Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :

« c) Au moins d’un autre médecin, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne et qui est spécialiste de la pathologie dont elle est atteinte ; ».

Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :

« Peut »

le mot :

« Doit ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« Peut, à la demande de la personne, recueillir »

les mots :

« Recueille, lorsque la personne en a désigné une, »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« sept ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »

les mots :

« susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».

II. – En conséquence, après le mot :

« participer »

rédiger ainsi la fin du même alinéa 4 :

« à ces procédures ».

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Supprimer cet article.

La présente loi entre en vigueur à compter de l’entrée en vigueur effective de la loi n°     du       relative aux soins palliatifs et à l’accompagnement, et après la publication de l’ensemble des décrets d’application de cette dernière, et au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

I. – Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :

« c) Au moins d’un autre médecin, qui n’intervient pas dans le traitement de la personne et qui est spécialiste de la pathologie dont elle est atteinte ; ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :

« Peut »,

le mot :

« Doit ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« Peut, à la demande de la personne, recueillir »

les mots :

« Recueille, lorsque la personne en a désigné une, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle a été désignée ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« sept ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La captation, l’enregistrement ou la diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’images ou de sons relatifs à l’administration de la substance létale sont interdits. »

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »,

les mots :

« susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :

« aux »,

les mots :

« à ces ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, supprimer les mots :

« prévues aux sous‑sections 2 et 3 de la présente section ».

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« Peut, à la demande de la personne, recueillir »

les mots :

« Recueille, lorsque la personne en a désigné une, ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 13, supprimer les mots :

« , lorsqu’elle a été désignée ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« sept ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« mentionnés à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 » 

les mots : 

« susceptibles d’intervenir dans les procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section ».

II. – En conséquence, après le mot : 

« participer », 

rédiger ainsi la fin du même alinéa 4 : 

« à ces procédures ».

Supprimer les alinéas 6 à 8.

À l’alinéa 6, après le mot :

« tenu »,

insérer les mots :

« , après autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, ».

Rédiger ainsi l'alinéa 7 :

« 3° La tenue d'un registre national, sur lequel les médecins et les infirmiers qui le souhaitent déclarent leur volonté de prendre part à la mise en œuvre de l'aide à mourir. Ce registre est tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est consultable par les seuls médecins mentionnés à l'article L. 1111-12-3, aux fins d'orienter les personnes vers des professionnels volontaires. »

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« V. – L'inscription au registre mentionné au 3° du I est subordonnée à la validation d'une formation spécifique relative à l'aide à mourir, portant notamment sur ses dimensions médicale, éthique, juridique et psychologique, ainsi qu'à l'inscription dans un dispositif d'accompagnement et de soutien professionnel.

« Le professionnel volontaire peut, à tout moment, demander son retrait du registre.

« Les modalités d'application du présent V sont définies par décret. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au V de l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. »

Compléter cet article par les quatre alinéas ainsi suivants :

« V. – L’inscription au registre mentionné au 3° du I est subordonnée à la validation d’une formation spécifique à l’aide à mourir, portant notamment sur ses dimensions médicale, éthique, juridique et psychologique, et à l’entrée dans un dispositif d’accompagnement et de soutien professionnel.

« Le professionnel volontaire peut demander son retrait du registre à tout moment. »

« Les modalités d’application du présent V sont définies par décret. 

« VI. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Lors de l’instruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, il incombe à l’autorité compétente, pour l’application du 1°, d’établir la présence des critères retenus dans les conditions fixées par ce décret. »

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« La gestion des fonds issus de la compensation, dont ceux déposés à la caisse des dépôts et consignations au titre de l’article L. 518‑17 du code monétaire et financier, est confiée, par délégation du préfet, au président des établissements mentionnés à l’article L. 511‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : 

« ou sur une parcelle affectée à une telle activité, dès lors qu'elle est matériellement identifiée comme telle ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , ni aux médicaments et produits de santé détenus par les pharmacies à usage intérieur mentionnées à l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique ».

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Les médicaments mentionnés au b du 2° du II du présent article sont soumis aux obligations de pharmacovigilance prévues à la section 13 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du présent code, le service de santé des armées exerçant à cet égard les obligations incombant à l’exploitant. »

I. – À l’alinéa 28, supprimer les mots :

« ainsi que ».

