À la fin, supprimer les mots :

« et le respect des victimes ».

À la fin, supprimer les mots :

« et le respect des victimes ».

À la fin du titre du projet, supprimer les mots :

« et le respect des victimes ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : 

« 1° AA L’article 15‑3 est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Toute victime d’une infraction pénale mentionnée aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal peut déposer plainte dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés définis à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique. » ;

« b) Le second alinéa est ainsi modifié : 

« – à la première phrase, après les mots : « procès‑verbal », sont insérés les mots : « , dont une copie est obligatoirement remise à la victime sauf si cette dernière la refuse, » ;

« – La deuxième phrase est supprimée. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants : 

« 1° B Après l’article 61‑2, il est inséré un article 61‑2‑1 ainsi rédigé :

« « Art. 61‑2‑1. – Au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’une victime de l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. La victime en est informée par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui procède à l’audition.

« « Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête ou agissant sur commission rogatoire peut requérir toute personne qualifiée pour procéder à cet enregistrement. L’article 60 du présent code est applicable à cette personne, qui est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 11 du même code.

« « Il est par ailleurs établi une copie de l’enregistrement aux fins d’en faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure. Cette copie est versée au dossier. L’enregistrement original est placé sous scellés fermés.

« « Sur décision du juge d’instruction, l’enregistrement peut être visionné ou écouté au cours de la procédure. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du juge d’instruction ou d’un greffier.

« « Les huit derniers alinéas de l’article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l’enregistrement. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions qui garantissent la confidentialité de cette consultation.

« « Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès‑verbal d’audition qui précise la nature de cette impossibilité. Si l’audition intervient au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé.

« « Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie réalisée en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« « À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d’un mois. » »

III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article 85 est complété par les mots : « , ou par les articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal » ; ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : 

« 1° AA L’article 15‑3 est ainsi modifié : 

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« « Toute victime d’une infraction pénale mentionnée aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal peut déposer plainte dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés définis à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique. » ;

« b) Le second alinéa est ainsi modifié : 

« – à la première phrase, après les mots : « procès-verbal », sont insérés les mots : « , dont une copie est obligatoirement remise à la victime sauf si cette dernière la refuse » ;

« – la deuxième phrase est supprimée ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants : 

« 1° B Après l’article 61‑2, il est inséré un article 61‑2‑1 ainsi rédigé :

« « Art. 61‑2‑1. – Au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’une victime de l’une des infractions mentionnées aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel si elle le souhaite. La victime est informée de ce droit par l’officier ou l’agent de police judiciaire qui procède à l’audition.

« « Le procureur de la République, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire chargé de l’enquête ou agissant sur commission rogatoire peut requérir toute personne qualifiée pour procéder à cet enregistrement. L’article 60 du présent code est applicable à cette personne, qui est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 11 du même code.

« « Il est par ailleurs établi une copie de l’enregistrement aux fins d’en faciliter la consultation ultérieure au cours de la procédure. Cette copie est versée au dossier. L’enregistrement original est placé sous scellés fermés.

« « Sur décision du juge d’instruction, l’enregistrement peut être visionné ou écouté au cours de la procédure. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée ou écoutée par les parties, les avocats ou les experts, en présence du juge d’instruction ou d’un greffier.

« « Les huit derniers alinéas de l’article 114 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l’enregistrement. La copie de ce dernier peut toutefois être visionnée par les avocats des parties au palais de justice dans des conditions qui garantissent la confidentialité de cette consultation.

« « Lorsque l’enregistrement ne peut être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’audition qui précise la nature de cette impossibilité. Si l’audition intervient au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire, le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé.

« « Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement ou une copie réalisée en application du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« « À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de l’extinction de l’action publique, l’enregistrement et sa copie sont détruits dans le délai d’un mois. » »

III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article 85 est complété par les mots : « ou par les articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal » ; ».

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer les alinéas 2 à 14.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité »

les mots : 

« de violence sexiste et sexuelle prévue aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal ou une infraction de violence intrafamiliale prévue aux 1° et 6° de l’article 222‑13 du code pénal ».

I. À l'alinéa 3, 

Après les mots :

« par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité »

ajouter la phrase suivante :

« , par son ancien conjoint, son ancien concubin ou son ancien partenaire lié à elle par un

pacte civil de solidarité »

II. En conséquence, à l'alinéa 91

Après les mots :

« par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité »

ajouter la phrase suivante :

« , par son ancien conjoint, son ancien concubin ou son ancien partenaire lié à elle par un

pacte civil de solidarité »

III. En conséquence, à l'alinéa 100

Après les mots :

« par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité »

ajouter la phrase suivante :

« , par son ancien conjoint, son ancien concubin ou son ancien partenaire lié à elle par un

pacte civil de solidarité »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« En cas de plainte déposée pour une infraction commise par l’ancien conjoint de la victime, par son ancien concubin ou par son ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l’assistant d’enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d’être assistée par un avocat, des dispositifs d’accompagnement juridique, social et psychologique existants ainsi que des associations d’aide aux victimes susceptibles de l’assister dans ses démarches. »

II. – En conséquence, compéter l’alinéa 91 par la phrase suivante : 

« En cas de plainte déposée pour une infraction commise par l’ancien conjoint de la victime, par son ancien concubin ou par son ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l’assistant d’enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d’être assistée par un avocat, des dispositifs d’accompagnement juridique, social et psychologique existants ainsi que des associations d’aide aux victimes susceptibles de l’assister dans ses démarches. »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« En cas de plainte déposée pour une infraction commise par l’ancien conjoint de la victime, par son ancien concubin ou par son ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l’assistant d’enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d’être assistée par un avocat, des dispositifs d’accompagnement juridique, social et psychologique existants ainsi que des associations d’aide aux victimes susceptibles de l’assister dans ses démarches. »

Supprimer les alinéas 5 à 100.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 à 100.

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« sauf opposition ».

II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10, à la seconde phrase de l’alinéa 11, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 33 et à la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : 

« s’y oppose »

les mots : 

« y consent ».

III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots : 

« cas d’opposition »

les mots :

« l’absence de consentement ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« sauf opposition »

les mots :

« sous réserve de l’accord exprès ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« la personne mise en examen »

les mots : 

« les faits retenus à la charge de la personne mise en examen lui paraissent suffisamment établis au regard des actes d’instruction ordonnés, que cette dernière ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« du procureur de la République ou ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 et 31.

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« au cours de l’information ou ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation au deuxième alinéa, aucun accord du mis en examen ne peut être sollicité s’il a nié les faits qui lui sont reprochés tout au long de l’information. »

Supprimer les alinéas 2 à 14.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité »

les mots : 

« de violence sexiste et sexuelle prévue aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal ou une infraction de violence intrafamiliale prévue aux 1° et 6° de l’article 222‑13 du code pénal ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« En cas de plainte déposée pour une infraction commise par l’ancien conjoint de la victime, par son ancien concubin ou par son ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l’assistant d’enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d’être assistée par un avocat, des dispositifs d’accompagnement juridique, social et psychologique existants ainsi que des associations d’aide aux victimes susceptibles de l’assister dans ses démarches. »

II. – En conséquence, compéter l’alinéa 91 par la phrase suivante : 

« En cas de plainte déposée pour une infraction commise par l’ancien conjoint de la victime, par son ancien concubin ou par son ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l’assistant d’enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d’être assistée par un avocat, des dispositifs d’accompagnement juridique, social et psychologique existants ainsi que des associations d’aide aux victimes susceptibles de l’assister dans ses démarches. »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« En cas de plainte déposée pour une infraction commise par l’ancien conjoint de la victime, par son ancien concubin ou par son ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l’officier ou l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle, l’assistant d’enquête informe la victime ou son représentant légal de son droit d’être assistée par un avocat, des dispositifs d’accompagnement juridique, social et psychologique existants ainsi que des associations d’aide aux victimes susceptibles de l’assister dans ses démarches. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : 

« vingt »

les mots : 

« quatre-vingt-dix ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« de vingt jours »

les mots : 

« d’un mois ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 31 et à la deuxième phrase des alinéas 33 et 43.

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« l’avis »

les mots : 

« son entretien avec une association d’aide aux victimes agréée ». 

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots : 

« au cours duquel il informe la partie civile, si elle le demande, de l’existence et, le cas échéant, des conditions d’exécution et de suivi des mesures de sûreté auxquelles la personne mise en examen était soumise au moment des faits. »

Supprimer les alinéas 5 à 100.

I. – Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : 

« Art. 181‑1‑2. – Par dérogation à l’article 181‑1‑1, lorsque le juge d’instruction ordonne la mise en accusation d’une personne majeure devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale en application des articles 181 ou 181‑1 sur le fondement d’une ou plusieurs des infractions définies aux articles 222‑23 à 222‑26‑2 du code pénal, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu’elle accepte la qualification légale retenue, une procédure de jugement des crimes reconnus prévue au sous-titre III du titre I^er du livre II peut être mise en œuvre, uniquement à la demande expresse de la partie civile, par une ordonnance distincte, avec l’accord du procureur de la République et du mis en examen. Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours.

« L’accord du ministère public et du mis en examen prévus au premier alinéa du présent article, qui doivent faire l’objet d’un écrit ou être mentionnés dans des procès‑verbaux distincts, peuvent être recueillis au cours de l’information ou à l’occasion de la procédure de règlement prévue à l’article 175.

« Le juge d’instruction transmet le dossier, l’ordonnance de mise en accusation et l’ordonnance prise en application du présent article au procureur de la République. Celui‑ci est tenu de l’envoyer sans retard au greffe de la cour d’assises.

« En cas d’appel de l’ordonnance de mise en accusation, l’ordonnance aux fins de mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus est caduque. Elle reprend toutefois ses effets en cas de désistement d’appel.

« Sans préjudice de l’application des septième à neuvième alinéas de l’article 181 et du second alinéa de l’article 181‑1, la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale est suspendue pendant la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les six alinéas suivants : 

« Art. 380‑23‑1. – L’article 181‑1‑2 n’est pas applicable :

« 1° Aux personnes mineures ;

« 2° Aux personnes majeures bénéficiant d’une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre I^er du code civil ;

« 3° Aux personnes majeures ayant fait l’objet d’un arrêt rendu sur le fondement de l’article 706‑124 du présent code ;

« 4° Aux procédures dans le cadre desquelles plusieurs auteurs ou complices sont mis en accusation ou renvoyés devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, conformément aux articles 181 ou 181‑1 ;

« 5° En cas de pluralité de victimes. »

III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : 

« Art. 181‑1‑2. – Par dérogation à l’article 181‑1‑1, lorsque le juge d’instruction ordonne la mise en accusation d’une personne majeure devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale en application des articles 181 ou 181‑1 sur le fondement d’une ou plusieurs des infractions définies aux articles 222‑23 à 222‑26‑2 du code pénal, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu’elle accepte la qualification légale retenue, une procédure de jugement des crimes reconnus prévue au sous-titre III du titre I^er du livre II peut être mise en œuvre, uniquement à la demande expresse de la partie civile accompagnée d’un avocat, par une ordonnance distincte, avec l’accord du procureur de la République et du mis en examen. Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours .

« L’accord du ministère public et du mis en examen prévus au premier alinéa du présent article, qui doivent faire l’objet d’un écrit ou être mentionnés dans des procès‑verbaux distincts, peuvent être recueillis au cours de l’information ou à l’occasion de la procédure de règlement prévue à l’article 175.

« Le juge d’instruction transmet le dossier, l’ordonnance de mise en accusation et l’ordonnance prise en application du présent article au procureur de la République. Celui‑ci est tenu de l’envoyer sans retard au greffe de la cour d’assises.

« En cas d’appel de l’ordonnance de mise en accusation, l’ordonnance aux fins de mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus est caduque. Elle reprend toutefois ses effets en cas de désistement d’appel.

« Sans préjudice de l’application des septième à neuvième alinéas de l’article 181 et du second alinéa de l’article 181‑1, la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale est suspendue pendant la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. »

Supprimer les alinéas 18 à 28.

Après l’alinéa 28, insérer les six alinéas suivants

« Art. 380‑23‑1. – L’article 181‑1‑2 n’est pas applicable :

« 1° Aux personnes mineures ;

« 2° Aux personnes majeures bénéficiant d’une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre I^er du code civil ;

« 3° Aux personnes majeures ayant fait l’objet d’un arrêt rendu sur le fondement de l’article 706‑124 du présent code ;

« 4° Aux procédures dans le cadre desquelles plusieurs auteurs ou complices sont mis en accusation ou renvoyés devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, conformément aux articles 181 ou 181‑1 ;

« 5° En cas de pluralité de victimes. »

Supprimer les alinéas 29 à 36.

Au début de l’alinéa 32, supprimer les mots :

« Sauf renonciation expresse de sa part, ».

Au début de l’alinéa 32, supprimer les mots :

« Sauf renonciation expresse de sa part, ».

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : 

« La victime ou le mis en examen peuvent renoncer à tout moment à la procédure d’homologation des peines pour crimes reconnus, jusqu’à la fin de ladite procédure. »

Supprimer les alinéas 37 à 46.

I. – Supprimer les alinéas 38 à 42.

II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : 

« il », 

rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 43 : 

« confirme son accord pour la mise en oeuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. ».

III. – En conséquence, après le mot : 

« accusé », 

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 44. 

IV. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 44. 

V. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots : 

« et des peines acceptées ». 

VI. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 48. 

VII. – En conséquence, après le mot : 

« éclairée », 

supprimer la fin de l’alinéa 59. 

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 61, substituer à la dernière occurrence du signe : 

« , « 

le mot : 

« et ». 

IX. – En conséquence, après le mot : 

« légale », 

supprimer la fin du même alinéa 61. 

X. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 62 : 

« La cour entend les témoins et experts nécessaires à la détermination de la peine. »

XI. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 67 par les mots : 

« afin de déterminer la peine au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, des droits de la victime et des intérêts de la société ». 

XII. – En conséquence, supprimer les aliénas 68, 69, 73 et 74.

Supprimer l’alinéa 38.

Supprimer l’alinéa 38.

Supprimer l’alinéa 38.

I. – Après le mot : 

« public », 

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 39 : 

« s’assure que l’accusé reconnaît les faits et qu’il accepte la qualification légale retenue. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 42. 

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 44, supprimer les mots : 

« et de son acceptation de la proposition de peines ». 

IV. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 44. 

V. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots : 

« et des peines acceptées ». 

VI. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer les mots : 

« et que les peines que l’accusé a librement acceptées ». 

VII. – En conséquence, après le mot : 

« avocat », 

supprimer la fin du même alinéa 59. 

VIII. – En conséquence, après le mot : 

« légale », 

supprimer la fin de l’alinéa 61. 

IX. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 68 : 

« Art. 380‑33. – L’arrêt de la cour d’assises est motivé, d’une part, par les constatations que l’accusé, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés, la qualification légale qui leur est donnée et d’autre part, s’agissant de la peine prononcée, par la justification des peines au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur, des droits de la victime et des intérêts de la société. »

I. – Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : 

« L’entretien se tient en présence du ministère public et des avocats de l’ensemble des parties, le cas échéant par tout moyen de télécommunication, afin de rechercher un accord sur la liste des témoins et des experts qui seront cités à l’audience, sur leur ordre de déposition et sur la durée de l’audience. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 47, substituer au mot : 

« jugement »

les mots : 

« détermination de la peine ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 62 : 

« La cour entend les témoins et les experts sur lesquels se sont accordées les parties à l’issue de l’entretien préalable afin de déterminer la peine. » 

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :

« deux tiers » 

les mots : 

« quatre cinquièmes ».

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :

« deux tiers »

les mots :

« trois quarts ».

I. – A l’alinéa 2, les mots : « un article 15‑3‑2‑2 ainsi rédigé » sont remplacés par les mots : « deux articles ainsi rédigés ».

II. – Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Art. 15‑3‑2‑2. – En cas de plainte déposée pour une infraction commise dans les conditions de l’article 15‑3‑2‑1, la victime peut être informée par voie électronique et en temps réel de l’état d’avancement de la procédure dans des conditions précisées par décret. »

I. – Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : 

« La partie civile dispose alors d’un délai de dix jours pour s’opposer à la poursuite de la procédure de jugement des crimes reconnus. »

II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 72 par les mots : 

« ou dans le délai prévu à l’article 380‑26 ».

Supprimer les alinéas 47 à 57.

I. – À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot : 

« assises », 

insérer les mots : 

« dans sa composition prévue aux articles 240 à 267 ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. 

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 62.

