligations vaccinales ou sérologiques détaillées dans le présent texte selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail. La décision unilatérale de l’employeur est soumise pour avis conforme au comité social et économique de l’entreprise. » »

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : 

« a ter) Après le A du même II, il est inséré un A bis ainsi rédigé :

« « A bis. – La réglementation prévue au A du présent article peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 novembre 2021, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.

« « L’employeur, en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures organisant la mise en œuvre du respect des obligations vaccinales ou sérologiques détaillés dans le présent texte selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail. La décision unilatérale de l’employeur est soumise pour avis simple au comité social et économique de l’entreprise. » »

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« a ter) Le deuxième alinéa du B du même II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle ne peut être exercé que par des personnes dépositaires de l’autorité publique. » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« – le troisième alinéa est supprimé ».

Supprimer les alinéas 9 à 17.

Supprimer les alinéas 9 à 17.

Supprimer les alinéas 9 à 17.

Supprimer les alinéas 9 à 13.

Supprimer les alinéas 9 à 13.

Supprimer les alinéas 9 à 13.

Supprimer l'alinéa 12.

Après le mot : 

« puni », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« d’une amende de 135 €. »

Supprimer l’alinéa 13.

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros »

les mots :

« 35 euros »

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros »,

le montant : 

« 135 euros ».

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : 

« cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 »

les mots : 

« trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : 

« cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 »

les mots : 

« trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : 

« cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 »

les mots : 

« trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Le G du II est abrogé. »

Supprimer les alinéas 14 à 17.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« Les personnes bénéficiant d’une contre-indication médicale sont exclues du passe sanitaire. »

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« c bis) Après le J du même II, est inséré un K ainsi rédigé :

« K. – Les dispositions des 1° et 2° du A ne mettent pas fin aux règles concernant les gestes barrières et le port du masque. » ;

Supprimer les alinéas 19 et 20.

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la date :

« 15 février 2022 »,

la date :

« 15 janvier 2022 ».

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la date :

« 15 février 2022 »,

la date :

« 15 janvier 2022 ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la date : 

« 15 février 2022 »,

la date : 

« 20 janvier 2022 ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la date : 

« 15 février 2022 »,

la date : 

« 20 janvier 2022 ».

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la date :

« 15 février 2022 »,

la date :

« 31 janvier 2022 ».

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la date :

« 15 février 2022 »,

la date :

« 31 janvier 2022 ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19.

À la dernière phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :

« en commission permanente ou ».

À la dernière phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :

« ou »,

le mot : 

« et ».

Supprimer l'alinéa 20.

Supprimer l'alinéa 20.

Supprimer l'alinéa 20.

Supprimer l'alinéa 20.

À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date : 

« 15 mai 2022 »,

la date :

« 1^er février 2022 ».

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer l’alinéa 22.

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Le même article 3 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Au plus tard le 30 novembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les mesures et les moyens spécifiques mis en œuvre pour favoriser la vaccination contre la covid-19 dans les départements d’outre-mer et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » ;

I. – L’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Par dérogation aux mesures du présent article, les mineurs sont dispensés de présenter soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, dans le cadre de leurs activités associatives. »

II. – L’article 1 de la loi du n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise est complété par un XI ainsi rédigé :

« XI. – Par dérogation aux mesures du présent article, les mineurs sont dispensés de présenter soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19, dans le cadre de leurs activités associatives. »

Le 1° du I de l’article 1 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié : 

1° La première occurence du mot : « ou » est supprimée ;

2° La première occurence du mot : « interdire » est supprimée.

Le 1° du I de l’article 1 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié : 

1° La première occurence du mot : « ou » est supprimée ;

2° La première occurence du mot : « interdire » est supprimée.

Le I de l’article 1 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié : 

1° À la première phrase du 2° , les mots : « ainsi que des lieux de réunion » sont supprimés ;

2° Au 3° , les mots : « , les réunions » sont supprimés.

