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Monsieur le ministre, nous avons besoin de moyens d’enquête et d’enquêteurs, compte tenu des réseaux organisés de distribution qui opèrent sur les réseaux sociaux.
Pour terminer, l’amendement n
J’ai tâché de faire de mon mieux dans les conditions qui sont les nôtres ce soir. On continue le match.
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Un deuxième but a été marqué ? Je ne crois pas que l’on m’applaudisse à ce point.
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Le premier problème que nous pose la fermeture administrative, c’est que, par nature, elle ne s’applique qu’aux commerces physiques. Or l’OFDT a montré que les bonbonnes de protoxyde d’azote qu’on se procure dans le but d’en inhaler le contenu ne sont pas achetées dans les commerces physiques. C’était le cas il y a dix ans mais, depuis 2020, ce commerce a été profondément bouleversé et passe désormais par d’autres canaux : d’une part, les sites internet qui vendent de la marchandise en provenance, pour l’essentiel, de la Belgique et des Pays-Bas ; d’autre part, les réseaux sociaux, à travers lesquels des réseaux organisés redistribuent le protoxyde d’azote qu’ils ont importé, étant étendu qu’ils font surtout de la livraison à domicile. Autrement dit, les fermetures administratives toucheront des commerces physiques français qui sont très loin d’être les fournisseurs majoritaires.
Se pose ensuite la question du droit européen, qui n’a pas encore été soulevée… Monsieur le ministre, je sais que vous êtes content que la France ait marqué un but – nous aussi –, mais écoutez-moi, ça en vaut la peine ! Vous avez fait référence tout à l’heure à la directive européenne, en préparation pour le mois de mars 2027, qui vise à réglementer la taille des contenants. C’est important parce que la loi que vous proposez n’est pas au diapason du cadre européen. En effet, l’Europe n’envisage pas l’interdiction de la vente ni la pénalisation de la consommation, mais la limitation de la taille des bonbonnes, considérant que cela permet d’agir sur la consommation et que c’est donc un meilleur levier – ce qui est très intelligent.
Disposer d’une telle réglementation dans l’ensemble de l’Union européenne permettrait d’agir concrètement. Elle permettrait, par exemple, de cibler les plateformes et d’interdire la vente en ligne de certains types de bonbonne, dont votre loi – qui ne sert donc à rien – ne pourra pas empêcher l’importation. Elle permettrait aussi d’agir dans les pays qui sont devenus de fait les principaux fournisseurs : la Belgique, les Pays-Bas et, dans une moindre mesure, l’Espagne.
Vous avez fait le choix du tout-répressif, la logique globale du projet de loi étant de lutter contre les troubles à l’ordre public. Ceux-ci sont pourtant si nombreux que vous en avez oublié beaucoup ! Il me semble qu’au premier rang des troubles les plus graves à l’ordre public, il y a toutes les décisions qui consistent à détruire les droits sociaux et les droits fondamentaux des personnes, à saccager l’hôpital public et tous ces acquis que nos prédécesseurs ont mis des années, des décennies à bâtir, souvent dans le sang, puisque je vous rappelle que les conquêtes sociales, les conquêtes écologiques, se sont souvent payées de larmes et de sang, ce que vous ne semblez pas savoir.
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Surtout, vous voulez créer un délit d’incitation à la consommation. Je me demande bien comment vous allez vous y prendre ! Mon camarade Ugo Bernalicis m’a invité à regarder votre clip de cinquante-quatre secondes. Il est d’une nullité abyssale – impossible de faire pire.
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Les travaux de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives permettent d’éclairer scientifiquement la consommation de protoxyde d’azote. Il s’agit d’un produit de convivialité, consommé majoritairement par des personnes âgées de 18 à 24 ans – on ne trouve plus personne qui en consomme passé 35 ans.
Sa consommation est festive ; votre disposition s’inscrit donc parfaitement dans la continuité des précédentes, qui visent à une répression générale de la fête. Sa consommation est aussi collective. Enfin, il s’agit le plus souvent d’une polyconsommation : on inhale du protoxyde d’azote en même temps qu’on consomme de l’alcool ou du cannabis.
Seule la prévention pourra diminuer la consommation de ce produit et éviter les dérives. Le problème tient principalement aux conséquences de cette consommation sur la santé et la sécurité routière.
Il ne sert à rien de réprimer : les gens continueront d’organiser des fêtes et de consommer des produits. Les interdire ne fera qu’alimenter un trafic et une consommation cachée, plus dangereuse encore que celle à laquelle nous avons affaire.
Monsieur le ministre, mon collègue Pouria Amirshahi vous l’a dit, il existe d’autres façons d’empêcher la surconsommation et la consommation habituelle. L’OFDT montre que les grosses bonbonnes conduisent à amplifier la consommation, car on dispose alors de davantage de produit pour pas cher. Le prix est donc un levier : augmenter le prix permettrait de dissuader la consommation.
Pourquoi ne pas actionner ce levier qui, avec d’autres, sera beaucoup plus efficace que des amendes et de la répression ? Il y a aussi des campagnes de prévention à mener…
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Nous sommes clairement favorables à la limitation et au contrôle de l’offre. Comme l’a rappelé mon collègue Ugo Bernalicis, nous avons été les premiers à déposer une proposition de loi visant à interdire la vente des bonbonnes aux mineurs. Il ne s’agit donc pas pour nous de minimiser le problème des usages détournés du protoxyde d’azote.
J’ajoute, monsieur le ministre, que le « délit d’inhalation » que vous voulez créer pose un sérieux problème : il sera très difficile de le constater. Vous le savez certainement mieux que moi, les effets de ce gaz sont éphémères et nous ne disposons pas d’outils standardisés et bon marché dont nous pourrions équiper les policiers pour détecter ce produit. Par conséquent, vous n’allez pas créer un délit d’inhalation proprement dit, mais un délit de possession, de sorte que les procès-verbaux, les sanctions et les amendes ne correspondront pas à la réalité, laquelle n’aura pas pu être constatée, puisque le produit disparaît très rapidement, même dans le sang. Telle n’est donc pas la bonne façon de faire, si l’on veut réellement agir pour le bien des personnes en question.
L’interdiction soulève un autre problème : une très large majorité des usages pour lesquels on achète du protoxyde d’azote n’ont rien à voir avec son éventuel détournement pour en faire une drogue. Nous légiférons donc, encore une fois, de la mauvaise façon. Si nous voulons nous attaquer à l’usage comme drogue, il faut nous y prendre différemment – je reprendrai la parole pour vous apporter d’autres éléments.
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