I. – L’article 157 du code général des impôts est complété par un 25° ainsi rédigé :

« 25° Les intérêts des sommes inscrites sur un livret d’épargne santé ouvert dans les conditions prévues à l’article L. 221‑34‑5 du code monétaire et financier ; ».

II. – La section 7 ter du chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 221‑34‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑34‑5. – Le livret d’épargne santé est ouvert par les personnes physiques majeures ayant leur domicile fiscal en France auprès des établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Il ne peut être ouvert qu’un livret par personne.

« Les versements effectués sur le livret ne peuvent porter le montant inscrit au-delà d’un plafond fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 10 000 euros.

« Les sommes déposées sont centralisées par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l’article L. 221‑7. Elles sont employées au financement, sous forme de prêts de long terme, des investissements des établissements de santé publics et privés d’intérêt collectif, des maisons et centres de santé et des établissements et services médico-sociaux.

« Les modalités d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du livret ainsi que les conditions de rémunération des sommes déposées sont fixées par décret en Conseil d’État. »

III. – Les I et II entrent en vigueur le 1^er juillet 2027.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La construction d’une maison individuelle dans le cadre d’un contrat mentionné à l’article L. 231‑1 du code de la construction et de l’habitation est assimilée à l’acquisition d’un logement neuf pour l’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Au I de l’article 244 quater V du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, à compter du début effectif d’activité de la société ou du groupement, et s’achève à la date de clôture de l’exercice ou à la fin de la période d’imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value est déterminée ».

II. – La perte de recettes résultant du I pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé :

« Art. 73 F. – I. – En cas d’affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entraîné le versement d’indemnités journalières sur une période d’au moins douze mois, les exploitants agricoles soumis à un régime réel peuvent pratiquer une provision affectée aux dépenses d’investissement nécessitées par l’aménagement des outils de production et aux dépenses de remplacement de longue durée du chef d’exploitation ou de l’embauche d’un salarié.

« II. – La provision ainsi constituée est déductible du résultat fiscal au titre de l’exercice de survenance de l’un des événements suivants ou des deux exercices suivants :

« a) Reconnaissance d’une affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ;

« b) Versement d’indemnités journalières pour cause d’accident dans le cadre de la vie privée ou professionnelle sur une période d’au moins douze mois pour un même fait générateur.

« III. – Le montant de la provision est égal à un montant forfaitaire de 50 000 euros au titre des dépenses mentionnées au I.

« IV. – Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le montant mentionné au III est multiplié par le nombre d’associés exploitants, dans la limite de quatre.

« V. – La provision pratiquée à la clôture d’un exercice est rapportée au résultat de l’exercice au cours duquel son utilisation est intervenue. Son utilisation s’entend des dépenses professionnelles engagées par le chef d’exploitation et affectées à son exploitation afin d’assurer la reprise de son activité.

« VI. – La provision pratiquée est reprise au plus tard au titre du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été constatée.

« VII. – La transmission à titre gratuit d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l’article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de la transmission n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions pour bénéficier du dispositif, reprennent dans leurs écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et appliquent le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

« L’apport d’une exploitation individuelle dans les conditions prévues au I de l’article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui de l’apport n’est pas considéré, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de l’apport remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

« L’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif réalisée par une société mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la provision prévue au I du présent article au titre d’un exercice précédant celui au cours duquel cette opération est réalisée n’est pas considérée, pour l’application du présent article, comme une cessation d’activité si la société absorbante ou bénéficiaire remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment pratiquées et applique le présent article pour le suivi et la reprise de ces provisions.

« VIII. – La provision prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2027.

« IX. – Le bénéfice de la provision prévue au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. »

II. – Au A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles 72 à 73 E du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux articles 72 à 73 F du code général des impôts ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » .

II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ».

2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’exonération prévu au présent article est étendue à l’intégralité des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la deuxième occurrence du mot : « code, », est insérée la référence : «  au 1° de l’article L. 722‑2 du présent code, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La section 1 du chapitre 5 du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 

1° Le premier alinéa de l’article L. 645‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sur demande du cotisant, cette cotisation proportionnelle peut être calculée à titre provisionnel sur la base du revenu estimé de l’année en cours. Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle la cotisation est due est définitivement connu, celle-ci fait l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu. » ; 

2° Après la deuxième phrase de l’article L. 645‑3, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Sur demande du cotisant reprenant ou poursuivant une activité relevant de l’article L. 161‑22, cette cotisation d’ajustement peut être calculée sur la base du revenu estimé de l’année en cours. Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle la cotisation est due est définitivement connu, celle-ci fait l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu. ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 28. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39. 

