Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Affirme le droit légitime du peuple kurde à l’autodétermination, conformément aux principes reconnus par la Charte des Nations unies, et appelle les autorités turques à ouvrir un dialogue politique inclusif avec toutes les composantes du mouvement kurde, notamment celles aujourd’hui emprisonnées. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 80 septies est ainsi rédigé :

« Art. 80 septies. – 1. Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt-cinq ans poursuivant ses études ou en formation professionnelle ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

« 2. Les pensions alimentaires versées sont soumises à l’impôt sur le revenu. »

2° L’article 156 est ainsi modifié :

a) Au 2° du II :

– Au premier alinéa, les mots : « pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211,367 et 767 du code civil à l’exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l’article 199 sexdecies » et : « les pensions alimentaires versées en vertu d’une convention de divorce mentionnée à l’article 229‑1 du même code ou d’une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, » sont supprimés ;

– Le dernier alinéa est supprimé ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, aucune déduction sur le revenu net annuel ne peut être effectuée au titre des pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs ou des enfants majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans poursuivant leurs études ou en formation professionnelle, lorsque ces enfants ne sont pas comptés à charge pour le calcul du quotient familial du contribuable. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent à l’imposition des revenus de l’année 2026 et des années suivantes.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L’article 80 septies est ainsi rédigé :

« Art. 80 septies. – 1. Les pensions alimentaires reçues au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur âgé de moins de vingt-cinq ans poursuivant ses études ou en formation professionnelle ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

« 2. Les pensions alimentaires versées sont soumises à l’impôt sur le revenu. »

2° L’article 156 est ainsi modifié :

a) Le I bis est ainsi rétabli : 

« À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, aucune déduction sur le revenu net annuel ne peut être effectuée au titre des pensions alimentaires versées pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs ou des enfants majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans poursuivant leurs études ou en formation professionnelle, lorsque ces enfants ne sont pas comptés à charge pour le calcul du quotient familial du contribuable. »

b) Le 2° du II est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211,367 et 767 du code civil à l’exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l’article 199 sexdecies ; » sont supprimés ;

– au même premier alinéa, les mots : « les pensions alimentaires versées en vertu d’une convention de divorce mentionnée à l’article 229‑1 du même code ou d’une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, » sont supprimés ;

– le dernier alinéa est supprimé.

II. – Les dispositions du I s’appliquent à l’imposition des revenus de l’année 2026 et des années suivantes.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 242 bis du code général des impôts, il est inséré un article 242 bis A ainsi rédigé :

« Art. 242 bis A. –  I. – Il est institué, à compter du premier janvier 2026, une contribution compensatoire sur l’activité des plateformes.

« II. – Sont redevables de la contribution compensatoire les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, telles que définies à l’article 242 bis du présent code, et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un millions d’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due.

« III. – L’assiette de la contribution compensatoire est égale à la totalité des montants versés par l’entreprise redevable à des micro-entrepreneurs ou à des travailleurs indépendants dont l’activité se situe sur le territoire français.

« IV. – Le taux de la contribution est de 22 %.

« V. – Cette contribution compensatoire est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. Elle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. »

Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au a, les mots : « acquis ou achevés avant le 1^er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1991 » sont supprimés ;

2° Le g est abrogé.

I. – Il est institué, au titre des années 2026 et 2027, une contribution exceptionnelle due par toute entreprise d’assurance régie par le code des assurances, toute mutuelle ou union régie par le code de la mutualité, ou toute institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, au titre des contrats d’assurance souscrits par des personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle, dans les branches d’assurance « automobile », « multirisque habitation » et « complémentaire santé ».

II. – L’assiette de la contribution est égale, pour chaque organisme redevable et pour chacune des trois branches mentionnées au I, à la fraction des primes d’assurance nettes de taxes émises en 2026 qui excède le montant des primes nettes de taxes émises en 2025, revalorisé du taux d’inflation annuelle, publié par l’INSEE, pour 2026. Lorsque cette différence est négative ou nulle, l’assiette est fixée à zéro.

III. – Le taux de la contribution est fixé à 50 %. En cas d’augmentation des primes excédant de plus de 5 points le taux d’inflation, le taux est porté à 75 % pour la fraction correspondante de l’assiette.

IV. – Sont exclus du champ de la contribution les contrats d’assurance-maladie complémentaire « solidaires et responsables » dont le tarif a diminué ou n’a pas progressé au-delà de l’inflation entre 2025 et 2026, ainsi que les organismes dont le montant total de primes émises en 2025 est inférieur à 50 millions d’euros.

V. – La contribution est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Elle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Son produit est versé au budget général de l’État.

I. – Le I de l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour l’année 2026, les bailleurs manquant aux obligations prévues dans la loi n° du de finances pour 2026 sont soumis à une taxe exceptionnelle au taux de 100 % sur les revenus tirés de la revalorisation du ou des loyers ».

II. – A. – Par dérogation à toute disposition contraire, pour la période courant du 1^er janvier au 31 décembre 2026, les loyers hors charges des logements relevant du parc locatif social ne peuvent faire l’objet d’aucune revalorisation.

B. – Sont concernés par le I les logements appartenant ou gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code lorsqu’elles gèrent des logements sociaux, ainsi que les logements faisant l’objet d’une convention APL au sens des articles L. 353‑1 et suivants du même code.

C. – Le gel prévu au I s’applique y compris lorsque la revalorisation résulterait d’une indexation sur l’indice de référence des loyers, d’une clause contractuelle, d’une délibération de l’organisme bailleur ou d’une décision prise en application d’une convention conclue au titre des articles L. 353‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

D. – Les dispositions prévues au présent II ne font pas obstacle à la fixation du loyer initial des logements mis pour la première fois en location en 2026, ni aux baisses de loyer éventuellement décidées par les bailleurs, ni à l’ajustement des provisions pour charges locatives.

I. – Est instituée, à compter de 2026, une contribution annuelle sur les grands multipropriétaires de logements locatifs, due par toute personne physique ou morale qui, au 1^er janvier de l’année d’imposition, détient, directement ou indirectement, au moins dix logements donnés en location, à l’exclusion des logements appartenant au parc social au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation.

II. – L’assiette de la contribution est constituée par le montant total des loyers bruts des locations nues et meublées encaissés par le redevable au titre de l’année civile précédente (hors charges récupérables). Les loyers bruts s’entendent des revenus locatifs avant déduction de toute charge, tels qu’ils figurent dans la déclaration fiscale des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux selon le cas. La contribution prévue au I n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par le redevable.

III. – Barème de la contribution (par tranche de logements détenus) :

1° pour la tranche de 10 à 19 logements détenus, le taux de la contribution est fixé à 1 % des loyers bruts correspondants ;

2° pour la tranche de 20 à 49 logements, le taux est fixé à 2 % ;

3° pour la tranche à partir de 50 logements, le taux est fixé à 4 %.

IV. – Des abattements et exclusions sont prévus afin de prendre en compte la vocation sociale ou l’amélioration du parc :

a) Un abattement de 50 % s’applique à la fraction de loyers issus de logements conventionnés ouvrant droit à aide personnelle au logement ou ayant fait l’objet d’une convention ANAH à loyer plafonné (logements conventionnés « social », « très social », « intermédiaire » de type PLAI, PLUS, PLS, ou assimilés) ;

b) Les logements ayant bénéficié, au cours des cinq années précédant l’année d’imposition, de travaux de rénovation énergétique lourde ayant entraîné un gain d’au moins deux classes au diagnostic de performance énergétique (DPE) sont exonérés de contribution pendant deux ans à compter de la fin des travaux ;

c) Sont exclus de l’assiette (non comptabilisés dans le nombre de logements et loyers) les logements appartenant aux organismes d’HLM ou SEM déjà visés à l’exclusion du I (parc social).

V. – Pour l’application du présent article, il est tenu compte de l’ensemble des logements détenus par le redevable, y compris lorsque la détention s’exerce via une ou plusieurs sociétés ou entités interposées, ou dans le cadre d’un démembrement de propriété ou d’une indivision. Les logements détenus indirectement sont rattachés au propriétaire effectif en consolidant les détentions par foyer fiscal (pour les personnes physiques) ou par groupe au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce (pour les sociétés liées). Un décret précise les modalités de cette consolidation afin de prévenir tout fractionnement artificiel du patrimoine locatif dans le but d’éluder la contribution.

VI. – La contribution est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties qu’en matière d’impôt sur les sociétés. Son produit est versé au budget général de l’État.

Après l’article 242 bis du code général des impôts, il est inséré un article 242 bis A ainsi rédigé :

« Art. 242 bis A – I. Il est institué, à compter du premier janvier 2026, une contribution compensatoire sur l’activité des plateformes.

« II. – Sont redevables de la contribution compensatoire les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, telles que définies à l’article 242 bis du présent code, et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un millions d’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due.

« III. – L’assiette de la contribution compensatoire est égale à la totalité des montants versés par l’entreprise redevable à des micro-entrepreneurs ou à des travailleurs indépendants dont l’activité se situe sur le territoire français.

« IV. – Le taux de la contribution est de 22 %.

« V. – Cette contribution compensatoire est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. Elle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. ».

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Lorsqu’une société bénéficie du crédit d’impôt mentionné au I, celle-ci s’engage à ne pas transférer ses activités à l’étranger pendant une période de 10 ans. Dans le cas contraire, l’État exige le remboursement du présent crédit d’impôt perçu assorti d’une pénalité au prorata de la valeur de l’activité transférée hors du territoire national et de la durée d’activité sur le territoire national. » 

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

I. – La section 2 du chapitre 1^er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa L. 241‑5‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑5‑3. – I. – Lorsqu’un accident du travail ayant entraîné le décès d’un salarié est reconnu au titre de la législation professionnelle, le taux net de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable à l’établissement dans lequel est survenu l’accident, est majoré de 10 % pour une durée de trois ans à compter de la décision de reconnaissance.