II. – En conséquence, au même alinéa 28, après le mot : 

« délivrée » 

insérer les mots :

« et les conditions dans lesquelles les médicaments fabriqués sont soit transférés au service de santé des armées en vue de leur conservation au titre des réserves stratégiques, soit, à défaut, détruits dans des conditions garantissant la sécurité sanitaire et la traçabilité ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :

« aa) Après le I, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :

« I bis A. – Avant toute décision prise en application du I du présent article à l’encontre d’un professionnel de santé, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie saisit pour avis l’Ordre des médecins, conformément aux missions de celui-ci mentionnées à l’article L. 4121‑2 du code de la santé publique.

« Cette saisine intervient préalablement à toute décision de subordination à l’accord préalable, de mise sous objectifs ou de toute autre mesure de contrôle renforcé liée à la couverture d’actes, de produits, de prestations, la couverture des frais de transport ou le versement des indemnités journalières figurant au présent article.

« L’Ordre des médecins rend un avis motivé dans un délai maximal fixé par décret. À défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé rendu.

« Cet avis porte notamment sur les spécificités de l’exercice du médecin, le volume de sa patientèle, la nature de son activité, ainsi que sur les éléments susceptibles d’expliquer le volume d’actes, de produits, de prestation, de couverture des frais de transports ou de versement des indemnités journalières observé. ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et de celles du I bis ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« regroupés ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot : 

« regroupés ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot : 

« regroupés ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.

Après l’article L. 114‑22‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑22‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑22‑3. – La Caisse nationale de l’assurance maladie peut, conjointement avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, conclure un accord avec une ou plusieurs fédérations ou organisations professionnelles regroupant des organismes d’assurance maladie complémentaire mentionnés à l’article L. 861‑4 du même code. Cet accord détermine les conditions de mise en œuvre d’un encadrement pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, de l’accès par ces organismes aux données liées à la date du dernier équipement optique pris en charge pour l’assuré, dans le respect des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel.

« Cet accès ne porte que sur les informations strictement nécessaires à la vérification du respect des règles encadrant la fréquence de renouvellement des équipements optiques et ne peut en aucun cas révéler la pathologie de l’assuré ni le contenu des prescriptions médicales.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 162‑4‑5, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑4‑6. – Le prescripteur mentionne sur l’ordonnance pour équipement optique et audioprothèses si la prescription a été réalisée lors d’un examen physique du patient, d’un acte de télémédecine en temps réel ou d’un acte de télé-expertise, ainsi que le respect du parcours de soins coordonnés mentionné à l’article L. 162‑5‑3. »

2° L’article L. 165‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dispositifs médicaux d’optique médicale et les aides auditives, les données de facturation et de demande de prise en charge transmises aux organismes d’assurance maladie obligatoire et aux organismes complémentaires mentionnés à l’article L. 861‑4 du même code comportent obligatoirement l’indication du mode de réalisation de la prescription mentionné à l’article L. 162‑4‑6. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

Après l’article L. 922‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 922‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 922‑7‑1. – L’article L. 244‑9 s’applique au recouvrement des cotisations et majorations de retard versées aux institutions de retraite complémentaire. L’opposition du débiteur à la contrainte délivrée peut être formée devant la juridiction compétente en matière de litiges relatifs au paiement des cotisations afférentes aux régimes de retraite complémentaire.

« L’article L. 161‑1‑5 s’applique au recouvrement des prestations servies par ces institutions et indûment versées. »

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les huit alinéas suivants :

« 2° L’article L. 162‑1‑15 est ainsi modifié :

« a) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Avant toute décision prise en application du présent I à l’encontre d’un professionnel de santé, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie saisit pour avis l’Ordre des médecins, conformément aux missions prévues à l’article L. 4121‑2 du code de la santé publique.

« Cette saisine intervient préalablement à toute décision de subordination à l’accord préalable, de mise sous objectifs ou de toute autre mesure de contrôle renforcé liée à la couverture d’actes, de produits, de prestations, la couverture des frais de transport ou le versement des indemnités journalières figurant au présent article.

« L’Ordre des médecins rend un avis motivé dans un délai maximal fixé par décret. À défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé rendu.