I. – Supprimer les alinéas 2 à 28. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39. 

I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266 2 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le délai de six ans prévu au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2027.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :

« Sont exclus de la contribution mentionnée au présent B :

« a) Les produits bénéficiant d’un signe ou d’une dénomination d’identification de la qualité et de l’origine mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ;

« b) Les produits bénéficiant d’une indication géographique, d’une spécialité traditionnelle garantie ou de la mention de qualité facultative « produit de montagne » en application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n° 1151/2012, ainsi que les produits étiquetés comme biologiques en application de l’article 30 du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ;

« c) Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans, au sens des articles L. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat ;

« d) Les denrées exemptées de la déclaration nutritionnelle obligatoire en application de l’article 16 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. » ; ». 

Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants :

« C. – Le tarif mentionné au B est majoré : 

« 1° De 25 % lorsque le produit contient au moins un marqueur d’ultratransformation de premier niveau ;

« 2° De 50 % lorsque le produit contient au moins un marqueur d’ultratransformation de second niveau.

« Constitue un marqueur d’ultratransformation toute substance délibérément ajoutée à une denrée alimentaire, qu’elle constitue ou non un additif alimentaire, obtenue par synthèse chimique, par biosynthèse ou par une succession de procédés physiques, chimiques ou biologiques conduisant à sa purification ou à une dégradation substantielle par rapport à la matière d’origine, y compris lorsqu’elle est présente dans un ingrédient composé.

« La liste des marqueurs d’ultratransformation classés en deux niveaux selon l’intensité des procédés subis ainsi que la liste des ingrédients d’usage culinaire courant qui ne sont pas regardés comme des marqueurs sont déterminés par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

« Ces listes sont réexaminées au moins tous les trois ans en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques. »

À l’alinéa 33, substituer au mot : 

« janvier »

le mot : 

« juillet ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – Avant le 1^er octobre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la contribution mentionnée au B du I de l’article 1613 ter du code général des impôts sur la reformulation des produits sur l’évolution de leur teneur en sucres et en marqueurs d’ultratransformation et sur les comportements d’achat. »

Supprimer cet article. 

Supprimer les alinéas 20 à 22.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Les entreprises dont le montant remboursé mentionné au premier alinéa du présent article est inférieur à 15 millions d’euros sont exonérées de la contribution. »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« L’assiette est réduite de moitié pour les produits dont le site de fabrication est situé dans un État membre de l’Union européenne. »

I. – À l’alinéa 33, substituer au taux : 

« 3,6 % » 

le taux : 

« 2 % ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :

« Avant le 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due, l’organisme chargé du recouvrement porte à la connaissance de chaque entreprise redevable le montant de l’assiette retenue à son égard, accompagné des éléments qui ont servi à l’établir. »

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 36 et 37 l’alinéa suivant :

« III. – La contribution est déclarée et acquittée par le groupement auprès de l’organisme mentionné au VI, selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer au mot :

« entreprises »

le mot :

« groupements ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer aux mots :

« Le montant total des contributions précomptées au cours d’une année civile est versé »

les mots :

« La contribution est versée par le groupement ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :

« précomptées en application du III de l’article L. 138‑17 »

les mots :

« versées aux groupements mentionnés à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique en contrepartie des services ou prestations définis au B du I de l’article L. 138‑17 ».

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :

« Ce taux est fixé à 5 % pour les groupements dont le capital et les droits de vote sont détenus majoritairement par des pharmaciens titulaires d’officine. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul du montant remboursé mentionné au VIII de l’article 28 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, il n’est pas tenu compte de la part de ce montant résultant des majorations de prix accordées par le Comité économique des produits de santé en application de l’article L. 162‑16‑4, au titre de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production ou au titre de l’accès des patients à une innovation thérapeutique. »

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« V. – Pour la détermination de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2027, le chiffre d’affaires réalisé au titre des médicaments dont le produit fini est fabriqué en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne est retenu pour 80 % de son montant.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du V est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 3, substituer au taux : 

« 7,06 % »

le taux : 

« 6,45 % ».

À l’alinéa 3, substituer au taux : 

« 7,06 % »

le taux : 

« 6,45 % ».

