Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« L’évaluation de l’état de conservation de l’espèce tient également compte de l’évolution de la population de loups à l’échelle européenne, sans préjudice du cadre européen applicable. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Les démarches de réduction de la vulnérabilité mentionnées pour les bovins et les équins ne peuvent en aucun cas constituer une condition préalable, ni retarder, ni limiter la mise en œuvre des mesures de destruction. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le nombre maximal de spécimens pouvant être détruits annuellement est décliné en tenant compte en priorité de la pression de prédation constatée au niveau départemental, afin de garantir la protection effective des activités d’élevage. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Ces mesures ne peuvent avoir pour effet de retarder, de conditionner ou d’empêcher la mise en œuvre immédiate des mesures de destruction lorsque des attaques ont été constatées sur les troupeaux. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« La suspension des mesures mentionnée au présent alinéa ne peut intervenir dans les territoires ayant connu un nombre significatif d’attaques sur une période récente, notamment au regard des attaques constatées, défini par décret. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les territoires caractérisés par une pression de prédation avérée au regard des attaques constatées, des autorisations de tir de défense peuvent être délivrées de manière anticipée. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures prévues aux 1° à 5° du présent I ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la part du financement supportée par les exploitants agricoles. Elles garantissent que les données mentionnées au 2° sont hébergées sur des infrastructures situées sur le territoire national et placées sous le contrôle de l’État, dans le respect du cadre applicable aux données à caractère personnel. Elles tiennent compte des besoins de maintien d’un maillage vétérinaire suffisant sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales. Elles veillent à ne pas entraîner de complexification administrative excessive pour les exploitants agricoles et à privilégier des procédures simplifiées. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les communications prévues au présent article sont mises en œuvre en cas de crise ou d’urgence dûment caractérisées. En dehors de ces situations, elles présentent un caractère strictement nécessaire, adapté et proportionné à leur objet. Elles ne peuvent avoir pour effet de créer des obligations nouvelles à la charge des entreprises, ni se substituer aux procédures prévues par la loi et le règlement, ni en modifier la portée. Leur fréquence et leur volume sont proportionnés à leur objet et ne peuvent conduire à une sollicitation excessive des entreprises. Les données utilisées dans ce cadre ne peuvent être exploitées à des fins commerciales ou de prospection, ni faire l’objet d’un traitement étranger à leur finalité administrative, ni être communiquées à des tiers à ces fins. Un bilan annuel de l’utilisation de ce dispositif est transmis au Parlement, précisant notamment le nombre, l’objet, la fréquence des communications adressées et les catégories d’entreprises concernées. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation de l’espèce tient également compte de l’évolution de la population de loups à l’échelle transfrontlier. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les démarches de réduction de la vulnérabilité mentionnées pour les bovins et les équins ne peuvent constituer une condition préalable à la mise en œuvre des mesures de destruction, ni en retarder ou en limiter l’application. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesures prévues aux 1° à 5° du présent I ne peuvent avoir pour effet d’augmenter la part du financement supportée par les exploitants agricoles. Elles garantissent que les données mentionnées au 2° sont hébergées sur des infrastructures situées sur le territoire national et placées sous le contrôle de l’État, dans le respect des dispositions applicables à la protection des données. Elles tiennent compte de la nécessité de maintenir un maillage vétérinaire suffisant sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales. Elles veillent à ne pas entraîner de charge administrative disproportionnée pour les exploitants agricoles et à privilégier des procédures simplifiées. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les communications prévues au présent article sont limitées aux informations présentant un caractère strictement nécessaire à l’information des entreprises sur leurs droits et obligations ou à la prévention et à la gestion d’une crise. Elles sont adaptées, proportionnées à leur objet et mises en œuvre selon une fréquence ne pouvant conduire à une sollicitation excessive des entreprises. Elles ne peuvent avoir pour effet de créer des obligations nouvelles à la charge des entreprises, ni se substituer aux procédures prévues par la loi ou le règlement, ni en modifier la portée. Les données utilisées dans ce cadre ne peuvent faire l’objet d’une exploitation à des fins commerciales ou de prospection, ni être communiquées à des tiers à ces fins. Un bilan annuel de l’utilisation de ce dispositif est transmis au Parlement, précisant notamment le nombre, l’objet et la fréquence des communications adressées ainsi que les catégories d’entreprises concernées. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsqu’un doute sérieux existe quant au droit d’occupation du logement, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel en informe sans délai le propriétaire du logement lorsqu’il est identifiable ainsi que l’autorité administrative compétente. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque le propriétaire du logement est identifié, celui-ci est informé par le fournisseur de la conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour ce logement. »

