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L’enjeu est d’abord de protéger des fonctionnalités dangereuses en inscrivant sur une liste blanche les réseaux sociaux plus protecteurs, autorisés par exemple pour les 13-15 ans lorsqu’ils remplissent certaines conditions en matière de contenu, de conception de services, de prévention des usages addictifs ou de protection de la vie privée. C’était d’ailleurs l’esprit qu’avait adopté le Sénat, dans une approche proportionnée. Je regrette que le texte issu de la CMP revienne sur ce qui me paraissait être un point d’équilibre et prévoie une interdiction sèche et généralisée des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans qui ne laisse aucun espace pour un modèle alternatif et protecteur que nous avons toujours soutenu.
Vous me direz qu’il reste Wikipédia. Certes, mais vous avez fait le choix de couper aux plus jeunes l’accès aux réseaux sociaux, même ceux qui pourraient être protecteurs, et nous connaissons tous la force de la tentation de l’ailleurs à l’adolescence.
La principale réserve qui conduit mon groupe à privilégier l’abstention est le doute sur l’applicabilité de la mesure que nous votons. Nous naviguons à vue car nous ne savons pas si les effets des contournements, qui ne manqueront pas d’arriver – en Australie, deux tiers des mineurs concernés par l’interdiction continuent d’avoir un compte –, contrebalanceront les bénéfices attendus de l’interdiction.
On peut aussi s’inquiéter du flou qui prédomine encore sur le périmètre d’application du texte et sur les acteurs qui y seront intégrés. Quid, par exemple, des jeux vidéo en ligne qui présentent des fonctionnalités de réseaux sociaux ? Quid de WhatsApp, qui est en partie considéré par la Commission européenne comme une plateforme de réseau social et qui devrait donc être concerné par la vérification d’âge ?
Quid des modalités de contrôle de l’âge, déjà évoquées, qui poussent légitimement à s’interroger car elles restent largement imprécises et ne sont pas stabilisées, un mois à peine avant la date prévue pour l’entrée en vigueur du texte ? Quelles garanties formelles de sécurité pouvez-vous donner à nos concitoyennes et à nos concitoyens sur ce point, alors que des failles existent et qu’il a fallu à peine deux minutes pour craquer l’application de vérification d’âge de la Commission européenne ? Ces questions de protection des libertés fondamentales restent en suspens. Tout semble donc un peu précipité, le risque étant de mal faire, quitte à provoquer par la suite déception et défiance. C’est une des raisons pour lesquelles nous saisirons le Conseil constitutionnel, même si nous partageons l’esprit du message envoyé par le texte.
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Le texte soumis à nos suffrages constitue-t-il une réponse adéquate ? Tout d’abord, il ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt, nous empêchant de voir plus loin la nécessité de réguler le numérique et l’algorithme. Dans ce texte, on s’attaque d’abord à la protection des utilisateurs, et ce sont les mêmes qu’on pénalise. Naviguons-nous à vue, comme le disait hier la rapporteure, dans le huis clos de la CMP ? Si tel était le cas, nous ne pourrions pas suivre, tant les conséquences seraient importantes.
Nous partageons l’ambition de limiter l’accès aux réseaux sociaux, car cette direction est la meilleure pour protéger les mineurs. Toutefois, à l’échelle européenne comme à l’échelle nationale, les socialistes privilégient une vision équilibrée, comme celle du groupe d’experts européens qui a remis son rapport la semaine dernière. Leur approche graduelle prévoit une interdiction stricte aux moins de 13 ans, avant une ouverture limitée à certains réseaux sociaux, sécurisés et au fonctionnement protégé, jusqu’à un âge restant à déterminer. Cette règle, proportionnée, partagée à l’échelle continentale et régulatrice des fonctionnalités nocives des réseaux sociaux, devrait entrer en vigueur dans un an environ – le plus tôt sera le mieux.
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Si on le renvoie en commission, le texte ne bougera pas – il a atteint le stade de la lecture définitive et vous vous êtes engagés sur l’interdiction sèche des réseaux sociaux, une formule assez simple sur laquelle nous reviendrons dans nos explications de vote. Quant aux questions constitutionnelles, elles seront tranchées par le Conseil constitutionnel, que nous saisirons dans les jours à venir.
Est-ce à dire que ce texte est parfait ? La réponse est non et nous en détaillerons les raisons par la suite. Est-ce à dire qu’il n’y a pas de sujet constitutionnel ou de flou persistant ? La réponse est également non : c’est un travail imparfait.
J’entends que le gouvernement veut avancer. Il y a surtout un calendrier européen et des enjeux de conventionnalité : ces sujets ne dépendent pas que de nous, mais de ce qui sera fait à l’échelle européenne. Le premier des enjeux est de créer un cadre européen effectif et efficace dès l’an prochain, avec des mesures opérationnelles et proportionnées aux besoins. Ce que nous souhaitons et ce qu’Ursula von der Leyen appelle aussi de ses vœux, ce sont des espaces sécurisés pour les mineurs, y compris ceux de moins de 15 ans.
Voilà l’option vers laquelle il faut aller. Cette loi est un pis-aller temporaire. Nous en discuterons dans quelques instants, raison pour laquelle nous voterons contre la motion de rejet.