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul du montant remboursé mentionné au VIII de l’article 28 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, il n’est pas tenu compte de la part de ce montant résultant des majorations de prix accordées par le Comité économique des produits de santé en application de l’article L. 162‑16‑4, au titre de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production ou au titre de l’accès des patients à une innovation thérapeutique. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les médecins qui participent à cette réunion peuvent également, le cas échéant, préconiser le recours à des actions et services de prévention proposés par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou les unions régies par le code de la mutualité ou les institutions de prévoyance ou régies par le code de la sécurité sociale dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911‑2. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Les médecins qui participent à cette réunion peuvent également, le cas échéant, préconiser le recours à des actions et services de prévention proposés par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou les unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance ou unions régies par le code de la sécurité sociale et assurant le versement de prestations dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911‑2. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire, les collectivités territoriales peuvent contribuer à l’accueil des médecins participant à la mission de solidarité territoriale sur leur territoire et assurer les conditions nécessaires à leur accueil concernant par exemple les locaux, l’hébergement ou la mise à disposition du matériel. »

Insérer un nouvel article ainsi rédigé :

L'article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est abrogé.

L'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Au deuxième alinéa, après les mots « en fonction de l'objectif national d'assurance maladie », sont insérés les mots « et de la trajectoire fixée pour l'année par le protocole mentionné à l'article L. 162-21-3. ».

Après la deuxième phrase du troisième alinéa, est insérée la phrase suivante : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 162-21-3 et de l'indice d'évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole »

L'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Au deuxième alinéa, après les mots « en fonction de l'objectif national d'assurance maladie », sont insérés les mots « et de la trajectoire fixée pour l'année par le protocole mentionné à l'article L. 162-21-3. ».

Après la deuxième phrase du troisième alinéa, est insérée la phrase suivante : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 162-21-3 et de l'indice d'évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole »

L'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Au deuxième alinéa, après les mots « en fonction de l'objectif national d'assurance maladie », sont insérés les mots « et de la trajectoire fixée pour l'année par le protocole mentionné à l'article L. 162-21-3. ».

Après la deuxième phrase du troisième alinéa, est insérée la phrase suivante : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 162-21-3 et de l'indice d'évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole »

1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « ne pouvant excéder cinq » ;
2° Après les mots « et les engagements réciproques afférents » sont insérés les mots « ainsi qu'un indice d'évolution des coûts hospitaliers, »
3° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ». 

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 5° L’article L. 1411‑6‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces rendez-vous comprennent la vérification du statut vaccinal de la personne et, le cas échéant, la proposition ou la réalisation des vaccinations recommandées. » »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s’assure en outre de la soutenabilité financière des produits, prestations et actes pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation en application des articles L. 162‑22‑7 et L. 162‑23‑6, en particulier lors de leur inscription, de leur radiation ou de leur réintégration dans les tarifs de ces prestations. » ; 

2° L’article L. 162‑22‑7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toute décision d’inscription ou de radiation d’une spécialité pharmaceutique sur la liste mentionnée au premier alinéa du I, lorsqu’elle est de nature à affecter la campagne tarifaire de l’année, est précédée d’une consultation formalisée des représentants des établissements de santé au sein du comité mentionné à l’article L. 162‑21‑3.

« Ce comité s’appuie sur un observatoire des prix des spécialités radiées de cette liste. L’observatoire suit l’évolution de leur coût et apprécie les conditions dans lesquelles leur prise en charge au sein des tarifs des groupes homogènes de séjours demeure soutenable. Il s’assure que les économies attendues d’une radiation n’excèdent ni le coût réel des prises en charge concernées, ni les capacités financières des établissements de santé.

« Une spécialité radiée de la liste est prise en charge dans les tarifs des groupes homogènes de séjours à hauteur de son coût d’acquisition, sauf si d’autres modalités ont été convenues avec les représentants des établissements de santé concernés lors de la consultation préalable. » ; 

3° L’article L. 162‑23‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les trois derniers alinéas de l’article L. 162‑22‑7 sont applicables, dans les mêmes conditions, à la liste mentionnée au premier alinéa du I du présent article. ». 

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« Ces mesures peuvent notamment permettre au prescripteur, lorsqu’il l’estime utile, de subordonner la dispensation à la production d’un ou de plusieurs résultats issus d’un dispositif médical mentionné à l’article L. 5221‑1, sans que le recours à ces examens puisse être imposé au prescripteur. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 24, après la référence :

« L. 5121‑1 »,

insérer les mots :

« ou pour certaines situations cliniques ou pathologies suspectées ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :

« Cet arrêté peut ouvrir au prescripteur la faculté de subordonner la dispensation des médicaments ainsi prescrits à la production d’un ou de plusieurs résultats issus d’un dispositif médical mentionné à l’article L. 5221‑1. »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« , après consultation des organisations syndicales représentatives des médecins concernés ».

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « ou que les durées prescrites pour certaines pathologies, définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale excèdent significativement celles issues des recommandations de la Haute Autorité de santé ».

