Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Cette formation comprend une sensibilisation à la protection de la vie privée des mineurs et aux règles applicables au partage et à la conservation des contenus audiovisuels les impliquant dans le cadre scolaire et périscolaire. »

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 

« e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les directives anticipées sont valables pour une période de vingt ans à l’issue de laquelle elles deviennent caduques. »

Lors de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et le coût d’une prise en charge, ou d’une aide ciblée, des frais de déplacement engagés par les bénévoles, lorsque ceux-ci ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu. 

Le Gouvernement remet au Parlement, lors de la publication de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et le coût de la prise en charge des dépenses induites par l’appareillage ou l’équipement visant à la pratique du handisport.