« II. – La majoration mentionnée au I est portée à 20 % lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue par une décision de justice devenue définitive.

« III. – Lorsqu’au cours d’une période de vingt‑quatre mois, au moins trois accidents du travail graves surviennent dans un même établissement, le taux net de cotisation AT‑MP est majoré de 5 % par accident grave au‑delà du deuxième, pour une durée de trois ans.

« IV. – Pour l’application du présent article, est considéré comme accident grave un accident du travail reconnu ayant entraîné soit une incapacité permanente au moins égale à 10 %, soit un arrêt de travail d’au moins quarante‑cinq jours consécutifs, soit une hospitalisation de plus de quarante‑huit heures.

« V. – La caisse d’assurance retraite et de la santé au travail peut, par décision motivée, réduire, suspendre ou lever la majoration lorsque l’employeur met en œuvre un plan d’actions de prévention conforme aux prescriptions réglementaires et validé par la Carsat, dont l’exécution effective est constatée.

« VI. – Les majorations prévues aux I à III ne s’appliquent pas lorsque l’employeur établit que le sinistre résulte d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers étranger à l’entreprise et qu’aucun manquement à ses obligations de prévention n’est constaté.

« VII. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment la détermination de la période de référence, la définition détaillée des accidents graves, le contenu du plan d’actions de prévention mentionné au V et les conditions de suspension ou de suppression de la majoration. »

II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux accidents du travail survenus à compter du 1^er janvier 2026.

I. – La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1111‑24-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑24-1. – I. – Il est créé, au sein du service numérique « Mon Espace Santé », un guichet national de signalement et d’orientation permettant aux usagères d’effectuer un signalement, y compris de manière anonymisable, d’événements indésirables ou de violences obstétricales et gynécologiques, et d’être orientées vers les dispositifs appropriés.

« II. – Le guichet fournit, selon la situation et avec le consentement de l’usagère, une orientation sécurisée vers :

« 1° Les dispositifs de médiation et de réclamation des établissements de santé, notamment la commission des usagers et la médiation médicale ;

« 2° La commission de conciliation et d’indemnisation compétente ;

« 3° Les agences régionales de santé et les dispositifs de sécurité des soins ;

« 4° Les instances ordinales concernées ;

« 5° Les structures d’accompagnement et d’aide psychologique et sociale.

« Le guichet rappelle que le signalement ne se substitue pas aux procédures d’urgence, ni aux démarches pénales ou disciplinaires.

« III. – Un accusé de réception est délivré à l’usagère ; des informations de suivi et des ressources utiles sont mises à disposition au sein de « Mon Espace Santé ».

« IV. – Les traitements de données mis en œuvre pour ce guichet sont fondés sur une mission d’intérêt public, réalisés dans le respect du règlement (UE) 2016/679, de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 et des référentiels applicables. Les données personnelles de santé sont hébergées auprès d’un hébergeur certifié et ne font l’objet d’aucune publication nominative.

« V. – Un rapport annuel public, non nominatif, présente des indicateurs agrégés et des propositions d’amélioration.

« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – La charge éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 4021‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4021‑3‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4021‑3‑1‑1. – I. – Pour une durée de quatre ans à compter du 1^er janvier 2026, il est institué, au sein du développement professionnel continu mentionné à l’article L. 4021‑1, une orientation nationale prioritaire intitulée « Soins centrés patientes, consentement et prévention des violences obstétricales et gynécologiques ».

« II. – Sont concernés les gynécologues‑obstétriciens, les sages‑femmes, les anesthésistes‑réanimateurs participant à l’analgésie obstétricale, ainsi que, le cas échéant, les médecins généralistes réalisant des actes de gynécologie‑obstétrique et les professionnels de santé exerçant au sein d’unités d’obstétrique et de gynécologie.

« III. – Les professionnels mentionnés au II satisfont, au cours de chaque période triennale de DPC, au moins un programme relevant de cette orientation, comprenant des actions de formation continue, d’évaluation des pratiques professionnelles et de gestion des risques.

« IV. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé, fixe la liste des professions concernées à titre complémentaire, précise les contenus minimaux des programmes, leurs modalités de validation et les indicateurs de suivi. »

II. – La charge éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – I. – À l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, après le 32°, est inséré un 33° ainsi rédigé :

« 33° Pour les actes et consultations de prévention gynécologique, quel que soit l’âge de l’assurée, comprenant notamment :

« a) Les consultations de prévention réalisées par un médecin, une sage-femme ou un centre de santé ;

« b) Le dépistage du cancer du col de l’utérus, ainsi que les actes associés ;

« c) Le dépistage des infections sexuellement transmissibles ;

« d) La contraception : consultations, prescriptions, pose et retrait de dispositifs intra-utérins et d’implants, et les actes associés.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise le périmètre des actes et consultations visés et leurs modalités de prise en charge. Les prestations relevant du présent 33° bénéficient du tiers payant intégral. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er juillet 2026.

III. – La charge éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser le déploiement d’un parcours de réparation des violences obstétricales et gynécologiques pris en charge à 100 % par l’assurance maladie en tiers-payant et sans participation de l’assuré.

II. – Le parcours violences obstétricales et gynécologiques est prescrit et coordonné par un médecin, un gynécologue‑obstétricien, une sage‑femme ou un médecin généraliste. Il est mobilisable dans les douze mois à compter de l’évènement à l’origine des atteintes.

III. – Le parcours violences obstétricales et gynécologiques comprend, dans la limite d’un plafond annuel :

1° Des consultations médicales et de sages‑femmes ;

2° Une prise en charge de la douleur et des séquelles pelvi‑périnéales, dont une rééducation périnéale renforcée ;

3° Un accompagnement psychologique par des professionnels titulaires du titre et enregistrés au répertoire ADELI ou RPPS ;

4° Le cas échéant, une orientation sociale et un accompagnement en santé sexuelle.

Les listes d’actes, modalités de forfaitisation et de facturation en tiers payant, ainsi que le plafond et la durée du parcours sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé. L’UNCAM peut, par décision, définir les tarifs et les conditions de prise en charge des prestations incluses dans le parcours.

IV. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur : l’accès effectif au parcours, les résultats en termes de réduction des symptômes et de qualité de vie, l’impact sur le recours aux soins et sur les dépenses de l’assurance maladie, ainsi que les conditions d’une généralisation.

VI. – Les données individuelles recueillies dans le cadre du parcours violences obstétricales et gynécologiques sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Aucune donnée à caractère personnel de santé n’est publiée.

VII. – La présente expérimentation entre en vigueur au plus tard le 1^er juillet 2026. La liste des territoires concernés est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans la limite de cinq départements.

Le chapitre 1^er du titre II du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 221‑5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑5-1. – La Caisse nationale de l’assurance maladie, ou l’organisme compétent désigné par décret, met à disposition du public, chaque année, sous forme de données ouvertes, les indicateurs statistiques relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles pour chaque établissement identifié par son numéro SIRET. Un décret précise la nature de ces indicateurs ainsi que les modalités d’application du présent article, dans le respect de la réglementation sur la protection des données personnelles. »

I. – La section 1 du chapitre 2 du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 432‑4‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 432‑4‑2. – I. – Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue bénéficient d’un forfait de prise en charge de séances de psychologie clinique, dénommé « forfait psy‑AT ».

« II. – Le forfait psy‑AT couvre intégralement, sans avance de frais, les consultations réalisées par des psychologues titulaires du titre prévu par la loi. Il n’est pas soumis aux participations forfaitaires et franchises mentionnées à l’article L. 160‑13.

« III. – Le forfait est mobilisable sur prescription du médecin du travail ou du médecin traitant dans les dix-huit mois suivant l’accident ou la première constatation médicale de la maladie professionnelle. Il est renouvelable en cas de rechute au sens du présent livre.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise le nombre maximal de séances et leur tarification, les modalités de facturation en tiers payant par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que les conditions d’articulation avec les soins psychiatriques et les dispositifs existants de prise en charge psychologique. »

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer l’alinéa 53.

Supprimer l’alinéa 54.

Supprimer l’alinéa 55.

Rédiger ainsi l’alinéa 67 :

« Appelle à veiller à ce que ces garanties ne s’inscrivent pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, mais plutôt dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États ».

Supprimer l’alinéa 55.

Rédiger ainsi l’alinéa 69 :

« Appelle à veiller à ce que ces garanties ne s’inscrivent pas dans une logique d’expansion de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, mais plutôt dans une démarche de désescalade et de sécurité collective, dans le respect du droit international et des principes de souveraineté des États ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 32. Affirme, vu l’acte final d’Helsinki de 1975, qui consacre les principes fondamentaux de la sécurité collective en Europe, notamment l’inviolabilité des frontières, le respect de la souveraineté des États, le non-recours à la menace ou à l’usage de la force et le règlement pacifique des différends, que les négociations visant à établir une paix durable en Ukraine doivent être menées sous l’égide de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, afin d’assurer une approche inclusive et conforme aux engagements internationaux en matière de sécurité collective. »

Le I de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les structures d’accueil du jeune enfant financées sur fonds publics appliquent un barème de participation familiale basé sur le quotient familial des familles, afin de limiter le reste à charge et d’assurer une accessibilité financière à tous.

« La Caisse nationale des allocations familiales, en partenariat avec l’Inspection générale des affaires sociales, est chargée de définir chaque année les modalités de calcul de cette participation, en tenant compte des ressources des familles et des coûts réels des structures d’accueil financées sur fonds publics.

