Après le mot : 

« tard », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : 

« dans le délai de deux mois suivant le dépôt sur le bureau de l’une des deux assemblées parlementaires du projet de loi organique prévu par la présente loi constitutionnelle, ce dernier étant déposé au plus tard dans le délai d’un mois suivant la publication au Journal officiel de la République française des stipulations du nouvel accord négocié avec l’ensemble des parties prenantes de l’accord de Nouméa. »

Après le mot : 

« tard », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : 

« le mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française sur les dispositions d’un nouvel accord consensuel négocié avec l’ensemble des parties prenantes de l’accord de Nouméa. »

À l’alinéa 4, après le mot : 

« Calédonie »,

insérer les mots : 

« adopté à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de ses membres ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« peuvent être » 

les mots : 

« sont ».

II. – En conséquence, après le mot : 

« que », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : 

« celles relatives à la répartition des charges en résultant, afin que le projet conjoint, élaboré par le comité de travail mis en place entre l’État et la délégation spéciale de l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie pour examiner les aspects financiers, juridiques et techniques du transfert, soit soumis à la consultation effective des électeurs de nationalité calédonienne ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« – les modalités selon lesquelles les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer sur les transferts de compétences concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, l’approbation de l’ensemble de ces transferts emportant l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ; ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , à l’exclusion des compétences régaliennes ainsi que celles relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ». 

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , à l’exclusion des compétences relatives aux garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et sous réserve d’une approbation de l’Assemblée délibérante de l’État de la Nouvelle-Calédonie exprimée par un vote à la majorité des trois cinquièmes de ses membres ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , sans que ce transfert intervienne de plein droit ; ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« – un mécanisme de transfert de compétences des provinces vers l’État de la Nouvelle-Calédonie ; ».

À l’alinéa 13, supprimer le mot :

« librement ».

À l’alinéa 13, après le mot :

« ressources », 

insérer les mots :

« dans le respect du principe de solidarité et de l’impératif de rééquilibrage entre les provinces ».

À l’alinéa 13, après le mot :

« ressources, », 

insérer les mots :

« dans le respect du principe de solidarité entre les provinces, et ».

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« avec comme objectif la lutte contre les inégalités sociales et territoriales issues de la colonisation. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. 76‑1. – Lorsque l’ensemble des compétences exercées par l’État sont transférées à l’État de la Nouvelle-Calédonie, un référendum est organisé sur l’accession à la pleine souveraineté de cet État. »

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : 

« peut déterminer »

le mot : 

« détermine ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« – le nom de l’État de la Nouvelle-Calédonie ; »

Après l’alinéa 27 insérer l’alinéa suivant : 

« – les modalités selon lesquelles les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer sur les transferts de compétences de nature régalienne, l’approbation de l’ensemble de ces transferts emportant l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. »

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 20 décembre 2026 »

la date : 

« 20 mai 2026 ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 20 décembre 2026 » 

la date : 

« 20 juin 2026 ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 20 décembre 2026 » 

la date : 

« 28 juin 2026 ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 20 décembre 2026 »

la date : 

« 30 juin 2026 ».

L’État met en place, à l’issue des élections provinciales qui doivent se tenir au plus tard le 28 juin 2026, une mission du dialogue pour proposer les lignes d’un compromis politique sur la poursuite du processus de décolonisation engagé et de l’exercice du droit à l’autodétermination, dans le respect de l’identité kanak.

L’État met en place, à l’issue des élections provinciales qui doivent se tenir au plus tard le 28 juin 2026, une mission impartiale destinée à faciliter les négociations entre toutes les parties en présence dans le but d’aboutir à un accord global. L’Assemblée nationale et le Sénat sont associés à cette mission et participent à ses travaux et décisions.

Dans le respect des accords de Matignon et de Nouméa, toute évolution de l’organisation politique et institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie repose sur des négociations associant l’ensemble des parties prenantes et fondées sur la recherche d’un accord consensuel et inclusif sur lequel les populations de Nouvelle-Calédonie seront appelées à se prononcer.

Pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie, l’État préserve les conditions du dialogue et de l’émergence d’un consensus par le respect d’une posture d’impartialité.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 5 à 12 les dix-sept alinéas suivants :

« Art. 6‑9. – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l’inscription à leurs services des mineurs de treize ans. Ils suspendent également, dans les meilleurs délais, les comptes déjà créés et détenus par ces mineurs.

« Ils refusent l’inscription à leurs services des mineurs âgés de plus de treize ans et de moins de seize ans, sauf si l’autorisation de cette inscription est donnée par l’un des titulaires de l’autorité parentale sur le mineur. Ils recueillent également, dans les mêmes conditions et dans les meilleurs délais, l’autorisation expresse de l’un des titulaires de l’autorité parentale relative aux comptes déjà créés et détenus par des mineurs âgés de plus de treize ans et de moins de seize ans.

« Lors de l’inscription, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne délivrent une information à l’utilisateur de moins de seize ans et aux titulaires de l’autorité parentale sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention de ces risques. Ils délivrent également à l’utilisateur de moins de seize ans une information claire et adaptée sur les conditions d’utilisation de ses données et de ses droits garantis par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« L’un des titulaires de l’autorité parentale peut demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suspension du compte du mineur de seize ans.

« Lors de l’inscription d’un mineur, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne activent un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation de leurs services et informent régulièrement l’usager de cette durée par des notifications.

« Afin de vérifier l’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation de l’un des titulaires de l’autorité parentale, les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne utilisent des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« II. – Lorsqu’il constate qu’un fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne n’a pas mis en œuvre de solution technique certifiée pour vérifier l’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation par l’un des titulaires de l’autorité parentale de l’inscription des mineurs âgés de plus de treize ans et de moins de seize ans, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure de prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations mentionnées au I. Le fournisseur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure pour présenter ses observations.

« III. – Lorsque le fournisseur de services de réseaux sociaux en ligne concerné ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui est adressée en application du II, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

« Le montant de la sanction prend en compte la nature, la gravité et la durée du manquement, les avantages tirés de ce manquement et les manquements commis précédemment.

« Le montant de la sanction ne peut excéder la somme de 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. En cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première sanction est devenue définitive, ce maximum est porté à 300 000 euros ou à 4 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le plus élevé des deux montants étant retenu.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« IV. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent ni aux encyclopédies en ligne à but non lucratif ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif.

« V. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;

« 2° Le I de l’article 57 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « 1^er à 12 » sont remplacés par les mots : « 1^er à 6‑8, 7 à 12 » ;

« b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article 6‑9 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       visant à protéger les jeunes des risques liés à l’exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique. »

À la fin de l’alinéa 12, substituer à la date :

« 1^er septembre 2026 »

la date :

« 1^er septembre 2027 ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – Le présent article ne s’applique pas aux élèves majeurs. »

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots :

« 2026‑2027 » 

les mots :

« 2027‑2028 ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer les besoins de financements du Réseau Canopé.  

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’impact de la suppression de l’heure de technologie en classe de 6ème. 

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à évaluer l’insuffisance des moyens accordés aux professeurs documentalistes. 

À l’alinéa 6, supprimer la référence :

« , 13° ». 

Supprimer l'alinéa 54.

À l’alinéa 55, supprimer les mots :

 « et de leurs abords immédiats, ».

À la fin de l’alinéa 56, supprimer les mots :

« et à leurs abords immédiats ».

À la première phrase de l’alinéa 60, supprimer les mots :

« à l’ordre, à la discipline ou ».

À la première phrase de l’alinéa 69, après la première occurrence du mot :

« du »,

insérer les mots :

« représentant de l’État dans le département sur proposition ».  

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :

« Le nombre maximal de caméras pouvant être utilisées simultanément dans le même périmètre géographique ne saurait, sans méconnaître le droit au respect de la vie privée, être accordée qu’après que le préfet s’est assuré que le service ne peut employer d’autres moyens moins intrusifs au regard de ce droit ou que l’utilisation de ces autres moyens serait susceptible d’entraîner des menaces graves pour l’intégrité physique des agents. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« quatre ans »

les mots :

« six mois ». 

Supprimer les alinéas 2 à 7.