« Cet avis porte notamment sur les spécificités de l’exercice du médecin, le volume de sa patientèle, la nature de son activité, ainsi que sur les éléments susceptibles d’expliquer le volume d’actes, de produits, de prestation, de couverture des frais de transports ou de versement des indemnités journalières observé. »

« b) Le I bis est ainsi rédigé :

« I bis. – Le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut décider, après que le centre de santé ou la société de téléconsultation mentionnée à l’article L. 4081‑1 du code de la santé publique a été mis en mesure de présenter ses observations, de subordonner à l’accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture d’actes, de produits ou de prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162‑1‑7, L. 162‑17 et L. 165‑1. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l'article 17 quinquies est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

“L’article L. 4071-4 du Code de la santé publique est abrogé”.

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : 

« I AB. – À l’avant dernier alinéa de l’article L. 5312‑13‑2 du code du travail, les mots : « à L. 96 H » sont remplacés par la référence : « , L. 96 H »

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« continue »,

insérer les mots :

« ,dès l’apparition des besoins liés à la maladie grave, et non exclusivement aux phases ultimes de la vie, ».

Compléter la première phrase l’alinéa 7 par les mots :

« , dans le respect de son rythme et de sa temporalité propre. ».

Au début de l’alinéa 8, ajouter les mots :

« En priorité, ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« continue »,

insérer les mots :

« ,dès l’apparition des besoins liés à la maladie grave, et non exclusivement aux phases ultimes de la vie, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« , dans le respect de son rythme et de sa temporalité propre. ».

Au début de l’alinéa 8, ajouter les mots :

« En priorité, ».

I. – L’article L. 3232‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’apposition du dispositif d’information nutritionnelle mentionné au premier alinéa du présent article est obligatoire pour les denrées alimentaires préemballées mises sur le marché national, dans des conditions définies par décret. »

II. – Après le même article L. 3232‑8, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232‑8‑1. – I. – Les personnes qui mettent sur le marché national des denrées alimentaires préemballées qui ne respectent pas l’obligation prévue au dernier alinéa de l’article L. 3232‑8 sont assujetties à une contribution.

« II. – Le montant de cette contribution est fixé en fonction du chiffre d’affaires réalisé en France sur les produits concernés, selon des modalités et une modulation de la contribution qui prend en compte la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application de l’article L. 3232‑8 qui sont précisées par décret.

« III. – Le produit de cette contribution est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :

« Art. 1613 bis A. – I. – Est instituée une contribution sur les produits alimentaires ultratransformés telles que définies au chapitre III du livre II bis de la troisième partie du code la santé publique contenant des sucres ajouté.

II. – Sont exclus du champ de la présente contribution les produits bénéficiant d’un signe officiel d’identification de la qualité ou de l’origine, au sens des articles L. 641‑1, L. 641‑2, L. 641‑4, L. 641‑5, L. 641‑6, L. 641‑7, L. 641‑11, L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans conformément aux articles L. 111‑1 et L. 211‑1 du code de l’artisanat, ainsi que les produits exemptés de l’obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlement UE n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011,concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n o 1924/2006 et (CE) n o 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n o 608/2004 de la Commission, les produits bénéficiant des indications prévues par les articles 5 et 7 du règlement UE n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaire ainsi que les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans et par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros par an. »

III. – Sans préjudice du II du présent article, la liste des produits et catégories d’aliments entrant dans le champ de la présente contribution ainsi que les seuils, les modalités et les critères techniques d’identification sont déterminés par un décret pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

IV. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison. Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

V. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

VI. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons faisant l’objet de la contribution définie à l’article 1613 ter du présentcode.

VII. – Le produit de cette contribution est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. 

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Parlement un rapport au Gouvernement portant sur :

1° Les effets sanitaires des aliments ultratransformés ;

2° Le rôle spécifique des conservateurs alimentaires ;

3° Les liens avec le diabète et les cancers ;

4° Les pistes d’encadrement réglementaire et d’évolutions de la fiscalité applicable à ce type de denrées.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« II. – La Banque publique d’investissement assure la gestion du fonds mentionné au I en s’appuyant sur un comité scientifique indépendant chargé d’évaluer la pertinence scientifique, médicale et éthique des projets susceptibles d’être financés.