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« La victime est également spécialement informée du droit mentionné au 4° de l’article 10‑2 et est orientée vers l’association d’aide aux victimes géographiquement la plus proche de son domicile. Les dispositions du présent alinéa s'appliquent y compris lorsque la victime est mineure et que les faits n’ont pas été commis par un ascendant ou une personne ayant autorité.  »

Supprimer les alinéas 58 à 71.

I. – À l’alinéa 59, après le mot : 

« auteur », 

insérer les mots :

« ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 68, après le mot : 

« auteur », 

insérer les mots :

« ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci ».

Supprimer l’alinéa 62.

Compléter l'alinéa 62 par les mots : 

« , à l’exception des experts psychiatres et des experts psychologues qui ont examiné l’accusé durant l’instruction, des enquêteurs de personnalités et de toutes personnes susceptibles d’apporter un éclairage sur la personnalité de l’accusé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« La victime est également spécialement informée du droit mentionné au 4° de l’article 10‑2 et est orientée vers l’association d’aide aux victimes géographiquement la plus proche de son domicile. »

Compléter l’alinéa 75 par la phrase suivante :

« En pareille hypothèse, les pièces, les procès-verbaux, les déclarations et les actes relatifs à la reconnaissance des faits, à l’acceptation de la procédure ou à l’acceptation de la peine proposée sont placés sous scellés avant la transmission du dossier à la juridiction appelée à connaître de l’affaire. »

Supprimer l'alinéa 78. 

I. – Après l’alinéa 78, insérer les deux alinéas suivants : 

« 4° Après l’article 706‑52, il est inséré un article 706‑52‑1 ainsi rédigé : 

« « Art. 706‑52‑1. – À tous les stades de la procédure, le mineur victime d’un crime ou d’un délit est accompagné d’un avocat à travers le bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 9‑1‑1 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer les alinéas 79 à 100.

I. – Après l’alinéa 86, insérer les deux alinéas suivants : 

« 2° bis Après l’article 9‑1, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé : 

« « Art. 9‑1‑1. – Dans toute procédure le concernant, le mineur, qu’il soit mis en cause ou victime, est entendu avec un avocat. Il bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle. » »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale, les mots : « se voir proposer » sont remplacés par les mots : « bénéficier d' ».

Au premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent se voir » sont remplacés par les mots : « se voient ».

Le second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° À l’avant-dernière phrase, après le mot : « indépendant », sont insérés les mots : « , le cas échéant bénévole, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La mesure de justice restaurative peut également faire intervenir à titre bénévole des tiers citoyens formés à cet effet et soumis à la confidentialité dans des conditions précisés par décret. »

Le second alinéa de l’article 10-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « effet, », sont insérés les mots : « soumis au respect du secret professionnel, » ; 

2° À la fin de la dernière phrase, les mots : « excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus aux articles 223-6 et 226-14 du code pénal ».

À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « effet », sont insérés les mots : « et justifiant d’une certification reconnue par l’État ».

L’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « qui peuvent orienter la victime ou l’auteur de l’infraction vers tout service approprié pour leur proposer une mesure de justice restaurative ».

Après l'article 132-18 du Code pénal, insérer un article 132-18-1 ainsi rédigé : 

"Art. 132-18-1. – En cas de récidive légale pour un crime puni de dix ans de réclusion ou plus, la peine prononcée ne peut être inférieure à la moitié de la peine maximale encourue ; lorsque le crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, ce seuil est fixé à vingt ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ce seuil en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion qu'il présente, par une décision spécialement motivée."

Après l’article 10‑5‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑5‑2 ainsi rédigé :

« Art. 10‑5‑2. – La personne victime de violences à caractère sexuels et/ ou intrafamiliales telles que mentionnées à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, peut, à tous les stades de la procédure, être accompagnée d’un chien d’assistance judiciaire habilité par l’État, sauf décision contraire motivée de l’autorité judiciaire compétente.

« Toute victime mineure bénéficie, de plein droit, de ce dispositif, sauf refus exprès de sa part. La possibilité de recourir au chien d’assistance judiciaire lui est systématiquement proposée dès le début de la procédure.

« La présence d’un chien d’assistance judiciaire ne saurait en aucun cas être considérée comme un mode d’administration de la preuve, ni au bénéficie, ni au détriment de la victime ou de la personne mise en cause.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Après l'article 2, un article ainsi rédigé est inséré :

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 2‑2 est ainsi rédigé :

« Art. 2‑2. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre toute forme de discrimination sexiste et homophobe, la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, notamment l’article 222‑33‑3 du code pénal, les agressions et autres atteintes sexuelles, en ce qui concerne la diffusion sans consentement de contenus à caractère sexuel, y compris les images intimes et les montages, en l’application des articles 226‑1 à 226‑2‑1 et 226‑8‑1 du code pénal, la diffusion d’images à caractère pornographique représentant un mineur, en l’application de l’article 227‑23 du code pénal, l’enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221‑1 à 221‑4, 222‑1 à 222‑18, 222‑23 à 222‑33, 224‑1 à 224‑5, 226‑4 et 432‑8 du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime. Si celle‑ci est un majeur en tutelle, l’accord doit être donné par son représentant légal. ».

2° L’article 88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dispense de consignation est de droit en cas de plainte pour les infractions mentionnées aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal. »

3° Le 4° de l’article 380‑2 est complété par les mots : « à l’exception du cas prévu à l’article 380‑2‑1 B » ;

4° Après le même article 380‑2, il est inséré un article 380‑2‑1 B ainsi rédigé :

« Art. 380‑2‑1 B. – La faculté d’appeler appartient notamment à la partie civile, quant à ses intérêts civils, en l’application de l’article 380‑2.

Elle peut également interjeter appel de toute décision pénale ayant prononcé l’acquittement, la relaxe ou l’irresponsabilité pénale de l’accusé, uniquement pour les faits sur lesquels elle est constituée partie civile.

En tout état de cause, en matière correctionnelle, la partie civile doit être obligatoirement informée et convoquée par le ministère public afin de pouvoir exercer ses droits et participer au débat sur l’opportunité d’interjeter appel. » ;

5° Au 3° de l’article 497, après le mot : « civils », sont insérés les mots : « à l’exception du cas prévu à l’article 380‑2‑1 B » ;

II. – Au premier alinéa de l’article 9‑2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les références : « 222‑23 à 222‑26 » sont remplacées par les références : « 222‑22 à 222‑33‑1 ».

Au premier alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale,  après le mot : « identifiées » sont insérés les mots : « et le cas échéant leur avocat »

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

Les articles 41‑1-2 et 180‑2 sont abrogés

"I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 2-2 est ainsi rédigé :

« Art. 2-2. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre toute forme de discrimination sexiste et homophobe, la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, notamment l’article 222-33-3 du code pénal, les agressions et autres atteintes sexuelles, en ce qui concerne la diffusion sans consentement de contenus à caractère sexuel, y compris les images intimes et les montages, en l’application des articles 226‑1 à 226‑2‑1 et 226‑8‑1 du code pénal, la diffusion d’images à caractère pornographique représentant un mineur, en l’application de l’article 227-23 du code pénal, l’enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4 et 432-8 du code pénal, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits. Toutefois, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l’accord doit être donné par son représentant légal. »

2° L’article 88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dispense de consignation est de droit en cas de plainte pour les infractions mentionnées aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal. »

3° Le 4° de l’article 380-2 est complété par les mots : « à l’exception du cas prévu à l’article 380-2-1 B » ;

4° Après le même article 380-2, il est inséré un article 380-2-1 B ainsi rédigé :

« Art. 380-2-1 B. – La faculté d’appeler appartient notamment à la partie civile, quant à ses intérêts civils, en l’application de l’article 380-2. Elle peut également interjeter appel de toute décision pénale ayant prononcé l’acquittement, la relaxe ou l’irresponsabilité pénale de l’accusé, uniquement pour les faits sur lesquels elle est constituée partie civile. En tout état de cause, en matière correctionnelle, la partie civile doit être obligatoirement informée et convoquée par le ministère public afin de pouvoir exercer ses droits et participer au débat sur l’opportunité d’interjeter appel. » ;

5° Au 3° de l’article 497, après le mot : « civils », sont insérés les mots : « à l’exception du cas prévu à l’article 380-2-1 B » ;

II. – Au premier alinéa de l’article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, les références : « 222-23 à 222-26 » sont remplacées par les références : « 222-22 à 222-33-1 »

III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le sixième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les avocats des parties sont informés, sans délai, de toute pièce ou tout acte nouvellement versé au dossier de l’information judiciaire et coté par le juge d’instruction. Cette information est effectuée par tout moyen de télécommunication à l’adresse électronique de l’avocat. »

Les articles 395, 396, 397, 397‑1 et 397‑1-1 sont abrogés. 