Le I de l’article 1 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifié : 

1° À la première phrase du 2° , les mots : « ainsi que des lieux de réunion » sont supprimés ;

2° Au 3° , les mots : « , les réunions » sont supprimés.

Le I de l’article 3 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé.

Le I de l’article 3 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé.

Au deuxième alinéa du J du II de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, après la première occurrence du mot : « covid-19 », sont insérés les mots : « et notamment, les tests PCR, les tests antigéniques et les autotests réalisés devant un pharmacien ».

Le passe sanitaire est conditionné à l’obtention d’un certificat de vaccination, un examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé, mentionnés à l’article 1 du décret n° 2020‑1387 du 14 novembre 2020 fixant la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Jusqu'à la fin du régime prévu par l'article premier de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et étendu au 31 juillet 2022 par l'article 2 de la présente loi sur le territoire de la Mayotte et en cas d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité Civile - Eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée.

Jusqu’à la fin du régime prévu par l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et étendu au 31 juillet 2022 par l’article 2 de la présente loi, sur le territoire de la Guadeloupe et en cas d’interruption de l’approvisionnement en eau potable des usagers du fait de ruptures qualitatives ou quantitatives, le représentant de l’État dans le département enclenche le plan organisation de la réponse de sécurité civile - eau potable de distribution d’eau impliquant la distribution d’eau embouteillée, et instaure un plafonnement des prix de l’eau embouteillée.

A compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin aux motifs impérieux exigés pour voyager en provenance ou à destination des territoires d’outre-mer.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 2, substituter à la date :

« 31 juillet 2022 »,

la date : 

« 31 janvier 2022 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituter à la date :

« 31 juillet 2022 »,

la date : 

« 31 janvier 2022 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituter à la date :

« 31 juillet 2022 »,

la date : 

« 28 février 2022 ».

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 3.

L’article 6 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer les alinéas 14 à 16.

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« des peines prévues au dernier alinéa du D du II de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire. »

les mots :

« du montant de l’amende prévu pour les infractions de première classe ».

Supprimer l'alinéa 16.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les conseils nationaux des ordres de santé veillent à la cohérence des sanctions disciplinaires prises en conséquence des dispositions du présent VI sur l’ensemble du territoire national en conformité avec leurs codes de déontologie respectifs. »

L’article L. 4130‑1 du code de la santé publique est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Jusqu’à la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire définie au troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° du  portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, le médecin généraliste doit proposer un rendez-vous avec chacun de ses patients qu’il juge comme à risque et non-vaccinés afin de leur donner les informations nécessaires sur la campagne de vaccination et son importance. » »

L’article L. 4130‑1 du code de la santé publique est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Jusqu’à la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire définie au troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° du   portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, le médecin généraliste doit proposer un rendez-vous avec chacun de ses patients âgés de plus de 80 ans et non-vaccinés afin de leur donner les informations nécessaires sur la campagne de vaccination et son importance. »

L’article L. 4130‑1 du code de la santé publique est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Jusqu’à la date de sortie de l’état d’urgence sanitaire définie au troisième alinéa de l’article 2 de la loi n° du portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, le médecin généraliste doit proposer un rendez-vous avec chacun de ses patients en situation d’obésité et non-vaccinés afin de leur donner les informations nécessaires sur la campagne de vaccination et son importance ».

Au premier alinéa du I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, après le mot : « reconnue, », sont insérés les mots : « congé maternité ou congé parental, ».

Le c du 3° du I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par les mots :

« sauf si les personnes les employant acceptent l’intervention d’un professionnel ne remplissant pas ces conditions ».

Le c du 3° du I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par les mots :

« sauf si les personnes les employant acceptent l’intervention d’un professionnel ne remplissant pas ces conditions ».

Le 5° du I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.

Le 6° du I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.

Le premier alinéa du II de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce nombre ne peut excéder deux doses. »

À la seconde phrase du second alinéa du II de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, après la première occurrence du mot : « covid-19 », sont insérés les mots : « pouvant être réalisé soi-même via un « autotest » .