« Ce comité comprend notamment des représentants de l’Institut national du cancer, de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, des centres de référence des cancers pédiatriques, ainsi que des personnalités qualifiées en oncologie, en pédiatrie, en maladies rares et en thérapies innovantes. Il associe également au moins un représentant d’associations de familles concernées.

« Les modalités de fonctionnement, de composition et de nomination des membres de ce comité sont précisées par décret.

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’article L. 2132‑2‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132‑2‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2132‑2‑3. – Lors des visites médicales obligatoires prévues par l’article L. 2132‑2, les professionnels de santé procèdent au repérage systématique des facteurs de risque de cancers pédiatriques et de maladies rares en application d’un protocole national de dépistage précoce établi par la Haute Autorité de santé.

« Ce protocole est actualisé régulièrement en fonction des avancées scientifiques. »

À l’alinéa 7, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« , acteurs de l’offre de soins et de prévention en santé mentale mentionnés aux articles L. 3221‑1 et suivants du présent code, incluant notamment les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie, les équipes de psychiatrie de secteur, les centres médico-psychologiques assurant les activités ambulatoires définies à l’article L. 3221‑1‑1, les structures d’exercice coordonné mentionnées à l’article L. 1411‑11‑1, ».

Après le mot :

« territoriales »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« , d’associations en lien avec le monde agricole, du délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, de représentants des organisations représentatives des professions médicales, dont au moins un représentant des syndicats médicaux représentatifs au niveau national, un représentant des organisations représentatives des infirmiers, un représentant des psychologues exerçant en santé mentale, un représentant des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12, d’un représentant de la Fédération nationale des établissements publics de santé mentale ainsi que d’un représentant des conférences hospitalières compétentes en psychiatrie. »

À l’alinéa 9, après le mot :

« santé »,

insérer les mots :

« , acteurs de l’offre de soins et de prévention en santé mentale mentionnés aux articles L. 3221‑1 et suivants du présent code, incluant notamment les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie, les équipes de psychiatrie de secteur, les centres médico-psychologiques assurant les activités ambulatoires définies à l’article L. 3221‑1‑1, les structures d’exercice coordonné mentionnées à l’article L. 1411‑11‑1, ».

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le guichet unique départemental de santé mentale agricole s’appuie sur une instance de coordination territoriale associant les acteurs de l’offre de soins et de prévention en santé mentale mentionnés aux articles L. 3221‑1 et suivants du présent code, incluant notamment les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie, les équipes de psychiatrie de secteur, les centres médico-psychologiques assurant les activités ambulatoires définies à l’article L. 3221‑1‑1, ainsi que les structures d’exercice coordonné mentionnées à l’article L. 1411‑11‑1. Cette instance associe également les professionnels de santé exerçant à titre libéral relevant des professions de santé définies à la quatrième partie du présent code, lorsqu’ils participent à la prise en charge de la santé mentale. Elle est consultée sur la mise en œuvre territoriale de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 1174‑3 et sur la définition des priorités d’action départementales. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 7 après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« , d’associations en lien avec le monde agricole, du délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, de représentants des organisations représentatives des professions médicales, dont au moins un représentant des syndicats médicaux représentatifs au niveau national, un représentant des organisations représentatives des infirmiers, un représentant des psychologues exerçant en santé mentale, un représentant des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑12, d’un représentant de la Fédération nationale des établissements publics de santé mentale ainsi que d’un représentant des conférences hospitalières compétentes en psychiatrie »

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : 

« Art. L. 1112‑2‑2. – Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 mettent en place, pour leurs usagers, leurs accompagnants ainsi que pour toute personne tenue de s’y rendre pour des motifs médicaux ou administratifs, un dispositif dérogatoire d’accès à un parc de stationnement relevant de l’établissement.

« Ce dispositif garantit, dans des conditions adaptées aux nécessités d’accès aux soins, des modalités spécifiques de circulation, de stationnement et, le cas échéant, de tarification.

« Les conditions d’application du présent article, notamment les critères d’éligibilité, les modalités de mise en œuvre du dispositif et les obligations d’information du public, sont déterminées par décret. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de l’obligation de mise en place d’une charte à destination des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique. Le rapport évalue les effets de cette charte qui définit pour ces établissements les modalités et les obligations spécifiques de circulation, de stationnement et de tarification de leurs parc de stationnement pour les usagers, leurs accompagnants ainsi que pour toute personne tenue de s’y rendre pour des motifs médicaux ou administratifs.