L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »

À l’alinéa 25, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« deux ans ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Les actions concourant au respect de l’obligation de certification périodique prévue à l’article L. 4022‑1 sont éligibles, dans la limite des ressources mentionnées au troisième alinéa, au financement et à l’indemnisation des professionnels prévus au titre du développement professionnel continu. »

Supprimer cet article.

Après l’article L. 4124‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4124‑2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4124‑2-1. – Les praticiens ne peuvent être traduits, pour des faits relevant des 2° et 3° de l’article 226‑14 du code pénal, devant la chambre disciplinaire de première instance que par le ministre chargé de la santé, le procureur de la République, le directeur général de l’agence régionale de santé, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit. » 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 333‑3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement.

« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.

« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative.

« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante‑huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »

II. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« Dessaisissement

« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.

« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.

« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui‑ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.

« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.

« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.

« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.

« Celle‑ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès‑verbal de saisie est dressé sur‑le‑champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès‑verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.

« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.

« Art. L. 2352‑5. – Le non‑respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352‑3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.

« L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

« Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs.

« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».

III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;

2° L’article L. 557‑10‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;

3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.

« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »

IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »

2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »

3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Lorsqu’une mesure de police administrative individuelle est prise par le représentant de l’État dans le département en application du présent titre et concerne le territoire d’une commune, le maire de celle‑ci est préalablement informé et consulté.

« En cas d’urgence, le maire est informé sans délai de la mesure prise.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

À l’alinéa 11, substituer à la dernière phrase les deux phrases suivantes :

« Il fixe les caractéristiques techniques des conditionnements autorisés, notamment leur contenance maximale. Il institue un registre national des acquéreurs professionnels et des quantités qui leur sont cédées, garantissant le contrôle des flux et la traçabilité jusqu’à l’utilisateur final. »

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : 

« Ils assurent le suivi des cas d’usage détourné du protoxyde d’azote et de leurs conséquences sanitaires, notamment neurologiques, et en rendent compte à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« routiers »

insérer les mots :

« , aux risques sanitaires notamment neurologiques ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 3513‑5 est complétée par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de vente à distance, la personne qui délivre l’un de ces produits s’assure de la majorité de l’acheteur au moyen d’un système fiable de vérification de l’âge, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

À l’alinéa 3, substituer à la référence : 

« L. 5432‑2 » 

les références : 

« L. 5432‑1, L. 5432‑2 ».

Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :

« c) Au moins d’un autre médecin, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne et qui est spécialiste de la pathologie dont elle est atteinte ; ».

Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :

« Peut »

le mot :

« Doit ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« Peut, à la demande de la personne, recueillir »

les mots :

« Recueille, lorsque la personne en a désigné une, »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« sept ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »

les mots :

« susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».

II. – En conséquence, après le mot :

« participer »

rédiger ainsi la fin du même alinéa 4 :

« à ces procédures ».

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Supprimer cet article.

La présente loi entre en vigueur à compter de l’entrée en vigueur effective de la loi n°     du       relative aux soins palliatifs et à l’accompagnement, et après la publication de l’ensemble des décrets d’application de cette dernière, et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

I. – Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :

« c) Au moins d’un autre médecin, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne et qui est spécialiste de la pathologie dont elle est atteinte ; ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :

« Peut »,

le mot :

« Doit ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« Peut, à la demande de la personne, recueillir »

les mots :

« Recueille, lorsque la personne en a désigné une, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle a été désignée ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« sept ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La captation, l’enregistrement ou la diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’images ou de sons relatifs à l’administration de la substance létale sont interdits. »

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,

les mots :

« susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :

« aux »,

les mots :

« à ces ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, supprimer les mots :

« prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section ».

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Peut, à la demande de la personne, recueillir »

les mots :

« Recueille, lorsque la personne en a désigné une, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 13, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle a été désignée ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« sept ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 » 

les mots : 

« susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».

II. – En conséquence, après le mot : 

« participer », 

rédiger ainsi la fin du même alinéa 4 : 

« à ces procédures ».

Supprimer les alinéas 6 à 8.

À l’alinéa 6, après le mot :

« tenu »,

insérer les mots :

« , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, ».

Rédiger ainsi l'alinéa 7 :

« 3° La tenue d'un registre national, sur lequel les médecins et les infirmiers qui le souhaitent déclarent leur volonté de prendre part à la mise en œuvre de l'aide à mourir. Ce registre est tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est consultable par les seuls médecins mentionnés à l'article L. 1111-12-3, aux fins d'orienter les personnes vers des professionnels volontaires. »

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« V. – L'inscription au registre mentionné au 3° du I est subordonnée à la validation d'une formation spécifique relative à l'aide à mourir, portant notamment sur ses dimensions médicale, éthique, juridique et psychologique, ainsi qu'à l'inscription dans un dispositif d'accompagnement et de soutien professionnel.