Au premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots : « se voir proposer » sont remplacés par les mots : « bénéficier d' ».

La section 8 du chapitre I^er du titre II du livre II du code de procédure pénale est abrogée.

Le second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° À la troisième phrase, après le mot : « effet, », sont insérés les mots : « soumis au respect du secret professionnel, » ; 

2° À la fin de la dernière phrase, les mots : « excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République » sont remplacés par les mots : « dans les cas prévus aux articles 223‑6 et 226‑14 du code pénal ».

L’article 10‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La victime et l’auteur peuvent également bénéficier d’une mesure de justice restaurative en dehors de toute procédure pénale. »

Le second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° À la troisième phrase, après le mot : « indépendant », sont insérés les mots : « , le cas échéant bénévole, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La mesure de justice restaurative peut également faire intervenir à titre bénévole des tiers citoyens formés à cet effet et soumis à la confidentialité dans des conditions précisés par décret. »

Après l’article 10‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑1-1 ainsi rédigé : 

« Art. 10‑1-1. – Outre le cas prévu par le 1° de l’article 10‑2, la victime et l’auteur d’une infraction sont informés par tout moyen du droit de se voir proposer une mesure de justice restaurative : 

« 1° Par le procureur de la République ou le délégué du procureur de la République, à tout moment de la procédure, y compris lorsque la procédure est classée sans suite ;

« 2° Par le juge d’instruction, à tout moment de l’information, et notamment lorsqu’il reçoit la plainte avec constitution de partie civile de la victime ou qu’il procède à la mise en examen de la personne poursuivie ;

« 3° Par le président de la juridiction de jugement, à tout moment de l’audience et après avoir rendu la décision sur l’action publique et sur l’action civile ;

« 4° Par le juge de l’application des peines en application du 2° du IV de l’article 707. »

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l’article 69-6 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article 69-6-1 ainsi rédigé :

« Art. 69-6-1. – En Polynésie française, pour les procédures relevant de la justice criminelle, les conditions de détermination de la part contributive de l’État en cas d’aide juridictionnelle partielle ainsi que les modalités de prise en charge par l’État des frais de déplacement et d'hébergement exposés par les avocats pour se rendre aux audiences foraines font l'objet d'adaptations fixées par décret en Conseil d’État, afin de prendre en compte l’éloignement géographique et la cherté de la vie. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf impossibilité matérielle, en matière criminelle, lorsque le procureur de la République est saisi de faits ne relevant pas de sa compétence territoriale, il transmet sans délai le dossier de la procédure au procureur de la République territorialement compétent par voie dématérialisée dans des conditions fixées par décret. »

Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « , y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre ».

L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire ou assistants d’enquête informent du droit mentionné au 8° avant tout dépôt de plainte. »

I. – Après l’article 248 du code de procédure pénale, il est inséré un article 248‑1 ainsi rédigé :

« Art. 248‑1. – Préalablement à leur entrée en fonction, les citoyens appelés à siéger en tant qu’assesseurs bénéficient d’une formation obligatoire et spécifique visant à les préparer à l’exercice de leur mission.

« Cette formation comprend une sensibilisation dédiée aux violences sexistes et sexuelles. Elle porte notamment sur l’appréhension des mécanismes d’emprise et de psychotraumatisme inhérents à ces infractions, ainsi que sur les conséquences physiques et psychologiques de ces violences sur les victimes.

« Cette exigence de formation s’applique dans les mêmes conditions aux assesseurs appelés à siéger en vertu de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue au sous-titre III du titre I^er du livre II du présent code.

« Les modalités d’organisation et le contenu de cette formation sont déterminés par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les articles 395 à 397‑1-1 du code de procédure pénale sont abrogés.

La section 8 du chapitre I^er du titre II du livre II du code de procédure pénale est abrogée.

Au II de l’article préliminaire du code de procédure pénale, les mots : « et à la garantie des droits des victimes » sont remplacés par les mots : « , à la garantie des droits des victimes et à la prévention de la victimisation secondaire ».

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’application des dispositions relatives à l’information sur le droit à l’assistance d’un avocat, à l’aide juridictionnelle ainsi qu’à la rétribution de l’avocat intervenant dès le dépôt de plainte aux personnes victimes d’infractions commises par leur ancien conjoint, leur ancien concubin ou leur ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Le ministre de la justice et le ministre chargé du budget arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de dix départements.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation du dispositif.

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, la création de pôles spécialisés dans le traitement des violences sexistes et sexuelles au sein des tribunaux judiciaires.

Ces pôles assurent un traitement coordonné des procédures pénales relatives aux violences sexuelles ainsi qu’un accompagnement renforcé des victimes grâce à la mobilisation de professionnels spécialement formés.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Le ministre de la justice et le ministre chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de dix départements.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation du dispositif, son impact sur les délais de traitement des procédures, la qualité de la prise en charge des victimes et la spécialisation des professionnels concernés.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.

Supprimer les alinéa 3 et 33. 

Supprimer l’alinéa 3. 

Supprimer l’alinéa 3. 

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer les alinéas 12 à 14.

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l'alinéa 14. 

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : 

« la liste des personnes citées, de leur ordre de déposition ou » ; 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 14 par la phrase suivante :

« Cet accord ne fait obstacle, en cas de nécessité, ni à la possibilité pour le ministère public et les parties de citer d’autres témoins ou experts que ceux qui avaient été prévus, ni à une modification de leur ordre de déposition. »

Supprimer les alinéas 12 à 14.

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer les alinéas 17 à 20.

Supprimer les alinéas 17 à 20.

Supprimer les alinéas 21 à 27.

Supprimer les alinéas 21 à 27.

Supprimer les alinéas 21 à 27.

Supprimer l’alinéa 27.

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : 

« 9° bis Le même article 380‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, cette cour n’est pas compétente pour le jugement des crimes prévus à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal et à leurs délits connexes qui relèveraient de sa compétence »

Supprimer l'alinéa 14.

Supprimer les alinéas 35 à 37.

Supprimer les alinéas 35 à 37.

Supprimer l'alinéa 36.

Supprimer l'alinéa 36.

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : 

« – après la seconde occurrence du mot : « assises », sont insérés les mots : « , ou, sous réserve d’avoir exercé, de façon continue ou non, l’une de ces fonctions pendant une durée d’au moins dix ans, parmi les présidents de tribunaux correctionnels, les présidents de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel et les président de la chambre de l’instruction, »

Supprimer les alinéas 38 à 41.

I. – Rétablir le 11° de l’article 44 dans la rédaction suivante :

« 11° À l’article 380‑21 du code de procédure pénale, les mots : « la cour d’assises » sont remplacés par les mots : « une autre cour criminelle départementale composée en appel de six assesseurs ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer les alinéas 51 et 52.

Supprimer les alinéas 51 et 52.

Supprimer les alinéas 51 et 52.

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« « L’audience ne peut être tenue tant que la réunion préparatoire criminelle n’a pas eu lieu. » »

Supprimer l’alinéa 16.

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° bis À la fin du 4° de l’article 380‑2, les mots : « , quant à ses intérêts civils » sont supprimés ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : 

« 11° bis À la fin du 3° de l’article 497, les mots : « quant à ses intérêts civils seulement » sont supprimés ; ».

Supprimer les alinéas 17 à 43.

Supprimer les alinéas 17 à 20. 

Supprimer les alinéas 21 à 27.

Supprimer l’alinéa 27.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : 

« 9° bis L’article 380‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Elle n’est pas compétente pour le jugement des crimes sexuels prévus aux articles 222‑23 à 222‑26 code pénal. » ; ».

Supprimer les alinéas 35 à 37.

Supprimer l’alinéa 36.

Supprimer l’alinéa 36.

Supprimer l'alinéa 37.

Rédiger ainsi l’alinéa 36 : 

« – après la seconde occurrence du mot : « assises », sont insérés les mots : « , de président du tribunal correctionnel ou de juge d’instruction ou de président de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel ou de président de la chambre de l’instruction » ; ».

Supprimer l'alinéa 39.

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : 

« 10° bis Le 1° de l’article 380‑19 est abrogé ; ».