Supprimer les alinéas 8 à 16. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le juge se prononce après avoir vérifié que seule la personne impliquée dans les activités de trafic de stupéfiant est concernée par la mesure éventuelle d’expulsion. La mesure d’expulsion ne peut être prononcée si elle a pour effet de s’appliquer à d’autres membres de la famille et notamment à des enfants. Le juge vérifie par ailleurs que les personnes impliquées ne l’ont pas été sous la contrainte. »

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : 

« 2° bis D’évaluer les impacts de TikTok sur le champ politique, et notamment sur les opérations électorales en France passées et à venir ; ».

Le 3° de l’article L. 2141‑3 du code de la commande publique est complété par les mots : « ou qui ne justifient pas de leur capacité à dûment exécuter le marché et de la nécessité de se voir attribuer ledit marché pour que le tribunal prononce la clôture de ladite procédure ou la mise en place d’un plan de redressement ».

Le 3° de l’article L. 2141‑3 du code de la commande publique est complété par les mots : « ou qui ne justifient pas de leur capacité à dûment exécuter le marché et de la nécessité de se voir attribuer ledit marché pour que le tribunal prononce la clôture de ladite procédure ou la mise en place d’un plan de redressement. »

Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée :

« Section 3 bis :

« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard

« Art. L. 246. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard.

« II. – Sont redevables de cette taxe :

« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ; 

« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; 

« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ; 

« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.

« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret trois mois après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025. »

Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard

« Art. L. 246. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et de hasard.

« II. – Sont redevables de cette taxe :

« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiques en ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;

« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par le I de l’article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; 

« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ; 

« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui les organisent dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.

« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décret.

« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

« VII. – Le produit de cette taxe est reversé à la branche autonomie de la sécurité sociale. »

I. – Le titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 3° du I de l’article L. 136‑8, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 137‑20 est ainsi modifié : 

a) La première occurrence du taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

b) La deuxième occurrence du taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑21 est ainsi modifié :

a) Le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

b) Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

4° À l’article L. 137‑22, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;

5° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑23, le montant : « 0,1 € » est remplacé par le montant : « 0,9 € » ; 6° Après l’article L. 137‑26, il est inséré un article L. 137‑27 ainsi rédigé :

« Art. L. 137‑27. – Il est institué au profit de la caisse nationale de l’assurance maladie une contribution des opérateurs se livrant à l’exploitation des activités mentionnées aux articles L. 136- 7‑1 et L. 137‑20 à L. 137‑22 du présent code.

« La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre :

« 1° Des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que des frais engagés auprès de sociétés assurant la promotion de l’opérateur ;

« 2° Des sommes engagées par l’opérateur au titre des gratifications financières accordées aux joueurs, habitués ou non, qui consistent à attribuer aux joueurs un avantage pécuniaire sous quelque forme que ce soit et quelle que soit la condition à respecter par le joueur pour bénéficier de cette gratification ;

« 3° Des prestations externalisées de même nature que celles mentionnées au 1° et 2° , à hauteur du montant hors taxe facturé.

« Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.

« Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »

II. – L’article L. 2333‑57 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

III. – A. – Il est institué, pour les jeux organisés et exploités par les clubs de jeux prévus au V de l’article 34 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, un prélèvement assis sur le produit brut des jeux défini aux 1° et 3° de l’article L. 2333‑55‑1 du code général des collectivité territoriales diminué d’un abattement de 30 %. Ce prélèvement est dû par les personnes bénéficiant de l’autorisation prévue au V de l’article 34 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Le taux de ce prélèvement est fixé à 10 % du produit brut des jeux.

Le produit des prélèvements est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie.

Ces prélèvements sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

B. – La contribution prévue à l’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale est également applicable aux clubs de jeux mentionnés au A.

IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Après le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les employeurs bénéficiant de cette exonération garantissent aux travailleurs occasionnels un jour de repos hebdomadaire et de respecter un socle minimum de conditions de travail dignes, précisées par un décret après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code contrôlent le respect de ces exigences par les employeurs. Les employeurs ne satisfaisant pas à ces exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 11,6 % »

le taux :

« 15 % »

Au deuxième alinéa de l’article L. 5422‑12 du code du travail, les mots : « minoré ou » sont supprimés.