« Le professionnel volontaire peut, à tout moment, demander son retrait du registre.

« Les modalités d'application du présent V sont définies par décret. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au V de l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale » 

les mots : 

« à court terme ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 :

« 4° Recueille l’avis de la personne de confiance, lorsqu’elle a été désignée. Il peut en outre, à la demande de la personne, recueillir l’avis d’un proche aidant ou, à défaut, de l’un de ses proches. Les avis ainsi recueillis sont communiqués au collège pluriprofessionnel lors de la réunion de celui-ci. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Ce partage est limité aux informations strictement nécessaires à ces vérifications et la personne en est préalablement informée. »

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« deux »,

le mot :

« sept ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,

les mots : 

« susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots :

« aux procédures prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section »,

aux mots :

« à ces procédures ».

Supprimer les alinéas 6 à 8.

À l’alinéa 6,après le mot :

« tenu »,

insérer les mots : 

« , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, : ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« 3° La tenue d’un registre national, sur lequel les médecins et les infirmiers qui le souhaitent déclarent leur volonté de prendre part à la mise en œuvre de l’aide à mourir. Ce registre est tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il est consultable par les seuls médecins mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3, aux fins d’orienter les personnes vers des professionnels volontaires. »

Compléter cet article par les quatre alinéas ainsi suivants :

« V. – L’inscription au registre mentionné au 3° du I est subordonnée à la validation d’une formation spécifique à l’aide à mourir, portant notamment sur ses dimensions médicale, éthique, juridique et psychologique, et à l’entrée dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel.

« Le professionnel volontaire peut demander son retrait du registre à tout moment. »

« Les modalités d’application du présent V sont définies par décret. 

« VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

« La mise à disposition ou la fourniture d’informations sur les modalités d’exercice du droit à l’aide à mourir ne constitue pas une infraction. »

Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lors de l’instruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, il incombe à l’autorité compétente, pour l’application du 1°, d’établir la présence des critères retenus dans les conditions fixées par ce décret. »

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« La gestion des fonds issus de la compensation, dont ceux déposés à la caisse des dépôts et consignations au titre de l’article L. 518‑17 du code monétaire et financier, est confiée, par délégation du préfet, au président des établissements mentionnés à l’article L. 511‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : 

« ou sur une parcelle affectée à une telle activité, dès lors qu'elle est matériellement identifiée comme telle ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , ni aux médicaments et produits de santé détenus par les pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ».

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Les médicaments mentionnés au b du 2° du II du présent article sont soumis aux obligations de pharmacovigilance prévues à la section 13 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du présent code, le service de santé des armées exerçant à cet égard les obligations incombant à l’exploitant. »

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :

« ainsi que ».

II. – En conséquence, au même alinéa 28, après le mot : 

« délivrée » 

insérer les mots :

« et les conditions dans lesquelles les médicaments fabriqués sont soit transférés au service de santé des armées en vue de leur conservation au titre des réserves stratégiques, soit, à défaut, détruits dans des conditions garantissant la sécurité sanitaire et la traçabilité ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :

« aa) Après le I, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :

« I bis A. – Avant toute décision prise en application du I du présent article à l’encontre d’un professionnel de santé, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie saisit pour avis l’Ordre des médecins, conformément aux missions de celui-ci mentionnées à l’article L. 4121‑2 du code de la santé publique.

« Cette saisine intervient préalablement à toute décision de subordination à l’accord préalable, de mise sous objectifs ou de toute autre mesure de contrôle renforcé liée à la couverture d’actes, de produits, de prestations, la couverture des frais de transport ou le versement des indemnités journalières figurant au présent article.

« L’Ordre des médecins rend un avis motivé dans un délai maximal fixé par décret. À défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé rendu.

« Cet avis porte notamment sur les spécificités de l’exercice du médecin, le volume de sa patientèle, la nature de son activité, ainsi que sur les éléments susceptibles d’expliquer le volume d’actes, de produits, de prestation, de couverture des frais de transports ou de versement des indemnités journalières observé. ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et de celles du I bis ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« regroupés ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot : 

« regroupés ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot : 

« regroupés ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.

Après l’article L. 114‑22‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑22‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑22‑3. – La Caisse nationale de l’assurance maladie peut, conjointement avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, conclure un accord avec une ou plusieurs fédérations ou organisations professionnelles regroupant des organismes d’assurance maladie complémentaire mentionnés à l’article L. 861‑4 du même code. Cet accord détermine les conditions de mise en œuvre d’un encadrement pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, de l’accès par ces organismes aux données liées à la date du dernier équipement optique pris en charge pour l’assuré, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.