Supprimer les alinéas 51 et 52.

Le 1° de l’article 380‑19 du code de procédure pénale est abrogé.

L’article 227‑5 du code pénal est abrogé.

Au premier alinéa de l’article 228‑1 du code pénal, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou commis sur la personne de l’enfant de l’autre parent ».

Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 10‑2‑1. – À tous les stades de l’enquête et de l’instruction, le procureur de la République et le juge d’instruction prennent toutes mesures utiles pour garantir la protection de la dignité, de la vie privée et de l’intégrité des victimes, en particulier en cas de violences sexuelles ou sexistes.

« Ils peuvent notamment ordonner le retrait de tout contenu numérique ou audiovisuel diffusé sans le consentement de la victime, y compris les enregistrements à caractère sexuel ou pornographique.

« En cas d’inaction ou de refus des éditeurs de services en ligne, ils peuvent saisir le juge des libertés et de la détention en vue de faire cesser la diffusion ou, à titre subsidiaire, ordonner le blocage du site ou de la plateforme concernée.

« Lorsque le ministère public ne donne pas suite dans un délai raisonnable à une demande tendant à faire retirer des contenus attentatoires à la dignité ou à la vie privée de la victime, celle‑ci peut saisir en référé le président du tribunal judiciaire statuant comme juge des référés.

« Le juge peut ordonner toute mesure de retrait ou de blocage, sans préjudice des poursuites pénales en cours. »

Le titre I^er du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa de l’article 231, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 380‑16, » sont supprimés ; 

2° Le sous-titre II est abrogé.

Le livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 236 est complété par les mots : « , après avis du bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort ou de son représentant » ;

2° L’article 238 est complété par les mots : « , après avis du bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort ou de son représentant » ;

3° À l’avant-dernier alinéa de l’article 399, après le mot : « tribunal », sont insérés les mots : « et du bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort ou de son représentant » ;

4° Le premier alinéa de l’article 511 est complété par les mots : « et du bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort ou de son représentant ».

Le premier alinéa de l’article 296 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ; 

2° Le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I – À l’article 398

1) Au premier alinéa insérer les mots, « ainsi que d’un jury. »

2) Après le premier alinéa insérer l’alinéa suivant :

« Les règles d’aptitude aux fonctions du juré sont régies par les règles prévues à la section 2 du chapitre III du sous-titre I^er du titre I^er du livre II du présent code. »

II – Au plus tard le 31 décembre 2026 le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de formation du jury au sein du tribunal correctionnel. Les recommandations reprennent les garanties essentielles de la formation du jury prévues pour la cour d’assises et proposent des modalités adaptées au fonctionnement du tribunal correctionnel. Il propose ensuite les adaptations procédurales permettant d’intégrer le jury populaire.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° L’article 297 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « non récusés » sont supprimés.

2° Les articles 298 à 301 sont abrogés. 

Après l’article 380‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 380‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. 380‑1-1. — La partie civile peut interjeter appel des décisions rendues sur l’action publiquelorsque la juridiction s’est écartée des réquisitions du ministère public sur la culpabilité ou sur la peine. »

Le quatrième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase les mots :« à l’audition ou à l’interrogatoire par un juge d’instruction d’une personne détenue, au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d’une personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, y compris l’audience prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article 179, aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement, » sont supprimés.

2° La seconde phrase est supprimée.

I. – Il est institué au sein de chaque tribunal judiciaire une formation spécialisée en matière de violences sexistes et sexuelles.

Cette juridiction connaît, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, des crimes et délits constitutifs de violences sexistes et sexuelles définis par le code pénal commises à l’égard des personnes majeurs ou mineures.

Les magistrats, greffiers et personnels de justice qui composent cette juridiction suivent une formation aux violences sexistes et sexuelles. Cette formation est initiale et continue et porte notamment sur les mécanismes d’emprise, les psychotraumatismes, les violences sexuelles, les violences conjugales, les violences faites aux enfants et les stéréotypes de genre. Les magistrats représentant le ministère public devant la juridiction spécialisée suivent également cette formation.

Lorsque la victime est mineure, la juridiction comprend au moins un magistrat ayant reçu une formation spécialisée sur les violences sexuelles faites aux enfants, l’inceste et les psychotraumatismes de l’enfant.

Une formation criminelle spécialisée est instituée au sein de chaque cour d’appel pour connaître des crimes relevant de la compétence des juridictions spécialisées mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

II. – Le I du présent article est applicable à titre expérimental pendant une durée fixée par un arrêté du ministre de la justice. 

Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. L’ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I – À l’article 398

1) Au premier alinéa insérer les mots, « ainsi que d’un jury. »

2) Après le premier alinéa insérer l’alinéa suivant :

« Les règles d’aptitude aux fonctions du juré sont régies par les règles prévues à la section 2 du chapitre III du sous-titre I^er du titre I^er du livre II du présent code. »

II – Au plus tard le 31 décembre 2026 le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de formation du jury au sein du tribunal correctionnel. Les recommandations reprennent les garanties essentielles de la formation du jury prévues pour la cour d’assises et proposent des modalités adaptées au fonctionnement du tribunal correctionnel. Il propose ensuite les adaptations procédurales permettant d’intégrer le jury populaire.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.

Le huitième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est supprimé. 

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est supprimée.

Le troisième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est supprimé.

Après l’article 706‑71‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑71‑2 ainsi rédigé :

«  Art. 706‑71‑2. – I. – Par dérogation à l’article 706‑71, lorsque la personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée est inscrite au répertoire des détenus particulièrement signalés, est affectée dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ou lorsqu’il est démontré, au regard d’éléments précis et circonstanciés, que son extraction présenterait des risques graves de troubles à l’ordre public ou d’évasion, la juridiction se transporte sur le lieu de détention, sauf décision contraire spécialement motivée prise après avis du chef de l’établissement pénitentiaire concerné.

« Toutefois, si elle décide de ne pas se déplacer, la juridiction ordonne le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf décision contraire spécialement motivée.

« II. – Le procureur de la République ou le chef d’établissement pénitentiaire peut former un recours devant la chambre de l’instruction dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la décision. Ce recours est suspensif. La chambre de l’instruction statue dans un délai de quarante-huit heures par une décision motivée insusceptible de recours.

« III. – Nonobstant les dispositions des I et II, la présence physique de la personne reste obligatoire dans les cas suivants :

« 1° La comparution en première instance devant la cour d’assises pour les débats sur la culpabilité, sauf accord exprès de la personne ;

« 2° L’interrogatoire de première comparution, sauf accord exprès de la personne ;

« 3° Les actes pour lesquels une disposition législative expresse exige la présence physique ;

« 4° Les actes nécessitant un examen médical ou une expertise requérant la présence physique de la personne.

« IV. – Le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle en application du présent article est réalisé dans des conditions garantissant la confidentialité des communications, la qualité de la retransmission sonore et visuelle, et le respect de la dignité de la personne détenue.

« V. – Préalablement à tout acte réalisé par voie de télécommunication audiovisuelle, l’avocat dispose d’un entretien confidentiel avec son client, d’une durée adaptée à la nature de l’acte, au moyen d’une ligne de communication sécurisée garantissant l’absence d’interception. »

Le titre XXIII du livre IV du code de procédure pénale est abrogé.

Après l'article 81‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 81‑2 ainsi rédigé : 

« Art. 81‑2. – Le juge d’instruction organise une réunion de suivi de l’information judiciaire avec les avocats des parties qui en font la demande. 

« Cette réunion a pour objet de les informer sur l’état d’avancement de l’information, sous réserve des éléments dont la communication serait susceptible de faire obstacle à la manifestation de la vérité, et de recueillir leurs observations. 

« Le juge d’instruction peut refuser de faire droit à cette demande lorsqu’une réunion de suivi de l’information judiciaire s’est tenue au cours des douze mois précédents. »

Après l’article 81‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 81‑2 ainsi rédigé : 

« Art. 81‑2. – Le juge d’instruction fixe un calendrier prévisionnel de l’information.

« Ce calendrier comporte, dans la mesure où ils peuvent être anticipés, les principaux actes d’instruction envisagés, notamment les auditions, interrogatoires, confrontations et expertises, ainsi que la date prévisionnelle d’achèvement de l’information.

« Le calendrier est communiqué aux parties et à leur avocat, sous réserve des éléments dont la communication serait susceptible à faire obstacle à la manifestation de la vérité.