I. – Les remises, ristournes, avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par tout fournisseur aux officines sur les spécialités pharmaceutiques remboursables, sont plafonnés dans les conditions suivantes :

1° Le plafond annuel de remise par ligne de produit est fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes ;

2° Ce plafond est porté à 40 % du prix fabricant hors taxes pour :

a) Les spécialités génériques et leurs références ;

b) Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques ;

c) Les spécialités hybrides substituables et leurs références à prix identique ;

3° Ce plafond est porté à 20 % du prix fabricant hors taxes pour :

a) Les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique ;

b) Les spécialités de référence à prix identique à ces médicaments.

II. – Pour l’application des plafonds mentionnés au I, il n’est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l’article L. 162‑38 du code de la sécurité sociale que le fournisseur rétrocède, le cas échéant, à l’officine.

III. – Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce et sont passibles des sanctions mentionnées à l’article L. 162‑38 du code de la sécurité sociale.

IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment la définition des lignes de produits concernées et les conditions de suivi par le Comité économique des produits de santé.

V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2027, un rapport évaluant l’impact du dispositif sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités concernées.

VI. – Le présent article s’applique aux contrats de fourniture conclus ou renouvelés à compter du 1^er janvier 2026.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

4° bis Le premier alinéa l’article L. 324‑2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , sous réserve de l’accord du conseil municipal de la commune concernée ».

Après l’alinéa 5 de l’article L. 412‑8 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Toute cession, totale ou partielle, de terres à usage ou à vocation agricole, ainsi que toute cession de parts sociales d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole, impliquant directement ou indirectement une personne physique ou morale étrangère, est soumise à une autorisation préalable délivrée par l’autorité administrative compétente.

« Cette autorisation est accordée si la cession ne porte pas atteinte aux objectifs de préservation du foncier agricole, de l’installation et du maintien des exploitants agricoles sur le territoire national.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les critères d’instruction des demandes d’autorisation et les modalités de contrôle. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s’applique également aux opérations de cession impliquant des investisseurs étrangers, après avoir fait l’objet d’un signalement et d’un examen préalable par les autorités compétentes. »

Après le mot :

« peut »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« , avant d’exercer son droit de préemption, demander à visiter le bien concerné, dans des conditions fixées par décret, afin d’évaluer sa vocation agricole réelle, d’identifier d’éventuelles conversions non conformes et de vérifier que l’opération n’a pas pour but de favoriser une acquisition par un investisseur étranger. »

L’article L. 411‑7 du Code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de vente de terres agricoles louées à un locataire de nationalité étrangère, le nouveau propriétaire bailleur propose ces terres à la location. Si un agriculteur de nationalité française souhaite en être preneur, il est prioritaire sur le locataire de nationalité étrangère et prend sa place. Les modalités de mise en œuvre de cette priorité sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s’applique également aux opérations de cession impliquant des investisseurs étrangers, après avoir fait l’objet d’un signalement et d’un examen préalable par les autorités compétentes. » ;

ARTICLE 2 

l’alinéa 2 est ainsi modifié

1. À la première phrase du troisième alinéa du même article, après les mots : « les communes limitrophes de celles-ci », sont insérés les mots : « ainsi que les communes situées en zone frontalière » ;

2. À la première phrase du quatrième alinéa du même article, après les mots : « les communes limitrophes de celles-ci », sont insérés les mots : « ainsi que les communes situées en zone frontalière » ;

3. Après la première phrase du quatrième alinéa du même article, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa s’applique également aux communes désignées par le représentant de l’État dans le département dans des conditions et selon des critères fixés par décret. »

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« peut »,

insérer les mots :

« , avant d’exercer son droit de préemption, ».

II. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot :

« bien »,

insérer le mot :

« concerné ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 2 par les mots :

« , afin d’évaluer sa vocation agricole réelle, d’identifier d’éventuelles conversions non conformes et de vérifier que l’opération n’a pas pour but de favoriser une acquisition par un investisseur étranger ».

L’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une vente concerne des terres agricoles précédemment exploitées par un locataire de nationalité étrangère, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, dans l’exercice de son droit de préemption, favorise leur attribution à des agriculteurs de nationalité française, notamment ceux éligibles aux aides publiques à l’installation. Les modalités de mise en œuvre de cette priorité sont fixées par décret en Conseil d’État. »

À l’alinéa 7, après les mots :

« d’un tiers »,

 insérer le mot :

« professionnel ».