« Cet accès ne porte que sur les informations strictement nécessaires à la vérification du respect des règles encadrant la fréquence de renouvellement des équipements optiques et ne peut en aucun cas révéler la pathologie de l’assuré ni le contenu des prescriptions médicales.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 162‑4‑5, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑4‑6. – Le prescripteur mentionne sur l’ordonnance pour équipement optique et audioprothèses si la prescription a été réalisée lors d’un examen physique du patient, d’un acte de télémédecine en temps réel ou d’un acte de télé-expertise, ainsi que le respect du parcours de soins coordonnés mentionné à l’article L. 162‑5‑3. »

2° L’article L. 165‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dispositifs médicaux d’optique médicale et les aides auditives, les données de facturation et de demande de prise en charge transmises aux organismes d’assurance maladie obligatoire et aux organismes complémentaires mentionnés à l’article L. 861‑4 du même code comportent obligatoirement l’indication du mode de réalisation de la prescription mentionné à l’article L. 162‑4‑6. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

Après l’article L. 922‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 922‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 922‑7‑1. – L’article L. 244‑9 s’applique au recouvrement des cotisations et majorations de retard versées aux institutions de retraite complémentaire. L’opposition du débiteur à la contrainte délivrée peut être formée devant la juridiction compétente en matière de litiges relatifs au paiement des cotisations afférentes aux régimes de retraite complémentaire.

« L’article L. 161‑1‑5 s’applique au recouvrement des prestations servies par ces institutions et indûment versées. »

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les huit alinéas suivants :

« 2° L’article L. 162‑1‑15 est ainsi modifié :

« a) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Avant toute décision prise en application du présent I à l’encontre d’un professionnel de santé, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie saisit pour avis l’Ordre des médecins, conformément aux missions prévues à l’article L. 4121‑2 du code de la santé publique.

« Cette saisine intervient préalablement à toute décision de subordination à l’accord préalable, de mise sous objectifs ou de toute autre mesure de contrôle renforcé liée à la couverture d’actes, de produits, de prestations, la couverture des frais de transport ou le versement des indemnités journalières figurant au présent article.

« L’Ordre des médecins rend un avis motivé dans un délai maximal fixé par décret. À défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé rendu.

« Cet avis porte notamment sur les spécificités de l’exercice du médecin, le volume de sa patientèle, la nature de son activité, ainsi que sur les éléments susceptibles d’expliquer le volume d’actes, de produits, de prestation, de couverture des frais de transports ou de versement des indemnités journalières observé. »

« b) Le I bis est ainsi rédigé :

« I bis. – Le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut décider, après que le centre de santé ou la société de téléconsultation mentionnée à l’article L. 4081‑1 du code de la santé publique a été mis en mesure de présenter ses observations, de subordonner à l’accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture d’actes, de produits ou de prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑17 et L. 165‑1. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l'article 17 quinquies est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

“L’article L. 4071-4 du Code de la santé publique est abrogé”.

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 

« I AB. – À l’avant dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2 du code du travail, les mots : « à L. 96 H » sont remplacés par la référence : « , L. 96 H »

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« continue »,

insérer les mots :

« ,dès l’apparition des besoins liés à la maladie grave, et non exclusivement aux phases ultimes de la vie, ».

Compléter la première phrase l’alinéa 7 par les mots :

« , dans le respect de son rythme et de sa temporalité propre. ».

Au début de l’alinéa 8, ajouter les mots :

« En priorité, ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« continue »,

insérer les mots :

« ,dès l’apparition des besoins liés à la maladie grave, et non exclusivement aux phases ultimes de la vie, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« , dans le respect de son rythme et de sa temporalité propre. ».

Au début de l’alinéa 8, ajouter les mots :

« En priorité, ».

I. – L’article L. 3232‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’apposition du dispositif d’information nutritionnelle mentionné au premier alinéa du présent article est obligatoire pour les denrées alimentaires préemballées mises sur le marché national, dans des conditions définies par décret. »

II. – Après le même article L. 3232‑8, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232‑8‑1. – I. – Les personnes qui mettent sur le marché national des denrées alimentaires préemballées qui ne respectent pas l’obligation prévue au dernier alinéa de l’article L. 3232‑8 sont assujetties à une contribution.

« II. – Le montant de cette contribution est fixé en fonction du chiffre d’affaires réalisé en France sur les produits concernés, selon des modalités et une modulation de la contribution qui prend en compte la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application de l’article L. 3232‑8 qui sont précisées par décret.