« Il peut être modifié à tout moment en fonction des nécessités de l’information, des demandes d’actes des parties ou de tout élément nouveau apparu au cours de l’instruction. Les parties et leur avocat en sont alors informées.

« Le juge d’instruction organise une réunion de suivi de l’information judiciaire avec les avocats des parties qui en font la demande. Cette réunion a pour objet de les informer sur l’état d’avancement de l’information, sous réserve des éléments dont la communication serait susceptible de faire obstacle à la manifestation de la vérité, et de recueillir leurs observations. Le juge d’instruction peut refuser de faire droit à cette demande lorsqu’une réunion de suivi de l’information judiciaire s’est tenue au cours des douze mois précédents. »

À titre expérimental et jusqu’au 01 janvier 2029, à la seule fin d’améliorer le traitement judiciaire des infractions, délits et crimes à caractère sexiste et sexuel, des juridictions spécialisées en matière de violence sexistes et sexuelles sont instaurées dans les tribunaux judiciaires et cours d’appel appartenant au Groupe 1.

Ces juridictions sont ainsi constituées : 

– Le tribunal correctionnel des violences sexistes et sexuelles : Le tribunal correctionnel des violences sexistes et sexuelles composé de magistrats, greffiers et personnels spécialement formés aux violences sexistes et sexuelles, connaît, dans les conditions définies par le code de procédure pénale, des délits constitutifs d’une atteinte à l’intégrité de la personne commis : 

– par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ;

– par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

 – sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

– sur la personne de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou sur tout ascendant ou descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au quatrième degré inclus.

Il est institué au moins un tribunal correctionnel des violences sexistes et sexuelles dans le ressort de chaque tribunal judiciaire et de cour d’appel du Groupe 1. 

Le tribunal correctionnel des violences sexistes et sexuelles est composé d’un juge des violences sexistes et sexuelles, président, et de deux assesseurs.

Ils reçoivent une formation obligatoire spécifique portant notamment sur la mémoire traumatique, les troubles de stress post-traumatique, les stéréotypes sexistes et la culture du viol, afin de garantir une justice informée et non discriminante.

Le juge des violences sexistes et sexuelles ayant instruit l’affaire, rendu une ordonnance de renvoi ou statué sur une demande d’ordonnance de protection ou sur l’exercice de l’autorité parentale ne peut présider cette juridiction.

Lorsque l’incompatibilité prévue au deuxième alinéa et le nombre de juges des violences sexistes et sexuelles dans le tribunal judiciaire le justifient, la présidence du tribunal correctionnel des violences sexistes et sexuelles, peut être assurée par un juge des violences sexistes et sexuelles d’un tribunal correctionnel des violences sexistes et sexuelles, sis dans le ressort de la cour d’appel et désigné par ordonnance du premier président.

Les deux assesseurs sont désignés par le président du tribunal judiciaire.

Il est institué, au siège de chaque tribunal correctionnel des violences sexistes et sexuelles, au moins un juge des violences sexistes et sexuelles.

Le juge des violences sexistes et sexuelles peut être suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, ou remplacé provisoirement par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire.

Le juge des violences sexistes et sexuelles territorialement compétent est celui du lieu de résidence de la victime. À sa demande, la victime peut toutefois choisir un autre tribunal, après avoir été systématiquement informée de ce droit lors de l’accueil.

Le juge des violences sexistes et sexuelles est compétent en matière civile et pénale.

Il connaît des infractions constitutives de violences sexistes ou sexuelles commises au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, ou par un ou les parents sur le ou les enfants, ou sur un ascendant.

Il connaît également des infractions de violences sexistes ou sexuelles, indépendamment du lien entre la victime et l’auteur.

Le juge des violences sexistes et sexuelles connaît des demandes d’ordonnance de protection. Il peut prononcer chacune des mesures de l’ordonnance de protection prévues aux articles 515‐9 à 515‐13 du code civil.

Le juge des violences sexistes et sexuelles connaît des modalités d’exercice de l’autorité parentale, dans les conditions prévues aux articles 373‐2 à 373‐2‐13 du code civil. Il exerce cette compétence en lieu et place du juge aux affaires familiales :

Lorsqu’il existe des violences commises au sein du couple, y compris en l’absence de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, qu’il y ait eu ou non cohabitation, mentionnées à l’article 515‐9 du code civil, et ce même en l’absence de délivrance d’une ordonnance de protection ;

Lorsqu’un mineur est victime de violences de la part d’un ascendant légitime, naturel ou adoptif.

Avant d’occuper ses fonctions, le juge des violences sexistes et sexuelles reçoit une formation spécifique sur les violences sexistes et sexuelles. Cette formation est initiale et continue tout au long de sa carrière. Elle porte notamment sur la compréhension des mécanismes psychotraumatiques, les violences conjugales, les violences sexuelles, les violences faites aux enfants et la culture du viol. »

Le juge des violences sexistes et sexuelles siège à la cour criminelle des violences sexistes et sexuelles prévue au chapitre IV du présent titre.

Dispositions communes

Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction des violences sexistes et sexuelles. Il assiste aux débats. Toutes les décisions sont prononcées en sa présence et il en assure l’exécution. Le ministère public affecté à cette juridiction est également formé spécifiquement aux violences sexistes et sexuelles. Une coordination permanente est organisée avec les services d’enquête, les structures médico- sociales spécialisées et les associations d’aide aux victimes, afin d’assurer un accompagnement global. »

Il est institué, au sein de chaque cour d’assises du Groupe 1, une formation criminelle spécialisée pour le jugement des crimes constitutifs de violences sexistes et sexuelles, dénommée cour criminelle des violences sexistes et sexuelles.

Cette formation est présidée par un juge des violences sexistes et sexuelles mentionné plus haut.

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 42.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à des fins de recherche et d’identification des personnes »

les mots :

« aux seules fins d’identification des auteurs, complices présumés ou des victimes d’infractions graves, lorsque cette mesure est strictement nécessaire à la manifestation de la vérité ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à des fins de recherche et d’identification des personnes »

les mots :

« aux seules fins d’identification des auteurs, complices présumés ou des victimes d’infractions graves, lorsque cette mesure est strictement nécessaire à la manifestation de la vérité ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à des fins de recherche et d’identification des personnes »

les mots :

« aux seules fins d’identification des auteurs, complices présumés ou des victimes d’infractions graves »

I. – Supprimer les alinéas 5 à 6

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les huit alinéas suivants :

« 2° quinquies Le chapitre II du titre IV du livre I^er du code de procédure pénale est complété par une section IV ainsi rédigée :

« Section IV

« Dispositions communes

« Art. 230‑19‑1. – La consultation des fichiers de police judiciaire n’est autorisée qu’aux personnes individuellement désignées et spécialement habilitées après un examen individualisé portant sur la nécessité d’accès au fichier concerné.

« L’habilitation mentionnée à l’alinéa précédent est réexaminée tous les trois ans. Il est alors procédé à l’examen de l’ensemble des consultations opérées par la personne au cours des trois dernières années. Lorsque la personne dispose de plusieurs habilitations, celles-ci font l’objet d’un réexamen commun.

« La consultation des données contenues dans un fichier de police judiciaire est précédée de l’inscription du motif de cette consultation et, le cas échéant, du numéro de procédure auquel elle se rattache. En cas d’urgence, il peut être procédé à une consultation sans cette inscription préalable. Il est alors réalisé dans un délai de quatre-vingt-seize heures après la consultation à l’inscription des motifs et, le cas échéant, du numéro de procédure auquel elle se rattache.

« Un rapport synthétique des consultations des fichiers de police judiciaire par les agents habilités sur son ressort est transmis tous les ans au procureur de la République.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application de la présente section. »

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« et les agents ».

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

À l’alinéa 6, après le mot : 

« pénales »,

 insérer les mots :

« à l’exclusion de celles portant sur l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique »

Supprimer cet article. 

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables »

les mots : 

« décret en Conseil d’État ».

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 36 à 42.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les consultations effectuées par les assistants d’enquête font l’objet de mesures de traçabilité et de contrôle. »

I. – Supprimer les alinéas 9 à 16. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21 à 22. 

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° ter A À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 63‑3, les mots : « , en cas de prolongation de la garde à vue, » sont supprimés ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° ter A À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 63‑3, les mots : « , en cas de prolongation de la garde à vue, » sont supprimés ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 2° ter A À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 63‑3, les mots : « en cas de prolongation de la garde à vue » sont remplacés par les mots : « avec l’accord exprès de la personne gardée à vue »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Au 1° de l’article 230‑6, après le mot : « délit », insérer les mots : « , à l’exception de celui prévu à l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique ».