Supprimer l’alinéa 12.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre d’une opération de parrainage, sous réserve que le professionnel informe le consommateur parrainé, lors du contact téléphonique, de l’identité du consommateur parrain intermédiaire, sans possibilité de réutilisation ni de conservation des coordonnées du parrainé sauf consentement exprès de ce dernier. » 

Supprimer cet article.

I. – Le II de la section V du chapitre premier du code général des impôts est complété par 36° ainsi rédigé :

« 36° Crédit d’impôt pour la castration des chats domestiques

« Art. 200 septdecies. – Il est institué, à compter de l’année fiscale 2024, un crédit d’impôt en faveur des propriétaires de chats domestiques identifiés, afin de couvrir une partie des frais engagés pour la castration ou la stérilisation de ces animaux. Cette mesure vise à lutter contre la surpopulation féline, réduire le nombre de chats errants, et encourager une gestion responsable des animaux domestiques.

« Les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des frais de castration ou de stérilisation de leurs chats, dans les limites et conditions suivantes :

« Le chat doit être identifié par une puce électronique ou un tatouage et être enregistré dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques ;

« Le crédit d’impôt est accordé pour les frais spécifiques à l’intervention de castration ou de stérilisation, sur présentation d’une facture vétérinaire indiquant clairement l’intervention pratiquée ;

« Les frais doivent avoir été engagés dans le cadre de l’année d’imposition en cours ;

« Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus :

« Une preuve d’identification ;

« Une facture vétérinaire détaillée précisant le coût de la castration ou stérilisation, ainsi que la date de l’intervention ;

« Le crédit d’impôt est plafonné à deux interventions par foyer fiscal et s’applique uniquement pour les chats dont le propriétaire peut prouver la détention légale et l’identification auprès des services compétents. Ce crédit est remboursable pour les foyers non-imposables. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complété par deux phrases ainsi rédigées :« L’accès aux soins palliatifs est garanti pour tous et sur l’ensemble du territoire national. Il est une nécessité éthique absolue. » »

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le 1° de l’article L. 111‑2, il est inséré un1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Protéger le foncier agricole de l’accaparement par des sociétés étrangères ; » ; 

2° Après le 2° du I de l’article L. 141‑1, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Elles concourent à l’objectif de protection du foncier agricole contre l’accaparement par des sociétés étrangères, défini à l’article L. 111‑2 ; » 

3° Après le chapitre II du titre III du livre III, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« CHAPITRE II bis

« Préservation de la souveraineté du foncier agricole

« Art. L. 332‑1‑1. – Le Gouvernement peut, pour assurer la souveraineté du foncier agricole et par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’agriculture, soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle, les investissements étrangers en France ayant pour objet l’achat de biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, au sens de l’article L. 143‑1. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et après consultation des représentants des éleveurs, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaire pour limiter le nombre de loups sur le territoire français à 500 individus, en prévoyant des règles adaptées pour autoriser les éleveurs et les chasseurs ayant suivi une formation à utiliser des armes équipées de dispositifs de visée nocturne (lunettes de tirs). » 

.

I. – Après le I de l’article 1^er de la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Bénéficient de l’exonération prévue au IV les particuliers mentionnés à l’article L. 133‑8-4 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 est ainsi modifié : 

1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ;

2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

À l’alinéa 32, substituer au mot :

« plus »

le mot :

« moins ».

Après le 10° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Assurer la valorisation des composants des véhicules à travers la production d’au moins 90 % de pièces issues de l’économie circulaire par les centres VHU agréés tels que définis au 7° de l’article R543‑154 du code de l’environnement, d’ici 2033 ».

Le chapitre 2 du titre VII de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 2172 – 7. – I. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 312‑3 du code de l’urbanisme ou a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou la réalisation d’une infrastructure de réseau mentionnée au titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code des transports, l’acheteur s’assure, auprès des fournisseurs et des sous-traitants de premier et second rang, les produits et les matériaux utilisés pour la construction de cet ouvrage, dans une une proportion déterminée par décret en Conseil d’État, remplissent l’une des conditions suivantes :

« 1° Les produits et les matériaux ont été acquis en prenant en compte une logique de production locale et de circuits courts ;

« 2° Ils bénéficient de signes dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;

« 3° Ils bénéficient de l’écolabel ;

« 4° Ils satisfont les conditions mentionnées à l’article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE de manière équivalente aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.