« III. – Le produit de cette contribution est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1613 bis A. – I. – Est instituée une contribution sur les produits alimentaires ultratransformés telles que définies au chapitre III du livre II bis de la troisième partie du code la santé publique contenant des sucres ajouté.

II. – Sont exclus du champ de la présente contribution les produits bénéficiant d’un signe officiel d’identification de la qualité ou de l’origine, au sens des articles L. 641‑1, L. 641‑2, L. 641‑4, L. 641‑5, L. 641‑6, L. 641‑7, L. 641‑11, L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans conformément aux articles L. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat, ainsi que les produits exemptés de l’obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011,concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n o 1924/2006 et (CE) n o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n o 608/2004 de la Commission, les produits bénéficiant des indications prévues par les articles 5 et 7 du règlement UE n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaire ainsi que les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans et par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros par an. »

III. – Sans préjudice du II du présent article, la liste des produits et catégories d’aliments entrant dans le champ de la présente contribution ainsi que les seuils, les modalités et les critères techniques d’identification sont déterminés par un décret pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

IV. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison. Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

V. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

VI. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons faisant l’objet de la contribution définie à l’article 1613 ter du présentcode.

VII. – Le produit de cette contribution est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. 

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Parlement un rapport au Gouvernement portant sur :

1° Les effets sanitaires des aliments ultratransformés ;

2° Le rôle spécifique des conservateurs alimentaires ;

3° Les liens avec le diabète et les cancers ;

4° Les pistes d’encadrement réglementaire et d’évolutions de la fiscalité applicable à ce type de denrées.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« II. – La Banque publique d’investissement assure la gestion du fonds mentionné au I en s’appuyant sur un comité scientifique indépendant chargé d’évaluer la pertinence scientifique, médicale et éthique des projets susceptibles d’être financés.

« Ce comité comprend notamment des représentants de l’Institut national du cancer, de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, des centres de référence des cancers pédiatriques, ainsi que des personnalités qualifiées en oncologie, en pédiatrie, en maladies rares et en thérapies innovantes. Il associe également au moins un représentant d’associations de familles concernées.

« Les modalités de fonctionnement, de composition et de nomination des membres de ce comité sont précisées par décret.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2132‑2‑3. – Lors des visites médicales obligatoires prévues par l’article L. 2132‑2, les professionnels de santé procèdent au repérage systématique des facteurs de risque de cancers pédiatriques et de maladies rares en application d’un protocole national de dépistage précoce établi par la Haute Autorité de santé.

« Ce protocole est actualisé régulièrement en fonction des avancées scientifiques. »

À l’alinéa 7, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« , acteurs de l’offre de soins et de prévention en santé mentale mentionnés aux articles L. 3221‑1 et suivants du présent code, incluant notamment les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie, les équipes de psychiatrie de secteur, les centres médico-psychologiques assurant les activités ambulatoires définies à l’article L. 3221‑1‑1, les structures d’exercice coordonné mentionnées à l’article L. 1411‑11‑1, ».

Après le mot :

« territoriales »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« , d’associations en lien avec le monde agricole, du délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, de représentants des organisations représentatives des professions médicales, dont au moins un représentant des syndicats médicaux représentatifs au niveau national, un représentant des organisations représentatives des infirmiers, un représentant des psychologues exerçant en santé mentale, un représentant des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12, d’un représentant de la Fédération nationale des établissements publics de santé mentale ainsi que d’un représentant des conférences hospitalières compétentes en psychiatrie. »

À l’alinéa 9, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« , acteurs de l’offre de soins et de prévention en santé mentale mentionnés aux articles L. 3221‑1 et suivants du présent code, incluant notamment les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie, les équipes de psychiatrie de secteur, les centres médico-psychologiques assurant les activités ambulatoires définies à l’article L. 3221‑1‑1, les structures d’exercice coordonné mentionnées à l’article L. 1411‑11‑1, ».