Supprimer les alinéas 25 à 34.

Supprimer les alinéas 26 et 27.

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :

« après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, », ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :

« après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, », ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

I. – Supprimer les alinéas 28 et 29.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

Supprimer l'alinéa 28. 

Supprimer l'alinéa 28. 

Rédiger ainsi l’alinéa 28 :

« – le 3° est abrogé ; »

Supprimer l'alinéa 29. 

Supprimer l'alinéa 29. 

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« – le 6° est abrogé ».

Supprimer l'alinéa 31. 

Supprimer l'alinéa 31. 

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : 

« 7° bis Le délit d’atteinte à la vie résultant d’une intoxication volontaire prévu à l’article 221‑5‑6 dudit code ; ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à des fins de recherche et d’identification des personnes »

les mots :

« aux seules fins d’identification des auteurs, complices présumés ou des victimes d’infractions graves, lorsque cette mesure est strictement nécessaire à la manifestation de la vérité ».

I. – Supprimer les alinéas 5 à 6

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les neuf alinéas suivants :

« 2° quinquies Le chapitre II du titre IV du livre I^er du code de procédure pénale est complété par une section IV ainsi rédigée :

« Section IV

« Dispositions communes

« Art. 230‑19‑1. – La consultation des fichiers de police judiciaire n’est autorisée qu’aux personnes individuellement désignées et spécialement habilitées après un examen individualisé portant sur la nécessité d’accès au fichier concerné.

« Art. 230‑19‑2. – Les personnes habilitées et spécialement désignées en application de l’article 230‑19‑1 reçoivent une formation régulière sur les risques liés à la consultation des fichiers sur les libertés publiques et sur les risques de corruption en découlant.

« Art. 230‑19‑3. – L’habilitation prévue à l’article 230‑1‑1 est réexaminée tous les trois ans. Il est alors procédé à l’examen de l’ensemble des consultations opérées par la personne au cours des trois dernières années. Lorsque la personne dispose de plusieurs habilitations, celles-ci font l’objet d’un réexamen commun.

« Art. 230‑19‑4. – La consultation des données contenues dans un fichier de police judiciaire est précédée de l’inscription du motif de cette consultation et, le cas échéant, du numéro de procédure auquel elle se rattache. En cas d’urgence justifiée, il peut être procédé à une consultation sans cette inscription préalable. Il est alors réalisé dans un délai de quatre-vingt-seize heures après la consultation à l’inscription des motifs et, le cas échéant, du numéro de procédure auquel elle se rattache.

« Art. 230‑19‑5. – Un rapport synthétique des consultations des fichiers de police judiciaire par les agents habilités sur son ressort est transmis tous les ans au procureur de la République.

« Art. 230‑19‑6. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités d’application de la présente section. Il précise notamment l’autorité qui procède au réexamen de l’habilitation et le contenu et la fréquence de la formation prévue à l’article 230‑19‑3 qui ne peut être inférieure à trois ans. »

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ainsi que les fonctionnaires et agents des administrations auxquels la loi attribue des pouvoirs de police judiciaire, mentionnés aux articles 28‑1 à 28‑3 ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres qui en sont responsables »

les mots : 

« décret en Conseil d’État ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les consultations effectuées par les assistants d’enquête font l’objet de mesures de traçabilité et de contrôle. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° ter A À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 63‑3 du code de procédure pénale, les mots : « , en cas de prolongation de la garde à vue, » sont supprimés ; »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° ter A Le premier alinéa de l’article 56 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’enquête porte sur des infractions commises sur un mineur, l’officier de police judiciaire se conforme à un protocole d’enquête adapté aux mineurs encadrant la collecte des objets, documents, données informatiques ou tout autre objet en la possession des personnes qui paraissent avoir participé à l’infraction ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés. Les modalités de ce protocole d’enquête sont déterminées par décret pris en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 17, insérer les X alinéas suivants : 

« 3° bis Après l’article 706‑47‑1, il est inséré un article 706‑47‑1-1 ainsi rédigé : 

« « Art. 706‑47‑1-1. – Les examens médicaux réalisés sur la victime dans le cadre d’une expertise ordonnée en vertu du présent titre sont limitées au strict nécessaire et proportionnées à la plainte. 

« « Lorsque la victime est mineure, ces examens ont lieu, de préférence, dans des unités d’accueils pédiatrique des enfants en danger ou des unités médico-judiciaires dans des modalités prévues par un décret pris en Conseil d’État. » »

Supprimer les alinéas 25 à 34.

Supprimer les alinéas 26 et 27.

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :

« après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :

« après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

Supprimer les alinéas 28, 29 et 34.

Supprimer l’alinéa 28. 

Supprimer l’alinéa 32.

Supprimer l’alinéa 31.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : 

« 8° ter Le délit d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire avec une arme prévu aux articles 431‑24 et 431‑25 dudit code ; ».

À l’alinéa 34, supprimer la référence :

« 431‑10 ».

À l’alinéa 34, supprimer la référence :

« 431‑10 ».

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« 10° Le délit d’introduction sans autorisation à l’intérieur des installations nucléaires intéressant la dissuasion et le fait de le provoquer, de l’encourager ou de l’inciter, visés aux articles L. 1333‑13‑12 et L. 1333‑13‑13 du code de la défense ; ».

Supprimer les alinéas 36 à 42.

Supprimer l’alinéa 37.

I. – À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : 

« crime », 

insérer les mots : 

« mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou au premier alinéa de l’article 706‑106‑1 du code de procédure pénale ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 37, après le mot : 

« exigent »,

insérer les mots : 

« et lorsqu’il est établi que l’identification ne peut être obtenue par d’autres moyens d’investigation moins attentatoires à la vie privée ».

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :

« exigent »,

insérer les mots : 

« et qu’aucun autre moyen d’investigation moins attentatoire à la vie privée ne permet d’atteindre l’objectif poursuivi ».

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :

« exigent »,

insérer les mots : 

« et qu’aucun autre moyen d’investigation moins attentatoire à la vie privée ne permet d’atteindre l’objectif poursuivi ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : 

« crime »,

insérer les mots :

« ou un délit mentionné à l’article 706‑47 ou à l’article 224‑1 du code pénal ». 

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 37, supprimer le mot :

« constitutionnelles ». 

III. – En conséquence, après ledit alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : 

« Elle ne peut être réalisée qu’après qu’il a été procédé à la comparaison de l’empreinte génétique inconnue avec le fichier national automatisé des empreintes génétiques.

« Cet examen peut également être ordonné dans le cadre des enquêtes et informations ouvertes en recherche des causes de la mort sur le fondement de l’article 74, aux fins d’identification du cadavre. » 

À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : 

« aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou ».

I. – À l’alinéa 40, après le mot :

« utilisateurs »,

insérer les mots : 

« , recueilli de manière libre, spécifique, éclairée ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :

« Il précise également les conditions garantissant le caractère libre, spécifique, éclairé du consentement de leurs utilisateurs à l’usage de leur profil génétique à des fins d’identification dans une procédure pénale. »

I. – À l’alinéa 40, après le mot :

« utilisateurs »,

insérer les mots : 

« , recueilli de manière libre, spécifique, éclairée ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :

« Il précise également les conditions garantissant le caractère libre, spécifique, éclairé du consentement de leurs utilisateurs à l’usage de leur profil génétique à des fins d’identification dans une procédure pénale. »

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« 10° Les infractions d’atteinte au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l’article L. 415‑3 et à l’article L. 415‑6 du code de l’environnement ; ».

Supprimer les alinéas 36 à 42.

Supprimer l’alinéa 37.

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : 

« II bis. – La Commission nationale de l’informatique et des libertés est destinataire d’un rapport tous les deux ans recensant le nombre d’autorisations délivrées, les bases consultées et les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la technique d'investigation mentionée au présent article. »

À la première phrase de l’alinéa 42, après le mot : 

« libertés »,

insérer les mots : 

« et du Comité consultatif national d’éthique ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 37, ajouter les mots : 

« À titre exceptionnel et subsidiaire, ».