« Les structures d’accueil du jeune enfant, qu’elles soient publiques ou privées, appliquent ce barème afin d’assurer une transparence tarifaire. »

Le I de l’article L. 4161‑1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des contraintes psychologiques et émotionnelles :

« a) Activités en lien avec le développement et l’éducation d’enfants ;

« b) Activités exigeant une vigilance constante et une réactivité face aux besoins des enfants. »

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 214‑1‑2, il est inséré un article L. 214‑1-3 ainsi rédigé :

« Art. 214‑1‑3. – Les fonds d’investissement mentionnés au chapitre IV du titre I^er du livre II du code monétaire et financier ne peuvent acquérir, gérer et commercialiser des titres, des contrats financiers, des parts et des actions émis par une entreprise gérant un ou plusieurs établissements et services mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique. » ;

2° L’article L. 621‑15 est ainsi modifié :

a) Le II est complété par un m ainsi rédigé :

« m) Toute personne qui ne respecte pas l’interdiction mentionnée à l’article 214‑1‑3 du présent code. »

b) Après le d du III, il est inséré un d bis ainsi rédigé :

« d) bis. Pour les fonds d’investissement mentionnés à l’article L. 214‑1‑3, l’avertissement, le blâme, l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre d’immatriculation ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant est compris entre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires desdits fonds ; les sommes sont versées à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale ; » ;

II. – Le I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Après l’article L. 511‑6-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑6-1. – Par dérogation à l’interdiction énoncée à l’article L. 511‑6, les organismes de placement collectif de droit français ou de droit étranger, les fonds d’investissement de droit étranger, ainsi que les fonds d’investissement alternatifs mentionnés à l’article L. 214‑24 du code monétaire et financier ne sont pas autorisés à octroyer des prêts, des crédits ou tout autre type de financement à une entreprise gérant un ou plusieurs établissements d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique. »

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % »,

les mots :

« les mots : « ne peut être supérieur à 5 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 5 % et 15 % ».

II. – En conséquence, rétablir ainsi l’alinéa 4 :

« a) Après le mot : « déterminer », sont insérés les mots : « ce plancher et ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros »,

les mots :

« les mots : « ne peut être supérieur à 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « est compris entre 10 000 euros et 10 000 000 euros ».

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les conditions exigibles de qualification professionnelle des personne exerçant leur activité dans les établissements ou dans les services mentionnés aux trois premiers alinéas prévoient l’effectif moyen annuel du personnel de l’établissement chargé de l’encadrement des enfants de manière à respecter les proportions suivantes en équivalent temps plein :

« 1° À hauteur au moins de soixante pour cent de l’effectif des personnes titulaires du diplôme d’État de puéricultrice, des éducateurs de jeunes enfants diplômés d’État, des auxiliaires de puériculture diplômés, des infirmiers diplômés d’État ou des psychomotriciens diplômés d’État ;

« 2° À hauteur au plus de quarante pour cent de l’effectif des titulaires ayant une qualifications définie par l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant et justifiant d’une expérience ou bénéficiant d’un accompagnement définis par le même arrêté. »

Le I de l’article L. 2324‑3 du code de la santé publique est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article L. 2324‑1 du présent code font l’objet de contrôles inopinés au moins une fois par an.

« Ces contrôles sont effectués conjointement par les services de la protection maternelle et infantile du département et les services compétents de l’État.

« Les contrôles portent notamment sur :

« 1° Le respect des normes d’encadrement et de qualification du personnel ;

« 2° La qualité de l’accueil et la sécurité des enfants ;

« 3° L’application du projet d’établissement et du règlement de fonctionnement ;

« 4° La gestion financière de l’établissement.

« Un rapport de contrôle est établi et communiqué au gestionnaire de l’établissement. En cas de manquements constatés, les sanctions encourues sont les suivantes :

« 1° L’avertissement ;

« 2° Le blâme ;

« 3° L’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des services fournis ;

« 4° La radiation du registre d’immatriculation.

« La commission des sanctions peut prononcer, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant est compris entre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires desdits établissements. Cette disposition s’applique également aux crèches privées à but lucratif ou non-lucratif.

« Les sommes issues des sanctions pécuniaires sont versées à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après la référence : « 44 septdecies », sont insérés les mots : « , et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice comptable est inférieur à 100 millions d’euros ».

Au c du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le taux : « 43 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Les e, e bis, f, g et j du II de l’article  244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la possibilité d’autoriser l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger à recourir à l’emprunt et sur l’évolution de ses capacités de financement.

Une attention particulière est portée sur la nécessité de protéger les établissements en gestion directe membres du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger face à la concurrence des établissements du secteur privé, notamment des établissements partenaires.

À l’alinéa 13, après le mot :

« biologique »

insérer les mots :

« , l’agriculture urbaine ».

Après le 1° de l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il prévoit les conditions du maintien et du développement d’une agriculture urbaine. À ce titre, il fixe une part minimale de terrains devant être adaptés à l’agriculture urbaine et périurbaine, ne pouvant être inférieure à un taux défini par décret. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les possibilités d’évolution de la législation en vigueur concernant la surface minimale d’assujettissement mentionnée aux articles 722‑5 et 722‑5-1 du code rural et de la pêche maritime. Il détaille notamment les conséquences potentielles de son abaissement ou de sa suppression sur le nombre d’exploitants agricoles reconnus et son impact sur le développement de l’agriculture urbaine.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie la possibilité et les bénéfices de l’implantation de jardins et potagers pédagogiques dans les écoles publiques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les bénéfices d’un renforcement de la politique d’accompagnement et de développement de l’agriculture urbaine, notamment avec des aides publiques permettant d’assurer l’installation et la juste rétribution des services rendus par les agriculteurs urbains et agricultrices urbaines.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« En tout état de cause, la création de ces actions de préférence ne peut donner lieu à l’obtention de la majorité absolue, ou l’obtention de plus des deux tiers des voix pour une des personnes bénéficiaires. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 à 7.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le titre :

« visant à renforcer la dérégulation des marchés financiers ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« En tout état de cause, la création de ces actions de préférence ne peut donner lieu à l’obtention de la majorité absolue, ou l’obtention de plus des deux tiers des voix pour une des personnes bénéficiaires. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 à 7.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et symptômes liés à la condition gynécologique, endocrinologique et menstruelle ».

II. – En conséquence, aux alinéas 4 et 8, à la deuxième phrase de l’alinéa 9 et à l’alinéa 13, après le mot : 

« incapacitantes », 

insérer les mots :

« et symptômes liés à la condition gynécologique, endocrinologique et menstruelle ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :

« reconnues comme incapacitantes » 

les mots :

« et les symptômes liés à la condition gynécologique, endocrinologique et menstruelle reconnus comme incapacitants ».

Une conférence nationale sur les femmes au travail et l’impensé féminin des normes encadrant le travail est organisée par les ministres chargés du travail et des affaires sociales avant le 31 décembre 2024. Y sont notamment représentés l’État, les représentants des organisations syndicales de salariés, les représentants des organisations professionnelles d’employeurs, ainsi que des citoyennes et des personnalités qualifiées.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le bouclier qualité-prix mentionné à l’article L 410‑5 du code de commerce ; »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les territoires concernés par l’expérimentation, l’interdiction de l’exclusion des enfants des restaurants scolaires des écoles, collèges et lycées est garantie et tous ont accès à l’ensemble des repas servis en restauration scolaire. Les collectivités parties prenantes à l’expérimentation et l’État veillent au respect de cette garantie. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de garantir concrètement sur l’ensemble du territoire l’interdiction de l’exclusion des enfants des restaurants scolaires des écoles, collèges et lycées et de garantir leur accès à l’ensemble des repas en restauration scolaire.

I. – À l’alinéa 13, après le mot :

« sociale », 

insérer le mot : 

« professionnelle ». 

II. – En conséquence, après le mot : 

« sociale », 

procéder à la même insertion aux alinéas 14 et 15 et à la fin de la première phrase de l’alinéa 16.

I. – À l’alinéa 13, après le mot : 

« sociale », 

insérer le mot : 

« professionnelle ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 15, 16 et aux premières phrases des alinéas 17 et 18.

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 216‑16, il est inséré un article L. 216‑17 ainsi rédigé :

« Art. L. 216‑16 (nouveau). – Dans le cas où l’acquéreur n’est pas domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, il remplit les conditions mentionnées à l’article L. 271‑7. »

2° Après l’article L. 271‑6, il est inséré un article L. 271‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 271‑7 (nouveau). – Dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant au sens du I de l’article 232 du code général des impôts, pour tout acte ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou l’acquisition d’immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière pour une valeur hors taxes et droits d’enregistrement supérieure à 200 000 euros, la signature de la promesse de vente est subordonnée à la vérification préalable que l’acquéreur est ou sera, à proche échéance, considéré comme ayant son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Dans le cas contraire, la vente ne peut avoir lieu. »

II. – Les dispositions prévues au II s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2026.
 
 

À l’alinéa 24, après le mot : 

« Europe », 

insérer les mots : 

« et à ce titre faire de l’harmonisation fiscale, sociale et environnementale par le haut une priorité, ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : 

« 3 bis. Appelle à l’adoption d’une directive ambitieuse sur le devoir de vigilance des grandes entreprises, incluant le secteur de la finance qui est le moteur du système capitaliste actuel ; ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : 

« 3 bis. Exhorte les institutions européennes à engager une véritable réforme des règles budgétaires qui sont en l’état incompatibles avec la transition écologique ; ».