Le chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Garanties procédurales à la suite d’une décision concernant le demandeur d’emploi

« Art. L. 5426‑10. – La personne inscrite ou qui demande son inscription sur la liste mentionnée à l’article L. 5411‑1 peut contester toute décision individuelle la concernant prise par l’une des institutions mentionnées à l’article L. 5311‑2, notamment toute mesure à caractère de sanction et toute décision en rapport avec les allocations, les aides ainsi que toute autre prestation versées par l’opérateur France Travail pour son propre compte, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427‑1, pour le compte de l’État ou celui des employeurs mentionnés à l’article L. 5424‑1, soit devant le juge compétent, soit par la procédure de médiation mentionnée à l’article L. 213‑11 du code de justice administrative.

« Art. L. 5426‑11. – Le juge judiciaire est compétent pour les recours formulés contre les décisions individuelles mentionnées à l’article L. 5426‑10.

« Art. L. 5426‑12. – Les recours formulés contre les décisions individuelles mentionnées à l’article L. 5426‑10 sont suspensifs.

« Art. L. 5426‑13. – Les décisions individuelles prises en méconnaissance des articles L. 5426‑10 à L. 5426‑12 sont nulles et non avenues. »

L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par l’accord mentionné à l’article 76 de la Constitution, l’État préserve les conditions du dialogue et de l’émergence d’un consensus par le respect d’une stricte posture d’impartialité. »

L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État met en place une mission impartiale destinée à faciliter les négociations entre les parties en présence dans le but d’aboutir à un accord global. L’Assemblée nationale et le Sénat sont associés à cette mission et participent à ses travaux et décisions. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« Art. 77‑1. – Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, dans les... (le reste sans changement) ». 

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2025 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :

« 1^er octobre 2024 » 

la date :

« 1^er juillet 2025 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :

« 1^er octobre 2024 » 

la date :

« 1^er mars 2025 ».

L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État met en place une mission du dialogue pour proposer les lignes d’un compromis politique sur les aspects institutionnels, économiques et internationaux du maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la République et le respect de l’identité kanaque et sur les mécanismes de l’autodétermination. »

Supprimer cet article.

Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :

« Pour le premier renouvellement général du congrès et des assemblées de province postérieur à la promulgation de la présente loi constitutionnelle, ». 

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :

« 1^er octobre 2024 » 

la date :

« 1 octobre 2025 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :

« 1^er octobre 2024 » 

la date :

« 1^er juillet 2025 ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :

« 1^er octobre 2024 » 

la date :

« 1^er mars 2025 ».

L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par l’accord mentionné à l’article 76 de la Constitution, l’État préserve les conditions du dialogue et de l’émergence d’un consensus par le respect d’une stricte posture d’impartialité. »

L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État met en place une mission impartiale destinée à faciliter les négociations entre les parties en présence dans le but d’aboutir à un accord global. L’Assemblée nationale et le Sénat sont associés à cette mission et participent à ses travaux et décisions. »

L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État met en place une mission du dialogue pour proposer les lignes d’un accord global. »

Supprimer cet article.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2024 » 

l’année :

« 2025 ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« ministre »,

insérer les mots :

« ou par le Président du congrès de Nouvelle-Calédonie ». 

Supprimer cet article.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :

« 1^er juillet 2024 » 

la date :

« 1^er juillet 2025 ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« ministre »,

insérer les mots :

« ou par le Président du congrès de Nouvelle-Calédonie ». 

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« dix » 

les mot :

« huit ».

La recherche du consensus, initiée depuis les accords de Matignon signés le 26 juin 1988 par Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, sous l’égide de Michel Rocard, Premier ministre, et l’Accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par Lionel Jospin, Premier ministre, avec Jacques Lafleur et Roch Wamytan, constitue une donnée fondamentale de l’élaboration de l’organisation politique qui doit prendre la suite de celle issue de l’Accord de Nouméa.

Ainsi, à l’occasion du report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, l’État prend toute sa part à la création des conditions indispensables à l’émergence, par le dialogue et la reconnaissance mutuelle, d’une solution politique équilibrée, consensuelle et durable quant à l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 15 décembre 2024 »

la date : 

« 30 novembre 2025 ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : 

« 15 décembre 2024 »

la date : 

« 30 novembre 2025 ».

