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Article 4Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les directives anticipées sont valables pour une période de vingt ans à l’issue de laquelle elles deviennent caduques. »
Article 4
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les directives anticipées sont valables pour une période de vingt ans à l’issue de laquelle elles deviennent caduques. »
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Lors de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et le coût d’une prise en charge, ou d’une aide ciblée, des frais de déplacement engagés par les bénévoles, lorsque ceux-ci ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu.
Article 59
Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Lors de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et le coût d’une prise en charge, ou d’une aide ciblée, des frais de déplacement engagés par les bénévoles, lorsque ceux-ci ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu.
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, lors de la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et le coût de la prise en charge des dépenses induites par l’appareillage ou l’équipement visant à la pratique du handisport.
Article 38
Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, lors de la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et le coût de la prise en charge des dépenses induites par l’appareillage ou l’équipement visant à la pratique du handisport.
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