I. – L’article L. 642‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

A. – Le premier alinéa du I est ainsi modifié : 

1° La première phrase est ainsi modifiée : 

a) Au début, sont ajoutés les mots : « Les médecins remplissant les conditions prévues aux troisième à sixième alinéa de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale, » ;

b) Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « les médecins participant à une campagne de vaccination, »

c) Les mots : « issues de l’activité de remplacement ou de régulation et » sont supprimés

d) Les mots : « fixés par décret » sont supprimés ;

e) Les mots : « un taux global et » sont supprimés« .

2° La deuxième phrase est ainsi modifié :

a) Le signe et le mot : « . Le » sont remplacés par les mots : « en appliquant un »

b) Les mots : « , fixé par décret » sont supprimés »

3° La troisième phase est supprimée

4° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 

« Ce taux global peut :

« 1° être minoré lorsque l’activité concernée fait l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie de tout ou partie des contributions et cotisations mentionnées à l’alinéa précédent ;

« 2° croître lorsque les rémunérations sont situées entre un montant de rémunération et le seuil prévu au premier alinéa. »

B. – Le second alinéa du I est supprimé. 

C. – Au II, les mots : « de remplacement » sont supprimés.

D. – Est ajouté un IV ainsi rédigé : 

« IV. – Les modalités d’application du présent article, et notamment les seuils et montants mentionnés au I, sont fixés par décret. »

II. – Le a du 1° du A du I entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2025.

III. – Les b à e du 1° et les 2° à 4° du A du I, les B à D entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2026.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I A est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les dates : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacées par les dates : « 2025 au 1^er janvier 2027 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 »

c) Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° ) Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 314‑25 est ainsi rédigé :

« 

 »

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les dates : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacées par les dates : « 2025 au 1^er janvier 2027 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 » ;

c) Le cinquième alinéa est supprimé ;

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 314‑25 est ainsi rédigé :

« 

 ».

À titre expérimental, l’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et dans deux départements, la mise en place d’une campagne de dépistage du cancer broncho-pulmonaire par scanner volumique faible dose auprès d’une population à risque de développer ce type de cancer. Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation et précise les critères de sélection des patients au moyen d’une application d’intelligence artificielle.

Le dernier alinéa de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions organisent notamment la prescription des actes et prestations dispensés à l’assuré au moyen d’un ordonnancier bizone, en veillant à ce que la prescription soit effectuée par défaut dans la partie de l’ordonnancier régie par le droit commun en matière de remboursements de sécurité sociale et, par exception, dans la partie de ce document ouvrant droit à une prise en charge intégrale par la sécurité sociale, de droit pour les seuls les actes et les prestations directement en lien avec l’affection de longue durée. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis L’article L. 5125‑1‑1 A est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Peuvent modifier une prescription d’une spécialité pharmaceutique dont la dose ou la forme galénique n’est pas adaptée à un usage pédiatrique et en l’absence d’alternatives thérapeutiques disponibles en une prescription d’une préparation magistrale appropriée à un usage pédiatrique à partir de ladite spécialité pharmaceutique dans les conditions prévues à l’article L. 162‑19‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5125‑1 et L. 5125‑1-1 ainsi qu’aux bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 5125‑1. Il en informe le prescripteur par tout moyen. » ; »

Supprimer les alinéas 3 et 4.

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« mots : « »,

insérer les mots :

« une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent organisée dès l’entrée ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« mots : « »,

insérer les mots :

 « une formation obligatoire aux premiers secours civiques de niveau 1 ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« gestes de premiers secours » 

les mots : 

« premiers secours civiques de niveau 1 ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du III du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du III du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le stage de récupération de points inclut obligatoirement dans son programme une formation aux premiers secours de niveau 1. » ; »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le stage de récupération de points inclut obligatoirement dans son programme une sensibilisation aux gestes qui sauvent dans des conditions prévues par voie règlementaire. » ; »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la politique et des taux de dépistage du cancer du sein. Il formule des propositions notamment pour étendre le dépistage organisé du cancer du sein aux femmes âgées de 40 à 49 ans.

Compléter le titre par les mots : 

« par le suicide assisté et par l’euthanasie ».