À la fin du III, de l'article272 de la loi n°2019 -1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux: «20%» est remplacé parle taux: «40%».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I.- L’article L.2333-30 est ainsi modifié :

1° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :

2° Le 7ème alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées à la septième et à la huitième ligne du tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du taux le plus élevé adopté par la collectivité. »

II.- L’article L.2333-41 modifié :

1° Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Sont strictement exclus des caractéristiques techniques déterminées par ce référentiel la collecte directe de documents d’identité, l’estimation d’âge à partir de l’historique de navigation de l’internaute, et le traitement biométrique aux fins d’identifier une personne physique. »

I. – À l’alinéa 4, après le mot et le signe :

« article, », 

insérer les mots : 

« le Président de ». 

II. – En conséquence, après le mot :

« peut », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : 

« saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner que la personne mentionnée mette fin à l’accès à ce service. Le procureur de la République est avisé de la décision du président du tribunal. ». 

III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 25. 

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport qui établit l’état des lieux des moyens de la police et de la gendarmerie nationales concernant la lutte contre la pédocriminalité. Ce rapport propose également des moyens d’actions pour répondre aux nécessités en la matière.

I. – L’alinéa 44 de l’article 1^er de la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est ainsi complété :

« À compter du 1^er janvier 2024, le taux appliqué sur l’assiette définie au I est de 3,5 %. »

II. – Le gain de recettes pour l’État résultant du I contribue au financement des entités ayant obtenu le statut de signaleur de confiance tel que défini à l’article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à un » 

les mots :

« et pendant toute consultation d’un ».

II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : 

« les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions d’affichage précises du message d’avertissement, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Pour procéder au blocage, le fournisseur de service en ligne ne peut en aucun cas collecter des informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les conditions d’application de la peine complémentaire et en particulier les modalités de vérification pouvant être mises en œuvre par les plateformes garantissent la protection des données relatives à l’identité civiles des personnes. Elles sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Supprimer les alinéas 25 et 26.

Les alinéas 7 à 14 sont supprimés.

I. – Après le mot :

« motivée, », 

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :

« déclarer comme potentiellement malveillant ce service et déconseille l’accès à l’adresse de ce service pour une durée maximale de trois mois. »

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« empêcher »

le mot :

« déconseiller ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.

VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« a été empêché »

les mots :

« est déconseillé ».

VIII. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Les fournisseurs de navigateurs internet au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 proposent à leurs utilisateurs des extensions permettant de bloquer l’accès aux adresses des services répertoriés dans la liste établie par l’autorité administrative. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :

« 200 000 »

les mots :

« deux cents millions d’ ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« million »

les mots :

« milliard ». 

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :

« 400 000 »

les mots :

« quatre cents millions d’ ».

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« millions »

le mot :

« milliards ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :

« 200 000 »

les mots :

« un million d’ ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« un million »

les mots :

« cinq millions ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :

« 400 000 »

les mots :

« deux millions d’ ».

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :

« deux »

le mot :

« dix ».

La commission nationale de l’informatique et des libertés peut saisir l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en cas de manquements aux exigences énoncées au chapitre III du Règlement général pour la protection des données, dans le cadre de sa mission de mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel.

Le premier alinéa de l’article L. 320‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un phrase ainsi rédigée : « Les jeux proposés par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier, d’objets numériques monétisables sont des jeux d’argent et de hasard en ligne. Constituent des objets numériques monétisables, à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, les éléments de jeu qui confèrent aux seuls joueurs un ou plusieurs droits associés au jeu, et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers. »

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, le mot : « cent vingt » est remplacés par le mot : « soixante ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« transmises », 

insérer les mots :

« entièrement et exclusivement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° ) Les données mentionnées au II du présent article sont opposables lors des procédures contentieuses engagées par les collectivités territoriales. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, les mots : « cent vingt » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix ».

Supprimer l’alinéa 2.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les systèmes de vérification de l’âge sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. »

Supprimer les alinéas 9 à 13.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« demander »

les mots : 

« saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. 

L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est abrogé.

I. – L’article 1^er de la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est complété par un VI ainsi rédigé : 

« VI. – À compter du 1^er janvier 2024, le taux appliqué sur l’assiette définie au I est de 3,5 %. »

II. – Le gain de recettes pour l’État résultant du I contribue au financement des entités ayant obtenu le statut de signaleur de confiance tel que défini à l’article 22 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi retirent dans les 24 heures après accusé de réception du signalement tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE.

« Tout manquement à ces obligations peut être sanctionné pour un montant maximum de 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 300 000 euros ou à 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu, en cas de réitération du manquement dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1‑1 A ainsi rédigé :

« « Art. 6‑1‑1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi agissent promptement pour retirer tout contenu pornographique signalé par une personne représentée dans ce contenu comme étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, ou pour rendre l’accès à celui‑ci impossible, dès lors que ce signalement est notifié conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE. » »

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Pour procéder au blocage, le fournisseur de service en ligne ne peut en aucun cas collecter des informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur. »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« Les conditions d’application de la peine complémentaire et en particulier les modalités de vérification pouvant être mises en œuvre par les plateformes garantissent la protection des données relatives à l’identité civiles des personnes. Elles sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les délits mentionnés au II du présent article, la juridiction peut également ordonner à titre complémentaire l’obligation de suivre un stage de sensibilisation au cyberharcèlement. »

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« et au deuxième alinéa de l’article 431‑6 ».

I. –  À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« enjoindre aux fournisseurs de navigateurs internet, au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité, aux fournisseurs de services d’accès à internet ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine de prendre sans délai toute mesure utile destinée à empêcher »

les mots : 

« déclarer comme potentiellement malveillant ce service et déconseille ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : 

« empêcher »

le mot : 

« déconseiller ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« L’autorité administrative établit une liste des adresses des services de communication au public en ligne dont l’accès est déconseillé et vérifie, à l’approche de l’expiration de la durée prescrite au troisième alinéa du présent II, si ces mêmes adresses sont toujours actives et, le cas échéant, si le constat de l’infraction est toujours valable. Les fournisseurs de navigateurs internet au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 proposent à leurs utilisateurs des extensions permettant de bloquer l’accès aux adresses des services répertoriés dans la liste établie par l’autorité administrative. »

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : 

« limitée »

les mots : 

« et un montant limités. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : 

« 200 000 »

le montant : 

« deux cents millions d’ ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au montant : 

« un million »

le montant : 

« un milliard ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant : 

« 400 000 » 

le montant :

« quatre cents millions d’ ».

IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : 

« deux millions » 

le montant : 

« deux milliards ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : 

« 200 000 »

les mots :

« un million d’ ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au montant : 

« un million »

le montant : 

« cinq millions ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant : 

« 400 000 » 

le montant :

« deux millions d’ ».

IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : 

« deux millions » 

le montant : 

« dix millions ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : 

« 200 000 »

les mots :

« 400 000 ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, substituer au montant : 

« un million »

le montant : 

« deux millions ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au montant : 

« 400 000 » 

le montant :

« 800 000 ».

IV. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : 

« deux millions » 

le montant : 

« quatre millions ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit, à la demande du ministre chargé du numérique, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou de toute personne physique ou morale concernée, préciser de nouvelles règles et modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 lorsque les règles et modalités déjà précisées ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des exigences mentionnées au même II sur tout ou partie des actifs numériques et des fonctionnalités. »

Un service de l’informatique en nuage réversible est un service qui peut être reproduit par un tiers, sans restrictions ni coût de licence. Ceci implique en particulier que le code source de ce service soit sous licence libre, et que ses procédures de mise en oeuvre soient documentées.

Afin de préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information, les administrations publiques utilisent en priorité des logiciels libres et des services de l’informatique en nuage réversibles.

La mise en oeuvre par l’administration d’un logiciel non libre ou d’un service de l’informatique en nuage non réversible n’est autorisée que lorsque l’évaluation comparative de nature technique et économique démontre qu’il est impossible d’accéder à des solutions libres ou à des solutions déjà développées au sein de l’administration publique équivalentes en matière de fonctionnalités, de coût total et de cybersécurité. L’évaluation visée au présent paragraphe est effectuée conformément aux procédures et aux critères définis par la direction interministérielle du numérique, qui, à la demande des parties intéressées, émet également un avis sur leur conformité.

La direction interministérielle du numérique développe une stratégie pour l'utilisation, le développement et la commande de logiciels libres au sein de l'administration publique.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en cas de manquements aux exigences énoncées au chapitre III du Règlement général pour la protection des données, dans le cadre de sa mission de mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« trois ans »

les mots :

« dix-huit mois ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier, d’objets numériques monétisables, à l’exclusion de l’obtention de tout gain en monnaie ayant cours légal, sous réserve que ces objets ne puissent être cédés, directement ou indirectement par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, à titre onéreux ni à l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à une personne physique ou morale agissant de concert avec elle », 

les mots :

« , reposant simultanément sur le hasard et sur le savoir-faire, qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant préalablement consenti un sacrifice financier pour l’achat d’objets numériques monétisables, d’autres objets numériques monétisables à l’exclusion de l’obtention de tout gain monétaire sous réserve que ces objets ne puissent pas être cédés, directement ou indirectement par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, à titre onéreux à toute entreprise de jeux ».

À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« monétisables ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les jeux proposés par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier, d’objets numériques monétisables sont des jeux d’argent et de hasard en ligne. Constituent des objets numériques monétisables, à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, les éléments de jeu qui confèrent aux seuls joueurs un ou plusieurs droits associés au jeu, et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Elles sont soumises à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle »

les mots :

« jusqu’à vingt-quatre mois au moins après qu’ ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« transmises »

insérer les mots :

« entièrement et exclusivement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les données mentionnées au 1° du présent article sont opposables lors des procédures contentieuses engagées par les collectivités territoriales. »

Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, le nombre : « cent vingt » est remplacé par le nombre : « soixante ».

Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme, le nombre : « cent vingt » est remplacé par le nombre : « quatre-vingt-dix ».

À l’alinéa 55, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

I. – La section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Après le 8° de l’article L. 36‑6, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les caractéristiques appropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociaux en ligne prévue à l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que les normes ou les spécifications techniques de cette interconnexion, qui doivent garantir un niveau élevé de sécurité et de protection des données à caractère personnel. »

2° L’article L. 36‑10‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° De l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »

II. – Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé :

« Art. 6‑6. –  I. – Au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, lorsqu’un contrôleur d’accès fournit des services de réseaux sociaux en ligne qui sont énumérés dans la décision de désignation de la Commission européenne conformément à l’article 3, paragraphe 9 de ce même règlement, il permet à tout fournisseur de services de réseaux sociaux, à sa demande et gratuitement, de s’interconnecter avec les services de réseaux sociaux du contrôleur d’accès identifiés en vertu de l’article 3, paragraphe 7, de manière à rendre ces services interopérables au sens de l’article 2, point 29). L’interconnexion est fournie dans des conditions et une qualité objectivement identiques à celles qui sont disponibles ou utilisées par le contrôleur d’accès, ses filiales ou ses partenaires, permettant ainsi une interaction fonctionnelle avec ces services, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité et de protection des données personnelles.

« Le contrôleur d’accès recueille et échange avec les fournisseurs de réseaux sociaux en ligne qui s’interconnectent avec ses services uniquement les données à caractère personnel d’utilisateurs finaux qui sont strictement nécessaires à la fourniture d’une interopérabilité effective. Toute collecte et tout échange de données à caractère personnel de ce type sont pleinement conformes à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Le contrôleur d’accès peut prendre des mesures visant à éviter qu’une interconnexion par un fournisseur de réseaux sociaux en ligne ne compromettent l’intégrité, la sécurité et la confidentialité de ses services, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires et proportionnées, et soient dûment justifiées.

« II. – Les caractéristiques appropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociaux en ligne mentionnée au I sont précisées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions de l’article L. 36‑6 du code des postes et des communications électroniques. »

I. – Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé :

« Art. 6‑6. – I. – Au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, lorsqu’un contrôleur d’accès fournit des services de réseaux sociaux en ligne qui sont énumérés dans la décision de désignation de la Commission européenne conformément à l’article 3, paragraphe 9 de ce même règlement, il permet à tout fournisseur de services de réseaux sociaux, à sa demande et gratuitement, de s’interconnecter avec les services de réseaux sociaux du contrôleur d’accès identifiés en vertu de l’article 3, paragraphe 7, de manière à rendre ces services interopérables au sens de l’article 2, point 29). L’interconnexion est fournie dans des conditions et une qualité objectivement identiques à celles qui sont disponibles ou utilisées par le contrôleur d’accès, ses filiales ou ses partenaires, permettant ainsi une interaction fonctionnelle avec ces services, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité et de protection des données personnelles.

« Le contrôleur d’accès recueille et échange avec les fournisseurs de réseaux sociaux en ligne qui s’interconnectent avec ses services uniquement les données à caractère personnel d’utilisateurs finaux qui sont strictement nécessaires à la fourniture d’une interopérabilité effective. Toute collecte et tout échange de données à caractère personnel de ce type sont pleinement conformes à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Le contrôleur d’accès peut prendre des mesures visant à éviter qu’une interconnexion par un fournisseur de réseaux sociaux en ligne ne compromettent l’intégrité, la sécurité et la confidentialité de ses services, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires et proportionnées, et soient dûment justifiées.

« II. – Les caractéristiques appropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociaux en ligne mentionnée au I sont précisées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dans les conditions de l’article L. 36‑6 du code des postes et des communications électroniques.

II. – Après le 8° de l’article L. 36‑6 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les caractéristiques appropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociaux en ligne prévue à l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi que les normes ou les spécifications techniques de cette interconnexion, qui doivent garantir un niveau élevé de sécurité et de protection des données à caractère personnel. »

III. – L’article L. 36‑10‑1 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° De l’article 6‑6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« d) Les obligations respectives à la mise en place d’un formulaire de signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturé contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. »

Après l’alinéa 16, les six alinéas suivants sont insérés :

« 3° L’article L. 111‑7‑1-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-7-1-1 – Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle, tout opérateur de plateforme en ligne propose une fonctionnalité gratuite permettant la récupération :

« 1° De tous les fichiers mis en ligne par l’utilisateur ;

« 2° De toutes les données résultant de l’utilisation du compte d’utilisateur et consultables en ligne par celui-ci.

« Cette fonctionnalité permet à l’utilisateur de récupérer, par une requête unique, l’ensemble des fichiers ou données concernés, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

« L’opérateur de plateforme assure en outre la possibilité pour l’utilisateur ayant migré vers une autre plateforme de continuer à échanger avec ses contacts. Il prend toutes les mesures nécessaires à cette fin, en termes d’interface de programmation et de transmission des informations nécessaires au changement de fournisseur. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Ce rapport fait l’objet d’un débat devant le Parlement.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan détaillé des dispositifs créés ces dernières années pour lutter contre le harcèlement et le cyberharcèlement en milieu scolaire ainsi que leur efficacité. Il évalue les moyens dont disposent les équipes de vie scolaire dans les établissements et si celles-ci sont en nombre suffisant pour remplir leur mission. Le bilan évalue le nombre de personnels de l’éducation nationale ayant bénéficié d’une formation sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement depuis deux ans.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant le bilan définitif du coût des dégradations survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. Ce rapport détaille le montant des indemnisations par les assurances à destination des particuliers propriétaires de voitures sinistrées, et l’ampleur du reste à charge pour ces derniers.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Elle vise à garantir un déficit commercial nul pour les produits manufacturés. »

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, telles que définies à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou de tout soutien financier public dans le cadre de la réindustrialisation verte du pays, mettent en place, dans les douze mois qui suivent le bénéfice de ces dispositifs ou soutiens financiers, une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité.

Cette stratégie comprend au moins cinq des sept rubriques suivantes :

1° Un plan de formation et de sensibilisation, pour tous les salariés de l’entreprise, à la biodiversité et aux actions à mettre en place pour la préserver. Le plan commence par les dirigeants et comprend une formation obligatoire pour les métiers ayant un impact direct sur la biodiversité ;

2° L’inclusion, dans le choix des fournisseurs et des sous-traitants de l’entreprise et des achats, pour tous les appels d’offres significatifs, de critères de choix permettant d’apprécier les caractéristiques biodiversité des marchés passés. La lutte contre la déforestation importée sera notamment une priorité ;

3° Un plan de gestion du foncier des sites de l’entreprise situés sur le territoire national de plus d’un hectare, incluant des diagnostics naturalistes, des suivis et des inventaires ainsi que des plans de gestion de ces espaces ;

4° Des actions mises en place pour diviser par deux d’ici 2030 la consommation, directe et naturelle, d’espaces naturels de l’entreprise, et pour atteindre l'objectif zéro artificialisation nette en 2050 ;

5° L'adaptation de la stratégie financière de l’entreprise, la sortie progressive des placements financiers et des investissements défavorables à la biodiversité et l'investissement dans des espaces naturels cœur de nature ;

6° L'évaluation et la réduction des impacts des produits et services proposés par l’entreprise sur la biodiversité ;

7° La publication et le partage de cette stratégie biodiversité des entreprises, par la mise en place d’indicateurs de suivi, d'échanges avec les parties prenantes et de positionnement par rapport aux référentiels internationaux et aux meilleures pratiques.

Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un décret conjoint du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires fixe les conditions et les modalités de présentation de ces stratégies biodiversité des entreprises concernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise à la cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs qui s’appliqueront dans la mise en œuvre de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.

Pour chaque investissement direct étranger réalisé en France dans le cadre d’un projet d’installation ou de reprise d’un site industriel, un contrat d’implantation est signé entre l’autorité administrative compétente de l’État et le conseil régional concerné d’une part, et l’investisseur d’autre part.

Ce contrat inclut des engagements bilatéraux. Pour le conseil régional, il peut notamment être précisé les modalités des procédures administratives, les délais d’autorisation applicables ou les aides publiques engagées.

L’investisseur est tenu de s’engager sur :

1° Le nombre d’emplois créés ou maintenus ;

2° La conformité aux normes environnementales et sociales et le respect d’une trajectoire de réduction d’émissions de gaz à effet de serre conforme à l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 ;

3° Les actions menées en matière de formation ;

4° Les actions menées en recherche et développement ;

5° Le respect des brevets.

En cas de non respect du contrat, des clauses suspensives peuvent être mises en œuvre et le remboursement des aides publiques accordées peut être exigé.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

Après le II de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan des émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d’évolution positive sur une période déterminée ne peuvent bénéficier d’aides publiques.

« Les modalités d’application du présent article, notamment concernant les aides publiques concernées et la période de référence pour l’évaluation du bilan carbone de la personne morale, sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Après le b de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Activités industrielles stratégiques pouvant porter atteinte à l’indépendance nationale. »

I. – À compter du 1^er juillet 2024, l’État met en œuvre des labels visant spécifiquement les produits issus du reconditionnement, en particulier dans la filière numérique.

II. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées ultérieurement par décret.

