À l’heure où les collectivités locales s’apprêtent à discuter leur budget, et où le gouvernement décide d’amputer leurs financements de 5,4 milliards d’euros, cet amendement vise à autoriser les conseils municipaux à décorréler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de la taxe foncière. En clair, cela signifie que si les collectivités augmentent la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour engranger des recettes supplémentaires afin de compenser la baisse des financements, elles ne seront pas obligées de taxer tous les propriétaires fonciers. Il peut en effet s’agir d’un retraité qui habite dans la même maison depuis quarante ans comme d’une famille qui vient d’emménager et qui n’a pas d’autre option. Cela fait quatre ans que nous adoptons chaque année cette mesure ; chaque année aussi, le gouvernement utilise le 49.3 pour l’enlever du texte final. Le 49.3 protège les rentiers et les riches !
Cet amendement prend appui sur une mission sénatoriale. Je note une certaine incohérence de votre part vis-à-vis de vos collègues du Sénat, qui, après avoir travaillé, ont abouti à la recommandation reprise par cet amendement ! M. le rapporteur général est LR, M. de Courson fait certes partie du groupe LIOT mais il est plutôt de droite, et vous êtes tous deux en désaccord avec vos collègues du Sénat, qui recommandent de réduire à un an le délai de vacance et de permettre aux conseils municipaux d’agir. À Paris, c’est indispensable. C’est la seule façon que nous ayons de lutter contre les millions de mètres carrés de bureaux vides. Nous avons vraiment besoin de cette mesure pour être efficace et loger les 350 000 personnes sans-abri et les millions de personnes qui attendent de voir leur loyer baisser et d’accéder à des logements décents. Finalement, vous jouez le jeu des spéculateurs : assumez-le, monsieur Juvin !
Laisser un commerce vide pendant deux ans ne coûte absolument rien. La loi prévoit pourtant de taxer les friches commerciales, mais cette taxe ne se déclenche qu’après deux ans de vacance, et à un taux de 10 % la première année, ou de 20 % si la commune décide de le doubler. Nous aimerions mettre fin à cette situation. Nous proposons de ramener le délai de vacance à un an et de permettre aux communes de tripler le taux si elles le souhaitent. Ce n’est ni une mesure d’extrême gauche ni une lubie Insoumise. Le 1er juillet dernier, une mission d’information du Sénat, conduite par une sénatrice centriste, un sénateur Les Républicains et un sénateur du groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE), a proposé de réduire le délai de vacance par souci d’efficacité. Quand le Sénat et La France insoumise disent la même chose, c’est que le problème crève les yeux ! Monsieur le rapporteur général, l’adoption de cet amendement ne se traduirait par la création d’aucune taxe nouvelle ni d’aucune obligation pour les communes. La taxe resterait facultative. Elle serait votée par le conseil municipal, et donnerait au maire un outil dont l’impact serait réel.