Compléter le titre par les mots : 

« par le suicide assisté ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« propose », 

insérer le mot : 

« systématiquement ». 

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« physique, psychique et psychologique ».

Les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique font l’objet d’une campagne d’information généralisée à toute la population sur l’ensemble du territoire national afin d’en favoriser la connaissance.

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« L’aide à mourir » 

les mots :

« Le suicide assisté ».

À l’alinéa 1, après le mot : 

« consiste », 

insérer les mots :

« , à titre expérimental pour une durée de deux ans, ».

À l’alinéa 1, après le mot : 

« consiste », 

insérer les mots : 

« , à titre expérimental pour une durée définie par voie règlementaire, ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« infirmier »,

insérer les mots :

« volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :

« et agréée selon des modalités définies par voie règlementaire ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« infirmier »,

insérer les mots :

« volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ».

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« agréée et formée obligatoirement selon des modalités définies par voie règlementaire ».

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« agréée selon des modalités définies par voie règlementaire ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir refusé une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. » 

À l’alinéa 1, après le mot : 

« activité »,

insérer les mots :

« , volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent, ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Fournit à la personne ainsi qu’à la personne volontaire mentionnée à l’alinéa 7 de l’article 11 une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Fournit à la personne une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« dans un délai ne pouvant excéder quinze jours ».

Après le mot :

« personne »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« ainsi qu’à la personne volontaire qu’elle désigne mentionnée au deuxième alinéa du III de l’article 11 les conditions d’accès à l’aide à mourir, sa mise en œuvre, ses modalités techniques, ses risques et ses effets indésirables possibles. »

Une commission de contrôle et d’évaluation vérifie si les conditions requises aux articles 6 et 7 sont réunies. Cette commission de sept membres au moins charge deux rapporteurs, dont l’un est un professionnel de santé et l’autre un juriste, pour effectuer ce contrôle. Ils émettent un avis dans un délai de sept jours à compter de la saisine. Cet avis est transmis au médecin en charge du patient.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique définie à l’article 440 du code civil ne peuvent être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée lors de la démarche de demande d’aide à mourir. »

Substituer aux alinéas 3 à 9 les huit alinéas suivants :

« II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6, une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre :

« 1° Le médecin mentionné à l’article 7 ;

« 2° Un médecin qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7 et qui n’intervient pas auprès de la personne, spécialiste de la pathologie de celle‑ci si lui‑même ne l’est pas, qui a accès au dossier médical de la personne et peut examiner celle-ci avant de rendre son avis ;

« 3° Un auxiliaire médical ou d’un aide‑soignant qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre auxiliaire médical ;

« 4° D’autres professionnels, notamment des psychologues, des infirmiers ou des aides‑soignants, qui interviennent auprès de la personne, et le cas échéant, le médecin référent ou un professionnel de l’établissement médico-social qui l’accompagne.

« Le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique prévue à l’article 440 du code civil.

« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, ils informent la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant.

« III. – La procédure collégiale se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande. Le médecin mentionné à l’article 7 notifie la décision motivée à la personne. Il en informe, le cas échéant, la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »

Substituer aux alinéas 3 à 9 les sept alinéas suivants :

« II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6, une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre :

« 1° Le médecin mentionné à l’article 7 ; 

« 2° Un médecin qui remplit les conditions du premier alinéa de l’article 7 et qui n’intervient pas auprès de la personne, spécialiste de la pathologie de celle‑ci si lui‑même ne l’est pas, qui a accès au dossier médical de la personne et peut examiner celle-ci avant de rendre son avis ;

« 3° Un auxiliaire médical ou un aide‑soignant qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, un autre auxiliaire médical ; 

« 4° D’autres professionnels, notamment des psychologues, des infirmiers ou des aides‑soignants, qui interviennent auprès de la personne, et le cas échéant, le médecin référent ou un professionnel de l’établissement médico-social qui l’accompagne.

« Lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, ils informent la personne chargée de la mesure de protection et tient compte des observations qu’elle formule le cas échéant. 

« III. – La procédure collégiale se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande. Le médecin mentionné à l’article 7 notifie la décision motivée à la personne. Il en informe, le cas échéant, la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »

Compléter l’alinéa 4 par le mot :

« écrit ».

