Un grand merci aux trois corapporteurs, Estelle Mercier, Sandrine Josso et Andy Kerbrat. Le travail que vous avez effectué était nécessaire ; il rejoint l’un des constats que nous avons faits lors de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste. Votre rapport est un appel à mettre fin à la justice des croyances, à la police des a priori, à la recherche des victimes parfaites, un appel à entrer enfin dans notre siècle en intégrant les connaissances scientifiques sur le psychotrauma. Nous ne nous satisfaisons pas du fait que les 160 000 enfants et les 325 000 adultes victimes d’agressions sexuelles ou de viols chaque année ne voient que 1 % de leurs agresseurs condamnés, entre autres parce que leurs mécanismes de défense et de survie, comme la dissociation et la distanciation, sont littéralement utilisés contre les victimes par les enquêteurs et différents acteurs judiciaires. Comment interpréter cette absence de formation au psychotraumatisme ? Comment comprendre les priorités de votre ministère, monsieur le ministre ? Pourchasser le moindre petit dealer, mais abandonner, voire nier un demi-million de victimes de viols et d’agressions sexuelles annuelles ! Au-delà de votre soutien communicationnel aux victimes, quel engagement formel prenez-vous pour faire cesser la victimisation secondaire et pour mettre fin à l’inversion de la culpabilité ? Quand accompagnerez-vous les juges pour que les signes de psychotrauma, pris aujourd’hui pour du mensonge, deviennent des éléments de preuve de l’agression sexuelle ? Comment garantirez-vous aux victimes que l’ensemble des magistrats, des enquêteurs et des experts judiciaires recevront effectivement les formations qui déconstruisent les mythes sur lesquels se fondent aujourd’hui les jugements ? Quel budget débloquerez-vous pour la prévention, notamment l’Evars, mais aussi pour les soins aux victimes psychotraumatisées ? Les moyens humains et financiers actuels de la chaîne judiciaire vous semblent-ils suffisants pour accueillir un demi-million de victimes annuelles ?
Alors non, vous ne pouvez pas utiliser l’argument du recours abusif aux ruptures conventionnelles. Aucune étude sérieuse ne valide l’hypothèse que les salariés concluent des ruptures conventionnelles pour contourner les règles de la démission. Au nom d’un recours abusif fantôme, vous imposez une punition collective à tous les travailleurs et à toutes les travailleuses qui ont conclu une rupture conventionnelle. Présenter ce texte comme une innovation et une incitation au retour à l’emploi revient à nier la réalité : il y a actuellement 8 millions de chômeurs en France et seulement 441 000 emplois vacants ; seuls 15,5 % des seniors retrouvent un emploi après un an de recherche. Le texte n’est absolument pas un levier pour l’emploi, seulement une machine à créer de la précarité. Enfin, les 400 millions que vous avez exigés des organisations syndicales et patronales illustrent votre passage en force permanent. Sous couvert de dialogue social, vous obligez à des réformes qui précarisent les demandeurs d’emploi. Votez la suppression de l’article unique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
…et 4 milliards d’excédents ont été redirigés des caisses de la sécurité sociale vers celles de l’État, soit dix ans des économies que vous souhaitiez réaliser avec cette réforme. Vous pouviez facilement l’éviter en rendant les 4 milliards à la sécu.
Par cet amendement de suppression, nous réaffirmons notre opposition au projet de loi. Le voter reviendrait en effet à acter que, fin 2026, entre 35 000 et 55 000 personnes privées d’emploi perdront 3 mois d’indemnisation chômage avant 55 ans et 3 à 6 mois après 55 ans. Vous faites peser sur les cotisantes et les cotisants la responsabilité d’un déficit que vous avez vous-mêmes créé. La réforme de la contribution sociale généralisée (CSG) a représenté 12 milliards de pertes entre 2023 et 2026…