La recherche du consensus, initiée depuis les accords de Matignon signés le 26 juin 1988 par Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, sous l’égide de Michel Rocard, Premier ministre, et l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par Lionel Jospin, Premier ministre, avec Jacques Lafleur et Roch Wamytan, constitue une donnée fondamentale de l’élaboration de l’organisation politique qui doit prendre la suite de celle issue de l’accord de Nouméa.

À l’occasion du report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, l’État prend toute sa part à la création des conditions indispensables à l’émergence, par le dialogue et la reconnaissance mutuelle, d’une solution politique équilibrée, consensuelle et durable quant à l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Toute annonce, par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, relative à une réduction de prix sur des collections vestimentaires et d’accessoires d’une enseigne dont la mise à disposition ou la distribution dépasse les 5 000 nouvelles références par jour est interdite. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret . »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, de produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑1 du présent code s’accompagne d’une information relative aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux telle que définie à l’article L. 541‑9‑11.

« Cette mention est claire, lisible et identifiable sur l’image ou sur la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion. »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« La promotion, par les personnes mentionnées à l’article 1^er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, de collections vestimentaires et d’accessoires d’une enseigne dont la mise à disposition ou la distribution dépasse les 5 000 nouvelles références par jour s’accompagne d’une information relative aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux telle que définie à l’article L. 541‑9‑11 du présent code.

« Cette mention est claire, lisible et identifiable sur l’image ou sur la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , à l’exception des articles 431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« III bis. – Les référentiels du diplôme sont déterminés en concertation avec les fédérations agréées, les organisations syndicales de professionnels de la danse, représentatives au niveau national et interprofessionnel. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens et les besoins de la politique de la danse en France. Ce rapport fait un état des lieux de la politique de la danse sur le territoire national afin d’évaluer les besoins humains et financiers des conservatoires de danse mais aussi des structures d’éducation populaire qui ont en charge l’enseignement de la danse. 
 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux de l’accès des ressortissants extra-communautaires au diplôme d’État de professeur de danse et de leurs parcours professionnels une fois diplômés. Ce rapport envisage les pistes qui pourraient être développées pour leur donner accès à la fonction publique.

Au cinquième alinéa de l’article 706‑3 du code de procédure pénale, après la référence : « 222‑30, », sont insérées les références : « 223‑1‑2, 223‑15‑2, 223‑15‑3, ».

À l’alinéa 15, après le mot :

« âge, »,

insérer les mots :

« à sa condition sociale précaire, ».

Le I de l’article 10‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes ayant signalé ou divulgué des informations dans les conditions prévues aux mêmes articles 6 et 8 ne peuvent faire l’objet de poursuites, pour ce motif, sur le fondement de l’article L. 223‑1‑2 du code pénal. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens dont dispose la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires pour mener ses enquêtes et conduire des campagnes de prévention.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens dont dispose la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires pour conduire sa mission d'information des victimes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens publics qu’il serait nécessaire d’engager pour mener une lutte efficace contre les dérives sectaires. Ce rapport inclut une présentation des avantages qu’il y aurait à instituer des juridictions ainsi que des services d’enquêtes spécialisés dans la lutte contre les dérives sectaires.

L’article L. 744‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Sauf en cas de menace pour l’ordre public, est considéré comme placé en rétention ou maintenu en zone d’attente tout étranger privé de sa liberté de circulation pendant une durée égale ou supérieure à quatre heures. En conséquence, est considéré comme lieu de rétention ou comme zone d’attente tout lieu où un étranger est enfermé pendant une durée égale ou supérieure à quatre heures. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : 

« , ou de centre de rétention, ou de zone d’attente, ou de local de mise à l’abri. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« être justifié que lorsqu’il présente un . »

les mots : 

« se fonder uniquement sur le ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 13.

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « attente », sont insérés les mots : « , les locaux de mise à l’abri, ».