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque l’analyse des caractéristiques génétiques implique le recours à des fichiers, bases de données ou prestataires situés hors du territoire national, celle-ci ne peut être ordonnée que dans le cadre d’une coopération des juridictions nationales ou de l’entraide pénale internationale, dans les conditions prévues par les conventions internationales. »

À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : 

« aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV – Les empreintes génétiques et les données du fichier prévu à l’article 706‑54 du code de procédure pénale sont hébergées et conservées sur le territoire national dans des conditions garantissant leur protection contre tout accès non autorisé par des autorités publiques d’États tiers. »

À l’alinéa 41, après la première occurrence du mot : 

« que », 

insérer les mots : 

« s’il est démontré, au regard d’éléments précis et circonstanciés, qu’elle constitue l’unique moyen de permettre la recherche et l’identification de l’auteur, le complice ou la victime de l’infraction et ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV – Les empreintes génétiques et les données du fichier prévu à l’article 706‑54 du code de procédure pénale sont hébergées et conservées sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne dans des conditions garantissant leur protection contre tout accès non autorisé par des autorités publiques d’États tiers. »

À la première phrase de l’alinéa 42, après le mot : 

« libertés », 

insérer les mots : 

« et du Comité consultatif national d’éthique, ».

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :

« Seules peuvent être sélectionnées les bases de données dont les personnes concernées ont consenti de manière libre, spécifique, éclairée et explicite à l’utilisation de leurs données génétiques à des fins de recherche judiciaire ou d’identification pénale. »

Le titre XXIII du livre IV du code de procédure pénale est abrogé.

Le quatrième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « à l’audition ou à l’interrogatoire par un juge d’instruction d’une personne détenue, au débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire d’une personne détenue pour une autre cause, au débat contradictoire prévu pour la prolongation de la détention provisoire, y compris l’audience prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article 179, aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la chambre de l’instruction ou la juridiction de jugement, » sont supprimés ; 

2° La seconde phrase est supprimée.

L’avant-dernier alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale est supprimé.

Au second alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « avise, », sont insérés les mots : « ainsi que les personnes mises en cause, ».

Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre, ».

Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « et au stade du dépôt de plainte ». 

Au 8° de l’article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « procédure, », sont insérés les mots : « y compris au stade du dépôt de plainte ou de l’audition libre, ».

I. – Après l’article 10‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 10‑2‑1. – Toute victime d’un crime, ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, est informé de son droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et se voit proposer, dès son premier acte de procédure, la désignation d’un avocat.

« Cette désignation intervient, sauf renonciation expresse de la victime, dans le cadre du dispositif d’aide juridictionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« L’avocat est désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats territorialement compétent ou, le cas échéant, dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services . »

Au premier alinéa l’article 10‑4 du code de procédure pénale, après le mot : « sauf », sont insérés les mots : « , s’agissant du représentant légal ou de la personne majeure de son choix, ».

L’article 15‑3 du code de procédure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’enregistrement de la plainte, celle-ci fait l’objet d’une affectation à un service enquêteur dans un délai maximal de trois mois. Le plaignant est informé du service saisi, ainsi que des modalités lui permettant d’obtenir des informations sur l’état d’avancement de la procédure. »

L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de l’enregistrement de la plainte, celle-ci fait l’objet d’une affectation à un service enquêteur dans un délai maximal de trois mois. Le plaignant est informé du service saisi, ainsi que des modalités lui permettant d’obtenir des informations sur l’état d’avancement de la procédure. »

Après l’article 40‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 40‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. 40‑1-1. – En matière criminelle, lorsqu’il s’agit d’un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu’il s’agit d’un délit contre les biens prévu par le livre III du même code et accompagné d’atteintes à la personne, le procureur de la République avise, par tout moyen, tous les six mois le plaignant de l’état d’avancement de l’enquête. Si le plaignant le demande, l’information relative à l’évolution de la procédure prévue par le présent article intervient tous les quatre mois. »

Au premier alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale après le mot : « identifiées », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leur avocat ».

Le dernier alinéa de l’article 706‑54 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Les données et informations relatives aux personnes ne peuvent être conservées plus de dix ans à compter de la date d’acquisition du caractère définitif de la décision de culpabilité ou de la décision d’irresponsabilité pénale. »

Au premier alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « identifiées, », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, leur avocat ». 

Le second alinéa de l’article 40‑2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’avis de classement sans suite est motivé en des termes simples et accessibles et fait mention des voies de recours possibles. »

Au premier alinéa de l’article 75‑3 du code de procédure pénale, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

Le I de l’article 77‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« I. – Le procureur doit, à l’issue du délai d’un an à compter du dépôt de la plainte ou de l’accomplissement du premier des actes prévus aux articles 61‑1 et 62‑2 à l’encontre d’une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine privative de liberté, l’informer de la possibilité de consulter le dossier de la procédure afin de formuler ses observations. Cette consultation s’effectue à la demande de l’intéressé, adressée au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration au greffe contre récépissé.

« À réception, le procureur de la République peut :

« 1° Prendre l’une des décisions mentionnées à l’article 40‑1 ;

« 2° Lorsqu’il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à l’efficacité des investigations, indiquer à la personne mise en cause, à la victime ou à leurs avocats qu’une copie du dossier de la procédure est mise à la disposition de leurs avocats, ou à leur disposition si elles ne sont pas assistées par un avocat, et qu’elles ont la possibilité de formuler toutes observations qui leur paraitraient utiles ;

« 3° À défaut, le procureur de la République adresse, dans un délai d’un mois à compter de la demande, une réponse motivée précisant les diligences accomplies, celles restant à réaliser et les perspectives d’orientation de la procédure.

« En l’absence de réponse dans le délai imparti, les parties pourront saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’injonction.

« Les dispositions du présent I ne font pas obstacle au droit de la partie lésée de mettre en mouvement l’action publique par une plainte avec constitution de partie civile dans les conditions prévues aux articles 85 et suivants. »

L’article 706‑73 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Crime de meurtre prévu par l’article 221‑1 du code pénal ; » ;

2° Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : 

« 2° ter Crime de viol prévu par les articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal ; ».

Après l’article 706‑106‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑106‑6 ainsi rédigé : 

« Art. 706‑106‑6. – La banque nationale des scellés criminels centralise et conserve l’ensemble des scellés relatifs aux prélèvements, traces et échantillons biologiques afférents aux infractions mentionnées à l’article 706‑106‑1. 

« Ces scellés ne sont transmis à la banque nationale des scellés criminels qu’après leur transmission au fichier national automatisé des empreintes génétiques.

« Le tribunal ou les tribunaux judiciaires mentionnés à l’article 706‑106‑1 en disposent dans des conditions établies par décret pris en Conseil d’État. 

« Le régime de conservation et de destruction de ces scellés procède conformément au deuxième l’alinéa de l’article 41‑4 du présent code. »

Le premier alinéa de l’article L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 

1° La première phrase est ainsi modifiée : 

a) Au début, le mot : « Hormis » est remplacé par le mot : « Dans » ;

b) À la fin, les mots : « les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l’autorisation » sont remplacés par les mots : « le délai de conversation de l’enregistrement est fixé pour une durée de trois ans ».

2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Tout autre enregistrement est détruit. »

Le code de procédure pénale est ainsi modifé :

L’article 706‑71 est ainsi modifié :

Le huitième alinéa est supprimé

Le code civil est ainsi modifié : 

1° L’article 378‑2 du code civil est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « soit pour un crime à caractère sexuel commis sur un autre mineur » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d’instruction pour détention, consultation d’images ou représentations de mineurs présentant un caractère pornographique, tel que visé par l’article 227‑23 du code pénal, sont suspendus de plein droit jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales, le cas échéant saisi par le parent poursuivi, jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ou jusqu’à la décision de la juridiction pénale. » ;

2° L’article 378 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots suivants : « ou après condamnation pour un crime à caractère sexuel commis sur un autre mineur » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de condamnation d’un parent pour détention, consultation ou diffusion de l’image ou la représentation d’un mineur lorsqu’elle présente un caractère pornographique, la juridiction pénale ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait partiel de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »

II. – L’article 228‑1 du code pénal est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « parent », sont insérés les mots : « soit d’un crime à caractère sexuel commis sur un autre mineur » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de condamnation d’un parent pour détention, consultation ou diffusion de l’image ou la représentation d’un mineur lorsqu’elle présente un caractère pornographique, la juridiction de jugement ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait partiel de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »

Après le premier alinéa de l’article 10‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque la victime est un mineur, son audition est réalisée au sein d’une Unité d’accueil pédiatrique enfant en danger ou d’une salle Mélanie. »