Substituer à l’alinéa 14 les quatre alinéas suivants :

« a) Le I de l’article L. 541‑3 est ainsi modifié :

« – Après la première occurrence du mot : « déchets » , sont insérés les mots : « ou des produits usagés » ;

« – Après le mot : « contrairement », sont insérés les mots : « aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre ou » ;

« – Après la seconde occurrence du mot « déchets », insérer les mots « ou de produits usagés ». »

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« ba) Le III de l’article L. 541‑10‑8 est ainsi rédigé :

« III. – Les produits usagés ou déchets issus de la collecte assurée en application du I et du II sont remis par les distributeurs aux producteurs ou à leurs éco-organismes agréés qui les reprennent ou les font reprendre sans frais. »

Le code de la consommation est ainsi modifié :

I. – L’article L217‑3 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné contient des éléments numériques. » ;

2° Au quatrième alinéa, les deux occurrences du mot : « deux » sont remplacées par le mot : « dix » ;

3° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – L’article L. 217‑7 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;

b) Les mots : « y compris du bien comportant des éléments numériques » sont supprimés ;

c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à cent-vingt mois pour les biens comportant des éléments numériques. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trente mois et à soixante mois pour les biens comportant des éléments numériques »

3° Au quatrième alinéa, les deux occurrences du mot : « deux » sont remplacées par le mot :« dix » ;

4° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».

III. – Aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 217‑19, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« En cas d’offres économiquement équivalentes, celle présentant les critères environnementaux les plus avantageux est systématiquement privilégiée. »

L’article L. 2152‑1 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’acheteur doit toujours sélectionner l’offre qui apporte le plus à l’économie française, l’emploi et l’intérêt général. »

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

« Après le II de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« II bis. – Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan des émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d’évolution positive sur une période déterminée ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts 

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret pris en Conseil d’État. »

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :

1° L’article 885 I bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

b) Au quatrième alinéa, les deux occurrences du mot : « deux » sont remplacées par le mot : « six » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 885 I quater, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 précitée, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

3° L’article 885 U est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :

« a) Dʼun tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :

« - N’excédant pas 800 000 € : 0 ;

« - Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € : 0,5 % ;

« - Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 € : 1 % ;

« - Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 € :1,5 % ;

« - Supérieure à 5 000 000 € : 2 %.

« b) De coefficients, définis dans le tableau figurant au second alinéa du présent b, en fonction de la part, dans la valeur taxable, des activités économiques qui contribuent substantiellement à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, telles que définies par voie réglementaire. La définition réglementaire de ces activités se fonde sur la classification établie par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, tout en excluant celles de ces activités dont l’impact négatif sur l’environnement est établi.

« 

« Pour l’application du b du présent 1, l’ensemble des biens et droits immobiliers sont assimilés aux activités économiques d’acquisition et propriété de bâtiments telles que définies par application du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 précité. » ;

5° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ;

6° Au premier alinéa de l’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

V. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1938 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VII. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la même loi.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

L’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 1 A, après le mot : « développement », sont insérés les mots : « et de verdissement ».

2° L’article 6 est ainsi modifié :

a) Au 2° , après le mot : « résultant », sont insérés les mots : « de la prise de capital et » ;

b)Après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Contribuer à la transformation des modèles économiques et à la réindustrialisation verte en soutenant des entreprises innovantes pour la transition écologique et sociale, notamment par la mise place des taux d’intérêt différenciés fondés sur l’atteinte d’objectifs d’impact social et environnemental, tant en termes climatique que de biodiversité ».

Supprimer cet article

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« Sauf décision contraire et expresse du titulaire, ».

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. – L’article L. 221‑5 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et du livret de développement durable et solidaire régi par l’article L. 221‑27 » sont supprimés ;

b) Les mots : « l’un ou l’autre »  sont remplacés par le mot : « le » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « et du livret développement durable et solidaire » sont supprimés ;

3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et du livret développement durable et solidaire » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase, les mots : « et les livrets de développement durable et solidaire » sont supprimés ;

4° Au quatrième alinéa, les mots : « ou le livret développement durable et solidaire » sont supprimés ;

5° Au cinquième alinéa, les mots : « ou le livret de développement durable et solidaire » sont supprimés.

II. – L’article L. 221‑7 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « l’article L. 221‑5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 221‑5 et L. 221‑27 » ;

2° Après le III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes centralisées en application de l’article L. 221‑27 sont employées en priorité au financement de la transition écologique et solidaire. »

III. – Au cinquième alinéa de l’article L. 221‑27, supprimer les mots : « , ainsi que les projets contribuant à la transition écologique ou à la réduction de l’empreinte climatique auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, ».

IV. – Après l’article L. 221‑27, sont insérés deux articles L. 211‑27‑1 et L. 221‑27‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 221‑27‑1. – Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret de développement durable et solidaire prévu à l’article L. 221‑27 par les établissements distribuant le livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l’article L. 221‑7.

« Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret de développement durable et solidaire est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l’article L. 221‑7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice de la transition écologique et solidaire par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d’un coefficient multiplicateur de 1,25.

« Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application des deux premiers alinéas sont employées par ces établissements au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

« Les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire rendent public annuellement un rapport présentant l’emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées.

« Afin de permettre la vérification du respect des obligations d’emploi mentionnées au troisième alinéa, les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l’économie une information écrite sur les concours financiers accordés à l’aide des ressources non centralisées.

« La forme et le contenu des informations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les conditions de mise en œuvre du présent article. »

« Art. L. 221‑27‑2. – I. – Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire, en application de l’article L. 221‑5, sont affectées :

« 1° Au financement des besoins de trésorerie et d’investissement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

« 2° Au financement de projets des personnes morales et des personnes physiques contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique qui participent :

« a) Soit à la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ;

« b) Soit aux objectifs de la transition énergétique fixés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, grâce aux moyens énumérés à l’article L. 100‑2 du même code ;

« c) Soit aux objectifs environnementaux fixés à l’article 9 du Règlement 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.

« Les titres dans lesquels le livret peut être investi ne peuvent être associés à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise qui développe de nouveaux projets d’exploration, de production ou de transport d’énergies fossiles et qui ne respecte pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement.

« 3° Au financement des personnes morales relevant de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

« Le cas échéant, afin de permettre la vérification du respect de ces obligations d’emploi, les financements éligibles aux catégories mentionnées aux 1° à 3° sont définis par décret.

« II. – L’encours des financements mentionnés au I atteint une fraction minimale du montant total des sommes déposés sur les livrets de développement durable et solidaire fixée comme suit :

« 

 »

Il est institué pour l’exercice 2023, une contribution unique de solidarité sur les encours supérieurs ou égaux à 50 000 euros constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce, quelle que soit la nature du support de compte.

Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatés au 1er juin 2023.

Le code de commerce est ainsi modifié :

I. – Après l’article L. 22‑10‑10, il est inséré un article L. 22‑10‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 22‑10‑10‑1. – I. – Cet article est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé et qui entrent dans le champ d’application de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

« Ces sociétés publient chaque année une mise à jour de leur stratégie en matière de durabilité en conformité avec les obligations d’information prévues par l’article 19 bis de cette même directive afin de s’assurer que le modèle et la stratégie de l’entreprise soient compatibles avec les objectifs de transition vers une économie durable et de limitation du réchauffement planétaire à 1,5° C, conformément à l’accord de Paris et à l’objectif d’atteinte de la neutralité climatique tel qu’établi dans le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999.

« Cette stratégie inclut notamment les indicateurs suivants :

« 1° Les émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes de l’entreprise en valeur absolue et relative ainsi que leur évolution sur les trois dernières années ;

« 2° Les objectifs de réduction des gaz à effet de serre de l’entreprise, formulés en valeur absolue et relative pour ses émissions directes et indirectes à court terme, à moyen terme et à long terme ;

« 3° Les dépenses d’investissements de l’entreprise prévues à court et à moyen terme et les contributions au financement de l’investissement en valeur absolue et relative pour les entreprises financières ainsi que leur répartition par activité et nature ;

« 4° Les dépenses opérationnelles de l’entreprise en valeur absolue et relative et leur répartition par activité ;

« 5° Le ou les scenarios de références utilisés pour déterminer les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et la stratégie de l’entreprise ;

« 6° La contribution éventuelle des émissions de gaz à effet de serre capturées par l’entreprise à l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre en valeur absolue et relative ;

« 7° Une explication de l’intégration des enjeux climatiques sur la gouvernance et la gestion des risques ;

« 8° Une évaluation de l’alignement des 1° à 7° avec l’objectif de limitation du réchauffement planétaire à 1,5 degrés Celsius reposant sur un scénario avec peu ou pas de dépassement et un recours limité aux technologies à émissions négatives ;

« 9° Une explication de la contribution éventuelle de la compensation carbone à la stratégie de l’entreprise.

« II. – Chaque année, deux projets de résolutions sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 22‑10‑32 et L. 225‑98 :

« 1° Un projet de résolution sur la stratégie mentionnée au I ;

« 2° Un projet de résolution sur la mise en œuvre de cette stratégie.

« Le projet de résolution mentionné au 1° du présent II indique également de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l’assemblée générale des actionnaires précédente.

« III. – Lorsque l’assemblée générale des actionnaires n’approuve pas à une majorité des deux tiers des votes exprimés au moins un des deux projets de résolution mentionnés au II, les composantes variable et exceptionnelle de la rémunération du président du conseil d’administration, du directeur général et de chaque directeur général délégué est diminuée d’au moins 50 % par rapport à ce que prévoit la politique de rémunération prévue par l’article L. 22‑10‑18, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »

II. – Au deuxième alinéa du I de l’article L. 225‑100, les mots : « ou L. 225‑68 » sont remplacés par les mots : « , L. 225‑68 ou L. 22‑10‑10‑1 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de renégocier au niveau européen le système de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, et à défaut, de mettre en œuvre une clause de sauvegarde fondée sur des critères environnementaux et sociaux en vue, en particulier, de mettre fin à la « compensation carbone » en faveur des entreprises électro-intensives.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de renforcer nos efforts diplomatiques en vue de mettre en place un projet dénommé « Buy European Act » au niveau européen afin, en particulier, d’imposer que la localisation de la production en Europe soit un prérequis de l’obtention de subventions à l’achat, à la production ou de marchés publics.