« II. – Le décret mentionné au premier alinéa du I précise les modalités d’application du présent article, notamment :

« 1° La signification de la production locale et des circuits courts au sens du 1° du I ;

« 2° La liste des signes et mentions à prendre en compte au titre du 3° du I ;

« 3° Les modalités de justification de l’équivalence prévue au 4° du I, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l’objet, pour les produits mentionnés, d’une certification par un organisme indépendant. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de l’intégration d’un objectif de transition des mobilités dans le plan de transition des entreprises.

À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :

« peut » 

le mot :

« doit ».

Le chapitre II du titre VII du livre premier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 2172‑7. – I. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 312‑3 du code de l’urbanisme ou a pour objet la réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou la réalisation d’une infrastructure de réseau mentionnée au titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code des transports, l’acheteur s’assure, auprès des fournisseurs et des sous-traitants de premier et second rangs, que les produits et les matériaux utilisés pour la construction de cet ouvrage, dans une proportion déterminée par décret en Conseil d’État, remplissent l’une des conditions suivantes :

« 1° Les produits et les matériaux ont été acquis en prenant en compte une logique de production locale et de circuits courts ;

« 2° Ils bénéficient de signes dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;

« 3° Ils bénéficient de l’écolabel ;

« 4° Ils satisfont les conditions mentionnées à l’article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE de manière équivalente aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.

« II. – Le décret mentionné au premier alinéa du I du présent article précise les modalités d’application du présent article, notamment :

« 1° La signification de la production locale et des circuits courts au sens du 1° du même I ;

« 2° La liste des signes et mentions à prendre en compte au titre du 3° dudit I ;

« 3° Les modalités de justification de l’équivalence prévue au 4° du même I, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l’objet, pour les produits mentionnés, d’une certification par un organisme indépendant. »

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :

3° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les projets de construction ou d’aménagement d’installations ou de bâtiments publics d’intérêt collectif ou de services publics ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au même article. »

II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après les mots : 

« présent 7° »,

insérer les mots : 

« et du 8° du présent III ».

L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est effective lorsque le sol a retrouvé ses fonctions nourricières et épuratives. » ;

2° Au onzième alinéa, après le mot : « renaturation » est inséré le mot : « effective ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
 
« urbanisme »
 
insérer le mot :« intercommunal ».

L’article L. 101‑2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est effective lorsque le sol a retrouvé ses fonctions nourricières et épuratives. » ;

2° Au onzième alinéa, après le mot : « renaturation » est inséré le mot : « effective ».

Le 1° de l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , ainsi qu’aux cheminements destinés aux liaisons douces et à la promenade, en évitant l’imperméabilisation des sols ».

Le dernier alinéa de l’article L. 151‑2 et le premier alinéa de l’article L. 161‑1 du code de l’urbanisme sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Un des  documents représente l’ensemble de la voirie, y compris celle de la commune ainsi que  les sentiers et chemins ruraux ayant un sol non artificialisé. ».

I. – Après l’article L. 331‑3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331‑3‑1. – Lorsque le département veut mettre en œuvre les acquisitions prévues au 1° e) et g) de l’article L. 331‑3, concernant certains chemins ruraux désaffectés dont la vente est envisagée par une commune, et ne relevant pas du troisième alinéa de l’article L. 361‑1 du code de l’environnement, la procédure et les dispositions sont celles de l’article L. 161‑10‑3 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – Le chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 161‑10  est ainsi modifié :

a) Au début, le mot : « Lorsque », est remplacé par le mot : « Si » ;

b) À la fin, sont ajoutés les mots : « , selon le cas sous réserve des dispositions de l’article L. 161‑10‑3 » ;

2° Après l’article L. 161‑10‑2, il est inséré un article L. 161‑10‑3  ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑10‑3. – Comme prévu par les articles L. 331‑3 et L. 331‑3‑1 le département peut acquérir certains chemins ruraux pouvant répondre aux besoins des plans départementaux qu’il gère, et dont la vente est envisagée par les communes en fonction des articles L. 161‑10 ou L. 161‑10‑1.

« Pour réaliser ces acquisitions le département dispose d’un droit de priorité sur la cession des terrains selon les dispositions de l’article L. 240‑3. Ce droit s’applique lorsque le chemin rural désaffecté dont l’aliénation est projetée peut permettre de constituer un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins, ou peut aboutir à un bien de l’État ou d’une collectivité territoriale ouvert au public. Dans le cas d’un aménagement de ces sentiers et chemins leurs sols doivent être non artificialisés.