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le guichet unique départemental de santé mentale agricole s’appuie sur une instance de coordination territoriale associant les acteurs de l’offre de soins et de prévention en santé mentale mentionnés aux articles L. 3221‑1 et suivants du présent code, incluant notamment les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie, les équipes de psychiatrie de secteur, les centres médico-psychologiques assurant les activités ambulatoires définies à l’article L. 3221‑1‑1, ainsi que les structures d’exercice coordonné mentionnées à l’article L. 1411‑11‑1. Cette instance associe également les professionnels de santé exerçant à titre libéral relevant des professions de santé définies à la quatrième partie du présent code, lorsqu’ils participent à la prise en charge de la santé mentale. Elle est consultée sur la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 1174‑3 et sur la définition des priorités d’action départementales. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 7 après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« , d’associations en lien avec le monde agricole, du délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, de représentants des organisations représentatives des professions médicales, dont au moins un représentant des syndicats médicaux représentatifs au niveau national, un représentant des organisations représentatives des infirmiers, un représentant des psychologues exerçant en santé mentale, un représentant des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12, d’un représentant de la Fédération nationale des établissements publics de santé mentale ainsi que d’un représentant des conférences hospitalières compétentes en psychiatrie »

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : 

« Art. L. 1112‑2‑2. – Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 mettent en place, pour leurs usagers, leurs accompagnants ainsi que pour toute personne tenue de s’y rendre pour des motifs médicaux ou administratifs, un dispositif dérogatoire d’accès à un parc de stationnement relevant de l’établissement.

« Ce dispositif garantit, dans des conditions adaptées aux nécessités d’accès aux soins, des modalités spécifiques de circulation, de stationnement et, le cas échéant, de tarification.

« Les conditions d’application du présent article, notamment les critères d’éligibilité, les modalités de mise en œuvre du dispositif et les obligations d’information du public, sont déterminées par décret. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de l’obligation de mise en place d’une charte à destination des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique. Le rapport évalue les effets de cette charte qui définit pour ces établissements les modalités et les obligations spécifiques de circulation, de stationnement et de tarification de leurs parc de stationnement pour les usagers, leurs accompagnants ainsi que pour toute personne tenue de s’y rendre pour des motifs médicaux ou administratifs.

I. – L’article L. 642‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

A. – Le premier alinéa du I est ainsi modifié : 

1° La première phrase est ainsi modifiée : 

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Les médecins remplissant les conditions prévues aux troisième à sixième alinéa de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale, » ;

b) Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « les médecins participant à une campagne de vaccination, »

c) Les mots : « issues de l’activité de remplacement ou de régulation et » sont supprimés

d) Les mots : « fixés par décret » sont supprimés ;

e) Les mots : « un taux global et » sont supprimés« .

2° La deuxième phrase est ainsi modifié :

a) Le signe et le mot : « . Le » sont remplacés par les mots : « en appliquant un »

b) Les mots : « , fixé par décret » sont supprimés »

3° La troisième phase est supprimée

4° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 

« Ce taux global peut :

« 1° être minoré lorsque l’activité concernée fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie de tout ou partie des contributions et cotisations mentionnées à l’alinéa précédent ;

« 2° croître lorsque les rémunérations sont situées entre un montant de rémunération et le seuil prévu au premier alinéa. »

B. – Le second alinéa du I est supprimé. 

C. – Au II, les mots : « de remplacement » sont supprimés.

D. – Est ajouté un IV ainsi rédigé : 

« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils et montants mentionnés au I, sont fixés par décret. »

II. – Le a du 1° du A du I entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2025.

III. – Les b à e du 1° et les 2° à 4° du A du I, les B à D entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2026.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I A est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les dates : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacées par les dates : « 2025 au 1^er janvier 2027 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 »

c) Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° ) Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 314‑25 est ainsi rédigé :

« 

 »

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les dates : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacées par les dates : « 2025 au 1^er janvier 2027 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 » ;

c) Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 314‑25 est ainsi rédigé :

« 

 ».

À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et dans deux départements, la mise en place d’une campagne de dépistage du cancer broncho-pulmonaire par scanner volumique faible dose auprès d’une population à risque de développer ce type de cancer. Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation et précise les critères de sélection des patients au moyen d’une application d’intelligence artificielle.

Le dernier alinéa de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions organisent notamment la prescription des actes et prestations dispensés à l’assuré au moyen d’un ordonnancier bizone, en veillant à ce que la prescription soit effectuée par défaut dans la partie de l’ordonnancier régie par le droit commun en matière de remboursements de sécurité sociale et, par exception, dans la partie de ce document ouvrant droit à une prise en charge intégrale par la sécurité sociale, de droit pour les seuls les actes et les prestations directement en lien avec l’affection de longue durée. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Peuvent modifier une prescription d’une spécialité pharmaceutique dont la dose ou la forme galénique n’est pas adaptée à un usage pédiatrique et en l’absence d’alternatives thérapeutiques disponibles en une prescription d’une préparation magistrale appropriée à un usage pédiatrique à partir de ladite spécialité pharmaceutique dans les conditions prévues à l’article L. 162‑19‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5125‑1 et L. 5125‑1-1 ainsi qu’aux bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 5125‑1. Il en informe le prescripteur par tout moyen. » ; »