Après le b du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Activités industrielles pouvant porter atteinte à l’environnement ou la santé publique. »

Pour chaque investissement direct étranger réalisé en France dans le cadre d’un projet d’installation ou de reprise d’un site industriel, un contrat d’implantation est signé entre l’autorité administrative compétente de l’État et le conseil régional concerné d’une part, et l’investisseur d’autre part.

Ce contrat inclut des engagements bilatéraux. Pour l’autorité régionale, il peut notamment être précisé les modalités des procédures administratives, les délais d’autorisation applicables ou les aides publiques engagées.

L’investisseur est tenu de s’engager sur :

1° ) Le nombre d’emplois créés ou maintenus ;

2° ) La conformité aux normes environnementales et sociales et le respect d’une trajectoire de réduction d’émissions de gaz à effet de serre conforme aux accords de Paris ;

3° ) Les actions menées en matière de formation ;

4° ) Les actions menées en recherche et développement ;

5° ) Le respect des brevets.

En cas de non respect du contrat, des clauses suspensives peuvent être activées et le remboursement des aides publiques accordées peut être exigé.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par décret pris en Conseil d’État.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« huit »

le mot :

« sept ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6.

Avant l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’Etat met en œuvre, à compter du 1er juillet 2024, des labels visant spécifiquement les produits issus du reconditionnement, en particulier dans la filière numérique.

II.- Les modalités de mise en œuvre sont fixées ultérieurement par décret.

À l’alinéa 35, substituer au nombre :

« cinq »

le nombre :

« dix ».

Après l’article 4, insérer un nouvel article ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifiée :

I.-Au deuxième alinéa de l’article L217-3 :
1°) remplacer le mot « deux » par le mot « cinq »
2°) Compléter cet alinéa par les mots : « Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné contient des éléments numériques »
3°) Aux alinéas 4 et 5, remplacer chaque occurrence du mot « deux » par le mot « dix »

II.- A l’article L217-7 :

1°) Au premier alinéa :
-Le mot « vingt-quatre » est remplacé par le mot « soixante »
-Les mots « y compris du bien comportant des éléments numériques » sont supprimés
-Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigé : « Ce délai est porté à cent-vingt mois pour les biens comportant des éléments numériques »

2°) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
-remplacer les mots « douze mois » par les mots « trente mois, et à soixante mois pour les biens comportant des éléments numériques »

3°) Aux alinéas 4 et 5, remplacer chaque occurrence du mot « deux » par le mot « dix »

III. Aux alinéa 3 et 4 de l’article L217-19, remplacer chaque occurrence du mot « deux » par le mot « dix »

Le III de l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« III. – Les produits usagés ou les déchets issus de la collecte assurée en application des I et II sont remis par les distributeurs aux producteurs ou à leurs éco-organismes agréés qui les reprennent ou les font reprendre sans frais. »

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 541‑21‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement à ces obligations est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Les projets territoriaux d’industrie circulaire sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie circulaire et de mise en œuvre d’un écosystème industriel territorial.

« Ils participent à la consolidation de filières territorialisées et des modèles économiques circulaires, à la durabilité des ressources, à l’allongement de l’usage des produits, leur réemploi et leur régénération. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières territorialisées pour une industrie durable et contribuent à la garantie de la souveraineté industrielle nationale.

« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des microentreprises, petites et moyennes entreprises définies à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.

« Un réseau national des projets territoriaux d’industrie circulaire suit le déploiement de ces projets territoriaux d’industrie circulaire, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales et des partenaires économiques et associatifs.

« Les projets territoriaux d’industrie circulaire s’appuient sur un diagnostic partagé de l’industrie et de l’économie circulaire sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du projet.

« Ils peuvent mobiliser des fonds privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »

L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétente en matière de document d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Il peut délimiter au sein du document d’urbanisme des périmètres de densification et de recyclage foncier. »

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :

« ou en termes d’économie circulaire ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, procéder à la même insertion.

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :

« Parmi ces critères, pourra être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label responsabilité sociétale des entreprises vérifié par un organisme tiers indépendant et reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels responsabilité sociale des entreprises concernés. »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« En cas d’offres économiquement équivalentes, celle présentant les critères environnementaux les plus avantageux est systématiquement privilégiée. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Pour faciliter l’application du présent article, l’État met en œuvre dans les six mois après promulgation de la présente loi des labels visant spécifiquement les produits issus du reconditionnement, en particulier dans la filière numérique. »

Après l’alinéa 30, insérer les dix alinéas suivants : 

« 3° Pour celles définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, à la mise en place d’une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité. Cette stratégie doit comprendre au moins cinq des sept rubriques suivantes : 

« a) Plan de formation et de sensibilisation, pour tous les salariés de l’entreprise, à la biodiversité et aux actions à mettre en place pour la préserver. Le plan débute par les dirigeants et comprend une formation obligatoire pour les métiers ayant un impact direct sur la biodiversité ;

« b) Dans le choix des fournisseurs et des sous-traitants de l’entreprise et des achats, pour tous les appels d’offres significatifs, inclusion de critères de choix permettant d’apprécier les caractéristiques biodiversité des marchés passés. La lutte contre la déforestation importée est notamment une priorité ;

« c) Plan de gestion du foncier des sites de l’entreprise situés sur le territoire national de plus d’un hectare, incluant des diagnostics naturalistes, des suivis et inventaires, et des plans de gestion de ces espaces ;

« d) Actions mises en place pour diviser par deux d’ici 2030 la consommation d’espaces naturels, directe et indirecte, de l’entreprise, et pour viser le zéro artificialisation nette en 2050 ;

« e) Adaptation de la stratégie financière de l’entreprise. Sortie progressive des placements financiers et des investissements défavorables à la biodiversité et investissement dans des espaces naturels cœur de nature ;

« f) Évaluation et réduction des impacts des produits et services proposés par l’entreprise sur la biodiversité ;

« g) Publication et partage de cette stratégie biodiversité d’entreprises : mise en place d’indicateurs de suivi, échanges avec les parties prenantes, positionnement par rapport aux référentiels internationaux et aux meilleures pratiques.

« Un décret conjoint du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires fixe les conditions et les modalités de présentation de ces stratégies biodiversité des entreprises concernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise à la cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs qui s’appliqueront dans la déclinaison de la directive (UE) 2022/2464.

« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas ces obligations de publication et de planification. »

Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :

« Tout octroi d’aides publiques à des personnes morales de droit privé ayant une activité industrielle en France financée en tout ou partie par des investissements directs étrangers est conditionné à la signature d’un contrat d’implantation entre l’autorité administrative compétente de l’État et le conseil régional concerné d’une part, et l’investisseur d’autre part.

« Ce contrat d’implantation stipule des engagements bilatéraux dont les modalités sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 2172‑7. – I. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312‑1 et L. 312‑3 du code de l’urbanisme, ou a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou la réalisation d’une infrastructure de réseau relevant du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code des transports, l’acheteur s’assure que les produits et matériaux utilisés pour la construction de cet ouvrage, pour une proportion fixée par décret en Conseil d’État, ont été acquis auprès des fournisseurs et sous-traitant de premier et second rang en remplissant au moins un des critères suivants :

« 1° La prise en compte d’une logique de production locale et de circuits courts ;

« 2° La disposition de signes dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;

« 3° La disposition de l’Ecolabel ;

« 4° La satisfaction, au sens de l’article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.

« II. – Le décret mentionné au premier alinéa du I précise les modalités d’application du présent article, notamment :

« 1° La signification de la production locale et des circuits courts au sens du 1° du I ;

« 2° La liste des signes et mentions à prendre en compte au titre du 2° du I ;

« 3° Les modalités de justification de l’équivalence prévue au 4° du I, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l’objet, pour les produits mentionnés, d’une certification par un organisme indépendant. »

L’article L. 2152‑1 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’acheteur doit toujours sélectionner l’offre qui apporte le plus à l’économie française, l’emploi et l’intérêt général. »

L’octroi d’aides publiques aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent le bénéfice de celles-ci, d’une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité. 

Cette stratégie doit comprendre au moins cinq des sept rubriques suivantes : 

1° Plan de formation et de sensibilisation, pour tous les salariés de l’entreprise, à la biodiversité et aux actions à mettre en place pour la préserver. Le plan débute par les dirigeants et comprend une formation obligatoire pour les métiers ayant un impact direct sur la biodiversité ;

2° Dans le choix des fournisseurs et des sous-traitants de l’entreprise et des achats, pour tous les appels d’offres significatifs, inclusion de critères de choix permettant d’apprécier les caractéristiques biodiversité des marchés passés. La lutte contre la déforestation importée est notamment une priorité ;

3° Plan de gestion du foncier des sites de l’entreprise situés sur le territoire national de plus d’un hectare, incluant des diagnostics naturalistes, des suivis et inventaires, et des plans de gestion de ces espaces ;

4° Actions mises en place pour diviser par deux d’ici 2030 la consommation d’espaces naturels, directe et indirecte, de l’entreprise, et pour viser le zéro artificialisation nette en 2050 ;

5° Adaptation de la stratégie financière de l’entreprise et sortie progressive des placements financiers et des investissements défavorables à la biodiversité et investissement dans des espaces naturels cœur de nature ;

6° Évaluation et réduction des impacts des produits et services proposés par l’entreprise sur la biodiversité. 