Après le mot : 

« il », 

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : 

« examine la personne et s’entretient avec elle à l’occasion d’au moins une consultation médicale en présentiel avant de rendre son avis ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« c) Du juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique prévue à l’article 440 du code civil ; ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : 

« deux »

le mot : 

« dix ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« sept ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : 

« deux »

le mot : 

« cinq ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quatre ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trois ».

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : 

« Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : 

« Même s’il n’administre pas la substance létale, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne est obligatoire ». 

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« suffisante », 

insérer les mots :

« au sein du domicile où se déroule l’administration de la substance létale ».  

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« refuse »

les mots : 

« manifeste la moindre réticence ou objection à ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Si la personne ne confirme pas son souhait d’aide active à mourir au moment de l’administration de la substance létale. »

À l’alinéa unique, après la seconde occurrence du mot :

« demande », 

insérer les mots :

« ou par le juge des contentieux de la protection dans le cas où la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique définie à l’article 440 du code civil ».

À l’alinéa unique, après la seconde occurrence du mot :

« demande »,

insérer les mots : 

« ou par son conjoint ».

À l’alinéa unique, après la seconde occurrence du mot :

« demande », 

insérer les mots : 

« ou par ses enfants ».

À l’alinéa unique, après la seconde occurrence du mot :

« demande »,

insérer les mots :

« ou par ses frères ou ses sœurs ».

Dans un délai supérieur à deux ans et inférieur à quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étape sur la pratique de l’aide à mourir en France.

Ce rapport rend notamment compte de la condition sociale des personnes ayant demandé ou ayant eu recours à l’aide à mourir, de leur lieu et leurs conditions de résidence, de leur catégorie socio-professionnelle ou encore de leur niveau d’isolement dans la société. 

Ce rapport fait l’objet d’un débat au Parlement. 

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les professionnels de santé ne doivent pas être inquiétés pour leurs opinions dans l’exercice de ces fonctions. »

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : 

« Suicide assisté ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« , accessibles sur l’ensemble du territoire national ».

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Ils sont accessibles de façon équitable pour tous et sur l’ensemble du territoire national. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« propose », 

insérer le mot : 

« systématiquement ». 

Les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique font l’objet d’une campagne d’information généralisée à toute la population sur l’ensemble du territoire national afin d’en favoriser la connaissance.

 Supprimer l’alinéa 17.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« Dans ces hypothèses, une information claire est portée à la connaissance du professionnel par une mention sur tous les supports de l’espace numérique en santé de la personne ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« L’aide à mourir » 

les mots :

« Le suicide assisté ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« consiste », 

insérer les mots :

« , à titre expérimental pour une durée de deux ans, ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« consiste », 

insérer les mots : 

« , à titre expérimental pour une durée définie par voie règlementaire, ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« infirmier »,

insérer les mots :

« volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : :

« infirmier »,

insérer les mots :

« volontaire inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« et qui se manifeste pour le faire »

les mots : 

« , qui se manifeste pour le faire et formée selon des modalités définies par voie règlementaire ».

II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : 

« Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. – Le médecin ou l’infirmier mentionné au I doit être volontaire. Il s'inscrit à cette fin sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« médecin »

insérer le mot :

« volontaire »

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« infirmier » 

insérer le mot :

« volontaire ».

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« en phase avancée ou terminale »

les mots : 

« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir refusé une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. » 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. » 

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« avancée ou ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Fournit à la personne une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ; ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« Propose »,

insérer le mot :

« obligatoirement ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« dans un délai ne pouvant excéder sept jours ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« dans un délai ne pouvant excéder quinze jours ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« dans un délai raisonnable ».

I. – Une commission de contrôle et d’évaluation vérifie si les conditions requises aux articles 6 et 7 sont réunies. 

II. – Cette commission de sept membres au moins charge deux rapporteurs, dont l’un est un professionnel de santé et l’autre un juriste, pour effectuer ce contrôle. Ils émettent un avis dans un délai de sept jours à compter de la saisine. 

III. – Cet avis est transmis au médecin en charge du patient.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce médecin a accès aux informations médicales de la personne nécessaires à l’évaluation de la demande, sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel, et il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ce médecin a accès aux informations médicales de la personne nécessaires à l’évaluation de la demande, sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel. »