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C’est l’un des principaux facteurs qui incite à basculer dans le jeu puis dans l’addiction. Adopter l’amendement n
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J’ai été alerté cette semaine au sujet de formes de paris sportifs quasiment illégales diffusées par des chaînes en marge des jeux. Le problème est que les effectifs de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) sont insuffisants pour contrôler tout ça. Il existe des faux jeux-concours qui ont tout d’un pari sportif mais qui ne sont pas réglementés de la même façon. Il n’y a que huit personnes à l’ANJ pour contrôler les mésusages et toutes ces dérives.
Madame la ministre, examinez cette question avec attention, car il faudra que la législation française change. La proposition de loi de M. Duplessy est un premier pas,…
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Nos intérêts sont menacés, des agents répandent le venin poutiniste, l’Ukraine – et la Roumanie, cette semaine – subissent une offensive illégale de la Russie, tout comme la France. Quand agirez-vous ?
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À l’occasion de l’examen de cet amendement, qui traite d’un sujet essentiel – la démocratie de l’eau et la manière dont la hiérarchie des normes peut permettre de lutter contre les conflits d’usage et aux instances locales de mieux s’approprier la transition écologique et la protection de l’eau –, cet hommage me semblait à propos.
Notre groupe soutiendra cet amendement, parce qu’il défend une gestion démocratique de l’eau, donc une meilleure protection de celle-ci, alliée à une meilleure défense de l’environnement.
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S’il existe aujourd’hui un enjeu, d’ailleurs majeur, de restriction, il concerne bien plutôt les cultures destinées à la production énergétique, par exemple à la production de méthane, ou encore des productions destinées à l’alimentation humaine, mais qui ne seraient pas durables. Par conséquent, la conditionnalité doit sans doute être définie différemment.
En tout état de cause, la défense de la souveraineté alimentaire et la protection de l’environnement interdisent de se contenter des positions actuelles du gouvernement, qui se résument à : aucune condition, circulez, il n’y a rien à voir ! Il est évidemment essentiel d’assortir le dispositif de conditions, afin de ne pas donner l’eau à une agriculture qui serait destructrice et surconsommatrice de la ressource.
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Gageons que le rejet, à une petite voix, de l’amendement du gouvernement sera un enseignement pour nous tous. Nous ne saurions continuer à légiférer et à constitutionnaliser à une voix près. Vous voyez bien à quel point notre assemblée est divisée. Si, à l’avenir, nous réformons la Constitution à une voix près, nous la réformerons mal. À la suite de ce vote, vous devez, monsieur le premier ministre, vous engager à renoncer aux passages en force et aux réformes qui amènent la moitié des Néo-Calédoniens à voter contre l’autre moitié. Vous devez vous engager à rechercher constamment le consensus le plus large possible et à ne jamais avancer en l’absence de consensus. Voilà le message de ce vote ; c’est un message pour l’avenir, un coup de semonce, qui nous rappelle aussi la nécessité d’avancer, au lendemain des élections, dans le climat et le cadre les plus sereins possibles.
Dans cet hémicycle, il y a eu parfois des mots durs, mais j’ai entendu aussi l’espoir de continuer à avancer, l’espoir que la réforme constitutionnelle que nous appelons de nos vœux pour trouver une solution institutionnelle durable à la Nouvelle-Calédonie s’engage dès le lendemain des élections. Le Parlement, au cours de cette législature, doit prendre sa part et réparer les erreurs de la législature précédente, celle qui s’est arrêtée le 9 juin 2024, un mois à peine après le début des émeutes.
Nous voterons donc ce texte, monsieur le premier ministre, en responsabilité, avec l’idée que l’intégration dans le corps électoral des natifs, des jeunes pour une grande partie d’entre eux, qui ne demandent qu’une chose, voter dans le territoire dans lequel ils sont nés, est nécessaire pour qu’ils puissent vivre dans un territoire pacifié, démocratique et heureux. Nous sommes conscients que nous avons affaire à un processus de décolonisation qui n’est jamais fini ; le chemin est périlleux, mais c’est un chemin d’espoir.
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Ces trois amendements identiques – un autre a été jugé irrecevable – visent à répondre à deux enjeux. Le premier est celui de la radiation des listes électorales, qui pourrait conduire à exclure 16 000 électeurs du corps électoral : il est nécessaire de prévoir une procédure de réinscription qui remédie à cette situation.
Le second enjeu tient à la réorganisation administrative liée au haut-commissariat. Monsieur le premier ministre, nous attendons de votre part des consignes claires afin de garantir la sincérité du scrutin, en permettant à chacun d’accéder à un bureau de vote proche de son domicile. Je pense notamment aux personnes en situation de précarité, pour lesquelles les solutions de transport sont rares et coûteuses, en particulier les jours de vote.
Nous vous attendons donc au tournant, mais je retirerai bien volontiers cet amendement après votre réponse.
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Ce vote n’est pas anodin. Je tiens d’ailleurs à remercier les collègues des groupes Les Démocrates et Horizons & indépendants, qui ont pris position en toute indépendance. Faites votre choix, écoutez ce qui s’est dit dans cet hémicycle ; écoutez les avis de cette assemblée, mais aussi ceux de nos collègues sénateurs. Nous sommes sur un équilibre très fragile ; ne le remettons pas en cause.
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