« Après l’enquête publique, si l’aliénation est décidée, le maire adresse une notification avec localisation du bien au président du conseil départemental conformément à l’article L. 240‑3 précité dont les dispositions sont applicables à chacune de ces collectivités en sa position de vendeur ou d’acquéreur. En l’absence d’acquisition du département les dispositions de l’article L. 161‑10 sont applicables. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact du déploiement de la réserve sur l’économie française.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des attaques du loup sur les activités pastorales en rapport avec l’augmentation des incendies.
Ce rapport évalue notamment les conséquences de l’élevage et des cultures hors sol sur le pastoralisme traditionnel, alors que les effets bénéfiques de ce dernier, sur le désherbage et le défrichement naturel, sont avérés.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II (nouveau). – À l’article 226‑4‑2 du même code, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »

L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;

2° Le montant : « 30 000 €» est remplacé par le montant : « 15 000 €».

Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infraction. »

L’article 226‑4-2 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;

2° Le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ».

L’article 53 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l’infraction. »

I. – À la première phrase de l’article L. 1333‑17 du code de la santé publique, après le mot : « personnes » sont insérés les mots :« tous statuts confondus ».

II. – Le même article L. 1333‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les travailleurs sous-traitants de toutes les installations nucléaires de production d’électricité, quels que soient le lieu et la date d’embauche, bénéficient des mesures énoncées au précédent alinéa et disposent d’un suivi médical identique. »

L’article L. 1333‑17 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « , tous statuts confondus, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les travailleurs sous-traitants de toutes les installations nucléaires de production d’électricité́, quels que soient le lieu et la date d’embauche, bénéficient des mesures énoncées au précédent alinéa et disposent d’un suivi médical identique. »

Supprimer l’alinéa 24.

I.               Le cinquante et unième alinéa est modifié comme suit :

Après les mots « et qui présentent un intérêt général majeur », remplacer les mots « n’est pas comptabilisée » par « est comptabilisée ».

II.             Alinéa cinquante-deux et cinquante-trois :

Supprimer ces alinéas.

III.           Après le cinquante et unième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est modifié comme suit :

Au 5° du III, au second alinéa, après les mots « par une production d’énergie photovoltaïque », les mots « n’est pas comptabilisé » sont remplacés par les mots « est comptabilisé », et les mots « dès lors que les modalités » sont remplacés par les mots « alors même que les modalités ». »

Les dispositions du troisième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :

« L’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme doit tout mettre en œuvre pour appliquer les dispositions du premier alinéa du I du présent article. Toutefois elle peut, par décision motivée et suivant le cas d’espèce, prévoir que tout ou partie des obligations ne s’appliquent pas : »

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« l’un »,

le mot :

« deux ».

À l’alinéa 9, après le mot :

« significative »,

insérer les mots :

« en quantité et en qualité ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 3° La transmission des parcelles concernées n’est prévue dans aucune convention. »

Après le le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis  L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé : 

« III. – Les projets d’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » »

À l’alinéa 20, substituer au mot : 

« peut » 

le mot :

« doit ».

Supprimer les alinéas 27 à 37.

I. – Le 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151‑9, L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code de l’urbanisme et situées dans les zones à urbaniser en application de l’article L. 151‑9, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».

II. – La première phrase du dernier alinéa de l’’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».

III. – Le premier alinéa de l’article L. 151‑12 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».

IV. – Le 1° de l’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme est complété par les mots :« à l’exception des installations photovoltaïques, sauf si ces installations répondent à la définition de l’agrivoltaïsme tel que dispose l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le 1^er avril » sont remplacés par les mots : « chaque semestre ».

II. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après les deux occurrences du mot : « annuelle », sont insérés les mots : « ou semestrielle » ;

2° Après le mot : « calculée », est inséré le mot : « respectivement » ;

3° Après le mot : « douze », sont insérés les mots : « ou les six ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque l’exploitant est éligible au reversement du revenu de solidarité active RSA, il est exonéré de toute cotisation sociale forfaitaire. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’article L. 351‑1‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑1‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 351‑1‑5. Un fonds abondé par l’État et les organismes de retraite complémentaire des Infirmières et infirmiers libéraux est dévolu à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes afin que les infirmières et les infirmiers libéraux puissent liquider leur pension à taux plein à partir de 60 ans. »

II. – Les modalités de financement du présent I sont définies par décret en Conseil d’État.

III. – La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.