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Fidèles à cet héritage et conformément à l’engagement historique des socialistes dans ce processus de décolonisation singulier, nous ne pouvons, madame la ministre, soutenir le texte qui nous est présenté, parce qu’il n’est pas consensuel – contrairement à ce que notre assemblée avait exigé en novembre dernier, tous les efforts n’ont pas été entrepris à cette fin –, et parce que des zones d’ombre persistent, M. le rapporteur l’a rappelé.
Peut-on en conscience trancher à la place des acteurs calédoniens sur des sujets non résolus aussi déterminants que le devenir des compétences régaliennes transférées ? Notre commission a montré que c’était un enjeu. Peut-on constitutionnaliser en laissant subsister le risque d’une hyperprovincialisation, ou du flou sur les garanties nécessaires à l’exercice effectif du droit à l’autodétermination ?
Ce texte créerait un précédent inquiétant. Utiliser la Constitution pour reporter des élections, alors que le juge constitutionnel a estimé que la loi ne permettait pas de le faire au-delà du mois de juin, serait une première dans notre histoire républicaine. Fidèles à l’esprit des accords, vigies des libertés démocratiques et d’un processus de décolonisation jusqu’ici exemplaire, nous rejetterons dès aujourd’hui ce texte, afin d’éviter l’enlisement du processus.
Toutefois, nous ne fermons aucune porte. Je le dis à celles et ceux qui ont œuvré avec conviction à l’accord de Bougival et à ses innovations : après les élections provinciales, de nouvelles discussions pourront s’appuyer sur ce qui fait consensus pour aboutir à un accord durable. C’est notre mission – c’est votre mission ; nous y participerons.
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Depuis hier, nous ne cessons de vous le répéter : votre calendrier est intenable, de même que les conditions dans lesquelles se déroulent les débats, en présence d’un très faible nombre de collègues – beaucoup ayant été fortement mobilisés, comme vous le savez, par les discussions sur la fin de vie.
Le projet de loi qui nous est soumis, dont vous avez souligné l’importance, mériterait d’être reprogrammé afin que son examen puisse se tenir dans les meilleures conditions possibles. Les demandes répétées de suspension ne vont sans doute pas cesser, si bien que l’examen du texte pourrait ne pas s’achever samedi soir et conduire à siéger dimanche.
Je vous demande donc de faire preuve d’un minimum de respect pour l’ensemble du personnel qui assure le fonctionnement de l’institution.
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Pourriez-vous s’il vous plaît préciser, devant la représentation nationale, le sens que vous donnez à la notion de manquement délibéré à ses obligations, à l’alinéa 9 ? Cela a été évoqué tout à l’heure et vous n’avez pas répondu. S’agit-il d’une procédure parallèle qui s’ajouterait aux procédures habituelles de sanction des demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations, et qui contournerait le droit existant ?
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Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, aucune sanction ne peut avoir pour effet de priver un individu, et par extension sa famille, de toutes ses ressources. Or si vous supprimez une allocation sur la base de critères flous, vous jetez des personnes dans une précarité extrême, avec le risque de les voir perdre leur logement et se retrouver à la rue, parfois avec des enfants à charge. Cet amendement de réécriture de l’alinéa 9 nous paraît donc impératif pour sécuriser le texte, notamment du point de vue constitutionnel.
Permettez-moi, par ailleurs, de revenir un instant sur une idée reçue entendue à l’instant – le Rassemblement national passe son temps à évoquer Nicolas Sarkozy… Rappelons les données de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) : personne, absolument personne ne gagne mieux sa vie grâce aux allocations, y compris l’allocation chômage, qu’en travaillant.
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Permettez-moi de vous renvoyer à la décision du Conseil constitutionnel de décembre 2023 : on ne peut priver une personne de toutes ressources pour subvenir à ses besoins essentiels sans fondement légitime, notamment en vertu du préambule de la Constitution de 1946.
Vous sanctionnez des personnes qui n’ont pas fraudé, mais qui ont pu, par exemple, manquer un rendez-vous. Une absence n’est pas une fraude, mais c’est bien un manquement à une obligation. La rédaction actuelle de l’alinéa 9 pose donc un vrai problème : il instaure une procédure dérogatoire aux procédures en vigueur de sanction des allocataires du chômage. Aussi, je m’interroge sur sa constitutionnalité.
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Et puisque nous évoquons la fraude au compte personnel de formation à l’échelle individuelle, à hauteur de quelques centaines ou de quelques milliers d’euros, j’aimerais bien, monsieur le ministre, que vous nous fassiez le point sur la situation de Closer Group. Ils vendent des formations CPF pour un montant d’environ 2 000 euros chacune, pour un chiffre d’affaires de 20 millions l’an dernier, et c’est une pyramide de Ponzi – j’ai reçu des témoignages en ce sens. Le problème, ce ne sont pas les individus qui se sont fait embarquer là-dedans du fait de leur précarité, mais la société qui a mis en place ce mécanisme et capté plusieurs dizaines de millions d’euros qui devraient être dans les caisses de l’État. Qu’en est-il des investigations sur Closer Group ?
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Quant à l’article 13, il évoque le recentrement des contrôles sur les allocations chômage. Vous le voyez : en l’espace de trois minutes, nous avons évoqué la formation professionnelle, les allocations chômage et la fraude des multinationales ! C’est une bouillie à laquelle plus personne ne comprend rien !
Ce que je sais, c’est que le gouvernement qui vous a précédé et partageait votre tendance politique, avait pris pour cibles les bénéficiaires de ces allocations chômage afin de réaliser des économies budgétaires. Nous le savons fort bien, tout comme nous savons ce qui se passe dans certains départements de droite, où l’on assiste à une augmentation des radiations, qui traduit une chasse aux allocataires les plus précaires.
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Mais nous prenons également acte, avec beaucoup de regret – et je m’adresse plutôt ici à M. le président –, que vingt-huit de nos amendements ont été qualifiés de cavaliers législatifs alors qu’ils proposaient de lutter contre la fraude à la TVA et à la résidence principale. C’est à n’y rien comprendre : le seul objet de ce texte est-il la fraude sociale ? Ne voulez-vous pas aller récupérer beaucoup d’argent ?
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