L’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé.

L’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. »

Le premier alinéa du B du I de l’article 14 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La date mentionnée au présent alinéa n’est pas applicable dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution. Les personnes mentionnées au I de l’article 12 résidentes de ces collectivités ont jusqu’au 30 novembre pour se conformer à l’obligation prévue. »

La vaccination contre la covid-19 est obligatoire pour toute la population âgée de plus de dix-huit années. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable.

Jusqu'à la fin du régime transitoire de sortie instauré par la présente loi jusqu'au 31 juillet 2022, le Gouvernement présente chaque mois les informations disponibles sur les bénéfices et les risques pour les personnes âgées entre douze et vingt-quatre ans. Le rapport bénéfices-risques doit se focaliser sur la santé physique des personnes de la tranche d'âge précédemment donnée.

Jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie instauré par la présente loi jusqu’au 31 juillet 2022, le Gouvernement présente chaque mois les informations disponibles sur les bénéfices et les risques pour les personnes âgées entre douze et vingt-quatre ans. 

Afin de mesurer les effets de la vaccination sur la circulation du virus de covid 19, le ministère de la santé peut mettre à disposition chaque semaine les chiffres donnant le nombre de personnes vaccinées ayant été contaminées par la covid-19.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

A la fin, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 31 octobre 2021 ».

À la fin, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »

la date : 

« 31 janvier 2022 ».

À la fin, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »

la date : 

« 31 janvier 2022 ».

À la fin, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »

la date : 

« 31 janvier 2022 ».

À la fin, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »

la date : 

« 31 janvier 2022 ».

À la fin, substituer à la date : 

« 31 juillet 2022 »

la date : 

« 31 janvier 2022 ».

À la fin, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 1^er février 2022 ».

À la fin, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 15 février 2022 ».

À la fin, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 15 février 2022 ».

À la fin, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 15 février 2022 ».

À la fin, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 15 février 2022 ».

À la fin, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 28 février 2022 ».

À la fin, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 28 février 2022 ».

À la fin, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 1^er mars 2022 ».

À la fin, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 1^er mars 2022 ».

À la fin, substituer aux mots :

« la date : « 31 juillet 2022 » »

les mots :

« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » »

Le X de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé.

Le X de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé.

Le X de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant leur rassemblement au sein de ce système, les données sont anonymisées. »

Le X de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant leur rassemblement au sein de ce système, les données sont anonymisées. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. - A la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 31 octobre 2021 ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 2, 3, 5, 11 et 12.

Pour l’organisation d’une assemblée générale de copropriété, la présentation d’un document authentique attestant du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 et le port d’un masque couvrant le nez et la bouche suffisent comme seules mesures sanitaires.

Il est proposé également, pour les personnes ne pouvant présenter l’un des documents cités à l’alinéa précédent et ne pouvant donc participer physiquement à l’assemblée générale de copropriété, une participation par tout moyen électronique de type visioconférence.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 31 janvier 2022 ».

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 31 janvier 2022 ».

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »,

la date :

« 1^er février 2022 ».

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 31 juillet 2022 »

la date :

« 28 février 2022 ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ou nationale ».

La présente loi entre en vigueur immédiatement et est exécutée comme loi de l’État jusqu’au 28 février 2022.

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, faisant notamment état de l’avis du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique, sur l’opportunité de l’extension de la vaccination aux mineurs de moins de 12 ans.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 28 février 2022, un rapport sur la tenue des élections présidentielles et législatives dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, ainsi que sur les adaptations envisagées des campagnes électorales. 

Ce rapport précise de quelles manières peuvent être organisés le travail de propagande électorale et les réunions électorales. Il présente également les modalités d’application du passe sanitaire dans le cadre des élections et campagnes électorales. 

Avant le 31 janvier 2022 le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les informations en matière de vaccination des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, cette mission de vaccination étant attribuée aux départements.