L’article L. 348‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute femme enceinte, qui rempli les conditions de l’alinéa premier, a accès, à tout moment, à un hébergement en centre d’accueil pour demandeurs d’asile. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« La Cour ou la chambre territoriale compétente doit être située à une distance inférieure ou égale à 250 kilomètres du lieu de résidence de l’étranger. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès à la fonction publique pour les étrangers non-européens, les conséquences de leur statut d’agent contractuel de droit public pour leur intégration et un état des lieux des difficultés de recrutement de la fonction publique.

Compléter l’alinéa 17 par les deux phrases suivantes :

« Cette trajectoire serait améliorée par l’abondement de 20 millions d’euros de crédits supplémentaires à l’expérimentation Territoires Zéro Chômeur Longue Durée par rapport au montant indiqué dans le projet de loi de finances pour 2024 tel que déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Ces 20 millions d’euros permettrait de ne pas geler ladite expérimentation et d’habiliter des territoires supplémentaires, évitant ainsi des dépenses induites relevant de la Sécurité sociale par le chômage de longue durée (dépenses de soins, notamment en santé mentale, dispositif de retraite anticipée, etc.).

Supprimer l’alinéa 19.

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« qui ne peut être supérieure à 5 % des ressources de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail » et le mot : « l’ » est remplacé par le mot : « ledit » ».

Subsituter à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :

« 3° Le 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 est ainsi rédigé :

« « 7° bis De compenser, dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, qui ne peut être supérieure à 5 % des ressources de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail la perte de cotisations résultant pour ledit organisme du dispositif de réduction dégressive prévu à l’article L. 241‑13 du présent code, applicable aux cotisations dues à cet organisme par les employeurs relevant des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 133‑9, L. 213‑1 et L. 752‑1 du présent code ainsi qu’à ceux mentionnés aux a à f de l’article L. 5427‑1 du code du travail ; » »

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« qui ne peut être supérieure à 1 % des ressources de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail » et le mot : « l’ » est remplacé par le mot : « ledit » ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité d’élargir la prescription de l’activité physique adaptée aux sages-femmes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et la faisabilité d’élargir la prescription de l’activité physique adaptée aux sages-femmes.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité d’ouvrir le droit aux indemnités journalières en dessous de 150 heures de travail salarié ou assimilé dans les trois derniers mois. »

Tout évènement diffusé sur un service de communication au public en ligne auquel participent et peuvent tirer un gain monétaire les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale telle que définie à l’article 1^er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 comportant des jeux qui permettent l’obtention par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier, d’objets numériques monétisables,  est autorisé uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience de ladite communication tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans et si ce mécanisme d’exclusion est effectivement activé par lesdites personnes. 

Tout évènement diffusé sur un service de communication au public en ligne auquel participent et peuvent tirer un gain monétaire les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale telle que définie à l’article 1^er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 comportant des jeux qui permettent l’obtention par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier, d’objets numériques monétisables est assorti d’un message de mise en garde contre les risques liés à la pratique du jeu. 

Un arrêté du ministre chargé de la santé et de la prévention précise le contenu, les modalités d’affichage et de diffusion de ce message. 

Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑1-1 A ainsi rédigé :

« Art. 6‑1-1 A. – Lorsque les nécessités de la lutte contre la diffusion par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public des contenus numériques pornographiques comprenant ou laissant croire à des actes de torture et de barbarie l’exigent, l’autorité administrative peut demander à toute personne mentionnée au III de l’article 6 de la présente loi ou aux personnes mentionnées au 2 du I du même article 6 de suspendre à titre conservatoire les contenus qui contreviennent à l’article 222‑1. Elle en informe simultanément les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la présente loi.

« L’autorité administrative transmet les demandes de suspension et la liste mentionnées à la juridiction administrative compétente, en référé ou sur requête.

« La personnalité qualifiée désignée en son sein par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour la durée de son mandat au sein de l’autorité rend public chaque année un rapport d’activité sur les conditions d’exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le nombre de demandes de retrait, le nombre de contenus qui ont été retirés et les motifs de retrait. Ce rapport est remis au Gouvernement et au Parlement.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, notamment la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs.

« Tout manquement aux obligations définies au présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi. »