7° Publication et partage de cette stratégie biodiversité d’entreprises : mise en place d’indicateurs de suivi, échanges avec les parties prenantes, positionnement par rapport aux référentiels internationaux et aux meilleures pratiques. 

Un décret conjoint du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires fixe les conditions et les modalités de présentation de ces stratégies biodiversité des entreprises concernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise à la cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs qui s’appliquent dans la déclinaison de la directive (UE) 2022/2464.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.

À compter du 1^er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux taux :

« 5 % et 10 % »,

les mots :

« 10 % et 15 % à compter du 1^er janvier 2024, puis entre 15 et 20 % à compter du 1^er janvier 2025 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au taux :

« 40 % »,

les mots :

« 50 % à compter du 1^er janvier 2024 et d’au moins 60 % à compter du 1^er janvier 2025, ».

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :

1° L’article 885 I bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

b) Au quatrième alinéa, les deux occurrences du mot : « deux » sont remplacées par le mot : « six » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 885 I quater, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 précitée, les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

3° L’article 885 U est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :

« a) Dʼun tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :

« - N’excédant pas 800 000 € : 0 ;

« - Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € : 0,5 % ;

« - Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 € : 1 % ;

« - Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 € :1,5 % ;

« - Supérieure à 5 000 000 € : 2 %.

« b) De coefficients, définis dans le tableau figurant au second alinéa du présent b, en fonction de la part, dans la valeur taxable, des activités économiques qui contribuent substantiellement à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, telles que définies par voie réglementaire. La définition réglementaire de ces activités se fonde sur la classification établie par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, tout en excluant celles de ces activités dont l’impact négatif sur l’environnement est établi.

« Pour l’application du b du présent 1, l’ensemble des biens et droits immobiliers sont assimilés aux activités économiques d’acquisition et propriété de bâtiments telles que définies par application du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 précité. » ;

5° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ;

6° Au premier alinéa de l’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 85 % ».

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi.

V. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1938 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi.

VII. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la même loi.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

I. – Après le II de l’article L. 229‑25 du code de l’environnement, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan des émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d’évolution positive sur une période déterminée ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B du code général des impôts »

II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret pris en Conseil d’État.

L’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 1A, après le mot « développement » sont insérés les mots : « et de verdissement » ;

2° Le I de l’article 6 est ainsi modifié :

1° Au 2° , après le mot : « résultant » sont insérés les mots : « de la prise de capital et ».

2° Après le 3° , est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Contribuer à la transformation des modèles économiques et à la réindustrialisation verte en soutenant des entreprises innovantes pour la transition écologique et sociale, notamment par la mise place des taux d’intérêt différenciés fondés sur l’atteinte d’objectifs d’impact social et environnemental, tant en termes climatique que de biodiversité. »

I. – Dans le cadre des marchés d’aide publique au développement, le seuil minimal de part française est de 70 % pour les prêts concessionnels et 50 % pour les prêts directs. Cette part ne peut être abaissée que pour les projets relatifs à des secteurs ne présentant pas d’offre française significative.

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :

« Une partie des sommes recueillies est affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires, au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et contribuant à la transition écologique ».

Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« Sauf décision contraire et expresse du titulaire ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le titulaire est âgé de moins de seize ans, la décision mentionnée à l’alinéa précédent est soumise à l’autorisation de son représentant légal. Lorsque le titulaire est âgé de seize à dix‑huit ans, il peut prendre lui‑même cette décision, à moins que son représentant légal ne s’y oppose. »

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer »

les mots :

« , les stratégies d’investissement qu’il peut proposer et les activités dans lesquelles il ne peut pas être investi ».

Il est institué pour l’exercice 2023, une contribution unique de solidarité sur les encours supérieurs ou égaux à 50 000 euros constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte. Le montant du prélèvement est fixé à 0,5 % de la valeur des encours constatée au 1^er juin 2023.

Il est institué pour l’exercice 2023, une contribution unique de solidarité sur les encours supérieurs ou égaux à 75 000 euros constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte.

Il est institué pour l’exercice 2023, une contribution unique de solidarité sur les encours supérieurs ou égaux à 100 000 euros constitués par les personnes physiques au titre d’un contrat d’assurance sur la vie conclu auprès d’organismes relevant du code des assurances ou du code de la mutualité, d’établissements de crédit, d’un comptable public compétent ou de sociétés de gestion de portefeuille et ce quelle que soit la nature du support de compte.

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 221‑5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « et du livret de développement durable et solidaire régi par l’article L. 221‑27 » sont supprimés ;

– les mots : « l’un ou l’autre »  sont remplacés par le mot : « le » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « et du livret développement durable et solidaire » sont supprimés ;

c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « ou du livret développement durable et solidaire » sont supprimés ;

– à la seconde phrase, les mots : « et les livrets de développement durable et solidaire » sont supprimés ;

d) Au quatrième alinéa, les mots : « ou le livret développement durable et solidaire » sont supprimés ;

e) Au cinquième alinéa, les mots : « ou le livret de développement durable et solidaire » sont supprimés ;

2° L’article L. 221‑7 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « l’article L. 221‑5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 221‑5 et L. 221‑27 » ;

b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes centralisées en application de l’article L. 221‑27 sont employées en priorité au financement de la transition écologique et solidaire. » ;

3° Au cinquième alinéa de l’article L. 221‑27, supprimer les mots : « , ainsi que les projets contribuant à la transition écologique ou à la réduction de l’empreinte climatique auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, » ;

4° Après l’article L. 221‑27, sont insérés des articles L. 211‑27‑1 et L. 221‑27‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 221‑27‑1. – Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret de développement durable et solidaire prévu à l’article L. 221‑27 par les établissements distribuant le livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l’article L. 221‑7.

« Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret de développement durable et solidaire est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l’article L. 221‑7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice de la transition écologique et solidaire par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d’un coefficient multiplicateur de 1,25.

« Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application des deux premiers alinéas sont employées par ces établissements au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique ainsi qu’au financement des personnes morales relevant de l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

« Les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire rendent public annuellement un rapport présentant l’emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées.

« Afin de permettre la vérification du respect des obligations d’emploi mentionnées au troisième alinéa, les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l’économie une information écrite sur les concours financiers accordés à l’aide des ressources non centralisées.

« La forme et le contenu des informations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les conditions de mise en œuvre du présent article.

« Art. L. 221‑27‑2. – I. – Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire, en application de l’article L. 221‑5, sont affectées :

« 1° Au financement des besoins de trésorerie et d’investissement des microentreprises et des petites et moyennes entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

« 2° Au financement de projets des personnes morales et des personnes physiques contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l’empreinte climatique qui participent :

« a) Soit à la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ;

« b) Soit aux objectifs de la transition énergétique fixés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, grâce aux moyens énumérés à l’article L. 100‑2 du même code ;

« c) Soit aux objectifs environnementaux fixés à l’article 9 du Règlement 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.

« Les titres dans lesquels le livret peut être investi ne peuvent être associés à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise qui développe de nouveaux projets d’exploration, de production ou de transport d’énergies fossiles et qui ne respecte pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement.

« 3° Au financement des personnes morales relevant de l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

« Le cas échéant, afin de permettre la vérification du respect de ces obligations d’emploi, les financements éligibles aux catégories mentionnées aux 1° à 3° sont définis par décret.

« II. – L’encours des financements mentionnés au I atteint une fraction minimale du montant total des sommes déposés sur les livrets de développement durable et solidaire fixée comme suit :

 ».
 

Le II de l’article L. 2312‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Les plans de transition et bilans d’émissions de gaz à effet de serre. »

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Centre d’étude et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, mentionné à l’article 44 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, publie, à destination des collectivités territoriales, un rapport présentant les différentes typologies de friches, ainsi que les recommandations concernant les possibilités et les priorités d’usage futur de chaque type de friches, afin de faciliter l’identification par ces collectivités, des sites favorables à l’implantation d’installations industrielles.

Les différentes typologies de friches sont notamment définies selon leur activité d’origine ou l’usage qui en était fait avant la perte de leur fonction ou vocation, leur niveau d’artificialisation et leur niveau de pollution.

Les recommandations concernant l’usage futur prioritaire des friches tient compte de leur sensibilité environnementale, de leur potentiel à être renaturée, de leur potentiel agricole ou de leur potentiel forestier. Ces recommandations doivent permettre d’identifier les friches où il est prioritaire de renaturer, et les sites où il est possible d’installer des unités de production d’énergie renouvelable ou des infrastructures artisanales ou industrielles.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du bonus climatique. Ce rapport étudie l’intérêt de la baisse de la part d’origine française pour les prêts directs et concessionnels quand le secteur compte des fournisseurs français. Il analyse en outre les possibilités de restriction d’utilisation de ce bonus climatique à certains secteurs, en particulier de limitation aux seuls cas d’absence de fabrication française.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de généraliser et approfondir sur tout le territoire national le système de contrat d’implantation mis en place dans la région Hauts-de-France pour assurer un meilleur filtrage des investissements étrangers entrant en France et garantir que tout octroi d’aide publique donne lieu à des engagements environnementaux, sociaux et de créations d’emplois de la part des investisseurs.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de renégocier au niveau européen le système de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, et à défaut, de mettre en œuvre une clause de sauvegarde fondée sur des critères environnementaux et sociaux, en vue, en particulier, de mettre fin à la « compensation carbone » en faveur des entreprises électro-intensives.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de renforcer nos efforts diplomatiques en vue de mettre en place un « Buy European Act » au niveau européen afin, en particulier, d’imposer que la localisation de la production en Europe soit un prérequis de l’obtention de subventions à l’achat, à la production ou de marchés publics.